{"id":649081,"date":"2026-04-22T15:19:09","date_gmt":"2026-04-22T13:19:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2022-00115\/"},"modified":"2026-04-22T15:19:15","modified_gmt":"2026-04-22T13:19:15","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2022-00115","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2022-00115\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2023, n\u00b0 2022-00115"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 1\/23 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00115 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ORGANISATION1.) s.e.c.s., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.),<\/p>\n

e n t r e : appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Diekirch du 23 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par contrat de travail sign\u00e9 le 10 mars 2020, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme \u00ab secr\u00e9taire-assistante \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ORGANISATION1.) SCS (ci-apr\u00e8s ORGANISATION1.)) avec effet au 22 avril 2020.<\/p>\n

Ledit contrat stipule, \u00e0 l'article 3, qu'il est \u00ab conclu, dans un premier temps, \u00e0 titre d'essai, pour une p\u00e9riode de 3 (trois) mois courant \u00e0 partir du premier jour de travail \u00bb.<\/p>\n

Dans le contexte du d\u00e9but de la pand\u00e9mie du Covid-19 et des mesures sanitaires en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque, PERSONNE1.) a adress\u00e9 \u00e0 Me AVOCAT1.), en date du 9 avril 2020, un courriel dont le passage pertinent se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Je me demandais comment nous allions proc\u00e9der vu le probl\u00e8me avec le virus et le confinement pour pouvoir commencer notre collaboration \u00bb.<\/p>\n

Le passage pertinent du courriel de r\u00e9ponse, dat\u00e9 du m\u00eame jour, est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Actuellement nous avons les 55 avocats en t\u00e9l\u00e9travail avec tous les employ\u00e9s et secr\u00e9taires \u00e0 la maison, partiellement occup\u00e9s \u00e0 distance, partiellement en ch\u00f4mage partiel.<\/p>\n

Nous sommes en train d'\u00e9laborer un plan de retour progressif au travail, pour un nombre limit\u00e9 de personnes \u00e0 partir du 27 avril, voire le 4 mai 2020, accompagn\u00e9 de mesures drastiques d'hygi\u00e8ne et de port de masques.<\/p>\n

Pour moi, ce serait id\u00e9al que vous commenciez le 4 mai.<\/p>\n

Serait-il possible de reporter le d\u00e9but de votre contrat au 1er mai, d\u00e9but effectif lundi 4 mai ? \u00bb<\/p>\n

3 Lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique qui s\u2019est tenu le m\u00eame jour, PERSONNE1.) a inform\u00e9 Me AVOCAT1.) qu\u2019elle devrait se soumettre \u00e0 une intervention chirurgicale et que celle-ci \u00e9tait programm\u00e9e pour le 22 avril 2020.<\/p>\n

Le 9 avril toujours, Me AVOCAT1.) lui a adress\u00e9 le courriel suivant : \u00ab Ch\u00e8re PERSONNE1.) ,<\/p>\n

Vous me dites que vous devez vous faire op\u00e9rer le 22 avril 2020, au jour m\u00eame o\u00f9 vous devriez commencer chez nous et que vous allez ensuite \u00eatre en maladie pendant au moins deux (2) semaines.<\/p>\n

Cela me pose beaucoup de probl\u00e8mes, car vous \u00eates cens\u00e9e remplacer ma secr\u00e9taire qui partira le 11 mai 2020, et nous avions justement pr\u00e9vu cette p\u00e9riode de transition minimum de 2 semaines pour vous permettre de vous familiariser avec les dossiers et notre mani\u00e8re de travailler avant son d\u00e9part.<\/p>\n

Etant rappel\u00e9 que vous ne vouliez pas venir avant le 22 avril, en raison de vos cong\u00e9s de P\u00e2ques.<\/p>\n

Vous me forcez la main.<\/p>\n

Il faudra alors m'apporter une attestation \u00e9crite de votre m\u00e9decin qui confirme que cette op\u00e9ration doit obligatoirement se faire le 22 avril, et qu'elle ne peut pas se faire ni \u00e0 une date ant\u00e9rieure ni \u00e0 une date post\u00e9rieure.<\/p>\n

Bien \u00e0 vous \u00bb<\/p>\n

Le certificat m\u00e9dical demand\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 ORGANISATION1.) le 16 avril 2020.<\/p>\n

Ladite intervention chirurgicale, dont il est constant en cause qu'il s'agissait d'une hyst\u00e9rectomie totale (ablation de l'ut\u00e9rus et du col ut\u00e9rin), a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e comme pr\u00e9vue.<\/p>\n

Par courriel dat\u00e9 du 30 avril 2020, PERSONNE1.) a inform\u00e9 ORGANISATION1.) qu'elle serait \u00e0 sa \u00ab disposition \u00e0 compter du 4 mai 2020, comme indiqu\u00e9 dans pr\u00e9c\u00e9dent mail \u00bb.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, Me AVOCAT1.) lui a adress\u00e9, le m\u00eame jour, le courriel suivant : \u00ab En raison de la crise sanitaire du Covid- 19, une partie de nos employ\u00e9s et secr\u00e9taires sont toujours en ch\u00f4mage partiel. Si jamais vous deviez ne pas prolonger votre certificat de maladie au-del\u00e0 du 4 mai, vous serez aussi en<\/p>\n

4 ch\u00f4mage partiel. Vous devez d\u00e8s lors rester \u00e0 la maison jusqu'\u00e0 nouvel ordre. \u00bb<\/p>\n

Dans un courriel adress\u00e9 le 12 juin 2020 \u00e0 PERSONNE1.) , l'employeur pr\u00e9cise ce qui suit : \u00ab Je vous reviens dans quelques jours quand le planning de la deuxi\u00e8me quinzaine de juin sera mis en place \u00bb.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 25 juin 2020, ORGANISATION1.) a r\u00e9sili\u00e9 le contrat avec un pr\u00e9avis de 15 jours.<\/p>\n

Dans un courriel adress\u00e9 le 3 juillet 2020 au mandataire de PERSONNE1.), ORGANISATION1.) pr\u00e9cise entre autres ce qui suit : \u00ab Notre confiance en sa fiabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 gravement \u00e9branl\u00e9e avant m\u00eame son premier jour de travail, parce que son absence pour une intervention chirurgicale le jour m\u00eame o\u00f9 elle devait commencer son travail (…) suivie d'une p\u00e9riode de maladie \u00e0 dur\u00e9e annonc\u00e9e comme incertaine, nous a oblig\u00e9 d'engager en urgence une deuxi\u00e8me personne pour la remplacer d\u00e8s son premier jour de travail. Et pourtant, nous l'avons inscrite en bonne et due forme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 22 avril afin qu'elle puisse toucher son indemnit\u00e9 de maladie, et nous lui avons par la suite pay\u00e9 ses salaires pendant plus de deux mois, tout en lui permettant de rester durant la crise sanitaire confin\u00e9e chez elle \u00e0 la maison. \u00bb<\/p>\n

Par requ\u00eate, d\u00e9pos\u00e9e en date du 20 juillet 2020, au greffe de la justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.) devant le tribunal du travail aux fins de s'y entendre d\u00e9clarer abusive la r\u00e9siliation de son contrat \u00e0 l\u2019essai et condamner \u00e0 lui payer de ce chef le montant de 10.940 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois suivant la notification du jugement \u00e0 intervenir, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Selon la partie requ\u00e9rante, la p\u00e9riode d'essai n\u2019aurait pas d\u00e9but\u00e9 le 22 avril 2020, comme le pr\u00e9voit le contrat de travail ; elle aurait \u00e9t\u00e9 suspendue jusqu\u2019au 24 juin inclus et n\u2019aurait d\u00e9but\u00e9 que le 25 juin 2020.<\/p>\n

Cette modification de la date de prise d\u2019effet du contrat de travail serait la cons\u00e9quence, premi\u00e8rement, d\u2019un accord entre les parties au litige pour reporter celle-ci du 22 avril au 4 mai 2020 et, deuxi\u00e8mement, du placement de la requ\u00e9rante sous le r\u00e9gime du ch\u00f4mage partiel, dans le contexte de la crise sanitaire, en application du r\u00e8glement grand- ducal du 1 er avril 2020 portant d\u00e9rogation aux articles L.111-3, L.121-5, L.122-11 et L.131-7 du Code du travail, lequel r\u00e8glement aurait eu pour effet de suspendre la p\u00e9riode d\u2019essai pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de crise, jusqu\u2019au 24 juin 2020 inclus.<\/p>\n

La requ\u00e9rante faisait valoir que son contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, le premier jour de sa p\u00e9riode d\u2019essai, le 25 juin 2020, avant m\u00eame qu'elle n'ait commenc\u00e9 \u00e0 travailler.<\/p>\n

Il s'agirait d'une rupture fautive du contrat de travail \u00e0 l\u2019essai, intervenue en violation de l\u2019article L. 121-5 du Code du travail, lequel pr\u00e9voit une dur\u00e9e minimale de deux semaines dans l\u2019ex\u00e9cution de la p\u00e9riode d\u2019essai ainsi que de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions, pr\u00e9vue par l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

La requ\u00e9rante ajoutait que les motifs communiqu\u00e9s par l'employeur au mandataire de la requ\u00e9rante dans le courriel du 3 juillet 2020 seraient totalement \u00e9trangers aux comp\u00e9tences professionnelles de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse concluait au rejet de la demande et \u00e0 l'obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Selon ORGANISATION1.), la prise d\u2019effet du contrat de travail n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 report\u00e9e d\u2019un commun accord du 22 avril au 4 mai 2020.<\/p>\n

A partir du 22 avril 2020, l\u2019intim\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et aurait touch\u00e9 son salaire, sous forme d\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie.<\/p>\n

La demanderesse aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en incapacit\u00e9 de travail pendant treize jours, et cela \u00e0 partir du premier jour des relations de travail, en raison d\u2019une intervention chirurgicale planifi\u00e9e de longue date.<\/p>\n

En raison de la crise sanitaire, la partie adverse se serait ensuite trouv\u00e9e en r\u00e9gime de ch\u00f4mage partiel \u00e0 compter du 5 mai 2020.<\/p>\n

Tant les jours d\u2019absence pour cause d\u2019incapacit\u00e9 de travail que les jours d\u2019absence pour cause de ch\u00f4mage partiel li\u00e9 \u00e0 la situation sanitaire, seraient \u00e0 assimiler \u00e0 des jours de travail effectif.<\/p>\n

En ce qui concerne le ch\u00f4mage partiel, les dispositions l\u00e9gales pertinentes auraient eu pour effet, non pas de suspendre la p\u00e9riode d\u2019essai, mais de la proroger dans le sens \u00ab d\u2019une prolongation dans le temps \u00bb. Au mois de juin, la requ\u00e9rante n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 au ch\u00f4mage partiel et se serait tenue \u00e0 disposition de l\u2019employeur.<\/p>\n

6 La dur\u00e9e d'essai minimale de deux semaines, pr\u00e9vue par l'article L.121-5 du Code du travail, aurait partant \u00e9t\u00e9 r\u00e9volue au moment de la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n

En outre, l\u2019employeur serait libre de mettre fin au contrat \u00e0 l\u2019essai sans donner de motifs.<\/p>\n

Par jugement rendu le 23 novembre 2021, sous le num\u00e9ro 3147\/2021, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusive la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 l'essai.<\/p>\n

Il a condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante des dommages et int\u00e9r\u00eats d'un montant de 4.980 (= 1.980 + 3.000) euros, pour r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ainsi qu'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Sur le montant indemnitaire de 4.980 euros, le tribunal a allou\u00e9 les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 20 juillet 2020, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points apr\u00e8s expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la notification du jugement.<\/p>\n

Il a d\u00e9bout\u00e9 ORGANISATION1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le contrat de travail avait commenc\u00e9 \u00e0 courir le 22 avril 2022, et non pas le 4 mai 2022, tel que le soutenait la requ\u00e9rante, \u00e0 d\u00e9faut de preuve d'une acceptation de la proposition de ORGANISATION1.) de reporter la date fix\u00e9e pour le d\u00e9but du contrat ; que la p\u00e9riode d'essai avait \u00e9t\u00e9 suspendue, une premi\u00e8re fois, du fait de l'incapacit\u00e9 de travail de la requ\u00e9rante entre le 21 avril et le 4 mai 2020, puis, une deuxi\u00e8me fois, du 4 mai au 25 juin 2020, de sorte que \u00ab la requ\u00e9rante qui devait commencer \u00e0 travailler le 25 juin 2020 et qui a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse le m\u00eame jour (n\u2019avait) jamais eu l\u2019occasion de travailler pour la partie d\u00e9fenderesse \u00bb.<\/p>\n

Il a consid\u00e9r\u00e9 ensuite que la partie d\u00e9fenderesse avait \u00ab ainsi mis fin \u00e0 l'essai de la requ\u00e9rante avant m\u00eame le commencement de son essai, ceci notamment en violation de l'article 1134 du Code civil \u00bb.<\/p>\n

Par exploit du 23 d\u00e9cembre 2021, ORGANISATION1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 26 novembre 2021.<\/p>\n

7 L'appelante demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l'essai en date du 25 juin 2020 est r\u00e9guli\u00e8re et que les demandes indemnitaires de l'intim\u00e9e sont infond\u00e9es.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l\u2019intim\u00e9e, la prise d\u2019effet du contrat de travail n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 report\u00e9e du 22 avril 2020 au 4 mai 2020.<\/p>\n

Aucun avenant au contrat de travail n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 conclu en sens.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (C.C.S.S.) \u00e0 compter du 22 avril 2020.<\/p>\n

Elle aurait touch\u00e9 son salaire \u00e0 compter du 22 avril 2020, sous forme d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie.<\/p>\n

Le certificat de travail de la requ\u00e9rante renseignerait que la relation de travail a bien d\u00e9but\u00e9 le 22 avril 2020.<\/p>\n

Lors de l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 9 avril 2020, l\u2019intim\u00e9e aurait expliqu\u00e9 \u00e0 Me AVOCAT1.) qu\u2019elle devait se faire op\u00e9rer le 22 avril 2020, le jour m\u00eame o\u00f9 elle devait commencer \u00e0 travailler et qu\u2019en cas de report du d\u00e9but du contrat de travail, elle serait priv\u00e9e de toute couverture par l\u2019assurance maladie pour l\u2019intervention chirurgicale en question.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e aurait donc v\u00e9ritablement \u00ab forc\u00e9 la main \u00bb de son employeur en lui imposant une intervention m\u00e9dicale le premier jour de travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e serait rest\u00e9e en incapacit\u00e9 de travail du 22 avril au 4 mai 2020, soit pour une dur\u00e9e totale de treize jours.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient qu\u2019aux termes de l\u2019article L. 233- 6 du Code du travail, les absences pour cause de maladie sont \u00e0 assimiler \u00e0 des journ\u00e9es de travail effectif.<\/p>\n

Elle fait valoir que l\u2019intim\u00e9e aurait ensuite \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous le r\u00e9gime du ch\u00f4mage partiel, en raison de la crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19, et cela du 5 mai 2020 jusqu\u2019au 31 mai 2020.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que, si le r\u00e8glement grand- ducal du 1 er avril 2020 pr\u00e9voit une suspension des p\u00e9riodes d\u2019essai, il s\u2019agirait l\u00e0 d\u2019une \u00ab erreur s\u00e9mantique \u00bb ; le l\u00e9gislateur aurait en r\u00e9alit\u00e9 vis\u00e9 une prorogation de la p\u00e9riode d\u2019essai, et non pas une suspension des contrats \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n

Une suspension du contrat emporterait, en effet, un arr\u00eat provisoire de tous les effets du contrat ; l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019employeur cesserait temporairement, tout comme l\u2019obligation du salari\u00e9 de prester son travail.<\/p>\n

Or, tel ne serait pas le cas pour les entreprises admises au ch\u00f4mage partiel, puisque les salari\u00e9s demeureraient \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et que l\u2019employeur conserverait son obligation de payer les salaires, quitte \u00e0 en obtenir un remboursement partiel de l\u2019Etat.<\/p>\n

La prorogation serait d\u00e9finie comme une \u00ab modification apport\u00e9e \u00e0 un droit ou une mission dans le sens d\u2019une prolongation dans le temps, d\u2019un maintien en vigueur ou en activit\u00e9 au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9ch\u00e9anc e \u00bb.<\/p>\n

L\u2019incapacit\u00e9 de travail de l\u2019intim\u00e9e puis le ch\u00f4mage partiel auraient donc eu pour effet de proroger (ou prolonger) la p\u00e9riode d\u2019essai, et non pas de suspendre la p\u00e9riode d\u2019essai, et les jours d\u2019absence dus \u00e0 ces circonstances seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme des journ\u00e9es de travail effectif.<\/p>\n

ORGANISATION1.) fait valoir que cette position est conforme \u00e0 l\u2019avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des M\u00e9tiers du 11 juin 2020 \u00e0 propos du projet de loi n\u00b0 7603, selon lequel les termes \u00ab la clause d\u2019essai (\u2026) est suspendue \u00bb devraient \u00eatre remplac\u00e9s par les termes \u00ab la clause d\u2019essai (\u2026) est prorog\u00e9e \u00bb afin d\u2019\u00e9carter toute ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

A compter du 1 er juin 2020, l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 admise au ch\u00f4mage partiel, tel que cela ressortirait des \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Du 1 er au 24 juin 2022, la partie intim\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9, dans la situation o\u00f9 elle aurait d\u00fb \u00ab se tenir \u00e0 la disposition de la partie appelante \u00bb.<\/p>\n

Selon ORGANISATION1.), cette disponibilit\u00e9 serait \u00ab encore \u00e0 assimiler \u00e0 du temps de travail effectif \u00bb, quand bien m\u00eame l\u2019employeur d\u00e9ciderait \u00ab de ne fournir aucune t\u00e2che au salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Ailleurs, l\u2019appelante soutient que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait \u00ab en t\u00e9l\u00e9travail du 1 er juin au 24 juin 2020 \u00bb.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que la Cour ne consid\u00e8re pas les deux p\u00e9riodes pr\u00e9c\u00e9dentes comme correspondant \u00e0 des journ\u00e9es de travail effectif, celle du 1 er au 24 juin 2020, devrait donc \u00ab en tout \u00e9tat de cause \u00bb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme p\u00e9riode de travail effectif.<\/p>\n

Selon la partie appelante, la p\u00e9riode d\u2019essai aurait donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9volue depuis plus de deux semaines, au moment de la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai, en date du 25 juin 2020.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e, ORGANISATION1.) fait valoir, en ordre principal, que la r\u00e9siliation litigieuse \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8re, toutes les demandes adverses seraient infond\u00e9es.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, ORGANISATION1.) fait valoir que l\u2019article L. 121-5 du Code du travail ne pr\u00e9voit aucune sanction en cas de r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai pendant les deux premi\u00e8res semaines de l\u2019essai et soutient que l\u2019intim\u00e9e ne rapporte la preuve d\u2019aucun pr\u00e9judice en relation causale avec la r\u00e9siliation litigieuse.<\/p>\n

L\u2019appelante donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019intim\u00e9e a \u00ab retrouv\u00e9 un emploi \u00e9quivalent en date du 1 er ao\u00fbt 2020 \u00bb apr\u00e8 s avoir fait des recherches en ce sens d\u00e8s le d\u00e9but du mois de mai 2020, de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait manifestement pas eu l\u2019intention de rester au service de l\u2019appelante, bien avant la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n

L'intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement attaqu\u00e9.<\/p>\n

Elle soutient que le contrat n\u2019a \u00ab en r\u00e9alit\u00e9 pas d\u00e9marr\u00e9 le 22 avril 2020 \u00bb, la date du d\u00e9but des relations contractuelles ayant \u00e9t\u00e9 report\u00e9e, une premi\u00e8re fois, au 4 mai 2020, \u00e0 la demande expresse de l\u2019appelante, formul\u00e9e dans le courriel susmentionn\u00e9 du 9 avril 2020.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e affirme avoir accept\u00e9 ce premier report.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e ajoute que, quelle que soit la date retenue pour le d\u00e9but de la relation de travail (22 avril 2020 ou 4 mai 2020), \u00ab cela ne changerait strictement rien \u00e0 la probl\u00e9matique \u00bb.<\/p>\n

Le 9 avril 2020, elle se serait rendue en consultation aupr\u00e8s de son gyn\u00e9cologue, dans le cadre d\u2019une \u00ab visite de routine \u00bb, et non pas \u00ab dans l\u2019optique de se mettre en maladie \u00bb.<\/p>\n

Lors de cette consultation, le gyn\u00e9cologue aurait cependant constat\u00e9 un probl\u00e8me de sant\u00e9 majeur rendant n\u00e9cessaire une intervention chirurgicale en urgence, \u00e0 savoir une hyst\u00e9rectomie totale.<\/p>\n

10 Sachant qu\u2019elle ne serait pas joignable dans les jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la relation de travail, \u00ab fix\u00e9 d\u2019un commun accord au 4 mai 2020 \u00bb, l\u2019intim\u00e9e aurait pr\u00e9venu ORGANISATION1.) de cette intervention chirurgicale \u00e0 venir dans le seul but d\u2019\u00e9viter qu\u2019un silence de sa part \u00ab en cas de prise de contact soit mal interpr\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas vu de mal \u00e0 cela, puisqu\u2019elle devait se faire op\u00e9rer le 22 avril 2020, avant d\u2019\u00eatre en convalescence pendant deux semaines, mais qu\u2019elle serait apte \u00e0 travailler le 4 mai 2020, \u00e0 la date souhait\u00e9e par ORGANISATION1.).<\/p>\n

Elle aurait d\u2019ailleurs bien pr\u00e9cis\u00e9, dans son courriel adress\u00e9 le 30 avril 2020 \u00e0 ORGANISATION1.), qu\u2019elle serait \u00e0 sa disposition d\u00e8s le 4 mai 2020, et non pas \u00e0 partir du 5 mai 2020, comme l\u2019aurait laiss\u00e9 entendre le certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

Le 4 mai 2020, l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait cependant pas commenc\u00e9 \u00e0 travailler parce qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab imm\u00e9diatement plac\u00e9e sous le r\u00e9gime du ch\u00f4mage partiel par son employeur \u00bb.<\/p>\n

Par courriel du 30 mai 2020, l\u2019appelante lui aurait demand\u00e9 de rester chez elle jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre, mais loin de communiquer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une nouvelle date pour d\u00e9buter son travail, elle aurait par la suite r\u00e9sili\u00e9 le contrat \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e souligne qu\u2019aucun essai n\u2019a eu lieu et que l\u2019appelante n\u2019\u00e9tait donc pas en mesure de juger \u00ab l\u2019essai non convaincant \u00bb.<\/p>\n

ORGANISATION1.) aurait d\u2019ailleurs r\u00e9sili\u00e9 le contrat pour des motifs infond\u00e9s et ill\u00e9gitimes, \u00e9trangers aux comp\u00e9tences professionnelles de l\u2019intim\u00e9e, ainsi que cela ressortirait clairement du courriel de Me AVOCAT1.) dat\u00e9 du 3 juillet 2020.<\/p>\n

Sur le plan proprement juridique, l\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019en vertu des dispositions du r\u00e8glement grand- ducal du 1 er avril 2020 susmentionn\u00e9, la p\u00e9riode d\u2019essai aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab suspendue pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de crise qui a commenc\u00e9 le 18 mars, et ceci jusqu\u2019au 24 juin 2020 \u00bb.<\/p>\n

Il serait donc \u00ab sans pertinence de s\u2019attarder sur la question de savoir si le contrat \u00e9tait cens\u00e9 d\u00e9buter le 22 avril ou le 4 mai 2020, puisque dans un cas comme dans l\u2019autre \u00bb, la p\u00e9riode d\u2019essai aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab suspendue avant m\u00eame qu\u2019elle ne prenne effet \u00bb.<\/p>\n

11 La p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019aurait donc finalement commenc\u00e9 que le 25 juin 2020, en raison de l\u2019application du r\u00e8glement grand- ducal du 1 er avril 2020.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e estime que la r\u00e9siliation litigieuse est abusive pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e avant le commencement de la p\u00e9riode d\u2019essai et pour \u00eatre \u00ab sans rapport avec un essai infructueux \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas dissimul\u00e9 le motif r\u00e9el de la r\u00e9siliation litigieuse ; elle n\u2019aurait pas appr\u00e9ci\u00e9 que la salari\u00e9e se soit d\u00e9clar\u00e9e incapable de travailler du 22 avril au 4 mai 2020.<\/p>\n

Or, \u00ab le fait de sanctionner une salari\u00e9e parce qu\u2019elle a des ennuis de sant\u00e9 et parce qu\u2019elle a d\u00fb subir une ablation non souhait\u00e9e de l\u2019ut\u00e9rus (serait) abusif et moralement condamnable \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir en outre que la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai serait encore abusive pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode minimale d\u2019essai de deux semaines, pr\u00e9vue par l\u2019article L. 121-5 (4) du Code du travail.<\/p>\n

En ce qui concerne sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, la partie PERSONNE1.) soutient que le contrat \u00e0 l\u2019essai ne pouvait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avant le 9 juillet 2020, moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux semaines, courant du 9 juillet au 23 juillet.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulterait une perte de revenus s\u2019\u00e9levant \u00e0 1.980 euros, auquel il conviendrait d\u2019ajouter \u00ab son pr\u00e9judice mat\u00e9riel suppl\u00e9mentaire sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 9 jours allant du 23 juillet au 31 juillet 2020 \u00bb.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, son pr\u00e9judice mat\u00e9riel total s\u2019\u00e9l\u00e8verait au montant de 3.129,67 (= 1.980 + 1.149,67) euros, ainsi que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019aurait d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Les recherches d\u2019emploi de l\u2019intim\u00e9e seraient \u00e9tablies par les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu le montant de 3.000 euros, pour r\u00e9paration du dommage moral.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

12 Les parties au litige ont stipul\u00e9, \u00e0 l\u2019article 3 du contrat de travail en cause, qu\u2019il entrerait en vigueur le 22 avril 2020 et qu\u2019il d\u00e9buterait par une p\u00e9riode d\u2019essai de trois mois (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Aucun avenant \u00e0 ce contrat de travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu par la suite.<\/p>\n

Face aux contestations de l\u2019appelante, l\u2019intim\u00e9e ne rapporte pas la preuve d\u2019une acceptation du report de date propos\u00e9 par ORGANISATION1.) pour le d\u00e9but des relations de travail.<\/p>\n

Il est relev\u00e9 par ailleurs que, dans un courriel de l\u2019appelante post\u00e9rieur \u00e0 la transmission de la proposition de report et \u00e0 un entretien t\u00e9l\u00e9phonique subs\u00e9quent entre les parties au litige, l\u2019appelante confirme que le 22 avril 2020 est la date \u00e0 laquelle l\u2019intim\u00e9e est cens\u00e9e d\u00e9buter son travail (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Il y a partant lieu de s\u2019en tenir aux stipulations du contrat de travail sign\u00e9 le 10 mars 2020 et de confirmer le jugement dont appel en ce qu\u2019il a retenu que le contrat de travail \u00e9tait entr\u00e9 en vigueur le 22 avril 2020.<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la partie intim\u00e9e \u00e9tait ensuite absente de son lieu de travail, pour cause d\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9e, entre le 22 avril et le 4 mai 2020.<\/p>\n

L\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9e a pour effet de suspendre, pour l\u2019essentiel, les obligations principales du contrat de travail. Elle constitue \u00e9galement une cause de suspension de la p\u00e9riode d\u2019essai (cf. Cour d\u2019appel, III, 09.01.2003, n\u00b0 du r\u00f4le 26 415 ; VIII, 09.02.2006, n\u00b0 du r\u00f4le 30 413).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9e de l\u2019appelante a entra\u00een\u00e9 une premi\u00e8re suspension de sa p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

De ce fait le d\u00e9but de la p\u00e9riode d\u2019essai de l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au 4 mai 2020, date \u00e0 partir de laquelle l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait, selon ses propres dires, de nouveau capable de travailler.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelante se pr\u00e9vaut, dans ce contexte, des dispositions de l\u2019article L. 233-6 du Code du travail pour soutenir que les jours d\u2019absence pour cause de maladie du salari\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 l\u2019essai seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme journ\u00e9es de travail effectif.<\/p>\n

13 Le champ d\u2019application de l\u2019article L. 233- 6 du Code du travail est circonscrit au droit du salari\u00e9 au cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation.<\/p>\n

Cette disposition interdit \u00e0 l\u2019employeur de refuser ledit cong\u00e9 au salari\u00e9 qui pr\u00e9senterait des absences \u00ab d\u00e9passant dix pour cent du temps pendant lequel il aurait normalement d\u00fb travailler \u00bb, d\u00e8s lors que ces absences sont justifi\u00e9es notamment par une maladie ou un accident (paragraphe 1).<\/p>\n

Autrement dit, cette disposition pr\u00e9voit simplement que ces absences ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des \u00ab absences injustifi\u00e9es \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire comme des absences qui pourraient \u00eatre mises en compte par l\u2019employeur pour refuser au salari\u00e9 son droit au cong\u00e9.<\/p>\n

Cette disposition n\u2019implique nullement qu\u2019il faille consid\u00e9rer comme journ\u00e9es de travail effectif, les journ\u00e9es d\u2019absence pour cause de maladie du salari\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 l\u2019essai, pour ce qui concerne le droit de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat \u00e0 l\u2019essai, lequel est r\u00e9gi par l\u2019article L.121-5 (4) du Code du travail.<\/p>\n

A partir du 4 mai 2020, la partie intim\u00e9e se trouvait, selon les conclusions concordantes des deux parties au litige, en situation de ch\u00f4mage partiel, en raison de l\u2019\u00e9tat de crise sanitaire.<\/p>\n

En vertu des dispositions de l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand- ducal du 1 er avril portant d\u00e9rogation aux articles L.111-3, L.121- 5, L.122- 11 et L.131- 7 du Code du travail, sur l\u2019application duquel les parties aux litiges s\u2019accordent pareillement, la p\u00e9riode d\u2019essai a derechef \u00e9t\u00e9 suspendue.<\/p>\n

En effet, cette disposition se lit comme suit : \u00ab Pour les entreprises touch\u00e9es par les d\u00e9cisions de fermeture prises par le Gouvernement et pour celles admises au ch\u00f4mage partiel pour cas de force majeure Covid-19, la clause d\u2019essai pr\u00e9vue par un contrat d\u2019apprentissage, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou un contrat de mission est suspendue par d\u00e9rogation aux articles L.111-3, L.121- 5, L.122-11 et L.131-7 du code du travail \u00e0 partir de la prise d\u2019effet de la d\u00e9cision gouvernementale, respectivement de l\u2019admission du salari\u00e9 concern\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9gime sp\u00e9cial de ch\u00f4mage partiel. La suspension se termine \u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 et confirm\u00e9 par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise.<\/p>\n

14 La fraction de la p\u00e9riode d\u2019essai restant \u00e0 courir reprend son cours le lendemain de la fin de l\u2019\u00e9tat de crise. \u00bb. Contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, la disposition cit\u00e9e ci-dessus pr\u00e9voit la suspension de la p\u00e9riode d\u2019essai, et non sa prorogation ou prolongation, comme le soutient l\u2019appelante. Cette conclusion s\u2019impose eu \u00e9gard aux termes employ\u00e9s dans les deux premiers alin\u00e9as dudit r\u00e8glement et \u00e0 la pr\u00e9cision \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3, selon laquelle la fraction de la p\u00e9riode d\u2019essai restant \u00e0 courir reprend son cours le lendemain de la fin de l\u2019\u00e9tat de crise. ORGANISATION1.) n\u2019\u00e9tablit pas que l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 au ch\u00f4mage partiel \u00e0 partir du mois de juin 2020, face aux contestations de cette derni\u00e8re. L\u2019appelante reconna\u00eet d\u2019ailleurs elle- m\u00eame que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas cess\u00e9 d\u2019\u00eatre plac\u00e9e sous le r\u00e9gime du ch\u00f4mage partiel jusqu\u2019\u00e0 son licenciement, puisqu\u2019elle \u00e9crit ce qui suit \u00ab le contrat \u00e0 l\u2019essai de l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode initiale (\u2026) d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie et apr\u00e8s une prorogation subs\u00e9quente de la p\u00e9riode d\u2019essai du 5 mai au 24 juin 2020 en raison de la mise au ch\u00f4mage partiel de l\u2019intim\u00e9e \u00bb (cf. conclusions r\u00e9capitulatives notifi\u00e9es le 24 mai 2022, page 4). De toute mani\u00e8re, l\u2019alin\u00e9a 2 du r\u00e8glement grand-ducal dispose que \u00ab la suspension se termine \u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat de crise \u00bb, de sorte que l\u2019affirmation de l\u2019appelante selon laquelle l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 en ch\u00f4mage partiel \u00e0 partir du mois de juin est sans incidence sur la solution \u00e0 intervenir. D\u00e8s lors que la p\u00e9riode d\u2019essai a \u00e9t\u00e9 suspendue en raison de la fermeture de l\u2019entreprise ou de l\u2019admission du salari\u00e9 au ch\u00f4mage partiel, cette suspension perdure jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat de crise. En vertu des dispositions cit\u00e9es ci-dessus, la p\u00e9riode d\u2019essai a donc une nouvelle fois \u00e9t\u00e9 suspendue, d\u00e8s l\u2019admission de l\u2019appelante au r\u00e9gime sp\u00e9cial du ch\u00f4mage partiel, soit d\u00e8s le 4 mai 2020, et cela jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat de crise, autrement dit, jusqu\u2019au 24 juin 2020 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par r\u00e8glement grand- ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en raison de deux causes de suspension successives retenues plus haut, la p\u00e9riode d\u2019essai a \u00e9t\u00e9 suspendue d\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat de travail, et cela jusqu\u2019au 24 juin 2020 inclus.<\/p>\n

15 L\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 25 juin 2020, date \u00e0 laquelle elle \u00e9tait dispens\u00e9e de travail, son employeur lui ayant intim\u00e9, le 30 avril 2020, de \u00ab rester \u00e0 la maison jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e) et aucun nouvel ordre n\u2019\u00e9tant venu r\u00e9voquer l\u2019ordre donn\u00e9 le 30 avril 2020. L\u2019article L. 121- 5 (4) du Code du travail dispose qu\u2019il \u00ab ne peut \u00eatre mis fin unilat\u00e9ralement au contrat \u00e0 l\u2019essai pendant la p\u00e9riode minimale de deux semaines, sauf pour motif grave \u00bb. En notifiant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e la r\u00e9siliation de son contrat \u00e0 l\u2019essai avec pr\u00e9avis, le premier jour de la p\u00e9riode d\u2019essai, l\u2019appelante a partant viol\u00e9 la disposition cit\u00e9e ci-dessus. La r\u00e9siliation litigieuse est encore abusive pour \u00eatre fond\u00e9e sur des motifs \u00e9trangers aux aptitudes et comp\u00e9tences professionnelles de l\u2019intim\u00e9e. S\u2019il est vrai que l\u2019employeur est en principe libre de r\u00e9silier le contrat de travail durant la p\u00e9riode d\u2019essai, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision, il n\u2019en est ainsi que sous la r\u00e9serve de ne pas faire d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer cette libert\u00e9 en abus. La r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai par l\u2019employeur est abusive si elle proc\u00e8de d\u2019une intention malveillante, d\u2019une faute lourde \u00e9quipollente au dol, d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou si elle est d\u00e9tourn\u00e9e de sa finalit\u00e9 (cf. Cour d\u2019appel, VIII, 12.12.2019, n\u00b0 du r\u00f4le CAL-2018 -00221). Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que la finalit\u00e9 de la clause d\u2019essai est de permettre, d\u2019une part, \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences et aptitudes professionnelles de la personne engag\u00e9e et, d\u2019autre part, au salari\u00e9 de d\u00e9terminer si le poste dont il s\u2019agit lui convient. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante n\u2019a pas pu se d\u00e9terminer en fonction des comp\u00e9tences et aptitudes professionnelles de l\u2019intim\u00e9e, puisque cette derni\u00e8re n\u2019a jamais fourni aucune prestation dans le cadre du contrat de travail en cause. Le motif \u00e9tranger aux comp\u00e9tences et aptitudes de l\u2019intim\u00e9e est d\u2019ailleurs explicit\u00e9 dans le courriel de l\u2019appelante du 3 juillet 2020 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 6 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e), lequel fait r\u00e9f\u00e9rence aux inconv\u00e9nients cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019intervention chirurgicale subie par l\u2019intim\u00e9e en date du 22 avril 2020. Il s\u2019ensuit que la r\u00e9siliation litigieuse est encore abusive pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e de sa finalit\u00e9. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusive la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

16 Concernant l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9e, il convient de rappeler d\u2019abord l'absence de toute disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique relative \u00e0 l'indemnisation du salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Dans la d\u00e9termination de l'\u00e9tendue du pr\u00e9judice, le juge doit avoir \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 du statut du salari\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 l\u2019essai, celui-ci n'ayant pu l\u00e9gitimement compter sur le maintien de son emploi.<\/p>\n

Le salari\u00e9 concern\u00e9 ne saurait pr\u00e9tendre ni \u00e0 l'indemnisation de sa perte de revenus pendant la p\u00e9riode qui lui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour retrouver un emploi, comme en mati\u00e8re de licenciement ordinaire, ni \u00e0 l'allocation des revenus auxquels il aurait eu droit s'il \u00e9tait rest\u00e9 au service de son employeur, pendant la p\u00e9riode d'essai qui restait \u00e0 courir. Le droit \u00e0 r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel doit rester dans les limites du contrat \u00e0 l'essai et ne saurait couvrir que la p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9 aurait d\u00fb rester au service de l\u2019employeur conform\u00e9ment aux exigences de la loi (cf. Cour d\u2019appel, III, 16.03.2000, n\u00b0 du r\u00f4le 23 186 ; VIII, 06.05.1999, n\u00b0 du r\u00f4le 22 284).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019intim\u00e9e a droit \u00e0 une indemnisation couvrant la p\u00e9riode pendant laquelle le contrat ne pouvait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 et le d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont fix\u00e9 au montant de 1.980 euros, l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 l\u2019intim\u00e9e pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il est relev\u00e9 \u00e0 ce sujet que l\u2019intim\u00e9e affirme erron\u00e9ment que le montant de \u00ab (1.980 + 1.149,67=) 3.129,67 euros \u00bb auquel elle \u00e9value son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, correspondrait au \u00ab montant retenu par les premiers juges qui doivent \u00eatre confirm\u00e9s dans leur appr\u00e9ciation \u00bb, puisque le jugement dont appel a retenu que la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.980 euros. Etant donn\u00e9 que les termes employ\u00e9s dans le dispositif de ses conclusions r\u00e9capitulatives ne laissent place \u00e0 aucun doute quant \u00e0 l\u2019intention de la partie PERSONNE1.) d\u2019obtenir la confirmation pure et simple du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, y compris en ce qui concerne la condamnation au montant total de 4980 (= 1.980 + 3000) euros, en principal, le passage susmentionn\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 interpr\u00e9ter comme appel incident. La juridiction du premier degr\u00e9 est encore \u00e0 approuver en ce qu\u2019elle a allou\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.), ex aequo et bono, un montant de 3.000 euros, pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9.<\/p>\n

17 L'appelante demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au payement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, et conclut \u00e0 l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, de son c\u00f4t\u00e9, r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et qu\u2019elle devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, \u00e0 sa nature et aux soins requis, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision d\u2019allouer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ORGANISATION1.) SCS de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.000 euros, la demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ORGANISATION1.) SCS \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

18 condamne la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ORGANISATION1.) SCS aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me AVOCAT3.), sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 1\/23 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois. Num\u00e9ro CAL-2022-00115 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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