{"id":649355,"date":"2026-04-22T16:02:19","date_gmt":"2026-04-22T14:02:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2023-8\/"},"modified":"2026-04-22T16:02:23","modified_gmt":"2026-04-22T14:02:23","slug":"tribunal-darrondissement-13-janvier-2023-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-janvier-2023-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 13 janvier 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>No.13\/2023 Audience publique duvendredi,13janvier2023 (Not.3298\/21\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendreditreizejanvierdeux millevingt-trois, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du4 novembre2022, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venue. ================================================== == F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,16d\u00e9cembre 2022,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait comparu enpersonne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. La pr\u00e9venue qui ne parle pas une des langues en usage au pays, fut assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te, en langue serbe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>2 Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicede la pr\u00e9venue, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb.Il fut entendu ensuite en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut interrog\u00e9e et entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH,premiersubstitut duProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Les moyensde lapr\u00e9venuefurent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Marc MODERT, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi13janvier2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vules proc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ro60401 du 8 juin 2021, 60402 du 9juin 2021 et 60403 du 10 juin 2021, ainsi que le rapport num\u00e9ro21548-395 du 30 juin 2021,dress\u00e9spar le commissariat de policedeTroisvierges. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4novembre2022(not.3298\/21\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le08\/06\/2021,vers17.00heures,\u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir mis ce v\u00e9hicule en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base dela pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que<\/p>\n<p>3 de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res,desd\u00e9positionsdu t\u00e9moinfaitessous la foi duserment, etdes d\u00e9clarations et aveuxdelapr\u00e9venue. PERSONNE1.)est partant convaincue: \u00e9tant conductriced&#039;un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le8 juin 2021, vers 17.00 heures, \u00e0ADRESSE5.),ADRESSE4.), d\u2019avoirmis ce v\u00e9hicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marque MERCEDES, mod\u00e8le GLC 250 4MATIC, immatricul\u00e9NUMERO1.), sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifi\u00e9e du 16avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts \u00e0 un certain nombre de personnes ayant le droit de les fr\u00e9quenter, sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte par un contrat d\u2019assurance r\u00e9pondant aux dispositions de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de500euros \u00e010.000euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 28 de cette loi. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge etd\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle de la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcercontrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de600 euros.<\/p>\n<p>4 Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois assortie du sursis. Parcesmotifs, letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,lapr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublicentenduen sonr\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deSIXCENTS(600) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de8,70 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SIX(6) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deDOUZE(12) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m elapr\u00e9venuequ\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ellen\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue,<\/p>\n<p>5 a v e r t i tlapr\u00e9venueque, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 2,28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, et des articles155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi13janvier 2023au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER,premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 dugreffierassum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede Georges SINNER,substitut principal duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic ontsign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20240808-143202\/20230113-tadpenal-13-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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