{"id":648843,"date":"2026-04-22T14:48:18","date_gmt":"2026-04-22T12:48:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-janvier-2023\/"},"modified":"2026-04-22T14:48:21","modified_gmt":"2026-04-22T12:48:21","slug":"cour-superieure-de-justice-23-janvier-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-janvier-2023\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 janvier 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b023\/23VI. du23 janvier2023 (Not.2542\/21\/XC) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-trois janvierdeux mille vingt-trois, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : le Minist\u00e8re public,exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d&#039;un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d&#039;arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le30 septembre 2022, sous le num\u00e9ro372\/2022, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n<p>2 \u00ab&#8230;\u00bb<\/p>\n<p>3 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirchle28octobre2022 par lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)etle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du10 novembre2022,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9 janvier 2023devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cette audience,Ma\u00eetre Nora HERRMANN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde celui-ci. Madame le substitut Jil FEIERSTEIN, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du23 janvier 2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 28 octobre 2022 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 LuxembourgPERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre le jugement contradictoire num\u00e9ro 372\/2022 rendu le 30 septembre 2022 par une chambre correctionnelle du susdittribunal. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 28 octobre 2022 au greffe du m\u00eame tribunal, le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement relev\u00e9 appel de ce jugement. Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 des alin\u00e9as 4 et 5 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans led\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. Les motifs et le dispositif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Au p\u00e9nal, la juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de 800 euros,du chef du d\u00e9lit de fuite retenu \u00e0 sa charge sub 2), \u00e0 une amende de police de 100 euros, du chef de la contravention retenue \u00e0 sa charge sub 1),ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de 12 mois, du chef du d\u00e9lit de fuite, assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral,pour,\u00e9tant conducteur d&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 5 f\u00e9vrier 2021, vers 14.50 heures, \u00e0 ADRESSE3.), de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer de dommages aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, et sachant qu\u2019ila caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute. A l\u2019audience de la Cour, le mandataire de l\u2019appelant a contest\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionneldu d\u00e9lit de fuite\u00e0 son mandant, et a expliqu\u00e9 que son mandant s\u2019\u00e9tait arr\u00eat\u00e9, avait inspect\u00e9 son camion, mais qu\u2019il n\u2019avait pas constat\u00e9 de d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 son<\/p>\n<p>4 v\u00e9hicule, ni \u00e0 la maison qu\u2019il avait heurt\u00e9e, raison pour laquelle il \u00e9tait finalement reparti. Il a estim\u00e9 que l\u2019intention de fuir n\u2019est pas \u00e9tablie dans le chef de son mandant pour les infractions retenues \u00e0 son encontre.Il a demand\u00e9 en cons\u00e9quence \u00e0 la Cour l\u2019acquittement pour d\u00e9lit de fuite et pour la contravention tels que retenus dans le chef dePERSONNE1.). Le Minist\u00e8re public a requis la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et des peines prononc\u00e9es. Le juge de premi\u00e8re instance a fourni une relation correcte des faits \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement. En effet aux termes du plumitif d\u2019audience de la juridiction de la premi\u00e8re instance, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE1.)\u00e9taitsorti et a fait un tour autour du camion, il est entr\u00e9 et a mis le camion un peu en avant puis est parti: \u00ab\u2026hien huet de Schued gesinn, ass erausgklommen, b\u00ebsse nofier gefuer, rausgeklommen an dunn weider gefuer\u2026\u00bb. Ces d\u00e9clarations sontconformes \u00e0 ses d\u00e9clarations du 8 f\u00e9vrier 2021, figurant dans l\u2019annexe 2 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 40071\/2021 du 5 f\u00e9vrier 2011, \u00e9tabli par la Police Grand-ducale, r\u00e9gion nord, unit\u00e9: commissariat Atert (C3R). Elles sont encore confirm\u00e9es par les d\u00e9clarationsdu t\u00e9moinPERSONNE3.)du 17 f\u00e9vrier 2021, telles qu\u2019act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9, ce t\u00e9moin ayant encore pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u2026et huet och zimlech gekraacht. Den Camionschauffer ass direkt op d\u2019Brems gaangen\u2026\u00bb. C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e8s lors conclu, sur base de la d\u00e9claration sous la foi du serment du t\u00e9moinPERSONNE2.), confirm\u00e9e par celle d\u2019un autre t\u00e9moin oculaire,PERSONNE3.), lors de son audition aupr\u00e8s de la Police Grand-Ducale, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit de fuite, qui est une infraction instantan\u00e9e, est \u00e9tabli. La Cour retient partant que c\u2019est \u00e0 dessein que l\u2019appelant a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment quitt\u00e9 le lieu de l\u2019accident lui imputable, pour \u00e9chapper aux constatations utiles sur sa personne et son v\u00e9hicule et pour\u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 tant p\u00e9nale que civile. Le premier juge a d\u00e8s lors correctement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, en retenant PERSONNE1.)dans la pr\u00e9vention du d\u00e9lit de fuite libell\u00e9e par le Minist\u00e8re public, ainsi que la contravention de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer de dommages aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Les r\u00e8gles du concours ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es. Les peines d\u2019amende et d\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates et partant \u00e0 maintenir en leur principe et leur quantum, les pi\u00e8ces vers\u00e9es par le mandataire de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019audience de la Cour n\u2019ayant pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation nouveaux qui justifieraient une diminution des peines d\u2019amende et de l\u2019interdiction de conduire.<\/p>\n<p>5 En l\u2019absence d\u2019inscription au casier judiciaire de l\u2019appelant, c\u2019est encore \u00e0 juste titre que l\u2019interdiction de conduire retenue a \u00e9t\u00e9 assortie du sursis. L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer. P A R C E S M O T I F S : la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, ainsi que le Minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme, les dit non fond\u00e9s, confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, condamne le pr\u00e9venuaux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e09,55euros. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d&#039;appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller Paul VOUEL, conseiller Marc SCHILTZ,avocat g\u00e9n\u00e9ral Pascale BIRDEN, greffier qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/20240827-183139\/20230123-ca6-23-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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