{"id":644760,"date":"2026-04-22T06:30:13","date_gmt":"2026-04-22T04:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-fevrier-2023-n-2022-04083\/"},"modified":"2026-04-22T06:30:16","modified_gmt":"2026-04-22T04:30:16","slug":"tribunal-darrondissement-8-fevrier-2023-n-2022-04083","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-fevrier-2023-n-2022-04083\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2022-04083"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2024TALCH06\/00135 Audience publique dujeudi,huitf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2022-04083du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente ; Alix KAYSER,juge; Paula GAUB, juge ; Claude ROSENFELD,greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sag\u00e9ranteactuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, signifi\u00e9 en date du14 mars2022, comparant parMa\u00eetreSt\u00e9phanieLACROIX, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rant(s)actuellement en fonctions, partied\u00e9fenderesse,aux termes du pr\u00e9dit exploitSCHAAL, comparantparMa\u00eetreR\u00e9gis SANTINI, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9,demeurant \u00e0Esch- sur-Alzette. ___________________________________________________________________<\/p>\n

3 Le Tribunal: Faits La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) a fait appel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) pour des travaux de chauffage et de sanitaires,dansun immeuble sis \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 savoir la \u00abR\u00e9sidenceADRESSE4.)\u00bb. Les travaux de chauffage et de sanitaires ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s pour un prix de 228.150.- EUR selon confirmation de commande sign\u00e9e le21 d\u00e9cembre 2017. Plusieurs factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises parSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019attention deSOCIETE2.), dont une facture n\u00b020201103.001 du 11 mars 2020 pour un montant de 35.100.-EUR (ci- apr\u00e8s, la \u00abFacture 1\u00bb) et une facture n\u00b020210102.005 du 1 er f\u00e9vrier 2021pour un montant de 17.550.-EUR (ci-apr\u00e8s, la \u00abFacture 2\u00bb et, ensemble avec la Facture 1, les \u00abFactures\u00bb). Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 mars 2022,SOCIETE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile. Par ordonnance de mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e du 11 juillet 2022, les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que la proc\u00e9dure de la mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e serait applicable \u00e0 la pr\u00e9sente affaire et des d\u00e9lais d\u2019instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pi\u00e8ces, le tout sous peine de forclusion. Par ordonnance du 16 mars 2023, la production de conclusions suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019ordonnance du 5 juin 2023. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 29 novembre 2023. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Aux termes de son assignation,SOCIETE1.)demande la condamnation de SOCIETE2.)au paiement de la somme de 52.650.-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 13 juillet 2020 pour la Facture 1, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, et \u00e0 partir de la demande en justice pour la Facture 2, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse base sa demande principalement sur l\u2019article 109 du Code de commerce, et subsidiairement sur les dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)explique avoir ex\u00e9cut\u00e9 des travaux de chauffage et sanitaire sur un chantier sis \u00e0ADRESSE3.)dans la \u00abR\u00e9sidence ADRESSE4.)\u00bb pour le compte deSOCIETE2.), conform\u00e9ment au Contrat.<\/p>\n

4 Elle rappelle que les protestations \u00e9mises \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une facture doivent \u00eatre pr\u00e9cises et que des protestations vagues ne seraient pas de nature \u00e0 emp\u00eacher la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de sortir ses effets. La partie demanderesse pr\u00e9tend qu\u2019aucune contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite suite \u00e0 l\u2019envoi de la Facture 1 y relative. Elle indique que suite \u00e0 l\u2019envoi de la mise en demeure du 13 juillet 2020, le mandataire deSOCIETE2.)a, par courrier du 14 juillet 2020, contest\u00e9 plusieurs factures dont la Facture 1, dans des termes extr\u00eamement vagues et sans que la moindre carence ne lui soit reproch\u00e9e par rapport au chantier de la \u00abR\u00e9sidenceADRESSE4.)\u00bb.Elle conclut \u00e0 une absence de contestation pr\u00e9cise concernant la Facture 1 et, par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. La partie demanderesse pr\u00e9tend que le courrier de contestation du 8 f\u00e9vrier 2021 invoqu\u00e9 parSOCIETE1.)ne peut pas valoir contestation au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce de la Facture 2, arguant que les raisons du non-paiement de la facture ne seraient pas indiqu\u00e9es. Elle indique que ladite facture est pr\u00e9cise en ce qu\u2019elle aurait repris de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la nature et l\u2019\u00e9tendue des travaux effectu\u00e9s, de sorte queSOCIETE2.)n\u2019aurait pas pu se m\u00e9prendre sur quels travaux et sur quels sanitairesla Facture 2 portait. Elle conclut \u00e0 l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e \u00e0 la Facture 2 et soutient qu\u2019il appartient \u00e0SOCIETE2.)de renverser la pr\u00e9somption y attach\u00e9e, chose qu\u2019elle ne ferait pas. Subsidiairement,SOCIETE1.)fait plaider, concernant la Facture 2, que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux de chauffage ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s au sein des appartements et se base pour cela sur deux attestations testimoniales dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.). Concernant les travaux de sanitaire,SOCIETE1.)explique que seulela posen\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. La partie demanderesse pr\u00e9cise qu\u2019il ressort du devis n\u00b017-254 que les prix des poses de sanitaires pour les appartements avaient \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s comme suit: -Chapitre 1: 1.680.-EUR; -Chapitre 4: 1.500.-EUR; -Chapitre 5: 700.-EUR; -Chapitre 6: 2.800.-EUR; -Chapitre 7: 1.470.-EUR; soit, un total de 8.150.-EUR. Elle explique encore qu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation du Contrat, seul un montant de 6.698,04.-EUR n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre factur\u00e9 et que la facture finale des travaux ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la date du 1 er f\u00e9vrier 2021 aurait donc d\u00fb \u00eatre d\u2019un montant de 81.900.-EUR\u20138.150.-EUR = 73.750.-EUR, compte tenu des travaux finalis\u00e9s. A l\u2019appui de ses d\u00e9clarations,SOCIETE1.)se base plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE2.).<\/p>\n

5 Elle ajoute encore que le montant final de laFacture 2\u00e9tait bien inf\u00e9rieur au montant des travaux accept\u00e9s et finalis\u00e9s. SOCIETE1.)pr\u00e9cise quePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)\u00e9taient employ\u00e9s de SOCIETE1.)au jour de la r\u00e9daction des attestations. Elle conteste que l\u2019omission de l\u2019indication de ce lien de subordination rende les attestations irrecevables. Il s\u2019agirait d\u2019une simple mauvaise compr\u00e9hension des auteurs des attestions des mentions demand\u00e9es. SOCIETE1.)invoque le fait que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des appartements seraient d\u00e9j\u00e0 habit\u00e9s par leurs propri\u00e9taires respectifs, qui auraient pris r\u00e9ception de ces appartements sans \u00e9mettre de quelconques r\u00e9serves, ce qui prouveraitque les travaux ont bien \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s, la partie d\u00e9fenderesse ne prouvant pas qu\u2019elle aurait fait appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce afin de r\u00e9aliser les travaux ni encore que les travaux effectu\u00e9s par elle auraient \u00e9t\u00e9 atteints de vices. SOCIETE1.)sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Finalement, la partie demanderesse requiert la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la forme. Elleconclut au rejet de la demande en paiement formul\u00e9e parSOCIETE1.). La partie d\u00e9fenderesse fait plaider que contrairement aux d\u00e9clarations de la partie demanderesse, la pr\u00e9somption de la facture accept\u00e9e ne saurait jouer pour les factures litigieuses. SOCIETE2.)d\u00e9veloppe que les parties sont li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise et non pas par un contrat de vente, de sorte que la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019article 109 du Code de commerce, pr\u00e9vue uniquement pour les contrats de vente, ne saurait jouer en l\u2019esp\u00e8ce. Elle ajoute que les parties sont li\u00e9es par un march\u00e9 forfaitaire, consistant en des prestations de livraison et de pose de mat\u00e9riel, pour un prix fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance de fa\u00e7on globale et d\u00e9finitive. Concernant la Facture 1,SOCIETE2.)argue avoir contest\u00e9 cette derni\u00e8re par courrier du 14 juillet 2020. Elle plaide que le courrier decontestation est conforme aux exigences requises pour faire \u00e9chec au principe de la facture accept\u00e9e. Elle se base sur les articles 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que sur l\u2019article 1315 du Code civil pour dire que, les parties \u00e9tant en d\u00e9saccord sur les prestations fournies et le solde restant \u00e0 payer, il appartiendrait \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve tant de la n\u00e9cessit\u00e9 des sommes factur\u00e9es que de la corr\u00e9lation de ces sommes \u00e0 l\u2019importance des prestations command\u00e9es et effectu\u00e9es.<\/p>\n

6 SOCIETE2.)reproche \u00e0SOCIETE1.)d\u2019avoir \u00e9mis des factures d\u2019acompte, sans pourtant joindre le d\u00e9tail des prestations qui correspondrait au pr\u00e9tendu \u00abavancement des travaux\u00bb tel que libell\u00e9 sur les Factures. SOCIETE2.)soutient queSOCIETE1.)n\u2019aurait jamais achev\u00e9 les prestations command\u00e9es. La partie d\u00e9fenderesse conclut encore au rejet des attestations testimoniales de PERSONNE1.)et dePERSONNE2.). SOCIETE2.)se base tout d\u2019abord sur l\u2019article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour dire que les attestations testimoniales comportent des d\u00e9fauts formels. La partie d\u00e9fenderesse explique qu\u2019elles ne seraient tout d\u2019abord pas accompagn\u00e9es des cartes d\u2019identit\u00e9des t\u00e9moins et que deuxi\u00e8mement, la mention \u00ab lien de subordination\u00bb serait barr\u00e9e, alors qu\u2019il s\u2019agirait de deux salari\u00e9s deSOCIETE1.). SOCIETE2.)conteste les attestations testimoniales en arguant qu\u2019au vue de leurs liens de subordination enversSOCIETE1.), ce dernier guiderait n\u00e9cessairement le sens de leurs d\u00e9clarations. Elle d\u00e9veloppe que \u00abpar pure co\u00efncidence\u2013les t\u00e9moins d\u00e9clarent unanimement et \u00e0 l\u2019expression pr\u00e8s que, en substance \u00ables travaux de (\u2026 sanitaires, chauffage, ventilation\u2026) ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s en totalit\u00e9\u00bb. La partie d\u00e9fenderesse pr\u00e9cise encore que les deux t\u00e9moins auraient d\u00e9clar\u00e9que la chaudi\u00e8ren\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en service et que le montagedes appareils sanitaires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait, attestant ainsi ne pas avoir enti\u00e8rement achev\u00e9 le chantier en question. La partie d\u00e9fenderesse explique \u00e9galement que les attestations testimoniales seraient lacunaires et non pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce. SOCIETE2.)sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation deSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Enfin,SOCIETE2.)conclut que les conclusions suppl\u00e9mentaires adverses du 14 avril 2023 d\u00e9passeraient le cadre fix\u00e9 par l\u2019ordonnance du 16 mars 2023, \u00e0 savoir la prise de conclusions par rapport aux attestations testimoniales, de sorte que les d\u00e9veloppements relatifs au principe de la facture accept\u00e9e y contenus seraient \u00e0 rejeter. Motifs de la d\u00e9cision A titre pr\u00e9liminaire, le tribunal constate que si, dans son ordonnance du 16 mars 2023, le magistrat de la mise en \u00e9tat motive la production de conclusions suppl\u00e9mentaires par le respect du principe du contradictoire et la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser la partie demanderesse r\u00e9pondre parrapportau moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des attestations testimoniales formul\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse, ledit magistrat n\u2019a pas express\u00e9ment limit\u00e9 les conclusions suppl\u00e9mentaires \u00e0 ce point. En effet, un d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 chacune des parties pour \u00abconclure et notifier ses pi\u00e8ces additionnelles\u00bb sans plus de pr\u00e9cision. Dans ces circonstances, il n\u2019y a pas lieu de<\/p>\n

7 rejeter les d\u00e9veloppements des conclusions suppl\u00e9mentaires de la partie demanderesse relatifs \u00e0 la facture accept\u00e9e. I.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la forme SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la forme. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation,il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base deleurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, le moyen est \u00e0 rejeter. Lademande principale, introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi,estrecevable en la forme. II.Quant \u00e0 la demande principale L\u2019article 109 du Code decommerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre). L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion,le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de la protester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour pouvoir valablement \u00eatre retenues. La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce d\u00e9lai vers la dur\u00e9e d\u2019un mois, qui devrait normalement suffire \u00e0 un commer\u00e7ant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n\u00b0 167775 du r\u00f4le). L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, oubien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (Andr\u00e9 CLOQUET, La facture, n\u00b0 446 et suivants). Il incombe au fournisseur d\u2018\u00e9tablir non seulement qu\u2018il a \u00e9tabli la facture mais encore qu\u2018il l\u2018a envoy\u00e9e et qu\u2018elle est parvenue au client (A.CLOQUET, La facture, n\u00b0403, p. 169).<\/p>\n

8 Le d\u00e9lai de protestation court du jour de la r\u00e9ception de la facture. Le client a l\u2019obligation de protester au re\u00e7u de la facture si elle indique une date inexacte. En effet, \u00e0 d\u00e9faut de protestations, les factures sont pr\u00e9sum\u00e9es re\u00e7ues \u00e0 leur date (A. CLOQUET, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0578, 579 et 583). -Quant \u00e0 la facture n\u00b020201103.001 du 11 mars 2020 (Facture 1) En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)ne conteste pas la r\u00e9ception de la Facture 1. Pour mettre en \u00e9chec la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, il appartient d\u00e8s lors \u00e0 SOCIETE2.)de rapporter la preuve qu\u2019elle a \u00e9mis des contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la Facture 1, qui est pr\u00e9sum\u00e9e\u00eatre intervenue le 14 janvier 2020. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)fait valoir qu\u2019elle aurait contest\u00e9 la Facture 1 par courrier du 14 juillet 2020. Un d\u00e9lai de quatre mois s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9 entre la r\u00e9ception de la Facture et ledit courrier, celui-ci ne sauraitvaloir contestation end\u00e9ans un bref d\u00e9lai. La facture est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme facture accept\u00e9e et engendre une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part de la partie d\u00e9fenderesse. Il appartient donc au destinataire de la Facture, en l\u2019occurrenceSOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que cette cr\u00e9ance est inexistante ou \u00e9teinte, respectivement qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9bitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir. En l\u2019occurrence,siSOCIETE2.)fait valoir queSOCIETE1.)n\u2019a pas finalis\u00e9 les travaux, elle n\u2019\u00e9tablit pas pour autant queSOCIETE1.)a factur\u00e9 des prestations non r\u00e9alis\u00e9es dans sa Facture 1. A d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciationdu tribunal permettant de renverser la pr\u00e9somption de cr\u00e9ance en faveur de la partie requ\u00e9rante, la demande de SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 35.100.-EUR. Il y a partant lieu de condamnerSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montant de 35.100.-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 13 juillet 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde. -Quant \u00e0 la facture n\u00b020210102.005 du 1 er f\u00e9vrier 2021 (Facture 2) En l\u2019occurrence,SOCIETE2.)soutient avoir contest\u00e9 la Facture 2 par courrier de son mandataire du 8 f\u00e9vrier 2021. Ce courrier est de la teneur suivante: \u00ab(\u2026) Mes mandantes me remettent copie des factures que vous leur avez adress\u00e9es en date du 1 er f\u00e9vrier 2021\u2013jointes en annexe, pour votre facilit\u00e9.<\/p>\n

9 Vos factures sont toutes libell\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re, en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00abtravaux ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la date de votre r\u00e9siliation du 13 juillet 2020\u00bb. Ce faisant, vos factures ne contiennent aucun d\u00e9tail des prestations auxquelles elles se rapportent. Mes mandantes ne sont donc pas en mesure de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des factures en question et du d\u00e9compte auxquelles elles se r\u00e9f\u00e8rent. Ces factures n\u2019atteignent pas le degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis en la mati\u00e8re, et en particulier celui impos\u00e9 par la jurisprudenceet la doctrine, lesquelles exigent que pour valoir facture au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, un \u00e9tat de frais d\u2019un commer\u00e7ant doit d\u00e9tailler les prestations qu\u2019il met en compte. Dans ce contexte, le principe m\u00eame de votrefacturation, et au demeurant son quantum, sont int\u00e9gralement contest\u00e9s.\u00bb Dans son courrier,SOCIETE2.)soutient que la Facture 2, clairement vis\u00e9e, ne contient pas le d\u00e9tail des prestations soi-disant r\u00e9alis\u00e9s, de sorte qu\u2019elle ne pourrait pas v\u00e9rifier quels travaux ont effectivement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. Elle conteste ladite facture tant dans son principe qu\u2019en son quantum. Ces contestations, intervenues end\u00e9ans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s la r\u00e9ception de la Facture 2, sont suffisamment pr\u00e9cises pour mettre en \u00e9chec l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9duit de l\u2019article 109 du Code de commerce. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le principe de la facture accept\u00e9e ne trouve pas application pour la Facture 2. La demande aff\u00e9rente deSOCIETE1.)doit d\u00e8s lors \u00eatre analys\u00e9e au regard du droit commun. En vertu de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation.\u00bb Conform\u00e9ment aux r\u00e8glesde droit commun de la preuve, il appartient \u00e0 la partie demanderesse d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de sa demande en paiement, c\u2019est-\u00e0-dire que SOCIETE2.)est redevable du montant r\u00e9clam\u00e9 de 17.550.-EUR. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que certains travaux pr\u00e9vus au Contrat n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s alors que ledit contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e en date du 13 juillet 2020 et queSOCIETE1.)admet elle-m\u00eame ne pas avoir factur\u00e9 la totalit\u00e9 de la somme pr\u00e9vue, \u00e0 savoir 228.150.-EUR, maisuniquement 163.800.-EUR, y compris les Factures. SOCIETE1.)r\u00e9clame le paiement de la Facture 2 en indiquant que les montants factur\u00e9s correspondent aux travaux ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la date du 13 juillet 2020.<\/p>\n

10 Il appartient en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0SOCIETE1.)de prouver queles travaux factur\u00e9s ont effectivement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. Face aux contestations adverses,SOCIETE1.)verse deux attestations testimoniales de deux salari\u00e9s, \u00e0 savoir dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.). Il appartient au tribunal d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il y a lieu de prendre en compte ces attestations testimoniales malgr\u00e9 le fait qu\u2019elles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 toutes les exigences de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En l\u2019occurrence, le d\u00e9faut d\u2019indication du lien de subordination dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence d\u00e8s lors que la partie d\u00e9fenderesse en avait connaissance et en a inform\u00e9 le tribunal et que la partie demanderesse elle-m\u00eame a avou\u00e9 qu\u2019un tel lien de subordinationexiste. Le seul fait que les deux attestations testimoniales aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par des employ\u00e9s deSOCIETE1.)n\u2019est pas de nature \u00e0 valoir leur rejet etSOCIETE1.)a entretemps vers\u00e9 les cartes d\u2019identit\u00e9 dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)aux d\u00e9bats. C\u2019est toutefois \u00e0 raison queSOCIETE2.)rel\u00e8ve que ces attestations testimoniales manquent de pr\u00e9cision, alors que la liste des prestations d\u00e9sign\u00e9es dans ces derni\u00e8res ne co\u00efncide pas avec les travaux pr\u00e9vus dans les devis vers\u00e9s aux d\u00e9bats. De plus, la majorit\u00e9 des factures \u00e9mises parSOCIETE1.)portent uniquement les mentions \u00abacompte\u00bb \u00abselon avancement chauffage-sanitaire et ventilation\u00bb, ne d\u00e9signant pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise quels travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 quelles dates. De plus, il ressort des attestations vers\u00e9es en cause et notamment de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE2.)que \u00able montage des appareils sanitaires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en raison de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat en date du 14-07-2020 et je pr\u00e9cise que la chaudi\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en route alors qu\u2019il y a un probl\u00e8me de conformit\u00e9 \u00e0 cause de la modification faite \u00e0 la demande du Promoteur\u00bb. Non seulement, les dires dePERSONNE2.)confirment l\u2019absence de montage des appareils sanitaires, mais ce dernier fait \u00e9galement \u00e9tat du fait que la chaudi\u00e8re n\u2019a pas pu \u00eatre mise en route. Il n\u2019est parcons\u00e9quent pas possible de savoir, sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es, quels travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et quels travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement effectu\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation du 13 juillet 2020 ni d\u2019en d\u00e9terminer le quantum. A d\u00e9faut de preuve que les travaux factur\u00e9s dans la Facture 2 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, SOCIETE1.)ne fonde pas sa demandesur base de l\u2019article 1134 du Code civil. SOCIETE1.)est partant \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande. III.Quant aux demandes accessoires Les demandes respectives deSOCIETE1.)et deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 d\u00e9clarer non-fond\u00e9es alors qu\u2019elles n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019iniquit\u00e9 requise. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution dupr\u00e9sent jugement alors que les<\/p>\n

11 conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu de l\u2019issuedu litige, les frais et d\u00e9pens sont \u00e0 mettre \u00e0 charge deSOCIETE1.) et deSOCIETE2.), \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 chacune, avec distraction, pour la part qui lui revient, au profit de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Parcesmotifs: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, ditla demande principale recevable et partiellement fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLla somme de 35.100.-EUR au titre de la facture n\u00b020201103.001 du 11 mars 2020, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 juillet 2020, date de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde; ditles demandesde la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non-fond\u00e9es et en d\u00e9boute; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; fait massedes frais et d\u00e9pens del\u2019instance etlesimposepour moiti\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLet pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL avecdistraction, pour la part qui lui revient, au profit de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI qui lademande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2024TALCH06\/00135 Audience publique dujeudi,huitf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2022-04083du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente ; Alix KAYSER,juge; Paula GAUB, juge ; Claude ROSENFELD,greffier. 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