{"id":649470,"date":"2026-04-22T16:18:07","date_gmt":"2026-04-22T14:18:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2022-00676\/"},"modified":"2026-04-22T16:18:11","modified_gmt":"2026-04-22T14:18:11","slug":"cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2022-00676","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2022-00676\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 janvier 2023, n\u00b0 2022-00676"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b04\/23 – I – CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00676 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) au Portugal, d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 L- ADRESSE2.), demeurant de fait au Portugal,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 13 juillet 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg , immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.) , repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, demeurant \u00e0 Wiltz, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Rodange,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE4.) au Portugal, demeurant au Portugal \u00e0 P- ADRESSE5.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats des enfants communs mineurs PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.), PERSONNE4.), n\u00e9e le DATE4.) et PERSONNE5.), n\u00e9 le DATE5.).<\/p>\n

2 ——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 31 mars 2021 par PERSONNE1.) (ci- apr\u00e8s PERSONNE1.)) au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg dirig\u00e9e contre PERSONNE2.) (ci- apr\u00e8s PERSONNE2.)) et tendant \u00e0 voir fixer aupr\u00e8s d\u2019elle la r\u00e9sidence habituelle des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.), PERSONNE4.), n\u00e9e le DATE4.), et PERSONNE5.), n\u00e9 le DATE5.), ainsi que sur la demande form\u00e9e par courrier de PERSONNE1.) du 27 novembre 2021, tendant \u00e0 se voir attribuer l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois enfants et \u00e0 se voir octroyer une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des trois enfants de 200 euros par mois et par enfant, ainsi que sur la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) tendant \u00e0 voir fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des trois enfants aupr\u00e8s de lui, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 1 er juin 2022, a :<\/p>\n

– dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 se voir attribuer l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), – dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en fixation de la r\u00e9sidence habituelle des trois enfants aupr\u00e8s d\u2019elle, – dit fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en fixation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle des trois enfants aupr\u00e8s de lui, – fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des trois enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) aupr\u00e8s de PERSONNE2.), – dit partiellement fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des trois enfants, – condamn\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des trois enfants PERSONNE3.) , PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 75 euros par mois et par enfant, pour la p\u00e9riode courant du 27 novembre 2021 au 1 er juin 2022, – dit partiellement fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des trois enfants, – condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 120 euros par mois pour la p\u00e9riode courant du 1 er octobre 2020 au 8 novembre 2021, – condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE5.) de 120 euros par mois pour la p\u00e9riode courant du 1 er octobre 2020 au 14 d\u00e9cembre 2020, – condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des trois enfants PERSONNE3.) , PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 120 euros par mois et par enfant,<\/p>\n

3 – dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois \u00e0 partir du jour o\u00f9 les enfants r\u00e9sident chez PERSONNE2.) , mais au plus tard le 15 juillet 2022, et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y seront adapt\u00e9s dans le futur, – ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, – ordonn\u00e9 qu\u2019une copie du jugement soit transmise au juge de la jeunesse en charge du dossier ouvert au nom des mineurs, pour information, – fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) et pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) .<\/p>\n

Ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 3 juin 2022, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement entrepris par PERSONNE1.) suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 13 juillet 2022 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de fixer aupr\u00e8s d\u2019elle le domicile l\u00e9gal des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et de condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants PERSONNE3.) , PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 100 euros par mois par enfant \u00e0 compter de la s\u00e9paration des parties, sinon \u00e0 compter de la demande en justice.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate d\u2019appel, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mari\u00e9es le 3 d\u00e9cembre 2009, que trois enfants sont issus de leur union, \u00e0 savoir PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), que, suite \u00e0 la s\u00e9paration des parties, PERSONNE2.) s\u2019est install\u00e9 au Portugal o\u00f9 il r\u00e9side depuis le mois de mars 2020, tandis qu\u2019elle continue de r\u00e9sider au Luxembourg. Elle affirme que PERSONNE2.) avait amen\u00e9 les enfants au Portugal sans son accord, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait oblig\u00e9e de d\u00e9poser une plainte pour enl\u00e8vement d\u2019enfants afin de faire revenir les enfants au Luxembourg.<\/p>\n

Elle reproche au juge aux affaires familiales d\u2019avoi r \u00e0 tort mis en doute ses aptitudes de s\u2019occuper convenablement des enfants et elle soutient \u00eatre pr\u00eate \u00e0 faire les efforts n\u00e9cessaires pour s\u2019occuper au mieux des trois enfants. Elle indique qu\u2019elle coop\u00e9rera avec les organismes sociaux, ainsi qu\u2019avec toute personne \u00e9ventuellement nomm\u00e9e par la Cour.<\/p>\n

Elle insiste que les enfants ont leurs habitudes au Luxembourg et que le fait de fixer leur r\u00e9sidence aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9 constitue une coupure immense dans leur niveau de vie, au vu de la situation financi\u00e8re moins avantageuse de l\u2019intim\u00e9. Elle soutient qu\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9finitif des enfants au Portugal engendrerait une immense perturbation pour les trois enfants au vu du changement total de leur environnement. Elle estime que les enfants ont besoin d\u2019\u00eatre avec leur m\u00e8re afin de grandir dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et au vu du lien tr\u00e8s fort qui les lie, alors qu\u2019ils n\u2019ont v\u00e9cu que quelques mois aupr\u00e8s de leur p\u00e8re.<\/p>\n

En ce qui concerne la contribution des parents \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de<\/p>\n

4 condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui payer une contribution mensuelle de 100 euros par enfant.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE1.) a inform\u00e9 la Cour que l\u2019appelante r\u00e9side actuellement au Portugal avec les trois enfants et qu\u2019elle y a repris ses \u00e9tudes en septembre 2022.<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019intim\u00e9 explique qu\u2019il y a eu r\u00e9cemment une audience au Portugal lors de laquelle le juge portugais a mis en place, \u00e0 titre provisoire, un \u00ab syst\u00e8me de visite \u00bb des enfants et a ordonn\u00e9 la remise des enfants au p\u00e8re, que la m\u00e8re n\u2019a pas comparu lors de l\u2019audience pr\u00e9vue pour la remise des enfants, que le juge a convoqu\u00e9 les parties \u00e0 une seconde audience lors de laquelle la m\u00e8re a comparu, mais que les enfants n\u2019ont pas, pour l\u2019instant, \u00e9t\u00e9 remis au p\u00e8re, le juge portugais ayant pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 attendre la d\u00e9cision \u00e0 intervenir dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), explique qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales, elle n\u2019a pas pu s\u2019entretenir avec les enfants avant l\u2019audience de la Cour d\u2019appel. Elle explique qu\u2019elle a eu un seul contact r\u00e9cent avec les enfants, \u00e0 savoir le DATE6.) , soit post\u00e9rieurement au prononc\u00e9 du jugement entrepris. Elle expose que les enfants lui ont dit que le Portugal leur manquait, qu\u2019ils se sentaient bien quand ils y ont v\u00e9cu, mais qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9cole et \u00e0 leurs amis au Portugal. Ils lui ont encore indiqu\u00e9 qu\u2019ils aimaient leur m\u00e8re, mais que leur p\u00e8re leur manquait. Elle confirme que, selon ses informations, PERSONNE1.) est repartie au Portugal pour reprendre ses \u00e9tudes et que les enfants sont avec elle.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

A titre liminaire, il convient de noter que le juge aux affaires familiales n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour statuer sur les demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle des enfants en tant que juridiction de l\u2019Etat membre dans lequel les enfants r\u00e9sident habituellement au moment de sa saisine, par application de l\u2019article 8 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1347\/2000 (ci-apr\u00e8s le \u00ab R\u00e8glement Bruxelles II bis \u00bb), et sur les demandes relatives aux obligations alimentaires en tant que juridiction comp\u00e9tente selon la loi du for pour conna\u00eetre d\u2019une action relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 parentale lorsque la demande relative \u00e0 une obligation alimentaire est accessoire \u00e0 cette action, par application de l\u2019article 3 d) du r\u00e8glement (CE) no 4\/2009 du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019obligations alimentaires.<\/p>\n

L\u2019article 1 er , paragraphe 1 er , point b, du R\u00e8glement Bruxelles II bis indique que le r\u00e8glement s\u2019applique, notamment, aux mati\u00e8res civiles relatives \u00e0 l\u2019attribution, \u00e0 l\u2019exercice, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation au retrait total ou partiel de la responsabilit\u00e9 parentale. Le paragraphe 2 indique que les mati\u00e8res vis\u00e9es<\/p>\n

5 au paragraphe 1 er , point b, concerne nt, notamment, le droit de garde et le droit de visite.<\/p>\n

L\u2019article 2 du R\u00e8glement Bruxelles II bis d\u00e9finit la \u00ab responsabilit\u00e9 parentale \u00bb comme \u00e9tant \u00ab l'ensemble des droits et obligations conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une personne physique ou une personne morale sur la base d'une d\u00e9cision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, \u00e0 l'\u00e9gard de la personne ou des biens d'un enfant. Il comprend notamment le droit de garde et le droit de visite \u00bb et le \u00ab droit de garde \u00bb comme \u00e9tant \u00ab les droits et obligations portant sur les soins de la personne d'un enfant, et en particulier le droit de d\u00e9cider de son lieu de r\u00e9sidence \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article premier, paragraphe 3, point 3, du R\u00e8glement II bis pr\u00e9cise qu\u2019il ne s\u2019applique pas aux obligations alimentaires.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 15, paragraphe 1 er , point a, du R\u00e8glement Bruxelles II bis, les juridictions d'un \u00c9tat membre comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du fond peuvent, \u00e0 titre d'exception, si elles estiment qu'une juridiction d'un autre \u00c9tat membre avec lequel l'enfant a un lien particulier est mieux plac\u00e9e pour conna\u00eetre de l'affaire, ou une partie sp\u00e9cifique de l'affaire, et lorsque cela sert l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, surseoir \u00e0 statuer sur l'affaire ou sur la partie en question et inviter les parties \u00e0 saisir d'une demande la juridiction de cet autre \u00c9tat membre, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le renvoi ne peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l'initiative de la juridiction que s'il est accept\u00e9 par l'une des parties au moins.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me paragraphe de cet article pr\u00e9cise qu\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 que l'enfant a un lien particulier avec un \u00c9tat membre, au sens du paragraphe 1 er , notamment, si apr\u00e8s la saisine de la juridiction vis\u00e9e au paragraphe 1 er , l'enfant a acquis sa r\u00e9sidence habituelle dans cet \u00c9tat membre, ou si l'enfant a r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re habituelle dans cet \u00c9tat membre, ou encore si l'un des titulaires de la responsabilit\u00e9 parentale a sa r\u00e9sidence habituelle dans cet \u00c9tat membre.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des explications des parties \u00e0 l\u2019audience du 7 d\u00e9cembre 2022 que les deux parties sont de nationalit\u00e9 portugaise, qu\u2019elles r\u00e9sident actuellement au Portugal et que les trois enfants, dont le premier est n\u00e9 au Portugal, y r\u00e9sident \u00e9galement, de sorte que les enfants pr\u00e9sentent un lien particulier avec le Portugal.<\/p>\n

Au vu de l\u2019\u00e9loignement du milieu de vie actuel des enfants du Luxembourg, du fait que les deux parents et les trois enfants r\u00e9sident au Portugal, et qu\u2019ils n\u2019ont, actuellement, aucune intention de revenir au Luxembourg, la situation pr\u00e9sente un caract\u00e8re exceptionnel au sens de l\u2019article 15, paragraphe 1 er , du R\u00e8glement Bruxelles II bis.<\/p>\n

Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants PERSONNE3.) , PERSONNE4.) et PERSONNE5.) que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur personne soient adopt\u00e9es par un tribunal du lieu de leur r\u00e9sidence. En l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions portugaises sont mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier la situation particuli\u00e8re des enfants et prendre les d\u00e9cisions concernant leur domicile l\u00e9gal et leur r\u00e9sidence habituelle, tout en veillant au maintien du lien entre les enfants et leurs parents.<\/p>\n

6 Sur demande de la Cour, les deux parties ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que la Cour sursoie \u00e0 statuer sur ces questions afin de leur permettre de saisir les juridictions portugaises.<\/p>\n

Les conditions d\u2019application de l\u2019article 15 du R\u00e8glement Bruxelles II bis sont ainsi r\u00e9unies et la Cour sursoit \u00e0 statuer sur les demandes relatives \u00e0 la fixation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle des enfants et invite les parties \u00e0 saisir les juridictions portugaises dans un d\u00e9lai de trois mois suivant le prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat .<\/p>\n

Si le renvoi ci-dessus ne porte pas sur les obligations alimentaires des parties en relation avec les enfants PERSONNE3.) , PERSONNE4.) et PERSONNE5.), la Cour sursoit n\u00e9anmoins \u00e0 statuer sur le volet relatif aux contributions des parents \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois enfants, en attendant que les questions relatives au domicile l\u00e9gal et \u00e0 la r\u00e9sidence habituelle des enfants soient d\u00e9finitivement tranch\u00e9es.<\/p>\n

Il y a lieu de r\u00e9server le surplus.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer, sur base de l\u2019article 15 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1347\/2000, sur les demandes de PERSONNE1.) relatives \u00e0 la fixation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle des enfants PERSONNE3.) , n\u00e9 le DATE3.) , PERSONNE4.), n\u00e9e le DATE4.) , et PERSONNE5.) , n\u00e9 le DATE5.) ,<\/p>\n

invite les parties \u00e0 saisir les juridictions portugaises dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer sur la demande de PERSONNE1.) relative \u00e0 la contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants PERSONNE3.) , n\u00e9 le DATE3.), PERSONNE4.), n\u00e9e le DATE4.), et PERSONNE5.), n\u00e9 le DATE5.),<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, du mercredi, 19 avril 2023, \u00e0 09.00 heures, en la salle d\u2019audience CR 2.28, deuxi\u00e8me \u00e9tage, b\u00e2timent de la Cour d\u2019appel \u00e0 L- 2080 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, pour rapport de l\u2019avocat des enfants et continuation des d\u00e9bats,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), premier conseiller – pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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