{"id":642484,"date":"2026-04-22T01:27:02","date_gmt":"2026-04-21T23:27:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mars-2023\/"},"modified":"2026-04-22T01:27:06","modified_gmt":"2026-04-21T23:27:06","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mars-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mars-2023\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 mars 2023"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2021\/0299 No.:2023\/0085 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingtmarsdeux mille vingt-trois Composition: MmeRita Biel,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident MmeMyl\u00e8ne Regenwetter,1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat MmeMich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat MmeTamara Schiavone, secr\u00e9taire ENTRE: laCaisse pour l\u2019avenir des enfants,\u00e9tablie \u00e0Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parsonpr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant parMa\u00eetreRachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreAlbert Rodesch,avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Luxembourget repr\u00e9sentant aux finsde la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire del\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e RODESCHAvocats \u00e0 la CourS.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0Luxembourg,inscrite sur la liste V du Barreau deLuxembourg; ET: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9, comparant par Monsieur Emanuel Kamura,repr\u00e9sentant du syndicatOGBL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandatairede l\u2019intim\u00e9suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9entr\u00e9en date du15 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n

ALFA2021\/0299 -2- Par requ\u00eated\u00e9pos\u00e9eau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le3 d\u00e9cembre 2021,laCaisse pour l\u2019avenir des enfantsa relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le29 octobre 2021, dans la cause pendante entreelleetX,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort,quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare lerecours fond\u00e9et y fait droiten ce qu\u2019il tend \u00e0 voir maintenir les allocations familiales litigieuses au-del\u00e0 du 31 juillet 2016 : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 27 f\u00e9vrier 2023, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019appelante,maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur 3 d\u00e9cembre 2021. Monsieur Emanuel Kamura, pour l\u2019intim\u00e9,conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 29 octobre 2021. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 25 novembre 2016, confirm\u00e9e par le comit\u00e9-directeur dans sa s\u00e9ance du 7 f\u00e9vrier 2017, laCaisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s \u00ab CAE \u00bb)a retir\u00e9 \u00e0X, avec effetr\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2016, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales pour le compte des enfants de son \u00e9pouse, n\u00e9s de pr\u00e9c\u00e9dentes relations, \u00e0 savoirB, n\u00e9e en 1997, etC, n\u00e9 en 2001. Ce retrait \u00e9tait motiv\u00e9 par le fait que, par application des articles 269et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans leur teneur r\u00e9sultant de la loi du 23 juillet 2016, les enfants ne sont plus \u00e0 consid\u00e9rer comme membres de la famille deX. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e auConseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb)le 21 mars 2017,Xa introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Il a demand\u00e9 \u00e0 voir r\u00e9tablir le paiement des allocations familiales en sa faveur. Par jugement du 29 octobre 2021, le Conseil arbitral a fait droit au recours. Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral, apr\u00e8s avoir revu les dispositions l\u00e9gales applicables, s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 10 d\u00e9cembre 2020 (affaire ALFA 2017\/0259) et \u00e0 l\u2019arr\u00eat de laCour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne(ci-apr\u00e8s \u00abCJUE\u00bb) du 2 avril 2020 (affaire C-802\/18) pour retenir que la d\u00e9cision entreprise repose sur une base l\u00e9gale qui n\u2019est pas conforme au droit communautaire, \u00e0 savoir l\u2019article 1 er , sous i) et l\u2019article 67 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, lus en combinaison avec l\u2019article 7, (2) du r\u00e8glement(UE)n\u00b0 492\/2011 et avec l\u2019article 2, point 2de la directive 2004\/38\/CE du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l\u2019Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des Etats membres.<\/p>\n

ALFA 2021\/0299 -3- Le Conseil arbitral a estim\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9mentpertinent, probant et concluant de l\u2019affaire n\u2019est de nature \u00e0 inciter \u00e0 penser qu\u2019au 31 juillet 2016,Xaurait cess\u00e9 de pourvoir ou de contribuer aux charges ou \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants, fait qui n\u2019a jamais pr\u00eat\u00e9 \u00e0 discussion jusque- l\u00e0 car \u00e0 d\u00e9faut, les allocations familiales auraient d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019un retrait ant\u00e9rieur. Il a continu\u00e9 que la v\u00e9rification qui pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant est \u00abhors sujet\u00bb, au motif que \u00abtant\u00f4t la seule d\u00e9cisionattaquablenotifi\u00e9e ne repose nullementsur pareils motifs ou circonstances,et que tant\u00f4t,la juridiction nationale n\u2019a \u00e0 appr\u00e9cier pareille question qu\u2019une fois saisie d\u2019une d\u00e9cision attaquable de retrait reposant sur une instruction administrative et une motivation rendues en ce sens par l\u2019institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont \u00e9mane la d\u00e9cision attaquable, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas dans cette affaire.\u00bb Le juge de premi\u00e8re instance \u00abs\u2019interroge\u00bbsi une telle v\u00e9rification n\u2019engloberait pas une nouvelle discrimination dans le chef du travailleur frontalier par rapport \u00e0 un enfant qui a sa r\u00e9sidence au Luxembourg. Admettre le contraire imposerait \u00e0 ce travailleur de rapporter une preuve qui \u00abpr\u00e9sente le risque de constituer une exigence excessivement rigoureuse exposant l\u2019assur\u00e9 frontalier \u00e0des situations de difficult\u00e9 extr\u00eame, voire impossibles\u00bb. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement pour voir dire que le droit aux allocations familiales n\u2019est plus ouvert aux enfantsB et C, et non comme erron\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel au seul enfantCdepuis le 1 er ao\u00fbt 2016, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont plus \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant membres de la famille deX. Elle critique le Conseilarbitral, en ce qu\u2019il a refus\u00e9 d\u2019appliquer la r\u00e9ponse fournie par l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020. L\u2019appelante invoque \u00e0 l\u2019appui de son appel un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 15 juillet 2021, confirm\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 novembre 2022 n\u00b0 131\/2022, pour reprocher au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir omis d\u2019analyser les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la CJUE ainsi que par le Conseil sup\u00e9rieur, en avan\u00e7ant une nouvelle discrimination r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat de la CJUE entrel\u2019enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier et l\u2019enfant r\u00e9sidant au Luxembourg. Le juge aurait d\u00fb v\u00e9rifier, par rapport \u00e0 une situation globale qu\u2019il n\u2019incombe pas de chiffrer, si X, travailleur frontalier, pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants, \u00e9tant sous-entendu que cette notion vise une approche inconcreto o\u00f9 il faudrait tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs et pas exclusivement du domicile commun. La CAE avance qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ceXneluiaurait jamais soumis un \u00e9l\u00e9ment objectif de nature \u00e0 \u00e9tayerque c\u2019est bien lui qui doit pourvoir \u00e0 l\u2019entretien deCou deB, d\u2019autant plus que la CAE aurait re\u00e7u l\u2019information de la part de leur homologue belge que depuis le 10 ao\u00fbt 2021, l\u2019intim\u00e9 serait divorc\u00e9 deAet qu\u2019aussi bienCque Bne poursuivent plus d\u2019\u00e9tudes secondaires depuis respectivement le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019. Par ailleurs, depuis le 1 er septembre 2017,Atravaillerait ici au Luxembourg, de sorte que la p\u00e9riode en cause serait circonscrite \u00e0 celle du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 ao\u00fbt 2017.L\u2019appelante donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que les deux actes de d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel parXne seraient pas pertinents pour ne pas documenter le lien de filiation biologique avec l\u2019enfant respectif. L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance pour les motifs y avanc\u00e9s et accepte que le litige ne concerne plus que la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 ao\u00fbt 2017. Il ne<\/p>\n

ALFA 2021\/0299 -4- conteste par ailleurs pas que le couple a divorc\u00e9 en ao\u00fbt 2021,mais estime qu\u2019au vu du d\u00e9c\u00e8s des p\u00e8res biologiques des enfantsB et Crespectivement en 1996 et en 2001, il y aurait une pr\u00e9somption qu\u2019il a pourvu \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e. Il cite \u00e0 l\u2019appui de son argumentationdeux d\u00e9cisions du CSSS des 15 juillet 2021 et 30 janvier 2023. Quant aux faits, il convient de rappeler queX, ressortissant belge, r\u00e9sidant en Belgique et affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 socialeluxembourgeoise, a introduit le 6 juin2008 une demande en paiement des allocations familiales pour le compte des enfantsBetC, enfants issus de relations ant\u00e9rieures de son \u00e9pouse de l\u2019\u00e9poque, ainsi que pourY, enfant commun. Il est constant en cause que les allocations familiales ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es jusqu\u2019au retrait d\u00e9cid\u00e9 par la CAE en vertu de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, au motif indiqu\u00e9 ci-dessus que par application des articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans leur teneur r\u00e9sultant de la loi du 23 juillet 2016, les beaux-enfants ne sont plus \u00e0 consid\u00e9rer comme membres de la famille deX. La loi du 23 juillet 2016, entr\u00e9e en vigueur le 1 er ao\u00fbt 2016, a modifi\u00e9 les dispositions des articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce que suivant le nouveau texte, les enfants du conjoint ne peuvent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme membres de la famille du travailleur transfrontalier tel que c\u2019\u00e9tait le cas avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que les articles 269 et 270 dans leur teneur applicable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi ne posaient aucune condition relative \u00e0 la prise en charge ou l\u2019entretien des enfants par le conjoint qui demandait \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des allocations. La modification l\u00e9gislative intervenue par la loi du 23 juillet 2016 a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par laCJUE dans son arr\u00eat du 2 avril 2020 (affaire C-802\/18) auquel le Conseil arbitral s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans son jugement dont appel. Dans cet arr\u00eat, laCJUEa retenu que: 1) Suivant les dispositions du droit de l\u2019Union applicables, une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par untravailleur frontalier, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans un \u00c9tat membre constitue un avantage social. 2) Les dispositions du droit de l\u2019Union s\u2019opposent \u00e0 des dispositions d\u2019un \u00c9tat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoirune allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux-ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet \u00c9tat membre que pour leurs propres enfants, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien, alors que tous les enfants r\u00e9sidant dans ledit \u00c9tat membre ont le droit de percevoir cette allocation. LaCJUEn\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 la loi du 23 juillet 2016 \u00abinapplicable\u00bb ou \u00abill\u00e9gale\u00bb, mais elle a d\u00e9cid\u00e9 que la solution retenue par le l\u00e9gislateur luxembourgeois heurte les principes r\u00e9gissant le droit communautaire, plus sp\u00e9cialement le principe de la libre circulation des travailleurs. La Cour a ensuite d\u00e9fini les crit\u00e8res qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Selon laCJUE,la CAE ne saurait refuser de payer les allocations familiales \u00e0 un assur\u00e9 transfrontalier pour le compte des enfants de son conjoint \u00e0 l\u2019entretien desquels il pourvoit. Dans son acte d\u2019appel, la CAE a encore fait valoir queXne soumet aucun<\/p>\n

ALFA2021\/0299 -5- \u00e9l\u00e9ment objectif de nature \u00e0 \u00e9tayer qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des beaux-enfants. Il importe de pr\u00e9ciser que la partie appelante est en droit de changer ou de compl\u00e9ter sa motivation \u00e0 la base de la d\u00e9cision de retrait, d\u00e8s lors que lejuge administratif n\u2019est pas oblig\u00e9 de r\u00e9former ou d\u2019annuler une d\u00e9cision administrative entach\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de motivation et il a le pouvoir d\u2019y substituer, sans la r\u00e9former ou l\u2019annuler, des motifs l\u00e9gaux qui se d\u00e9gagent de la loi ou des \u00e9l\u00e9ments du dossier et qui justifient la d\u00e9cision. Par ailleurs, la partie intim\u00e9e n\u2019a pas querell\u00e9 ce point en instance d\u2019appel. Il n\u2019y a pas lieu de confondre le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale de l\u2019enfant r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg, qui, au regard de l\u2019article 269, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, sous a)du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, constitue un droit propre de l\u2019enfant attribu\u00e9 \u00e0 tout enfant r\u00e9sidant au pays, sans consid\u00e9ration de sa situation familiale et le droit du travailleur frontalier \u00e0 l\u2019allocation familiale du chef de l\u2019enfant de son conjoint avec lequel il n\u2019a pas de lien de filiation, qui constitue, au regard de l\u2019article 269,paragraphe 1, alin\u00e9a 2, sous b)du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un droit d\u00e9riv\u00e9, accord\u00e9, sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 par laCJUE, au travailleur frontalier du chef des membres de sa famille. Dans le cadre du pourvoi en cassation dans une affaire similaire (n\u00b0CAS-2021-00117 du registre) ayant abouti \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 novembre 2022, les conclusions prises \u00e0 cet \u00e9gard par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint sont sans \u00e9quivoque et le Conseil sup\u00e9rieur ne peut que s\u2019y rallier: \u00ab(\u2026) La Cour de justice, tout en constatant de ce point de vue l\u2019existence d\u2019une discrimination indirecte, a cependant pris soin de pr\u00e9ciser que cette discrimination n\u2019existe que pour autant que le travailleur frontalier puisse pr\u00e9tendre, sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 un avantage social, tel que l\u2019allocation familiale, du chef de l\u2019enfant de sonconjoint avec lequel il n\u2019a pas de lien de filiation. Or, ce droit suppose que le travailleur frontalier \u00e9tablisse qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant de son conjoint. Un travailleur frontalier qui ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un tel droit ne saurait \u00eatre discrimin\u00e9. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la Cour de justice adopta cette conclusion en prenant en consid\u00e9ration le droit luxembourgeois, qui n\u2019impose aucune condition similaire \u00e0 un enfant r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg et faisant partie d\u2019un m\u00e9nage compos\u00e9 d\u2019un travailleurqui est le beau-p\u00e8re de l\u2019enfant. C\u2019est donc en toute connaissance de cause que la Cour de justice subordonna l\u2019octroi de l\u2019allocation au travailleur frontalier du chef de ses beaux-enfants \u00e0 cette preuve. (\u2026) Il ne saurait donc \u00eatre soutenu que l\u2019exigence de la preuve que le travailleur frontalier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants soit la source d\u2019une discrimination indirecte par rapport aux travailleurs r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg\u00bb. La Cour de cassation a en effet rejet\u00e9le moyen tir\u00e9 de la discrimination directe ou indirecte entre travailleur r\u00e9sident et frontalier quant \u00e0 l\u2019obtention des allocations familiales pour les enfants de son conjointau motif que: \u00abLe demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 45 duTrait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne prohibant toutediscrimination directe ou indirecte entre travailleurs nationaux et travailleurs ressortissants d\u2019autres Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

ALFA 2021\/0299 -6- La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a retenu que les textes de droit europ\u00e9en \u00ab doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux-ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet Etat membreque pour leurs propres enfants , \u00e0 l\u2019exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien, alors que tous les enfants r\u00e9sidant dans ledit Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation. \u00bb. Elle a pr\u00e9cis\u00e9, en adoptant la solution retenue par un arr\u00eat ant\u00e9rieur selon laquelle la qualit\u00e9 de membre de la famille \u00e0 charge \u00ab r\u00e9sulte d\u2019une situation de fait qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictionsnationales d\u2019appr\u00e9cier, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire pour celles-ci de d\u00e9terminer les raisons de cette contribution ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte \u00bb. (CJUE 2 avril 2020, aff. C-802\/18, ECLI:EU:C:2020:269 ; CJUE 15 d\u00e9cembre 2016, aff. C-401\/15 \u00e0 C-403\/15,ECLI:EU:C:2016:955). Les juges d\u2019appel qui, en application de l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des d\u00e9cisions ci-dessus expos\u00e9es, ont analys\u00e9 si et dans quelle mesure le demandeur en cassation pourvoit \u00e0 l\u2019entretien del\u2019enfant de sa conjointe n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.\u00bb L\u2019intim\u00e9 soutient par la suite qu\u2019il faudrait exclusivement se placer dans la situation du travailleur frontalier et la preuve \u00e0 rapporter par ce dernier devrait \u00eatre cens\u00e9e accomplie \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est \u00e9tabli que l\u2019enfant en question vit sous son toit, ind\u00e9pendamment des contributions financi\u00e8res des parents biologiques et \u00e0 plus forte raison lorsque le p\u00e8re biologique est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Si, \u00e0 l\u2019instar des arr\u00eats duConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialecit\u00e9s par l\u2019intim\u00e9, le d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re biologique est certes un \u00e9l\u00e9ment objectif dont le juge du fond doit tenir compte, il ne s\u2019en d\u00e9gage cependant pas une pr\u00e9somption que le beau-p\u00e8re pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant alors que surtout dans l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020, l\u2019accent est mis sur la \u00absituation de fait, qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier\u00bb, et il est rajout\u00e9 \u00absur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00bb. L\u2019argumentation deXpar rapport \u00e0 une pr\u00e9somption de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien du bel-enfant en cas de d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re biologique tombe encore \u00e0 faux par rapport \u00e0 la seule situation factuelle \u00e0 la base du dernier arr\u00eat du 2 avril2020 de la CJUE o\u00f9 par exemple le constat d\u2019un non-paiement d\u2019une pension alimentaire par le p\u00e8re biologique n\u2019implique pas automatiquement que c\u2019est le beau-p\u00e8re qui assure l\u2019entretien de l\u2019enfant, mais les juges du fond doivent se livrer \u00e0 une v\u00e9rification concr\u00e8te des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Sous cet aspect, l\u2019intim\u00e9 est bien \u00e9videmment libre de pr\u00e9senter tous les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il juge utiles et pertinents. Il appartient donc au juge national d\u2019appr\u00e9cier le respect de cette exigence qui incombe au travailleur frontalier et laquelle ne saurait \u00eatre rapport\u00e9e par le seul constat du d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re biologique ou du domicile commun, mais suppose une analyse d\u2019une \u00absituation globale de fait\u00bb, donc une appr\u00e9ciationin concreto. Cette approchea \u00e9t\u00e9 suivie par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans son arr\u00eat du 15 juillet 2021, n\u00b0 2021\/0221, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 novembre 2022, n\u00b0 131\/2022.<\/p>\n

ALFA 2021\/0299 -7- S\u2019y ajoute qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la CAE ne peut\u00eatre d\u00e9mentie dans son argumentation que ni les copies des actes de naissances des enfantsB et C, ni les certificats de d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9s des d\u00e9nomm\u00e9sDetEne permettent d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation biologique avec les enfants concern\u00e9s. En effet, la naissance deCest d\u00e9clar\u00e9e par sa m\u00e8reAle[\u2026]2001 \u00e0 la commune de [\u2026]sans indication quant \u00e0 un p\u00e8re. Le certificat de d\u00e9c\u00e8s deDrenseigne que cet homme est n\u00e9 le[\u2026]1957 et est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le[\u2026]2001, sans aucune autre indication. Il en est de m\u00eame pour l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s deE\u00abd\u00e9c\u00e9d\u00e9 le[\u2026]1996 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 36 ans\u00bb\u00e9tant remarqu\u00e9 que la naissance deBa \u00e9t\u00e9 le[\u2026]1997. L\u2019intim\u00e9 ne verse aucune autre pi\u00e8ce ou document officiel de nature \u00e0 \u00e9tayer une filiation biologique entre les deux hommes etB et C. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la m\u00e8re biologique des enfants s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et dispose de revenus propres pour pourvoir \u00e0 l\u2019entretien de ses enfants. L\u2019intim\u00e9, entre-temps divorc\u00e9 de celle-ci, ne verse aucune pi\u00e8ce de laquelle ilse d\u00e9gagerait qu\u2019il revenait \u00e0 lui, du temps de leur mariage et pendant l\u2019unique p\u00e9riode en discussion, de pouvoir \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son ex-\u00e9pouseA. L\u2019appel de laCAEest partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, il convient de dire que c\u2019est \u00e0 bon droit que la CAE a retir\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9, avec effet r\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2016, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales pour le compte des enfantsB et C. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9, par r\u00e9formation, dit quec\u2019est \u00e0 bon droit que la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS a retir\u00e9 \u00e0X, avec effet r\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2016, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales pour le compte des enfants B et Cde son ex-\u00e9pouseA. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du20mars 2023parlePr\u00e9sident du si\u00e8ge,MadameRita Biel, en pr\u00e9sence deMadame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9:Biel sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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