{"id":649120,"date":"2026-04-22T15:21:06","date_gmt":"2026-04-22T13:21:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\/"},"modified":"2026-04-22T15:21:15","modified_gmt":"2026-04-22T13:21:15","slug":"cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 14\/23 V. du 17 janvier 2023 (Not. 29212\/15\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix -sept janvier deux mille vingt-trois l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fon ctions,<\/p>\n

pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil,<\/p>\n

2) PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

3) PREVENU2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE4.) en Allemagne, demeurant \u00e0 D- ADRESSE5.),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

l\u2019association sans but lucratif PARTIE CIVILE1.) a.s.b.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro F NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonctions ,<\/p>\n

demanderesse au civil et appelante.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r \u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 12 novembre 2021, sous le num\u00e9ro 2391\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab Au p\u00e9nal :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 574\/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0996\/19 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d\u2019infraction aux articles 454 et 457- 1 1) du Code p\u00e9nal et PREVENU2.) ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. du chef d\u2019infraction aux articles 454 et 457- 1 3) du Code p\u00e9nal devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 15 juin 2021 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 29212\/15\/CD.<\/p>\n

\u2022 Les faits : L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l'instruction, les d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus et les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences publiques ont permis de d\u00e9gager ce qui suit: Le 6 ao\u00fbt 2015, \u00e0 10.53 heures, un signalement anonyme effectu\u00e9 par le biais de la plate- forme Bee Secure Stopline a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux autorit\u00e9s polici\u00e8res pour les informer qu\u2019un courrier avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 la veille sur le site MEDIA1.).lu sous la rubrique \u00ab Lieserbr\u00e9iwer \u00bb sous le titre \u00ab Cort\u00e8ges quotidiens de mendiants d\u00e9gueulasses \u00bb. Les recherches effectu\u00e9es par les enqu\u00eateurs ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le 3 ao\u00fbt 2015, PREVENU1.) a r\u00e9dig\u00e9 une lettre ouverte qu\u2019il a envoy\u00e9e au bourgmestre de la ville de ADRESSE7.) ainsi qu\u2019\u00e0 diff\u00e9rents journaux et m\u00e9dias. Cette lettre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2015 sur le site MEDIA1.).lu sous le titre \u00ab Cort\u00e8ges quotidiens de mendiants d\u00e9gueulasses \u00bb et dans le quotidien \u00ab MEDIA2.) \u00bb dans la section \u00ab Uechter d\u2019Land \u00bb sous la rubrique \u00ab \u00c4r Meenung \u00bb sous le titre \u00ab Lettre au Bourgmestre de la ADRESSE7.) \u00bb, les journaux MEDIA3.) et MEDIA4.), auxquels la lettre fut \u00e9galement envoy\u00e9e, ayant refus\u00e9 de la publier.<\/p>\n

Il y a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 lieu de relever qu\u2019une erreur s\u2019est gliss\u00e9e dans le libell\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) dans la mesure o\u00f9 la lettre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par ce dernier le 5 ao\u00fbt 2015 mais le 3 ao\u00fbt 2015, ce constat r\u00e9sultant de la lettre en question qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par PERSONNE1.) lors de son interrogatoire en tant que t\u00e9moin devant le juge d\u2019instruction, la date figurant sur cette lettre \u00e9tant le 3 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Le contenu de cette lettre est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Madame le Bourgmestre,<\/p>\n

Votre Cit\u00e9 est devenue r\u00e9pugnante et la col\u00e8re gronde au sein de la population.<\/p>\n

L\u2019air est rempli des puanteurs que d\u00e9gagent les cort\u00e8ges quotidiens de mendiants d\u00e9gueulasses, insolents qui, gr\u00e2ce aux largesses des intelligents accords de ADRESSE8.) , nous viennent, sans aucun contr\u00f4le, de la lointaine Roumanie.<\/p>\n

Ces inqualifiables prennent possession des points strat\u00e9giques de la ADRESSE9.) . Ils emmerdent les passants, profitant de tout instant d\u2019inattention pour les racketter.<\/p>\n

Personne ne s\u2019occupe de cette racaille.<\/p>\n

Ce matin encore, comme tous les matins, ils avaient leur rassemblement en pleine ADRESSE9.) avec leurs chiens, grands et petits, et les bouteilles de bi\u00e8re qu\u2019ils vidaient au goulot, les jetant ensuite par terre avec leurs m\u00e9gots et autres salet\u00e9s.<\/p>\n

Les bancs, que vous avez mis \u00e0 la disposition des promeneurs, sont occup\u00e9s par ces sinistres individus qui les relaissent dans un \u00e9tat de d\u00e9solation qui annule tout app\u00e9tit de s\u2019y arr\u00eater.<\/p>\n

3 Pourquoi tol\u00e9rez-vous que votre Cit\u00e9, au demeurant en \u00e9tat d\u2019asphyxie par tous les chantiers qui l\u2019affligent, sont en passe de devenir le "vomissoir" de la mendicit\u00e9 ?<\/p>\n

Faut-il vous rappeler que votre devoir essentiel s\u2019articule en trois points forts qui \u00e9chappent \u00e0 toute discussion voire att\u00e9nuation :<\/p>\n

\u2022 S\u00e9curit\u00e9 \u2022 Tranquillit\u00e9 \u2022 Salubrit\u00e9<\/p>\n

Faites un effort.<\/p>\n

Vos citoyens en ont marre, marre, marre et encore marre.<\/p>\n

Nous sommes en pleine saison touristique. Les \u00e9trangers qui foulent les pav\u00e9s de cette minable ville, partent d\u00e9senchant\u00e9s, d\u2019aucuns avec des sentiments de col\u00e8re et de d\u00e9go\u00fbt.<\/p>\n

Il ne faut pas s\u2019\u00e9tonner qu\u2019ils n\u2019aient plus aucune envie de revenir.<\/p>\n

Recevez mon profond respect.<\/p>\n

PREVENU1.) \u00bb.<\/p>\n

Par transmis du 5 octobre 2015, le procureur d\u2019Etat a charg\u00e9 le Service de Police Judiciaire, Cellule Anti-Terroriste de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate du chef de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal et le 6 octobre 2015 l\u2019association PARTIE CIVILE1.) a.s.b.l. a port\u00e9 plainte avec constitution de partie civile contre PREVENU1.) et contre toute personne physique et morale ayant permis la diffusion des propos contenus dans la lettre ouverte de PREVENU1.) au bourgmestre de la ADRESSE7.), publi\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 entendu le 9 octobre 2015 par les enqu\u00eateurs du Service de Police Judiciaire et a admis \u00eatre l\u2019auteur du courrier pr\u00e9cit\u00e9 et de l\u2019avoir envoy\u00e9 au quotidien \u00ab MEDIA2.) \u00bb, \u00e0 MEDIA1.) et aux journaux MEDIA3.) et MEDIA4.).<\/p>\n

Il versa une lettre contenant ses explications quant au courrier publi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2015. Ainsi, il a fermement rejet\u00e9 tout soup\u00e7on de racisme, de x\u00e9nophobie et d\u2019incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la discrimination, expliquant qu\u2019il serait un homme de gauche pour qui de tels reproches seraient aux antipodes de sa philosophie et que la lettre pr\u00e9cit\u00e9e viserait la seule mendicit\u00e9 criminelle punie par la loi de 2014 sur la traite des \u00eatres humains. Il a fait valoir \u00eatre un des rares au pays qui n\u2019aurait cess\u00e9 de promouvoir et de r\u00e9habiliter la culture tzigane et d\u2019\u00eatre admirateur de cette culture, raison pour laquelle il aurait tenu de nombreuses conf\u00e9rences priv\u00e9es et publiques \u00e0 ce sujet. Il a vers\u00e9 un CD qui contient une de ses conf\u00e9rences tenue dans un club priv\u00e9 en 2010.<\/p>\n

Quant aux raisons l\u2019ayant amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger le courrier du 3 ao\u00fbt 2015, il a expliqu\u00e9 avoir constat\u00e9 depuis des mois que des Roms en bande organis\u00e9e de mendiants auraient envahi les points strat\u00e9giques de la ville et qu\u2019ils seraient d\u2019une arrogance et d\u2019un cynisme d\u2019autant plus prononc\u00e9 puisqu\u2019ils se sentiraient \u00e0 l\u2019aise et \u00e0 l\u2019abri, allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9chauffer leur casserole sur la flamme \u00e9ternelle du \u00ab Kanounenhiwwel \u00bb. Il a par ailleurs expos\u00e9 que la veille de sa lettre, le hall d\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble de son \u00e9tude aurait \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par une dizaine de Roms avec leurs chiens, leurs bouteilles de bi\u00e8re, les d\u00e9bris de verre, de sorte qu\u2019il aurait d\u00fb enjamber des flaques d\u2019urine pour rejoindre l\u2019ascenceur, qualifiant de tels faits de d\u00e9gueulasse.<\/p>\n

Il critique le fait que personne ne les d\u00e9rangerait, alors que pourtant la loi d\u2019avril 2014 sur la traite des \u00eatres humains ferait d\u2019une telle mendicit\u00e9 un d\u00e9lit puni par une peine minimum de trois ans de prison et soutient avoir, comme citoyen de la ADRESSE7.), le droit de r\u00e9clamer s\u00e9curit\u00e9, tranquilit\u00e9 et salubrit\u00e9. Il aurait par ailleurs surtout le droit de revendiquer que la loi p\u00e9nale visant cette mendicit\u00e9 soit respect\u00e9e et que le trafic des \u00eatres humains qui se d\u00e9ploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionn\u00e9 et disparaisse de la ville.<\/p>\n

A la fin de sa prise de position couch\u00e9e par \u00e9crit dans son courrier remis lors de son audition effectu\u00e9e par les enqu\u00eateurs, il soutient que le scandale ne serait pas sa lettre publi\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2015, mais la totale indiff\u00e9rence des autorit\u00e9s par rapport \u00e0 une grave infraction \u00e0 la traite des \u00eatres humains, son courrier ne visant que la mendicit\u00e9 criminelle.<\/p>\n

Il admet que le style de sa lettre serait rude mais qu\u2019il aurait fallu des mots durs pour que tout le monde comprenne que le non- respect d\u2019une loi p\u00e9nale se trouverait \u00e0 la base du probl\u00e8me.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d\u2019instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses d\u00e9clarations sous forme \u00e9crite.<\/p>\n

Ainsi, il maintient ses explications fournies par \u00e9crit lors de son auditon effectu\u00e9e le 9 octobre 2015 par les enqu\u00eateurs, contestant de nouveau les reproches lanc\u00e9s envers lui, s\u2019injurgeant que la loi du 9 avril 2014 sur la traite des \u00eatres humains n\u2019est pas appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Aux audiences publiques des 1 er octobre et 15 octobre 2021, PREVENU1.) a maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, expliquant qu\u2019il aurait vis\u00e9 dans son courrier la mendicit\u00e9 criminelle, critiquant de nouveau que l\u2019article 382 du Code p\u00e9nal sur la traite des \u00eatres humains ne serait pas appliqu\u00e9 et qu\u2019il aurait r\u00e9dig\u00e9 le courrier ab irato dans la mesure o\u00f9 il aurait d\u00fb enjamber des immondices pour se rendre \u00e0 l\u2019ascenseur de son \u00e9tude. Il conclut \u00e0 l\u2019acquittement de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

Le 15 d\u00e9cembre 2015, les enqu\u00eateurs se sont rendus au si\u00e8ge du quotidien \u00ab MEDIA2.) \u00bb o\u00f9 le r\u00e9dacteur en chef, PERSONNE2.), a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 leur encontre. Celui-ci expliqua aux enqu\u00eateurs s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 en<\/p>\n

4 cong\u00e9 lors de la publication de la lettre de PREVENU1.) et il a fait parvenir, avec l\u2019accord du juge d\u2019instruction, sa prise de position par \u00e9crit le 4 janvier 2016 aux enqu\u00eateurs. Il r\u00e9sulte de celle- ci qu\u2019il se trouvait en cong\u00e9 du 27 juillet au 7 ao\u00fbt 2015 et que la gestion des informations et des courriers des lecteurs \u00e9tait confi\u00e9e \u00e0 la \u00ab Newschef \u00bb PERSONNE3.). Celle-ci avait continu\u00e9 le courriel contenant la lettre ouverte de PREVENU1.) au chef du desk des \u00ab nouvelles locales \u00bb, ressort dans lequel paraissent les pages \u00ab courriers des lecteurs \u00bb.<\/p>\n

Le chef de ce desk, PREVENU2.), a d\u00e9cid\u00e9 de publier le courrier en question et a proc\u00e9d\u00e9 au layout de ce texte.<\/p>\n

Lors de son audition effectu\u00e9e le 18 mai 2016 par les enqu\u00eateurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d\u2019instruction, PREVENU2.) a expliqu\u00e9 avoir analys\u00e9 le contenu de la lettre de PREVENU1.) et avoir d\u00e9cid\u00e9 que le contenu de celle -ci ne contrevenait pas aux crit\u00e8res de traitement habituel des courriers de lecteurs dans leur journal. Comme le journal avait d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 dans le pass\u00e9 beaucoup de courriers \u00e9manant de la plume de PREVENU1.) , ce dernier \u00e9tant connu pour son style parfois v\u00e9h\u00e9ment, il partait de l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019un juriste chevronn\u00e9 comme PREVENU1.) savait formuler ses prises de position de mani\u00e8re \u00e0 ne pas violer l\u2019une des dispositions du Code p\u00e9nal. Il s\u2019est par ailleurs ralli\u00e9 \u00e0 la prise de position \u00e9crite du 4 janvier 2016 du directeur et r\u00e9dacteur en chef du \u00ab MEDIA2.) \u00bb, PERSONNE2.), ce dernier ayant expliqu\u00e9 dans son courrier que la lettre de PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 reproduite de mani\u00e8re fid\u00e8le, qu\u2019il \u00e9tait indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un courrier de lecteur et que l\u2019auteur du courrier a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. Selon PERSONNE2.), la lettre a par ailleurs \u00e9t\u00e9 utile pour la formation de l\u2019opinion publique. Il a par ailleurs fait valoir que le journal n\u2019a pas seulement publi\u00e9 la lettre de PREVENU1.), mais \u00e9galement les r\u00e9actions orient\u00e9es dans un autre sens suite au courrier de PREVENU1.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A., les enqu\u00eateurs se sont rendus au si\u00e8ge du groupe MEDIA1.) pour informer le responsable de la g\u00e9rance du site internet MEDIA1.).lu, PERSONNE4.), de la plainte qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A., suite \u00e0 la publication du courrier de PREVENU1.) le 5 ao\u00fbt 2015. PERSONNE4.) a expliqu\u00e9 s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 en cong\u00e9 lors de la publication de la lettre mais qu\u2019il ferait parvenir la prise de position de la soci\u00e9t\u00e9 aux enqu\u00eateurs. Ainsi, Ma\u00eetre AVOCAT1.), le d\u00e9fenseur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A., a envoy\u00e9 la prise de position par courriel le 19 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur ENQUETEUR1.) . Il a expos\u00e9 que MEDIA1.) n\u2019entendait pas prendre position quant aux m\u00e9canismes de traitement interne des informations et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du traitement des \u00ab lettres ouvertes \u00bb ou des \u00ab lettres de lecteurs \u00bb, ni en g\u00e9n\u00e9ral, ni par ailleurs en particulier, estimant pour le surplus que la lettre de PREVENU1.) ne tomberait pas sous le coup de la loi p\u00e9nale. Il s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme en expliquant que la presse aurait le droit de publier des propos d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, m\u00eame s\u2019ils choquaient ou inqui\u00e9taient.<\/p>\n

Ces prises de position ont \u00e9t\u00e9 maintenues tant par PREVENU2.) que par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A., lors de l\u2019audience publique du 15 octobre 2021, ces derniers ayant demand\u00e9 l\u2019acquittement de l\u2019infraction qui leur est reproch\u00e9e.<\/p>\n

\u2022 En droit : Suivant ordonnance de renvoi n\u00b0574\/19 du 27 mars 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0996\/19 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, il est reproch\u00e9 \u00e0 PREVENU1.) , PREVENU2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, coauteurs ou complices,<\/p>\n

le 5 ao\u00fbt 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

1) PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.),<\/p>\n

en infraction aux articles 454 et 457- 1 sub 1) du Code p\u00e9nal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incit\u00e9 aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9 en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454 suivant lequel constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9dig\u00e9 une lettre ouverte adress\u00e9e au bourgmestre de la ADRESSE7.), publi\u00e9e sur le site MEDIA1.) sous le titre \u00ab Cort\u00e8ges quotidiens de mendiants d\u00e9gueulasses \u00bb ainsi que dans le quotidien \u00ab MEDIA5.) \u00bb sous le titre \u00ab Lettre au Bourgmestre de la ADRESSE7.) \u00bb, dans laquelle il qualifie les mendiants roms notamment de \u00ab d\u00e9gueulasses et insolents \u00bb ainsi que d\u2019\u00ab inqualifiables \u00bb et d\u00e9plore que \u00ab personne ne s\u2019occupe de cette racaille \u00bb, partant d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 de personnes en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce leur appartenance \u00e0 une ethnie d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

2) PREVENU2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE4.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE10.),<\/p>\n

en infraction aux articles 454 et 457- 1 sub 3) du Code p\u00e9nal, pour avoir imprim\u00e9 ou fait imprimer, fabriqu\u00e9, d\u00e9tenu, transport\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoy\u00e9 \u00e0 partir du territoire luxembourgeois, remis \u00e0 la poste ou \u00e0 un autre professionnel charg\u00e9 de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cin\u00e9matographiques, embl\u00e8mes, images ou tout autre support<\/p>\n

5 de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image, de nature \u00e0 inciter aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9, en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454 suivant lequel constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir autoris\u00e9 la publication au quotidien \u00ab MEDIA5.) \u00bb dans la section \u00ab Uechter d\u2019Land \u00bb sous la rubrique \u00ab \u00c4r Meenung \u00bb de la lettre ouverte r\u00e9dig\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2015 par PREVENU1.) adress\u00e9e au bourgmestre de la ADRESSE7.), sous le titre \u00ab Lettre au Bourgmestre de la ADRESSE7.) \u00bb, dans laquelle les mendiants roms sont notamment qualifi\u00e9s de \u00ab d\u00e9gueulasses et insolents \u00bb, ainsi que d\u2019\u00ab inqualifiables \u00bb et dans laquelle est d\u00e9plor\u00e9 le fait que \u00ab personne ne s\u2019occupe de cette racaille \u00bb, partant d\u2019avoir mis en circulation un \u00e9crit incitant \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 de personnes en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce leur appartenance \u00e0 une ethnie d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

3) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B NUMERO.),<\/p>\n

en infraction aux articles 454 et 457- 1 sub 3) du Code p\u00e9nal, pour avoir imprim\u00e9 ou fait imprimer, fabriqu\u00e9, d\u00e9tenu, transport\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoy\u00e9 \u00e0 partir du territoire luxembourgeois, remis \u00e0 la poste ou \u00e0 un autre professionnel charg\u00e9 de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cin\u00e9matographiques, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image, de nature \u00e0 inciter aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9, en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454 suivant lequel constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publi\u00e9 sur le site internet MEDIA1.) sous la rubrique \u00ab Lieserbr\u00e9iwer \u00bb la lettre ouverte r\u00e9dig\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2015 par PREVENU1.) adress\u00e9e au bourgmestre de la ADRESSE7.) sous le titre \u00ab Cort\u00e8ges quotidiens de mendiants d\u00e9gueulasses \u00bb, dans laquelle les mendiants roms sont notamment qualifi\u00e9s de \u00ab d\u00e9gueulasses et insolents \u00bb ainsi que d\u2019\u00ab inqualifiables \u00bb et dans laquelle est d\u00e9plor\u00e9 le fait que \u00ab personne ne s\u2019occupe de cette racaille \u00bb, partant d\u2019avoir mis en circulation un \u00e9crit incitant \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 de personnes en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce leur appartenance \u00e0 une ethnie d\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) : En ce qui concerne l\u2019infraction de l\u2019incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence raciale, le Tribunal tient \u00e0 relever que l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal sanctionne le fait d\u2019inciter publiquement, dans des \u00e9crits, \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9 en se fondant sur un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont les suivants :<\/p>\n

1. une publicit\u00e9 des propos litigieux ; 2. les propos doivent \u00eatre de nature \u00e0 susciter un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 ou de rejet ; 3. les propos doivent viser un groupe de personnes \u00e0 raison des \u00e9l\u00e9ments discriminatoires vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du code p\u00e9nal ; 4. un \u00e9l\u00e9ment intentionnel : la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de provoquer dans l\u2019esprit du public une r\u00e9action de haine. Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du r\u00e9visionnisme et d\u2019autres agissements fond\u00e9s sur des discriminations ill\u00e9gales, le l\u00e9gislateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance dans toutes ses formes tout en d\u00e9montrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volont\u00e9 non- \u00e9quivoque de combattre ces ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019une mani\u00e8re efficace et \u00e9nergique.<\/p>\n

Le message adress\u00e9 donc \u00e0 toutes ces personnes est le suivant: \u00ab L\u2019Etat poursuivra p\u00e9nalement les comportements de racisme et de r\u00e9visionnisme et les auteurs potentiels de tels comportements ne pourront donc profiter d\u2019une \u00e9ventuelle impunit\u00e9 \u00bb (Trav. Parl. No4071\/12, rapport de la commission juridique, objectifs poursuivis).<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction ci-avant indiqu\u00e9e soit constitu\u00e9e, il est \u00e9videmment n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait discrimination au sens p\u00e9nal du terme et plus particuli\u00e8rement au sens de l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal qui retient comme \u00e9tant une discrimination, toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Mais, cette condition n\u00e9cessaire n\u2019est pas suffisante, l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine raciale n\u00e9cessitant la r\u00e9union cumulative tant d\u2019un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que d\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Si \u00e0 l\u2019instar de tout d\u00e9lit, l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine requiert un \u00e9l\u00e9ment moral, elle est cependant exclusive de bonne foi.<\/p>\n

6 En effet, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction n\u2019est pas \u00e9tabli par l\u2019\u00e9ventuelle mauvaise foi de l\u2019auteur des propos incitant \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, mais par le fait de tenir des propos ayant cet effet, alors que cet effet aurait d\u00fb \u00eatre entrevu par l\u2019auteur.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se caract\u00e9rise par la volont\u00e9 d\u2019inciter \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9, en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal. Il faut donc un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, \u00e0 savoir un motif discriminatoire, une volont\u00e9 discriminatoire consistant en un dol sp\u00e9cial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).<\/p>\n

Cette intention doit \u00eatre distingu\u00e9e des mobiles ou des convictions de l\u2019auteur. Le dol est en effet caract\u00e9ris\u00e9 par la seule conscience de se livrer \u00e0 des agissements discriminatoires tombant sous le coup de l\u2019article 455 du Code p\u00e9nal, conscience qui pourra d\u2019ailleurs se d\u00e9duire du simple constat d\u2019une diff\u00e9rence de traitement manifeste, lorsque la comparaison est possible (JCL op. cit. no.23).<\/p>\n

Encore faut-il que le motif discriminatoire rentre dans la cat\u00e9gorie de ceux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019appartenance \u00e0 une ethnie, \u00e0 une race respectivement \u00e0 la couleur de la peau est suffisamment large pour couvrir pratiquement toutes les discriminations fond\u00e9es sur la naissance.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il suffit que l\u2019auteur des agissements se soit d\u00e9termin\u00e9 en fonction d\u2019une appartenance ou d\u2019une non-appartenance vraie ou suppos\u00e9e. Seule importe l\u2019id\u00e9e que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se fait de l\u2019appartenance de telle personne \u00e0 une ethnie, une nation ou une race.<\/p>\n

S\u2019il est suffisant, pour que l\u2019infraction soit \u00e9tablie dans le chef d\u2019un pr\u00e9venu, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019incitation \u00e0 la commission d\u2019actes de violences, que les propos sont susceptibles d\u2019entrainer un sentiment de haine \u00e0 l\u2019encontre du groupe de personnes vis\u00e9, il faut cependant que le sentiment ainsi v\u00e9hicul\u00e9 soit bien un sentiment de haine, \u00e0 savoir un sentiment violent qui pousse \u00e0 vouloir du mal ou une aversion profonde.<\/p>\n

La notion de haine a trait \u00e0 un sentiment subjectif fort, non rationnel, incontr\u00f4lable pour celui qui le ressent et constitutif, d\u2019un residuum innommable et immutable d\u2019aversion \u00e0 l\u2019encontre du groupe de personnes concern\u00e9.<\/p>\n

Pour analyser si un tel sentiment peut \u00eatre con\u00e7u dans l\u2019esprit des gens dans un texte \u00e9crit, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration le texte en son ensemble. En effet, un texte \u00e9crit constitue un ensemble d\u2019un seul tenant, qui est lu en tant que tel et dont les phrases sont \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie d\u2019un ensemble.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 26 juin 2013, la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab Au del\u00e0 du sens litt\u00e9ral du texte litigieux, c\u2019est donc le but recherch\u00e9 par son auteur qui est d\u00e9terminant \u00bb (Cour d\u2019appel, arr\u00eat n\u00b0346\/13 X du 26 juin 2013).<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0126\/11 X du 9 mars 2011 (M.P\/PERSONNE5.)), la Cour a retenu que \u00ab pour appr\u00e9cier tant le caract\u00e8re incitatif \u00e0 la haine que d\u2019ailleurs \u00e9galement le caract\u00e8re injurieux des propos tenus par PERSONNE5.) et de ses \u00e9crits, il faut consid\u00e9rer l\u2019ensemble de ses d\u00e9clarations, ainsi que le contexte dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 faites et \u2013 la Cour d\u2019ajouter \u2013 \u00e9galement la r\u00e9action du Consistoire et les articles de presse auxquels PERSONNE5.) a r\u00e9pliqu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

PREVENU1.) a conclu \u00e0 son acquittement pour absence des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et moral de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e notamment en se fondant sur la libert\u00e9 d\u2019expression pr\u00e9vue par l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme tr\u00e8s extensive \u00e0 ce sujet et fort compr\u00e9hensive pour la presse quand elle traite des questions politiques ou d\u2019int\u00e9r\u00eat public, en privil\u00e9giant l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9bat public aux autres int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s en cause, jurisprudence tir\u00e9e des dispositions de l\u2019article, met en exergue que la libert\u00e9 d\u2019exprimer des opinions constitue la pierre angulaire des principes de la d\u00e9mocratie et des droits de l\u2019homme. Elle repr\u00e9sente, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Comme le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture, inh\u00e9rents \u00e0 un tel r\u00e9gime politique, elle vaut non seulement pour les \u00ab informations \u00bb ou \u00ab id\u00e9es \u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent l\u2019Etat ou une fraction de la population. (cf. les Grands arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, \u00e9dition 2003, p.452 et ss, et les arr\u00eats y cit\u00e9s ; cf. notamment arr\u00eats du 7 d\u00e9cembre 1976, ORGANISATION1.) c. Royaume- Uni et du 22 ao\u00fbt 1994, PERSONNE6.) c. Danemark, cf \u00e9galement les arr\u00eats du 8 juillet 2008, PERSONNE7.) c. Luxembourg et du 16 juillet 2009, PERSONNE8.) c. Belgique).<\/p>\n

Or, cette libert\u00e9 d\u2019expression comporte des restrictions ou des ing\u00e9rences qui, selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne, doivent se fonder sur des motifs suffisants qui la rendent \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. La libert\u00e9 d\u2019expression ne doit pas franchir les bornes fix\u00e9es en vue, notamment, de la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui. Mais ces exceptions au principe de la libert\u00e9 d\u2019expression doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00e9troitement et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans le contexte de chaque affaire. Les moyens employ\u00e9s ne doivent pas \u00eatre disproportionn\u00e9s au but vis\u00e9, \u00e0 savoir la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n

Tout comme la Cour europ\u00e9enne (cf. arr\u00eats PERSONNE9.) et PERSONNE8.) pr\u00e9cit\u00e9s), le Tribunal se rend pleinement compte qu\u2019il importe au plus haut point de lutter, entre autres, contre la discrimination raciale et qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une entrave autoris\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e9tant entendu qu\u2019il faut \u00e9viter que les m\u00e9dias deviennent un \u00ab support de diffusion de discours de haine et d\u2019incitation \u00e0 la violence \u00bb (cf. CEDH 8 juillet 1999, PERSONNE10.) c. Turquie). C\u2019est d\u2019ailleurs l\u00e0 un des buts poursuivis par le l\u00e9gislateur luxembourgeois qui, par la loi du 19 juillet 1997, a introduit un nouvel article 457- 1 au Code p\u00e9nal en reprenant, pour partie, le texte de l\u2019ancien article 455 du m\u00eame Code, tout en tenant compte de la formulation des faits telle que retenue dans l\u2019article 23 de la loi fran\u00e7aise modifi\u00e9e du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n

Il s\u2019agit partant de concilier le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression avec le droit de ne pas \u00eatre victime de discrimination.<\/p>\n

7 Ces principes et constats expos\u00e9s, il convient de les appliquer \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 PREVENU1.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que les propos reproch\u00e9s au pr\u00e9venu PREVENU1.) se trouvent dans son courrier du 3 ao\u00fbt 2015 qu\u2019il a envoy\u00e9 au bourgmestre de la ADRESSE7.) et qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site de MEDIA1.).lu ainsi que dans le quotidien \u00ab MEDIA2.) \u00bb le 5 ao\u00fbt 2015 apr\u00e8s que le pr\u00e9venu le leur ait fait parvenir par courriel.<\/p>\n

A la lecture du courrier en question, il y a lieu de constater que le pr\u00e9venu PREVENU1.) exprime son aversion quant aux personnes vis\u00e9es, \u00e0 savoir des mendiants en provenance de la Roumanie, en les intitulant d\u2019\u00ab inqualifiables \u00bb et de \u00ab racaille \u00bb tout en pr\u00e9cisant qu\u2019ils d\u00e9gagent des puanteurs, qu\u2019ils sont insolents et d\u00e9gueulasses. Selon ses propres explications fournies \u00e0 la barre, PREVENU1.) visait une partie du groupe ethnique des Roms, aussi d\u00e9nomm\u00e9s Tsiganes, pr\u00e9sent en Roumanie.<\/p>\n

La teneur de cette lettre a motiv\u00e9 un lecteur de la d\u00e9noncer aupr\u00e8s de la plate- forme Bee Secure Stopline avec le commentaire : \u00ab Lettre ouverte avec des termes discriminants sur MEDIA1.).lu \u00bb, tout en citant la premi\u00e8re phrase du courrier de PREVENU1.) .<\/p>\n

Par ailleurs, PERSONNE11.) a comment\u00e9 le courrier de PREVENU1.) sur la page Facebook nomm\u00e9 \u00ab Ma\u00eetre PREVENU1.) \u00bb, cette page n\u2019\u00e9tant pas g\u00e9r\u00e9e par PREVENU1.) ou par un collaborateur de son \u00e9tude d\u2019avocats, en \u00e9crivant \u00ab Villeicht ass an d\u00e9m n\u00e9ien Juedgsetz e Pararaph virgesinn, d\u00e9n de Probl\u00e9m do leist \u00bb accompagn\u00e9 d\u2019un smiley et de la remarque \u00ab Sad sense of humor \u00bb mise entre parenth\u00e8ses.<\/p>\n

Le 8 ao\u00fbt 2015, l\u2019ambassadrice de Roumanie, PERSONNE12.), a r\u00e9agi au courrier de PREVENU1.) en pr\u00e9cisant notamment \u00ab qu\u2019une attention suppl\u00e9mentaire serait n\u00e9cessaire, afin d\u2019\u00e9viter la promotion par la presse de la stigmatisation et des g\u00e9n\u00e9ralisations nocives, dont nous sommes convaincus que vous ne partagez pas. Une telle g\u00e9n\u00e9ralisation est celle d\u2019indiquer la Roumanie comme Etat d\u2019origine de toutes les personnes qui mendient, d\u00e9crites par ailleurs d\u2019une fa\u00e7on discriminatoire et indigne. Nous rappelons que l\u2019Europe se fonde sur une s\u00e9rie de valeurs communes, dont le droit au respect de la dignit\u00e9 de ses citoyens. Ainsi, la susdite lettre, ind\u00e9pendamment de l\u2019origine des personnes mentionn\u00e9es et de l\u2019existence ou pas d\u2019une situation de fait, constitue \u00e0 notre avis une d\u00e9rogation inacceptable de ces valeurs. Les formulations et le langage utilis\u00e9s dans le texte ne sont pas seulement diffamatoires, mais risquent aussi de conduire \u00e0 l\u2019intol\u00e9rance et m\u00eame \u00e0 des manifestations x\u00e9nophobes envers les citoyens Roumains, avec des effets clairement n\u00e9fastes sur plusieurs plans \u00bb.<\/p>\n

Il ne peut en outre pas \u00eatre mis en doute que le courrier de PREVENU1.) ne mentionne pas de mani\u00e8re explicite la mendicit\u00e9 organis\u00e9e, ni la probl\u00e9matique de la traite des \u00eatres humains, mais qu\u2019il vise pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes mendiantes se trouvant aux \u00ab points strat\u00e9giques de la ADRESSE9.) pour emmerder les passants, profitant de tout instant d\u2019inattention pour les racketter \u00bb et qui ont \u00ab leur rassemblement en pleine Grand- Rue avec leurs chiens, grands et petits, et les bouteilles de bi\u00e8re qu\u2019ils vidaient au goulot, les jetant ensuite par terre avec leurs m\u00e9gots et autres salet\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Or, en vertu des principes ci-avants mentionn\u00e9s, il n\u2019y a cependant pas lieu de prendre en consid\u00e9ration uniquement le courrier publi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2015 \u00e9manant de la plume de PREVENU1.) mais \u00e9galement ses prises de positions quant aux commentaires qui ont \u00e9t\u00e9 faites suite \u00e0 son courrier du 5 ao\u00fbt 2015. Il faut par ailleurs situer le courrier dans le contexte lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n

Il y a tout d\u2019abord lieu de relever qu\u2019il r\u00e9sulte du courrier que PREVENU1.) s\u2019adresse au bourgmestre PERSONNE1.) pour lui faire part de son v\u00e9cu journalier concernant les mendiants provenant de la Roumanie, raison pour laquelle une partie de la population \u00e9tait m\u00e9contente (\u00ab la col\u00e8re gronde au sein de la population \u00bb). Il enjoint ensuite au bourgmestre de rem\u00e9dier \u00e0 la situation en faisant usage de son pouvoir de police, lui rappelant qu\u2019il est de son devoir d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de la ville.<\/p>\n

Dans sa prise de position du 6 ao\u00fbt 2015, PERSONNE1.) \u00e9voque dans sa premi\u00e8re phrase qu\u2019elle estime qu\u2019il est important de lutter contre la mendicit\u00e9 organis\u00e9e pr\u00e9sente sur le territoire de la ADRESSE7.), ce ph\u00e9nom\u00e8ne ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au sein des instances communales. Madame le bourgmestre pr\u00e9cise par ailleurs qu\u2019il faut diff\u00e9rencier la mendicit\u00e9 organis\u00e9e et la mendicit\u00e9 par n\u00e9cessit\u00e9 avant de dire \u00ab qu\u2019une approche bien plus nuanc\u00e9e et respectueuse de la dignit\u00e9 des personnes fragilis\u00e9es s\u2019impose \u00bb.<\/p>\n

Suite aux r\u00e9actions et commentaires de plusieurs personnes quant \u00e0 la lettre publi\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2015, notamment du courrier de l\u2019ambassadrice de Roumanie du 8 ao\u00fbt 2015, PREVENU1.) a envoy\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 un courrier au bourgmestre PERSONNE1.) intitul\u00e9 \u00ab Ultimes commentaires suite aux r\u00e9actions diverses \u00e0 ma lettre sur la mendicit\u00e9 \u00bb avec en annexe son courrier de r\u00e9plique qu\u2019il avait envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019ambassadrice de Roumanie.<\/p>\n

Dans ce courrier, il admet que le style de sa lettre du 3 ao\u00fbt 2015 \u00e9tait pour partie vulgaire, violente, m\u00e9prisante et indigne, expliquant cependant s\u2019\u00eatre vu astreint d\u2019utiliser un tel langage de peur de ne pas se faire entendre s\u2019il avait \u00e9crit un texte anodin dans un style plus appropri\u00e9.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise par ailleurs que la mendicit\u00e9 vis\u00e9e dans son courrier \u00e9tait la mendicit\u00e9 criminelle, \u00e0 savoir celle organis\u00e9e et orchestr\u00e9e par des individus qui font v\u00e9hiculer t\u00f4t le matin des mendiants en provenance de la fronti\u00e8re franco- luxembourgeoise. Il ne visait nullement l\u2019\u00e9tranger ou une ethnie mais ceux qui, issus d\u2019une certaine ethnie, ne respectent pas les r\u00e8gles.<\/p>\n

S\u2019ensuivent par la suite plusieurs courriers d\u2019\u00e9change entre le bourgmestre PERSONNE1.) et PREVENU1.), notamment ceux des 19 ao\u00fbt 2015, 20 ao\u00fbt 2015, 21 ao\u00fbt 2015 et 22 ao\u00fbt 2015 dans lesquels PREVENU1.) sugg\u00e8re plusieurs bases l\u00e9gales \u00e0 PERSONNE1.) qui, selon lui, auraient vocation \u00e0 s\u2019appliquer pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p>\n

L\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 1 er octobre 2021 a relev\u00e9 que le probl\u00e8me de la mendicit\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 ADRESSE7 .) a commenc\u00e9 en 2010, une vid\u00e9o du 7 janvier 2013 r\u00e9alis\u00e9e par MEDIA1.) sur ce ph\u00e9nom\u00e8ne de la mendicit\u00e9 \u00e0 ADRESSE7.) ayant \u00e9t\u00e9 visualis\u00e9e en fin d\u2019audience le 1 er octobre 2021 \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

L\u2019audition du t\u00e9moin PERSONNE13.) a notamment relev\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mendicit\u00e9 organis\u00e9e, comprenant au niveau le plus bas les ramasseurs, puis les chefs qui se trouvent dans les camps en France \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re luxembourgeoise, et les vrais chefs qui se trouvent ailleurs. Il a notamment expliqu\u00e9 que le probl\u00e8me ne pouvait pas \u00eatre arr\u00eat\u00e9 sur le terrain \u00e0 ADRESSE7.) dans la mesure o\u00f9 les personnes s\u2019y trouvant sont envoy\u00e9es par les vrais chefs et aussit\u00f4t remplac\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Il a notamment rappel\u00e9 qu\u2019une enqu\u00eate prendrait du temps et qu\u2019il faudrait rassembler les preuves pour que l\u2019article 382 du Code p\u00e9nal, qui ne vise d\u2019ailleurs non pas les personnes se trouvant sur le terrain, mais ceux qui les y envoient \u00e0 partir des diff\u00e9rents camps, puisse \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n

Le t\u00e9moin PERSONNE14.) , se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son rapport n\u00b02019\/25006\/363\/RP du 6 f\u00e9vrier 2020, a expliqu\u00e9 que le 1 er janvier 2007 la Roumanie et la Bulgarie ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et qu\u2019\u00e0 partir des ann\u00e9es 2008, 2009, une vague de mendiants a \u00e9merg\u00e9 la ADRESSE7.) se manifestant notamment sous une forme de mendicit\u00e9 agressive. Il a expos\u00e9 que les mains \u00e9taient li\u00e9es aux policiers dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne disposaient pas de l\u2019outillage juridique ad\u00e9quat pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Il a notamment expliqu\u00e9 que le l\u00e9gislateur avait abrog\u00e9 par erreur la mendicit\u00e9 simple pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 563 du Code p\u00e9nal. Par ailleurs, la loi du 28 mars 1972 sur l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des \u00e9trangers ayant permis aux autorit\u00e9s polici\u00e8res de contr\u00f4ler le flux des mendiants en provenance de l\u2019\u00e9tranger, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal retient que les propos insolents et rudes se trouvant dans le courrier de PREVENU1.) font na\u00eetre un sentiment n\u00e9gatif \u00e0 l\u2019encontre de la communaut\u00e9 des Roms. Cependant, eu \u00e9gard au contexte dans lequel le courrier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, ensemble les prises de position ult\u00e9rieures de PREVENU1.) suite aux r\u00e9actions \u00e0 son courrier et ses explications fournies tout au long de la proc\u00e9dure qui se trouvent corrobor\u00e9es par ses courriers de r\u00e9plique aux commentaires, respectivement dans ceux envoy\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.) avant qu\u2019il ne fut inform\u00e9 qu\u2019une instruction avait \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 son encontre et qu\u2019une plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, le Tribunal retient que les propos contenus dans son courrier du 3 ao\u00fbt 2015 ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener un sentiment de haine, \u00e0 savoir un sentiment violent qui pousse \u00e0 vouloir du mal, ou une aversion profonde envers l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 des Roms en provenance de la Roumanie.<\/p>\n

En effet, m\u00eame s\u2019il est \u00e9tonnant et critiquable qu\u2019un homme cultiv\u00e9 comme PREVENU1.) , tel que le d\u00e9montrent les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, ait cru d\u00fb avoir recours \u00e0 un tel langage inappropri\u00e9 pour se faire entendre, ces propos ne remplissent pas, dans leur d\u00e9gr\u00e9 d\u2019aversion, la profondeur requise pour \u00eatre qualifi\u00e9s de haineux et ne cr\u00e9ent pas dans l\u2019esprit de celui qui les per\u00e7oit un choc incitatif \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, puisqu\u2019il a expliqu\u00e9 n\u2019avoir vis\u00e9 que ceux parmi le groupe des Roms qui ne respectent pas les r\u00e8gles et non pas l\u2019ensemble des Roms, et que le but de son courrier \u00e9tait de lancer un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour que des solutions soient trouv\u00e9es au niveau politique face au probl\u00e8me de la mendicit\u00e9 agressive au sujet de laquelle beaucoup de citoyens se sont plaints d\u00e9j\u00e0 auparavant tel que l\u2019a expliqu\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 la barre.<\/p>\n

Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que PREVENU1.), bien qu\u2019utilisant un style d\u00e9nigrant par rapport aux personnes vis\u00e9es, ait eu la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de provoquer dans l\u2019esprit du public une r\u00e9action de haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 des Roms, respectivement qu\u2019il aurait d\u00fb entrevoir que ses propos auraient un tel effet, son intention ayant \u00e9t\u00e9 de lancer un d\u00e9b\u00e2t d\u2019int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral pour que des solutions soient trouv\u00e9es pour r\u00e9tablir la tranquilit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 dans la ville.<\/p>\n

PREVENU1.) n\u2019a d\u00e8s lors pas abus\u00e9 de sa libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019opinion et, m\u00eame s\u2019il a pu heurter ou choquer certaines personnes, il n\u2019a pas outrepass\u00e9 les limites de ce droit fondamental qu\u2019est la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

le 5 ao\u00fbt 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

1) PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.),<\/p>\n

en infraction aux articles 454 et 457- 1 sub 1) du Code p\u00e9nal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incit\u00e9 aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9 en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454 suivant lequel constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9dig\u00e9 une lettre ouverte adress\u00e9e au bourgmestre de la ADRESSE7.) , publi\u00e9e sur le site MEDIA1.) sous le titre \u00ab Cort\u00e8ges quotidiens de mendiants d\u00e9gueulasses \u00bb ainsi que dans le quotidien \u00ab MEDIA5.) \u00bb sous le titre \u00ab Lettre au Bourgmestre de la ADRESSE7.) \u00bb, dans laquelle il qualifie les mendiants roms notamment de \u00ab d \u00e9gueulasses et insolents \u00bb ainsi que d\u2019\u00ab inqualifiables \u00bb et d\u00e9plore que \u00ab personne ne s\u2019occupe de cette racaille \u00bb, partant d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 de personnes en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce leur appartenance \u00e0 une ethnie d\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

\u2022 Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0 PREVENU2.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. :<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019acquittement \u00e0 intervenir concernant l\u2019auteur du courrier qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, les pr\u00e9venus PREVENU2.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A., sont \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e.<\/p>\n

PREVENU2.) est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, co- auteur ou complice,<\/p>\n

le 5 ao\u00fbt 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 454 et 457- 1 sub 3) du Code p\u00e9nal, pour avoir imprim\u00e9 ou fait imprimer, fabriqu\u00e9, d\u00e9tenu, transport\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoy\u00e9 \u00e0 partir du territoire luxembourgeois, remis \u00e0 la poste ou \u00e0 un autre professionnel charg\u00e9 de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cin\u00e9matographiques, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image, de nature \u00e0 inciter aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9, en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454 suivant lequel constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir autoris\u00e9 la publication au quotidien \u00ab MEDIA5.) \u00bb dans la section \u00ab Uechter d\u2019Land \u00bb sous la rubrique \u00ab \u00c4r Meenung \u00bb de la lettre ouverte r\u00e9dig\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2015 par PREVENU1.) adress\u00e9e au bourgmestre de la ADRESSE7.), sous le titre \u00ab Lettre au Bourgmestre de la ADRESSE7.) \u00bb, dans laquelle les mendiants roms sont notamment qualifi\u00e9s de \u00ab d\u00e9gueulasses et insolents \u00bb, ainsi que d\u2019\u00ab inqualifiables \u00bb et dans laquelle est d\u00e9plor\u00e9 le fait que \u00ab personne ne s\u2019occupe de cette racaille \u00bb, partant d\u2019avoir mis en circulation un \u00e9crit incitant \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 de personnes en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce leur appartenance \u00e0 une ethnie d\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, co- auteur ou complice,<\/p>\n

le 5 ao\u00fbt 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 454 et 457- 1 sub 3) du Code p\u00e9nal, pour avoir imprim\u00e9 ou fait imprimer, fabriqu\u00e9, d\u00e9tenu, transport\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoy\u00e9 \u00e0 partir du territoire luxembourgeois, remis \u00e0 la poste ou \u00e0 un autre professionnel charg\u00e9 de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cin\u00e9matographiques, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image, de nature \u00e0 inciter aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9, en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454 suivant lequel constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publi\u00e9 sur le site internet MEDIA1.) sous la rubrique \u00ab Lieserbr\u00e9iwer \u00bb la lettre ouverte r\u00e9dig\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2015 par PREVENU1.) adress\u00e9e au bourgmestre de la ADRESSE7.) sous le titre \u00ab Cort\u00e8ges quotidiens de mendiants d\u00e9gueulasses \u00bb, dans laquelle les mendiants roms sont notamment qualifi\u00e9s de \u00ab d\u00e9gueulasses et insolents \u00bb ainsi que d\u2019\u00ab inqualifiables \u00bb et dans laquelle est d\u00e9plor\u00e9 le fait que \u00ab personne ne s\u2019occupe de cette racaille \u00bb, partant d\u2019avoir mis en circulation un \u00e9crit incitant \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 de personnes en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce leur appartenance \u00e0 une ethnie d\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

A l\u2019audience du 1 er octobre 2021, PERSONNE15.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa constitution de partie civile formul\u00e9e dans la plainte du 6 octobre 2015 au nom et pour le compte de l\u2019association PARTIE CIVILE1.) a.s.b.l..<\/p>\n

Il a demand\u00e9 que le jugement soit publi\u00e9 sur le site MEDIA1.) .lu et dans le quotidien \u00ab MEDIA2.) \u00bb.<\/p>\n

Au vu de l\u2019acquittement \u00e0 intervenir concernant les trois pr\u00e9venus, le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

10 le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus PREVENU1.), PREVENU2.) et leurs d\u00e9fenseurs, ainsi que le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC IETE1.) S.A., entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le demandeur au civil et les d\u00e9fendeurs au civils entendus en leurs conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au p\u00e9nal: acquitte PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens ; acquitte PREVENU2.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens ; acquitte la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens.<\/p>\n

Au civil: d o n n e a c t e \u00e0 l\u2019association PARTIE CIVILE1.) a.s.b.l. de sa constitution de partie civile contre PREVENU1.), PREVENU2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. ; s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile de l\u2019association PARTIE CIVILE1.) a.s.b.l ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge de l\u2019association PARTIE CIVILE1.) a.s.b.l..<\/p>\n

En application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice- pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS et C\u00e9line MERTES, juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de St\u00e9phane DECKER, substitut du Procureur de l\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Monsieur le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier Josiane CENDECKI, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. \u00bb<\/p>\n

11 Contre ce jugement, appel fut interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 19 novembre 2021 par le minist\u00e8re public, ainsi que le 8 d\u00e9cembre 2021 au civil par la demanderesse au civil l\u2019association sans but lucratif PARTIE CIVILE1.) a.s.b.l..<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 9 f\u00e9vrier 2022, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre aux audiences publiques du 21 et 24 juin 2022, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur nouvelle citation du 14 f\u00e9vrier 2022, qui annule et remplace celle du 9 f\u00e9vrier 2022, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre aux audiences publiques du 15 et 18 novembre 2022, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 novembre 2022, Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la demanderesse au civil l\u2019association sans but lucratif PARTIE CIVILE1.) a.s.b.l., PERSONNE15.), fut entendu en ses explications et moyens d\u2019appel.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil PREVENU1.) et PREVENU2.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leurs droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, furent entendus en leurs d\u00e9clarations personnelles.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, ainsi que Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 ADRESSE7.) , d\u00e9velopp\u00e8rent plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PREVENU1.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PREVENU2.) .<\/p>\n

La pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. fut repr\u00e9sent\u00e9e par son mandataire Ma\u00eetre AVOCAT1.).<\/p>\n

Les d\u00e9bats furent suspendus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 18 novembre 2022.<\/p>\n

A cette derni\u00e8re audience, Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE7.), repr\u00e9sentant la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE11.) , fut entendu en ses conclusions et moyens compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, et Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 ADRESSE7.) , furent entendus en leurs conclusions et moyens compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

PERSONNE15.), pr\u00e9sident et repr\u00e9sentant de la demanderesse au civil l\u2019association sans but lucratif PARTIE CIVILE1.) a.s.b.l., fut entendu en ses d\u00e9clarations suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 17 janvier 2023 , \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 19 novembre 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a interjet\u00e9 appel contre un jugement contradictoire du 12 novembre 2021 rendu par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 8 d\u00e9cembre 2021 au m\u00eame greffe, la partie civile, l\u2019association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab la partie civile \u00bb, respectivement \u00ab la LDLH \u00bb), a \u00e9galement interjet\u00e9 appel au civil contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et le d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, PREVENU1.), PREVENU2.) (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab PREVENU2.) \u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., plus commun\u00e9ment connue sous le nom de \u00ab MEDIA1.) \u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab MEDIA1.) \u00bb) au p\u00e9nal, ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s de l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457- 1, point 1 du Code p\u00e9nal, respectivement \u00e0 l\u2019article 457- 1, point 3 du m\u00eame code et le tribunal, par voie de cons\u00e9quence, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la partie civile.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 15 novembre 2022, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris et \u00e0 voir retenir les trois pr\u00e9venus dans les liens de l\u2019infraction qui leur est respectivement reproch\u00e9e.<\/p>\n

Il souligne que le pr\u00e9sent litige a trait \u00e0 une lettre ouverte (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab la lettre \u00bb) adress\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2015 par PREVENU1.) \u00e0 Madame le Bourgmestre de la ADRESSE7.), lettre qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2015 sur le site internet \u00ab MEDIA1.) \u00bb sous la rubrique \u00ab Lieserbr\u00e9iwer \u00bb, ainsi que dans le quotidien \u00ab MEDIA5.) \u00bb, dans la section \u00ab Uechter d'Land \u00bb et plus particuli\u00e8rement sous la rubrique \u00ab \u00c4r Meenung \u00bb, le contenu de la lettre se lisan t comme suit :<\/p>\n

\u00ab Madame le Bourgmestre,<\/p>\n

Votre Cit\u00e9 est devenue r\u00e9pugnante et la col\u00e8re gronde au sein de la population.<\/p>\n

L'air est rempli des puanteurs que d\u00e9gagent les cort\u00e8ges quotidiens de mendiants d\u00e9gueulasses, insolents qui, gr\u00e2ce aux largesses des intelligents accords de ADRESSE8.), nous viennent, sans aucun contr\u00f4le, de la lointaine Roumanie.<\/p>\n

Ces inqualifiables prennent possession des points strat\u00e9giques de la ADRESSE9.) . Ils emmerdent les passants, profitant de tout instant d'inattention pour les racketter.<\/p>\n

Personne ne s 'occupe de cette racaille. Ce matin encore, comme tous les matins, ils avaient leur rassemblement en pleine ADRESSE9.) avec leurs chiens, grands et petits, et les bouteilles de bi\u00e8re qu'ils vidaient au goulot, les jetant ensuite par terre avec leurs m\u00e9gots et autres salet\u00e9s.<\/p>\n

13 Les bancs, que vous avez mis \u00e0 la disposition des promeneurs, sont occup\u00e9s par ces sinistres individus qui les relaissent dans un \u00e9tat de d\u00e9solation qui annule tout app\u00e9tit de s'y arr\u00eater.<\/p>\n

Pourquoi tol\u00e9rez-vous que votre Cit\u00e9, au demeurant en \u00e9tat d'asphyxie par tous les chantiers qui I 'affligent, sont en passe de devenir le "vomissoir" de la mendicit\u00e9 ?<\/p>\n

Faut-il vous rappeler que votre devoir essentiel s 'articule en trois points forts qui \u00e9chappent \u00e0 toute discussion voire att\u00e9nuation :<\/p>\n

\u2022 S\u00e9curit\u00e9 \u2022 Tranquillit\u00e9 \u2022 Salubrit\u00e9<\/p>\n

Faites un effort.<\/p>\n

Vos citoyens en ont marre, marre, marre et encore marre.<\/p>\n

Nous sommes en pleine saison touristique. Les \u00e9trangers qui foulent les pav\u00e9s de cette minable ville, partent d\u00e9senchant\u00e9s, d'aucuns avec des sentiments de col\u00e8re et de d\u00e9go\u00fbt.<\/p>\n

Il ne faut pas s '\u00e9tonner qu'ils n'aient plus aucune envie de revenir.<\/p>\n

Recevez mon profond respect.<\/p>\n

PREVENU1.) \u00bb.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, apr\u00e8s avoir fait un bref r\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9troactes proc\u00e9duraux et factuels, fait valoir au fond, au vu des termes employ\u00e9s par PREVENU1.) dans la lettre, que n\u2019y sont pas vis\u00e9s, contrairement \u00e0 ce que le tribunal a retenu, la communaut\u00e9 des \u00ab Roms \u00bb, ni le groupe de Roms ne respectant pas les r\u00e8gles, mais les mendiants roumains vis\u00e9s de la mani\u00e8re la plus g\u00e9n\u00e9rale. La lettre ne viserait pas non plus la mendicit\u00e9 organis\u00e9e, tel que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont pourtant retenu, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public donnant \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019argument mis en avant \u00e0 ce titre par la d\u00e9fense n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivi par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui dans son arr\u00eat du 26 novembre 2019 a pr\u00e9cis\u00e9 que la lettre visait les mendiants de la lointaine Roumanie et non pas la mendicit\u00e9 organis\u00e9e. Il serait d\u2019autant plus \u00e9tonnant que le d\u00e9bat, en premi\u00e8re instance, s\u2019est focalis\u00e9 autour de la notion de la mendicit\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la suite des nombreux commentaires critiques relatifs au contenu de sa lettre, que PREVENU1.) s\u2019est mis \u00e0 en temp\u00e9rer le contenu en affirmant que ses propos ne ciblaient que les Roms, ainsi que la mendicit\u00e9 organis\u00e9e, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public relevant que le d\u00e9bat sur la mendicit\u00e9 organis\u00e9e a pris naissance par un courrier de Madame le Bourgmestre de la ADRESSE7.) du 6 ao\u00fbt 2015, PREVENU1.) s\u2019\u00e9tant, \u00e0 partir de ce moment, empar\u00e9 de cette notion en guise d\u2019explication, respectivement de d\u00e9fense.<\/p>\n

14 Les explications du pr\u00e9venu afin de justifier ses propos critiquables, explications et justifications intervenues apr\u00e8s le 5 ao\u00fbt 2015, date de la lettre, seraient sans incidence sur les termes employ\u00e9s par lui dans sa lettre du 3 ao\u00fbt 2015, publi\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2015, et ne sauraient justifier ex post ses propos critiquables et potentiellement constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019argument de la d\u00e9fense ayant trait au fait all\u00e9gu\u00e9 que le but de la lettre \u00e9tait de lancer un d\u00e9bat d\u2019utilit\u00e9 publique serait pareillement d\u00e9pourvu de fondement, alors qu\u2019il ressortirait des explications donn\u00e9es par PREVENU1.) que la lettre a \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence d\u2019un coup de col\u00e8re, respectivement d\u2019indignation de celui-ci lorsqu\u2019au matin du 3 ao\u00fbt 2015, il a trouv\u00e9 devant l\u2019immeuble abritant ses bureaux des sans-abris campant dans l\u2019entr\u00e9e dudit immeuble dans des conditions d\u2019hygi\u00e8ne d\u00e9plorables, situation qui serait loin d\u2019\u00eatre isol\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne qui pouvait et peut encore, \u00e0 l\u2019heure actuelle, \u00eatre observ\u00e9 quotidiennement dans les rues de la ADRESSE7 .).<\/p>\n

Il faudrait constater, sur base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que la lettre ouverte ne visait pas les mendiants Roms et ne concernait pas la mendicit\u00e9 organis\u00e9e, c\u2019est -\u00e0-dire criminelle.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine, estime que la condition ayant trait \u00e0 la publicit\u00e9 des propos est en l\u2019esp\u00e8ce donn\u00e9e. S\u2019agissant de la condition ayant trait \u00e0 la nature des propos qui devraient susciter un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 ou de rejet, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 \u00e0 la jurisprudence fran\u00e7aise, souligne qu\u2019il faut que les propos publi\u00e9s tendent \u00e0 inciter le public \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers une personne ou un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es, ce qui serait en l\u2019esp\u00e8ce le cas, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au vu des termes particuli\u00e8rement m\u00e9prisants et d\u00e9gradants choisis par PREVENU1.), ses propos ont \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 susciter dans le chef du lecteur un vif sentiment de d\u00e9go\u00fbt, de rejet et de haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des mendiants roumains.<\/p>\n

Concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, en soulignant qu\u2019il s\u2019agit de la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de provoquer dans l\u2019esprit du public une r\u00e9action d\u2019indignation, de rejet ou de haine, fait valoir que l\u2019incitation \u00e0 la haine est exclusive de bonne foi, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli par l\u2019\u00e9ventuelle mauvaise foi de l\u2019auteur des propos, mais par le fait d\u2019exprimer des propos ayant cet effet, effet dont PREVENU1.) devait n\u00e9cessairement \u00eatre conscient et devait entrevoir.<\/p>\n

Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public toutes les conditions requises pour l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457-1, point 1 du Code p\u00e9nal seraient, d\u00e8s lors, donn\u00e9es.<\/p>\n

Quant au principe de la libert\u00e9 d\u2019expression consacr\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab la Convention \u00bb), le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rappelle que selon la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab la CEDH \u00bb), l\u2019appel \u00e0 la discrimination, notion \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019appel \u00e0 l\u2019intol\u00e9rance respectivement \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection pr\u00e9vue audit article 10, de sorte que PREVENU1.) ne saurait, en l\u2019esp\u00e8ce, b\u00e9n\u00e9ficier de la protection y libell\u00e9e.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne encore que PREVENU1.) en envoyant sa lettre ouverte notamment \u00e0 MEDIA1.) , \u00e9tait conscient qu'en cas de publication, elle se retrouverait sur le site internet dudit m\u00e9dia, connaissant une tr\u00e8s large fr\u00e9quentation, tel qu'en t\u00e9moigneraient d'ailleurs en l\u2019esp\u00e8ce les nombreux commentaires y relatifs et il rel\u00e8ve en outre qu\u2019\u00e0 l\u2019heure des d\u00e9bats, le courrier intitul\u00e9 \u00ab Cort\u00e8ges quotidiens de<\/p>\n

15 mendiants d\u00e9gueulasses \u00bb sous la rubrique \u00ab Lieserbr\u00e9iwer \u00bb est toujours consultable sur le site \u00ab MEDIA1.) \u00bb, il y aurait lieu de constater que, p ar leur publication sur internet, les propos incrimin\u00e9s ont donc non seulement connu une tr\u00e8s large diffusion, mais sont toujours en ligne et consultables \u00e0 l'heure actuelle.<\/p>\n

La partie poursuivante estime d\u00e8s lors qu\u2019il y a lieu de retenir PREVENU1.) dans les liens de l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 457-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En ce qui concerne PREVENU2.) , le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne que c\u2019est lui qui a autoris\u00e9 la publication de la lettre dans le quotidien \u00ab MEDIA5.) \u00bb, dans la section \u00ab Uechter d'Land \u00bb, sous la rubrique \u00ab \u00c4r Meenung \u00bb, de sorte que l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l'infraction se trouverait \u00e9tabli. Il serait en outre constant en cause, au vu des principes de la responsabilit\u00e9 en cascade instaur\u00e9e par la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d'expression dans les m\u00e9dias, que PREVENU2.), apr\u00e8s une analys e du contenu de la lettre, a pris la d\u00e9cision de la publier, de sorte qu\u2019il serait \u00e0 consid\u00e9rer en tant que collaborateur conform\u00e9ment aux articles 3 et 21 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2004.<\/p>\n

La partie poursuivante estime que PREVENU2.) , en tant que journaliste professionnel, ne saurait se retrancher derri\u00e8re la circonstance que l'\u00e9crit litigieux \u00e9mane d'un juriste et avocat exp\u00e9riment\u00e9, un journaliste professionnel devant assumer les responsabilit\u00e9s qui lui sont propres.<\/p>\n

Pour ce qui est de l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l'infraction, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements faits ci-avant, estime que cette condition est \u00e9tablie, PREVENU2.), en lisant et en analysant le contenu de la lettre aux propos haineux et m\u00e9prisants, ayant d\u00fb, selon la partie poursuivante, se rendre compte de l'effet que ceux -ci \u00e9taient susceptibles de provoquer, \u00e0 savoir des sentiments de rejet, de m\u00e9pris et de haine aupr\u00e8s du public.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne que l'article 443, alin\u00e9a 2, point 3 du Code p\u00e9nal ne saurait s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PREVENU2.) \u00e9tant donn\u00e9 que cette disposition l\u00e9gale se trouve ins\u00e9r\u00e9e au Chapitre V du Code p\u00e9nal, intitul\u00e9 \u00ab Des atteintes port\u00e9es \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration des personnes \u00bb, de sorte que ledit texte s'appliquerait aux infractions de diffamation, de calomnie et d'injure publique y pr\u00e9vues, \u00e0 l\u2019exclusion de l'infraction qui est en l'esp\u00e8ce reproch\u00e9e au pr\u00e9venu et qui se trouve ins\u00e9r\u00e9e au chapitre VI, intitul\u00e9 \u00ab Du racisme, du r\u00e9visionnisme et d'autres discriminations \u00bb.<\/p>\n

Il faudrait constater que les infractions incrimin\u00e9es aux articles figurant dans le chapitre VI prot\u00e8gent d'autres valeurs que celles du chapitre pr\u00e9c\u00e9dent , de sorte que la disposition sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par l'article 443, alin\u00e9a 2, ne s\u2019appliquerait pas en l\u2019esp\u00e8ce, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estimant, en ordre subsidiaire, que les conditions d'application dudit texte ne sont pas r\u00e9unies, une citation fid\u00e8le \u00e9manant d'un tiers devant non seulement \u00eatre clairement identifi\u00e9e comme telle, avec indication de l'identit\u00e9 de l'auteur, mais la communication de cette citation au public devant en plus \u00eatre justifi\u00e9e par l'existence d'un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant du public \u00e0 conna\u00eetre les propos cit\u00e9s, ce qui laisserait d\u2019\u00eatre le cas en l\u2019occurrence.<\/p>\n

Concernant le principe de la libert\u00e9 d\u2019expression, la partie poursuivante rel\u00e8ve que la CEDH met en relief le r\u00f4le essentiel de \u00ab chien de garde \u00bb de la presse dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et rattache la fonction de journaliste consistant \u00e0 diffuser des informations et des id\u00e9es sur toutes les questions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au droit pour le public d'en recevoir, les autorit\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 la libert\u00e9 de la presse est en jeu, ne disposant que d'une marge d'appr\u00e9ciation restreinte pour juger de l'existence d'un besoin social imp\u00e9rieux et pour justifier une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d'expression. L a protection accrue offerte ainsi \u00e0 la presse par l'article 10, serait toutefois subordonn\u00e9e au respect des devoirs et<\/p>\n

16 responsabilit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la fonction de journaliste et \u00e0 l'obligation de pratiquer un \u00ab journalisme responsable \u00bb, ce qui laisserait d\u2019\u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soulignant que PREVENU2.) ne s'est adonn\u00e9 \u00e0 aucune collecte d'informations, n\u2019a pas recherch\u00e9 d'autres opinions et ne s\u2019est pas livr\u00e9 \u00e0 u ne analyse objective ou critique du contenu de la lettre ouverte, mais s'est limit\u00e9 \u00e0 la publier, sans aucun commentaire, ni mise en garde.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que l\u2019arr\u00eat PERSONNE9.) c. Danemark n'est pas transposable au cas d'esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que dans l\u2019affaire soumise \u00e0 la CEDH il s'agissait d'un v\u00e9ritable reportage, dans le cadre duquel le journaliste poursuivi avait cit\u00e9 les propos de jeunes n\u00e9o- nazis, alors que dans le pr\u00e9sent cas, PREVENU2.) n'a accompli aucun travail journalistique, mais a simplement publi\u00e9 dans le quotidien en cause la lettre ouverte.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les trois crit\u00e8res dont la CEDH tient compte dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 savoir la l\u00e9galit\u00e9 de l'ing\u00e9rence, sa l\u00e9gitimit\u00e9 et sa n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, respectivement la proportionnalit\u00e9 du but l\u00e9gitime poursuivi, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public fait valoir que les deux premiers crit\u00e8res sont en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tablis et il estime, concernant le troisi\u00e8me crit\u00e8re, que pour y satisfaire, il faudrait, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'infraction serait retenue \u00e0 charge de PREVENU2.), choisir la peine \u00e0 infliger en portant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l'ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d'expression accrue dont il b\u00e9n\u00e9ficie en vertu de sa qualit\u00e9 de journaliste.<\/p>\n

La partie poursuivante souligne en dernier lieu que la CEDH ne cesse de rappeler que les journalistes ne sauraient \u00eatre d\u00e9li\u00e9s de leur devoir de respecter les lois p\u00e9nales de droit commun du seul fait qu'ils sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article 10 de la C onvention, le journaliste pouvant faire l'objet d'une poursuite p\u00e9nale du chef d\u2019incitation \u00e0 la haine et ne pouvant s'exon\u00e9rer en argumentant qu'il s'est limit\u00e9 \u00e0 citer ou \u00e0 publier l'\u00e9crit d'un tiers, un tel agissement n\u2019\u00e9tant pas ipso facto couvert par la libert\u00e9 d'expression accrue de la presse.<\/p>\n

En guise de conclusion, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime qu'en publiant tel quel, sans aucun commentaire, ni critique, ni mise en garde la lettre \u00e9manant de la plume de PREVENU1.), lettre dont le contenu inciterait \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des mendiants en provenance de la Roumanie, PREVENU2.) a d\u00e9pass\u00e9 le cadre protecteur de la libert\u00e9 de la presse, de sorte que l'infraction \u00e0 l\u2019article 457 -1, point 3 du Code p\u00e9nal d evrait \u00eatre retenue \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Concernant MEDIA1.), le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime qu\u2019il y a lieu de le retenir dans les liens de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e, ce sur base des m\u00eames motifs que ceux mis en avant par rapport \u00e0 PREVENU2.), cette infraction n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019\u00eatre excus\u00e9e au regard de la libert\u00e9 d'expression, les principes se d\u00e9gageant de la jurisprudence d\u00e9gag\u00e9e par la CEDH pour les journalistes valant, selon lui, aussi en mati\u00e8re \u00e9ditoriale, ce \u00e0 l\u2019instar d es notions d'\u00e9thique ou de d\u00e9ontologie journalistiques et de journalisme responsable.<\/p>\n

17 M\u00eame si le r\u00f4le de la presse est essentiel dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, il faudrait constater que le second paragraphe de l'article 10 fixe, toutefois, les limites \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 d'expression, lesquelles restent applicables m\u00eame quand il s'agit de rendre compte dans la presse de questions s\u00e9rieuses d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ceci valant d\u2019autant plus lorsqu'il est question de sujets qui n'int\u00e9ressent pas l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La CEDH subordonnerait, par ailleurs, la protection de l'article 10 aux journalistes \u00e0 la condition que les int\u00e9ress\u00e9s agissent de bonne foi, sur base de faits exacts et fournissent des informations \u00ab fiables et pr\u00e9cises \u00bb dans le respect de la d\u00e9ontologie journalistique, consid\u00e9rations qui joueraient, \u00e0 l\u2019\u00e9poque actuelle, un r\u00f4le particuli\u00e8rement important, ce au vu du pouvoir qu'exercent les m\u00e9dias dans la soci\u00e9t\u00e9 moderne dans lequel l'individu est confront\u00e9 \u00e0 un immense flux d'informations, circulant sur des supports traditionnels ou \u00e9lectroniques et impliquant un nombre d'auteurs toujours croissant.<\/p>\n

Le contr\u00f4le du respect de la d\u00e9ontologie journalistique rev\u00eatirait, partant, une importance accrue aux yeux de la CEDH, cette derni\u00e8re retenant que l\u2019\u00e9diteur en contribuant \u00e0 fournir un support pour l'expression des opinions des auteurs qu'il publie, participe non seulement pleinement \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, mais partage aussi \u00ab les devoirs et responsabilit\u00e9s \u00bb de ces derniers. L'article 10 n'exclurait d\u00e8s lors pas qu\u2019 un \u00e9diteur, m\u00eame s'il ne s\u2019associe pas personnellement aux opinions exprim\u00e9es, soit sanctionn\u00e9 pour avoir publi\u00e9 un texte dont l'auteur s'est affranchi de ces \u00ab devoirs et responsabilit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

En guise de conclusion, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime qu\u2019en publiant la lettre de PREVENU1.) sur son site internet \u00ab MEDIA1.) \u00bb, sans aucun commentaire, ni mise en garde, ni critique quant \u00e0 son contenu haineux, d\u00e9nigrant et discriminant, MEDIA1.), en sa qualit\u00e9 d'\u00e9diteur, n'a pas fait preuve d'un journalisme responsable et ne saurait donc s'emparer de la libert\u00e9 d'expression pour excuser les faits r\u00e9pr\u00e9hensibles \u00e9tablis \u00e0 son encontre, de sorte que l'infraction d'incitation \u00e0 la haine serait \u00e0 retenir \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

En ce qui concerne les peines \u00e0 appliquer, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, en tenant compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ainsi que de la circonstance que les faits remontent \u00e0 2015, demande, en ce qui concerne PREVENU1.) dont il souligne qu\u2019il n'a exprim\u00e9 aucun repentir tout au long de la proc\u00e9dure, ni formul\u00e9 d'excuse dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ses propos auraient pu blesser quelqu'un, de le condamner \u00e0 une amende non inf\u00e9rieure \u00e0 2.500 euros.<\/p>\n

Il y aurait lieu d\u2019ordonner, en ce qui concerne PREVENU2.) et MEDIA1.), une suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, la partie civile a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9it\u00e8re sa demande civile suivant laquelle elle sollicite \u00ab comme dommages et int\u00e9r\u00eats, qu\u2019en cas de condamnation le jugement soit publi\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 au plus tard deux mois apr\u00e8s que le jugement sera devenu d\u00e9finitif, d\u2019une part, sur le site internet de Monsieur PREVENU1.) (MEDIA6.)) et d\u2019autre part, dans les m\u00e9dias qui ont publi\u00e9 la lettre ouverte du 7 ao\u00fbt 2015, au m\u00eame emplacement que la lettre incrimin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, et, en ce qui concerne SOCIETE1.) (MEDIA1.)) pendant une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e de la publication sur le site MEDIA1.). A d\u00e9faut, la Ligue des Droits de l\u2019Homme demande des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur des frais de publication du jugement dans son int\u00e9gralit\u00e9 dans l\u2019ensemble de la presse \u00e9crite et audiovisuelle luxembourgeoise, \u00e0 charge pour la Ligue de faire publier le jugement \u00bb.<\/p>\n

18 La partie civile donne \u00e0 consid\u00e9rer que rien n\u2019excuse les propos violents dont PREVENU1.) a fait \u00e9tat, propos qui auraient pu susciter la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe pr\u00e9cis de personnes, l\u2019auteur ne s\u2019\u00e9tant pas pris \u00e0 une situation factuelle, mais \u00e0 des personnes pr\u00e9cises. Il s\u2019y ajouterait que l\u2019auteur n\u2019a pas joint \u00e0 sa lettre de photos illustrant la situation dont il fait \u00e9tat.<\/p>\n

PREVENU1.) fait valoir que les termes de sa lettre, en partie violents, ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s in abstracto, mais il faudrait les replacer dans leur contexte au vu de la situation factuelle existante partout dans la ADRESSE7.) tel que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit en 2013, d\u00e9j\u00e0, par le biais d\u2019un reportage de MEDIA1.) . Il faudrait constater que la lettre a vis\u00e9 les Roms et non pas les pauvres sans-abris. Il souligne que cette situation, \u00e0 savoir que des bandes organis\u00e9es de Roms campent la nuit dans l\u2019entr\u00e9e de divers immeubles sis sur le territoire de la ADRESSE7.), est un ph\u00e9nom\u00e8ne devenu usuel face auquel les forces de l\u2019ordre sont impuissants et auquel les pouvoirs publics ne r\u00e9agissent pas. Il s\u2019insurge que le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg, en 2018, avait insist\u00e9 \u00e0 f aire enlever une affiche appos\u00e9e par les agents des forces de l\u2019ordre sur la Place du Th\u00e9\u00e2tre, affiche dont le but avait \u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9viter que les gens circulant dans la ADRESSE7.) se laissent guider par un sentiment d\u2019obligation envers des mendiants se trouvant en r\u00e9alit\u00e9 exploit\u00e9s, l\u2019argent donn\u00e9 aux mendiants profitant \u00e0 des r\u00e9seaux de criminalit\u00e9, cette affiche invitant les gens souhaitant aider des personnes d\u00e9munies, \u00e0 s\u2019adresser aux organisations caritatives agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n

Ce serait en raison de la situation factuelle \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2015, au petit matin \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble abritant ses bureaux, situation qui se reproduirait d\u2019ailleurs de jour en jour, qu\u2019il a \u00e9crit la lettre ouverte, alors qu\u2019il a d\u00fb, pour acc\u00e9der \u00e0 son bureau, se frayer un passage, \u00e0 travers des gens \u00ab d\u00e9gueulasses \u00bb, des bouteilles vides et des excr\u00e9ments.<\/p>\n

La lettre ne poursuivrait pas le but all\u00e9gu\u00e9 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, PREVENU1.) d\u00e9clarant n\u2019avoir aucune haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Roms, sauf ceux qui se comportent comme des sauvages. Il souligne qu\u2019en tant qu\u2019homme de gauche, il est et a toujours \u00e9t\u00e9 un fervent combattant de la x\u00e9nophobie et d\u00e9fens eur des Juifs. Il aurait donn\u00e9 de multiples conf\u00e9rences \u00e0 propos des Roms et des Tsiganes. Le reproche ayant trait au pr\u00e9tendu d\u00e9bat haineux est, pour lui, inqualifiable.<\/p>\n

La d\u00e9fense de PREVENU1.) conclut \u00e0 voir confirmer purement et simplement le jugement entrepris.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.) plaide que le pr\u00e9venu n\u2019est pas raciste, ni x\u00e9nophobe et \u00ab n\u2019a pas de dent contre les Roms \u00bb, la lettre en litige n\u2019ayant fait que refl\u00e9ter une situation factuelle inacceptable omnipr\u00e9sente dans le centre- ville et ayant eu pour but d\u2019animer un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de la mendicit\u00e9 organis\u00e9e criminelle en question et d\u2019amener les pouvoirs publics \u00e0 r\u00e9agir. Ce serait d\u00e8s lors un homme bless\u00e9 \u00e0 outrance qui compara\u00eetrait actuellement en justice pour r\u00e9pondre des faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

Il souligne qu\u2019\u00e0 la suite de la lettre, le minist\u00e8re public s\u2019\u00e9tait manifest\u00e9 via un communiqu\u00e9 de presse en mettant l\u2019accent sur le principe de la libert\u00e9 d\u2019expression, que le b\u00e2tonnier de l\u2019\u00e9poque avait inflig\u00e9 un bl\u00e2me \u00e0 PREVENU1.) en raison de la forme de la lettre reproduite avec l\u2019ent\u00eate de l\u2019\u00e9tude et que la LDLH a d\u00e9pos\u00e9 plainte avec constitution de partie civile en s\u2019attaquant \u00e0 celui qui a d\u00e9nonc\u00e9 une situation intenable.<\/p>\n

Il faudrait constater que le combat contre la mendicit\u00e9 organis\u00e9e et la traite des \u00eatres humains s\u2019inscrit dans celui de la s\u00e9curit\u00e9 publique, que MEDIA1.) en 2013 d\u00e9j\u00e0 avait illustr\u00e9 la situation alarmante au moyen d\u2019un reportage et que la Bourgmestre de la<\/p>\n

19 ADRESSE7.) a tir\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, la sonnette d\u2019alarme afin que le pouvoir politique r\u00e9agisse au niveau national afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation inacceptable, ce qui laisserait d\u2019\u00eatre le cas alors que la situation perdure \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

La lettre aurait, partant, jet\u00e9 de l\u2019huile sur le feu afin de dynamiser un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, respectivement une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, domaine auquel la CEDH accorderait une importance particuli\u00e8re et dans lequel l\u2019article 10, point 2 \u00ab ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb. La CEDH rechercherait, dans chaque affaire, quelle a \u00e9t\u00e9 l\u2019intention de l\u2019auteur qui, d\u00e8s lors qu\u2019il cherche \u00e0 informer le public, jouit d\u2019une libert\u00e9 d\u2019expression plus large.<\/p>\n

Il y aurait d\u00e8s lors lieu de suivre et d\u2019adopter le raisonnement des juges de premi\u00e8re instance, en analysant le contenu de la lettre \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte g\u00e9n\u00e9ral et par rapport aux explications de PREVENU1.) \u00e0 la suite de sa lettre, la d\u00e9fense estimant que le pr\u00e9venu en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un cort\u00e8ge de mendiants venant de la lointaine Roumanie dont tout le monde savait \u00e0 l\u2019\u00e9poque qu\u2019ils op\u00e9raient en bande organis\u00e9e, au vu du reportage de MEDIA1.) de 2013, a vis\u00e9 ce type de mendicit\u00e9 structur\u00e9e, et d\u00e8s lors un groupe de mendiants et non leur origine ethnique. Les termes \u00ab d\u00e9gueulasses, insolents \u00bb d\u00e9criraient, de mani\u00e8re objective, la situation factuelle et le terme de \u00ab racaille \u00bb viserait une bande de criminels.<\/p>\n

Il faudrait constater que PREVENU1.) s\u2019est born\u00e9 \u00e0 faire \u00e9tat d\u2019un constat factuel, sans se livrer \u00e0 un quelconque jugement de valeur et a exhort\u00e9 la Bourgmestre \u00e0 s\u2019occuper de la situation, sans pour autant inciter les lecteurs \u00e0 s\u2019en prendre aux mendiants vis\u00e9s. PREVENU1.) n\u2019aurait, nulle part, incit\u00e9 \u00e0 la haine contre le groupe de mendiants, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e ferait d\u00e9faut. Il s\u2019y ajouterait l\u2019absence de preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis pour l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine qui exigerait un dol sp\u00e9cial et qui ferait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9galement d\u00e9faut. La d\u00e9fense estime que m\u00eame si les termes choisis dans la lettre peuvent para\u00eetre choquants, il n\u2019en resterait pas moins qu\u2019ils n\u2019appellent pas, ni exhortent \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence. La d\u00e9fense, concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, estime qu\u2019il y a pour le moins un s\u00e9rieux doute.<\/p>\n

La d\u00e9fense insiste une ultime fois sur le principe de la libert\u00e9 d\u2019expression, libert\u00e9 \u00e9tendue d\u00e8s lors que les propos ont trait \u00e0 un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. PREVENU1.), par ses lettres ouvertes, alimenterait tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement les d\u00e9bats publics, de sorte qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9largie.<\/p>\n

Il y aurait, d\u00e8s lors, lieu d\u2019acquitter PREVENU1.) , sinon en cas de condamnation, d\u2019ordonner la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.) poursuit en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que les conclusions du minist\u00e8re public se concentrent sur l\u2019\u00e9crit en soi, alors qu\u2019il faudrait en analyser les termes dans son ensemble et par rapport au contexte g\u00e9n\u00e9ral, en recherchant le but poursuivi par son auteur, ce d\u00e9fenseur soulignant, \u00e0 son tour, que le but de la lettre a \u00e9t\u00e9 de faire r\u00e9agir les pouvoirs publics et non d\u2019attiser la haine. Il renvoie aux nombreux commentaires parus sur le site \u00ab MEDIA1.) \u00bb \u00e0 la suite de la lettre dont aucun n\u2019aurait eu un caract\u00e8re violent.<\/p>\n

La CEDH, dans le cadre d\u2019appr\u00e9ciation de la libert\u00e9 d\u2019expression, s\u2019attacherait aux crit\u00e8res de la v\u00e9racit\u00e9 des faits, crit\u00e8re qui serait en l\u2019esp\u00e8ce donn\u00e9, du comportement des personnes vis\u00e9es dans le courrier, \u00e0 savoir si ceux-ci sont \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant agressifs, ce qui serait \u00e9galement le cas en l\u2019esp\u00e8ce et de la personne de l\u2019auteur de l\u2019\u00e9crit litigieux, la d\u00e9fense soulignant que PREVENU1.) a toujours combattu le racisme et la x\u00e9nophobie, menant un combat infatigable contre de tels spectres de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

20 Ces trois crit\u00e8res seraient donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que l\u2019\u00e9crit ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine.<\/p>\n

La d\u00e9fense fait grief \u00e0 la partie civile et aux pouvoirs publics de ne pas s\u2019occuper de la probl\u00e9matique, respectivement de fermer les yeux face au ph\u00e9nom\u00e8ne de ce genre de mendicit\u00e9, alors que des gens \u00ab croupiraient \u00bb dans la ADRESSE7.). Il faudrait tenir en \u00e9quation les droits des uns par rapport aux autres, la d\u00e9fense relevant qu\u2019une personne \u00e2g\u00e9e a le droit de ne pas risquer de se blesser en surmontant un groupe de mendiants campant dans l\u2019entr\u00e9e de son immeuble et que toute personne a le droit de ne pas \u00eatre confront\u00e9e quotidiennement \u00e0 la pr\u00e9sence de salet\u00e9s, d\u2019 immondices et d\u2019excr\u00e9ments.<\/p>\n

Il serait surprenant de constater que le minist\u00e8re public, qui n\u2019a pas initi\u00e9 la pr\u00e9sente affaire, a interjet\u00e9 appel contre le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Concernant la partie civile, la d\u00e9fense conclut en ordre principal \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour pour en conna\u00eetre, au vu de l\u2019acquittement \u00e0 intervenir en faveur de PREVENU1.) . En ordre subsidiaire, il faudrait constater que la partie civile, initialement et en premi\u00e8re instance, n\u2019avait pas sollicit\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats, s\u2019\u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 solliciter la publication de la d\u00e9cision judiciaire \u00e0 intervenir. Il s\u2019agirait, d\u00e8s lors d\u2019une demande nouvelle, irrecevable en instance d\u2019appel.<\/p>\n

PREVENU2.) souligne qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la lettre ouverte \u00e9manait de PREVENU1.) , avocat faisant partie de la vie publique luxembourgeoise, il ne se posait pas de questions de proc\u00e9der \u00e0 sa publication, nonobstant les termes violents y employ\u00e9s.<\/p>\n

PREVENU2.), par le biais de son avocat Ma\u00eetre AVOCAT) .), se rallie aux conclusions de la d\u00e9fense de PREVENU1.) et conclut par voie de cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019acquittement pur et simple de PREVENU2.) , la d\u00e9fense estimant que m\u00eame \u00e0 supposer que PREVENU1.) ne soit pas acquitt\u00e9, PREVENU2.) pourrait l\u2019\u00eatre. Elle se rallie en ce qui concerne la partie civile au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 invoqu\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT3.) .<\/p>\n

S\u2019agissant du volet p\u00e9nal du litige, la d\u00e9fense renvoie au devoir d\u2019information de la presse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la population, ce devoir visant tant les questions d\u2019ordre politique que les autres th\u00e8mes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tant l\u2019un des fondements d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et les limites \u00e0 cette libert\u00e9 \u00e9tant fix\u00e9es par l\u2019article 10, point 2 de la Convention. La presse serait le \u00ab chien de garde \u00bb public de la communication des informations et id\u00e9es ayant trait \u00e0 des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

La d\u00e9fense souligne qu\u2019il faut distinguer entre l\u2019auteur d\u2019un \u00e9crit et celui qui publie l\u2019\u00e9crit et fait valoir, apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 aux principes ancr\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat PERSONNE16.) c\/ Danemark de la CEDH et l\u2019arr\u00eat PERSONNE17.) c\/ Luxembourg, que le fait de publier une lettre ouverte est prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention, l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tatique, dans ce domaine, \u00e9tant soumise \u00e0 une interpr\u00e9tation tr\u00e8s stricte, la CEDH exigeant que l\u2019ing\u00e9rence soit n\u00e9cessaire et consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire afin de d\u00e9terminer si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier l\u2019ing\u00e9rence paraissent pertinents et suffisants et si les moyens employ\u00e9s sont proportionn\u00e9s au but vis\u00e9. Il faudrait, partant, examiner le contexte et le but de l\u2019article en cause. La CEDH aurait par ailleurs rappel\u00e9, dans un arr\u00eat SOCIETE3.) c\/ France, que \u00ab l\u2019article 10, point 2 ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours et du d\u00e9bat politique- dans lequel la libert\u00e9 d\u2019expression rev\u00eat la plus haute importance- ou des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la d\u00e9fense la lettre s\u2019inscrit dans le pr\u00e9dit cadre, \u00e0 savoir un th\u00e8me d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral concernant la mendicit\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n

21 La d\u00e9fense se pr\u00e9vaut par ailleurs de l\u2019article 443, alin\u00e9a 2, point 3 du Code p\u00e9nal, texte qui serait applicable en mati\u00e8re d\u2019infractions relatives aux discriminations pour avoir \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias, loi dont la port\u00e9e serait g\u00e9n\u00e9rale. La d\u00e9fense en d\u00e9duit que PREVENU2.) a \u00e9t\u00e9 en droit de diffuser la lettre dont le contenu aurait trait \u00e0 des informations et id\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat public, cette lettre n\u2019ayant pas traduit l\u2019opinion du journal ni du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La d\u00e9fense insiste \u00e0 son tour sur la consid\u00e9ration que le ph\u00e9nom\u00e8ne de la mendicit\u00e9 organis\u00e9e, depuis 2013, forme, dans la ADRESSE7.), un probl\u00e8me av\u00e9r\u00e9 qui perdure \u00e0 l\u2019heure actuelle, ce probl\u00e8me ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans le reportage de MEDIA1.) de 2013.<\/p>\n

La d\u00e9fense souligne que la lettre a donn\u00e9 lieu \u00e0 un vif d\u00e9bat, les nombreux commentaires en t\u00e9moignant et le journal aurait d\u2019ailleurs publi\u00e9 des lettres et articles d\u2019auteurs qui ne partagent pas l\u2019opinion exprim\u00e9e par PREVENU1.) . Il y aurait partant eu un vrai d\u00e9bat public sur cette question pr\u00e9occupante.<\/p>\n

En guise de conclusion la d\u00e9fense fait valoir qu\u2019en l\u2019absence de preuve d\u2019un discours de haine dans le chef de PREVENU2.) , celui-ci ne saurait encourir une quelconque condamnation, sous peine d\u2019entraver gravement la contribution de la presse aux discussions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La preuve d\u2019une faute laisserait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie dans le chef de PERSONNE18.) et il en serait de m\u00eame de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de l\u2019acquitter purement et simplement.<\/p>\n

La d\u00e9fense de PREVENU2.) rejoint, au civil, les conclusions de Ma\u00eetre AVOCAT3.) et conclut \u00e0 son tour \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, Ma\u00eetre AVOCAT1.) a demand\u00e9 de pouvoir repr\u00e9senter son mandant MEDIA1.), demande \u00e0 laquelle le minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), d\u00e9fenseur des int\u00e9r\u00eats de MEDIA1.), donne \u00e0 consid\u00e9rer que la demande de la partie civile qui a initi\u00e9 le pr\u00e9sent litige, aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au stade initial de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, par le juge d\u2019instruction, aucun dommage n\u2019y \u00e9tant invoqu\u00e9, ni all\u00e9gu\u00e9. Il faudrait partant d\u00e9clarer la demande irrecevable, la demande de publication d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ne constituant pas un dommage. En ordre subsidiaire, la demande serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel, la d\u00e9fense soulignant qu\u2019au vu de l\u2019acquittement \u00e0 intervenir en faveur de MEDIA1.), la Cour est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande qui en ordre subsidiaire, serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne le volet p\u00e9nal, la d\u00e9fense donne \u00e0 consid\u00e9rer que le probl\u00e8me de la mendicit\u00e9 est bien connu, PREVENU1.) n\u2019ayant fait que d\u00e9crire la r\u00e9alit\u00e9 telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente depuis de nombreuses ann\u00e9es. M\u00eame si les mots choisis par l\u2019auteur de la lettre peuvent para\u00eetre rudes, il ne faudrait pas entraver sa libert\u00e9 d\u2019expression, alors que le sujet qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 serait d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9fense souligne que c\u2019est l\u2019ordre public qu\u2019il faut prot\u00e9ger, \u00e0 savoir la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e9l\u00e9ments dont ni le minist\u00e8re public, ni les forces de l\u2019ordre, ni les pouvoirs politiques ne s\u2019occuperaient en l\u2019esp\u00e8ce, ce nonobstant le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019int\u00e9r\u00eat public grave et pr\u00e9pond\u00e9rant qui commande une action de la part des autorit\u00e9s publiques. Ce serait sous cet angle qu\u2019il faudrait appr\u00e9cier le contenu de la lettre ouverte et publique de PREVENU1.) qui se serait adress\u00e9 \u00e0 la Bourgmestre de la ADRESSE7.) et d\u00e8s lors \u00e0 la personne assumant la responsabilit\u00e9<\/p>\n

22 des pr\u00e9dits \u00e9l\u00e9ments inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019ordre public, afin que les autorit\u00e9s publiques interviennent, enfin, pour appliquer la loi.<\/p>\n

La d\u00e9fense consid\u00e8re que la lettre qui ne d\u00e9crirait que la situation factuelle parfaitement connue ne traduit aucune incitation \u00e0 la haine envers les Roumains.<\/p>\n

La d\u00e9fense, concernant l\u2019infraction qui est reproch\u00e9e \u00e0 MEDIA1.), estime qu\u2019il faut analyser le texte p\u00e9nal, d\u2019interpr\u00e9tation stricte, \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines, l\u2019infraction qui est reproch\u00e9e \u00e0 MEDIA1.) \u00e9tant pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457- 1, point 3 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A ce titre, la d\u00e9fense souligne que MEDIA1.) n\u2019est pas l\u2019auteur de l\u2019\u00e9crit et n\u2019a pas fait siens les propos de PREVENU1.), mais s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 les publier, la circonstance que MEDIA1.) ne s\u2019en soit pas distanci\u00e9 \u00e9tant sans incidence, la d\u00e9fense, en invoquant les enseignements de l\u2019arr\u00eat PERSONNE17.) c\/ Luxembourg, relevant que l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique n\u2019a pas \u00e0 prescrire au journaliste de quelle mani\u00e8re la publication d\u2019une lettre ou d\u2019un article doit intervenir.<\/p>\n

La d\u00e9fense fait valoir qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 MEDIA1.) de ne pas s\u2019\u00eatre distanci\u00e9e des propos en litige, car admettre le contraire reviendrait, selon elle, \u00e0 un retour en arri\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la situation l\u00e9gislative ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le susdit arr\u00eat de la CEDH. Il faudrait, par ailleurs, tenir compte du fait que la lettre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur un forum s\u00e9par\u00e9 de la partie r\u00e9dactionnelle, le lecteur sachant qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019opinion d\u2019un citoyen et non pas d\u2019un journaliste, la d\u00e9fense insistant sur le fait qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale chacun assume sa propre responsabilit\u00e9, mais pas celle d\u2019autrui, alors que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce MEDIA1.) est p\u00e9nalement actionn\u00e9e pour avoir publi\u00e9 la lettre d\u2019autrui.<\/p>\n

Il faudrait retenir que la lettre refl\u00e9tant la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e9manant d\u2019une personne publique, elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme une information \u00e0 laquelle le public a droit, de sorte que MEDIA1.), en vertu du droit de la libert\u00e9 de la presse, aurait \u00e9t\u00e9 en droit de la publier, l\u2019inverse \u00e9quivalant \u00e0 censurer la presse.<\/p>\n

Concernant le principe de la l\u00e9galit\u00e9, la d\u00e9fense fait valoir que le texte doit pr\u00e9voir de mani\u00e8re pr\u00e9cise en quelle qualit\u00e9 une personne peut se rendre coupable d\u2019un fait pr\u00e9cis, alors que tel ne serait pas le cas par rapport \u00e0 la personne qui se limite \u00e0 publier une opinion, l\u2019article 457- 1, point 3 du Code p\u00e9nal ne pr\u00e9voyant pas le terme \u00ab publier \u00bb, le l\u00e9gislateur ayant manifestement oubli\u00e9 cette cat\u00e9gorie de personnes. Il n\u2019appartiendrait pas \u00e0 la Cour de combler cette lacune, le juge p\u00e9nal devant se limiter \u00e0 appliquer le texte tel qu\u2019il est libell\u00e9. La d\u00e9fense renvoie aux travaux parlementaires ayant trait \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la loi sur la libert\u00e9 de la presse et souligne que le texte est d\u00e9faillant, le l\u00e9gislateur ayant en l\u2019esp\u00e8ce omis d\u2019y pr\u00e9voir le journaliste\/\u00e9diteur. Il ne saurait \u00eatre question d\u2019interpr\u00e9ter le texte de mani\u00e8re extensive, de sorte que MEDIA1.) serait \u00e0 acquitter de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e, la d\u00e9fense soulignant, \u00e0 toutes fins utiles, que l\u2019article 457-1, point 1 du Code p\u00e9nal est, en tout \u00e9tat de cause, inapplicable \u00e0 MEDIA1.).<\/p>\n

Pour autant que l\u2019article 457- 1, point 3 du Code p\u00e9nal trouve \u00e0 s\u2019appliquer, la d\u00e9fense estime qu\u2019outre l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel y pr\u00e9vu, il faut encore la preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef de MEDIA1.), preuve qui laisserait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, la d\u00e9fense soulignant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef de l\u2019auteur de la lettre n\u2019est pas transposable \u00e0 MEDIA1.) , de sorte qu\u2019il faudrait examiner si MEDIA1.) a eu l\u2019intention, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019inciter \u00e0 la haine, preuve qui ne serait pas rapport\u00e9e, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019admettre que MEDIA1.) a agi de mauvaise foi.<\/p>\n

23 Pour autant que la Cour ne suive pas ce raisonnement, la d\u00e9fense fait valoir qu\u2019une condamnation sous-jacente \u00e0 une \u00e9ventuelle suspension du prononc\u00e9 de la condamnation requise par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, est contraire \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention, au vu de \u00ab l\u2019\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s \u00bb survolant dans ce cas MEDIA1.) qui serait ainsi priv\u00e9e de son droit d\u2019informer le public. La d\u00e9fense estime que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par son r\u00e9quisitoire tendant \u00e0 voir ordonner la suspension du prononc\u00e9, tente \u00e0 intimider la presse, portant ainsi une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Le tribunal a fourni une description pr\u00e9cise des faits en litige, de sorte que la Cour d\u2019appel peut s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer en l\u2019absence d\u2019un quelconque fait nouveau en instance d\u2019appel, \u00e9tant observ\u00e9 que la premi\u00e8re question \u00e0 toiser en l\u2019esp\u00e8ce consiste \u00e0 d\u00e9terminer si PREVENU1.), par la lettre ouverte qu\u2019il a fait publier, a contrevenu \u00e0 l\u2019article 457- 1, point 1 du Code p\u00e9nal pour le libell\u00e9 duquel il est renvoy\u00e9 au jugement entrepris qui en a par ailleurs correctement reproduits les \u00e9l\u00e9ments constitutifs , \u00e0 savoir qu\u2019il faut, d\u2019une part, une publicit\u00e9 des propos qui doivent \u00eatre de nature \u00e0 susciter un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 et de rejet \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9 sur base des distinctions discriminatoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 454 du m\u00eame code et, d\u2019autre part, un \u00e9l\u00e9ment intentionnel.<\/p>\n

Il faut souligner qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que le l\u00e9gislateur luxembourgeois, dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la loi portant (notamment) incrimination d\u2019agissements fond\u00e9s sur des discriminations ill\u00e9gales, s\u2019est inspir\u00e9 des dispositions l\u00e9gislatives fran\u00e7aises en la mati\u00e8re (cf. documents parlementaires n\u00b0 4071, indice 12), les articles 454 \u00e0 456 du Code p\u00e9nal luxembourgeois \u00e9tant le reflet des dispositions fran\u00e7aises pr\u00e9vues \u00e0 ce titre aux articles 225- 1 et suivants du Code p\u00e9nal (fran\u00e7ais), c\u2019est dans la doctrine et la jurisprudence fran\u00e7aises qu\u2019il faut puiser pour appr\u00e9cier, en droit, les faits en litige.<\/p>\n

Il reste \u00e0 pr\u00e9ciser que tandis que l\u2019incitation publique \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance \u00e0 une ethnie ou une nation est pr\u00e9vue en droit luxembourgeois dans le Code p\u00e9nal par les articles 454 et 457- 1, cette infraction, en droit fran\u00e7ais, est pr\u00e9vue par la loi modifi\u00e9e du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse dont l\u2019article 24 incrimine en son alin\u00e9a 6 les provocations publiques \u00e0 la discrimination lorsqu'elles sont commises \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupement de personnes \u00e0 raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non- appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, ces dispositions assurant une r\u00e9pression par rapport \u00e0 celle pr\u00e9vue aux articles 225-1 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais (cf. Jurisclasseur, Droit p\u00e9nal, fasc. 20 : les Discriminations, derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 3 septembre 2021, n\u00b0 8).<\/p>\n

L'incrimination de la discrimination et de sa provocation ne sont que des pi\u00e8ces de l'important dispositif de lutte contre le racisme, le sexisme et l'homophobie, comprenant notamment l'incrimination de la provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence raciale ( cf. Jurisclasseur ibidem op cit, n\u00b0 9).<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la qualification s'appr\u00e9cie au temps de l'action, de sorte que le d\u00e9lit d\u2019incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence est consomm\u00e9 par le refus discriminatoire, la circonstance que le pr\u00e9venu revienne ult\u00e9rieurement sur sa d\u00e9cision ne constituant qu'un repentir actif inop\u00e9rant (CA Paris, 19 sept. 1994 : JurisData n\u00b0 1994- 022591, cit\u00e9 par Jurisclasseur op cit, n\u00b0 39).<\/p>\n

24 A noter par ailleurs que seules sont punissables les discriminations fond\u00e9es sur l'un des crit\u00e8res limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 225- 1 \u00e0 225- 1-2, ces textes devant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s strictement (ibidem p cit, n\u00b0 20), la Cour constatant que les distinctions op\u00e9r\u00e9es \u00e0 raison de l'origine, respectivement de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie ou une nation, c\u2019est -\u00e0-dire les distinctions discriminatoires qui sont en l\u2019esp\u00e8ce reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, sont vis\u00e9es en droit luxembourgeois par l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il faut constater, en l\u2019esp\u00e8ce, pour ce qui est des personnes qui sont vis\u00e9es par la lettre dont il est constant en cause qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le \u00ab MEDIA5.) \u00bb et sur le site \u00ab MEDIA1.) \u00bb, que si le libell\u00e9 de l\u2019infraction qui est reproch\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) \u00e9nonce que le pr\u00e9venu par ses propos, \u00ab qualifie les mendiants roms notamment de d\u00e9gueulasses et insolents ainsi que d\u2019inqualifiables et d\u00e9plore que personne ne s\u2019occupe de cette racaille \u00bb, il se d\u00e9gage pourtant des termes employ\u00e9s par le pr\u00e9venu dans sa lettre que sont vis\u00e9s \u00ab les cort\u00e8ges de mendiants d\u00e9gueulasses, insolents qui, \u2026, nous viennent sans aucun contr\u00f4le, de la lointaine Roumanie \u00bb.<\/p>\n

Il faut d\u00e9duire de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, le tribunal, en retenant que PREVENU1.) par sa lettre, \u00ab visait une partie ethnique des Roms, aussi d\u00e9sign\u00e9s Tsiganes, pr\u00e9sent en Roumanie \u00bb, respectivement que \u00ab les propos insolents et rudes se trouvant dans le courrier de PREVEN U1.) font na\u00eetre un sentiment n\u00e9gatif \u00e0 l\u2019encontre de la communaut\u00e9 des Roms \u00bb (cf. jugement entrepris pages 12 et 14) a raisonn\u00e9 sur base d\u2019une fausse pr\u00e9misse, \u00e9tant donn\u00e9 que PREVENU1.) , dans sa lettre, a vis\u00e9 les mendiants venant de Roumanie, partant, les mendiants roumains et non les mendiants \u00ab Roms \u00bb, ni par ailleurs \u00ab ceux des mendiants Roms qui se comportent comme des sauvages \u00bb.<\/p>\n

Quant au sujet vis\u00e9 par la lettre, la Cour note d\u2019embl\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que le ph\u00e9nom\u00e8ne li\u00e9 \u00e0 la mendicit\u00e9 organis\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 ni express\u00e9ment, ni implicitement par PREVENU1.) dans sa lettre, cette probl\u00e9matique n\u2019ayant surgi que par apr\u00e8s, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel saisi de l\u2019appel dirig\u00e9 par le pr\u00e9venu contre l\u2019ordonnance de renvoi de premi\u00e8re instance, l\u2019ayant, d\u2019ailleurs, pr\u00e9cis\u00e9 dans son arr\u00eat du 26 novembre 2019, en retenant que la lettre ne fait pas \u00e9tat de la mendicit\u00e9 organis\u00e9e, et que ce n\u2019est que par la suite, dans un commentaire ult\u00e9rieur, que PREVENU1.) a d\u00e9nonc\u00e9 la mendicit\u00e9 organis\u00e9e ou criminelle.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 juste titre que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public fait valoir que le sujet de la mendicit\u00e9 organis\u00e9e s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats d\u00e8s la proc\u00e9dure de renvoi, il est surprenant que cette probl\u00e9matique ait \u00e9t\u00e9 au centre des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance et a servi de base \u00e0 la motivation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il faut en effet constater, au vu des termes clairs et pr\u00e9cis employ\u00e9s par PREVENU1.) dans sa lettre ouverte, que le sujet de la mendicit\u00e9 organis\u00e9e n\u2019y \u00e9tait tout simplement pas vis\u00e9, \u00e9tant observ\u00e9 que si, dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la libert\u00e9 d\u2019expression, il faut tenir compte du contexte g\u00e9n\u00e9ral dans lequel des propos litigieux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis publiquement, il ne saurait toutefois \u00eatre admis, dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine sur base de distinctions discriminatoires, d\u2019examiner ces propos \u00e0 la lumi\u00e8re de consid\u00e9rations qui de par leur objet d\u00e9passent le cadre des propos tenus dans la lettre ouverte, \u00e9tant rappel\u00e9 que le d\u00e9lit d\u2019incitation \u00e0 la haine est instantan\u00e9 et se consomme d\u00e8s lors qu\u2019il est commis, de sorte que d\u2019\u00e9ventuelles consid\u00e9rations ult\u00e9rieures sont inop\u00e9rantes. Il ne saurait, d\u00e8s lors \u00eatre question de se distancier des termes employ\u00e9s dans l\u2019\u00e9crit publi\u00e9, sous peine d\u2019en d\u00e9naturer le contenu.<\/p>\n

Il en suit que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont tenu compte du ph\u00e9nom\u00e8ne de la mendicit\u00e9 organis\u00e9e, th\u00e8me dont il faut retenir qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni abord\u00e9,<\/p>\n

25 ni m\u00eame effleur\u00e9 dans la lettre en litige, ayant seulement \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par PREVENU1.) ex post afin de justifier ses propos.<\/p>\n

C\u2019est, partant, en vain que la d\u00e9fense tente de faire admettre que le but poursuivi par PREVENU1.) a eu trait \u00e0 la mendicit\u00e9 organis\u00e9e, de sorte que l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements aff\u00e9rents, y inclus ceux ayant trait au d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que PREVENU1.) entendait pr\u00e9tendument initier, sont d\u00e9pourvus de pertinence.<\/p>\n

Pour autant que PREVENU1.), par sa lettre ouverte, ait entendu viser la mendicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et initier un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la Cour, au vu du reportage de MEDIA1.) de 2013, des nombreux commentaires relatifs \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne parus depuis lors sur les r\u00e9seaux sociaux et des pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif, constate que le caract\u00e8re r\u00e9el de la mendicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans la ADRESSE7.) ne fait aucun doute. S\u2019il faut d\u00e9duire de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le ph\u00e9nom\u00e8ne de la mendicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, depuis 2013, fait partie du d\u00e9bat public et constitue, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il n\u2019en reste pas moins que PREVENU1.), dans sa lettre, n\u2019a pas vis\u00e9 cette mendicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, le pr\u00e9venu, bien au contraire, ayant point \u00e9 du doigt une cat\u00e9gorie de mendiants d\u00e9termin\u00e9s par leur origine, respectivement leur nation, \u00e0 savoir les mendiants roumains qu\u2019il a notamment qualifi\u00e9s de d\u00e9gueulasses, d\u2019 insolents, d\u2019inqualifiables et de racaille .<\/p>\n

Dans ces conditions, le contenu de la lettre ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 lancer un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur la mendicit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019auteur, de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque, a d\u00e9limit\u00e9 le probl\u00e8me de la mendicit\u00e9 aux seuls Roumains en leur attribuant les pr\u00e9dits adjectifs, respectivement termes, \u00e9tant rappel\u00e9 que PREVENU1.), par ses propos, a vis\u00e9 un groupe de personnes clairement identifi\u00e9 par leur appartenance \u00e0 la nation roumaine.<\/p>\n

Il en suit que la distinction discriminatoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal auquel l\u2019article 457-1, point 1 du m\u00eame code renvoie, est donn\u00e9e et il en va encore de m\u00eame par rapport aux conditions de publicit\u00e9 et d\u2019identification d\u2019un groupe pr\u00e9cis de personnes par leur appartenance \u00e0 une nation.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors de d\u00e9terminer si les autres conditions d\u2019application de l\u2019article 457- 1, point 1, conditions qui ont trait \u00e0 l\u2019incitation \u00e0 la haine en raison de la discrimination op\u00e9r\u00e9e, d\u2019une part, et \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, d\u2019autre part, sont \u00e9galement donn\u00e9es, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 supposer que tel soit le cas, que le d\u00e9bat relatif au principe de la libert\u00e9 d\u2019expression devient pertinent.<\/p>\n

S\u2019agissant de la condition qui se base sur l\u2019incitation \u00e0 la haine en raison de la discrimination op\u00e9r\u00e9e, la Cour rejoint le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en ce qu\u2019il souligne que les propos en litige, pour r\u00e9pondre \u00e0 cette condition doivent \u00eatre tels que par leur sens et leur port\u00e9e, ils tendent \u00e0 inciter le lecteur \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers le groupe de personnes cibl\u00e9, le tribunal ayant relev\u00e9 \u00e0 bon escient que la notion de haine a trait \u00e0 un sentiment subjectif fort, non rationnel et d\u00e8s lors incontr\u00f4lable pour celui qui le ressent et constitutif d\u2019une aversion profonde \u00e9prouv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du groupe de personnes concern\u00e9.<\/p>\n

Il faut constater que les termes employ\u00e9s par PREVENU1.), outre le fait d\u2019\u00eatre choquants, sont particuli\u00e8rement m\u00e9prisants et d\u00e9gradants, de sorte que la Cour d\u2019appel rejoint les conclusions du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en ce que les propos d\u00e9passent la simple analyse objective et sont en l\u2019esp\u00e8ce de nature \u00e0 susciter aupr\u00e8s du lecteur un vif sentiment de d\u00e9go\u00fbt, de rejet et de haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des mendiants roumains, de sorte que la condition mat\u00e9rielle tenant \u00e0 l\u2019incitation \u00e0 la haine par les distinctions discriminatoires op\u00e9r\u00e9es est, en l\u2019esp\u00e8ce, donn\u00e9e.<\/p>\n

26 S\u2019agissant de la condition ayant trait \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction de l\u2019incitation \u00e0 la haine, \u00e9l\u00e9ment qui se traduit par la volont\u00e9 discriminatoire, il faut que l\u2019auteur op\u00e8re une distinction qui a pour effet, respectivement pour but de porter une atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se d\u00e9compose en un dol g\u00e9n\u00e9ral et un dol sp\u00e9cial. Tandis que le dol g\u00e9n\u00e9ral est le \u00ab plus petit d\u00e9nominateur commun \u00bb des infractions intentionnelles, traduisant la volont\u00e9 de commettre un acte en ayant conscience qu'il s'agit d'une infraction p\u00e9nale, cette \u00ab conscience et volont\u00e9 \u00bb \u00e9tant ainsi, au minimum, exig\u00e9es pour pouvoir reconna\u00eetre coupable un individu d'une infraction intentionnelle, c'est-\u00e0-dire la grande majorit\u00e9 des d\u00e9lits, l'infraction intentionnelle, dans un certain nombre de cas, exige pour \u00eatre retenue, un \u00e9l\u00e9ment intellectuel plus pr\u00e9cis que la simple volont\u00e9 de commettre un comportement d\u00e9termin\u00e9 en ayant conscience de son interdiction. Est ainsi parfois requis un dol sp\u00e9cial, c'est-\u00e0-dire l'intention de parvenir \u00e0 un certain r\u00e9sultat interdit par la loi p\u00e9nale et tel est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas en mati\u00e8re de discrimination, cette exigence \u00e9tan t d'ailleurs rappel\u00e9e par la jurisprudence (Jurisclasseur op cit, n\u00b0 16 et 17).<\/p>\n

Concernant le dol sp\u00e9cial, il faut que la preuve soit rapport\u00e9e que l\u2019auteur a eu connaissance de la r\u00e9alisation des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs de l\u2019infraction et voulu le r\u00e9sultat, respectivement qu\u2019il a eu la volont\u00e9 d\u2019accomplir le fait et d\u2019en r\u00e9aliser les cons\u00e9quences (en ce sens Strada Lex, Principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal belge, sub. El\u00e9ment moral de l\u2019infraction : la notion de dol sp\u00e9cial, n\u00b0 1128 et suivants, \u00e9dit. Larcier juin 2020).<\/p>\n

A noter que le dol doit \u00eatre distingu\u00e9 des mobiles ou des convictions de l'auteur. Il est en effet caract\u00e9ris\u00e9 par la seule conscience de se livrer \u00e0 des agissements discriminatoires tombant sous le coup de l'article 225-2 du Code p\u00e9nal. Il importe peu que le pr\u00e9venu ait \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 ou non d'une hostilit\u00e9 personnelle \u00e0 l'encontre de telle ou telle cat\u00e9gorie de personnes, d'un mobile raciste, sexiste, antisyndical etc. L'argument tr\u00e8s fr\u00e9quent qui consiste, en invoquant la puret\u00e9 de ses convictions, \u00e0 s'abriter derri\u00e8re les r\u00e9ticences ou l'animosit\u00e9 d'autrui pour justifier ses propres agissements discriminatoires est donc inop\u00e9rant. La pr\u00e9tendue justesse de la cause d\u00e9fendue ne peut pas plus, enfin, l\u00e9gitimer la discrimination (Jurisclasseur op cit,, n\u00b0 17 et 18).<\/p>\n

Seul importe, d\u00e8s lors, le motif r\u00e9el de l'auteur des agissements suspects. Il appartient donc au juge p\u00e9nal d'aller au- del\u00e0 des apparences. Sont punissables, non seulement les discriminations apparentes, mais encore celles qui se dissimulent derri\u00e8re un mobile neutre (ibidem op cit, n\u00b0 19).<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient , en l\u2019esp\u00e8ce, que la preuve que PREVENU1.) , par les propos discriminatoires qu\u2019il a tenu ait eu la volont\u00e9 d\u2019inciter le lecteur \u00e0 la haine contre les mendiants roumains et d\u2019en voir r\u00e9aliser les cons\u00e9quences graves pouvant en r\u00e9sulter, n\u2019est pas \u00e9tablie, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal fait d\u00e9faut.<\/p>\n

Il en suit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer, m\u00eame si c\u2019est sur base d\u2019autres motifs, en ce que PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9.<\/p>\n

Concernant PREVENU2.) auquel est reproch\u00e9e l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457- 1, point 3 du Code p\u00e9nal, texte qui op\u00e8re le m\u00eame renvoi \u00e0 l\u2019article 454 du m\u00eame code que l\u2019article 457-1, point 1, la Cour d\u2019appel au vu des d\u00e9veloppements faits ci-avant retient que les conditions d\u2019ordre mat\u00e9riel, tenant \u00e0 la publicit\u00e9 des propos, propos devant \u00eatre de nature \u00e0 susciter un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 et de rejet \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9 sur base des distinctions discriminatoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 454 sont en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tablies.<\/p>\n

27 Etant donn\u00e9 que la condition tenant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef de PREVENU2.) laisse toutefois d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, en l\u2019absence de preuve d\u2019un \u00e9l\u00e9ment pertinent permettant d\u2019admettre que par la publication des propos discriminatoires contenus dans la lettre ouverte, le pr\u00e9venu ait eu la volont\u00e9 d\u2019inciter le lecteur \u00e0 la haine contre les mendiants roumains et d\u2019en voir r\u00e9aliser les cons\u00e9quences graves pouvant en r\u00e9sulter, il en suit que le jugement entrepris, m\u00eame si c\u2019est sur base d\u2019autres motifs, est \u00e0 confirmer en ce que PREVENU2.) a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e.<\/p>\n

Concernant MEDIA1.), il y a lieu d\u2019analyser en premier lieu le moyen ayant trait au principe de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 7, points 1 et 2 de la Convention il est dispos\u00e9 que \u00ab nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n\u2019est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00bb (point 1). \u00ab Le pr\u00e9sent article ne portera pas atteinte au jugement et \u00e0 la punition d\u2019une personne coupable d\u2019une action ou d\u2019une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, \u00e9tait criminelle d\u2019apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit reconnus par les nations civilis\u00e9es \u00bb (point 2).<\/p>\n

La CEDH retient que \u00ab l\u2019article 7 consacre, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) \u00bb (cf Kokkinakis\/Gr\u00e8ce, 25 mai 1993, paragraphe 52, s\u00e9rie A no 260- A, et Kononov\/Lettonie [GC], no 36376\/04, paragraphe 185, CEDH 2010).<\/p>\n

La notion de \u00ab droit \u00bb (\u00ab law \u00bb) implique des conditions qualitatives, entre autres une accessibilit\u00e9 et une pr\u00e9visibilit\u00e9 suffisantes (cf , notamment, Cantoni\/France, 15 novembre 1996, paragraphe 29, Recueil 1996 -V, et E.K. c. Turquie, no 28496\/95, paragraphe 51, 7 f\u00e9vrier 2002). Ces conditions qualitatives doivent \u00eatre remplies tant pour la d\u00e9finition de l\u2019infraction que pour la peine encourue. Le justiciable doit pouvoir savoir, \u00e0 partir du libell\u00e9 de la disposition pertinente et, au besoin, \u00e0 l\u2019aide de son interpr\u00e9tation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et quelle peine peut \u00eatre prononc\u00e9e de ce chef (cf M\/Allemagne, no 19359\/04, paragraphe 119, CEDH 2009, et PERSONNE19.) et PERSONNE20.) c. Bosnie- Herz\u00e9govine [GC], nos 2312\/08 et 34179\/08, paragraphe 66, CEDH 2013 (extraits)).<\/p>\n

Il faut toutefois pr\u00e9ciser que d\u2019apr\u00e8s la CEDH la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que la personne concern\u00e9e soit amen\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 des conseils \u00e9clair\u00e9s pour \u00e9valuer, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences pouvant r\u00e9sulter d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

En effet, la CEDH reconna\u00eet dans sa jurisprudence que, aussi clair que le libell\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gale puisse \u00eatre, dans quelque syst\u00e8me juridique que ce soit, y compris le droit p\u00e9nal, il existe immanquablement un \u00e9l\u00e9ment d\u2019interpr\u00e9tation judiciaire. Il faudra toujours \u00e9lucider les points douteux et s\u2019adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s\u2019accompagne parfois d\u2019une rigidit\u00e9 excessive; or le droit doit savoir s\u2019adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (cf, mutatis mutandis, PERSONNE)\/France, no 12323\/11, paragraphe 96, CEDH 2012). La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux juridictions sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes (cf PERSONNE)\/ France, no 50425\/06, paragraphe 52, 6 octobre 2011).<\/p>\n

28 On ne saurait interpr\u00e9ter l\u2019article 7 de la Convention comme prescrivant la clarification graduelle des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre, \u00ab \u00e0 condition que le r\u00e9sultat soit c oh\u00e9rent avec la substance de l\u2019infraction et raisonnablement pr\u00e9visible \u00bb (cf PERSONNE21.), PERSONNE22.) et PERSONNE23.)\/Allemagne [GC], nos 34044\/96, 35532\/97 et 44801\/98, paragraphe 50, CEDH 2001- II).<\/p>\n

La jurisprudence de la CEDH est donc particuli\u00e8rement nuanc\u00e9e. La d\u00e9finition l\u00e9gale d\u2019une infraction p\u00e9nale doit certes respecter des conditions qualitatives. Elle doit notamment \u00eatre suffisamment pr\u00e9visible, donc le justiciable doit pouvoir savoir quels actes ou omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Cette exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 n\u2019oblige cependant pas \u00e0 adopter des libell\u00e9s d\u2019incrimination d\u2019une clart\u00e9 \u00e9cartant tout doute d\u2019interpr\u00e9tation et tout usage de formules plus ou moins vagues. L\u2019exigence d\u2019une clart\u00e9 parfaite engendrerait en effet le risque d\u2019une rigidit\u00e9 excessive et d\u2019une impossibilit\u00e9 de s\u2019adapter aux changements de situation.<\/p>\n

L\u2019article 7 de la Convention ne s\u2019oppose, d\u00e8s lors, pas \u00e0 la clarification graduelle des incriminations par l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire, \u00e0 condition que le r\u00e9sultat de cette interpr\u00e9tation soit coh\u00e9rent avec la substance de l\u2019infraction et raisonnablement pr\u00e9visible.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate en l\u2019esp\u00e8ce, par rapport \u00e0 MEDIA1.) , que les principes ci-avant d\u00e9gag\u00e9s se trouvent respect\u00e9s en ce qui concerne le libell\u00e9 de l\u2019article 457-1, point 3 du Code p\u00e9nal, la circonstance que ce texte n\u2019incrimine pas le fait de \u00ab publier \u00bb n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 porter atteinte au principe de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019infraction y pr\u00e9vue, \u00e9tant donn\u00e9 que les termes \u00ab met en circulation \u00bb express\u00e9ment pr\u00e9vus par le texte, m\u00eame s\u2019ils sont vagues, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme englobant tant le fait de publier que d\u2019\u00e9diter un article ou une lettre ouverte, de sorte que MEDIA1.), du chef de la publication de la lettre ouverte sur le site \u00ab MEDIA1.) \u00bb, pouvait raisonnablement pr\u00e9voir que sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre recherch\u00e9e sur base de l\u2019 article 457-1, point 3 du Code p\u00e9nal, combin\u00e9 avec l\u2019article 454 du m\u00eame code.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Concernant la question de savoir si l\u2019infraction qui est reproch\u00e9e \u00e0 MEDIA1.) est \u00e9tablie dans son chef, la Cour d\u2019appel au vu des d\u00e9veloppements faits ci -avant retient que les conditions d\u2019ordre mat\u00e9riel, tenant \u00e0 la publicit\u00e9 des propos, propos devant \u00eatre de nature \u00e0 susciter un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 et de rejet \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9 sur base des distinctions discriminatoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 454 sont en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tablies.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la condition tenant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef de MEDIA1.) laisse toutefois d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, en l\u2019absence de preuve d\u2019 un \u00e9l\u00e9ment pertinent permettant d\u2019admettre que par la publication des propos discriminatoires contenus dans la lettre ouverte, MEDIA1.) ait eu la volont\u00e9 d\u2019inciter le lecteur \u00e0 la haine contre les mendiants roumains et d\u2019en voir r\u00e9aliser les cons\u00e9quences graves pouvant en r\u00e9sulter, il en suit que le jugement entrepris, m\u00eame si c\u2019est sur base d\u2019autres motifs, est \u00e0 confirmer en ce que MEDIA1.) a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des acquittements intervenus, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la partie civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil PREVENU1.) et PREVENU2.), ainsi que leurs mandataires, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le mandataire de la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. entendu en ses conclusions et moyens, PERSONNE15.), pr\u00e9sident de la demanderesse au civil l\u2019association sans but lucratif PARTIE CIVILE1.) a.s.b.l. entendu en ses moyens et explications , et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme ;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal et au civil ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de l\u2019Etat, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 70,15 euros ;<\/p>\n

laisse les frais de la demande civile \u00e0 charge de l\u2019association sans but lucratif PARTIE CIVILE1.) a.s.b.l..<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de M adame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller, qui \u00e0 l\u2019exception de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL , premier conseiller-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Madame Nathalie HILGERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 14\/23 V. du 17 janvier 2023 (Not. 29212\/15\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix -sept janvier deux mille vingt-trois l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-649120","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 14\/23 V. du 17 janvier 2023 (Not. 29212\/15\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix -sept janvier deux mille vingt-trois l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T13:21:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"105 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T13:21:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T13:21:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2023","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 14\/23 V. du 17 janvier 2023 (Not. 29212\/15\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix -sept janvier deux mille vingt-trois l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-22T13:21:15+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"105 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-22T13:21:06+00:00","dateModified":"2026-04-22T13:21:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/649120","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=649120"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=649120"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=649120"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=649120"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=649120"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=649120"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=649120"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=649120"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}