{"id":649108,"date":"2026-04-22T15:20:31","date_gmt":"2026-04-22T13:20:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2023-n-2021-01143\/"},"modified":"2026-04-22T15:20:35","modified_gmt":"2026-04-22T13:20:35","slug":"cour-superieure-de-justice-18-janvier-2023-n-2021-01143","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2023-n-2021-01143\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2023, n\u00b0 2021-01143"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b015\/23 – I – CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-01143 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 30 novembre 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant \u00e0 la suite du jugement n\u00b0 2021TALJAF\/001778 du 10 juin 2021, par lequel PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une contribution mensuelle de 330 euros, allocations familiales non comprises, \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE3.), pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1 er juillet 2019, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dans son jugement du 21 octobre 2021, a<\/p>\n

– condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.) de 330 euros par mois, allocations familiales non comprises, pour la p\u00e9riode du 27 f\u00e9vrier 2014, date de l\u2019ordonnance de cong\u00e9 sur mesure de garde provisoire en vue d\u2019une r\u00e9int\u00e9gration de l\u2019enfant aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, au 1 er juillet 2019, – dit que PERSONNE1.) pourra payer les arri\u00e9r\u00e9s de sa contribution, en sus du terme courant, de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e par tranches de 150 euros chaque mois, – donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE2.) de sa renonciation \u00e0 sa demande en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune mineure pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 27 f\u00e9vrier 2014, – constat\u00e9 que, par application de l\u2019article 1007- 58 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile, le jugement est d\u2019application imm\u00e9diate et – impos\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 PERSONN E1.).<\/p>\n

Ce dernier jugement a \u00e9t\u00e9 entrepris par PERSONNE1.) suivant requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 30 novembre 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Par ordonnance du 4 f\u00e9vrier 2022, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelant ne critique pas le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu'il a donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE2.) de sa renonciation \u00e0 sa demande en obtention d'une contribution alimentaire pour PERSONNE3.) pour Ia p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 27 f\u00e9vrier 2014 et il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir relever de toute obligation alimentaire envers l'enfant mineure PERSONNE3.) pour Ia p\u00e9riode du 27 f\u00e9vrier 2014 au 1 er juillet 2019, sinon, subsidiairement et en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 voir r\u00e9duire Ie montant de son obligation alimentaire mensuelle pour la m\u00eame p\u00e9riode \u00e0 220 euros et \u00e0 voir condamner l'intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu\u2019il n'a appris sa paternit\u00e9 qu'au terme d'une proc\u00e9dure judiciaire civile en recherche de paternit\u00e9 engag\u00e9e par PERSONNE2.) \u00e0 partir du 31 ao\u00fbt 2016 ayant abouti au constat en justice de sa paternit\u00e9 le 19 juin 2019 seulement, de sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 jusqu'en 2019 sans preuve, partant dans l'ignorance d'un lien de parent\u00e9 avec l\u2019enfant mineure n\u00e9e le DATE3.) et qu\u2019il ne saurait y avoir d\u2019obligation l\u00e9gale dans son chef de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ladite enfant avant 2019, la loi et les r\u00e8glements ne pouvant r\u00e9troagir.<\/p>\n

A titre subsidiaire et dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019existence d\u2019une obligation alimentaire r\u00e9troactive, PERSONNE1.) fait valoir que la fixation de<\/p>\n

3 l\u2019envergure de cette obligation doit tenir compte de sa situation \u00e9conomique de 2014 \u00e0 2019. Or, entre 2014 et 2018 il aurait accompli un service militaire volontaire aupr\u00e8s de l'arm\u00e9e luxembourgeoise, lui procurant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle nette variant entre 1.533,50 euros et 1.950 euros. Pendant cette p\u00e9riode, il aurait conserv\u00e9 sa r\u00e9sidence au domicile parental. Par la suite, il aurait pass\u00e9 avec succ\u00e8s I\u2018examen- concours pour obtenir un poste aupr\u00e8s de l'Administration des Ponts et Chauss\u00e9es \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2018, lui procurant une r\u00e9mun\u00e9ration de 2.984,68 euros. Il ferait actuellement toujours partie du m\u00e9nage de ses parents et il participerait r\u00e9guli\u00e8rement aux achats alimentaires et aux autres d\u00e9penses courantes du m\u00e9nage. PERSONNE1.) en conclut qu\u2019il convient de r\u00e9duire le montant de sa contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune \u00e0 la somme mensuelle de 220 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du 6 janvier 2023, il expose qu\u2019il est actuellement mari\u00e9, qu\u2019il a acquis un immeuble d\u2019habitation \u00e0 ADRESSE2.) et qu\u2019il rembourse le pr\u00eat ayant servi \u00e0 cette acquisition.<\/p>\n

A la m\u00eame audience, PERSONNE2.) expose qu\u2019elle est tomb\u00e9e enceinte \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 13 ans de son cousin et qu\u2019une instruction p\u00e9nale est en cours au sujet des circonstances ayant men\u00e9 \u00e0 cette grossesse. Ayant \u00e9t\u00e9 mineure \u00e0 l\u2019\u00e9poque, ayant subi des pressions de la part de la famille et ayant d\u00fb elle- m\u00eame se faire soigner avant de pouvoir assumer le poids de la proc\u00e9dure judiciaire en recherche de paternit\u00e9 naturelle dirig\u00e9e contre PERSONNE1.), le retard pris dans l\u2019exercice de cette action ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation de sa part \u00e0 ce que le p\u00e8re contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune. Il s\u2019ajouterait que, depuis l\u2019introduction de l\u2019action le 31 ao\u00fbt 2016, le p\u00e8re aurait tout fait pour retarder la d\u00e9couverte de la r\u00e9alit\u00e9 biologique. Le jugement reconnaissant la paternit\u00e9 de PERSONNE1.) devrait r\u00e9troagir au jour de la naissance et l\u2019obligation alimentaire existerait \u00e0 partir de cette date, l\u2019enfant s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9e dans le besoin et la m\u00e8re n\u2019ayant dispos\u00e9 d\u2019aucune ressource financi\u00e8re. L\u2019enfant ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 sa charge depuis le 27 f\u00e9vrier 2014 en raison d\u2019un cong\u00e9 accord\u00e9 par le juge de la jeunesse en vue de la r\u00e9int\u00e9gration de PERSONNE3.) aupr\u00e8s de la m\u00e8re, il conviendrait de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sinon de fixer le point de d\u00e9part de l\u2019obligation alimentaire r\u00e9troactive de l\u2019appelant au 31 ao\u00fbt 2016, date de l\u2019assignation devant le tribunal civil, ayant donn\u00e9 lieu au jugement du 19 juin 2019 d\u00e9claratif de paternit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re, elle expose qu\u2019elle n\u2019avait pas de revenus et \u00e9tait prise en charge par l\u2019office national de l\u2019enfantce jusqu\u2019en septembre 2016, o\u00f9 elle a per\u00e7u le revenu minimum garanti \u00e0 raison de 1.470 euros par mois. Elle aurait encore pay\u00e9 un loyer de 570 euros pour se loger avec la fille commune.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, est recevable.<\/p>\n

– Quant au point de d\u00e9part de l\u2019obligation alimentaire<\/p>\n

4 Il est de jurisprudence constante que le jugement qui \u00e9tablit la paternit\u00e9 a, tout comme la reconnaissance, un caract\u00e8re d\u00e9claratif de la filiation (Cass, fr. req. 8 mai 1934, DH 1934. 345, Cass, fr, civ. 1\u00e8re, 16 f\u00e9vrier 1992, Bull. civ. I, no 69). Les moyens tir\u00e9s par l\u2019appelant de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 des lois et r\u00e8glements ne sont donc pas pertinents.<\/p>\n

Les effets d'une paternit\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie remontent \u00e0 la naissance de l'enfant. Le jugement \u00e9tablit la filiation paternelle de l'enfant, de sorte que celui-ci peut se pr\u00e9valoir de tous les droits attach\u00e9s \u00e0 cette filiation depuis sa conception. L'obligation de contribuer \u00e0 l'entretien de l'enfant peut ainsi remonter au jour de la naissance de l'enfant, la r\u00e8gle \u00ab aliments ne s'arr\u00e9ragent pas \u00bb n'\u00e9tant pas applicable en la mati\u00e8re, l\u2019enfant mineur \u00e9tant incapable de renoncer, le parent aupr\u00e8s duquel r\u00e9side l\u2019enfant mineur ne pouvant renoncer au nom de celui-ci et ce dernier \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre dans le besoin.<\/p>\n

L'enfant supportera \u00e9galement les charges qui d\u00e9coulent de la filiation qui lui est reconnue : ainsi, en mati\u00e8re successorale, la Cour de cassation fran\u00e7aise a pu consid\u00e9rer que la r\u00e8gle de l'article 918 du Code civil \u00e9tait applicable \u00e0 la vente intervenue entre p\u00e8re et fils, avant m\u00eame que ce dernier n\u2019ait fait \u00e9tablir sa filiation. Elle s'est simplement fond\u00e9e sur l'effet r\u00e9troactif au jour de la naissance de l'attribution de la filiation (Dalloz, R\u00e9p, civil, Filiation, Modes judiciaires d'\u00e9tablissement, \u00c9tablissement judiciaire de la filiation, par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), mise \u00e0 jour janvier 2021,n\u00b0 112).<\/p>\n

Le jugement d\u00e9claratif de paternit\u00e9, en \u00e9tablissant une filiation ab initio entre le p\u00e8re et son enfant, place l\u2019enfant dans la m\u00eame situation que s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 reconnu d\u00e8s sa naissance.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales a donc correctement d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019obligation alimentaire de PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant PERSONNE3.) existe depuis le jour de la naissance de celle- ci et que la m\u00e8re qui a eu l\u2019enfant \u00e0 sa charge depuis le 27 f\u00e9vrier 2014 est habilit\u00e9e \u00e0 demander l\u2019allocation d\u2019une contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune r\u00e9troactivement \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

– Quant \u00e0 l\u2019envergure de l\u2019obligation alimentaire<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales a correctement \u00e9nonc\u00e9 que, m\u00eame avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018, la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant de parents s\u00e9par\u00e9s prenait la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre et que les aliments \u00e9taient, et sont toujours, accord\u00e9s dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame et de la fortune de celui qui les doit.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier ces crit\u00e8res, il convient de se placer au moment o\u00f9 est n\u00e9e la cr\u00e9ance alimentaire, donc en l\u2019occurrence, \u00e0 la p\u00e9riode allant du 27 f\u00e9vrier 2014 au 30 juin 2019. Le juge de premi\u00e8re instance a donc \u00e0 bon escient analys\u00e9 les situations financi\u00e8res des parties respectives et les besoins de l\u2019enfant pendant cette p\u00e9riode et les d\u00e9veloppements des parties quant \u00e0<\/p>\n

5 leurs situations financi\u00e8res respectives actuelles ne sont pas pertinents pour la solution \u00e0 apporter au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

PERSONNE2.) ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tudiante et n\u2019ayant pas dispos\u00e9 de revenus jusqu\u2019en septembre 2016, suivant certificats \u00e9tablis par le Fonds National de Solidarit\u00e9 le 27 janvier 2022, il convient d\u2019admettre qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 en nature sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune PERSONNE3.) qui r\u00e9sidait aupr\u00e8s d\u2019elle.<\/p>\n

PERSONNE1.) qui a contest\u00e9 \u00eatre le p\u00e8re de l\u2019enfant n\u2019a fourni aucune contribution en nature.<\/p>\n

Le certificat qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Fonds National de Solidarit\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2016 renseigne que la m\u00e8re a per\u00e7u la somme mensuelle nette de 1.415,70 euros \u00e0 titre d\u2019allocation compl\u00e9mentaire dans le cadre de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti. A partir de janvier 2017, la somme vers\u00e9e \u00e9tait de 1.471,34 euros par mois et \u00e0 partir d\u2019ao\u00fbt 2018, elle \u00e9tait de 1.508,12 euros nets. De f\u00e9vrier \u00e0 juin 2019, l\u2019allocation s\u2019\u00e9levait finalement \u00e0 1.735,45 euros.<\/p>\n

PERSONNE2.) percevait \u00e9galement les allocations familiales de l\u2019ordre de 268 euros pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de la fille commune, somme qui n\u2019est cependant pas de nature \u00e0 couvrir tous les besoins de l\u2019enfant \u00e2g\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque entre 4 et 9 ans.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e payait un loyer s\u2019\u00e9levant \u00e0 500 euros hors charges. Le revenu disponible de PERSONNE2.) variait donc entre 900 et 1.200 euros par mois pendant la p\u00e9riode sous analyse.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la solidarit\u00e9 familiale doit cependant passer avant la solidarit\u00e9 nationale, ce revenu n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en ce qui concerne la d\u00e9termination de la contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun.<\/p>\n

PERSONNE1.), quant \u00e0 lui, effectuait un service militaire et percevait une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle nette moyenne de 1.530 euros jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2014, o\u00f9 il a gagn\u00e9 1.956,20 euros nets. En 2015, sa r\u00e9mun\u00e9ration moyenne variait entre 1.823 euros nets et environ 2.000 euros nets, elle \u00e9tait d\u2019environ 2.300 euros par mois en 2016, de 2.400 euros en 2017, d\u2019environ 2.300 euros en 2018 et d\u2019environ 2.980 en 2019.<\/p>\n

L\u2019appelant qui a v\u00e9cu aupr\u00e8s de ses parents pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e, n\u2019a pas pay\u00e9 de frais de logement, mais il soutient avoir contribu\u00e9 financi\u00e8rement aux frais du m\u00e9nage de ses parents. Ces frais \u00e9tant des frais de la vie courante qui incombaient \u00e9galement \u00e0 PERSONNE2.), il n\u2019y a pas lieu de les prendre sp\u00e9cialement en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019\u00e9taient pas connus du juge de premi\u00e8re instance, celui-ci a n\u00e9anmoins pu retenir correctement que PERSONNE1.) disposait de capacit\u00e9s financi\u00e8res suffisantes et sup\u00e9rieures \u00e0 celles de PERSONNE2.) pour contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune PERSONNE3.).<\/p>\n

6 Le juge aux affaires familiales a \u00e9galement justement \u00e9valu\u00e9 les besoins de l\u2019enfant pendant la tranche d\u2019\u00e2ge entre 4 et 9 ans et il a fix\u00e9 \u00e0 bon droit la contribution du p\u00e8re, qui n\u2019exer\u00e7ait aucun droit de visite, ni d\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fille commune, aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant non enti\u00e8rement couverts par les allocations familiales touch\u00e9es par la m\u00e8re, \u00e0 la somme mensuelle de 330 euros.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision n\u2019est pas critiqu\u00e9e en ce que le juge aux affaires familiales a autoris\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer les arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire par tranches de 150 euros, en sus du terme courant fix\u00e9 par une d\u00e9cision judiciaire ant\u00e9rieure, cette dispo sition du jugement du 21 octobre 2021 reste maintenue.<\/p>\n

– Quant aux accessoires<\/p>\n

PERSONNE1.) succombant dans son recours, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et il convient de mettre \u00e9galement les frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 sa charge, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 21 octobre 2021 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), conseiller – pr\u00e9sident GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b015\/23 – I – CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-01143 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-649108","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2023, n\u00b0 2021-01143 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2023-n-2021-01143\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2023, n\u00b0 2021-01143\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b015\/23 - I - CIV (aff.fam.) 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