{"id":649454,"date":"2026-04-22T16:17:23","date_gmt":"2026-04-22T14:17:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-janvier-2023-n-2022-00037\/"},"modified":"2026-04-22T16:17:27","modified_gmt":"2026-04-22T14:17:27","slug":"cour-de-cassation-12-janvier-2023-n-2022-00037","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-janvier-2023-n-2022-00037\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 janvier 2023, n\u00b0 2022-00037"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 01\/2023 du 12.01.2023 Num\u00e9ro CAS -2022-00037 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze janvier deux mille vingt -trois.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT6.), premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 civile SOCIETE1.), en liquidation, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par les liquidateurs, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro E1996,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et<\/p>\n

1) PERSONNE1.) , demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2 2) PERSONNE2.) , demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

3) PERSONNE3.) , demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2021TA DCOMM\/1072, rendu le 22 d\u00e9cembre 2021 sous le num\u00e9ro TAD-2020-01576 du r\u00f4le par l e tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch , si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 ferme ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 avril 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 civile SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00bb) \u00e0 PERSONNE2.), \u00e0 PERSONNE1.) et \u00e0 PERSONNE3.) , d\u00e9pos\u00e9 le 22 avril 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 les 13 et 14 juin 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , \u00e0 PERSONNE2.) et \u00e0 PERSONNE3.) , d\u00e9pos\u00e9 le 17 juin 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT7.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le juge de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 ferme, statuant sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de bail liant la bailleresse, PERSONNE1.) , \u00e0 la locataire, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , avait dit que le bail \u00e9tait r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la date du jugement. Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 la validit\u00e9 de la r\u00e9siliation du contrat de bail, a fix\u00e9 la date de r\u00e9siliation au 27 ao\u00fbt 2019, date de l\u2019envoi d\u2019un courrier de r\u00e9siliation par la bailleresse \u00e0 la locataire.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Les d\u00e9bats au fond ont port\u00e9 sur la r\u00e9siliation du contrat de bail conclu entre PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , \u00e0 l\u2019exclusion des contrats qui ont pu \u00eatre conclus par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) avec ladite soci\u00e9t\u00e9. Le pourvoi en cassation porte sur la seule question de la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation du contrat ayant exist\u00e9 entre PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et ne formule aucune pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) .<\/p>\n

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant \u00e9trangers au litige, de sorte que le pourvoi en cassation est irrecevable \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

3 Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9, dans sa premi\u00e8re branche, de la violation, sinon du refus d\u2018application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982 portant r\u00e8glementation du bail \u00e0 ferme, ensemble avec l\u2019article 1184 du Code civil, et, dans sa seconde branche, du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es,<\/p>\n

en ce que le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch a, par r\u00e9formation du jugement entrepris, dit qu\u2019il y a lieu de retenir que le bail portant sur les parcelles de Madame PERSONNE1.) << a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019 >>, soit \u00e0 la date du courrier annon\u00e7ant une r\u00e9siliation du bail \u00e0 ferme par le mandataire de Madame PERSONNE1.),<\/p>\n

aux motifs que << en l\u2019occurrence le tribunal ne prononce pas la r\u00e9siliation judiciaire du bail mais constate la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat notifi\u00e9e par PERSONNE1.) >>,<\/p>\n

alors que ce faisant, premi\u00e8re branche, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch a viol\u00e9 l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982 portant r\u00e8glementation du bail \u00e0 ferme, ensemble avec l\u2019article 1184 du Code civil, en ce que ces articles ne visent pas la r\u00e9siliation automatique et de plein droit du contrat de bail \u00e0 ferme, mais pr\u00e9voient express\u00e9ment que la r\u00e9siliation doit \u00eatre demand\u00e9e en justice et que partant il appartient au Juge de prononcer la r\u00e9siliation d\u2019un tel contrat, que le Juge ne saurait se limiter \u00e0 constater la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue r\u00e9siliation donn\u00e9e par le bailleur ant\u00e9rieurement \u00e0 sa saisine,<\/p>\n

et alors que, seconde branche, \u00e0 titre subsidiaire, la motivation du jugement attaqu\u00e9 manque pour le moins de base l\u00e9gale au regard des m\u00eames dispositions, en ce que les juges, ayant d\u00e9cid\u00e9 – pour des motifs ill\u00e9gaux ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la premi\u00e8re branche du pr\u00e9sent moyen de cassation – que le Tribunal ne prononce pas, mais constate la r\u00e9siliation du contrat de bail,<\/p>\n

qu\u2019en se pronon\u00e7ant ainsi, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 les conditions d\u2019application des articles 20 de la loi du 18 juin 1982 portant r\u00e8glementation du bail \u00e0 ferme et 1184 du Code civil, et que partant, en cet \u00e9tat, les constatations du jugement attaqu\u00e9 sont insuffisantes pour permettre d\u2019en v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 si bien que le jugement manque de base l\u00e9gale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Ayant d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00ab il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu\u2019il a retenu que le paiement du fermage pour l\u2019ann\u00e9e culturale 2017\/2018 plus de 6 mois apr\u00e8s la mise en demeure constitue une faute suffisamment grave justifiant la r\u00e9siliation du bail \u00e0 ferme avec effet imm\u00e9diat \u00bb, et alors qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que ce motif se trouvait \u00e0 la base de la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat de bail notifi\u00e9e par la bailleresse \u00e0 la locataire le 27 ao\u00fbt 2019, les juges d\u2019appel ont correctement fix\u00e9 la prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation \u00e0 cette date, d\u00e8s lors que la gravit\u00e9 du comportement<\/p>\n

4 d\u2019une partie \u00e0 un contrat peut justifier que l\u2019autre partie y mette fin de fa\u00e7on unilat\u00e9rale \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9, dans sa premi\u00e8re branche, la violation, sinon du refus d\u2018application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982 portant r\u00e8glementation du bail \u00e0 ferme, ensemble avec l\u2019article 1184 du Code civil et, dans sa seconde branche, du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es,<\/p>\n

en ce que le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch a fix\u00e9 la fin du contrat de bail portant sur les parcelles de PERSONNE1.) \u00e0 la date du 27 ao\u00fbt 2019, soit \u00e0 la date du courrier annon\u00e7ant une r\u00e9siliation du bail \u00e0 ferme par le mandataire de Madame PERSONNE1.) ,<\/p>\n

aux motifs que << en l\u2019occurrence le tribunal ne prononce pas la r\u00e9siliation judiciaire du bail mais constate la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat notifi\u00e9e par PERSONNE1.) , de sorte que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que le bail portant sur les parcelles de PERSO NNE1.) a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019 \u00bb,<\/p>\n

alors que ce faisant, premi\u00e8re branche, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch a viol\u00e9 l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982 portant r\u00e8glementation du bail \u00e0 ferme, ensemble avec l\u2019article 1184 du Code civil, en ce que les articles pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9voient que la r\u00e9siliation judiciaire des contrats \u00e0 ex\u00e9cution successive n\u2019intervient que pour l\u2019avenir, et non de mani\u00e8re r\u00e9troactive,<\/p>\n

et alors que, seconde branche, \u00e0 titre subsidiaire, la motivation du jugement attaqu\u00e9 manque pour le moins de base l\u00e9gale au regard des m\u00eames dispositions, en ce que les juges, ayant d\u00e9cid\u00e9 – pour des motifs ill\u00e9gaux ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la premi\u00e8re branche du pr\u00e9sent moyen de cassation – que le bail portant sur les parcelles de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019, n\u2019ont pas v\u00e9rifi\u00e9 si la r\u00e9siliation judiciaire au sens de l\u2019article 20 de la loi du 18 juin 1982 portant r\u00e8glementation du bail \u00e0 ferme, ensemble avec l\u2019article 1184 du Code civil, peut sortir des effets avant la date de son prononc\u00e9 par les juges,<\/p>\n

que partant les constatations du jugement attaqu\u00e9 sont insuffisantes pour permettre d\u2019en v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 et le jugement manque de base l\u00e9gale en cons\u00e9quence. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale, sinon de l\u2019incertitude quant au fondement juridique de la d\u00e9cision entreprise, incertitude \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale,<\/p>\n

5 en ce que le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch a, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance du 24 septembre 2020, dit qu\u2019il y a lieu de retenir que le bail portant sur les parcelles de Madame PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

aux motifs que << [l]\u2019appel incident interjet\u00e9 par PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 en l\u2019occurrence le tribunal de prononce pas la r\u00e9siliation judiciaire du bail mais constate la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat notifi\u00e9e par PERSONNE1.) , de sorte que par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que le bail portant sur les parcelles de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019. >>,<\/p>\n

alors que ce faisant, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision, ayant r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance du 24 septembre 2020, sinon a laiss\u00e9 un doute sur la base l\u00e9gale sur fondement de laquelle il a statu\u00e9 et notamment sur la qualification l\u00e9gale \u00e0 donner \u00e0 la fin du contrat de bail,<\/p>\n

qu\u2019un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision n\u2019est pas possible. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs de la d\u00e9cision entreprise, et notamment de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch a, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance du 24 septembre 2020, dit qu\u2019il y a lieu de retenir que le bail portant sur les parcelles de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

aux motifs que << [ \u00e9]tant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019 occurrence, la r\u00e9siliation est intervenue suite \u00e0 la faute du preneur, il n\u2019y a pas lieu de faire application du pr\u00e9avis de deux ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de loi du 18 juin 1982 >> et que << [l]\u2019appel incident interjet\u00e9 par PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 en l\u2019occurrence le tribunal ne prononce pas la r\u00e9siliation judiciaire du bail mais constate la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat notifi\u00e9e par PERSONNE1.) , de sorte que par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que le bail portant sur les parcelles de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019. >>,<\/p>\n

alors que ce faisant, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch n\u2019a pas satisfait aux exigences de motivation des jugements inscrites aux articles 89 de la Constitution et 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen de cassation que les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable le pourvoi en cassation en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ;<\/p>\n

le rejette pour le surplus ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident MAGISTRAT1.) en pr\u00e9sence du premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral PERSONNE DE JUSTICE1.) et du greffier PERSONNE DE JUSTICE2.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 civile SOCIETE1.) S.C. en liquidation contre PERSONNE2.) PERSONNE1.), \u00e9pouse PERSONNE4.) PERSONNE3.) (n\u00b0 CAS-2022-00037 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par la soci\u00e9t\u00e9 civile SOCIETE1.) S.C. en liquidation par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 avril 2022 aux d\u00e9fendeurs en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 22 avril 2022, est dirig\u00e9 contre un jugement n\u00b02021TADCOMM\/1072 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 ferme, statuant contradictoirement, en date du 22 d\u00e9cembre 2021 (n\u00b0 TAD-2021-01576 du r\u00f4le). Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse en cassation en date du 23 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation PERSONNE1.) , \u00e9pouse PERSONNE4.) , a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse les 13 et 14 juin 2022 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 17 juin 2022.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Les autres parties d\u00e9fenderesses en cassation n\u2019ont pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en cassation n\u2019exprime aucune pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9fendeurs en cassation PERSONNE2.) et PERSONNE3.), de sorte que le pourvoi dirig\u00e9 contre eux est irrecevable, faute d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

En date du 18 d\u00e9cembre 2001, 3 personnes physiques, dont PERSONNE5.) , ont cr\u00e9\u00e9 devant notaire la soci\u00e9t\u00e9 civile SOCIETE1.) S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ) afin d\u2019optimiser le rendement de leurs fermes respectives. Conform\u00e9ment aux statuts, les associ\u00e9es se sont oblig\u00e9s \u00e0 donner en location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) notamment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs terrains agricoles. Les statuts pr\u00e9voient \u00e9galement qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un associ\u00e9, les autres associ\u00e9s peuvent continuer l\u2019exploitation de la ferme, qui constitue l\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9, pendant une dur\u00e9e de six ans. Afin de permettre cette continuation, les h\u00e9ritiers de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 renoncent \u00e0 demander \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 la restitution des apports fournis, en contre-partie d\u2019une indemnisation r\u00e9gie par les statuts et comprenant, entre autres, un fermage ad\u00e9quat.<\/p>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un premier associ\u00e9 en date du 15 mai 2005, les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019exploitation ayant appartenu \u00e0 cet associ\u00e9 ont continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) .<\/p>\n

8 Un deuxi\u00e8me associ\u00e9, PERSONNE5.) , est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 23 mai 2012. Les immeubles agricoles, droits de production et parcelles ayant appartenu \u00e0 feu PERSONNE5.) ont continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Un bail \u00e0 ferme oral de six ans a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties d\u00e9fenderesses et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) .<\/p>\n

Suivant acte de partage sans soulte du 9 ao\u00fbt 2016, les immeubles d\u00e9pendant de la succession de feu PERSONNE5.), et formant l\u2019objet du contrat de bail conclu en 2012, ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre ses h\u00e9ritiers, les actuels d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

Par lettre du 21 d\u00e9cembre 2018, le mandataire de PERSONNE1.) , \u00e9pouse PERSONNE4.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)), a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de l\u2019intention de sa mandante de r\u00e9silier le contrat de bail avec effet au 1 er novembre 2021, en ce qu\u2019il porte sur les parcelles lui attribu\u00e9es dans le cadre du partage. Le m\u00eame courrier contenait une mise en demeure de r\u00e9gler le fermage d\u2019un montant de 1.986,15.- euros pour la derni\u00e8re ann\u00e9e culturale end\u00e9ans les 6 mois. Faute de paiement, PERSONNE1.) se trouverait contrainte de r\u00e9silier le contrat de bail avec effet imm\u00e9diat en se basant sur l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982 portant r\u00e9glementation du bail \u00e0 ferme.<\/p>\n

Par lettre de son mandataire dat\u00e9e du 27 ao\u00fbt 2019, PERSONNE1.) a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) qu\u2019elle r\u00e9silie avec effet imm\u00e9diat le contrat de bail en ce qu\u2019il porte sur les parcelles lui attribu\u00e9es dans le cadre du partage, au motif que le fermage n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 depuis la mise en demeure du 21 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

En date du 5 mai 2020, une requ\u00eate en mati\u00e8re de bail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019actuelle demanderesse en cassation et le tribunal de paix de Diekirch a, par jugement rendu en date du 24 septembre 2020, prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00ab \u00e0 la date du pr\u00e9sent jugement \u00bb pour non- paiement du dernier fermage et sur base de l\u2019article 20 de la loi du 18 juin 1982 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Par jugement du 10 f\u00e9vrier 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel recevable et a fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats. Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) a interjet\u00e9 un appel incident et a demand\u00e9 \u00e0 voir fixer la date de la r\u00e9siliation du bail au 27 ao\u00fbt 2019, date de la lettre de r\u00e9siliation (et non pas au jour du prononc\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance, tel que retenu en premi\u00e8re instance).<\/p>\n

Un jugement rendu en date du 22 d\u00e9cembre 2021 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel incident fond\u00e9 pour les motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence, la r\u00e9siliation est intervenue suite \u00e0 la faute du preneur, il n\u2019y a pas lieu de faire application du pr\u00e9avis de deux ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 18 juin 1982.<\/p>\n

L\u2019appel incident interjet\u00e9 par PERSONN E1.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 en l\u2019occurrence le tribunal ne prononce pas la r\u00e9siliation judiciaire du bail mais constate la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat notifi\u00e9e par PERSONNE1.) , de sorte que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que le bail portant sur les parcelles de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019. \u00bb<\/p>\n

Au niveau du dispositif, cette d\u00e9cision se retrouve dans les dispositions suivantes:<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident de PERSONNE1.) fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement entrepris,<\/p>\n

dit que le bail portant sur les parcelles de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

Ce sont ces dispositions du jugement attaqu\u00e9 qui font l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur les premier et le deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9, dans sa premi\u00e8re branche, de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982 portant r\u00e9glementation du bail \u00e0 ferme, ensemble avec l\u2019article 1184 du Code civil, et, dans sa deuxi\u00e8me branche, du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de ces m\u00eames dispositions.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est \u00e9galement tir\u00e9, dans sa premi\u00e8re branche, de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982 portant r\u00e9glementation du bail \u00e0 ferme, ensemble avec l\u2019article 1184 du Code civil, et, dans sa deuxi\u00e8me branche, du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de ces m\u00eames dispositions.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019article 1184 du Code civil : Cette disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par le jugement dont pourvoi, qui a constat\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation intervenue \u00ab tel que express\u00e9ment pr\u00e9vu par l\u2019article 20 de la loi du 18 juin 1982 portant r\u00e9glementation du bail \u00e0 ferme \u00bb. Etant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de la disposition sp\u00e9ciale applicable en mati\u00e8re de r\u00e9siliation d\u2019un bail \u00e0 ferme, les juges du fond n\u2019avaient pas \u00e0 se fonder sur l\u2019article 1184 du Code civil, qui constitue le droit commun en mati\u00e8re de r\u00e9siliation de contrats synallagmatiques. La jurisprudence de Votre Cour approuve l\u2019application du principe selon lequel la loi sp\u00e9ciale d\u00e9roge \u00e0 la loi g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation (dans leurs deux branches) sont irrecevables, sinon ne sont pas fond\u00e9s, en ce qui concerne l\u2019article 1184 du Code civil. La premi\u00e8re branche du premier moyen fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenu que le bail a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019, date du courrier de r\u00e9siliation du mandataire de PERSONNE1.), aux motifs que le tribunal ne prononce pas une r\u00e9siliation judiciaire du bail, mais constate la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat notifi\u00e9e par PERSONNE1.) . La partie demanderesse en cassation fait valoir que les dispositions vis\u00e9es au moyen ne pr\u00e9voient pas la r\u00e9siliation automatique et de plein droit du contrat de bail \u00e0 ferme, mais pr\u00e9voient express\u00e9ment que la r\u00e9siliation doit \u00eatre demand\u00e9e en justice.<\/p>\n

1 Cass. n\u00b071\/2020 du 28.05.2020, n\u00b0 CAS-2019-00087 du registre (1 er et 2 e moyens r\u00e9unis) ; Cass. n\u00b056\/14 du 19.06.2014, n\u00b0 3331 du registre ( 2 e moyen) ; Cass. n\u00b0 20\/2002 p\u00e9nal du 11.07.2002, n\u00b0 1900 du registre (1 er et 2 e<\/p>\n

moyens r\u00e9unis)<\/p>\n

La premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir fix\u00e9 la fin du contrat de bail \u00e0 la date du courrier annon\u00e7ant une r\u00e9siliation du bail \u00e0 ferme par le mandataire de PERSONNE1.).<\/p>\n

L\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982 portant r\u00e9glementation du bail \u00e0 ferme dispose :<\/p>\n

\u00ab Sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus, le bailleur ne peut poursuivre la r\u00e9siliation du bail sans cong\u00e9 pr\u00e9alable que dans les cas ci -apr\u00e8s:<\/p>\n

1\u00b0 si le preneur, six mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e, n'a pas pay\u00e9 le fermage \u00e9chu;[\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Cet article \u00e9nonce les cas dans lesquels le bailleur peut poursuivre la r\u00e9siliation du bail sans devoir respecter de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Dans le langage courant, \u00ab poursuivre la r\u00e9siliation \u00bb signifie \u00ab chercher \u00e0 obtenir ou rechercher une r\u00e9siliation \u00bb, 2 mais l\u2019article 20 pr\u00e9cit\u00e9 ne pr\u00e9cise pas la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Aucune obligation de saisir le juge aux fins de demander une r\u00e9siliation judiciaire ne d\u00e9coule de la lecture de cette disposition. Pareille obligation ne saurait pas non plus d\u00e9couler des travaux pr\u00e9paratoires.<\/p>\n

Dans le cadre de ses d\u00e9veloppements au sujet des moyens pouvant aider \u00e0 la compr\u00e9hension d\u2019un texte, Pierre PESCATORE a \u00e9crit que le Conseil d\u2019Etat a estim\u00e9 que \u00ab Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi, de quelque pertinence qu\u2019ils soient, ne peuvent servir ni \u00e0 suppl\u00e9er aux lacunes du texte l\u00e9gal, ni \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 des dispositions. \u00bb<\/p>\n

Selon Pierre PESCATORE, \u00abce qui compte, c\u2019est le texte formel de la loi et non pas l\u2019intention du l\u00e9gislateur. Il peut \u00eatre utile et int\u00e9ressant de prendre connaissance des travaux pr\u00e9paratoires en vue de mieux comprendre la signification du texte l\u00e9gal. Mais on ne reconna\u00eetra \u00e0 ces travaux qu\u2019une valeur toute relative. Seul compte le texte l\u00e9gal compris en sa signification objective dans le langage juridique. Ce texte ne peut sous aucune condition \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sa signification objective \u00e0 la lumi\u00e8re des travaux pr\u00e9paratoires. \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019absence de texte imposant une r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 ferme, les juges du fond se prononcent r\u00e9guli\u00e8rement sur la validit\u00e9 de la r\u00e9siliation du bail effectu\u00e9e par lettre de r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat, dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s limitativement \u00e0 l\u2019article 20 de la loi du 18 juin 1982 pr\u00e9cit\u00e9e. 5 Ils se limitent \u00e0 d\u00e9clarer valables ou non valables les r\u00e9siliations intervenues, pour ne prononcer des r\u00e9siliations judiciaires du bail \u00e0 ferme qu\u2019au cas o\u00f9 celle-ci est demand\u00e9e et qu\u2019aucune lettre de r\u00e9siliation n\u2019a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par le bailleur.<\/p>\n

2 L\u2019expression \u00ab poursuivre quelqu\u2019un\u00bb peut signifier \u00ab poursuivre quelqu\u2019un devant les tribunaux \u00bb, mais ce ne sont pas ces termes-l\u00e0 qui se retrouvent dans l\u2019article en question 3 Conseil d\u2019Etat, 15 d\u00e9cembre 1948, Pasicrisie, XV, p. 4 4 Pierre PESCATORE, Introduction \u00e0 la science du droit, Luxembourg, 1960, Les m\u00e9thodes d\u2019interpr\u00e9tation, n\u00b0 233 5 Tribunal de paix Luxembourg, r\u00e9p. fiscal n\u00b0 3811\/19 du 12.12.2019 ; Tribunal de paix Diekirch n\u00b019 du 15 juillet 2019 ; Tribunal de paix Luxembourg, r\u00e9p. fiscal n\u00b0 592\/20 du 14.02.2020 ; Tribunal de paix Luxembourg, r\u00e9p. fiscal n\u00b0 832\/21 du 11.03.2021 ; TAL n\u00b0 39\/2005 (Xe chambre), 23.09.2005, n\u00b0 95293 du r\u00f4le 6 p.ex. Tribunal de paix Diekirch, n\u00b0 729\/22 du 22.06.2022<\/p>\n

11 Il d\u00e9coule de la jurisprudence luxembourgeoise en mati\u00e8re de bail \u00e0 ferme que l\u2019article 20 de la loi du 18 juin 1982 constitue une loi claire et formelle qui n\u2019a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation. Il n\u2019y a partant pas lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux travaux pr\u00e9paratoires de cette loi.<\/p>\n

En retenant que le bail a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019, date du courrier de r\u00e9siliation du mandataire de PERSONNE1.) , le jugement attaqu\u00e9 n\u2019a pas viol\u00e9 l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982 portant r\u00e9glementation du bail \u00e0 ferme.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche du premier moyen et la premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me branche du premier moyen et la deuxi\u00e8me branche du deuxi\u00e8me moyen reprochent au jugement entrepris un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des dispositions vis\u00e9es dans les premi\u00e8res branches de ces moyens.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 18 juin 1982 portant r\u00e9glementation du bail \u00e0 ferme : Compte tenu de la r\u00e9ponse \u00e0 donner dans le cadre de la premi\u00e8re branche des deux moyens, la deuxi\u00e8me branche de ces m\u00eames moyens devient sans objet.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale, sinon de l\u2019incertitude quant au fondement juridique de la d\u00e9cision entreprise, incertitude \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme \u00ab l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Or, ce que la partie demanderesse en cassation reproche au jugement entrepris, c\u2019est de ne pas avoir indiqu\u00e9 le fondement juridique sur lequel le tribunal s\u2019est bas\u00e9 pour retenir que le bail a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019. Il en d\u00e9coule que le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ne co\u00efncide pas avec le grief formul\u00e9. Le moyen est irrecevable. Subsidiairement : Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

7 PERSONNE6.) et PERSONNE7.), La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b078.21<\/p>\n

12 Le moyen articule, d\u2019une part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit, et, d\u2019autre part, le d\u00e9faut de fondement juridique de la d\u00e9cision entreprise, partant deux cas d\u2019ouverture distincts. Il en suit que le moyen est irrecevable. Plus subsidiairement : Le jugement dont pourvoi a consid\u00e9r\u00e9 comme valable la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat par les motifs suivants : \u00ab Or, compte tenu des circonstances de l\u2019affaire et de ce que malgr\u00e9 mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019a ni pay\u00e9 le fermage \u00e9chu ni fait les diligences pour se renseigner aupr\u00e8s de PERSONNE1.) ou de son conseil sur le fermage en souffrance, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu\u2019il a retenu que le paiement du fermage pour l\u2019ann\u00e9e culturale 2017\/2018 plus de 6 mois apr\u00e8s la mise en demeure constitue une faute suffisamment grave justifiant la r\u00e9siliation du bail \u00e0 ferme avec effet imm\u00e9diat tel que express\u00e9ment pr\u00e9vu par l\u2019article 20 de la loi du 18 juin 1982 portant r\u00e9glementation du bail \u00e0 ferme. Il r\u00e9sulte partant de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 juste titre que le premier juge a retenu que la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat intervenue en date du 27 ao\u00fbt 2019 est r\u00e9guli\u00e8re. 8 \u00bb<\/p>\n

Il ressort de cette motivation que les juges d\u2019appel ont clairement indiqu\u00e9 qu\u2019ils appliquaient l\u2019article 20 de la loi du 18 juin 1982 et qu\u2019ils ont v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions d\u2019application de ce texte \u00e9taient remplies. Le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour d\u00e9faut de motifs de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation fait grief au jugement dont pourvoi de ne pas avoir motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de dire que le bail a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 au 27 ao\u00fbt 2019. Le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Les juges d\u2019appel ont justifi\u00e9 leur d\u00e9cision de fixer la date de la r\u00e9siliation du bail au 27 ao\u00fbt 2019 par les motifs suivants : \u00ab L\u2019appel incident interjet\u00e9 par PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 en l\u2019occurrence le tribunal ne prononce pas la r\u00e9siliation judiciaire du bail mais constate la<\/p>\n

8 Jugement n\u00b0 2021TADCOMM\/1072 du 22 d\u00e9cembre 2021, page 7, nous soulignons<\/p>\n

13 r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat notifi\u00e9e par PERSONNE1.) , de sorte que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que le bail portant sur les parcelles de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2019. \u00bb Le jugement attaqu\u00e9 comporte partant une motivation sur le point en question. Le quatri\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre PERSONNE1.), \u00e9pouse PERSONNE4.),<\/p>\n

mais irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ;<\/p>\n

le pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

MAGISTRAT7.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 01\/2023 du 12.01.2023 Num\u00e9ro CAS -2022-00037 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze janvier deux mille vingt -trois. 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