{"id":649088,"date":"2026-04-22T15:19:28","date_gmt":"2026-04-22T13:19:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-janvier-2023-n-2022-00028\/"},"modified":"2026-04-22T15:19:33","modified_gmt":"2026-04-22T13:19:33","slug":"cour-de-cassation-19-janvier-2023-n-2022-00028","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-janvier-2023-n-2022-00028\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 janvier 2023, n\u00b0 2022-00028"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 8 \/ 2023 p\u00e9nal du 19.01.2023 Not. 19721\/ 20\/CD Num\u00e9ro CAS -2022-00028 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix -neuf janvier deux mille vingt -trois,<\/p>\n

sur le pourvoi de<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 LIEU1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de<\/p>\n

1) PERSONNE2.) , demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2) PERSONNE3.) , demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

demanderesses au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderes ses en cassation.<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 22 f\u00e9vrier 2022 sous le num\u00e9ro 48\/ 22 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre ;<\/p>\n

2 Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du 21 mars 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 avril 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 PERSONNE2.) et \u00e0 PERSONNE3.) , d\u00e9pos\u00e9 le 21 avril 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT1.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 PERSONNE1.) du chef de viol et d\u2019attentat \u00e0 la pudeur \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis partiel et \u00e0 une amende et avait allou\u00e9 des dommages -int\u00e9r\u00eats aux parties civiles. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9charg\u00e9 l\u2019appelant de l\u2019amende, r\u00e9duit la dur\u00e9e du sursis et fait droit \u00e0 l\u2019augmentation de la demande civile de PERSONNE3.) . Elle a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir l'application de l'article 196 al.1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a :<\/p>\n

N'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les juges qui l'ont rendu.<\/p>\n

Au motif que :<\/p>\n

Aucun motif n'exprim\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

S'il est vrai que selon l'article 196 al.1 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, << La minute du jugement sera sign\u00e9e au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu >>, toute communication de l'acte officiel que constitue une copie d'un jugement ou d'un arr\u00eat, plus g\u00e9n\u00e9ralement une d\u00e9cision judiciaire, doit comporter la copie des signatures en question avant d'\u00eatre communiqu\u00e9e aux parties, \u00e0 leurs mandataires ou au Minist\u00e8re Public, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il n'appartient pas au mandataire du pr\u00e9venu ou au pr\u00e9venu de v\u00e9rifier aupr\u00e8s du greffe si ladite formalit\u00e9 est ou non remplie.<\/p>\n

Le fait que les arr\u00eats rendus par les chambres correctionnelles de la Cour d'Appel sont de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale communiqu\u00e9es dans la semaine du prononc\u00e9 dans<\/p>\n

3 les cases des mandataires des pr\u00e9venus, a pour cons\u00e9quence qu'au moment de cette communication, l'arr\u00eat rendu a th\u00e9oriquement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les juges qui l'ont rendu et toute copie qui en est d\u00e9livr\u00e9 doit comporter une copie des signatures th\u00e9oriquement appos\u00e9es sur la minute du jugement.<\/p>\n

Le parall\u00e9lisme des formes impliquant que l'absence de signature d'un jugement rend ce jugement nul de la m\u00eame fa\u00e7on qu'un acte introductif d'instance, tel qu'un r\u00e9quisitoire d'ouverture d'une information judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, ou d'une citation \u00e0 pr\u00e9venu, sont \u00e0 d\u00e9clarer nuls, si ils ne sont pas sign\u00e9s de la main de leur auteur.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame d'une simple requ\u00eate en restitution d'objet saisi, ou d'une demande de mise en libert\u00e9 provisoire, actes, qui \u00e0 d\u00e9faut de signature du requ\u00e9rant ou de son mandataire, ne saisissent pas valablement la juridiction.<\/p>\n

Le jugement ou l'arr\u00eat rendus en mati\u00e8re p\u00e9nale et qui ne comporte pas la signature des juges qui l'ont rendu peut-il d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un jugement stricto sensu, ou doit-il \u00eatre qualifi\u00e9 de simple document informatif ou projet de d\u00e9cision ?<\/p>\n

En vertu de quelle r\u00e8gle proc\u00e9durale, la personne condamn\u00e9e, ne peut elle pas s'assurer elle-m\u00eame de la conformit\u00e9 de la d\u00e9cision de condamnation \u00e9crite au prononc\u00e9 des juges ?<\/p>\n

La signature \u00e9tant le seul moyen de s' en assurer, le demandeur en cassation estime subir un pr\u00e9judice provoqu\u00e9 par l'absence d'expression de ladite certitude.<\/p>\n

Le sieur PERSONNE1.) , en l'esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 dans l'obligation de se pourvoir en cassation, alors qu'il ignorait, du fait de l'absence de signature, si l'arr\u00eat le condamnant \u00e0 36 mois de prison dont 12 assortis du sursis simple, correspondait bien au prononc\u00e9 rendu par les juges dans son affaire, \u00e9tant \u00e9galement entendu que, du fait de l'absence de signature des trois magistrats de la composition, aucune garantie de v\u00e9rification de la coll\u00e9gialit\u00e9 n'est donn\u00e9e.<\/p>\n

L'irr\u00e9gularit\u00e9 du d\u00e9faut de signature n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e dans le d\u00e9lai du pourvoi en cassation d'un mois vis\u00e9 par la loi, la seule sanction possible est l'annulation de l'arr\u00eat entrepris qui est demand\u00e9 \u00e0 la Cour de c\u00e9ans.<\/p>\n

En rendant l'arr\u00eat entrepris du 22 f\u00e9vrier 2022 (n\u00b0 48\/22) V, la V\u00e8me chambre de la Cour d'Appel a commis une erreur de droit. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 vers\u00e9e au dossier que la minute dudit arr\u00eat est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 196, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sign\u00e9e par les juges qui l\u2019ont rendu.<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gale ne fait pas obligation de d\u00e9livrer aux parties une copie de la d\u00e9cision judiciaire sign\u00e9e par les juges qui l\u2019ont rendue.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir l'application de l'article 375 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a :<\/p>\n

consid\u00e9r\u00e9 que le viol \u00e9tait \u00e9tabli.<\/p>\n

Au motif que :<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et intentionnels de l'infraction de viol \u00e9taient prouv\u00e9s.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

La pr\u00e9tendue victime n'a fourni dans ses d\u00e9positions aucune pr\u00e9cision en terme d'intensit\u00e9, de profondeur, de dur\u00e9e ou encore de mouvement, ne permettant de caract\u00e9riser suffisamment une << introduction volontaire au del\u00e0 de l'or\u00e9e du vagin suffisamment profonde pour caract\u00e9riser un acte de p\u00e9n\u00e9tration >>.<\/p>\n

Cette solution jurisprudentielle a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par un arr\u00eat du 14 octobre 2020 de la Cour de Cassation fran\u00e7aise (20-83,273, in\u00e9dit) qui consacre la v\u00e9rification n\u00e9cessaire des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9-d\u00e9crits afin de diff\u00e9rencier l'atteinte sexuelle ou attentat \u00e0 la pudeur et le viol, la diff\u00e9rence entre les deux \u00e9tant \u00e9videmment \u00e9tablie par l'existence ou l'absence d'une p\u00e9n\u00e9tration av\u00e9r\u00e9e et volontaire dans le chef d'un pr\u00e9sum\u00e9 auteur.<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de p\u00e9n\u00e9tration n\u00e9cessaire \u00e0 la caract\u00e9risation de l'infraction de viol n'est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de tout doute.<\/p>\n

En effet la pr\u00e9tendue victime de viol ne pouvait donner des d\u00e9tails pr\u00e9cis sur la pr\u00e9tendue p\u00e9n\u00e9tration et \u00e9tait dans l'incapacit\u00e9 de dire si elle \u00e9tait << p\u00e9n\u00e9tr\u00e9e >> ou << touch\u00e9e >> par << un ou deux doigts >> selon ses propres termes apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 qu'il l'avait touch\u00e9 avec la main << Heen ass mat senger Hand ra- also…) (page 28 de l'arr\u00eat entrepris).<\/p>\n

Le sieur PERSONNE1.) a avou\u00e9 avoir touch\u00e9 avec l'accord de la pr\u00e9tendue victime ses parties g\u00e9nitales, il a toujours contest\u00e9 l'avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 de mani\u00e8re digitale.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments recueillis en relation avec ladite pr\u00e9tendue p\u00e9n\u00e9tration sont insuffisants \u00e0 caract\u00e9riser les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et intentionnels de l'infraction de viol.<\/p>\n

5 En rendant l'arr\u00eat entrepris du 22 f\u00e9vrier 2022 (n\u00b0 48\/22) V, la V\u00e8me chambre de la Cour d'Appel a commis une erreur de droit. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant, \u00ab En l\u2019occurrence, il est \u00e9tabli que PERSONNE1.) a commis un viol sur la personne de PERSONNE3.) au vu des d\u00e9clarations faites par cette derni\u00e8re. En effet, d\u2019apr\u00e8s ces d\u00e9clarations, PERSONNE1.) a introduit au moins un doigt dans le vagin de PERSONNE3.) . Par ailleurs, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il y avait absence de consentement dans le chef de la victime PERSONNE3.) au vu des d\u00e9clarations de celle-ci \u00bb, et, \u00ab cette intention dans le chef de PERSONNE1.) ne fait pas de doute, car elle d\u00e9coule \u00e0 suffisance du fait que les actes ont \u00e9t\u00e9 commis par ce dernier contre le gr\u00e9 de PERSONNE3.) en la for\u00e7ant de rester sur place, en la poussant avec son corps contre le mur et en tenant ses bras, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019aide de violence \u00bb, la Cour d\u2019appel a caract\u00e9ris\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du viol.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le pourvoi au civil<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir que ce serait \u00e0 tort que les juges d\u2019appel se seraient reconnus comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des deux demandes civiles et auraient accord\u00e9 \u00e0 la partie civile PERSONNE3.) les indemnisations demand\u00e9es.<\/p>\n

Il ne pr\u00e9cise pas la disposition l\u00e9gale qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ni l\u2019argument de droit qui motiverait la cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance de cassation, ceux du Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 8,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-neuf janvier deux mille vingt-trois, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

6 MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT6.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour GREFFIER1.) .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident MAGISTRAT2.) en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

PERSONNE1.)<\/p>\n

c\/<\/p>\n

1. PERSONNE2.) 2. PERSONNE3.)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2022-00028 du registre)<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 21 mars 2022 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, forma un recours en cassation, au p\u00e9nal et au civil, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre un arr\u00eat rendu le 22 f\u00e9vrier 2022 sous le num\u00e9ro 48\/22 V. par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours fut suivie en date du 21 avril 2022 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), signifi\u00e9 le 20 avril 2022 aux parties civiles PERSONNE2.) et PERSONNE3.).<\/p>\n

Le pourvoi respecte le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans lequel la d\u00e9claration de pourvoi doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, dans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation 1 .<\/p>\n

Le pourvoi est donc recevable, du moins en ce qui concerne le volet p\u00e9nal de l\u2019affaire.<\/p>\n

1 Le d\u00e9lai d\u2019un mois aurait a priori expir\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2020. Or, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un dimanche, le d\u00e9lai \u00e9tait prorog\u00e9 au lundi 14 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

8 Quant au volet civil, il faut constater qu\u2019aux termes du m\u00e9moire en cassation, l\u2019arr\u00eat du 22 f\u00e9vrier 2021 est attaqu\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des parties civiles de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). A titre subsidiaire, il est reproch\u00e9 aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la partie civile de PERSONNE3.) fond\u00e9e, en l\u2019absence de pi\u00e8ces justificatives \u00e0 cet \u00e9gard, respectivement sans ventilation suffisante des montants allou\u00e9s 2 .<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que ces diff\u00e9rents griefs ne sont pas formul\u00e9s par le biais de moyens de cassation, le pourvoi est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en ce qui concerne le volet civil.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement n\u00b01395\/2021 rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, en date du 24 juin 2021, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, du chef d\u2019attentat \u00e0 la pudeur et de viol commis sur la personne de PERSONNE3.), \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trente- six mois, dont vingt-quatre mois assortis du sursis, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000.- euros. Au civil, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.), m\u00e8re de la victime, la somme de 1.500 euros au titre de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral par ricochet ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.- euros, et \u00e0 PERSONNE3.) la somme de 5.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral et un montant de 5.968,20.- euros du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Sur appel de PERSONNE1.), des deux parties civiles et du procureur d\u2019Etat de Luxembourg, la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre a, par un arr\u00eat n\u00b048\/22 rendu le 22 f\u00e9vrier 2022, d\u00e9clar\u00e9 les appels recevables, celui du parquet fond\u00e9 et celui du pr\u00e9venu partiellement fond\u00e9. Tout en confirmant les premiers juges en ce qu\u2019ils ont retenu les infractions d\u2019attentat \u00e0 la pudeur et de viol dans le chef du pr\u00e9venu, de m\u00eame que la peine d\u2019emprisonnement de trente-six mois, les magistrats d\u2019appel ont ramen\u00e9 le sursis \u00e0 douze mois et d\u00e9charg\u00e9 PERSONNE1.) de l\u2019amende. Au civil, ils ont donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE3.) de l\u2019augmentation de sa demande et condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 cette derni\u00e8re un montant suppl\u00e9mentaire de 240.- euros. Pour le surplus, le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant aux moyens de cassation :<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation : tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir l\u2019application de l\u2019article 196 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

2 M\u00e9moire en cassation, page 4<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les juges qui l\u2019ont rendu<\/p>\n

au motif qu\u2019aucun motif n\u2019exprim\u00e9 sur ce point<\/p>\n

alors que s\u2019il est vrai que selon l\u2019article 196 al.1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab la minute du jugement sera sign\u00e9e au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l\u2019auront rendu \u00bb, toute communication de l\u2019acte officiel que constitue une copie d\u2019un jugement ou d\u2019un arr\u00eat, plus g\u00e9n\u00e9ralement une d\u00e9cision judiciaire, doit comporter la copie des signatures en question avant d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9e aux parties, \u00e0 leurs mandataires ou au Minist\u00e8re Public, ce qui n\u2019est pas e cas en l\u2019esp\u00e8ce. Aux termes de son premier moyen, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ayant trait \u00e0 l\u2019obligation pour les juges de signer dans les vingt-quatre heures la minute du jugement qu\u2019ils ont rendu, le demandeur en cassation fait valoir le grief de n\u2019avoir re\u00e7u qu\u2019une copie de la d\u00e9cision non munie de ces signatures.<\/p>\n

Ainsi, la disposition vis\u00e9e est \u00e9trang\u00e8re au grief mis en \u0153uvre par le moyen, de sorte qu\u2019\u00e0 titre principal, le moyen est irrecevable 3 . A titre subsidiaire, selon le moyen, un jugement non sign\u00e9 serait frapp\u00e9 de nullit\u00e9 et le demandeur en cassation aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab dans l\u2019obligation de se pourvoir en cassation, alors qu\u2019il ignorait, du fait de l\u2019absence de signature, si l\u2019arr\u00eat le condamnant \u00e0 36 mois de prison dont 12 assortis du sursis simple, correspondait bien au prononc\u00e9 rendu par les juges de son affaire, \u00e9tant \u00e9galement entendu que, du fait de l\u2019absence de signature des trois magistrats de la composition, aucune garantie de v\u00e9rification de la coll\u00e9gialit\u00e9 n\u2019est donn\u00e9e \u00bb 4 .<\/p>\n

L\u2019article 196, alin\u00e9a 1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab La minute du jugement sera sign\u00e9e au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l\u2019auront rendu. \u00bb<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 211 du m\u00eame Code, cette disposition, qui concerne les jugements r\u00e9pressifs rendus par les tribunaux d\u2019arrondissement, est \u00e9galement applicable aux arr\u00eats rendus en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage que la minute, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019original 5 , d\u2019un jugement ou d\u2019un arr\u00eat p\u00e9nal doit \u00eatre sign\u00e9e par les magistrats qui ont rendu ladite d\u00e9cision.<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce et le moyen manque donc en fait.<\/p>\n

3 Voir en ce sens, pour un moyen de cassation formul\u00e9 dans des termes identiques : Cass. 6 mai 2021, n\u00b078\/2021 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2020-00107 du registre 4 M\u00e9moire en cassation, page 2, dernier alin\u00e9a 5 Lexique des termes juridiques, Ed. Dalloz, verbo \u00ab minute \u00bb<\/p>\n

10 En effet, l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qui se trouve jointe au dossier soumis \u00e0 Votre Cour renseigne bien que la d\u00e9cision est sign\u00e9e \u00ab MAGISTRAT8.), MAGISTRAT9.), MAGISTRAT10.), GREFFIER2.) \u00bb, partant par les magistrats de la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant dans la composition qui a rendu l\u2019arr\u00eat en cause, de m\u00eame que par la greffi\u00e8re.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que ces mentions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 font foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux 6 , c\u2019est en vain que le demandeur en cassation tente de les remettre en cause.<\/p>\n

La circonstance que la copie de l\u2019arr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au mandataire du demandeur en cassation ne soit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas munie de ces signatures ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, d\u00e8s lors qu\u2019aucune disposition du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voit l\u2019obligation d\u2019une telle formalit\u00e9.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir l\u2019application de l\u2019article 375 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que le viol \u00e9tait \u00e9tabli,<\/p>\n

au motif que les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et intentionnels de l\u2019infraction de viol \u00e9taient prouv\u00e9s,<\/p>\n

alors que la pr\u00e9tendue victime n\u2019a fourni dans ses dispositions aucune pr\u00e9cision en terme d\u2019intensit\u00e9, de profondeur, de dur\u00e9e ou encore de mouvement, ne permettant de caract\u00e9riser suffisamment une \u00ab introduction volontaire au-del\u00e0 de l\u2019or\u00e9e du vagin suffisamment profonde pour caract\u00e9riser un acte de p\u00e9n\u00e9tration. \u00bb Le deuxi\u00e8me moyen de cassation consiste en substance de reprocher aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir retenu l\u2019infraction de viol, r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal, alors que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute. Plus particuli\u00e8rement, une p\u00e9n\u00e9tration suffisamment profonde serait n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9gard, qui ne serait toutefois pas donn\u00e9e, la victime ayant \u00e9t\u00e9 dans l\u2019incapacit\u00e9 de dire si elle avait \u00e9t\u00e9 p\u00e9n\u00e9tr\u00e9e ou touch\u00e9e. De m\u00eame, en l\u2019absence d\u2019une p\u00e9n\u00e9tration suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel ferait \u00e9galement d\u00e9faut.<\/p>\n

Or, il faut d\u2019abord souligner que le texte de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal \u00e9rige en \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de viol \u00ab tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit \u00bb. Aucune exigence quant \u00e0 la profondeur de la p\u00e9n\u00e9tration n\u2019est donc pos\u00e9e par la disposition vis\u00e9e au moyen, ni pour caract\u00e9riser<\/p>\n

6 Voir, p.ex., Cass. Fran\u00e7aise, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n\u00b091- 85.793, Bull. crim. 1992, n\u00b0348, page 962 ; Cour d\u2019appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453<\/p>\n

11 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction, ni, a fortiori, pour l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, de sorte que le moyen se fonde sur une analyse erron\u00e9e de la disposition vis\u00e9e.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute en plus une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du viol, les magistrats d\u2019appel ont retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Il ressort des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il y a eu viol sur la personne de PERSONNE3.).<\/p>\n

Le viol se distingue de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur par un r\u00e9sultat sp\u00e9cifique qui est la p\u00e9n\u00e9tration sexuelle commise sur la personne d\u2019autrui.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il est \u00e9tabli que PERSONNE1.) a commis un viol sur la personne de PERSONNE3.) au vu des d\u00e9clarations faites par cette derni\u00e8re. En effet, d\u2019apr\u00e8s ces d\u00e9clarations, PERSONNE1.) a introduit au moins un doigt dans le vagin de PERSONNE3.). \u00bb<\/p>\n

Contrairement aux termes du moyen, il r\u00e9sulte des constatations de la Cour d\u2019appel que la victime a \u00e9t\u00e9 claire et non \u00e9quivoque quant \u00e0 p\u00e9n\u00e9tration digitale qu\u2019elle a subie au niveau de son vagin.<\/p>\n

En se pronon\u00e7ant en ces termes et en retenant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du viol, \u00e0 savoir l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle \u00e9tait \u00e9tabli en ce que la victime avait d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019actuel demandeur en cassation avait introduit au moins un doigt dans son vagin, les magistrats d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par ailleurs, on peut encore ajouter que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du viol, consistant en un dol g\u00e9n\u00e9ral et plus pr\u00e9cis\u00e9ment en ce que l\u2019auteur savait qu\u2019il a commis l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle contre le gr\u00e9 de la victime, et qui ne d\u00e9coule pas, tel que l\u2019affirme \u00e0 tort le moyen, d\u2019un acte de p\u00e9n\u00e9tration suffisamment profond, a \u00e9t\u00e9 correctement analys\u00e9 par la Cour d\u2019appel, en ce qu\u2019elle a \u00e9nonc\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019intention coupable dans le chef de PERSONNE1.) est \u00e9tablie. En effet, cette intention dans le chef de PERSONNE1.) ne fait pas de doute, car elle d\u00e9coule \u00e0 suffisance du fait que les actes ont \u00e9t\u00e9 commis par ce dernier contre le gr\u00e9 de PERSONNE3.) en la for\u00e7ant de rester sur place, en la poussant avec son corps contre le mur et en tenant ses bras, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019aide de violence. \u00bb<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

7 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 29, alin\u00e9as 8 \u00e0 10<\/p>\n

Au civil, le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Au p\u00e9nal, le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

MAGISTRAT1.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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