{"id":648820,"date":"2026-04-22T14:46:37","date_gmt":"2026-04-22T12:46:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2023-n-2022-01149\/"},"modified":"2026-04-22T14:46:40","modified_gmt":"2026-04-22T12:46:40","slug":"cour-superieure-de-justice-24-janvier-2023-n-2022-01149","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2023-n-2022-01149\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2023, n\u00b0 2022-01149"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 16\/23 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre janvier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-01149 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, demanderesses aux termes d\u2019une requ\u00eate sur base de l\u2019article 580- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile d\u00e9pos\u00e9e par Ma\u00eetre Pierre Schleimer en date du 28 d\u00e9cembre 2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Allen & Overy, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Pierre Schleimer, avocat \u00e0 la Cour, e t 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, 2) D, demeurant \u00e0, d\u00e9fendeurs aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate de Ma\u00eetre Schleimer ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NautaDutilh Avocats Luxembourg, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 189905, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Antoine Laniez, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Par un jugement du 2 d\u00e9cembre 2022, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant dans les deux r\u00f4les opposant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C (ci-apr\u00e8s : C) et D aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A (ci-apr\u00e8s : A) et B (ci-apr\u00e8s : B), dans son dispositif :<\/p>\n

– a joint les deux r\u00f4les, – s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, – a re\u00e7u les demandes en la forme, – a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, invit\u00e9 les parties \u00e0 produire les \u00e9l\u00e9ments de droit anglais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des Events of default tels que d\u00e9finis dans le Facility agreement du 29 ao\u00fbt 2019, – a sursis \u00e0 statuer pour le surplus, – et a fix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats au 22 f\u00e9vrier 2023. Il se d\u00e9gage de la motivation du jugement du 2 d\u00e9cembre 2022 que A a pr\u00eat\u00e9 une certaine somme \u00e0 B et que ce pr\u00eat (Facility agreement) \u00e9tait garanti par un gage constitu\u00e9 par C suivant Share Pledge Agreement. Le gage comprenait l\u2019ensemble des parts d\u00e9tenues par C dans B. Une Purchase option side letter accordait \u00e0 D , b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de C, une option d\u2019achat des parts sociales nanties dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le gage serait r\u00e9alis\u00e9 par A . Au fond, le litige entre parties porte sur la justification de l\u2019ex\u00e9cution du gage par A qui invoquait la survenance d\u2019Events of default , et la r\u00e9gularit\u00e9 de la lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat par D . Le tribunal a rejet\u00e9 le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence soulev\u00e9 par A et B, qui soutenaient que les juridictions anglaises \u00e9taient exclusivement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande formul\u00e9e par C \u00e0 titre infiniment subsidiaire. Pour le surplus, le tribunal a retenu que la loi applicable au litige \u00e9tait, en ce qui concerne le contrat de gage, la loi luxembourgeoise et, en ce qui concerne le contrat de pr\u00eat, dont les Events of default, le droit anglais.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 28 d\u00e9cembre 2022, A et B ont demand\u00e9, sur base de l\u2019article 580- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 se voir autoriser d\u2019interjeter appel contre le jugement du 2 d\u00e9cembre 2022 sinon contre les seules dispositions de ce jugement qui seraient imm\u00e9diatement appelables. Elles soutiennent que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s territorialement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre du litige et estiment que les tribunaux anglais \u00e9taient exclusivement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre tant de la demande infiniment subsidiaire que de l\u2019appr\u00e9ciation des Events of default dans le cadre des demandes formul\u00e9es \u00e0 titre principal, subsidiaire et plus subsidiaire. En invitant les parties \u00e0 lui procurer les \u00e9l\u00e9ments de droit anglais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des Events of default , le tribunal aurait n\u00e9cessairement admis qu\u2019il \u00e9tait comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier l\u2019existence des Events of default, et aurait d\u00e9finitivement tranch\u00e9 cette question, ainsi que celle du droit applicable, partant une partie du principal. En invitant les parties \u00e0 lui soumettre les \u00e9l\u00e9ments de droit anglais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des Events of default , le jugement aurait ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction pour le surplus. Ce jugement serait \u00e0 qualifier de jugement mixte au sens de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ouvrant droit \u00e0 un appel imm\u00e9diat. Les requ\u00e9rantes se r\u00e9f\u00e8rent encore \u00e0 l\u2019article 557 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicable en mati\u00e8re commerciale, suivant lequel les dispositions sur la comp\u00e9tence pourront toujours \u00eatre attaqu\u00e9es par l\u2019appel. De leur c\u00f4t\u00e9, C et D concluent au rejet de la requ\u00eate au motif que le jugement entrepris n\u2019est pas un jugement mixte, en ce qu\u2019 il ne tranche pas une partie du principal ni n\u2019ordonne une mesure d\u2019instruction. Ce jugement ne serait d\u00e8s lors pas imm\u00e9diatement appelable. S\u2019agissant de l\u2019article 557 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, celui- ci serait \u00e9tranger au cas d\u2019esp\u00e8ce en ce qu\u2019il viserait les jugements ayant statu\u00e9 \u00e0 la fois sur la comp\u00e9tence et sur le fond. Appr\u00e9ciation La requ\u00eate du 28 d\u00e9cembre 2022 est r\u00e9guli\u00e8re pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 580-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui permet \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019accorder l\u2019autorisation de faire appel contre un jugement au titre de l\u2019article 579 du m\u00eame code. L\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que :<\/p>\n

\u00ab Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure<\/p>\n

provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l'instance. \u00bb<\/p>\n

Selon l\u2019article 580 du m\u00eame code \u00ab Les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. \u00bb<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le jugement qui statue sur une exception de comp\u00e9tence mais qui ne met pas fin au litige n\u2019est pas imm\u00e9diatement appelable.<\/p>\n

Seuls peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel imm\u00e9diatement et ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

Il y a d\u00e9cision sur une partie du principal, si le jugement, sans \u00e9puiser le fond, tranche d\u00e9finitivement une question faisant partie de l\u2019objet du litige, de sorte que lors de la continuation des d\u00e9bats, le juge est li\u00e9 par cette d\u00e9cision (cf. Cass., 27 novembre 2014, arr\u00eat n\u00b083\/14, n\u00b0 3385 du registre).<\/p>\n

Les requ\u00e9rantes consid\u00e8rent, en se pr\u00e9valant notamment de la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 27 novembre 2014, qu\u2019une d\u00e9cision sur la loi applicable tranche une partie du principal.<\/p>\n

Or, dans l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu audit arr\u00eat de cassation, les pr\u00e9tentions principales de la partie demanderesse, tendant \u00e0 la confirmation de l\u2019annulation du licenciement \u00e0 son \u00e9gard, \u00e9taient bas\u00e9es sur une loi \u00e9trang\u00e8re dont l\u2019application \u00e9tait contest\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, tandis que les pr\u00e9tentions subsidiaires en dommages et int\u00e9r\u00eats l\u2019\u00e9taient sur la loi luxembourgeoise.<\/p>\n

La Cour de cassation a retenu dans cette esp\u00e8ce que la d\u00e9cision sur la loi applicable comportait n\u00e9cessairement le rejet des pr\u00e9tentions principales et revenait \u00e0 trancher d\u00e9finitivement une partie du principal.<\/p>\n

Telle n\u2019est cependant pas l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 la d\u00e9cision sur la loi applicable n\u2019implique aucune d\u00e9cision sur les pr\u00e9tentions des parties.<\/p>\n

En effet, le principal, ou l\u2019objet du litige au sens de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, c\u2019est-\u00e0-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulev\u00e9s de<\/p>\n

part et d\u2019autre (cf. Cass., 11 juillet 2019, arr\u00eat n\u00b0 116\/2019, n\u00b0 CAS- 2018- 00068 du registre).<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une d\u00e9cision par laquelle les juges se d\u00e9clarent internationalement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande, en disant cette demande recevable, en disant que la loi luxembourgeoise est applicable au litige principal et en r\u00e9servant le surplus, ne tranche pas une partie du principal et ordonne une mesure d\u2019instruction (Cass., 1 er d\u00e9cembre 2022, num\u00e9ro 146\/2022, n\u00b0 CAS -2022- 00021 du registre).<\/p>\n

En se d\u00e9clarant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige et en invitant les parties \u00e0 lui soumettre les \u00e9l\u00e9ments requis du droit anglais, le tribunal d\u2019arrondissement n\u2019a ni mis fin \u00e0 l\u2019instance ni, dans le dispositif de son jugement, tranch\u00e9 une partie du principal et ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction, de sorte que le jugement n\u2019est pas imm\u00e9diatement appelable en vertu de l\u2019article 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019article 557 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, cet article dispose que :<\/p>\n

\u00ab Le m\u00eame jugement pourra, en rejetant le d\u00e9clinatoire, statuer sur le fond, mais par deux d\u00e9cisions distinctes, l\u2019une sur la comp\u00e9tence, l\u2019autre sur le fond ; les dispositions sur la comp\u00e9tence pourront toujours \u00eatre attaqu\u00e9es par la voie de l\u2019appel. \u00bb<\/p>\n

Cet article a trait au caract\u00e8re appelable d\u2019une d\u00e9cision qui tranche \u00e0 la fois sur la comp\u00e9tence et sur le fond.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La demande bas\u00e9e sur l\u2019article 580- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale sur base de l\u2019article 580- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement et sans recours, les parties entendues en leurs explications,<\/p>\n

dit la demande recevable mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A et B.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 16\/23 IV-COM Audience publique du vingt -quatre janvier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-01149 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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