{"id":644986,"date":"2026-04-22T06:46:36","date_gmt":"2026-04-22T04:46:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-fevrier-2023-n-2021-07212\/"},"modified":"2026-04-22T06:46:40","modified_gmt":"2026-04-22T04:46:40","slug":"tribunal-darrondissement-2-fevrier-2023-n-2021-07212","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-fevrier-2023-n-2021-07212\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-07212"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH06\/00172 Audience publique du jeudi, deux f\u00e9vrier deux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-07212 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MAROLDT, 1 er juge; Sabrina HELLINGHAUSEN, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Denis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention, comparant par Ma\u00eetre Denis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, en abr\u00e9g\u00e9 (SOCIETE2.)) SA, \u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Ma\u00eetre Sophie TRAXER,avocat \u00e0 la Cour, en remplacemement de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette, en date du 4 ao\u00fbt 2021, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le mardi, 24 ao\u00fbt 2021 \u00e0 14.30 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, chambre de vacation, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent TL, 1 er \u00e9tage, salle TL.1.10, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2021-07212 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 24 ao\u00fbt 2021 devant la chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du 21 septembre 2021 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue lors des audiences publiques du 3 et 10 novembre 2022, lors desquelles les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetre Denis CANTELEdonna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance etexposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Sophie TRAXER, en remplacement de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Les faits: Parcontrat de sous-entreprise n\u00b081\/255\/02\/003du 21 novembre 2019 (ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat\u00bb), la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) a confi\u00e9 des travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans lechantier \u00abIMMEUBLE1.)\u00bb \u00e0ADRESSE3.)(ci-apr\u00e8s, le \u00abChantier\u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb). Dans le cadre du Contrat,SOCIETE1.)a fourni \u00e0SOCIETE2.)une garantie bancaire d\u2019un montant de 138.804,63 euros, \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s, la \u00abgarantie bancaire\u00bb). En date du 8 mars 2021,SOCIETE2.)a r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le Contrat (ci-apr\u00e8s, la \u00abLettre de r\u00e9siliation\u00bb). Par courrier 23 mars 2021,SOCIETE2.)a fait appel \u00e0 la garantie bancaire et en a re\u00e7u paiement le 29 mars 2021. En date du 30 juin 2021,SOCIETE1.)a \u00e9mis une facturefinale n\u00b0 2021\/5591 d\u2019un montant de 21.265,57 euros (ci-apr\u00e8s, la \u00abFacture\u00bb). Proc\u00e9dure et pr\u00e9tentions: Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 ao\u00fbt 2021,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens: SOCIETE1.)demande la condamnation de SOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 229.370,11 euros, sinon un autre montant \u00e0 dire d\u2019expert, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour r\u00e9siliation abusive, cette somme \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux moratoires au taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne, major\u00e9 de 8 points conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de 2004\u00bb), sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter de la r\u00e9siliationdu Contrat, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 Elle base cette demande sur les articles 1134, 1142 et suivants et 1184 du Code civil, sinon plus g\u00e9n\u00e9ralement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle. SOCIETE1.)demande \u00e9galement la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 138.984,63 euros, correspondant au montant de la garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 23 mars 2021, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle base cette demande sur l\u2019article 6-1 du Code civil, sinon sur les articles 1134, 1142 et suivants du m\u00eame code, sinon sur les articles 1235 et 1376 du m\u00eame code, sinon plus g\u00e9n\u00e9ralement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur la responsabilit\u00e9d\u00e9lictuelle. SOCIETE1.)demande aussi la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 50.000.-euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral et la somme de 50.000.-euros \u00e0 titre de r\u00e9paration pour l\u2019atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 son image, sinon \u00e0 toutes autres sommes m\u00eame sup\u00e9rieures \u00e0 arbitrerex aequo et bonopar le tribunal, \u00e0 chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle base ces demandes sur l\u2019article 6-1 du Code civil, sinon sur les articles 1134 et 1142 et suivants du m\u00eame code, sinon plus g\u00e9n\u00e9ralement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. SOCIETE1.)demande en outre la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 21.265,57 euros, correspondant au montant de la Facture, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux moratoires au taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne, major\u00e9 de 8 points conform\u00e9ment \u00e0 la loi de 2004, sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle base cette demande sur l\u2019article 109 du Code de commerce, sinon sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon plus g\u00e9n\u00e9ralement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur toute autre base l\u00e9galement admissible. SOCIETE1.)sollicite encore la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 5.000.-euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocats, par elles expos\u00e9s, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle base cette demande sur l\u2019article 1382 du Code civil et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur la responsabilit\u00e9 civile de droit commun par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 f\u00e9vrier 2012 (arr\u00eat n\u00b0 5\/12, n\u00b02881 du registre). SOCIETE1.)demande encore \u00e0 voir majorer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde. Enfin,SOCIETE1.)demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 3.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande en condamnation au montant de 229.370,11 euros,SOCIETE1.) fait valoir que la r\u00e9siliation du Contrat est \u00e0 qualifier d\u2019abusive. Elle conteste tout manquement ou toute faute dans son chef de nature \u00e0justifier la r\u00e9siliation. SOCIETE1.)fait valoir que la Lettre de r\u00e9siliation comporte deux reproches.<\/p>\n

5 Le premier reproche consisterait \u00e0 dire qu\u2019SOCIETE1.)aurait factur\u00e9 des acomptes au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait d\u00fb suivant l\u2019avancement des travaux. SOCIETE1.)explique que les factures d\u2019acomptes \u00e9taient \u00e9mises en fonction d\u2019un \u00e9tat d\u2019avancement fait le 20 \u00e8me jour de chaque mois et avalis\u00e9 parSOCIETE2.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.8 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat. Ces factures d\u2019acomptes auraient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es. Elle pr\u00e9cise que le principe de la facture accept\u00e9e peut s\u2019appliquer \u00e0 des acomptes surtout lorsque les factures d\u2019acompte se basent sur un \u00e9tat d\u2019avancement valid\u00e9. Il n\u2019y aurait eu aucun probl\u00e8me jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du 20 janvier 2021 inclus. Par contre, il y aurait eu litige sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du mois de f\u00e9vrier 2021. Aussi, au jour de la r\u00e9siliation du Contrat, aucune facture n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 impay\u00e9e. Celle pour janvier 2021 aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, sur base d\u2019un \u00e9tat d\u2019avancement valid\u00e9, et cellede f\u00e9vrier 2021 n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en raison du litige opposant les parties. Il serait alors faux de dire dans la Lettre de r\u00e9siliation queSOCIETE2.)aurait pay\u00e9 plus que ce qui \u00e9tait d\u00fb. De plus, au moment de la r\u00e9siliation, le constat d\u2019huissier sur lequelSOCIETE2.)se baserait pour all\u00e9guer un trop-pay\u00e9 n\u2019aurait pas encore eu lieu.SOCIETE2.)aurait encore valid\u00e9 un montant de 864,73 euros sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de f\u00e9vrier 2021, ce qu\u2019elle n\u2019aurait pas fait si elle s\u2019\u00e9tait rendu compte d\u2019une surfacturation. Le 20 f\u00e9vrier 2021,SOCIETE1.)aurait envoy\u00e9 son d\u00e9compte sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux pour un montant de 26.542,07 euros et celui-ci n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 qu\u2019\u00e0 hauteur de 864,73 euros. Cette r\u00e9ponse deSOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mal prise parSOCIETE1.)alors que 280 heures auraient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es en f\u00e9vrier 2021 parSOCIETE1.).SOCIETE1.)explique qu\u2019elle a travaill\u00e9 entre janvier et le 8 mars 2021 sur le Chantier et queSOCIETE2.)ne lui reproche d\u2019avoir quitt\u00e9 le chantier que pendant 2 jours, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle a travaill\u00e9 les autres jours. Le deuxi\u00e8me reproche aurait trait \u00e0 des probl\u00e8mes relationnels sur le Chantier entre PERSONNE1.), g\u00e9rant d\u2019SOCIETE1.), et du personnel de chantier deSOCIETE2.). SOCIETE1.)conteste l\u2019ensemble des all\u00e9gations adverses \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019exception du fait que le g\u00e9rant d\u2019SOCIETE1.)a effectivement port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police. Elle note qu\u2019aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale ne serait en cours, de sorte que ce serait \u00e0 tort qu\u2019il serait question d\u2019infractions p\u00e9nales dans les propos adverses. Elle conteste tous propos injurieux dans son chef. Les courriels sur lesquels se baserait la partie adverse proviendraient de ses propres salari\u00e9s et n\u2019auraient donc aucune force probante. Il y serait question de SMS qui ne seraient aucunement vers\u00e9s. En ce qui concerne la r\u00e9union du 2 mars 2021,SOCIETE1.)conteste les d\u00e9veloppements adverses.PERSONNE1.)n\u2019aurait nullement appel\u00e9PERSONNE2.), repr\u00e9sentant du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), alors qu\u2019il r\u00e9sulterait de la pi\u00e8ce 8 de la farde II adverse que celui-ci serait pass\u00e9 de mani\u00e8re impr\u00e9vue sur le chantier. Elle conteste avoir propos\u00e9 au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage qu\u2019il contracte directement avec elle.<\/p>\n

6 En ce qui concerne l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement par le biais d\u2019un ing\u00e9nieur technique sollicit\u00e9 par PERSONNE1.)lors de ladite r\u00e9union, celui-ci n\u2019aurait pas pu se faire en raison de la r\u00e9siliation du Contrat, intervenue entretemps.SOCIETE1.)r\u00e9fute quePERSONNE1.)ait \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un tel \u00e9tat. Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue altercation du 9 d\u00e9cembre 2020, il n\u2019y aurait aucune preuve de ce qui aurait \u00e9t\u00e9 dit. De plus, la date de ladite altercation serait bien ant\u00e9rieure \u00e0 la Lettre de r\u00e9siliation et entretemps la situation se serait aplanie. En ce qui concerne le courriel du 3 mars 2021, vers\u00e9 en pi\u00e8ce 16 parSOCIETE2.), PERSONNE3.)ne ferait que reprendre les dires deSOCIETE2.). De plus, la r\u00e9ponse de PERSONNE2.)ne serait intervenue que le 8 avril 2021, de sorte qu\u2019au jour de la r\u00e9siliation, SOCIETE2.)n\u2019aurait pas encore eu la r\u00e9ponse dePERSONNE2.)dont elle se pr\u00e9vaudrait actuellement pour justifier sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le Contrat. Par ailleurs, il ne serait pas indiqu\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise parPERSONNE2.)de quel comportement dePERSONNE1.)il aurait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin. SOCIETE1.)ajoute que la demande dePERSONNE1.)de parler \u00e0 la direction de SOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e face au comportement deSOCIETE2.). Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 question de prendre en \u00abotage\u00bb le personnel deSOCIETE2.)mais d\u2019obtenir des r\u00e9ponses. SOCIETE1.)pr\u00e9tend en outre qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que le directeur des travaux, PERSONNE4.), intervienne aux r\u00e9unions de chantier. Enfin, en pr\u00e9sence de dissensions, il serait difficile de savoir qui est le plus fautif, pour autant que quelqu\u2019un devrait \u00eatre fautif. Dans tous les cas, des dissensions entre salari\u00e9s sur un chantier ne saurait pas justifier une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat. S\u2019il serait vrai qu\u2019SOCIETE1.)a quitt\u00e9 le chantier pendant deux jours, les 8 et 20 f\u00e9vrier 2021, ce reproche ne serait pas repris comme motif de r\u00e9siliation du Contrat dans la Lettre de r\u00e9siliation et ne serait donc pas \u00e0 prendre en compte. Enfin,SOCIETE1.)fait valoir que l\u2019article 15 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, invoqu\u00e9 \u00e0 la base de la Lettre de r\u00e9siliation, indique que la r\u00e9siliation doit \u00eatre justifi\u00e9e par la violation de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou contractuelles. Or, les obligations soi-disantviol\u00e9es ne seraient pas indiqu\u00e9es. Elle conclut que la r\u00e9siliation serait manifestement excessive. Quant au pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, le montant correspondrait \u00e0 la perte de gain \u00e9valu\u00e9e \u00e0 20% du montant total du Chantier moins les montants d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9s parSOCIETE1.)(1.388.046,26 \u2013223.019,99-18.175,70), soit 20% de 1.146.850,57 euros. Concernant la demande en restitution du montant de la garantie bancaire,SOCIETE1.)fait valoir que cette garantie bancaire \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 garantir la parfaite ex\u00e9cution des travaux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au Contrat. SOCIETE1.)conteste toute manquement dans son chef et qualifie l\u2019appel de la garantie d\u2019injustifi\u00e9 et abusif.SOCIETE2.)aurait la charge de la preuve de justifier de l\u2019objet du retrait de garantie et ce au moment de ce retrait, le 23 mars 2021. Or,SOCIETE2.)aurait simplement fait \u00e9tat d\u2019un manquement d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 la banque sans plus de pr\u00e9cision. A cette date,SOCIETE2.)n\u2019aurait m\u00eame pas encore eu le proc\u00e8s-verbal d\u2019huissier qui aurait soi-disant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des malfa\u00e7ons.<\/p>\n

7 Dans tous les cas, en l\u2019absence de preuve d\u2019un manquement au sens de l\u2019article 8.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au Contrat,SOCIETE2.)ne saurait garder le montant de la garantie bancaire. En ce qui concerne les demandes en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 l\u2019image,SOCIETE1.)fait valoir que l\u2019appel abusif de la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande, dans le cadre d\u2019une situation financi\u00e8re extr\u00eamement d\u00e9licate, l\u2019a oblig\u00e9e \u00e0 prendre des mesures de restructuration, tel que vendre des actifs et r\u00e9duire la masse salariale. En plus de perdre un gros contrat, cet appel \u00e0 garantie serait constitutif d\u2019une faute qui lui aurait caus\u00e9 des tracas financiers mais aurait \u00e9galement port\u00e9 gravement pr\u00e9judice \u00e0 son image et \u00e0 sa r\u00e9putation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organismes bancaires. SOCIETE1.)conteste, par ailleurs, qu\u2019il y ait la moindre raison pourSOCIETE2.)de refuser le paiement de la Facture. Une fois la Facture \u00e9mise, le 30 juin 2021, aucune contestation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e. SOCIETE1.)expose que l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 parSOCIETE2.) jusqu\u2019au 20 janvier 2021. Les travaux auraient continu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation. Conform\u00e9ment au dernier paragraphe de la clause 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat, un expert aurait d\u00fb valoriser les travaux. Il y aurait eu une visite des lieux contradictoire avec un huissier qui se serait rendu le 12 mars 2021 sur place mais l\u2019\u00e9tatdress\u00e9 par l\u2019huissier ne serait pas chiffr\u00e9 et le rapport del\u2019expert KEMP n\u2019auraitpas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. SOCIETE1.)d\u00e9duit du d\u00e9faut de valorisation des travaux qu\u2019il y a renversement de la charge de la preuve. Ce ne serait pas \u00e0SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a fait les prestations reprises dans la Facture mais \u00e0SOCIETE2.)d\u2019\u00e9tablir que ces prestations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 accomplies. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)demande un expert pour chiffrer l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux mais s\u2019interroge sur la faisabilit\u00e9 d\u2019une telle mesure alors que les travaux ont continu\u00e9 sur le Chantier apr\u00e8s la r\u00e9siliation du Contrat. Concernant la demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat,SOCIETE1.) soutient avoir \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019agir en justice \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE2.)afin d\u2019\u00eatre r\u00e9tablie dans ses droits. Ces frais et honoraires seraient une suite n\u00e9cessaire et directe des comportements fautifs deSOCIETE2.). SOCIETE2.)indique que l\u2019assignation ne fournit pas suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour lui permettre de prendre utilement position, tout en pr\u00e9cisant ne pas soulever l\u2019exception titr\u00e9e du libell\u00e9 obscur de cet exploit. Elle conteste la demande principale et conclut \u00e0 voir d\u00e9bouterSOCIETE1.)de tous les chefs de demandes. SOCIETE2.)conclut \u00e0 voir dire la r\u00e9siliation fond\u00e9e. La charge de la preuve du caract\u00e8re abusif de la r\u00e9siliation p\u00e8serait sur la partie adverse. Elle explique que le Chantier concerne un immeuble de 16 niveaux avec un espace commercial au rez-de-chauss\u00e9e, des bureaux et des logements priv\u00e9s. Le lot \u00e9lectricit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement sous-trait\u00e9 parSOCIETE2.)\u00e0SOCIETE1.). Le litige serait intervenu parce qu\u2019SOCIETE1.)aurait estim\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas suffisamment pay\u00e9e et qu\u2019on \u00abl\u2019\u00e9touffait\u00bb financi\u00e8rement. En cons\u00e9quence,SOCIETE1.)aurait<\/p>\n

8 abandonn\u00e9 le Chantier. Deux abandons de chantier, les 8 et 20 f\u00e9vrier 2021 auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s.SOCIETE2.)conc\u00e8de que ceux-ci ne sont toutefois pas reproch\u00e9s dans la Lettre de r\u00e9siliation. SOCIETE2.)fait valoir qu\u2019SOCIETE1.)aurait exerc\u00e9 une grande pression sur les employ\u00e9s deSOCIETE2.)pour queSOCIETE2.)paye plus. Sur le dernier \u00e9tat d\u2019avancementd\u00e9nomm\u00e9 \u00abEA n\u00b0 9\u00bb,SOCIETE1.)aurait refus\u00e9 la validation \u00e0 hauteur de 864,73 euros faite parSOCIETE2.)et aurait \u00abpris en otage\u00bb la r\u00e9union de Chantier organis\u00e9e pour la validation. A maintes reprises,SOCIETE2.)aurait demand\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)de justifier queSOCIETE2.)avait tort de valider l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement uniquement \u00e0 hauteur de 864,73 euros. Elle aurait en outre sollicit\u00e9 les documents prouvant la pr\u00e9sence des ouvriers sur le Chantier alors que durant tout le mois de f\u00e9vrier, les ouvriers de chantier d\u2019SOCIETE1.)n\u2019auraient pas sign\u00e9 la fiche de pr\u00e9sence. A cet \u00e9gard,SOCIETE2.)demande le rejet du relev\u00e9 des heures du mois de f\u00e9vrier 2021 vers\u00e9e en pi\u00e8ce 1 de la farde 2 adverse pour constituer une pi\u00e8ce interne sans valeur probante. De plus, le nom du chantier ne figurerait pas sur le document et un bon nombre de personnes figurant sur la pi\u00e8ce litigeuse ne seraient m\u00eame pas autoris\u00e9es \u00e0 travailler sur le Chantier, tel que cela r\u00e9sulterait de ses pi\u00e8ces. SOCIETE2.)renvoie \u00e0 un courriel du 4 mars 2021, vers\u00e9 en pi\u00e8ce 10 de sa farde II, par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat r\u00e9el d\u2019avancement. SOCIETE2.)fait encore valoir que lors de la visite du 12 mars 2021, devant l\u2019huissier, le repr\u00e9sentant d\u2019SOCIETE1.),PERSONNE5.), n\u2019aurait fait aucune contestation lorsque de nombreux inach\u00e8vements et malfa\u00e7ons auraient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s. Elle fait valoir que si les \u00e9tats d\u2019avancements auraient \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s jusqu\u2019en janvier 2021 inclus, cela ce serait fait sur base d\u2019une \u00abconfiance au niveau du travail\u00bb. SOCIETE2.)aurait admis un montant de 864,73 euros sur le chapitre objet de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de f\u00e9vrier 2021 mais, en v\u00e9rifiant, elle se serait rendu compte qu\u2019elle aurait trop pay\u00e9 sur les pr\u00e9c\u00e9dentes factures m\u00eame si celles-ci avaient effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e9mises sur base d\u2019\u00e9tats d\u2019avancement valid\u00e9es. Elle se serait rendu compte qu\u2019elle a accept\u00e9 des paiements qui n\u2019\u00e9taient pas dus. SOCIETE2.)pr\u00e9cise encore que suivant le Contrat, les factures d\u2019acomptes ne sauraient valoir des factures accept\u00e9es. SOCIETE2.)explique que suite \u00e0 son refus de valider enti\u00e8rement l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de f\u00e9vrier 2021,SOCIETE1.)se serait braqu\u00e9e.SOCIETE1.)aurait propos\u00e9 au ma\u00eetre d\u2019ouvrage de contracter directement avec elle au lieu de passer par l\u2019interm\u00e9diaire de SOCIETE2.). PERSONNE1.)serait all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 mettre la police en copie de courriels. Il d\u00e9coulerait d\u2019un courriel dePERSONNE1.)du 2 mars 2021, vers\u00e9 en pi\u00e8ce 8 de sa farde II, que le repr\u00e9sentant du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage,PERSONNE2.), aurait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 par SOCIETE1.), qui lui aurait impos\u00e9 de venir pour r\u00e9gler le probl\u00e8me. Il r\u00e9sulterait encore de ce courriel quePERSONNE1.)aurait voulu faire r\u00e9aliser un audit aux frais deSOCIETE2.),SOCIETE1.)etSOCIETE5.)par le bureau d\u2019ing\u00e9nieursSOCIETE6.).<\/p>\n

9 SOCIETE1.)aurait eu une attitude ing\u00e9rable avec le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ce jour-l\u00e0. Il d\u00e9coulerait \u00e9galement du pr\u00e9dit mail du 4 mars 2021, quePERSONNE1.)aurait refus\u00e9 de se rendre sur les lieux en date du 2 mars 2021 pour le constat d\u2019avancement. SOCIETE2.)explique qu\u2019PERSONNE4.)tenait le Chantier pourSOCIETE2.). Il aurait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 \u00e0 la direction deSOCIETE2.)parSOCIETE1.)qu\u2019PERSONNE4.)serait un \u00abmonstre\u00bb.PERSONNE1.)aurait \u00e9galement contact\u00e9PERSONNE6.)pour all\u00e9guer des pr\u00e9tendues menaces dePERSONNE7.), employ\u00e9 deSOCIETE2.)\u00e0 son \u00e9gard. Il d\u00e9coulerait d\u2019un courriel dePERSONNE2.)du 8 avril 2021, en r\u00e9ponse \u00e0 des all\u00e9gations dePERSONNE1.), vers\u00e9 en pi\u00e8ce 16 de la Farde II, que ces all\u00e9gations seraient fausses. SOCIETE2.)conclut que la motivation de la Lettre de r\u00e9siliation refl\u00e8terait la r\u00e9alit\u00e9 et correspondrait \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Contrat. SOCIETE2.)demande \u00e0 voir dire l\u2019appel en garantie bien-fond\u00e9. La partie adverse ne justifierait pas ses contestations par rapport \u00e0 l\u2019appel en garantie. La garantie bancaire aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pour couvrir le pr\u00e9judice deSOCIETE2.). Le pr\u00e9judice deSOCIETE2.)d\u00e9passerait le montant de la garantie bancaire. Au moment de l\u2019appel de garantie, la visite des lieux en compagnie de l\u2019huissier aurait d\u00e9j\u00e0 eu lieu m\u00eame si le constat n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 remis aux parties. La demande en remboursement de ladite garantie serait donc \u00e0 rejeter. En ce qui concerne la demande en paiement de la Facture,SOCIETE2.)pr\u00e9cise que la Facture a fait l\u2019objet d\u2019une contestation en juillet 2021. De plus, ladite facture reprendrait le montant de l\u2019\u00e9tatd\u2019avancement \u00abEA9\u00bbqui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement contest\u00e9. Cette facture ne serait pas due au vu de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux. Le constat d\u2019huissier du 12 mars 2021 aurait mis en \u00e9vidence des inex\u00e9cutions par rapport \u00e0 des \u00e9tats d\u2019avancement pr\u00e9c\u00e9demment valid\u00e9s mais \u00e9galement des non- conformit\u00e9s par rapport au Contrat. SOCIETE2.)conteste les dommages all\u00e9gu\u00e9s en leur principe et en leur quantum. Elle conteste \u00e9galement la demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat \u00e0 d\u00e9faut de faute lui imputable et alors que le pr\u00e9judice ne serait pas \u00e9tabli par pi\u00e8ce. SOCIETE2.)formule une demande reconventionnelle et sollicite actuellement des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 388.322,75 euros, montant arr\u00eat\u00e9 \u00e0 f\u00e9vrier 2022, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation, \u00e0 titre de pr\u00e9judice souffert parSOCIETE2.), hors pr\u00e9judice moral. SOCIETE2.)se r\u00e9f\u00e8re au tableau estimatif \u00e9tabli par elle, vers\u00e9 en pi\u00e8ce 22 de sa farde n\u00b0 II et d\u00e9taille son pr\u00e9judice mat\u00e9riel comme suit: (i)Travaux de r\u00e9fection d\u2019un montant total de 113.840 euros Il s\u2019agit d\u2019abord des \u00abtravaux en substitution lors de l\u2019abandon de chantier\u00bb figurant au tableau estimatif pour un montant de 1.504.-euros. SOCIETE2.)fait valoir qu\u2019en raison des deux jours d\u2019abandon de Chantier,SOCIETE2.) aurait fait intervenir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.)pour faire des heures de r\u00e9gie.<\/p>\n

10 Il s\u2019agit encore des travaux de \u00abreprise de malfa\u00e7ons\u00bb figurant au tableau estimatif pour un montant de 102.276.-euros, auquel il faudrait ajouter les travaux de \u00abrainurage int\u00e9gralit\u00e9 du niveau et tubageSOCIETE8.)(niveau R+15)\u00bb figurantaudit tableau pour un montant de 10.060.-euros. SOCIETE2.)soutient que ces travaux auraient \u00e9t\u00e9 requis pour redresser les inach\u00e8vements et malfa\u00e7ons. SOCIETE2.)explique qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 au niveau du 15 \u00e8me \u00e9tage pour le gros-\u0153uvre. Tous les travaux de c\u00e2blage auraient d\u00fb \u00eatre faits dans les \u00e9tages factur\u00e9s. Les gaines seraient pos\u00e9es par l\u2019\u00e9lectricien en parall\u00e8le des travaux de gros \u0153uvre parce que ensuite celles-ci seraient coul\u00e9es dans le b\u00e9ton. Ces gaines seraient ensuite cens\u00e9es \u00eatre remont\u00e9es au niveau des murs en voile. Or, \u00e0 plusieurs endroits, cela n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fait malgr\u00e9 le fait que ce travail ait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 et pay\u00e9. Il aurait fallu faire de nouveaux c\u00e2blages en op\u00e9rant des rainurages dans le b\u00e9ton. SOCIETE2.)pr\u00e9cise encore que tout n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fait pour la protection contre la foudre en se r\u00e9f\u00e9rant au constat d\u2019huissier et renvoie \u00e0 une facture vers\u00e9e en pi\u00e8ce 38 de sa farde n\u00b0V concernant ces travaux sans toutefois indiquer si ce montant est inclus dans le pr\u00e9dit poste ou formuler de demande s\u00e9par\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. (ii)Surco\u00fbt pour la poursuite des travaux d\u2019un montant de 127.904,94 euros SOCIETE2.)explique avoir fait appel \u00e0 plusieurs entreprises pour finaliser les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 commenc\u00e9s parSOCIETE1.). Elle aurait fait le choix d\u2019engager plusieurs entreprises plut\u00f4t qu\u2019une seule pour minimiser les co\u00fbts. Malgr\u00e9 cela, il y aurait un surco\u00fbt pourSOCIETE2.)qui s\u2019\u00e9l\u00e8verait actuellement \u00e0 un montant de 127.904,94 euros. (iii)Frais d\u2019encadrement d\u2019un montant de 132.015,63 euros Il s\u2019agirait de tous les moyens humains d\u00e9ploy\u00e9s pour assurer le suivi, la coordination, les m\u00e9tr\u00e9s, les commandes et le pilotage des nouveaux sous-traitants.SOCIETE2.)pr\u00e9cise que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)SARL engag\u00e9e \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation ne fournirait pas de services d\u2019encadrement. Il s\u2019agirait \u00e9galement du temps de travail des salari\u00e9s pr\u00e9sents lors de la visite des lieux du 12 mars 2021. Le temps de travail consacr\u00e9 par le personnel de SOCIETE2.)\u00e0 ce Chantier aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cupl\u00e9, entra\u00eenant un surco\u00fbt salarial important d\u2019un montant total de 132.015,63 euros. SOCIETE2.)demande la condamnation d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 lui payer une provision sur l\u2019indemnisation au titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u2019un montant de 120.000.-euros et que le tribunal sursoie \u00e0 statuer sur le surplus jusqu\u2019\u00e0 la fin du Chantier pour pouvoir chiffrer le total de son pr\u00e9judice. SOCIETE2.)demande encore une expertise et \u00e0 voir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nommer l\u2019expert KEMP quiaurait fait une journ\u00e9e compl\u00e8te de visite des lieux avec lesparties et qu\u2019SOCIETE1.)fasse l\u2019avance des frais d\u2019expertise. SOCIETE2.)demande aussi reconventionnellement la condamnation d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 lui rembourser les frais d\u2019huissier pour les montants de 491,90 euros et de 2.387,70 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 lui rembourser la somme de 2.000.-euros HTVA, pay\u00e9e \u00e0 titre de provision \u00e0 l\u2019expert KEMP.<\/p>\n

11 SOCIETE2.)demande en outre un montant de 50.000.-euros \u00e0 titre de dommage moral pour atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation. Elle fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019angoisse soufferte par ses salari\u00e9s, \u00e0 sa r\u00e9putation vis-\u00e0-vis de son client, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, aux courriers \u00e9crits par SOCIETE1.), au fait qu\u2019SOCIETE1.)a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police. Tout cela lui aurait port\u00e9 pr\u00e9judice. SOCIETE2.)demande encore reconventionnellement la restitution du trop-per\u00e7u d\u2019un montant de 20.120,54 euros. Ce montant se compose de travaux pay\u00e9s mais non r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 hauteur de 8.120,54 euros et de la somme de 12.000.-euros relative \u00e0 du mat\u00e9riel manquant, des installations incompl\u00e8tes. Enfin,SOCIETE2.)demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 10.000.-euros et la condamnation d\u2019SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE1.)soul\u00e8ve l\u2019exception de libell\u00e9 obscur de la demande reconventionnelle en indemnisation pour d\u00e9faut de ventilation des diff\u00e9rents postes de pr\u00e9judice et conclut \u00e0 voir dire la demande nulle sinon non fond\u00e9e. SOCIETE1.)conteste g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019ensemble des demandes reconventionnelles. Elle s\u2019oppose \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer, ainsi qu\u2019\u00e0 la demande d\u2019octroi d\u2019une provision pour absence de base l\u00e9gale et \u00e0 la demande en condamnation aux frais d\u2019huissier et d\u2019expert. SOCIETE1.)conteste l\u2019existence de vices et malfa\u00e7ons. Le constat d\u2019huissier n\u2019aurait pas de valeur. L\u2019huissier ne ferait que reprendre les d\u00e9clarations deSOCIETE2.). Aucune surfacturation ne serait \u00e9tablie par ce constat. De plus,SOCIETE2.)confondrait inach\u00e8vements et malfa\u00e7ons. En ce qui concerne le pr\u00e9tendu trop-pay\u00e9 de 20.120,54 euros, celui-ci est contest\u00e9 formellement d\u00e8s lors que les factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises apr\u00e8s validation parSOCIETE2.). Il s\u2019agirait de factures accept\u00e9es dont les postes seraient pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. SOCIETE2.)aurait la charge de la preuve qu\u2019elle a pay\u00e9 ledit montant en trop par rapport \u00e0 l\u2019avancement des travaux. Il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019SOCIETE1.)a factur\u00e9 des travaux non r\u00e9alis\u00e9s. Aucun courrier ou mise en demeure ne serait vers\u00e9e alors quepr\u00e9tendument du b\u00e9ton aurait \u00e9t\u00e9 coul\u00e9 sans qu\u2019SOCIETE1.)finisse son intervention. SOCIETE1.)rappelle que le Chantier n\u2019\u00e9tait achev\u00e9 qu\u2019\u00e0 20%. Il ne serait pas \u00e9tabli que des travaux non r\u00e9alis\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s. Quant au deuxi\u00e8me poste de pr\u00e9judice,SOCIETE1.)fait valoir que celui-ci n\u2019est dans tous les cas pas d\u00fb si la r\u00e9siliation est dite abusive. Tous les montants r\u00e9clam\u00e9s sont \u00e9galement contest\u00e9s.SOCIETE2.)se baserait sur des contrats alors qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli ce qui aurait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 ou s\u2019il y aurait eu des modifications ult\u00e9rieures. Il y aurait des variantes sur le tableau estimatif vers\u00e9. Par rapport au troisi\u00e8me poste, tout serait \u00e9galement contest\u00e9, ainsi que les frais d\u2019huissier qui ne pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s que si la r\u00e9siliation \u00e9tait justifi\u00e9e. SOCIETE1.)estime qu\u2019il est d\u00e9sormais trop tard pour r\u00e9aliser une expertise, les travaux ayant continu\u00e9, et qu\u2019il n\u2019est pas possible de le faire sur la base du constat d\u2019huissier. Elle indique ne pas \u00eatre contre une expertise, \u00e0 titre subsidiaire, par rapport \u00e0 la question de la facturation.<\/p>\n

12 Dans tous les cas, il ne saurait \u00eatre justifi\u00e9 d\u2019attendre encore des ann\u00e9es un rapport de l\u2019expert KEMP. Cet expert aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 unilat\u00e9ralement parSOCIETE2.).SOCIETE2.) ne verserait m\u00eame pas un courrier de relance \u00e0 l\u2019expert, le dernier courrier datant de mars 2022. Il n\u2019y aurait rien de l\u2019expert depuis un an et demi. SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut encore de l\u2019article 8.3 du Contrat qui pr\u00e9voirait une clause p\u00e9nale limitant le montant de l\u2019indemnisation \u00e9ventuellement due \u00e0 l\u2019une des parties \u00e0 la garantie bancaire. Elle conclut que si la r\u00e9siliation est dite justifi\u00e9e, le montant maximaldes dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s serait le montant de la garantie bancaire. Le dernier bout de phrase \u00absans pr\u00e9judice de pouvoir demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice int\u00e9gral\u00bb devrait \u00eatre r\u00e9put\u00e9 non \u00e9crit. SOCIETE2.)fait valoir que le constat d\u2019huissier fait foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Ce constat aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli contradictoirement. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir nommer un expert, plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019expert KEMP, puisqu\u2019ilaurait particip\u00e9 \u00e0 la visite des lieux, pour chiffrer le pr\u00e9judice. L\u2019appel en garantie serait \u00e0 dire fond\u00e9 et quant au quantum, si celui-ci \u00e9tait \u00e0 v\u00e9rifier, SOCIETE2.)offre de le faire par expertise judiciaire, d\u2019autant que le Chantier serait en cours. SOCIETE2.)demande \u00e0 ce que le tribunal sursoit \u00e0 statuer jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t du rapport de l\u2019expert. Motivation 1. Quant \u00e0 la demande en paiement de la Facture L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de lacr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre). La facture est le document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par un commer\u00e7ant qui acquiert son r\u00f4le probatoire sp\u00e9cifique si elle est accept\u00e9e par le client. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de laprotester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour pouvoir valablement \u00eatre retenues. S\u2019il est admis que le client peut, sous certaines conditions, protester valablement \u00e0 l\u2019avance, c.-\u00e0-d. avant la r\u00e9ception de la fourniture ou de la facture, sans \u00eatre oblig\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter ses contestations \u00e0 chaque nouvelle affirmation de sa cr\u00e9ance par lefournisseur, ces protestations initiales peuvent cependant s\u2019affaiblir si les parties entament une correspondance o\u00f9 se diluent les r\u00e9clamations du d\u00e9but. En pareil cas, il peut \u00eatre utile de renouveler les protestations pour \u00e9viter toute \u00e9quivoque (cf. Andr\u00e9 Cloquet, La Facture, n\u00b0 581). La Facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 30 juin 2021 et porte sur un montant de 18.641,74 euros HTVA \u00e0 titre de \u00abSolde de Chantier au 5 mars 2021\u00bb, soit un montant de 21.265,57 TTC, apr\u00e8s d\u00e9duction de la remise contractuelle de 2,5%.<\/p>\n

13 Par courrier du 13 juillet 2021,SOCIETE2.)a contest\u00e9 ladite Facture en des termes claires et circonstanci\u00e9es et dans un bref d\u00e9lai. La Facture ne constitue donc pas une facture accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du code de commerce. Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leurconsentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. L\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de l\u2019obligation\u00bb. A d\u00e9faut d\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e,SOCIETE1.)doit \u00e9tablir la r\u00e9alisation des prestations factur\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, la facturation se faisant suivant un \u00e9tat d\u2019avancement,SOCIETE1.)doit \u00e9tablir l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux et que le montant repris dans la Facture correspond \u00e0 cet \u00e9tat. En vertu des dispositions contractuelles pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement \u00e9tait sujet \u00e0 validation parSOCIETE2.). Le dernier \u00e9tat d\u2019avancement au 20 f\u00e9vrier 2021 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 \u00e0 un montant de 864,73 euros HTVA, qui a fait l\u2019objet d\u2019une factured\u2019acompte n\u00b0 2021\/5535 du 22 mars2021. Cet acompte a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la Facture. En cas de r\u00e9siliation, le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat pr\u00e9voit que le courrier de r\u00e9siliation indiquera la date \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le sous-traitant et \u00e0 une \u00e9valuation de la valeur sur base des conditions du Contrat. Ce constat est \u00e0 effectuer par un huissier de justice, un ing\u00e9nieur ou un architecte ind\u00e9pendant et estcontradictoire, m\u00eame si le sous-traitant n\u2019y assiste pas. La Lettre de r\u00e9siliation indique qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tel \u00e9tat des travaux en date du vendredi 12 mars 2021 par l\u2019huissier Michelle WANTZ, en pr\u00e9sence d\u2019Yves KEMP, expert asserment\u00e9. Il d\u00e9coule d\u2019un proc\u00e8s-verbal de constat de l\u2019huissier Michelle WANTZ du 10 avril 2021 qu\u2019un \u00e9tat des travaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par huissier conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9dite disposition. L\u2019\u00e9tat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur les lieux en date du 12 mars 2021 en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants de SOCIETE2.)et d\u2019SOCIETE1.), ainsi que de l\u2019expert asserment\u00e9 Yves KEMP. Le tribunal ne dispose toutefois pas d\u2019une \u00e9valuation de la valeur des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur base du Contrat, les parties n\u2019\u00e9tant pas d\u2019accord sur ce point. Si l\u2019expert KEMP \u00e9tait pr\u00e9sent en date du 12 mars 2021, aucun rapport d\u2019expertise n\u2019est vers\u00e9.<\/p>\n

14 SOCIETE2.)ayant indiqu\u00e9 la date de l\u2019\u00e9tat des travaux dans la Lettre de r\u00e9siliation, elle a respect\u00e9 son obligation au titre de l\u2019article 15. Les deux parties avaient ensuite int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l\u2019\u00e9tat des travaux soit r\u00e9alis\u00e9 et qu\u2019une \u00e9valuation subs\u00e9quente de la valeur des travaux soit faite. S\u2019il n\u2019y a pas entente des parties quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la valeur des travaux, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier queSOCIETE2.)aurait emp\u00each\u00e9 une telle \u00e9valuation. Dans ces conditions, rien ne justifie un renversement de la charge de la preuve. Il appartient \u00e0SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir que l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal d\u2019huissier, correspond au montant total factur\u00e9 et partant que le solde repris dans la Facture est d\u00fb. SOCIETE1.)offre, \u00e0 titre subsidiaire, de voir rapporter cette preuve par expert. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le juge tente de limiter les mesures d'instruction \u00e0 ce qui est utile pour la solution du litige. Il appr\u00e9cie l\u2019opportunit\u00e9 de son usage selon les circonstances de la cause. Le recours \u00e0 un expert est pertinent lorsqu\u2019il permet de recueillir des informations d\u2019ordre technique que la solution du litige requiert et n\u00e9cessite des comp\u00e9tences techniques sp\u00e9cifiques dont le juge en tant que juriste ne dispose pas. En l\u2019occurrence, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux au vu des conditions du Contrat requiert des comp\u00e9tences techniques dont le tribunal ne dispose pas. Malgr\u00e9 la continuation des travaux, cette \u00e9valuation devraita priori\u00eatre faisable sur base de l\u2019\u00e9tat d\u2019huissier et des documents contractuels, ainsi que de tout autre document utile que l\u2019expert pourrait requ\u00e9rir des parties. Il y a partant lieu de commettre un expert avec la mission reprise au dispositif du pr\u00e9sent jugement. En attendant le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur ce chef de la demande d\u2019SOCIETE1.). 2. Quant \u00e0 la demande en indemnisation pour r\u00e9siliation abusive Si les parties \u00e0 un contrat peuvent toujours y mettre fin de mani\u00e8reconsensuelle, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1134, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du Code civil, la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par un cocontractant avant l\u2019arriv\u00e9e du terme fix\u00e9 n\u2019est en principe pas possible, sauf si l\u2019autre cocontractant ne satisfait point \u00e0 son engagement et, dans ce cas, la r\u00e9solution doit \u00eatre prononc\u00e9e par le juge, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1184 du Code civil. Les dispositions de l\u2019article 1184 du Code civil n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ordre public,la jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de d\u00e9roger au syst\u00e8me de la r\u00e9solution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause r\u00e9solutoire. L'utilit\u00e9 des clauses r\u00e9solutoires est manifeste : d\u00e8s lors que sont r\u00e9unies les conditions pr\u00e9vues par une clause r\u00e9solutoire licite, dont les termes sont clairs et pr\u00e9cis, la r\u00e9solution joue de plein droit. Il n'est pas n\u00e9cessaire que le cr\u00e9ancier intente une action en r\u00e9solution<\/p>\n

15 pour obtenir l'an\u00e9antissement du contrat ; quant au juge, il ne prononce pas la r\u00e9solution et ne peut en principe ni retarder cette sanction, ni l'\u00e9carter. Le cr\u00e9ancier de l'obligation inex\u00e9cut\u00e9e a le choix entre l'ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat ou la mise en \u0153uvre de la clause r\u00e9solutoire. Toutefois, il est admis qu\u2019une telle r\u00e9siliation est subordonn\u00e9e \u00e0 une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 convenu que celle-ci r\u00e9sulterait du seul fait de l'inex\u00e9cution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne express\u00e9ment laclause r\u00e9solutoire. (Cour d\u2019appel, 3 novembre 2020, num\u00e9ro CAL-2018-00186 du r\u00f4le) Les parties ont \u00e9videmment la facult\u00e9 de dispenser le cr\u00e9ancier de cette obligation mais elles ne peuvent le faire que par une disposition expresse au contrat. (Cour d\u2019appel, 3 novembre 2020, pr\u00e9cit\u00e9) Les juges n\u2019exercent, en mati\u00e8re de clauses r\u00e9solutoires, qu\u2019un contr\u00f4lea posteriorisur les conditions de mise en \u0153uvre de ses stipulations ; ils ne mettent pas eux-m\u00eames fin au contrat mais v\u00e9rifient que les conditions de mise en \u0153uvre de la clause r\u00e9solutoire sont r\u00e9unies. (Cour d\u2019appel, 17 juin 2009, n\u00b032762 du r\u00f4le) En l\u2019occurrence, l\u2019article 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales au Contrat, accept\u00e9es par SOCIETE1.), pr\u00e9voit ce qui suit: \u00abLa SOCIETE se r\u00e9serve le droit, sans devoir recourir \u00e0 l\u2019intervention du tribunal, de r\u00e9silier de fa\u00e7on anticipative le contrat aux torts du SOUS-TRAITANT en cas de non-respect par ce dernier (ou par ceux dont il r\u00e9pond) de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou contractuelles reprises dans le contrat. Cette r\u00e9siliation est communiqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au SOUS-TRAITANT, sans mise en demeure pr\u00e9alable, avec indication de la motivation de la r\u00e9siliation. Les mesures d\u2019office et l\u2019arr\u00eat des travaux que celles-ci impliquent, r\u00e9gl\u00e9es au contrat \u00e0 l\u2019art. 4.3.2. n\u2019entra\u00eenent pas \u00e0 elles seules la r\u00e9siliation du contrat. Le SOUS-TRAITANT sera tenu d\u2019indemniser la SOCIETE de toutes les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables et de tous frais quelconques qui en auront r\u00e9sult\u00e9, en ce compris les amendes et sanctions de toute nature que la SOCIETE aurait \u00e0 supporter en raison de l\u2019infraction ou du manquement qui lui est imputable, \u00e0 son sous-traitant \u00e9ventuel, ou \u00e0 l\u2019un des membres de son personnel dont il a \u00e0 r\u00e9pondre. En cas de r\u00e9siliation du contrat, \u00e0 la date fix\u00e9e dans la lettre recommand\u00e9e emportant r\u00e9siliation, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le SOUS-TRAITANT, et \u00e0 une \u00e9valuation de leur valeur sur base des conditions du contrat. Ce constat seraeffectu\u00e9 par un huissier de justice, un ing\u00e9nieur ou un architecte ind\u00e9pendant et sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire, m\u00eame si le SOUS-TRAITANT laissait sans suite la convocation \u00e0 y assister.\u00bb Cet article est \u00e0 qualifier de clause r\u00e9solutoire expresse. Par unetelle clause, les parties ont conventionnellement am\u00e9nag\u00e9 les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1184 du Code civil. En l\u2019occurrence, cette clause dispenseSOCIETE2.)de demander la r\u00e9solution du contrat en justice et de mettre en demeureSOCIETE1.).<\/p>\n

16 Ladite clause soumet la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation \u00e0 une condition de motivation, \u00e0 savoir que la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale doit \u00eatre justifi\u00e9e par le non-respect parSOCIETE1.)de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou contractuelles reprises au Contrat. Le premier motif de r\u00e9siliation indiqu\u00e9 parSOCIETE2.)est qu\u2019SOCIETE1.)facturerait des acomptes au-del\u00e0 de ce qui lui serait d\u00fb suivant l\u2019avancement des travaux, en lieu et place de fournir les justificatifs r\u00e9clam\u00e9s par les \u00e9quipes deSOCIETE2.).SOCIETE2.)pr\u00e9cise que les \u00e9tats d\u2019avancement, pour pouvoir \u00eatre valablement v\u00e9rifi\u00e9s, doivent \u00eatre accompagn\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives et devraient correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 sur le Chantier, ce qui ne serait pas le cas. SOCIETE2.)indique qu\u2019SOCIETE1.)essayerait \u00abpar tous les moyens de percevoir plus que ce qui\u00bb lui serait d\u00fb. L\u2019article 4.8 du Contrat intitul\u00e9e \u00abEtats d\u2019avancement et arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif des comptes\u00bb, auquel les parties se r\u00e9f\u00e8rent dans leurs plaidoiries, pr\u00e9voit ce qui suit: \u00abLes \u00e9tats d\u2019avancement sont \u00e0 soumettre pour contr\u00f4le et validation au plus tard le 20 du mois pour les travaux du mois en cours. Chaque \u00e9tat d\u2019avancement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 avec un extrait de plan ou un plan reprenant les zones concern\u00e9es par l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement en question. Dans le cas o\u00f9 aucun plan ne sera pr\u00e9sent\u00e9, l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement ne sera pas analys\u00e9. Toute facture adress\u00e9e \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement sign\u00e9 et approuv\u00e9 au pr\u00e9alable par le Chef de Projet de la Soci\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut, la facture sera refus\u00e9e au tort du Sous-Traitant et sans pr\u00e9judice de la Soci\u00e9t\u00e9. L\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale disposera d\u2019un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables pour v\u00e9rifier chaque avancement de travaux \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ceux-ci. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse, dans ce d\u00e9lai, l\u2019avancement de travaux sera consid\u00e9r\u00e9 comme refus\u00e9. Tout m\u00e9tr\u00e9 incomplet, impr\u00e9cis et\/ou incorrect pourra \u00eatre refus\u00e9.\u00bb A cet \u00e9gard, le tribunal note que jusqu\u2019au 20 janvier 2021 inclus, les factures ont toujours \u00e9t\u00e9 \u00e9mises suite \u00e0 un \u00e9tat d\u2019avancement des travaux valid\u00e9 parSOCIETE2.), ce en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9dit article 4.8. A la date de la Lettre de r\u00e9siliation, aucune autre facture n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise puisque les parties \u00e9taient en litige par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement au 20 f\u00e9vrier 2021. Or, m\u00eame cet \u00e9tat d\u2019avancement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 pour un montant de 864,73 euros. Aussi, c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019SOCIETE1.)fait valoir que les factures \u00e9mises \u00e0 la date de la Lettre de r\u00e9siliation l\u2019\u00e9taient sur base d\u2019\u00e9tats d\u2019avancement valid\u00e9s conform\u00e9ment aux termes contractuels. Dans sa Lettre de r\u00e9siliation,SOCIETE2.)indique que des pi\u00e8ces justificatives auraient fait d\u00e9faut sans toutefois pr\u00e9ciser lesquelles. La clause 4.8 ne fait \u00e9tat que d\u2019un extrait de plan ou d\u2019un plan reprenant les zones concern\u00e9es par l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement. Il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019un tel plan n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fourni. Par ailleurs, en acceptant de valider les \u00e9tats sans disposer de toutes les pi\u00e8ces justificatives alors que la pr\u00e9dite clause lui permettait de refuser l\u2019analyse de l\u2019\u00e9tat dans un tel cas,SOCIETE2.)a manifestement renonc\u00e9 \u00e0 cette exigence pour ces \u00e9tats. Aucune violation de la pr\u00e9dite disposition contractuelle n\u2019est donc \u00e0 retenir dans le chef d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 ce titre.<\/p>\n

17 Enfin et tel que le soul\u00e8ve justementSOCIETE1.), la visite des lieux destin\u00e9e \u00e0 constater l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux et lors de laquelleSOCIETE2.)se serait pr\u00e9tendument rendue compte que les \u00e9tats d\u2019avancement r\u00e9alis\u00e9s ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, n\u2019a eu lieu que le 12 mars 2021, donc post\u00e9rieurement \u00e0 la Lettre de r\u00e9siliation. Par ailleurs,SOCIETE2.)n\u2019indique pas dans sa Lettre de r\u00e9siliation pour quel montant il y a aurait eu surfacturation, c\u2019est-\u00e0-dire quels postes des factures \u00e9mises \u00e0 la date de la r\u00e9siliation ne correspondraient pas \u00e0 des travaux effectivement r\u00e9alis\u00e9s. La lettre de r\u00e9siliation manque donc de pr\u00e9cision sur ce point. Le deuxi\u00e8me motif de r\u00e9siliation invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la Lettre de r\u00e9siliation tient au comportement d\u2019SOCIETE1.), plus pr\u00e9cis\u00e9ment de son g\u00e9rant et de son personnel vis-\u00e0-vis du personnel deSOCIETE2.). Ce comportement est qualifi\u00e9 de calomnieux et de harc\u00e8lement parSOCIETE2.). Le courrier fait \u00e9tat de harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique enversPERSONNE8.)\u00e0 partir du 25 f\u00e9vrier 2021 et du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte \u00e0 l\u2019encontre de cette derni\u00e8re. Il est fait \u00e9tat d\u2019accusations enversPERSONNE4.), le directeur de travaux deSOCIETE2.), plus particuli\u00e8rement un \u00e9crit parlant \u00abd\u2019arr\u00eater le massacre caus\u00e9 par les manipulations dePERSONNE4.)\u00bb et du fait quePERSONNE8.)serait tenue \u00abpsychologiquement\u00bb par celui-ci. La Lettre de r\u00e9siliation fait encore r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une altercation du 9 d\u00e9cembre 2020 et au fait qu\u2019SOCIETE1.)se servirait de cet incident pour pr\u00e9tendre que le personnel deSOCIETE2.) aurait agress\u00e9 l\u2019un des collaborations d\u2019SOCIETE1.).SOCIETE2.)pr\u00e9cise que cet incident aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 et qu\u2019un ouvrier d\u2019SOCIETE1.)en aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine. SOCIETE2.)reproche \u00e0SOCIETE1.)d\u2019avoir indiqu\u00e9 qu\u2019elle serait pass\u00e9 avec des policiers sur le Chantier pour calmer les employ\u00e9s deSOCIETE2.)alors que cela serait faux. SOCIETE2.)fait \u00e9tat d\u2019un courrier du 4 mars 2021 adress\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)et PERSONNE6.), repr\u00e9sentants deSOCIETE2.), et \u00e0PERSONNE2.), repr\u00e9sentant du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, portant sur le salari\u00e9PERSONNE9.), indiquant que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un pass\u00e9 judiciaire de ce salari\u00e9 porterait gravement atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e celui-ci. SOCIETE2.)justifie la gravit\u00e9 de ce reproche par le fait que les messages d\u2019SOCIETE1.) seraient diffusez \u00e0 des tiers et particuli\u00e8rement au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage afin de discr\u00e9diter SOCIETE2.)\u00e0 ses yeux. SOCIETE2.)qualifie les accusations d\u2019SOCIETE1.)concernant des pr\u00e9tendus actes de violence physique et morale du personnel deSOCIETE2.)\u00e0 leur \u00e9gard de diffamation. SOCIETE2.)qualifie \u00e9galement ce comportement de \u00abstratag\u00e8me\u00bb afin d\u2019\u00e9carter SOCIETE2.). La Lettre de r\u00e9siliation indique queSOCIETE2.)aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage en violation de ses obligations contractuelles pour exiger sa pr\u00e9sence imm\u00e9diate sur le Chantier en date du 2 mars 2021.SOCIETE1.)aurait ensuite refus\u00e9 la proposition de PERSONNE10.)de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat d\u2019avancement des travaux en pr\u00e9sence de<\/p>\n

18 PERSONNE2.).SOCIETE2.)affirme \u00e9galement que durant cette r\u00e9unionSOCIETE1.) aurait tent\u00e9 de r\u00e9silier le Contrat et de contracter directement avec le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. SOCIETE2.)conclut que ces comportements d\u2019SOCIETE1.)constitueraient une violation des obligations contractuelles, porterait atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses membres, causant une perte de confiance enSOCIETE1.)et rendant impossible la poursuite de leurs relations contractuelles. SOCIETE2.)ajoute que les all\u00e9gations d\u2019SOCIETE1.)par rapport \u00e0 la validation des \u00e9tats d\u2019avancement seraient fausses. Les m\u00e9thodes de validation ne seraient nullement \u00abdignes d\u2019une arnaque organis\u00e9e\u00bb et elle n\u2019aurait jamais voulu l\u2019entra\u00eener \u00e0 la faillite. Pr\u00e9tendre le contraire porterait pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9putation deSOCIETE2.). Le courrier fait encore \u00e9tat de harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique enversPERSONNE8.)\u00e0 partir du 25 f\u00e9vrier 2021 et du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte \u00e0 l\u2019encontre de cette derni\u00e8re. A titre pr\u00e9liminaire, le tribunal note que le fait d\u2019impliquer la police dans un litige ou de faire une plainte aupr\u00e8s de la police ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de fautif \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re injustifi\u00e9 du recours aux forces de l\u2019ordre ou de la plainte. Le tribunal note \u00e9galement qu\u2019\u00e0 part l\u2019altercation du 9 d\u00e9cembre 2020 qui selon les propres dires deSOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e, les discordes entre les parties sont intervenues \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2021. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019\u00e0 cette date,SOCIETE1.)avait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ou \u00e9tait sur le point d\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9e de deux autres chantiers sur lesquels SOCIETE2.)l\u2019avait engag\u00e9e pour r\u00e9aliser les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Or, le tribunal ne saurait juger \u00e0 partir de courriels et courriers des parties datant d\u2019une p\u00e9riode de forte discorde, si le comportement de l\u2019une d\u2019elles justifiait la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale avec effet imm\u00e9diat du Contrat. Il en est pareillement des courriels du repr\u00e9sentant du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, qui a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9 par les parties dans le conflit, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants. En particulier, un courriel d\u2019un salari\u00e9 ne saurait avoir la force d\u2019un t\u00e9moignage, voire remplacer une attestation testimoniale rev\u00eatue de la formule prescrite par l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Dans tous les cas, si la Lettre de r\u00e9siliation indique que les comportements y d\u00e9crits seraient constitutifs d\u2019une violation des obligations contractuelles d\u2019SOCIETE1.), il ne pr\u00e9cise pas lesquelles. Les dispositions contractuelles pr\u00e9tendument viol\u00e9es n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es lors des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience malgr\u00e9 le fait que ce point ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 parSOCIETE1.). Or, aux termes de l\u2019article 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, seule la violation des \u00abdispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou contractuelles reprises dans le contrat\u00bb justifie la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale sur base de cette clause. Aussi, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indiquer qu\u2019elle disposition contractuelle a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par les comportements all\u00e9gu\u00e9s, la Lettre de r\u00e9siliation manque de motivation. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient que la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat au regard de l\u2019article 15 pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019est pas justifi\u00e9e et \u00e0 qualifier d\u2019abusive.<\/p>\n

19 Quant au dommage, enapplication du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, les dommages et int\u00e9r\u00eats doivent couvrir tous les aspects du pr\u00e9judice, comme le pr\u00e9cise l\u2019article 1149 du Code civil pour le domaine contractuel. La r\u00e9paration comprend la perte \u00e9prouv\u00e9e et le gain manqu\u00e9. La perte \u00e9prouv\u00e9e consiste en l\u2019appauvrissement injustifi\u00e9 de la victime, le gain manqu\u00e9 est le b\u00e9n\u00e9fice net que le cr\u00e9ancier de la r\u00e9paration n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9. N\u2019est toutefois indemnisable que le pr\u00e9judice certain \u00e0 l\u2019exception d\u2019un dommage \u00e9ventuel ou hypoth\u00e9tique. Le gain qu\u2019on escomptait ne doit partant pas \u00eatre hypoth\u00e9tique, mais sa concr\u00e9tisation dans un temps proche doit \u00eatre vraisemblable. (Cour 20 mars 2013, n\u00b0 38168 du r\u00f4le) Dans la mesure o\u00f9SOCIETE1.)n\u2019a pas pu achever le Chantier qu\u2019elle avait commenc\u00e9 et a donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du paiement int\u00e9gral de ses prestations, elle a subi un dommage certain qui est en lien direct avec la violation de ses obligations parSOCIETE2.), qui a r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement le Contrat avant terme de mani\u00e8re abusive, de sorte que sa demande est fond\u00e9e en son principe. Quant au quantum,SOCIETE1.)\u00e9value son pr\u00e9judice \u00e0 20% du solde du prix- A d\u00e9faut pourSOCIETE1.)de justifier d\u2019\u00e9l\u00e9ments particuliers qui justifieraient une marge de profit de 20% sur ledit Chantier, le Tribunal retient que le montant r\u00e9sultant de l\u2019application de 10% sur le solde du prix convenu pour le Chantier est r\u00e9el et \u00e9quitable. Apr\u00e8s remise, le prix total convenu \u00e9tait de1.388.046,26 HTVA. Afin d\u2019obtenir le solde du prix convenu, il y a lieu d\u00e9duire le solde d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9, y compris, le montant de la Facture, si la demande y relative devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e. Le montant du pr\u00e9judice ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre calcul\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir tranch\u00e9 la question du montant d\u00fb au titre de la Facture, ce dernier montant ayant une influence sur le premier. Cette question d\u00e9pendant de l\u2019expertise ordonn\u00e9e, il y a lieu de dire la demande fond\u00e9e en son principe, de dire que le pr\u00e9judice est de 10% du solde du prix convenu et de sursoir \u00e0 statuer sur ce poste de la demande pour le surplus. 3. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle 3.1 Quant au libell\u00e9 obscur SOCIETE1.)soul\u00e8ve la nullit\u00e9 de la demande pour cause de libell\u00e9 obscur. Le tribunal rappelle que l\u2019exception tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur constitue un moyen de nullit\u00e9 qui est destin\u00e9 \u00e0 sanctionner l\u2019inobservation, dans les exploits d\u2019ajournements, des dispositions de l\u2019article 154, 1\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, selon lesquelles l\u2019exploit d\u2019ajournement doit contenir, \u00e0 peine de nullit\u00e9 l\u2019indication de l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens (Cour, 23 octobre 1990, Pas. 28, p.70). Ce type d\u2019exception ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une demande reconventionnelle. Le moyen est donc inop\u00e9rant et \u00e0 rejeter.<\/p>\n

20 3.2 Quant au m\u00e9rite de la demande reconventionnelle SOCIETE2.)n\u2019indique pas la base l\u00e9gale de sa demande reconventionnelle. Il ne s\u2019agit toutefois pas d\u2019une cause d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, le tribunal \u00e9tant saisi des faits et non de leur qualification juridique et pouvant pallier \u00e0 la carence des parties en la mati\u00e8re. 3.2.1. Quant \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral En ce qui concerne lepaiement d\u2019un montant de 388.322,75 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et d\u2019un montant de 50.000.-euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral soufferts parSOCIETE2.), ces chefs de la demande reconventionnelle sont \u00e0 analyser sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Pour qu'il y ait responsabilit\u00e9 contractuelle, il faut \u00e9tablir un dommage et que ce dommage subi par la victime s'inscrive dans un champ contractuel et qu'il proc\u00e8de de l'inex\u00e9cution ou de l'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse de ce contrat. a)Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel: Concernant les postes relatifs au surco\u00fbt pour la poursuite des travaux et aux frais d\u2019encadrement, le tribunal ayant retenu lecaract\u00e8re abusif de la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale et ce surco\u00fbt et ces frais \u00e9tant en lien de causalit\u00e9 avec cette r\u00e9siliation, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 indemnisation de ce chef. Quant aux travaux de r\u00e9fection all\u00e9gu\u00e9s, le tribunal note d\u2019abord que les travaux de substitution lors de l\u2019abandon de chantier d\u2019un montant de 1.504.-euros ne sont pas \u00e9tablis par pi\u00e8ce, le tableau estimatif \u00e9tabli unilat\u00e9ralement parSOCIETE2.)pour les besoins du pr\u00e9sent litige n\u2019ayant aucune force probante. En effet, les documents vers\u00e9s en pi\u00e8ces n\u00b025.1 et n\u00b025.2 de la farde n\u00b0 III et les documents vers\u00e9s en pi\u00e8ce n\u00b0 34 de la farde n\u00b0 V, relatifs au \u00abdossierSOCIETE7.)\u00bb, ne contient aucun bon de travail ou facture relatifs aux dates des 8 et 20 f\u00e9vrier 2021. Il n\u2019y d\u00e8s lors paslieu \u00e0 indemnisation de ce chef. Au titre des travaux de r\u00e9fection,SOCIETE2.)fait \u00e9tat de la reprise de malfa\u00e7ons requise pour redresser les inach\u00e8vements et les malfa\u00e7ons. A cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser que le Contrat ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avant la fin des travaux, il y a manifestement des inach\u00e8vements c\u2019est-\u00e0-dire des travaux non r\u00e9alis\u00e9s. Pour autant que ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s, ils ne causent pas pr\u00e9judice \u00e0SOCIETE2.)et aucune indemnisation n\u2019est due de ce chef. Pour autant qu\u2019il y ait des travaux non r\u00e9alis\u00e9s qui ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s,SOCIETE2.)formule une demande s\u00e9par\u00e9e de ce chef pour trop- pay\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019analyser ce point sous cettedemande. Les malfa\u00e7ons sont des travaux r\u00e9alis\u00e9s qui ne sont pas conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art. En ce qui concerne les malfa\u00e7ons all\u00e9gu\u00e9es,SOCIETE2.)se pr\u00e9vaut du proc\u00e8s-verbal d\u2019huissier du 19 avril 2021. Ce proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli afin d\u2019attester de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux au jour de la visite des lieux du 12 mars 2021.<\/p>\n

21 D\u2019abord, les d\u00e9clarations des repr\u00e9sentants des parties reprises au constat, lorsqu\u2019elles ne sont pas acquiesc\u00e9es par l\u2019autre partie, que ce soit dans le constat ou par la suite, ne valent pas preuve de ce qui est d\u00e9clar\u00e9. Ensuite, un huissier n\u2019est pas un homme de l\u2019art, de sorte que les constatations de celui-ci et les photos prises ne sont pas de nature \u00e0 donner suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour en tirer des conclusions quant \u00e0 l\u2019existence de malfa\u00e7ons. SOCIETE2.)formule une offre de preuve et propose de nommer l\u2019expert KEMP qui aurait particip\u00e9 \u00e0 la visite des lieux. SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 sa nomination, notamment au vu du fait que ce dernier a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 unilat\u00e9ralement parSOCIETE2.)pour dresser un rapport dans le pr\u00e9sent litige. D\u2019abord, le tribunal note que les travaux sur le Chantier ayant continu\u00e9, il n\u2019esta prioriplus possible de faire constater d\u2019\u00e9ventuelles malfa\u00e7ons imputables au travaux r\u00e9alis\u00e9s par SOCIETE1.). Ensuite, l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 doit \u00eatre parfaitement ind\u00e9pendant. Il ne doit exister aucun int\u00e9r\u00eat direct ou indirect avec l\u2019une des parties et il ne peut avoir assist\u00e9 l\u2019une d\u2019elles. S\u2019agissant d\u2019un expert agissant dans le cadre d\u2019une mission judiciaire, il est n\u00e9cessaire qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un tiers totalement ext\u00e9rieur au litige et qui n\u2019a pas eu connaissance ant\u00e9rieurement de la situation des parties. La s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 des d\u00e9bats le requiert afin d\u2019\u00e9viter que les conclusions de l\u2019expert ne soient ult\u00e9rieurement remises en cause par l\u2019une des parties. La seule exception est lorsque les parties sont d\u2019accord de nommer un expert qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces conditions, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Au demeurant, il ne d\u00e9coule pas \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier si l\u2019expert KEMP a pu recueillir lors de la visite des lieux du 12 mars 2021 tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour se prononcer, sans nouvelle visite, sur d\u2019\u00e9ventuelles malfa\u00e7ons imputables aux travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.). Le tribunal ne fait partant pas droit \u00e0 la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e et il n\u2019y a d\u00e8s lors pas non plus lieu de surseoir \u00e0 statuer. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0suffisance les malfa\u00e7ons all\u00e9gu\u00e9es, aucune indemnisation n\u2019est due de ce chef. La demande reconventionnelle en indemnisation est donc non fond\u00e9e en ce qui concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9. Le tribunal n\u2019ayant pas fait droit \u00e0 la demande enindemnisation, la demande en versement d\u2019une provision sur l\u2019indemnisation dudit pr\u00e9judice est devenue sans objet et est \u00e9galement \u00e0 rejeter. b)Quant au pr\u00e9judice moral: SOCIETE2.)affirme qu\u2019il y aurait eu atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation sans toutefois \u00e9tablir cette affirmation. Il n\u2019est en particulier pas \u00e9tabli que sa relation avec le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par les dissensions entreSOCIETE2.)etSOCIETE1.)dans lesquelles le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9.<\/p>\n

22 SiSOCIETE1.)a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police, il n\u2019est pas \u00e9tabli que cette plainte \u00e9tait injustifi\u00e9e et partant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un comportement fautif dans son chef. Quant \u00e0 l\u2019angoisse pr\u00e9tendument soufferte par ses salari\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres pr\u00e9cisions, le tribunal retient qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un pr\u00e9judice personnel deSOCIETE2.). Le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9 manque partant d\u2019\u00eatre \u00e9tabli et la demande en indemnisation de ce pr\u00e9judice est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. 3.2.2. Quant aux frais d\u2019huissier et \u00e0 la provision del\u2019expert: SOCIETE2.)demande le remboursement des frais d\u2019huissier relatifs \u00e0 deux constats, l\u2019un relatif \u00e0 un constat d\u2019abandon de chantier parSOCIETE1.)en date du 5 f\u00e9vrier 2021, d\u2019un co\u00fbt de 491,90 euros, et le constat relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux \u00e0 la date du 12 mars 2021, d\u2019unco\u00fbt de2.387,70 euros. SOCIETE2.)demande \u00e9galement le remboursement de la provision de 2.000.-euros vers\u00e9e par elle \u00e0 l\u2019expert KEMP. SOCIETE2.)n\u2019\u00e9taye pas sa demandeet reste ainsi en d\u00e9faut d\u2019indiquer sur quelle base ces frais pourraient \u00eatre mis \u00e0 charge d\u2019SOCIETE1.). Par ailleurs, elle ne verse pas la preuve du paiement de ces frais. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux pr\u00e9vu en cas de r\u00e9siliation, non seulement la r\u00e9alisation de celui-ci est la cons\u00e9quence de la r\u00e9siliation mais en plus cet \u00e9tat est r\u00e9alis\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux parties et les frais ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre mis \u00e0 la seule charge du sous-traitant. Au vu des contestations d\u2019SOCIETE1.), il y a donc lieu de rejeter ces chefs de la demande. 3.2.3. Quant \u00e0 la demande en restitution du trop-pay\u00e9 SOCIETE2.)demande encore reconventionnellement la restitution du trop-per\u00e7u d\u2019un montant de 20.120,54 euros. Au vu des faits invoqu\u00e9s, ce chef de la demande est \u00e0 analyser en action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu. L\u2019article 1235 alin\u00e9a 1 er du Code civil dispose que \u00abtout paiement suppose une dette : ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb, est sujet \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition\u00bb. L\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu est r\u00e9gie par l\u2019article 1376 du m\u00eame code qui disposeque \u00abcelui qui re\u00e7oit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas d\u00fb, s\u2019oblige \u00e0 le restituer \u00e0 celui de qui il l\u2019a ind\u00fbment re\u00e7u\u00bb. Les articles 1235 et 1376 du Code civil tendent au m\u00eame but, le premier arr\u00eatant le principe que tout paiement suppose une dette et que ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb est sujet \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, tandis que les articles 1376 et 1377 du Code civil visent plus sp\u00e9cialement l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, l\u2019article 1376 envisageant les conditions et les effets du paiement de l\u2019indu relatifs \u00e0 l\u2019accipiens, l\u2019autre-l\u2019article 1377, alin\u00e9a1er,-\u00e0 l\u2019\u00e9gard du solvens (Cour d\u2019appel, 16 juin 2010, n\u00b0 34269 du r\u00f4le). La r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu est la possibilit\u00e9 offerte par le Code civil \u00e0 celui qui a pay\u00e9, alors qu\u2019il ne devait pas, d\u2019obtenir la r\u00e9p\u00e9tition, c\u2019est-\u00e0-dire la restitution de l\u2019indu. La r\u00e9p\u00e9tition exige<\/p>\n

23 d\u2019abord qu\u2019il y ait eu un paiement, donc remise d\u2019une chose quelconque ou d\u2019une somme d\u2019argent et, outre le paiement, elle suppose toujours que ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 l\u2019a \u00e9t\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb (Enc. Dalloz, R\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, n\u00b0 1, 4 et 5). La doctrine et la jurisprudence distinguent traditionnellement entre l\u2019indu objectif et l\u2019indu subjectif. L\u2019indu objectif, que l\u2019on peut qualifier d\u2019absolu, correspond \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la dette n\u2019existe pas du tout : le versement est sans cause pour les deux parties ; il n\u2019y avait ni dette, ni cr\u00e9ance. ; le \u00absolvens\u00bb a donc pay\u00e9 \u00e0 tort et \u00ab l\u2019accipiens \u00bb a re\u00e7u sans titre. La preuve d'uneerreur du \u00absolvens\u00bb n'est, dans ce cas, pas exig\u00e9e. Dans le cas de l\u2019indu subjectif, il n\u2019existait aucun rapport d\u2019obligation, aucune dette entre le \u00absolvens\u00bb et \u00abl\u2019accipiens\u00bb. Le d\u00e9biteur paie ce qu\u2019il doit \u00e0 une personne autre que le v\u00e9ritable cr\u00e9ancier ou bien c\u2019est le v\u00e9ritable cr\u00e9ancier qui re\u00e7oit ce qui lui est d\u00fb, mais le \u00ab solvens\u00bb est une personne autre que le d\u00e9biteur (STARCK, ROLAND et BOYER, Droit civil des obligations Tome 3, R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, 6e \u00e9dition, n\u00b0277). En l\u2019esp\u00e8ce, la demande en r\u00e9p\u00e9tition se situe dans le cadre de l\u2019indu objectif, vis\u00e9 par les articles 1235 et 1376 du Code civil. En effet, d\u2019apr\u00e8sSOCIETE2.), le paiement effectu\u00e9 \u00e9tait sans cause, alors qu\u2019il d\u00e9passait ce qui \u00e9tait contractuellement convenu. Le proc\u00e8s-verbal de constat du 19 avril 2021 n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de la demande sans prise de position d\u2019un homme de l\u2019art. En effet, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que certains postes des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s \u00e0 hauteur d\u2019un certain pourcentage d\u2019avancement. Le tribunal ne dispose pas des qualifications techniques pour appr\u00e9cier ce pourcentage. Pareillement, les photos annex\u00e9es au courriel dePERSONNE10.)du 4 mars 2021 ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir la demande. Le tribunal dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9cider de surseoir \u00e0 une demande. Au vu de l\u2019expertise ordonn\u00e9e afin de chiffrer l\u2019\u00e9tat d\u2019avance des travaux, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur ce chef de la demande en attendant l\u2019issue de cette mesure d\u2019instruction. 4. Quant \u00e0 la garantie bancaire 4.1 Quant \u00e0 la demande en restitution de la garantie bancaire L\u2019article 8.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voit ce qui suit: \u00abPour garantir la parfaite ex\u00e9cution de ses travaux et le strict respect de toutes les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la SOCIETE, et sauf stipulation contraire aux conditions particuli\u00e8res, le SOUS-TRAITANT constituera en faveur de laSOCIETE aupr\u00e8s d\u2019un organisme financier de premier rang agr\u00e9\u00e9 aux termes de la l\u00e9gislation d\u2019un des \u00e9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Annexe 1, une garantie bancaire abstraite, inconditionnelle, irr\u00e9vocable et appelable \u00e0 premi\u00e8re demande d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 dix pour cent (10%) du montant des travaux, sans que l\u2019\u00e9metteur de la garantie ne puisse opposer, en cas d\u2019appel \u00e0 celle-ci, le refus du SOUS-TRAITANT. (\u2026) La garantie<\/p>\n

24 \u00e9mise en faveur de la SOCIETE devra demeurer en vigueur jusqu\u2019\u00e0 la lib\u00e9ration de la garantie telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 8.2.\u00bb L\u2019article 8.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales stipule ce que la garantie sera lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la demande \u00e9crite d\u2019SOCIETE1.)par deux tranches et sous certaines conditions. Ces conditions se r\u00e9alisent au moment de la r\u00e9ception provisoire et d\u00e9finitive, lorsque soit ces proc\u00e8s-verbaux auront \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage sans remarques \u00e9tablissant que l\u2019ensemble de travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au Contrat, soit qu\u2019SOCIETE1.)a enti\u00e8rement satisfait dans les d\u00e9lais requis aux \u00e9ventuelles remarques formul\u00e9es par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. La derni\u00e8re tranche ne pouvant \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que \u00able SOUS-TRAITANT se sera acquitt\u00e9 de toutes ses obligations techniques, administratives et financi\u00e8res dans le cadre du contrat de sous-traitance\u00bb. L\u2019article 8.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voit que le montant de la garantie restera de plein droit d\u00e9finitivement acquis \u00e0SOCIETE2.)dans deux \u00e9ventualit\u00e9s. La premi\u00e8re est \u00abtous les cas d\u2019inex\u00e9cution fautive du contrat par le SOUS-TRAITANT g\u00e9n\u00e9rant un arr\u00eat total des travaux de ce dernier (abandon de chantier)\u00bb, lesdits montants restant \u00abacquis \u00e0 la SOCIETE au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sans pr\u00e9judice au droit de la SOCIETE \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage subi\u00bb. La deuxi\u00e8me est le \u00abcas defaillite, concordat, liquidation ou cessation des activit\u00e9s du SOUS-TRAITANT avant la lib\u00e9ration de la garantie ou des retenues\u00bb. Une telle garantie bancaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en date du 18 juin 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)SA en faveur deSOCIETE2.)pour un montant de 138.804,63 euros, repr\u00e9sentant 10% du contrat initial, payable \u00e0 premi\u00e8re demande d\u00e8s queSOCIETE2.) d\u00e9clara que le client,SOCIETE1.), n\u2019a pas accompli ses obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.). Par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)SA en date du 23 mars 2021,SOCIETE2.)a fait appel \u00e0 la garantie bancaire au motif \u00abqu\u2019\u00e0 la suite de manquements \u00e0 ses obligations contractuelles par votre Cliente, nous avons \u00e9t\u00e9 dans l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat de Sous- traitance\u00bb. Par courrier du 29 mars 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA a inform\u00e9SOCIETE1.) que la garantie bancaire a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et que la banque a proc\u00e9d\u00e9, le jour m\u00eame, au paiement du montant de 138.804,63 euros. A titre pr\u00e9liminaire, le tribunal note qu\u2019aux termes du Contrat la lib\u00e9ration de la garantie ne doit intervenir que dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8.2, dontSOCIETE1.)ne se pr\u00e9vaut pas. Pareillement,SOCIETE2.)ne se pr\u00e9vaut pas de la clause 8.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour se voir attribuer d\u00e9finitivement le montant de la garantie bancaire. SOCIETE2.)base sa demande principalement sur l\u2019article 6-1 du Code civil relatif \u00e0 l\u2019abus de droit. Or, \u00e0 d\u00e9faut de preuve queSOCIETE2.)a agi de mauvaise foi ou avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, aucun abus de droit n\u2019est \u00e9tabli. La demande n\u2019est donc pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil. La demande est bas\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire sur les article 1134 et 1142 du Code civil, sinon sur les articles 1235 et 1376 du m\u00eame code, sinon plus g\u00e9n\u00e9ralement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

25 Le tribunal rappelle que le donneur d'ordre d'une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande est recevable \u00e0 demander la restitution de son montant au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui d'\u00e9tablir que le b\u00e9n\u00e9ficiaire en a re\u00e7u ind\u00fbment le paiement, par la preuve de l'ex\u00e9cution de ses propres obligations contractuelles, ou par celle de l'imputabilit\u00e9 de l'inex\u00e9cution du contrat \u00e0 la faute du cocontractant b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie ou par la nullit\u00e9 du contrat de base, et ce sans avoir \u00e0 justifier d'une fraude ou d'un abus manifeste, comme en cas d'opposition pr\u00e9ventive \u00e0 l'ex\u00e9cution de la garantie par le garant. Le recours du donneur d'ordre contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une pi\u00e8ce essentielle du m\u00e9canisme de la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a encaiss\u00e9 le montant de la garantie alors qu'il n'avait aucune cr\u00e9ance contre le donneur d'ordre, c'est-\u00e0-dire sans cause ou si sa cr\u00e9ance \u00e9tait inf\u00e9rieure au montant de la garantie dont il a demand\u00e9 un paiement total, le donneur d'ordre dispose contre lui d'une action en remboursement (Jurisclasseur Banque, Fasc. 610 Garantie ind\u00e9pendante, n\u00b0 87). L\u2019action s\u2019apparente \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, sans r\u00e9pondre, cependant, \u00e0 sa d\u00e9finition, puisqu\u2019elle n\u2019est pas intent\u00e9e par lesolvens contre l\u2019accipiens. Elle ne peut avoir que comme fondement le contrat de base. Le donneur d\u2019ordre obtiendra la restitution totale ou partielle de la somme per\u00e7ue par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, avec les int\u00e9r\u00eats moratoires du jour de la mise en demeure, suivant qu\u2019il sera jug\u00e9 qu\u2019il avait rempli ses obligations, totalement ou non, ou encore suivant que la rupture des engagements luisera ou non imputable. (cf. Lexis-Nexis, Juris-Classeur BANQUE, fasc 743, n\u00b097 et suiv.) La demande en remboursement introduite parSOCIETE1.)est partant recevable. En vertu de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil, il incombe \u00e0 chaque partie de prouverconform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. Pareillement, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. Aussi, aux fins de prosp\u00e9rer dans sa demande, il incombe donc \u00e0 laSOCIETE1.)de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les actes et faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de rapporter la preuve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande a re\u00e7u ind\u00fbment le paiement de celle-ci. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019article 8.1 et des termes pr\u00e9cit\u00e9e employ\u00e9s dans la lettre de garantie que la garantie de la banque a pour objet, \u00e0 concurrence du montant de 138.804,63 euros, la couverture de l\u2019obligation de bonne ex\u00e9cution du contrat parSOCIETE1.). Il ne s\u2019agit pas d\u2019une garantie d\u2019ach\u00e8vement puisque, contrairement \u00e0 la pr\u00e9sente garantie, la garantie d\u2019ach\u00e8vement porte sur un montant ind\u00e9termin\u00e9, le co\u00fbt de l\u2019ach\u00e8vement des travaux en cas de d\u00e9faillance de l\u2019entrepreneur n\u2019\u00e9tant pas chiffrable \u00e0 l\u2019avance. Il ne s\u2019agit pas non plus de garantir un trop-pay\u00e9 puisque le Contrat requiert la validation des \u00e9tats d\u2019avancement parSOCIETE2.)avant toute facturation afin d\u2019\u00e9viter des trop-pay\u00e9s. Ainsi, la pr\u00e9sente garantie sert-elle \u00e0 d\u00e9dommagerSOCIETE2.)d\u2019une \u00e9ventuelle mauvaise ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

26 Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019SOCIETE1.)n\u2019a pas de cr\u00e9ance en indemnisation \u00e0 faire valoir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019SOCIETE1.)au titre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. SOCIETE2.)n\u2019a notamment pas de cr\u00e9ance d\u2019indemnisation au titre de malfa\u00e7ons. Par cons\u00e9quent, l\u2019appel \u00e0 la garantie bancaire n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 et il y a lieu de condamner SOCIETE2.)\u00e0 rembourser le montant de la garantie bancaire, soit138.984,63 euros, \u00e0 SOCIETE1.). Ce montant ne portera des int\u00e9r\u00eats qu\u2019\u00e0 dater de la demande en justice et non du d\u00e9caissement, la mauvaise foi deSOCIETE2.), qui pouvait penser disposer d\u2019une cr\u00e9ance pour inex\u00e9cution contractuelle du m\u00eame montant que la garantie, n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie. Sur base des articles 15 et 15-1 de la loi de 2004, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est \u00e0 majorer de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. 4.2 Quant \u00e0 la demande en indemnisation d\u2019SOCIETE1.)pour pr\u00e9judice moral et atteinte \u00e0 l\u2019honneur Que ce soit sur la base principale del\u2019article 6-1 du Code civil, sur la base subsidiaire de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou plus subsidiaire de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, les demandes en indemnisation du chef de pr\u00e9judice moral et d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur requi\u00e8rent du demandeur qu\u2019il \u00e9tablisse le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. SiSOCIETE1.)soutient avoir \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de prendre des mesures de restructuration suite \u00e0 l\u2019appel de garantie injustifi\u00e9, de vendre des actifs et de r\u00e9duire sa masse salariale et fait \u00e9tat de tracas financiers, ces affirmations ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucune pi\u00e8ce et restent d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation. Pareillement, il n\u2019est pas \u00e9tabli que sa r\u00e9putation aupr\u00e8s des organismes financiers aurait \u00e9t\u00e9 impact\u00e9e, tel qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 des refus de cr\u00e9dit ou de nouvelles garanties de la part d\u2019organismes bancaires. A d\u00e9faut pourSOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir son pr\u00e9judice moral ou l\u2019atteinte \u00e0 son honneur all\u00e9gu\u00e9s, ces chefs de la demande principale ne sont pas fond\u00e9s. 5. Quant aux demandes accessoires En ce qui concerne la demande d\u2019SOCIETE1.)en indemnisation au titre des frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s par elle, il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son originedans la faute de la partie qui succombe (cf. Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, JTL 2012, n\u00b0 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n\u00b0 39462). Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande est donc recevable sur base de l\u2019article 1382 du Code civil. SOCIETE1.)ne verse aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, de sorte que sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e. Il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur le surplus et les d\u00e9pens.<\/p>\n

27 Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditla demande principale recevable; ditque la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat sur base de l\u2019article 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales est abusive; ditla demande principale fond\u00e9e en son principe en ce qu\u2019elle tend au paiement d\u2019une indemnisation pour r\u00e9siliation abusive du contrat; fixele montant de cette indemnisation \u00e0 10% du solde du prix convenu pour le chantier; ditla demande principale fond\u00e9e en ce qu\u2019elle tend \u00e0 la restitution du montant de la garantie bancaire ; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL unmontant de 138.984,63 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, le 4 ao\u00fbt 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, de ce chef; ditque le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement ; ditnon fond\u00e9e la demande principale en ce qu\u2019elle tend au paiement d\u2019un montant de 50.000.-euros \u00e0 titre de dommage moral et d\u2019un montant de 50.000.-euros \u00e0 titre d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation; sursoit\u00e0 statuer sur la demande principale pour le surplus; rejettele moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la demande reconventionnelle; ditla demande reconventionnelle recevable; sursoit\u00e0 statuer sur le chef de la demande reconventionnelle tendant au remboursement du trop-pay\u00e9 d\u2019un montant de 20.120,54 euros; pour le surplus,ditla demande reconventionnelle non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; partantrejettela demande en allocation d\u2019une provision sur indemnisation; ditla demande de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen indemnisation au titre des frais et honoraires d\u2019avocat recevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ; avant tout autre progr\u00e8s en cause, nommeexpert Alain MARCHIONI, \u00e9tabli professionnellement \u00e0 L-2449 Luxembourg, 39, boulevard Royal, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de chiffrer l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL sur le chantier \u00abIMMEUBLE1.)\u00bb \u00e0ADRESSE3.)sur base du constat d\u2019\u00e9tat d\u2019avancement repris au<\/p>\n

28 proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier WANTZ du 19 avril 2021 et des documents contractuels entre parties,ainsi que tout autre document qu\u2019il trouvera utile de requ\u00e9rir des parties; ditque dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, ordonne\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL et \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SAde consigner au plus tard le 17 mars 2023 la somme de 1.500,-EUR chacune \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l'expert \u00e0 la Caisse des consignations ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, chargeMadame le vice-pr\u00e9sident Maria FARIA ALVES du contr\u00f4le de cette mesure d'instruction, ditque l\u2019expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer, ditque si les honoraires de l'expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu'apr\u00e8s consignation d'une provision suppl\u00e9mentaire, ditque l'expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le 1 er septembre 2023 au plus tard, ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat ou de l\u2019expert commis ou de refus de l\u2019expert d\u2019accepter sa mission, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance de Madame\/Monsieur le pr\u00e9sident de chambre, r\u00e9serveles indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les d\u00e9pens, refixel\u2019affaire pour continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 27 septembre 2023, \u00e0 9.00 heures, salle CO.1.02.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TALCH06\/00172 Audience publique du jeudi, deux f\u00e9vrier deux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-07212 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MAROLDT, 1 er juge; Sabrina HELLINGHAUSEN, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. 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