{"id":642486,"date":"2026-04-22T01:27:07","date_gmt":"2026-04-21T23:27:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mars-2023-2\/"},"modified":"2026-04-22T01:27:12","modified_gmt":"2026-04-21T23:27:12","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mars-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mars-2023-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 mars 2023"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA2022\/0140 No.:2023\/0079 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt marsdeux mille vingt-trois Composition: MmeRita Biel,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident MmeMyl\u00e8ne Regenwetter,1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat MmeMich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat M.Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire ENTRE: laCaisse pour l\u2019avenir des enfants,\u00e9tablie \u00e0Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parsonpr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetreBetty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour,Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreAlbert Rodesch, avocat \u00e0 la Courdemeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire de l\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e RODESCH Avocats \u00e0 la Cour S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau deLuxembourg; ET: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9, comparant parMa\u00eetre Caroline Arendt, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Marie Bauler, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ALFA2022\/0140 -2- Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9eau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele 8 juillet 2022, la Caisse pour l\u2019avenir des enfantsa relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le10 juin 2022,dans la cause pendante entre elle etX,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit:Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir maintenir les allocations familiales litigieuses au-del\u00e0 du 31 juillet 2016: r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants. Les parties furent convoqu\u00e9espour l\u2019audience publique du20 f\u00e9vrier 2023,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019appelante,d\u00e9clara maintenir l\u2019acte d\u2019appel. Ma\u00eetre Caroline Arendt, pour l\u2019intim\u00e9,conclut en ordre principal \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du10 juin 2022; en ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 voir poser une question pr\u00e9judicielle dont elle donna lecture. Ma\u00eetre Betty Rodesch conclut \u00e0 voir dire que la question n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni pertinente. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 20 d\u00e9cembre 2016, confirm\u00e9e par le comit\u00e9-directeur dans sa s\u00e9ance du 7 f\u00e9vrier 2017, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (CAE) a retir\u00e9 \u00e0X, avec effet r\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2016, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales pour le compte des enfants de son \u00e9pouseY, n\u00e9s de pr\u00e9c\u00e9dentes relations, \u00e0 savoirA et B, ainsi queC. Ce retrait est motiv\u00e9 par le fait que, par application des articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans leur teneur r\u00e9sultant de la loi du 23 juillet 2016, les enfants ne sont plus \u00e0 consid\u00e9rer comme membres de la famille deX. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s Conseil arbitral) le 7 mars 2017,Xa introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Il a demand\u00e9 \u00e0 voir r\u00e9tablir le paiement des allocations familiales en sa faveur. Par jugement du 10 juin 2022,le Conseil arbitral a fait droit au recours. Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral, apr\u00e8s avoir revu les dispositions l\u00e9gales applicables, s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 10 d\u00e9cembre 2020 (affaire ALFA 2017\/0259) et \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) du 2 avril 2020 (affaire C-802\/18) pour retenir que la d\u00e9cision entreprise repose sur une base l\u00e9gale qui n\u2019est pas conforme au droit communautaire, \u00e0 savoir l\u2019article 1 er , sous i) et l\u2019article 67 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, lus en combinaison avec l\u2019article 7, (2) du r\u00e8glement n\u00b0 492\/2011 et avec l\u2019article 2, point 2, de ladirective 2004\/38 CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l\u2019Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des Etats membres.<\/p>\n

ALFA2022\/0140 -3- Le Conseil arbitral a estim\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent, probant et concluant de l\u2019affaire n\u2019est de nature \u00e0 inciter \u00e0 penser qu\u2019au 31 juillet 2016,Xaurait cess\u00e9 du jour au lendemain de pourvoir ou de contribuer aux charges ou \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants,fait qui n\u2019a jamais pr\u00eat\u00e9 \u00e0 discussion jusque-l\u00e0 car \u00e0 d\u00e9faut, les allocations familiales auraient d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019un retrait ant\u00e9rieur, d\u00e8s lors qu\u2019il est de l\u2019essence m\u00eame des allocations familiales de servir de compensation au fait de contribuer oude pourvoir aux charges ou \u00e0 l\u2019entretien d\u2019enfants au v\u0153u des prescriptions minimales issues de la Convention (n\u00b0 102) de la Conf\u00e9renceInternationale du Travail concernant la norme minimum de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il a continu\u00e9 que la v\u00e9rification qui pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant est \u00abhors sujet\u00bb, au motif que \u00abtant\u00f4t la seule d\u00e9cision notifi\u00e9e ne repose nullement sur pareils motifs ou circonstances et que tant\u00f4t la juridiction nationale n\u2019a \u00e0 appr\u00e9cier pareille question qu\u2019une fois saisie d\u2019une d\u00e9cision attaquable de retrait reposant sur une instruction administrative et une motivation rendues en ce sens par l\u2019institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont \u00e9mane la d\u00e9cision attaquable, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas dans cette affaire.\u00bb Le juge de premi\u00e8re instance \u00abs\u2019interroge\u00bbsi une telle v\u00e9rification n\u2019engloberait pas une nouvelle discrimination dans le chef du travailleur frontalier par rapport \u00e0 un enfant qui a sa r\u00e9sidence au Luxembourg. Admettre le contraire imposerait \u00e0 ce travailleur de rapporter une preuve qui \u00abpr\u00e9sente le risque de constituer une exigence excessivement rigoureuse exposant l\u2019assur\u00e9 frontalier \u00e0 des situations de difficult\u00e9 extr\u00eame, voire impossible\u00bb. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 8 juillet 2022 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de las\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement pour voir dire que le droit aux allocations familiales n\u2019est plus ouvert aux enfants deYdepuis le 1 er ao\u00fbt 2016, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont plus \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant membres dela famille deX. Elle critique le Conseil arbitral, en ce qu\u2019il a refus\u00e9 d\u2019appliquer la r\u00e9ponse fournie par l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020. L\u2019appelante invoque \u00e0 l\u2019appui de son appel un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 15 juillet 2021, confirm\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 novembre 2022 n\u00b0 131\/2022, pour reprocher au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir omis d\u2019analyser les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la CJUE ainsi que par le Conseil sup\u00e9rieur, en avan\u00e7ant une nouvelle discrimination r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat de la CJUE entre l\u2019enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier et l\u2019enfant r\u00e9sidant au Luxembourg. Le juge aurait d\u00fb v\u00e9rifier, par rapport \u00e0 une situation globale qu\u2019il n\u2019incombe pas de chiffrer, si X, travailleur frontalier, pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants, \u00e9tant sous-entendu que cette notion vise une approche in concreto o\u00f9 il faudrait tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs et pas exclusivement du domicile commun. La CAE estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les parents biologiques assument l\u2019entretien de leurs enfants compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, dont le fait que la m\u00e8re biologique et chacun des p\u00e8res biologiques exercent une activit\u00e9 professionnelle et disposent de revenus propres, que l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement, que le p\u00e8re biologique deCb\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de garde fix\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable et queA et Bsont en garde altern\u00e9e entre leur p\u00e8re biologique et leur m\u00e8re sans contribution de pension alimentaire au vu des revenus des parties. L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance pour les motifs y avanc\u00e9s. Il s\u2019oppose \u00e0 la substitution de motifs par la CAE et r\u00e9fute l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat de la CJUE fournie tant par l\u2019appelante qu\u2019aussi bien par la l\u00e9gislation nationale laquelleaurait rajout\u00e9 des crit\u00e8res. Le m\u00e9nage commun, voire la cohabitation, devrait caract\u00e9riser la contribution \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants et, \u00e0 titre subsidiaire, il formule la question pr\u00e9judicielle<\/p>\n

ALFA2022\/0140 -4- suivante: \u00abEst-ce que la l\u00e9gislation nationale, telle qu\u2019appliqu\u00e9e en cause, en ce qu\u2019elle ajoute d\u2019autres crit\u00e8res que ceux tenant au membre du m\u00e9nage\/famille\/\u00e0 la cohabitation, est conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne?\u00bb. L\u2019appelante r\u00e9plique que la CJUE, dans son arr\u00eat du 2 avril 2020 pr\u00e9cit\u00e9, a apport\u00e9 un correctif \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et a r\u00e9pondu \u00e0 la question telle que formul\u00e9e en ce sens qu\u2019il appartient bien aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier unesituation de fait et que le domicile commun n\u2019est pas le crit\u00e8re exclusif. La question serait partant d\u00e9nu\u00e9e de pertinence. Quant aux faits, il convient de rappeler queX, ressortissant belge, r\u00e9sidant en Belgique et affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, a introduit le 27 mars 2015 une demande en paiement des allocations familiales pour le compte des enfantsA, BetC, enfants issus de relations ant\u00e9rieures de son \u00e9pouseY. Il est constant en cause que les allocations familiales ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es jusqu\u2019au retrait d\u00e9cid\u00e9 par la CAE en vertu de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, au motif indiqu\u00e9 ci-dessus que par application des articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans leur teneur r\u00e9sultant de la loi du 23 juillet 2016,A, BetCne sont plus \u00e0 consid\u00e9rer comme membres de la famille deX. La loi du 23 juillet 2016, entr\u00e9e en vigueur le 1 er ao\u00fbt 2016, a modifi\u00e9 les dispositions des articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce que suivant le nouveau texte, les enfants du conjoint ne peuventplus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme membres de la famille du travailleur transfrontalier tel que c\u2019\u00e9tait le cas avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que les articles 269 et 270 dans leur teneur applicable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi ne posaient aucune condition relative \u00e0 la prise en charge ou l\u2019entretien des enfants par le conjoint qui demandait \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des allocations. La modification l\u00e9gislative intervenue par la loi du 23 juillet 2016 a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par la CJUE dans son arr\u00eat du 2 avril 2020 (affaire C-802\/18) auquel le Conseil arbitral s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans son jugement dont appel. Dans cet arr\u00eat, laCJUEa retenu que: 1) Suivant les dispositions du droit de l\u2019Union applicables, une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par un travailleur frontalier, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans un \u00c9tat membre constitue un avantage social. 2) Les dispositions du droit de l\u2019Union s\u2019opposent \u00e0 des dispositions d\u2019un \u00c9tat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux-ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet \u00c9tat membre que pour leurs propres enfants, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien, alors que tous les enfants r\u00e9sidant dans ledit \u00c9tat membre ont le droit de percevoir cette allocation. La CJUE n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 la loi du 23 juillet 2016 \u00abinapplicable\u00bb ou \u00abill\u00e9gale\u00bb, mais elle a d\u00e9cid\u00e9 que la solution retenue parle l\u00e9gislateur luxembourgeois heurte les principes r\u00e9gissant le droit communautaire, plus sp\u00e9cialement le principe de la libre circulation des travailleurs. La Cour a ensuite d\u00e9fini les crit\u00e8res qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Selon<\/p>\n

ALFA2022\/0140 -5- la CJUE, la CAE ne saurait refuser de payer les allocations familiales \u00e0 un assur\u00e9 transfrontalier pour le compte des enfants de son conjoint \u00e0 l\u2019entretien desquels il pourvoit. Dans son courrier du 1 er avril 2021, la CAE a ajout\u00e9 un motif de retrait de la prestation familiale, en retenant queXne contribue pas \u00e0 l\u2019entretien des enfants alors que l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement par les parents biologiques, que chacun des p\u00e8res biologiques, tout comme la m\u00e8re, s\u2019adonnent \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et assurent, suivant convention fix\u00e9e, l\u2019entretien de leurs enfants. Il importe de pr\u00e9ciser que, contrairement \u00e0 ce qui est retenu par le juge de premi\u00e8re instance et repris en tantque argumentpar l\u2019intim\u00e9, la partie appelante est en droit de changer de motivation, d\u00e8s lors que le juge administratif n\u2019est pas oblig\u00e9 de r\u00e9former ou d\u2019annuler une d\u00e9cision administrative entach\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de motivation et il a le pouvoir d\u2019y substituer, sans la r\u00e9former ou l\u2019annuler, des motifs l\u00e9gaux qui se d\u00e9gagent de la loi ou des \u00e9l\u00e9ments du dossier et qui justifient la d\u00e9cision (TA 14-6-17-37605). Il n\u2019y a pas lieu de confondre le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale de l\u2019enfant r\u00e9sidant \u00e0Luxembourg, qui, au regard de l\u2019article 269, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, sous a), du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, constitue un droit propre de l\u2019enfant attribu\u00e9 \u00e0 tout enfant r\u00e9sidant au pays, sans consid\u00e9ration de sa situation familiale et le droit du travailleur frontalier \u00e0 l\u2019allocation familiale du chef de l\u2019enfant de son conjoint avec lequel il n\u2019a pas de lien de filiation, qui constitue, au regard de l\u2019article 269, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, sous b), du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un droit d\u00e9riv\u00e9, accord\u00e9,sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de justice, au travailleur frontalier du chef des membres de sa famille. Dans le cadre du pourvoi en cassation dans une affaire similaire (n\u00b0CAS-2021-00117 du registre) ayantabouti \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 novembre 2022, les conclusions prises \u00e0 cet \u00e9gard par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint sont sans \u00e9quivoque et le Conseil sup\u00e9rieur ne peut que s\u2019y rallier: \u00ab(\u2026) La Cour de justice, tout en constatant dece point de vue l\u2019existence d\u2019une discrimination indirecte, a cependant pris soin de pr\u00e9ciser que cette discrimination n\u2019existe que pour autant que le travailleur frontalier puisse pr\u00e9tendre, sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 un avantage social,tel que l\u2019allocation familiale, du chef de l\u2019enfant de son conjoint avec lequel il n\u2019a pas de lien de filiation. Or, ce droit suppose que le travailleur frontalier \u00e9tablisse qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant de son conjoint. Un travailleur frontalier qui ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un tel droit ne saurait \u00eatre discrimin\u00e9. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la Cour de justice adopta cette conclusion en prenant en consid\u00e9ration le droit luxembourgeois, qui n\u2019impose aucune condition similaire \u00e0 un enfant r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg et faisant partie d\u2019un m\u00e9nage compos\u00e9 d\u2019un travailleur qui est le beau-p\u00e8re de l\u2019enfant. C\u2019est donc en toute connaissance de cause que la Cour de justice subordonna l\u2019octroi de l\u2019allocation au travailleur frontalier du chef de ses beaux-enfants \u00e0 cettepreuve. (\u2026) Il ne saurait donc \u00eatre soutenu que l\u2019exigence de la preuve que le travailleur frontalier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants soit la source d\u2019une discrimination indirecte par rapport aux travailleurs r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg\u00bb. La Cour de cassation a en effet rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la discrimination directe ou indirecte entre travailleur r\u00e9sident et frontalier quant \u00e0 l\u2019obtention des allocations familiales pour les enfants de son conjoint au motif que:<\/p>\n

ALFA2022\/0140 -6- \u00abLedemandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 45 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne prohibant toute discrimination directe ou indirecte entre travailleurs nationaux et travailleurs ressortissants d\u2019autres Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. La Cour de Justice de l\u2019Unioneurop\u00e9enne a retenu que les textes de droit europ\u00e9en \u00abdoivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux-ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet Etat membre que pour leurs propres enfants , \u00e0 l\u2019exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien, alors que tous les enfants r\u00e9sidant dans ledit Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation.\u00bb. Elle a pr\u00e9cis\u00e9, en adoptant la solution retenue par un arr\u00eat ant\u00e9rieur selon laquelle la qualit\u00e9 de membre de la famille \u00e0 charge \u00abr\u00e9sulte d\u2019une situation de fait qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire pour celles-ci de d\u00e9terminer les raisons de cette contribution ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte\u00bb. (CJUE 2 avril 2020, aff. C-802\/18, ECLI:EU:C:2020:269; CJUE 15 d\u00e9cembre 2016, aff. C-401\/15 \u00e0 C-403\/15, ECLI:EU:C:2016:955). Les juges d\u2019appel qui, en application de l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des d\u00e9cisions ci-dessus expos\u00e9es, ont analys\u00e9 si et dans quelle mesure le demandeur en cassation pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant de sa conjointe n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.\u00bb L\u2019intim\u00e9 soutient qu\u2019il faudrait exclusivement se placer dans la situation du travailleur frontalier et la preuve \u00e0 rapporter par ce dernier devrait \u00eatre cens\u00e9e accomplie \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est \u00e9tabli qu\u2019il y a cohabitation, voire m\u00e9nage commun. L\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9 tombe \u00e0 faux par rapport \u00e0 la seule situation factuelle \u00e0 la base du dernier arr\u00eat du 2 avril 2020de la CJUE o\u00f9 l\u2019existence d\u2019un domicile commun entre le travailleur, son conjoint et l\u2019enfant mineur de ce dernier \u00e9tait constant en cause et pourtant la CJUE, loin de suivre le travailleur frontalier dans cette approche du seul crit\u00e8re du domicile commun,a rappel\u00e9 que l\u2019exigence du pourvoi \u00e0 l\u2019entretien ne se d\u00e9gage pas automatiquement de l\u2019existence d\u2019un domicile commun, ni m\u00eame de l\u2019absence de paiement d\u2019une pension alimentaire par le p\u00e8re biologique, comme c\u2019\u00e9tait le cas dans cette esp\u00e8ce, mais que lesjuges du fond doivent se livrer \u00e0 une v\u00e9rification concr\u00e8te des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Sous cet aspect, l\u2019intim\u00e9 est bien \u00e9videmment libre de pr\u00e9senter tous les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il juge utiles et pertinents. Il appartient donc au juge national d\u2019appr\u00e9cier le respect de cette exigence qui incombe au travailleur frontalier et laquelle ne saurait \u00eatre rapport\u00e9e par le seul constat d\u2019un domicile commun, mais suppose une analyse d\u2019une \u00absituation globale de fait\u00bb, donc une appr\u00e9ciation in concreto. Cette approche a \u00e9t\u00e9 suivie par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans son arr\u00eat du 15 juillet 2022, n\u00b0 2021\/0221, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 novembre 2022, n\u00b0 131\/2022. L\u2019\u00e9ventuel droit de l\u2019intim\u00e9 aux allocations familiales pour les enfantsA, BetCdoit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard de la situation de fait dans laquelle se trouvent ces enfants<\/p>\n

ALFA2022\/0140 -7- et l\u2019intim\u00e9, telle que cette situation ressort des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier,pour d\u00e9terminer s\u2019il faut consid\u00e9rer queXcontribue \u00e0 leur entretien. En principe,chacun des parents biologiques contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins des enfants et en cas de s\u00e9paration des parents, la contribution \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur \u00e9ducation prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e, selon le cas, par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre. En l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00e8re biologique des enfantspoursuit une activit\u00e9 professionnelle dont elle retire un revenu. Le p\u00e8re biologique deA et B,C, s\u2019adonne \u00e9galement \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle. Il r\u00e9sulte d\u2019une convention sign\u00e9e par devant le notaire que \u00ables enfants seront domicili\u00e9s officiellement chez leur p\u00e8re, le p\u00e8re et la m\u00e8re exerceront conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale sur la personne de leurs enfants et ils administreront leurs biens. Ils prendront ensemble les d\u00e9cisions importantes concernant leur sant\u00e9, leur \u00e9ducation, leur formation, leurs loisirs, sauf cas d\u2019urgence, et se concerteront sur l\u2019orientation religieuse et philosophique. Les enfants s\u00e9journeront alternativement chez l\u2019un et chez l\u2019autre (\u2026). Les parties conviennent de ne pas fixer de contribution fixe pour l\u2019entretien, l\u2019\u00e9ducation etla formation des enfants, les deux parties disposant des ressources n\u00e9cessaires et la garde \u00e9tant partag\u00e9e. (\u2026). En ce qui concerne les frais m\u00e9dicaux extraordinaires ainsi que les frais sp\u00e9ciaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation (voyages scolaires, \u00e9quipements sportifs\u2026), ils seront pris en charge par les parties chacune pour moiti\u00e9, dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s financi\u00e8res.\u00bb Il faut en d\u00e9duire que les parents biologiques pourvoient \u00e0 l\u2019entretien deA et B, l\u2019intim\u00e9 ne versant par ailleurs aucune pi\u00e8cepermettant d\u2019invalider cette conclusion. Pour ce qui est de l\u2019enfantC, la seule pi\u00e8ce vers\u00e9e \u00e0 trait au fait que l\u2019enfant habite principalement chez sa m\u00e8re biologique et que pour le surplus les parents biologiques semblent aussi, \u00e0 l\u2019instar de la situation deA et B, s\u2019arranger pour subvenir ensemble \u00e0 l\u2019entretien de leur gar\u00e7on. En tout \u00e9tat de cause Xreste en d\u00e9faut de prouver par un quelconque \u00e9l\u00e9ment objectif, pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui, qu\u2019il lui incombe de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien deC. L\u2019appel de la Caisse est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, il convient de dire que c\u2019est \u00e0 bon droit que la CAE a retir\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9, avec effet r\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2016, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales pour le compte des enfantsA, BetC. Il n\u2019y a pas lieu de saisir la CJUE de la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 alors qu\u2019une r\u00e9ponse \u00e0 cette question pr\u00e9cise a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fournie par l\u2019arr\u00eat du 2 avril 2020 pr\u00e9cit\u00e9. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

ALFA2022\/0140 -8- par r\u00e9formation, dit que c\u2019est \u00e0 bon droit que la CAISSEPOUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS a retir\u00e9 \u00e0X, avec effet r\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2016, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales pour le compte des enfants A, BetCde son \u00e9pouseY, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019unequestion pr\u00e9judicielle. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 20 mars 2023 par Madame le Pr\u00e9sident Rita Biel, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9:Biel sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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