{"id":649468,"date":"2026-04-22T16:18:02","date_gmt":"2026-04-22T14:18:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2022-00588\/"},"modified":"2026-04-22T16:18:06","modified_gmt":"2026-04-22T14:18:06","slug":"cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2022-00588","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2022-00588\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 janvier 2023, n\u00b0 2022-00588"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b03\/23 – I – DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00588 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) en Italie, demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 17 juin 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE2.) en Ukraine, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L<\/p>\n

Statuant en continuation d\u2019un jugement du 7 mars 2022, ayant prononc\u00e9 le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), le juge aux affaires<\/p>\n

2 familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 31 mai 2022, a notamment<\/p>\n

– dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de droit luxembourgeois ayant exist\u00e9 entre parties et de l\u2019indivision post-communautaire existant entre parties et commis un notaire \u00e0 ces fins, – constat\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)), n\u00e9e le DATE3.) , – fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.) aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE2.), – attribu\u00e9 la jouissance du logement familial sis \u00e0 L -ADRESSE2.), \u00e0 PERSONNE2.) jusqu\u2019au 7 mars 2024, – condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 d\u00e9guerpir de ladite adresse dans un d\u00e9lai de six semaines \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement, – au besoin, autoris\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 faire expulser PERSONNE1.) dans la forme l\u00e9gale et aux frais de PERSONNE1.) , r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s, – r\u00e9serv\u00e9 le surplus, – constat\u00e9 que le jugement est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire nonobstant toute voie de recours en ce qui concerne les mesures portant sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et – fix\u00e9 une date pour la continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 3 juin 2022, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 17 juin 2022 et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) par exploit d\u2019huissier de justice du 13 juillet 2022.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir attribuer la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l'enfant commune PERSONNE3.) et \u00e0 voir dire que l'enfant r\u00e9side au domicile de chacun de ses parents une semaine sur l'autre. Subsidiairement, il demande \u00e0 se voir attribuer un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e9largi \u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant commune.<\/p>\n

Il conclut encore \u00e0 se voir attribuer la jouissance du logement familial et \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au d\u00e9guerpissement.<\/p>\n

Subsidiairement, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour de r\u00e9duire la dur\u00e9e de l'attribution de la jouissance du logement familial accord\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) et de rallonger la dur\u00e9e du d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0 6 mois. Il demande finalement la condamnation de Ia partie intim\u00e9e au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l'instance d'appel, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, il expose qu\u2019PERSONNE2.) ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant la personne de r\u00e9f\u00e9rence principale de la fille commune, alors que les deux parents se seraient occup\u00e9s de l\u2019enfant pendant la vie commune et qu\u2019il serait un p\u00e8re aimant et pr\u00e9sent pour son enfant. Il conteste les reproches d'indisponibilit\u00e9 formul\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 son encontre par PERSONNE2.) .<\/p>\n

3 Il critique le juge de premi\u00e8re instance pour avoir refus\u00e9 la mise en place d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e en retenant que ce mode de fonctionnement pose des d\u00e9savantages, pouvant notamment engendrer des traumatismes pour les jeunes enfants de moins de 6 ans, alors que l'enfant commune aurait presque 6 ans et serait une enfant \u00e9quilibr\u00e9e supportant ais\u00e9ment la situation. A cet \u00e2ge, il serait important de permettre aux liens tant maternels que paternels de se consolider. Cet int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant devrait pr\u00e9valoir. Finalement, le syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance pourrait apaiser le conflit parental, l\u2019enfant passant la moiti\u00e9 de son temps aupr\u00e8s de chacun d\u2019eux.<\/p>\n

PERSONNE1.) s'oppose \u00e0 l'attribution de Ia jouissance du logement familial \u00e0 PERSONNE2.) au motif que l'appartement concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 aupr\u00e8s du Fonds du logement et est soumis \u00e0 une interdiction de sp\u00e9culation \u00e0 la vente, de sorte qu\u2019il devra \u00eatre vendu au Fonds du logement au prix d'acquisition. PERSONNE1.) aurait entrepris toutes les d\u00e9marches aupr\u00e8s de divers \u00e9tablissements financiers afin de reprendre l'appartement \u00e0 sa charge exclusive, mais une telle d\u00e9marche serait financi\u00e8rement impossible, de sorte que l\u2019appartement devrait \u00eatre vendu et que cette vente engendrerait un endettement des parties qui devraient rembourser tant leur cr\u00e9dit que les aides re\u00e7ues de l\u2019Etat. Les deux parties \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de financer le pr\u00eat ayant servi \u00e0 l\u2019acquisition de l\u2019immeuble en question et un loyer, le maintien d\u2019PERSONNE2.) seule dans le logement familial ne serait pas possible, sinon devrait \u00eatre limit\u00e9 au temps strictement n\u00e9cessaire pour qu\u2019elle se reloge.<\/p>\n

A l\u2019audience du 14 d\u00e9cembre 2022, PERSONNE1.) modifie ses conclusions dans le sens qu\u2019il demande, principalement, le maintien de la cohabitation des parties dans le domicile familial en raison des consid\u00e9rations financi\u00e8res ci-dessus expos\u00e9es, subsidiairement, il conclut \u00e0 se voir accorder la jouissance du logement familial. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, PERSONNE1.) conclut \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune aupr\u00e8s de lui dans le logement familial, sinon \u00e0 voir mettre en place un syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance de l\u2019enfant commune et il demande, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, l\u2019octroi d\u2019un large droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 PERSONNE2.) devait \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 se maintenir dans le logement familial, il conviendrait de r\u00e9duire l\u2019occupation par PERSONNE2.) de l\u2019immeuble indivis \u00e0 6 mois, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne lui serait pas possible de payer un loyer et de rembourser le pr\u00eat immobilier pendant deux ans.<\/p>\n

PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019au cas o\u00f9 la r\u00e9sidence habituelle d\u2019PERSONNE3.) devait \u00eatre fix\u00e9e aupr\u00e8s de lui, la grand-m\u00e8re paternelle pourrait s\u2019occuper de l\u2019enfant pendant ses absences pour cause de travail. La m\u00e8re qui travaillerait \u00e9galement 40 heures par semaine et n\u2019aurait pas de famille au Luxembourg, devrait recourir \u00e0 des tierces personnes pour garder PERSONNE3.) pendant son absence. Actuellement PERSONNE3.) fr\u00e9quenterait l\u2019\u00e9cole \u00e0 ADRESSE3.) et elle irait au foyer scolaire apr\u00e8s les cours.<\/p>\n

PERSONNE2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 13 mai 2022 et rel\u00e8ve que le p\u00e8re n\u2019invoque que des arguments li\u00e9s \u00e0 la situation financi\u00e8re des parties, alors que ce serait l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant qui devrait guider le juge dans la prise d\u2019une d\u00e9cision la concernant. Il conviendrait d\u2019assurer \u00e0<\/p>\n

4 PERSONNE3.) une certaine stabilit\u00e9 pendant la p\u00e9riode difficile de s\u00e9paration de ses parents. La partie intim\u00e9e fait encore valoir que le divorce des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en mars 2022, mais qu\u2019elles vivent toujours sous le m\u00eame toit et que la situation est hautement conflictuelle. Elle admet que les deux parents se sont occup\u00e9s d\u2019PERSONNE3.) pendant la vie commune, mais soutient qu\u2019elle s\u2019en est occup\u00e9e prioritairement tant pendant les absences pour cause professionnelle que pendant les absences pour cause de comp\u00e9titions sportives de PERSONNE1.). Elle explique que les deux parties travaillent dans le secteur du gardiennage et que leurs horaires \u00e9taient de 6.00 heures \u00e0 14.00 heures ou de 18.00 heures \u00e0 22.00 heures. Depuis mars 2022, PERSONNE2.) ne travaillerait plus la nuit, ni les week-ends et ses horaires seraient de 8.00 heures \u00e0 12.00 heures et de 13.00 heures \u00e0 17.00 heures, tandis que les horaires du p\u00e8re varieraient d\u2019une semaine \u00e0 l\u2019autre et que ce dernier travaillerait souvent le week-end. De plus, PERSONNE1.) devrait s\u2019entra\u00eener pour les comp\u00e9titions auxquelles il participe en divers endroits du monde et qui comporteraient \u00e0 chaque fois trois \u00e0 quatre jours d\u2019absence. Cet \u00e9tat des choses serait pr\u00e9judiciable pour la relation du p\u00e8re avec l\u2019enfant commune, \u00e9tant donn\u00e9 que PERSONNE1.) ne serait m\u00eame pas en mesure de respecter le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 raison d\u2019un week-end sur deux lui accord\u00e9 par une d\u00e9cision post\u00e9rieure au 13 mai 2022. PERSONNE1.) disposerait de revenus provenant de la location d\u2019un immeuble situ\u00e9 en Italie, en sus de son salaire tir\u00e9 de son activit\u00e9 professionnelle de gardien d\u2019immeubles. PERSONNE2.) soutient qu\u2019elle est en train de n\u00e9gocier avec sa banque en vue de pouvoir acqu\u00e9rir la part indivise de PERSONNE1.) dans le logement familial. L\u2019enfant ayant son environnement social \u00e0 ADRESSE3.), il n\u2019y aurait pas lieu de le faire d\u00e9m\u00e9nager dans l\u2019imm\u00e9diat et il y aurait lieu de fixer la r\u00e9sidence principale de l\u2019enfant commune aupr\u00e8s de la m\u00e8re et d\u2019accorder \u00e0 celle-ci la jouissance de l\u2019ancien logement familial aux fins d\u2019assurer une transition \u00e9ventuelle vers un autre logement dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019enfant commune. Elle s\u2019oppose \u00e0 toute prolongation de la cohabitation entre parties. PERSONNE2.) soul\u00e8ve finalement l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 se faire accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fille commune au motif que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019a pas statu\u00e9 sur cette demande de PERSONNE1.) qui aurait \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par une d\u00e9cision post\u00e9rieure .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

I. La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit suivant les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas autrement critiqu\u00e9 sur ces points est recevable en la forme.<\/p>\n

Concernant le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de PERSONNE1.) , il se d\u00e9gage de la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 que celui-ci avait demand\u00e9 l\u2019octroi d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune en premi\u00e8re instance, mais que le juge aux affaires familiales, estimant que cette demande n\u2019\u00e9tait pas instruite \u00e0 suffisance, a r\u00e9serv\u00e9 celle- ci.<\/p>\n

Comme le jugement dont appel est un jugement \u00e0 dispositions multiples dans le cadre duquel le juge aux affaires familiales a statu\u00e9 au fond en ce qui concerne le domicile et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune des<\/p>\n

5 parties et a sursis \u00e0 statuer au sujet du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 accorder au p\u00e8re, l\u2019appel introduit contre ce dernier chef du jugement du 13 mai 2022 est irrecevable en vertu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

II. Le fondement de l\u2019appel<\/p>\n

Dans un souci de logique juridique, il convient de statuer en premier lieu au sujet du domicile et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune PERSONNE3.) qui auront un effet direct sur la question de l\u2019attribution de la jouissance du logement familial.<\/p>\n

– Le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune<\/p>\n

Les crit\u00e8res \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le cadre de la fixation du domicile et de la r\u00e9sidence habituelle d\u2019enfants de parents s\u00e9par\u00e9s sont notamment la pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie ou les accords qu\u2019ils avaient pu ant\u00e9rieurement conclure, les sentiments exprim\u00e9s par les enfants mineurs, l\u2019aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et \u00e0 respecter les droits de l\u2019autre et l\u2019\u00e9ventuel r\u00e9sultat d\u2019expertises ou d\u2019enqu\u00eates sociales.<\/p>\n

Pour la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance s\u2019ajoutent les conditions de la proximit\u00e9 des domiciles des deux parents, de l\u2019\u00e2ge des enfants qui ne doivent pas \u00eatre trop jeunes, de la capacit\u00e9 des parents de communiquer entre eux de mani\u00e8re sereine et finalement de modes d\u2019\u00e9ducation similaires pratiqu\u00e9s par chacun des parents.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants doit guider le juge dans son appr\u00e9ciation, \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019\u00e9ventuelles convenances personnelles des parents. A cet \u00e9gard les situations financi\u00e8res des parents respectifs ne sont pas pertinentes pour la solution \u00e0 apporter au litige. Il n\u2019est, en effet, ni soutenu ni prouv\u00e9 que ces situations ont n\u00e9cessairement un impact n\u00e9gatif sur le bien-\u00eatre de l\u2019enfant commune PERSONNE3.) .<\/p>\n

PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE3.), est actuellement \u00e2g\u00e9e de 6 ans. Elle est donc une jeune enfant ne disposant pas du discernement n\u00e9cessaire pour \u00eatre entendue au sujet des modalit\u00e9s d\u2019exercice par ses parents de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 son \u00e9gard. Eu \u00e9gard aux positions oppos\u00e9es d\u00e9fendues par les parents, elle risquerait \u00e9galement d\u2019\u00eatre mise au milieu du conflit parental.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales a retenu \u00e0 bon escient qu\u2019au vu de son \u00e2ge, PERSONNE3.) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme jeune enfant ne devant pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9e de son parent de r\u00e9f\u00e9rence pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e<\/p>\n

Concernant la d\u00e9termination du parent de r\u00e9f\u00e9rence, il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019avant la d\u00e9gradation des relations entre les parents, les deux parents travaillaient \u00e0 raison de 40 heures par semaine, \u00e0 des horaires irr\u00e9guliers dans le domaine du gardiennage et qu\u2019ils devaient donc se relayer pour la garde d\u2019PERSONNE3.). Depuis avril 2022, PERSONNE2.) a organis\u00e9 son horaire de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle soit disponible \u00e0 partir de 17.00 heures de l\u2019apr\u00e8s-midi et elle ne travaille plus le week-end, tandis que PERSONNE1.) preste son travail \u00e0 des horaires plus irr\u00e9guliers et le week-end. Eu \u00e9gard cependant aux absences de PERSONNE1.) pour des raisons sportives pendant la vie commune telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 correctement relev\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance et ne sont pas contest\u00e9es par PERSONNE1.), il est \u00e9tabli que le p\u00e8re, qui devait<\/p>\n

7 \u00e9galement s\u2019entra\u00eener pour pouvoir assurer ses performances, \u00e9tait et est toujours moins disponible que la m\u00e8re pour s\u2019occuper de la fille commune. A cet \u00e9gard, le fait que la grand- m\u00e8re paternelle pourrait garder l\u2019enfant pendant les absences du p\u00e8re pour travailler ou pour participer \u00e0 des comp\u00e9titions sportives n\u2019est pas pertinent, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer lequel des deux parents s\u2019est occup\u00e9 principalement de l\u2019enfant et constitue le parent de r\u00e9f\u00e9rence de celui-ci.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte des attestations testimoniales vers\u00e9es de part et d\u2019autre que les deux parents se sont correctement occup\u00e9s de la fille commune pendant le temps qu\u2019ils ont pass\u00e9 avec celle- ci en pr\u00e9sence des t\u00e9moins respectifs, le juge aux affaires familiales a n\u00e9anmoins correctement d\u00e9duit de tous les \u00e9l\u00e9ments que c\u2019est la m\u00e8re qui s\u2019occupait principalement de l\u2019enfant et que le p\u00e8re \u00e9tait souvent absent pour des raisons sportives, m\u00eame si ce n\u2019\u00e9tait que pendant trois jours par d\u00e9placement.<\/p>\n

Comme l\u2019appelant ne soutient pas qu\u2019il sera plus disponible \u00e0 l\u2019avenir, mais propose plut\u00f4t de remettre l\u2019enfant \u00e0 sa m\u00e8re pour qu\u2019elle le garde, le juge aux affaires familiales a retenu \u00e0 juste titre qu\u2019PERSONNE2.) est le parent de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019PERSONNE3.) et qu\u2019elle est plus disponible pour s\u2019en occuper \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il y a lieu d\u2019assurer \u00e0 l\u2019enfant commune une certaine stabilit\u00e9 pendant la difficile p\u00e9riode de s\u00e9paration de ses parents, en ne le s\u00e9parant pas de son parent de r\u00e9f\u00e9rence principal et en ne l\u2019enlevant pas de son milieu social habituel, le juge aux affaires familiales a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de la fille commune PERSONNE3.) aupr\u00e8s de la m\u00e8re.<\/p>\n

– L\u2019attribution de la jouissance du logement familial<\/p>\n

L\u2019article 253 du Code civil, tel qu\u2019introduit par la loi du 27 juin 2018, dispose que \u00ab l orsqu\u2019un ou plusieurs enfants communs sont \u00e2g\u00e9s de moins de douze ans r\u00e9volus \u00e0 la date du prononc\u00e9 du divorce, le tribunal peut, \u00e0 la demande du conjoint exer\u00e7ant seul ou en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale et aupr\u00e8s duquel ces enfants ont leur r\u00e9sidence principale, attribuer \u00e0 celui-ci la jouissance du logement familial qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un bien commun ou d\u2019un bien appartenant en propre \u00e0 l\u2019autre conjoint.<\/p>\n

Le tribunal ne peut conc\u00e9der la jouissance du logement familial que lorsque les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de douze ans r\u00e9volus \u00e0 la date du prononc\u00e9 du divorce y r\u00e9sident habituellement et que leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur le commande.<\/p>\n

L\u2019attribution de la jouissance ne peut aller au-del\u00e0 de deux ans \u00e0 partir du prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n

La d\u00e9cision qui attribue la jouissance du logement familial fixe le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des travaux parlementaires que l\u2019attribution du logement familial \u00ab est, par hypoth\u00e8se, command\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00bb (Doc. parl. 6996, du 20 octobre 2016, Expos\u00e9 des motifs, p. 91). La loi vise ainsi \u00e0 assurer une certaine stabilit\u00e9 aux enfants de couples divorc\u00e9s tout en<\/p>\n

8 abandonnant implicitement l\u2019id\u00e9e que l\u2019occupation gratuite de l\u2019ancien logement familial constitue une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la responsabilit\u00e9 parentale.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas controvers\u00e9 que le logement familial est un bien commun des \u00e9poux divorc\u00e9s et que, par l\u2019effet des dispositions de l\u2019article 241 du Code civil pr\u00e9voyant que la d\u00e9cision de divorce prend effet entre les conjoints en ce qui concerne leurs biens au jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, sauf demande expresse de report de ces effets \u00e0 une autre date, l\u2019occupation du logement familial apr\u00e8s le divorce, vis\u00e9e par l\u2019article 253 du Code civil pr\u00e9cit\u00e9, se rapporte \u00e0 un immeuble indivis.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent au sujet de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune PERSONNE3.) , le juge de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 juste titre qu\u2019PERSONNE2.), aupr\u00e8s de laquelle est fix\u00e9e la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune PERSONNE3.) , remplit les conditions de l\u2019article 253 du Code civil. Il en d\u00e9coule \u00e9galement que PERSONNE1.) ne remplit pas les conditions d\u2019attribution de la jouissance du logement familial.<\/p>\n

Concernant la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir imposer \u00e0 PERSONNE2.) la continuation de la cohabitation pour des raisons d\u2019ordre financier, il convient de pr\u00e9ciser que si l\u2019article 215 du Code civil impose aux \u00e9poux de cohabiter, cette obligation a pris fin avec la dissolution du mariage des parties et aucun texte ne permet \u00e0 la Cour d\u2019imposer cette cohabitation \u00e0 PERSONNE2.) qui s\u2019y oppose. A cela s\u2019ajoute que PERSONNE1 .) ne soutient, ni ne prouve que le logement indivis des parties soit de nature \u00e0 permettre la cohabitation non- conflictuelle des parties dans deux logements ind\u00e9pendants.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) la jouissance exclusive du logement familial et en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 en d\u00e9guerpir.<\/p>\n

Aux fins de lui permettre d\u2019organiser son \u00e9ventuel d\u00e9m\u00e9nagement avec l\u2019enfant commune en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 approuver pour avoir accord\u00e9 la jouissance du logement familial \u00e0 PERSONNE2.) pour la dur\u00e9e l\u00e9gale maximale de deux ans \u00e0 partir du jour du prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement fix\u00e9 par le jugement du 13 juin 2022 ayant expir\u00e9, il convient d\u2019accorder \u00e0 PERSONNE1.) un nouveau d\u00e9lai pour d\u00e9guerpir, d\u00e9lai qui ne saurait cependant d\u00e9passer 6 semaines apr\u00e8s le prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat en raison du divorce et de la situation conflictuelle entre parties.<\/p>\n

– Les accessoires<\/p>\n

Au vue de l\u2019issue de la voie de recours exerc\u00e9e par PERSONNE1.), sa demande introduite sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e et il doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable en ce qu\u2019il concerne le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2018enfant commune mineure PERSONNE3.) , n\u00e9e le DATE3.) ,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel pour le surplus,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9,<\/p>\n

sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0 6 semaines \u00e0 partir du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), premier conseiller \u2013 pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b03\/23 – I – DIV (aff.fam.) 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