{"id":645604,"date":"2026-04-22T08:00:29","date_gmt":"2026-04-22T06:00:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-fevrier-2023-n-2022-00041\/"},"modified":"2026-04-22T08:00:33","modified_gmt":"2026-04-22T06:00:33","slug":"cour-de-cassation-2-fevrier-2023-n-2022-00041","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-fevrier-2023-n-2022-00041\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 2 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2022-00041"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 13 \/ 2023 du 02.02.2023 Num\u00e9ro CAS -2022-00041 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, deux f\u00e9vrier deux mille vingt -trois.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B -ADRESSE1.),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B34199,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle<\/p>\n

2 domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 17\/22 – VIII – TRAV, rendu le 10 f\u00e9vrier 2022 sous le num\u00e9ro CAL-2021-00815 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 avril 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) , d\u00e9pos\u00e9 le 29 avril 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 20 juin 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 21 juin 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MA GISTRAT7.).<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 par PERSONNE1.) .<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particuli\u00e8rement des articles combin\u00e9s 571, 573 et 167 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019Appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 150 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, en ayant erron\u00e9ment retenu que << (\u2026) le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 1 er d\u00e9cembre 2020 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 P ERSONNE1.) le 4 janvier 2021, envoi accept\u00e9, forc\u00e9ment \u00e0 l\u2019adresse ayant figur\u00e9 au jugement entrepris, \u00e0 savoir ADRESSE3.) >> et que << Cette indication de l\u2019adresse de PERSONNE1.) figurant dans son acte d\u2019appel, en ce qu\u2019elle mentionne encore celle de LIEU1.), laisse entrevoir que PERSONNE1.) dispose de deux adresses, l\u2019une au Luxembourg et l\u2019autre en Belgique >>, a \u00e9nonc\u00e9 que << La Cour constate qu\u2019il y a eu notification \u00e0 PERSONNE1.) du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 LIEU1.) , la r\u00e9gularit\u00e9 en tant que telle n\u2019\u00e9tant pas remise en cause >> et que << (\u2026) la notification effectu\u00e9e le 4 janvier 2021 n\u2019en serait pas moins valable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite au domicile apparent de PERSONNE1.), les \u00e9l\u00e9ments ci-avant analys\u00e9s (\u2026) ayant dans ce cas l\u00e9gitimement pu faire croire que PERSONNE1.) avait son domicile \u00e0 LIEU1.) >>, au m\u00e9pris des dispositions l\u00e9gales applicables en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

3 alors, en effet, que d\u2019une part, l\u2019article 571 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile dispose que << Le d\u00e9lai pour interjeter appel sera quarante jours : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification \u00e0 personne ou domicile. Pour les jugements par d\u00e9faut, du jour o\u00f9 l'opposition ne sera plus recevable. L'intim\u00e9 pourra n\u00e9anmoins interjeter incidemment appel en tout \u00e9tat de cause, quand m\u00eame il aurait signifi\u00e9 le jugement sans protestation. >>, compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019article 573 qui pr\u00e9voit que << Ceux qui demeurent hors du Grand- Duch\u00e9 auront, pour interjeter appel, outre le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'article 571, le d\u00e9lai r\u00e9gl\u00e9 par l'article 167. >><\/p>\n

et que d\u2019autre part, l\u2019article 167 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile dispose que << Si celui qui est assign\u00e9 demeure hors du Grand- Duch\u00e9, le d\u00e9lai est augment\u00e9 de :<\/p>\n

1\u00b0 quinze jours pour ceux qui demeurent :<\/p>\n

– dans un territoire, situ\u00e9 en Europe, d'un pays membre de l'Union europ\u00e9enne ou de l'Association europ\u00e9enne de libre \u00e9change,<\/p>\n

– \u00e0 Andorre, \u00e0 Gibraltar, \u00e0 Monaco, \u00e0 Saint-Marin, dans l'Etat de la Cit\u00e9 du Vatican, aux \u00eeles Aland, aux \u00eeles Anglo- Normandes, aux \u00eeles F\u00e9ro\u00e9 ou \u00e0 l'\u00eele de Man,<\/p>\n

2\u00b0 vingt-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays d'Europe, y non compris la Turquie et la Russie,<\/p>\n

3\u00b0 trente-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays ou territoire du monde. >><\/p>\n

alors qu\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Appel de Luxembourg n\u2019atteste que la notification du jugement par la voie du Greffe du Tribunal de Paix de et \u00e0 Esch-sur-Alzette, et a fortiori la r\u00e9ception de ladite d\u00e9cision par Monsieur PERSONNE1.), ici demandeur en cassation, ait \u00e9t\u00e9 effectivement faite au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, en l\u2019occurrence \u00e0 LIEU1.),<\/p>\n

qu\u2019au contraire, il r\u00e9sulte clairement des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le jugement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par Monsieur PERSONNE1.) le 4 janvier 2021 en Belgique et non au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg comme erron\u00e9ment retenu par la Cour d\u2019Appel. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 150 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile , applicable devant les juridictions du travail en lieu et place des articles 571 et 573 du m\u00eame code en ce qui concerne le d\u00e9lai d\u2019appel, qui dispose :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 sous peine de forclusion dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification du jugement, s\u2019il est contradictoire (\u2026).<\/p>\n

Ceux qui demeurent hors du Grand- Duch\u00e9 auront, pour interjeter appel, outre le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le d\u00e9lai r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019article 167. (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

4 Vu l\u2019article 167 du m\u00eame code qui dispose : \u00ab Si celui qui est assign\u00e9 demeure hors du Grand- Duch\u00e9, le d\u00e9lai est augment\u00e9 de :<\/p>\n

1\u00b0 quinze jours pour ceux qui demeurent :<\/p>\n

– dans un territoire, situ\u00e9 en Europe, d\u2019un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre \u00e9change ; (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Ayant constat\u00e9 que PERSONNE1.) avait transf\u00e9r\u00e9, en 2016, son domicile du Luxembourg vers la Belgique, les juges d\u2019appel ne pouvaient, sans violer les dispositions vis\u00e9es ci-avant, \u00e9carter leur application en se d\u00e9terminant par le motif inop\u00e9rant que la notification du 4 janvier 2021 aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00ab forc\u00e9ment \u00e0 l\u2019adresse ayant figur\u00e9 au jugement entrepris, \u00e0 savoir \u00e0 ADRESSE3.) \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 17\/22- VIII-TRAV, rendu le 10 f\u00e9vrier 2022 sous le num\u00e9ro CAL-2021-00815 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huit i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT1.) en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral PERSONNE DE JUSTICE2.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation de<\/p>\n

PERSONNE1.)<\/p>\n

contre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S. A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L – ADRESSE2.),<\/p>\n

(CAS-2022-00041 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 avril 2022, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat no 17\/22-VIII -TRAV du r\u00f4le, contradictoirement rendu entre parties le 10 f\u00e9vrier 2022 par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Le demandeur en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 le 28 avril 2022 au domicile de la partie adverse, donc ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier de 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE2.), en sa qualit\u00e9 de mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S. A., a fait signifier le 20 juin 2022, au domicile \u00e9lu de la partie demanderesse en cassation, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 21 juin 2022.<\/p>\n

Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 juillet 2014, PERSONNE1.), estimant avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif, a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme<\/p>\n

1 Selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, l\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 1 er mars 2022.<\/p>\n

7 de 148.209 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel et d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Suivant demandes reconventionnelles, SOCIETE1.) S.A. a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et le remboursement de ses frais d\u2019avocat \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 3.500 euros.<\/p>\n

Par jugement du 1er d\u00e9cembre 2020, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre du litige, a donn\u00e9 acte \u00e0 SOCIETE1.) S.A. de ses demandes reconventionnelles, a dit la demande tendant au remboursement des frais d\u2019avocat non fond\u00e9e, a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.) S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel de ce jugement par exploit d\u2019huissier de justice du 19 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

SOCIETE1.) S.A. a soulev\u00e9, in limine litis, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour tardivet\u00e9, aux motifs que d\u2019une part l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 plus de quarante jours apr\u00e8s la notification du jugement de premi\u00e8re instance et d\u2019autre part l\u2019appelant ne saurait profiter d\u2019un prolongement du d\u00e9lai d\u2019appel en raison de la distance que dans la mesure o\u00f9 il demeurerait effectivement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2022, dont pourvoi, la Cour d\u2019appel a retenu que le jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 le 4 janvier 2021 \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019appelant sise au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, et que PERSONNE1.) ne s\u2019est jamais pr\u00e9valu durant la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance d\u2019une adresse en Belgique. Elle retient d\u00e8s lors que le d\u00e9lai d\u2019appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de notification pr\u00e9cit\u00e9e et que PERSONNE1.) ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une augmentation du d\u00e9lai d\u2019appel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 167 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. Elle conclut que \u00ab Comme PERSONNE1.) n\u2019a relev\u00e9 appel que le 19 f\u00e9vrier 2021, soit plus de 40 jours \u00e0 partir de la notification du jugement de premi\u00e8re instance, son appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 hors du d\u00e9lai l\u00e9gal. \u00bb.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation Le premier et unique moyen est tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particuli\u00e8rement des articles combin\u00e9s 571, 573 et 167 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019Appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 150 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, en ayant erron\u00e9ment retenu que "(\u2026) le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2020 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) le 4 janvier 2021, envoi accept\u00e9, forc\u00e9ment \u00e0 l\u2019adresse ayant figur\u00e9 au jugement entrepris, \u00e0 savoir ADRESSE3.) " et que<\/p>\n

8 "Cette indication de l\u2019adresse de PERSONNE1.) figurant dans son acte d\u2019appel, en ce qu\u2019elle mentionne encore celle de LIEU1.) , laisse entrevoir que PERSONNE1.) dispose de deux adresses, l\u2019une au Luxembourg et l\u2019autre en Belgique", a \u00e9nonc\u00e9 que "La Cour constate qu\u2019il y a eu notification \u00e0 PERSONNE1.) du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 LIEU1.), la r\u00e9gularit\u00e9 en tant que telle n\u2019\u00e9tant pas remise en cause" et que "(\u2026) la notification effectu\u00e9e le 4 janvier 2021 n\u2019en serait pas moins valable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite au domicile apparent de PERSONNE1.) , les \u00e9l\u00e9ments ci-avant analys\u00e9s (\u2026) ayant dans ce cas l\u00e9gitimement pu faire croire que PERSONNE1.) avait son domicile \u00e0 LIEU1.) ", au m\u00e9pris des dispositions l\u00e9gales applicables en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

alors, en effet, que d\u2019une part, l\u2019article 571 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile dispose que "Le d\u00e9lai pour interjeter appel sera quarante jours : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification \u00e0 personne ou domicile. Pour les jugements par d\u00e9faut, du jour o\u00f9 l'opposition ne sera plus recevable. L'intim\u00e9 pourra n\u00e9anmoins interjeter incidemment appel en tout \u00e9tat de cause, quand m\u00eame il aurait signifi\u00e9 le jugement sans protestation.", compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019article 573 qui pr\u00e9voit que "Ceux qui demeurent hors du Grand-Duch\u00e9 auront, pour interjeter appel, outre le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'article 571, le d\u00e9lai r\u00e9gl\u00e9 par l'article 167."<\/p>\n

et que d\u2019autre part, l\u2019article 167 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile dispose que "Si celui qui est assign\u00e9 demeure hors du Grand- Duch\u00e9, le d\u00e9lai est augment\u00e9 de : 1\u00b0 quinze jours pour ceux qui demeurent : – dans un territoire, situ\u00e9 en Europe, d'un pays membre de l'Union europ\u00e9enne ou de l'Association europ\u00e9enne de libre \u00e9change, – \u00e0 Andorre, \u00e0 Gibraltar, \u00e0 Monaco, \u00e0 Saint- Marin, dans l'Etat de la Cit\u00e9 du Vatican, aux \u00eeles Aland, aux \u00eeles Anglo-Normandes, aux \u00eeles F\u00e9ro\u00e9 ou \u00e0 l'\u00eele de Man, 2\u00b0 vingt-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays d'Europe, y non compris la Turquie et la Russie, 3\u00b0 trente-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays ou territoire du monde."<\/p>\n

alors qu\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Appel de Luxembourg n\u2019atteste que la notification du jugement par la voie du Greffe du Tribunal de Paix de et \u00e0 Esch-sur- Alzette, et a fortiori la r\u00e9ception de ladite d\u00e9cision par Monsieur PERSONNE1.) , ici demandeur en cassation, ait \u00e9t\u00e9 effectivement faite au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en l\u2019occurrence \u00e0 LIEU1.),<\/p>\n

qu\u2019au contraire, il r\u00e9sulte clairement des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le jugement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par Monsieur PERSONNE1.) le 4 janvier 2021 en Belgique et non au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg comme erron\u00e9ment retenu par la Cour d\u2019Appel. \u00bb.<\/p>\n

Il ressort de la discussion du moyen que le reproche formul\u00e9 ne porte en r\u00e9alit\u00e9 pas sur l\u2019application erron\u00e9e des articles vis\u00e9s au moyen, mais sur l\u2019interpr\u00e9tation faite par les juges d\u2019appel des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie PERSONNE1.) en vue d\u2019\u00e9tablir son domicile \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

9 Tout le d\u00e9bat porte sur la question de la preuve de la seule r\u00e9sidence effective de PERSONNE1.) en Belgique, qui au cas o\u00f9 cette preuve serait rapport\u00e9e pourrait le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai de distance, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 167 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation estime que cette preuve a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e \u00e0 suffisance de droit, notamment par la notification du jugement de premi\u00e8re instance par le Greffe du Tribunal de Paix de et \u00e0 Esch-sur-Alzette en Belgique, sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, dont un \u00e9change de courriers avec ledit Greffe (pi\u00e8ces 2 \u00e0 4 des pi\u00e8ces produites par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE1.)).<\/p>\n

Sur le point litigieux les juges d\u2019appel ont retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s en cause, dont le certificat de notification \u00e9mis par le greffe du tribunal de premi\u00e8re instance, que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2020 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) le 4 janvier 2021, envoi accept\u00e9, forc\u00e9ment \u00e0 l\u2019adresse ayant figur\u00e9 au jugement entrepris, \u00e0 savoir \u00e0 ADRESSE3.).<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance que durant toute cette instance, – suivant la requ\u00eate et la note de plaidoiries de PERSONNE1.) dat\u00e9e du 20 juillet 2020 -, PERSONNE1.) a d\u00e9clar\u00e9 demeurer \u00e0 la susdite adresse \u00e0 LIEU1.), et ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de la signification de son acte d\u2019appel qu\u2019il \u00e9voque une adresse en Belgique en indiquant ses coordonn\u00e9es dans l\u2019acte d\u2019appel comme suit : \u00ab Monsieur PERSONNE1.), salari\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), actuellement en Belgique, \u00e0 B- ADRESSE1.) \u00bb. Cette indication de l\u2019adresse de PERSONNE1.) figurant dans son acte d\u2019appel, en ce qu\u2019elle mentionne encore celle de LIEU1.) , laisse entrevoir que PERSONNE1.) dispose de deux adresses, l\u2019une au Luxembourg et l\u2019autre en Belgique.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019il y a eu notification \u00e0 PERSONNE1.) du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 LIEU1.), la r\u00e9gularit\u00e9 en tant que telle n\u2019\u00e9tant pas remise en cause. Le fait qu\u2019une correspondance d\u2019SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en 2018 \u00e0 l\u2019adresse en Belgique ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence. De m\u00eame, le document intitul\u00e9 \u00ab changement de r\u00e9sidence \u00bb, actant une d\u00e9claration de PERSONNE1.) du 14 octobre 2016 de quitter la commune de LIEU1.), manque \u00e9galement de valeur probante, ces documents n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 refl\u00e9ter la situation actuelle, voire l\u2019\u00e9poque litigieuse fin 2020\/d\u00e9but 2021. Pour les m\u00eames raisons, les documents \u00e9manant des autorit\u00e9s belges \u00e9tablis en 2016 et 2017 n\u2019\u00e9tablissent pas que PERSONNE1.) ne soit pas domicili\u00e9 \u00e0 LIEU1.) en fin 2020\/d\u00e9but 2021. \u00bb.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation conteste que le courrier de la Justice de Paix d\u2019Esch- sur-Alzette, dat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2020, qui informe le seul mandataire de la partie PERSONNE1.) que la notification du jugement du 1 er d\u00e9cembre 2020 a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e au greffe avec la mention \u00ab adresse insuffisante \/incorrecte \u00bb ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e dans le cadre de l\u2019instance d\u2019appel. Or, seule la lecture conjointe dudit courrier avec les autres pi\u00e8ces produites en cause permet de remettre en cause une notification de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte cependant ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce \u00e0 laquelle le Parquet g\u00e9n\u00e9ral peut avoir \u00e9gard, que la partie demanderesse en cassation ait produit la pi\u00e8ce en question devant la juridiction d\u2019appel. En l\u2019absence de production \u00e0 l\u2019instance de cassation de tous les bordereaux de pi\u00e8ces communiqu\u00e9es entre parties au cours de l\u2019instance d\u2019appel, la preuve que la pi\u00e8ce litigieuse ait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction d\u2019appel fait en effet d\u00e9faut. Le courrier en question doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 une premi\u00e8re fois dans le cadre de l\u2019instance de cassation.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent appellent deux observations :<\/p>\n

– L\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis est souveraine et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

– La souverainet\u00e9 du juge du fond pour constater les faits signifie l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de cassation pour appr\u00e9cier les preuves et r\u00e9viser les constations de fait de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Cette incomp\u00e9tence rev\u00eat d\u2019ailleurs un double aspect : la Cour de cassation ne peut pas plus examiner de nouvelles preuves que r\u00e9examiner les preuves qui ont \u00e9t\u00e9 soumises aux juges du fond.<\/p>\n

\u00ab Non seulement la Cour de cassation ne peut rechercher de nouvelles preuves, mais il ne lui est pas m\u00eame permis d\u2019examiner les pi\u00e8ces nouvelles que lui soumettent les parties, pour d\u00e9montrer les erreurs commises par le juge du fond dans la constation des faits. \u00bb 3 .<\/p>\n

Sous le couvert de la violation des articles vis\u00e9s au moyen, la partie demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion devant la Cour de cassation des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence effectif, qui ont \u00e9t\u00e9 souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond. Le moyen ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

MAGISTRAT7.)<\/p>\n

2 Jacques BORE\/Louis BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz Action 2015\/2016, no 64.10 3 Jacques BORE\/Louis BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz Action 2015\/2016, no 64.31<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 13 \/ 2023 du 02.02.2023 Num\u00e9ro CAS -2022-00041 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, deux f\u00e9vrier deux mille vingt -trois. 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