{"id":649460,"date":"2026-04-22T16:17:40","date_gmt":"2026-04-22T14:17:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2018-00995\/"},"modified":"2026-04-22T16:17:44","modified_gmt":"2026-04-22T14:17:44","slug":"cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2018-00995","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2018-00995\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 janvier 2023, n\u00b0 2018-00995"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b05\/23 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00995 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) au Danemark, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 2 novembre 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE2.) au Br\u00e9sil, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

3 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour du 18 d\u00e9cembre 2019 ayant, notamment,<\/p>\n

– re\u00e7u les appels principal et incident en la forme, – dit les appels principal et incident partiellement fond\u00e9s, – r\u00e9formant, – dit que l\u2019appartement no 204 du bloc 02 de \u00ab Condom\u00ednio Residencial Leonardo da Vinci \u00bb sis au Br\u00e9sil \u00e0 ADRESSE3.) , est \u00e0 int\u00e9grer dans la masse partageable, – condamn\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 verser la somme de 192.000 euros \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour son occupation exclusive de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 L- ADRESSE2.), du 1 er octobre 2012 au 18 d\u00e9cembre 2019, – avant tout autre progr\u00e8s en cause, enjoint \u00e0 PERSONNE1.) de produire les extraits bancaires et relev\u00e9s mensuels ou annuels relatifs aux comptes BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE1.) et BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE2.) (il y a lieu de lire COMPTE BANCAIRE3.)), pour la p\u00e9riode du 9 d\u00e9cembre 1999 jusqu\u2019au 20 f\u00e9vrier 2012 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat, – confirm\u00e9, pour le surplus, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris et – r\u00e9serv\u00e9 les frais.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 9 avril 2021, PERSONNE1.) demande acte qu\u2019il verse un document \u00e9manant de la BANQUE1.) (ci-apr\u00e8s la BANQUE1.) ) selon lequel il n\u2019est plus possible de fournir le moindre renseignement remontant \u00e0 plus de 10 ans en date, et il en conclut qu\u2019il n\u2019est pas en mesure de fournir d\u2019autres pi\u00e8ces que celles qu\u2019il a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n

En date du 6 janvier 2022, il verse 5 fardes de pi\u00e8ces communiqu\u00e9es, selon lui, par PERSONNE2.) dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce entre les parties en premi\u00e8re instance, et qui contiendraient des extraits bancaires des comptes communs BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE1.) et BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE3.) . Il en conclut que PERSONNE2.) disposait des extraits bancaires dont elle a demand\u00e9 la production forc\u00e9e, laquelle serait, partant, abusive.<\/p>\n

Il indique qu\u2019il ne vit plus dans l\u2019ancien domicile conjugal depuis 2012, actuellement occup\u00e9 par PERSONNE2.), et il affirme que tous les extraits bancaires des comptes des parties s\u2019y trouvaient lors de son d\u00e9part. Il insiste sur sa bonne foi et demande \u00e0 ce qu\u2019il soit enjoint \u00e0 PERSONNE2.) de verser les pi\u00e8ces dont elle est manifestement en possession et il demande d\u2019\u00ab \u00e9carter \u00bb les demandes adverses en condamnation \u00e0 une astreinte.<\/p>\n

Il expose \u00eatre d\u2019accord \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la BANQUE1.) de verser les extraits des comptes communs BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE1.)et BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE3.)pour la p\u00e9riode du 9 d\u00e9cembre 1999 au 20 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

4 Il conteste les all\u00e9gations de l\u2019intim\u00e9e relatives \u00e0 un recel de communaut\u00e9, consid\u00e9rant que les extraits de comptes vers\u00e9s \u00e9tablissent qu\u2019il a pourvu honorablement aux besoins de la famille avec son seul salaire et que son comportement a toujours \u00e9t\u00e9 irr\u00e9prochable.<\/p>\n

PERSONNE1.) rappelle ensuite que, par arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019, PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 l\u2019indivision une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2012 au 18 d\u00e9cembre 2019, et qu\u2019il y a actuellement lieu de statuer sur la p\u00e9riode post\u00e9rieure audit arr\u00eat. Il explique que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e9chue au jour des conclusions est de 26 mois, que cette indemnit\u00e9 d\u2019occupation est \u00e0 revaloriser au regard de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 immobilier, que la valeur locative actuelle de l\u2019ancien domicile conjugal sis \u00e0 ADRESSE2.) avoisine, au dernier \u00e9tat de ses conclusions 5.000 euros par mois, de sorte qu\u2019il demande la condamnation de PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire la somme de (26 X 5.000 =) 130.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Il pr\u00e9cise que, sur les trois enfants communs du couple, seul l\u2019enfant PERSONNE3.) vit encore avec sa m\u00e8re, et ce \u00e0 raison d\u2019une semaine sur deux et il indique qu\u2019il \u00ab convient de tenir compte de cet \u00e9l\u00e9ment pour analyser l\u2019\u00e9tendue de l\u2019occupation privative et exclusive de PERSONNE2.) \u00bb.<\/p>\n

PERSONNE2.) demande \u00e0 la Cour de constater que PERSONNE1.) est rest\u00e9 en d\u00e9faut de produire les pi\u00e8ces litigieuses et de lui enjoindre \u00e0 verser les extraits et relev\u00e9s en question sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard \u00e0 compter de la notification, sinon de la signification, de l\u2019ordonnance, sinon de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Elle reconna\u00eet que, s\u2019il est de principe que les banques ne d\u00e9livrent des historiques bancaires que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, il est possible, sur demande sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u2019obtenir des historiques de mouvements plus anciens qui restent conserv\u00e9s sur des puces \u00e9lectroniques, ce que PERSONNE1.) pourrait faire en l\u2019esp\u00e8ce. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 PERSONNE1.) de verser l\u2019historique du compte BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE3.)pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2010 au 20 f\u00e9vrier 2012, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard \u00e0 partir de la notification, sinon de la signification, de l\u2019ordonnance, sinon de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

PERSONNE2.) fait remarquer que le courrier de la BANQUE1.) du 4 f\u00e9vrier 2020, vers\u00e9 par PERSONNE1.) pour \u00e9tablir son impossibilit\u00e9 de produire les documents requis, ne mentionne pas le compte BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE1.), mais un autre compte, \u00e0 savoir le compte BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE5.), dont la production des extraits avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par elle dans le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s. Elle fait aussi remarquer que PERSONNE1.) ne verse pas les extraits du compte BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE3.)pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2010 au 20 f\u00e9vrier 2012, lesquels \u00e9taient cependant disponibles \u00e0 la date du courrier de la BANQUE1.) du 4 f\u00e9vrier 2020, et qu\u2019il ne produit pas non plus son portefeuille- titres ayant motiv\u00e9 l\u2019injonction de production des extraits bancaires du compte BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE1.) , alors que ces derniers restent tra\u00e7ables au- del\u00e0 de la p\u00e9riode d\u00e9cennale.<\/p>\n

5 Elle demande ainsi \u00e0 la Cour, \u00ab au vu de la r\u00e9calcitrance \u00e9vidente \u00bb de PERSONNE1.) de produire les extraits demand\u00e9s, d\u2019enjoindre \u00e0 celui -ci de produire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son portefeuille- titres sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard \u00e0 partir de la notification, sinon de la signification de l\u2019ordonnance, sinon de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, de constater que PERSONNE1.) continue de vouloir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment soustraire des avoirs de la masse \u00e0 son profit, de dire que le recel est \u00e9tabli \u00e0 sa charge et de le priver de tous droits concernant les soldes des comptes BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE1.)et BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE3.). Elle estime que le recel porte au minimum sur la somme de 73.141 euros, solde renseign\u00e9 sur l\u2019extrait du compte COMPTE BANCAIRE3.) du 1 er avril 2010 au 3 mai 2010.<\/p>\n

En ce qui concerne la proposition de PERSONNE1.) d\u2019enjoindre \u00e0 la BANQUE1.) de verser l es documents en question, elle fait remarquer qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour la BANQUE1.) d\u2019\u00eatre partie \u00e0 la pr\u00e9sente instance, aucune injonction ne peut lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n

Elle conteste l\u2019affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle il aurait laiss\u00e9 les extraits bancaires au domicile conjugal, mais insiste, au contraire, que PERSONNE1.) a amen\u00e9 lors de son d\u00e9part l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des extraits bancaires de tous les comptes, avant de lui retirer sa procuration, raison pour laquelle elle n\u2019aurait pas pu obtenir les extraits dont elle a demand\u00e9 la production.<\/p>\n

Finalement, en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, elle consid\u00e8re que l\u2019arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019 a d\u00e9finitivement vid\u00e9 la question du principe, du montant et de la dur\u00e9e de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, de sorte que l a demande actuelle de PERSONNE1.) serait une demande nouvelle. Si elle reconna\u00eet que deux enfants communs n\u2019habitent actuellement pas avec elle, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils poursuivent des \u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, elle affirme qu\u2019ils vont r\u00e9int\u00e9grer son domicile apr\u00e8s la fin de leurs \u00e9tudes universitaires.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Les comptes COMPTE BANCAIRE1.)et COMPTE BANCAIRE3.), pour la p\u00e9riode du 9 d\u00e9cembre 1999 jusqu\u2019au 20 f\u00e9vrier 2012<\/p>\n

A titre liminaire, il convient de rappeler qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019 que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les comptes COMPTE BANCAIRE1.)et COMPTE BANCAIRE3.)relevaient de la masse commune et que PERSONNE2.) \u00e9tait co-titulaire de ces deux comptes, qu\u2019en instance d\u2019appel, l\u2019intim\u00e9e a vers\u00e9 un courrier de la BANQUE1.) du 23 janvier 2019 aux termes duquel la banque a refus\u00e9 de lui fournir des renseignements relatifs aux deux comptes pr\u00e9cit\u00e9s au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas titulaire desdits comptes, ni ne disposait d\u2019une procuration, raison pour laquelle la Cour a fait droit \u00e0 la demande de PERSONNE2.) en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces.<\/p>\n

PERSONNE1.) verse un courrier de la BANQUE1.) du 4 f\u00e9vrier 2020 duquel il r\u00e9sulte que la banque peut lui fournir uniquement des extraits bancaires pour les dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Etant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat lui ordonnant la production des extraits en question est intervenu le 18 d\u00e9cembre 2019, il<\/p>\n

6 aurait donc pu obtenir les extraits bancaires pour les comptes en question \u00e0 partir du mois de d\u00e9cembre 2009\/janvier 2010 jusqu\u2019au 20 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

PERSONNE1.) verse, actuellement, diverses fardes de pi\u00e8ces contenant de mani\u00e8re compl\u00e8tement d\u00e9sordonn\u00e9e de nombreux extraits bancaires concernant exclusivement le compte COMPTE BANCAIRE1.) . La Cour n\u2019est pas en mesure de v\u00e9rifier si les pi\u00e8ces en question ont \u00e9t\u00e9 produites ant\u00e9rieurement dans le cadre d\u2019autres proc\u00e9dures entre les parties, de sorte que l\u2019affirmation de PERSONNE1.) que PERSONNE2.) d\u00e9tenait les pi\u00e8ces dont elle a demand\u00e9 la production forc\u00e9e n\u2019est pas \u00e9tablie, tout comme celle qu\u2019il aurait laiss\u00e9 tous les extraits bancaires \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal lors de son d\u00e9part.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.) , les extraits ne concernent pas le compte COMPTE BANCAIRE3.) , mis \u00e0 part deux extraits ant\u00e9rieurement produits par PERSONNE2.).<\/p>\n

Au vu du fait que PERSONNE1.) indique ne pas \u00eatre en mesure de produire des pi\u00e8ces autres que celles d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, et \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle la BANQUE1.) d\u00e9tiendrait les extraits en question sur puces \u00e9lectroniques n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 la Cour et est d\u2019ailleurs d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 implicitement mais n\u00e9cessairement contredite par le courrier de la banque du 4 f\u00e9vrier 2020, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la production d\u2019autres pi\u00e8ces, ni \u00e0 PERSONNE1.), ni \u00e0 la BANQUE1.) .<\/p>\n

La Cour statue, partant, sur base des pi\u00e8ces dont elle dispose actuellement.<\/p>\n

La Cour dispose, en ce qui concerne le compte BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE1.), des extraits des p\u00e9riodes du 2 janvier au 31 d\u00e9cembre 2009, du 1 er f\u00e9vrier 2010 au 19 novembre 2010, du 3 janvier 2011 au 21 mars 2011 et du 2 mai 2011 au 20 f\u00e9vrier 2012 et en ce qui concerne le compte COMPTE BANCAIRE3.)de deux extrais couvrant les p\u00e9riodes du 1 er avril 2010 au 3 mai 2010 et du 3 mars 2011 au 4 avril 2011.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un examen des op\u00e9rations y reprises que le compte COMPTE BANCAIRE1.)fonctionnait comme compte courant pour les op\u00e9rations quotidiennes du couple.<\/p>\n

Il en ressort, en outre, que 189 titres \u00ab LUXCASH EURO-A-CAP \u00bb, achet\u00e9s le 30 avril 2009 pour un montant de 42.903,55 euros, ont \u00e9t\u00e9 vendus le 8 f\u00e9vrier 2010 pour un montant de 43.220,52 euros, et que le solde en question a \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9 sur le compte commun BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE1.), le sort desdits titres et du prix de vente \u00e9tant ainsi \u00e9tablis.<\/p>\n

Trois virements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le compte en question sur le compte COMPTE BANCAIRE3.), \u00e0 savoir le 9 f\u00e9vrier 2010 pour un montant de 43.221 euros, le 31 mars 2010 pour un montant de 40.000 euros et le 14 f\u00e9vrier 2011 pour un montant de 10.500 euros.<\/p>\n

7 Le dernier extrait du compte COMPTE BANCAIRE3.), affichant un solde de 69.499,52 euros est post\u00e9rieur \u00e0 ces virements, de sorte que le solde en tient n\u00e9cessairement compte.<\/p>\n

Les extraits du compte COMPTE BANCAIRE1.) font encore \u00e9tat d\u2019une op\u00e9ration bancaire du 10 f\u00e9vrier 2010 pour l\u2019achat d\u2019un produit BANQUE1.) intitul\u00e9 \u00ab 10.000 BANQUE1.) E3228 AUTOCALL. \u00bb pour un montant de 10.075 euros.<\/p>\n

A d\u00e9faut pour PERSONNE1.) de fournir la moindre pr\u00e9cision quant \u00e0 cette op\u00e9ration, la Cour conclut que PERSONNE1.) d\u00e9tient encore actuellement le produit BANQUE1.) acquis le 10 f\u00e9vrier 2010, qui fait partie de la masse partageable, tout comme le solde des deux comptes au moment de la dissolution du mariage.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que PERSONNE1.) n\u2019a pas montr\u00e9 les diligences n\u00e9cessaires afin de produire les extraits des comptes en question suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019, notamment en ce qui concerne le compte COMPTE BANCAIRE3.), la Cour consid\u00e8re n\u00e9anmoins que le recel sanctionn\u00e9 par l\u2019article 1477 du Code civil n\u2019est pas donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce en ce que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis \u00e0 cet \u00e9gard fait d\u00e9faut.<\/p>\n

En effet, au vu du fait que PERSONNE2.) \u00e9tait d\u00e8s le d\u00e9but des op\u00e9rations de partage et de liquidation au courant de l\u2019existence des comptes et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9, \u00e0 un moment, co-titulaire desdits comptes, l\u2019intention de PERSONNE1.) de vouloir sciemment fausser les op\u00e9rations de partage n\u2019est pas \u00e9tablie en son chef.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de dire que PERSONNE1 .) redoit \u00e0 l\u2019indivision les montants de 1.500,85 euros (correspondant au solde du compte COMPTE BANCAIRE1.)au 20 f\u00e9vrier 2012, jour de la dissolution de mariage), de 69.499,52 euros (correspondant au solde du compte COMPTE BANCAIRE3.)selon le dernier extrait produit) et de 10.075 euros, partant la somme totale de 81.075,37 euros.<\/p>\n

Finalement, la demande de PERSONNE2.) tendant \u00e0 la production forc\u00e9e par PERSONNE1.) d\u2019un relev\u00e9 de son portefeuille de produits financiers, sans aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la banq ue, aux produits ou aux comptes, ni aucune indication relative \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e, est \u00e0 rejeter pour manquer de pr\u00e9cision et de pertinence.<\/p>\n

– L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 18 d\u00e9cembre 2019<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019, la Cour a rappel\u00e9 qu\u2019il ne suffit pas qu'il existe une indivision pour que l'indemnit\u00e9 d'occupation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil soit due, mais qu\u2019il faut \u00e9galement que le demandeur apporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l'autre indivisaire est exclusive, que la notion de jouissance exclusive s\u2019entend d\u2019une occupation privative du bien indivis \u00e9cartant le droit de jouissance concurrent des autres co- indivisaires et que le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative est constitu\u00e9 par le fait que l\u2019indivisaire occupant rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires, pour<\/p>\n

8 conclure qu\u2019un e telle jouissance exclusive par PERSONNE2.) de l\u2019immeuble indivis est \u00e9tablie et que la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation form\u00e9e par PERSONNE1.) est fond\u00e9e, en son principe, \u00e0 partir du 1 er octobre 2012. Le fait qu\u2019un fils commun r\u00e9side en alternance aupr\u00e8s de PERSONNE2.) ne change rien au caract\u00e8re exclusif et privatif de son occupation du bien indivis.<\/p>\n

En ce qui concerne le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, la Cour a retenu dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 que celui-ci d\u00e9pend essentiellement de la valeur du bien indivis, objet de la jouissance privative par l\u2019un des indivisaires, mais que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne doit pas forc\u00e9ment correspondre \u00e0 la stricte valeur locative de l\u2019immeuble, puisque l\u2019occupation du bien par l\u2019indivisaire ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail, de sorte que la valeur locative peut \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e en fonction des circonstances au nombre desquelles figure principalement celle de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation de l\u2019indivisaire.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au moment du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, l\u2019occupation privative par PERSONNE2.) de l\u2019immeuble perdurait, la Cour a retenu que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e9tait, \u00e0 ce moment, due pour la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

octobre 2012 au 18 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qui en est faite par PERSONNE2.), la Cour n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 18 d\u00e9cembre 2019 et n\u2019a pas d\u00e9finitivement tranch\u00e9 cette question, mais s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 en fixer le montant pour la dur\u00e9e du d\u00e9but de l\u2019indivision jusqu\u2019\u00e0 la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

La demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE2.) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 l\u2019indivision pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019, qui n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant une demande nouvelle au sens de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et qui concerne une p\u00e9riode sur laquelle la Cour ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9e, est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe, les conditions, telles que retenues par la Cour dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00e9tant toujours donn\u00e9es.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en augmentation du montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, PERSONNE1.) verse un document qu\u2019il qualifie d\u2019 \u00ab \u00e9valuation des biens indivis \u00e0 la date de ce jour \u00bb. Mis \u00e0 part le fait qu\u2019il ne donne aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la raison pour laquelle il donne une \u00e9valuation pour un immeuble autre que l\u2019ancien domicile conjugal, il convient de noter qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00e9valuation automatique faite en ligne via un site internet selon des crit\u00e8res librement entr\u00e9s par l\u2019utilisateur. Ce document ne permet pas d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re objective la valeur actuelle de l\u2019ancien domicile conjugal, ni de conclure \u00e0 une \u00e9ventuelle augmentation de la valeur de celui-ci depuis l\u2019arr\u00eat de 2019, tel qu\u2019affirm\u00e9 par PERSONNE1.) , de sorte que sa demande en augmentation du montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PERSONNE1.) limitant sa demande relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 une dur\u00e9e de 26 mois \u00e0 compter du 19 d\u00e9cembre 2019, sa demande est fond\u00e9e pour le montant de (26 X 2.300 =) 59.800 euros, montant que PERSONNE2.) redoit \u00e0 l\u2019indivision.<\/p>\n

– Les demandes accessoires<\/p>\n

PERSONNE2.) n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir fait masse des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et les avoir impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie, et il y a lieu d\u2019en faire de m\u00eame pour les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

revu l\u2019arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

dit que PERSONNE1.) redoit \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire la somme de 81.075,37 euros,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 verser la somme de 59.800 euros \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour son occupation exclusive de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 L-ADRESSE2.), pour une p\u00e9riode de 26 mois \u00e0 compter du 19 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSON NE2.) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie avec distraction, pour la part qui les concerne, au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) et de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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