{"id":644744,"date":"2026-04-22T06:29:23","date_gmt":"2026-04-22T04:29:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-fevrier-2023-n-2022-00063\/"},"modified":"2026-04-22T06:29:29","modified_gmt":"2026-04-22T04:29:29","slug":"cour-de-cassation-9-fevrier-2023-n-2022-00063","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-fevrier-2023-n-2022-00063\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 9 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2022-00063"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 16 \/ 2023 du 09.02.2023 Num\u00e9ro CAS -2022-00063 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, neuf f\u00e9vrier deux mille vingt -trois.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B136538,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 12\/22 – III – TRAV, rendu le 20 janvier 2022 sous le num\u00e9ro CAL -2021-00030 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, trois i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 juin 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 30 juin 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Diekirch avait dit r\u00e9guliers les licenciements avec pr\u00e9avis et avec effet imm\u00e9diat notifi\u00e9 s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9bout\u00e9 ce dernier de ses demandes en dommages -int\u00e9r\u00eats, dit fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part sur base d\u2019une anciennet\u00e9 de service sup\u00e9rieure \u00e0 vingt ans et dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en remboursement des salaires ind\u00fbment pay\u00e9s. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi par refus d\u2019application, sinon par fausse application, sinon par mauvaise interpr\u00e9tation de celle-ci, in specie de l\u2019article L.124- 10 (6) du Code du travail ;<\/p>\n

en ce que la Cour a jug\u00e9 que << Le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.124- 10 (6) ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la fin de l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9 (Cour d\u2019Appel, III, 08.12.2016, n\u00b0 du r\u00f4le 39761). >> ;<\/p>\n

et en ce que la Cour a confirm\u00e9 que << le moyen tir\u00e9 de la tardivet\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e9tait \u00e0 rejeter. >> ;<\/p>\n

alors que, au v\u0153u de l\u2019article L.124- 10 (6) alin\u00e9a 1 du Code du travail susvis\u00e9, << Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. (\u2026) >> ;<\/p>\n

et que, sur base du pr\u00e9dit article, la jurisprudence consid\u00e8re de longue date et de mani\u00e8re constante que le d\u00e9lai d\u2019un mois fix\u00e9 par l\u2019article L.124- 10 (6) du Code du travail commence \u00e0 courir soit \u00e0 partir de la commission respectivement de la r\u00e9alisation de la faute soit \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019employeur en a eu connaissance (cf. en ce sens : CA, 27 juin 2019) ;<\/p>\n

3 et enfin que, la jurisprudence n\u2019est pas constante concernant la date \u00e0 prendre en compte pour faire courir le d\u00e9lai d\u2019invocation d\u2019un mois en mati\u00e8re d\u2019absence injustifi\u00e9e ;<\/p>\n

qu\u2019ainsi, selon de nombreuses jurisprudences, lorsque la faute grave invoqu\u00e9e par l\u2019employeur r\u00e9sulte de l\u2019absence injustifi\u00e9e d\u2019un salari\u00e9, le d\u00e9lai d\u2019invocation d\u2019un mois prend cours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le salari\u00e9 ne justifie plus de son absence \u00e0 l\u2019employeur dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L.121- 6 (1) et (2) du Code du travail, soit au plus tard le troisi\u00e8me jour de son absence, sous peine d\u2019enlever \u00e0 la faute invoqu\u00e9e son caract\u00e8re de gravit\u00e9 justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat (cf. en ce sens : CA, 3 \u00e8me ch., 30 mars 2017, num\u00e9ro 42746 du r\u00f4le ; CA, 3 \u00e8me ch., 27 juin 2019, num\u00e9ro CAL-2018-00893 du r\u00f4le, CA, 3 \u00e8me ch., 26 novembre 2015, num\u00e9ro 40309 du r\u00f4le) ;<\/p>\n

qu\u2019il s\u2019ensuit que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 10 (6) du Code du travail, la Cour aurait d\u00fb dire que le motif de licenciement pour faute grave tir\u00e9 de l\u2019absence injustifi\u00e9e du sieur PERSONNE1.) aurait d\u00fb \u00eatre invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) s.a. au plus tard le 3 ao\u00fbt 2019 ;<\/p>\n

que la Cour aurait donc d\u00fb invalider le raisonnement des premiers juges et conclure au caract\u00e8re abusif du licenciement avec effet imm\u00e9diat, motif pris de sa tardivet\u00e9 ;<\/p>\n

de telle sorte qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article L. 124-10, paragraphe 6, alin\u00e9as 1 et 2, du Code du travail, qui dispose \u00ab (6) Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au -del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute. \u00bb<\/p>\n

En fixant le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019un mois pour invoquer les faits ou fautes susceptibles de justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat au dernier jour de l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen, d\u00e8s lors que ce d\u00e9lai court \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle l\u2019employeur a connaissance des faits ou fautes en question.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

4 Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions valant absence de motifs, constituant une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que de l'article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme,<\/p>\n

en ce que la Cour a retenu que :<\/p>\n

<< faute pour l\u2019appelant de faire \u00e9tat d\u2019un \u00e9l\u00e9ment probant de nature \u00e0 contredire la date d\u2019entr\u00e9e en service renseign\u00e9e par le contrat de travail dat\u00e9 du 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 1998, respectivement l\u2019avenant du 31 d\u00e9cembre 2012, le tribunal du travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que PERSONNE1.) restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une anciennet\u00e9 remontant au mois de novembre 1986 >> ;<\/p>\n

aux motifs que :<\/p>\n

<< l\u2019extrait d\u2019une annonce parue le 10 janvier 2007 (extrait ne figurant pas au dossier soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour) et d\u2019apr\u00e8s lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait remerci\u00e9 l\u2019appelant " pour ses vingt ans de fid\u00e9lit\u00e9 dans la firme", (cf. jugement du 20 novembre 2020, page 25, alin\u00e9a 1 er ) ne constitue pas une indication suffisamment pr\u00e9cise pour \u00e9tablir une anciennet\u00e9 autre que celle r\u00e9sultant du contrat de travail et de son avenant >> ;<\/p>\n

alors que, aux termes de l\u2019article 89 de la Constitution, << tout jugement est motiv\u00e9 >> ;<\/p>\n

et que, il r\u00e9sulte du libell\u00e9 des articles 249, alin\u00e9a 1 er , et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile une obligation pour les Juges de motiver leurs jugements et leurs arr\u00eats ;<\/p>\n

que cette obligation de motivation r\u00e9sulte encore de l'article 6- 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme garantissant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (cf. C.E.D.H., Hiro- Balani c\/ Espagne, 9 d\u00e9cembre 1994 et C.E.D.H., Ruiz- Torija c\/ Espagne, 9 d\u00e9cembre 1994, D. 1996, p. 202, obs. N. FRICERO) ;<\/p>\n

qu\u2019il est en outre admis de fa\u00e7on constante que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs (voir en ce sens, soc. 17 f\u00e9vrier 1960, Bull. civ. IV, n\u00b0 193 ; civ., 27 mai 1960, ibid. II, n\u00b0 343 ; com., 17 mars 1965, ibid. III, n\u00b0 203 ; civ., 18 mars 1966, ibid. II, n\u00b0 374 et << Les formalit\u00e9s de l\u2019introd uction d\u2019un pourvoi en cassation >>, par AVOCAT2.) , Journal des Tribunaux 2011, page 69, n\u00b0 4b) ;<\/p>\n

que la motivation doit \u00eatre pr\u00e9cise, c\u2019est-\u00e0-dire circonstanci\u00e9e, propre \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, dans laquelle le Juge s\u2019explique sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels il s\u2019est fond\u00e9 et qui ne laissent aucun doute sur le fondement juridique de sa d\u00e9cision (cf. Jcl. de proc\u00e9dure civile, Fasc. 508, n\u00b0 33) ;<\/p>\n

5 qu\u2019il en d\u00e9coule que les juges ont le devoir d\u2019analyser les documents vers\u00e9s par les parties ainsi que le devoir de dire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en quoi la demande n\u2019est pas fond\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 ces documents ;<\/p>\n

qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a omis de mentionner et d\u2019analyser la pi\u00e8ce num\u00e9rot\u00e9e 1 correspondant au certificat d\u2019affiliation sociale du sieur PERSONNE1.) que la partie demanderesse en cassation a vers\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appel – cf. page 2 des conclusions de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , notifi\u00e9es le 27 mai 2021 – alors que le contenu de cette pi\u00e8ce \u00e9tait d\u00e9terminant puisqu\u2019elle d\u00e9montrait que le sieur PERSONNE1.) \u00e9tait entr\u00e9 au service de la partie d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 compter du 9 novembre 1986 contredisant ainsi sans \u00e9quivoque la date d\u2019entr\u00e9e en service renseign\u00e9e au contrat de travail ;<\/p>\n

si bien que, en agissant comme elle l\u2019a fait, la Cour a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de motivation, alors que selon les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, il lui incombait de prendre en consid\u00e9ration le certificat d\u2019affiliation sociale du sieur PERSONNE1.) , d\u2019en conna\u00eetre et de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer dans sa d\u00e9cision, ;<\/p>\n

que partant, l\u2019arr\u00eat doit \u00eatre censur\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, l\u2019article 89 de la Constitution et les articles 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

En se d\u00e9terminant, pour retenir une anciennet\u00e9 de service du demandeur en cassation de plus de vingt ans, sur base du seul contrat de travail du 1 er ao\u00fbt 1998 et de son avenant, sans se prononcer sur la port\u00e9e du certificat d\u2019affiliation du 1 er f\u00e9vrier 2021 sp\u00e9cialement invoqu\u00e9 par le demandeur en cassation \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions tendant \u00e0 voir fixer son anciennet\u00e9 \u00e0 plus de trente ans, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens<\/p>\n

la Cour de cassation<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 12\/22- III-TRAV, rendu le 20 janvier 2022 sous le num\u00e9ro CAL-2021-00030 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident MAGISTRAT1.), qui a particip\u00e9 au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT2.) en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) c\/ la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) (affaire n\u00b0 CAS- 2022-00063 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) par m\u00e9moire dat\u00e9 au 17 juin 2022, signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) le 30 juin 2022 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice \u00e0 la m\u00eame date, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 12\/22, rendu le 20 janvier 2022 par la Cour d\u2019appel de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, dans la cause inscrite sous le n\u00b0 CAL-2021-00030 du r\u00f4le, et confirmant le jugement n\u00b0 1176\/20 rendu le 20 novembre 2020 par le Tribunal du travail de Diekirch, au sujet du licenciement avec pr\u00e9avis, ainsi que du licenciement avec effet imm\u00e9diat op\u00e9r\u00e9s par SOCIETE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.), ensemble les demandes indemnitaires formul\u00e9es par le cong\u00e9di\u00e9 et la demande reconventionnelle en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019ind\u00fb formul\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n

Il ne ressort pas des pi\u00e8ces au dossier que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ait fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Quant aux faits et r\u00e9troactes : Suite \u00e0 la remise de plusieurs certificats de maladie, PERSONNE1.) fut licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis le 14 juin 2019 par son employeur, SOCIETE2.) , ce pour absent\u00e9isme habituel, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ayant pris cours le 15 juin 2019 et s\u2019\u00e9tant achev\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2019. En cong\u00e9 de maladie du 14 juin 2019 au 30 juin 2019, il ne s\u2019est depuis lors plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son lieu de travail. Il n\u2019a pas non plus remis de certificat de maladie. Il fut licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le 9 octobre 2019 pour motif grave, puis\u00e9 de son absence injustifi\u00e9e prolong\u00e9e depuis le 30 juin 2019.<\/p>\n

Le licenciement pour faute grave intervint donc en cours de pr\u00e9avis. PERSONNE1.) expliqua son absence prolong\u00e9e \u00e0 partir du 1 er juillet 2019 par la dispense de prestation du pr\u00e9avis lui accord\u00e9e tacitement par son employeur. Il toucha ses salaires jusqu\u2019au moment de son cong\u00e9diement avec effet imm\u00e9diat le 9 octobre 2019. Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 saisi \u00b0 par PERSONNE1.) d\u2019une requ\u00eate dirig\u00e9e contre son employeur, tendant<\/p>\n

– \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le cong\u00e9diement avec pr\u00e9avis et, en cons\u00e9quence, \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 l\u2019indemniser des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis, tout comme \u00e0 lui r\u00e9gler l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 12 mois de salaire compte tenu de son anciennet\u00e9 de service de plus de trente ann\u00e9es et l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 6 mois de salaire, ainsi qu\u2019 – \u00e0 voir d\u00e9clarer nul et non avenu, sinon abusif le cong\u00e9diement pour faute grave,<\/p>\n

8 \u00b0 par SOCIETE2.) SA d\u2019une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 13.025,47 euros correspondant aux salaires touch\u00e9s par erreur par PERSONNE1.) entre le 1 er juillet 2019 et le 9 octobre 2019,<\/p>\n

le tribunal de travail, par jugement n\u00b0 1176\/20 rendu contradictoirement le 20 novembre 2020, a<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en annulation du licenciement avec effet imm\u00e9diat,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 9 octobre 2019 et non fond\u00e9e la demande indemnitaire en relation avec ce licenciement,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 14 juin 2019 et non fond\u00e9es les demandes indemnitaires en relation avec ce licenciement,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en relation avec l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part pour le montant de 37.821,90.-euros brut, correspondant \u00e0 six mois de salaires,<\/p>\n

– condamn\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) la somme de 37.821,90.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 octobre 2019, date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) fond\u00e9e pour le montant de 13.025,47 euros net,<\/p>\n

– condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer SOCIETE2.) montant net de 13.025,47.-euros,<\/p>\n

– ordonn\u00e9 la compensation judiciaire.<\/p>\n

Sur appel du requ\u00e9rant, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 12\/22 – III – TRAV rendu le 20 janvier 2022.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation : Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi par refus d\u2019application, sinon par fausse application, sinon par mauvaise interpr\u00e9tation de celle-ci, in specie de l\u2019article L.124- 10 (6) du Code du travail,<\/p>\n

\u00ab en ce que la Cour a jug\u00e9 que \u00ab Le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.124- 10 (6) ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la fin de l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9 (Cour d\u2019Appel, III, 08.12.2016, n\u00b0 du r\u00f4le 39761). \u00bb ;<\/p>\n

et en ce que la Cour a confirm\u00e9 que \u00ab le moyen tir\u00e9 de la tardivet\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e9tait \u00e0 rejeter. \u00bb ;<\/p>\n

alors que, au v\u0153u de l\u2019article L.124- 10 (6) alin\u00e9a 1 du Code du travail susvis\u00e9, \u00ab Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-<\/p>\n

9 del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

et que, sur base du pr\u00e9dit article, la jurisprudence consid\u00e8re de longue date et de mani\u00e8re constante que le d\u00e9lai d\u2019un mois fix\u00e9 par l\u2019article L.124- 10 (6) du Code du travail commence \u00e0 courir soit \u00e0 partir de la commission respectivement de la r\u00e9alisation de la faute soit \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019employeur en a eu connaissance (cf. en ce sens : CA, 27 juin 2019) ;<\/p>\n

et enfin que, la jurisprudence n\u2019est pas constante concernant la date \u00e0 prendre en compte pour faire courir le d\u00e9lai d\u2019invocation d\u2019un mois en mati\u00e8re d\u2019absence injustifi\u00e9e ;<\/p>\n

qu\u2019ainsi, selon de nombreuses jurisprudences, lorsque la faute grave invoqu\u00e9e par l\u2019employeur r\u00e9sulte de l\u2019absence injustifi\u00e9e d\u2019un salari\u00e9, le d\u00e9lai d\u2019invocation d\u2019un mois prend cours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le salari\u00e9 ne justifie plus de son absence \u00e0 l\u2019employeur dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L.121- 6 (1) et (2) du Code du travail, soit au plus tard le troisi\u00e8me jour de son absence, sous peine d\u2019enlever \u00e0 la faute invoqu\u00e9e son caract\u00e8re de gravit\u00e9 justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat (cf. en ce sens : CA, 3 \u00e8me ch., 30 mars 2017, num\u00e9ro 42746 du r\u00f4le ; CA, 3 \u00e8me ch., 27 juin 2019, num\u00e9ro CAL-2018-00893 du r\u00f4le, CA, 3 \u00e8me ch., 26 novembre 2015, num\u00e9ro 40309 du r\u00f4le) ;<\/p>\n

qu\u2019il s\u2019ensuit que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 10 (6) du Code du travail, la Cour aurait d\u00fb dire que le motif de licenciement pour faute grave tir\u00e9 de l\u2019absence injustifi\u00e9e du sieur PERSONNE1.) aurait d\u00fb \u00eatre invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) s.a. au plus tard le 3 ao\u00fbt 2019 ;<\/p>\n

que la Cour aurait donc d\u00fb invalider le raisonnement des premiers juges et conclure au caract\u00e8re abusif du licenciement avec effet imm\u00e9diat, motif pris de sa tardivet\u00e9 ; \u00bb \u00ab Le moyen sous examen a trait au licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

L\u2019extrait pertinent des magistrats d\u2019appel est le suivant : \u00ab Le licenciement avec effet imm\u00e9diat<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail Aux termes de l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail, \u00ab le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au -del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute\u2026 \u00bb. L\u2019appelant ne conteste pas avoir \u00e9t\u00e9 absent de son poste de travail \u00e0 partir du lundi 1 er juillet 2019. La p\u00e9riode d\u2019absence post\u00e9rieure \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis du 14 juin 2019, n\u2019\u00e9tait couverte par un certificat m\u00e9dical que jusqu\u2019au 30 juin 2019 inclus (pi\u00e8ce 8 de Ma\u00eetre AVOCAT3.)). Seul le caract\u00e8re injustifi\u00e9 de cette absence est critiqu\u00e9 par l\u2019appelant.<\/p>\n

10 D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.124- 10 (1) du Code du travail, \u00ab chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.124- 10 (6) ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la fin de l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9 (Cour d\u2019Appel, III, 08.12.2016, n\u00b0 du r\u00f4le 39761).<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation de travail alors que le salari\u00e9 continuait d\u2019\u00eatre absent de son poste de travail, partant \u00e0 un moment o\u00f9 la cessation de cette absence perdurait.<\/p>\n

Le jugement a quo est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que le moyen tir\u00e9 de la tardivet\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e9tait \u00e0 rejeter. \u00bb<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, le 1 er juge a motiv\u00e9 sa r\u00e9ponse au moyen tir\u00e9 de la tardivit\u00e9 de l\u2019appel comme suit :<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat : Les parties sont notamment en d\u00e9saccord sur la question de savoir si la faute grave invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse, a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois alors que PERSONNE1.) ne s\u2019\u00e9tait plus pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu de travail depuis le 1 er juillet 2019 et que l\u2019employeur lui avait seulement fait parvenir en date du 9 octobre 2019, la lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat. Aux termes de l\u2019article L.124-10 du code du travail, \u00ab (1) ch acune des parties peut r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate. \u00bb Aux termes de l\u2019alin\u00e9a (6) de cette disposition, \u00ab le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00ea tre invoqu\u00e9 s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales \u00bb. La jurisprudence de la Cour est constante sur ce point, alors qu\u2019elle a notamment retenu dans un arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2010 ( r\u00f4le n\u00b0 35246) , repris par une d\u00e9cision de la Cour du 25 avril 2019 (num\u00e9ro CAL-2018-00422 ) que \u00ab l\u2019employeur \u00e9tait en droit, par application de l\u2019article L.124- 10 (6) du code du travail, d\u2019invoquer l\u2019absence prolong\u00e9e du salari\u00e9 de son poste de travail, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a port\u00e9 sur une p\u00e9riode continue de plus de deux mois au terme de laquelle l\u2019employeur a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation de travail, le d\u00e9lai d\u2019un mois ne commen\u00e7ant \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la cessation de l\u2019absence, cessation non \u00e9tablie, l\u2019employeur ayant d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin au contrat de travail durant l\u2019absence. Il ne saurait enfin \u00eatre fait grief \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avoir attendu plus de deux mois pour proc\u00e9der au licenciement, cette attitude n\u2019\u00e9tablissant ni ne faisant pr\u00e9sumer qu\u2019elle e\u00fbt renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de ce motif de licenciement. \u00bb<\/p>\n

11 Le moyen tir\u00e9 de la tardivet\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat est partant \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article L-.124-10 (6) est la transcription de l\u2019ancien article 27 (6) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, figurant sous le Chapitre 5, intitul\u00e9 \u00ab La r\u00e9siliation pour faute grave \u00bb.<\/p>\n

Ladite disposition constitue une innovation par rapport \u00e0 la loi du 24 juin 1970 sur la r\u00e9glementation du contrat de louage d\u2019ouvrage des ouvriers, qui disposait \u00e0 son article 12 : \u00ab La notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat \u00e0 dur\u00e9e tant d\u00e9termin\u00e9e qu\u00b4ind\u00e9termin\u00e9e pour motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u00b4une ou de l\u00b4autre des parties avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate, doit se faire par lettre recommand\u00e9e end\u00e9ans les trois jours francs avec indication du ou des motifs invoqu\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Il ressort du libell\u00e9 du texte, ensemble les travaux pr\u00e9paratoires 2 de la loi du 24 mai 1989, que sa ratio legis r\u00e9side dans le principe qu\u2019un fait\/une faute isol\u00e9(e) ne peut \u00eatre invoqu\u00e9(e) au- del\u00e0 du mois \u00e0 partir de sa commission, voire la connaissance de sa commission, ce dans un souci de protection du salari\u00e9 qui ne saurait se voir confront\u00e9 \u00e0 des faits se situant largement avant le licenciement pour faute grave. A rappeler que la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure \u00e9tait muette y relativement et qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019intention du l\u00e9gislateur de mettre fin \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique r\u00e9sultant de ce silence.<\/p>\n

Or, le l\u00e9gislateur a introduit deux temp\u00e9raments entra\u00eenant la non-application dudit d\u00e9lai, l\u2019un lorsque les faits ont donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales contre le salari\u00e9 ou l\u2019employeur, et l\u2019autre en cas de commission de nouveaux faits susceptibles de justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se l\u2019intention de l\u00e9gislateur \u00e9tait donc de \u00ab ranimer \u00bb le fait se situant en amont du mois avant la commission nouvelle. C\u2019est la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019un comportement d\u00e9faillant par la commission d\u2019un nouvel fait qui autorise l\u2019employeur de faire \u00e9tat de faits se situant au-del\u00e0 du mois de la commission\/connaissance du fait r\u00e9pr\u00e9hensible nouveau. Par une appr\u00e9ciation in concreto le juge du trava il appr\u00e9ciera la pertinence de l\u2019ensemble des faits.<\/p>\n

Le texte ne pr\u00eate pas \u00e0 discussion lorsque le fait est un fait isol\u00e9, c\u00e0d un fait dont la situation dans le temps se fait par son accomplissement \u00e0 un moment bien pr\u00e9cis, d\u00e9termin\u00e9 et d\u00e9terminable. C\u2019est n\u00e9cessairement par rapport au moment de l\u2019accomplissement, de la fin du comportement fautif que la commission du fait et du point de d\u00e9part du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.124- 10 (6) du Code du travail doit s\u2019appr\u00e9cier. Quid d\u2019un fait non isol\u00e9, telle une absence continue et ininterrompue \u00e0 laquelle l\u2019employeur a d\u00fb faire face en l\u2019occurrence.<\/p>\n

Les cours et tribunaux ayant tranch\u00e9 la question, l\u2019on peut dire que deux courants jurisprudentiels se sont install\u00e9s, l\u2019un allant dans le sens que le d\u00e9lai prend cours au d\u00e9but de la commission de la faute grave\/du fait constitutif de faute grave 3 , et l\u2019autre allant dans le sens que le d\u00e9lai ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 la fin du comportement fautif 4 .<\/p>\n

Comme en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 n\u2019a pas mis fin \u00e0 son comportement fautif (en reprenant son travail, voire en justifiant son absence pas des certificats m\u00e9dicaux ou autres), ledit comportement fautif<\/p>\n

1 cf. p. 18-21 du jugement du tribunal de travail vers\u00e9 dans la farde de pi\u00e8ces de Me AVOCAT1.) ; passages mis en exergue par la soussign\u00e9e ;<\/p>\n

2 doc. parl. n\u00b0 3222 ; 3 CSJ, 3 e , 30.03.2017, 42746 ; CSJ, 3 e , 10.01.2013, n\u00b037074 ; CSJ, 8.03.2018, n\u00b043640 ; CSJ, 3 e , 27.06.2019, CAL- 2018-00893 ; 4 CSJ, 3 e , 17.11.2016, n\u00b042224 ; CSJ, 3 e , 22.03.2018, 44799 ; CSJ, 8 e , 16.12.2010, n\u00b035246 ; CSJ, 8 e , 25.04.2019, n\u00b0CAL-2018-00422 ; CSJ, 8 e , 6.07.2016, n\u00b029120 ;<\/p>\n

12 n\u2019est pas parvenu \u00e0 accomplissement. Dans la mesure qu\u2019il a perdur\u00e9 et que l\u2019\u00e9tat fautif a continu\u00e9 \u00e0 se perp\u00e9trer, il tombe sous le sens que la connaissance du fait ne peut se situer qu\u2019au moment de son ach\u00e8vement. A fortiori , le d\u00e9lai n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir et l\u2019employeur \u00e9tait en droit de proc\u00e9der au licenciement de son salari\u00e9 pendant son absence, m\u00eame celle se situant au-del\u00e0 d\u2019un mois \u00e0 partir du d\u00e9but de l\u2019absence.<\/p>\n

Si certes par la loi du 24 mai 1989 le l\u00e9gislateur entendait agir dans un souci de protection 5 du salari\u00e9, cette derni\u00e8re n\u2019est pas absolue et ne saura conf\u00e9rer au salari\u00e9 des droits dont l\u2019\u00e9tendue compromettrait ceux de l\u2019employeur. En effet, souscrire le raisonnement du demandeur en cassation reviendrait \u00e0 priver l\u2019employeur de licencier son salari\u00e9 qui est absent de fa\u00e7on continue et ininterrompue et qui reste en d\u00e9faut d\u2019informer son employeur, voire de justifier de son absence prolong\u00e9e. Ceci-dit, le m\u00eame raisonnement reviendrait \u00e0 priver un salari\u00e9 de son droit de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail pour faute grave dans le chef de son employeur, si ce dernier \u00e9tait en souffrance du paiement de son salaire depuis p.ex trois mois. Pareille hypoth\u00e8se ne se concevrait pas non plus.<\/p>\n

Non seulement le raisonnement emprunt\u00e9 par les juges du fond est conforme \u00e0 l\u2019esprit du texte, il est encore de bon sens : en reprochant \u00e0 son salari\u00e9 une absence injustifi\u00e9e de trois mois, il lui reproche n\u00e9cessairement l\u2019absence injustifi\u00e9e d\u2019un mois se situant en amont du cong\u00e9diement. Si une absence injustifi\u00e9e d\u2019une p\u00e9riode d\u2019un mois est de nature \u00e0 constituer un motif grave, une absence prolong\u00e9e de trois mois l\u2019est davantage.<\/p>\n

Finalement, m\u00eame \u00e0 supposer que la p\u00e9riode d\u2019absence prolong\u00e9e de plus de trois mois \u00e9tait constitu\u00e9e de journ\u00e9es d\u2019absence isol\u00e9es se succ\u00e9dant pendant une p\u00e9riode de trois mois, le licenciement aurait toujours \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 dans le respect de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L-.124-10 (6) du Code du travail : au moment du licenciement, le salari\u00e9 \u00e9tait en absence injustifi\u00e9e depuis au moins un mois ; comme il consignait des absences ant\u00e9rieures, \u00e0 savoir depuis le 1 er juillet 2019, l\u2019employeur \u00e9tait en droit d\u2019en faire \u00e9tat aux termes de son licenciement avec effet imm\u00e9diat, lesdits faits pouvant, aux v\u0153ux du l\u00e9gislateur, \u00eatre invoqu\u00e9s pour appuyer les journ\u00e9es d\u2019absences pr\u00e9c\u00e9dant le mois de son licenciement.<\/p>\n

C\u2019est donc sans s\u2019adonner \u00e0 une mauvaise application, voire une mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article vis\u00e9 au moyen que les juges du fond ont d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat justifi\u00e9.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation : Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi par refus d\u2019application, sinon par fausse application, sinon par mauvaise interpr\u00e9tation de celle-ci, et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail,<\/p>\n

\u00ab en ce que la Cour a retenu une faute suffisamment grave dans le chef du sieur PERSONNE1.) pour justifier son licenciement en d\u00e9clarant, page 10 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que : \u00ab sur base d\u2019une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, il y a lieu de confirmer le tribunal du travail en ce<\/p>\n

5 \u00ab L\u2018intention du Gouvernement \u00e9tait de proc\u00e9der, dans le contexte de cette r\u00e9forme, \u00e0 l\u2019adaptation du droit de licenciement sous le double objectif de mieux prot\u00e9ger les travailleurs contre les risques du licenciement et de renforcer la protection de salari\u00e9s faisant l\u2019objet d\u2019un licenciement. \u00bb (cf. Rapport de la commission de travail, Doc. Parl. N\u00b03222\/9, p. 2) ;<\/p>\n

13 qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une absence injustifi\u00e9e de plus de trois mois constitue un motif grave rendant imm\u00e9diatement et irr\u00e9vocablement impossible le maintien des relations de travail. \u00bb ;<\/p>\n

alors que, il ressort de l\u2019article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail que pour qu\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat soit consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9gulier, il faut que l\u2019employeur invoque \u00e0 l\u2019appui dudit licenciement un ou plusieurs fait(s) ou faute(s) d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 dans le chef du salari\u00e9 ;<\/p>\n

que l\u2019article L.124- 10 (2) dispose en effet en son alin\u00e9a 1 que : \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave pour l\u2019application des dispositions du paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de, tout fait ou faute qui rend imp\u00e9rativement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail \u00bb ;<\/p>\n

que cet article dispose \u00e9galement en son alin\u00e9a 2 que : \u00ab Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d\u2019instruction, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnelles, de sa situation sociale et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement. \u00bb<\/p>\n

Le moyen a trait au licenciement avec effet imm\u00e9diat op\u00e9r\u00e9 le 9 octobre 2019. L\u2019extrait pertinent de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi est le suivant :<\/p>\n

\u00ab D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.124- 10 (2) du Code du travail, le motif grave est constitu\u00e9 par tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant conteste le caract\u00e8re injustifi\u00e9 de son absence \u00e0 partir du 1 er juillet 2019 au motif qu\u2019il serait d\u2019usage dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) que tous les salari\u00e9s licenci\u00e9s seraient dispens\u00e9s de la prestation de leur pr\u00e9avis. La r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019absence reproch\u00e9e au salari\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remise en cause, il convient d\u2019en analyser la gravit\u00e9. Plus particuli\u00e8rement, il convient de mettre en exergue que l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par PERSONNE2.) est en contradiction avec celle \u00e9tablie par PERSONNE3.) (pi\u00e8ce 9 de Ma\u00eetre AVOCAT3.) ). Tel que d\u00e9taill\u00e9 par le tribunal du travail, l\u2019attestation de PERSONNE2.) est \u00e0 \u00e9carter, pour d\u00e9faut de pertinence, parce que les d\u00e9clarations de PERSONNE2.) ne permettent pas de faire le lien avec le licenciement de l\u2019appelant et qu\u2019elles n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019existence de l\u2019usage dont il se pr\u00e9vaut. L\u2019offre de preuve par t\u00e9moins de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) formul\u00e9e en ordre subsidiaire aux conclusions notifi\u00e9es le 25 mars 2019, est \u00e0 rejeter pour \u00eatre superf\u00e9tatoire. Sur base d\u2019une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, il y a lieu de confirmer le tribunal du travail en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une absence injustifi\u00e9e de plus de trois mois constitue un motif grave rendant imm\u00e9diatement et irr\u00e9vocablement impossible le maintien des relations de travail. \u00bb<\/p>\n

6 cf. p. 8-9 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

14 Le premier juge s\u2019est d\u00e9termin\u00e9 comme suit en ce qu\u2019il est du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur invoque l\u2019absence injustifi\u00e9e de son salari\u00e9 entre le 1 er juillet 2019 et le 9 octobre 2019 comme cause de licenciement. Ce motif r\u00e9pond au degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis par la loi.<\/p>\n

Est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave tout fait ou faute rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur reproche au requ\u00e9rant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 en absence injustifi\u00e9e depuis le 1 er juillet 2019.<\/p>\n

PERSONNE1.) conteste toute absence injustifi\u00e9e dans son chef en soutenant qu\u2019il serait dans les habitudes de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse de dispenser tous les salari\u00e9s de leur pr\u00e9avis, en cas de licenciement avec pr\u00e9avis. Il ne saurait partant \u00eatre question d\u2019absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir ses affirmations, il verse une attestation testimoniale aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Il indique encore que personne ne l\u2019aurait contact\u00e9 pendant les trois mois pour l\u2019inviter \u00e0 reprendre son poste et \u00e0 prester son pr\u00e9avis : durant tout ce temps, son salaire lui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, de sorte que son ancien employeur aurait accept\u00e9 qu\u2019il ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu de travail \u00e0 partir du 1 er juillet 2019.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l\u2019article L.124- 9 (1) du code du travail \u00ab en cas de r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur ou du salari\u00e9, l\u2019employeur peut dispenser le salari\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du travail pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. La dispense doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans la lettre recommand\u00e9e de licenciement ou dans un autre \u00e9crit remis au salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il y a lieu de noter que le texte est clair pour retenir que la dispense de travail doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans un \u00e9crit. La Cour a cependant d\u00e9cid\u00e9 dans des d\u00e9cisions plus r\u00e9centes que l\u2019\u00e9crit n\u2019a d\u2019autre finalit\u00e9 que de prot\u00e9ger le salari\u00e9, de sorte que celui-ci peut, en l\u2019absence d\u2019\u00e9crit rapporter la preuve de la dispense par tous autres moyens ( CSJ , 8 e , 21 janvier 2016, n\u00b040401 du r\u00f4le)<\/p>\n

L\u2019attestation n\u2019est partant pas \u00e0 \u00e9carter de ce seul fait.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par PERSONNE2.) que \u00ab dans le cadre de mes fonctions, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre un certain nombre de situations particuli\u00e8res avec des membres du personnel, notamment lors de d\u00e9parts de ceux-ci. Je peux affirmer solennellement qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas demand\u00e9 \u00e0 l\u2019employ\u00e9 de prester son pr\u00e9avis. Je peux porter \u00e0 votre connaissance, les noms de trois personnes ayant quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 durant les derni\u00e8res ann\u00e9es de ma pr\u00e9sence. Il s\u2019agit de PERSONNE4.) , PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Cette liste n\u2019est pas exhaustive. Ces personnes ont per\u00e7u les indemnit\u00e9s l\u00e9gales et \/ ou autres sans aucune prestation de pr\u00e9avis. Il est bien de coutume de ne pas demander \u00e0 l\u2019employ\u00e9 licenci\u00e9 de prester son pr\u00e9avis. \u00bb<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019attestation en question sont en contradiction avec l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par PERSONNE3.) qui a indiqu\u00e9 que \u00ab mon poste d\u2019assistante<\/p>\n

15 juridique n\u2019a amen\u00e9 \u00e0 travailler en collaboration \u00e9troite avec le d\u00e9partement des ressources humaines. Je peux par cons\u00e9quent attester qu\u2019au sein du Groupe SOCIETE2.) , tout pr\u00e9avis doit imp\u00e9rativement \u00eatre prest\u00e9, sauf dispense pr\u00e9alable r\u00e9dig\u00e9e dans les r\u00e8gles. \u00bb<\/p>\n

Outre ces contradictions, l\u2019attestation est encore \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence, alors que le t\u00e9moin n\u2019est pas en mesure de faire des d\u00e9clarations en relation avec le licenciement avec pr\u00e9avis de PERSONNE1.) .<\/p>\n

Le t\u00e9moin PERSONNE2.) reste par ailleurs \u00e9galement en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser si la pr\u00e9tendue dispense de travail des personnes licenci\u00e9es mentionn\u00e9es, avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans la lettre de licenciement. Aucune pr\u00e9cision n\u2019est encore fournie quant aux dates des licenciements. Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) S.a. constitue une structure d\u2019une taille assez importante, le seul fait que trois personnes aient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une dispense de travail, ne permet pas au tribunal de retenir l\u2019existence d\u2019une coutume en relation avec une dispense de travail g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en cas de licenciement.<\/p>\n

Le tribunal se doit \u00e9galement d\u2019observer qu\u2019un changement au niveau de la politique, si on retiendrait le principe d\u2019une dispense comme \u00e9tabli, (ce qui n\u2019est cependant pas le cas ) a \u00e9galement pu avoir lieu, de sorte que le fait que plusieurs personnes aient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es dans le pass\u00e9 avec dispense de travail, ne permet pas de conclure ipso facto \u00e0 une dispense de travail dans le chef de PERSONNE1.) et ce notamment \u00e0 la lecture de la lettre de licenciement du 14 juin 2019 con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Par la pr\u00e9sente, et suite \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable qui a eu lieu en date du 11 juin 2019 au sein de notre \u00e9tablissement, nous avons le regret de vous informer que nous avons pris la d\u00e9cision de r\u00e9silier votre contrat de travail.<\/p>\n

Compte tenu de votre anciennet\u00e9, votre pr\u00e9avis est de six mois et commencera \u00e0 courir le 15 juin 2019 pour se terminer le 14 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Nous vous rappelons que vous restez li\u00e9 par votre obligation de loyaut\u00e9 et de confidentialit\u00e9. Nous vous prions par ailleurs de nous restituer tous effets ou moyens d\u2019acc\u00e8s en votre possession appartenant \u00e0 notre entreprise \u00e0 la fin du pr\u00e9avis au plus tard.<\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, Monsieur, l\u2019expression de notre consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\u00bb<\/p>\n

Le tribunal constate que la lettre de licenciement du 14 juin 2019, ne pr\u00e9voit non seulement aucune dispense de travail au profit de PERSON NE1.), mais qu\u2019elle est encore claire en ce qu\u2019elle indique que les effets et moyens d\u2019acc\u00e8s en la possession du salari\u00e9 doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la fin du pr\u00e9avis au plus tard. Ce bout de phrase permet de conclure que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse exigeait \u00e0 ce que le requ\u00e9rant preste son pr\u00e9avis. En effet retenir le contraire, reviendrait \u00e0 enlever tout sens \u00e0 cette phrase.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que l\u2019absence du requ\u00e9rant, qui ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu de travail depuis le 1 er juillet 2019 et jusqu\u2019au 9 octobre 2019, constitue une absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n

16 En ce qui concerne la gravit\u00e9 de la faute, le tribunal estime qu\u2019une absence injustifi\u00e9e de plus de trois mois constitue un motif grave rendant imm\u00e9diatement et irr\u00e9vocablement impossible le maintien des relations de travail.<\/p>\n

Le licenciement avec effet imm\u00e9diat de PERSONNE1.) est partant \u00e0 d\u00e9clarer justifi\u00e9 et la demande indemnitaire du requ\u00e9rant relative \u00e0 ce cong\u00e9diement est \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire et pour \u00eatre complet, le tribunal rejette le moyen du requ\u00e9rant tendant \u00e0 reprocher \u00e0 son ancien employeur de ne pas l\u2019avoir invit\u00e9 \u00e0 reprendre son poste et concluant de ce fait, \u00e0 une pr\u00e9tendue acceptation de la part de ce dernier.<\/p>\n

En effet le contrat de travail constitue un contrat synallagmatique et il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019employeur d\u2019inviter son salari\u00e9, qui est pay\u00e9 en contrepartie de son service, de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir retenu que l\u2019absence du sieur PERSONNE1.) ne pouvait \u00eatre constitutive d\u2019une faute grave au sens de la loi, alors que, de l\u2019aveu de l\u2019employeur, elle passa totalement inaper\u00e7ue pendant plus de trois mois et n\u2019a de ce fait pas pu porter atteinte \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019entreprise, ni causer un quelconque pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019employeur. Il s\u2019y ajouterait la circonstance que le sieur PERSONNE1.) , licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis au pr\u00e9alable, avait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de la prestation de son pr\u00e9avis, raison pour laquelle il \u00e9tait en droit de s\u2019absenter de son lieu de travail \u00e0 partir du 1 er juillet 2019.<\/p>\n

Compte tenu du d\u00e9faut de gravit\u00e9 suffisant de la faute invoqu\u00e9e au regard de ces consid\u00e9rations, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb conclure au caract\u00e8re abusif du licenciement avec effet imm\u00e9diat et infirmer le raisonnement des premiers juges.<\/p>\n

En l\u2019occurrence les juges du fond, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 comme non \u00e9tabli l\u2019argument tir\u00e9 de la dispense de prestation du pr\u00e9avis, ont retenu que l\u2019absence injustifi\u00e9e de plus de trois mois constitue un motif grave de nature \u00e0 justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. En se d\u00e9terminant de la sorte, ils ont implicitement mais n\u00e9cessairement admis que pareille absence est constitutive d\u2019une d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise et d\u2019une perte de confiance envers le salari\u00e9.<\/p>\n

Votre Cour ayant retenu que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019une faute grave de nature \u00e0 justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain 8 , le contr\u00f4le de qualification de la faute grave n\u2019est donc pas accept\u00e9.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L.124- 10 (1) et (2) du Code du travail, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve leur soumis, dont la dur\u00e9e de l\u2019absence injustifi\u00e9e, le fait que l\u2019absence n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e par l\u2019employeur et la dispense de prestation du pr\u00e9avis all\u00e9gu\u00e9e par le cong\u00e9di\u00e9, et duquel ils ont d\u00e9duit qu\u2019en l\u2019occurrence l\u2019absence prolong\u00e9e reproch\u00e9e au salari\u00e9 rendait<\/p>\n

7 cf p. 18- 21 du jugement du tribunal de travail vers\u00e9 dans la farde de pi\u00e8ces de Me AVOCAT1.) ; passages mis en exergue par la soussign\u00e9e ;<\/p>\n

8 cf. Cass n\u00b0 106\/2019 du 20.06.2019, n\u00b0 CAS-2018-00089 du registre ; Cass n\u00b0 32\/2018 du 19.04.2018, n\u00b0 3935 du registre ;<\/p>\n

17 imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation 9 .<\/p>\n

La Cour r\u00e9gulatrice ne contr\u00f4lant pas la gravit\u00e9 de la faute 10 , elle ne saurait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der au r\u00e9examen ni des circonstances dans lesquelles le cong\u00e9diement de PERSONNE1.) avec effet imm\u00e9diat eut lieu, dont la question de l\u2019impact de son absence sur l\u2019organisation du service auquel le cong\u00e9di\u00e9 \u00e9tait affect\u00e9, tout comme celle en relation avec l\u2019absence de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, pareilles analyses \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation : Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions valant absence de motifs, constituant une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que de l'article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme,<\/p>\n

\u00ab en ce que la Cour a retenu que : \u00ab faute pour l\u2019appelant de faire \u00e9tat d\u2019un \u00e9l\u00e9ment probant de nature \u00e0 contredire la date d\u2019entr\u00e9e en service renseign\u00e9e par le contrat de travail dat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1998, respectivement l\u2019avenant du 31 d\u00e9cembre 2012, le tribunal du travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que PERSONNE1.) restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une anciennet\u00e9 remontant au mois de novembre 1986 \u00bb ;<\/p>\n

aux motifs que : \u00ab l\u2019extrait d\u2019une annonce parue le 10 janvier 2007 (extrait ne figurant pas au dossier soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour) et d\u2019apr\u00e8s lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait remerci\u00e9 l\u2019appelant \u00ab pour ses vingt ans de fid\u00e9lit\u00e9 dans la firme \u00bb, (cf. jugement du 20 novembre 2020, page 25, alin\u00e9a 1 er ) ne constitue pas une indication suffisamment pr\u00e9cise pour \u00e9tablir une anciennet\u00e9 autre que celle r\u00e9sultant du contrat de travail et de son avenant \u00bb ;<\/p>\n

alors que, aux termes de l\u2019article 89 de la Constitution, \u00ab tout jugement est motiv\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

et que, il r\u00e9sulte du libell\u00e9 des articles 249, alin\u00e9a 1 er , et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile une obligation pour les Juges de motiver leurs jugements et leurs arr\u00eats ;<\/p>\n

que cette obligation de motivation r\u00e9sulte encore de l'article 6 -1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme garantissant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (cf. C.E.D.H., Hiro- Balani c\/ Espagne, 9 d\u00e9cembre 1994 et C.E.D.H., Ruiz-Torija c\/ Espagne, 9 d\u00e9cembre 1994, D. 1996, p. 202, obs. N. FRICERO) ; qu\u2019il est en outre admis de fa\u00e7on constante que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs (voir en ce sens, soc. 17 f\u00e9vrier 1960, Bull. civ. IV, n\u00b0 193 ; civ., 27 mai 1960, ibid. II, n\u00b0 343 ; com., 17 mars 1965, ibid. III, n\u00b0 203 ; civ., 18 mars 1966, ibid. II, n\u00b0 374 et \u00ab Les formalit\u00e9s de<\/p>\n

9 cf. Cass, n\u00b0 42 \/ 2020 du 12.03.2020, n\u00b0 CAS-2019-00057 du registre, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que dans cette affaire les juges d\u2019appel avaient retenu que nonobstant une absence prolong\u00e9e l\u2019employeur est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que l\u2019absence a constitu\u00e9 une faute grave de nature \u00e0 justifier la rupture imm\u00e9diate et d\u00e9finitive de la relation de travail par un licenciement avec effet imm\u00e9diat ; cf \u00e9galement Cass n\u00b0 155\/2020 du 19.11.2020, n\u00b0 CAS-2019-00156 du registre, esp\u00e8ce concernant la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat par le salari\u00e9 pour motifs graves dans le chef de l\u2019employeur ; 10 cf. Cass n\u00b0 34\/2019 du 28.02.2019, n\u00b0 4096 du registre ; Cass n\u00b0 25\/14 du 06.03.2014, n\u00b0 3311 du registre ;<\/p>\n

18 l\u2019introduction d\u2019un pourvoi en cassation \u00bb, par AVOCAT2.) , Journal des Tribunaux 2011, page 69, n\u00b0 4b) ;<\/p>\n

que la motivation doit \u00eatre pr\u00e9cise, c\u2019est-\u00e0-dire circonstanci\u00e9e, propre \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, dans laquelle le Juge s\u2019explique sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels il s\u2019est fond\u00e9 et qui ne laissent aucun doute sur le fondement juridique de sa d\u00e9cision (cf. Jcl. de proc\u00e9dure civile, Fasc. 508, n\u00b0 33) ;<\/p>\n

qu\u2019il en d\u00e9coule que les juges ont le devoir d\u2019analyser les documents vers\u00e9s par les parties ainsi que le devoir de dire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en quoi la demande n\u2019est pas fond\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 ces documents ;<\/p>\n

qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a omis de mentionner et d\u2019analyser la pi\u00e8ce num\u00e9rot\u00e9e 1 correspondant au certificat d\u2019affiliation sociale du sieur PERSONNE1.) que la partie demanderesse en cassation a vers\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appel \u2013 cf. page 2 des conclusions de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , notifi\u00e9es le 27 mai 2021 \u2013 alors que le contenu de cette pi\u00e8ce \u00e9tait d\u00e9terminant puisqu\u2019elle d\u00e9montrait que le sieur PERSONNE1.) \u00e9tait entr\u00e9 au service de la partie d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 compter du 9 novembre 1986 contredisant ainsi sans \u00e9quivoque la date d\u2019entr\u00e9e en service renseign\u00e9e au contrat de travail ;<\/p>\n

si bien que, en agissant comme elle l\u2019a fait, la Cour a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de motivation, alors que selon les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, il lui incombait de prendre en consid\u00e9ration le certificat d\u2019affiliation sociale du sieur PERSONNE1.) , d\u2019en conna\u00eetre et de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer dans sa d\u00e9cision, ; \u00bb En ordre principal, le moyen est irrecevable. Dans la mesure o\u00f9 le grief vise l\u2019omission par les juges d\u2019appel d\u2019examiner une pi\u00e8ce leur soumise, d\u00e8s lors un constat incomplet par eux des circonstances factuelles, ledit grief ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9 par le biais des dispositions l\u00e9gales \u00e0 la base du moyen, visant le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de motifs et constitutif d\u2019un vice de forme. C\u2019est n\u2019est que par le seul biais du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, consacrant l\u2019insuffisance des constations de fait pour statuer sur le droit et emp\u00eachant la v\u00e9rification d\u2019une application correcte de la loi, que le grief en question pourrait \u00eatre invoqu\u00e9 et examin\u00e9. Or, il est constitutif d\u2019un vice de fond, soit un cas d\u2019ouverture diff\u00e9rent. Visant le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, le grief est \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture vis\u00e9 au moyen et encourt l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ce chef. Pour le surplus et en ordre subsidiaire, les dispositions vis\u00e9es au moyen sanctionnent l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion. Une motivation, m\u00eame incompl\u00e8te, inop\u00e9rante ou implicite, satisfait \u00e0 la loi. Selon la jurisprudence constante de Votre Cour, \u00ab le jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il sur le point consid\u00e9r\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il suffit donc de constater qu\u2019une d\u00e9cision est motiv\u00e9e sur le point concern\u00e9 pour \u00e9carter le moyen tir\u00e9 de la violation des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen. L\u2019extrait pertinent de la motivation des juges d\u2019appel est le suivant :<\/p>\n

\u00ab L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Tel que retenu par le tribunal du travail, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part prend naissance au moment du licenciement avec pr\u00e9avis et reste acquis m\u00eame en cas de licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenant par la suite. Le jugement n\u2019est par ailleurs pas entrepris par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du point I.) du contrat de travail conclu en date du 1 er ao\u00fbt 1998 que l\u2019employ\u00e9 est entr\u00e9 au service de l\u2019employeur \u00e0 la date du 1 er ao\u00fbt 1998 en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 assumant une fonction dirigeante \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin et de la station- service install\u00e9s au site \u00e0 LIEU1.) (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre AVOCAT3.) ). L\u2019avenant du 31 d\u00e9cembre 2012 stipule en son article 2, intitul\u00e9 \u00ab Anciennet\u00e9 \u00bb que \u00ab l\u2019application de l\u2019article 1 ne modifie en rien l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, la date de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant le d\u00e9but du contrat de travail initial avec la S.A. SOCIETE2.) \u00bb. A noter que l\u2019article 1) de l\u2019avenant concerne la substitution, \u00e0 partir du 1 er janvier 2013, de la S.A. SOCIETE2.) par la \u00ab S.A. SOCIETE2.) \u00bb, qui \u00e0 partir de cette date \u00e9tait le nouvel employeur de l\u2019appelant (pi\u00e8ce 2 de Ma\u00eetre AVOCAT3.) ). En application des dispositions de l\u2019article 1315 du Code civil, il appartient d\u00e8s lors \u00e0 PERSONNE1.), qui conteste la date du 1 er ao\u00fbt 1998 retenue par son employeur au regard de son anciennet\u00e9, d\u2019apporter la preuve de son entr\u00e9e au service aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , au mois de novembre 1988.<\/p>\n

Faute pour l\u2019appelant de faire \u00e9tat d\u2019un \u00e9l\u00e9ment probant de nature \u00e0 contredire la date d\u2019entr\u00e9e en service renseign\u00e9e par le contrat de travail dat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1998, respectivement l\u2019avenant du 31 d\u00e9cembre 2012, le tribunal du travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que PERSONNE1.) restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une anciennet\u00e9 remontant au mois de novembre 1986.<\/p>\n

A toutes fins utiles, il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019extrait d\u2019une annonce parue le 10 janvier 2007 (extrait ne figurant pas au dossier soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour) et d\u2019apr\u00e8s lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait remerci\u00e9 l\u2019appelant \u00ab pour ses vingt ans de fid\u00e9lit\u00e9 dans la firme \u00bb, (cf. jugement du 20 novembre 2020, page 25, alin\u00e9a 1 er ), ne constitue pas une indication suffisamment pr\u00e9cise pour \u00e9tablir une anciennet\u00e9 autre que celle r\u00e9sultant du contrat de travail et de son avenant.<\/p>\n

Le contrat de travail ayant d\u00e9but\u00e9 en date du 1 er ao\u00fbt 1998 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9sili\u00e9 par le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 9 octobre 2019.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration aux termes des articles L.124- 7 (1) alin\u00e9a 2) et alin\u00e9a 3) du Code du travail est sup\u00e9rieure \u00e0 vingt ans et l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part due est d\u00e8s lors de six mois de salaire.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les fiches de salaire des mois de juillet, ao\u00fbt et septembre 2019 (pi\u00e8ces 13 de Ma\u00eetre AVOCAT3.) ), le montant brut du salaire mensuel \u00e9tait de 6.303,65 euros.<\/p>\n

20 Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE1.), fond\u00e9e pour le montant de (6 x 6.303,65) = 37.821,90 euros.\u00bb<\/p>\n

En se d\u00e9terminant par la motivation ci -avant reproduite, les magistrats d\u2019appel ont tranch\u00e9 le volet du litige aff\u00e9rant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et ont r\u00e9pondu au moyen tir\u00e9 de l\u2019anciennet\u00e9 de service, querell\u00e9e entre parties en ce que la partie PERSONNE1.) fit valoir que son entr\u00e9e en service date d\u2019octobre 1986, laquelle elle entendait prouver, entre autres, par le certificat d\u2019affiliation du CCSS, et que la partie SOCIETE2.) SA l\u2019a fixa au 1 er ao\u00fbt 1998, tel que renseign\u00e9 au contrat de travail et l\u2019avenant au contrat de travail sign\u00e9s entre parties.<\/p>\n

Les magistrats du fond ont l\u2019obligation de r\u00e9pondre au moyen, ils n\u2019ont pas l\u2019obligation de prendre position et de r\u00e9pondre \u00e0 tous les arguments en d\u00e9tail.<\/p>\n

Par la motivation employ\u00e9e, ils ont par ailleurs implicitement dit que la pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire en question, vers\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, n\u2019est pas de nature \u00e0 soutenir l\u2019argument d\u2019une entr\u00e9e en service \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle indiqu\u00e9e dans le contrat de travail et l\u2019avenant au contrat de travail.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation : Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la contradiction de motifs valant absence de motifs, constituant une violation de l\u2019article 89 de la Constitution ainsi que des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab en ce que la Cour a retenu que : \u00ab Sur base d\u2019une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, il y a lieu de confirmer le tribunal du travail en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une absence injustifi\u00e9e de plus de trois mois constitue un motif grave rendant imm\u00e9diatement et irr\u00e9vocablement impossible le maintien des relations de travail.\u00bb ;<\/p>\n

alors que, les dispositions susvis\u00e9es imposent que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 ;<\/p>\n

et que, il est de doctrine et de jurisprudence constante que les motifs contradictoires s\u2019annulent mutuellement, conduisant ainsi \u00e0 une absence de motifs valant d\u00e9faut de motivation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appr\u00e9ciation des premiers juges selon laquelle la dispense tacite de pr\u00e9avis dans le chef du sieur PERSONNE1.) laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie est en contradiction avec les motifs du m\u00eame jugement dont il r\u00e9sulte que l\u2019absence du sieur PERSONNE1.) \u2013remarqu\u00e9e par l\u2019employeur plus de trois mois apr\u00e8s le d\u00e9but du pr\u00e9dit pr\u00e9avis \u2013 constitue une faute grave ;<\/p>\n

que, ces deux raisonnements sont incompatibles en ce sens que :<\/p>\n

– soit le sieur PERSONNE1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de prester son pr\u00e9avis, auquel cas la partie d\u00e9fenderesse en cassation aurait alors d\u00fb s\u2019apercevoir de son absence \u00ab injustifi\u00e9e \u00bb d\u00e8s la fin de son incapacit\u00e9 de travail, soit le 1 er juillet 2019, sinon le 3 juillet 2019 au plus 11 cf. p. 11-12 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; passage mis en exergue par la soussign\u00e9e ;<\/p>\n

21 tard, date maximale \u00e0 laquelle le sieur PERS ONNE1.) devait justifier de son absence, et invoquer d\u00e8s lors ce fait comme faute grave au plus tard le 3 ao\u00fbt 2019 ; – soit le sieur PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de prester son pr\u00e9avis, auquel cas son absence durant les mois qui ont suivi son licenciement avec pr\u00e9avis \u00e9tait tout \u00e0 fait justifi\u00e9e et ne pouvait d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une faute grave justifiant son licenciement avec effet imm\u00e9diat ;<\/p>\n

qu\u2019il en d\u00e9coule que, la Cour, en adoptant la motivation des premiers juges et leur raisonnement contradictoire, a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de motivation ; \u00bb<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que, selon la formule consacr\u00e9e, \u00ab les arr\u00eats qui ne contiennent pas de motifs sont nul s, la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs \u00bb. La raison en est simple : les motifs contradictoires \u00ab se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement \u00bb, aucun d\u2019entre eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision 12 . La contradiction de motifs ne vicie la d\u00e9cision entreprise que si elle est r\u00e9elle et profonde, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9 13 .<\/p>\n

Le grief de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des circonstances de fait et de preuve leur soumis, dont le fait que l\u2019absence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e par l\u2019employeur et la dispense de prestation du pr\u00e9avis all\u00e9gu\u00e9e par le cong\u00e9di\u00e9, et desquelles ils ont d\u00e9duit que l\u2019absence prolong\u00e9e consign\u00e9e par le salari\u00e9 rendait imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien de la relation de travail. Ladite appr\u00e9ciation rel\u00e8ve toutefois de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation 14 .<\/p>\n

Le moyen ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Par ailleurs, par leur motivation employ\u00e9e, reproduite aux moyens pr\u00e9c\u00e9dents, les juges d\u2019appel ont proc\u00e9d\u00e9 par une motivation exempte de contradiction.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

12 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9dition, n\u00b0 77.81. 13 J. et L. Bor\u00e9 , pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.92. 14 cf. d\u00e9veloppements subsidaires sous le 3 e moyen ;<\/p>\n

22 Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Il est \u00e0 rejeter pour le surplus.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

MAGISTRAT6.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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