{"id":651558,"date":"2026-04-22T21:17:17","date_gmt":"2026-04-22T19:17:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2022-n-2022-01312\/"},"modified":"2026-04-22T21:17:20","modified_gmt":"2026-04-22T19:17:20","slug":"tribunal-darrondissement-9-decembre-2022-n-2022-01312","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2022-n-2022-01312\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-01312"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2022TALCH02\/01681 Audience publique du vendredi,neufd\u00e9cembre deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro TAL-2022-01312du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge; Tania CARDOSO, juge; Paul BRACHMOND, greffier. Entre: 1. MonsieurPERSONNE1.),dirigeant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2. MonsieurPERSONNE2.), dirigeant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partiesdemanderessesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceCath\u00e9rine NILLES de Luxembourgen date du4 f\u00e9vrier2022, comparant par Ma\u00eetreThibault CHEVRIER, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)GP SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil de g\u00e9ranceactuellement en fonctions,inscrite auRegistrede Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), partie d\u00e9fenderesseaux termes de l\u2019exploitNILLESsusdit,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN,avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le Tribunal: Faitset r\u00e9troactes proc\u00e9duraux La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)GP SARL fait partie du groupe de soci\u00e9t\u00e9sGROUPE1.), actif dans leprivate equity. Ses b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques sont PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.). Elle occupe la fonction degeneral partnerde la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE1.)SCSP (ci-apr\u00e8s le \u00abFonds\u00bb). Le conseil de g\u00e9rance deSOCIETE1.)GP, d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de ses statuts, \u00e9tait compos\u00e9, jusqu\u2019au 6 juillet 2021, dePERSONNE6.),PERSONNE7.)etPERSONNE8.). Dans le cadre d\u2019un litige opposantPERSONNE3.)\u00e0PERSONNE4.)etPERSONNE5.), l\u2019associ\u00e9 unique deSOCIETE1.)GP, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) SARL, a d\u00e9cid\u00e9, le 7 juillet 2021, de remplacer les g\u00e9rants existants par de nouveaux g\u00e9rants, \u00e0 savoirPERSONNE2.) etPERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s la \u00abD\u00e9cision de nomination\u00bb). Le 3 ao\u00fbt 2021,PERSONNE3.)a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate sur base de l\u2019article 66 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile visant \u00e0 obtenir la suspension de plusieurs d\u00e9cisions des associ\u00e9s de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s du groupeGROUPE1.), et notamment, la suspension de la D\u00e9cision de nomination. Par ordonnance unilat\u00e9rale du 4 ao\u00fbt 2021, le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a fait droit \u00e0 ces demandes et a d\u00e8s lors suspendu les effets de la D\u00e9cision de nomination, de sorte quePERSONNE6.),PERSONNE7.)etPERSONNE8.) sont provisoirement redevenus g\u00e9rants deSOCIETE1.)GP (ci-apr\u00e8s les \u00abG\u00e9rants temporaires\u00bb). Le 12 ao\u00fbt 2021,PERSONNE4.)a introduit une assignation contrePERSONNE3.)ayant pour objet de remettre en cause l\u2019ordonnance unilat\u00e9rale du 4 ao\u00fbt 2021. Parordonnance du 27 ao\u00fbt 2021,PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande. Il a relev\u00e9 appel contre cette d\u00e9cision etPERSONNE5.)est volontairement intervenu dans la proc\u00e9dure. Par arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2021, signifi\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2021, la Cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 l\u2019ordonnance du 27 ao\u00fbt 2021 et r\u00e9tract\u00e9 l\u2019ordonnance unilat\u00e9rale du 4 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

3 Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 f\u00e9vrier 2022,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait donner assignation \u00e0SOCIETE1.)GP \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 26 septembre 2022. L\u2019affaire a\u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 2 novembre 2022. Pr\u00e9tentions et moyens des parties PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent \u00e0 voir -ordonner l\u2019annulation de la d\u00e9cision prise par les G\u00e9rants temporaires emportant signature et conclusion parSOCIETE1.)GP du contrat de gage conclu le 27 ao\u00fbt 2021, dans le cadre duquelSOCIETE1.)GPs\u2019est engag\u00e9e en tant que cr\u00e9ancier gagiste (Pledgee), -ordonner l\u2019annulation de la d\u00e9cision prise par les G\u00e9rants temporaires, le 16 ao\u00fbt 2021 de r\u00e9voquerPERSONNE1.),PERSONNE9.)etPERSONNE2.)du poste de g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S\u00e0rl, et de nommer PERSONNE6.) etPERSONNE8.) comme g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B et PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)comme g\u00e9rants de cat\u00e9gorie A, -ordonner l\u2019annulation de la d\u00e9cision prise par les G\u00e9rants temporaires le 17 ao\u00fbt 2021 de signer un \u00abTransition Agreement\u00bb, en tant quegeneral partnerdu Fonds, avec le Fonds etSOCIETE4.)LLC, en tant que consultant, pour assister le Fonds durant la p\u00e9riode de transition entre l\u2019ancien et le nouveaugeneral partner, SOCIETE5.)S\u00e0rl, -ordonner la nullit\u00e9, sinon l\u2019annulation de tous actes, d\u00e9cision et d\u00e9lib\u00e9rations pris et\/oupos\u00e9s par les G\u00e9rants temporaires au nom et\/ou pour le compte et\/ou au sein deSOCIETE1.)GP entre le 4 ao\u00fbt 2021 et le 8 d\u00e9cembre 2021, non express\u00e9ment ratifi\u00e9s par les requ\u00e9rants, -ordonner la publication du jugement \u00e0 intervenir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 100-22 (3) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci- apr\u00e8s la \u00abLoi de 1915\u00bb, -ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de leur demande, les requ\u00e9rants font valoir que l\u2019arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2021 aurait eu pour effet de remettre les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant l\u2019ordonnance unilat\u00e9rale du 4 ao\u00fbt 2021, de sorte quePERSONNE1.)etPERSONNE2.) auraient \u00e9t\u00e9 automatiquement et r\u00e9troactivement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leurs fonctions de g\u00e9rants avec effet au 4 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

4 En parall\u00e8le, les G\u00e9rants temporaires auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9s ne jamais avoir rev\u00eatu le r\u00f4le de g\u00e9rants deSOCIETE1.)GP pour la p\u00e9riode allant du 4 ao\u00fbt 2021 au 8 d\u00e9cembre 2021, de sorte que les actes, d\u00e9cision et d\u00e9lib\u00e9rations deSOCIETE1.)GP pris par eux pendant cette p\u00e9riode seraient n\u00e9cessairement nuls et de nul effet. Les G\u00e9rants temporaires auraient par ailleurs \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s, entre le 25 et le 27 ao\u00fbt 2021, tant parPERSONNE4.)que par son conseil du risque que les d\u00e9cisions prises par eux seraient nulles et de nul effet. En d\u00e9pit de ces misesen garde, les G\u00e9rants temporaires auraient cependant pris un certain nombre de d\u00e9cisions et mis en \u0153uvre une s\u00e9rie d\u2019actions au nom et pour compte deSOCIETE1.)GP. Ils auraient ainsi: -pris la d\u00e9cision d\u2019approuver en leur qualit\u00e9 de g\u00e9rants la conclusion et la signature parSOCIETE1.)GP, le 27 ao\u00fbt 2021, d\u2019un contrat de gage dans le cadre duquel elle se serait engag\u00e9e en tant que cr\u00e9ancier gagiste; ils auraient en outre sign\u00e9 ce contrat de gage; -pris la d\u00e9cision, le 16 ao\u00fbt 2021, en leur qualit\u00e9 de g\u00e9rants deSOCIETE1.)GP, associ\u00e9e deSOCIETE3.), de r\u00e9voquerPERSONNE1.),PERSONNE9.) et PERSONNE2.)de leur poste de g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B deSOCIETE3.), et de nommerPERSONNE6.)etPERSONNE8.)comme g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B et PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)comme g\u00e9rants de cat\u00e9gorie A; -pris la d\u00e9cision, le 17 ao\u00fbt 2021, de signer un \u00abTransistion Agreement\u00bb en tant quegeneral partnerdu Fonds, avec le Fonds etSOCIETE4.)LLC en tant que consultant pour assister le Fonds durant la p\u00e9riode de transition entre l\u2019ancien et le nouveaugeneral partner, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE5.)SARL. Or, ces d\u00e9cisions porteraient atteinte aux int\u00e9r\u00eats dePERSONNE1.)etPERSONNE2.), ence qu\u2019ils les entraveraient dans la gestion deSOCIETE1.)GP. D\u2019autres d\u00e9cisions, actuellement inconnues des requ\u00e9rants se rajouteraient \u00e0 celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-avant, alors que les G\u00e9rants temporaires ne leur auraient transmis aucun document, ni information, malgr\u00e9 demande en ce sens du 18 janvier 2022. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)auraient int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, alors qu\u2019ils seraient concern\u00e9s et impact\u00e9s par les d\u00e9cisions prises par les G\u00e9rants temporaires, dans la mesure o\u00f9 leur responsabilit\u00e9 pourrait \u00eatre mise en cause pour ces d\u00e9cisions. Ils se trouveraient en outre limit\u00e9s, sinon entrav\u00e9s, voire mis en danger dans la gestion deSOCIETE1.)GP, alors que les d\u00e9cisions porteraient atteinte \u00e0 leur capacit\u00e9 d\u2019assurer une bonne gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Enfin, l\u2019arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2021 ne pourrait recevoir son plein effet que par l\u2019annulation des d\u00e9cisions.<\/p>\n

5 L\u2019ordonnance unilat\u00e9rale du 4 ao\u00fbt 2021 ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9tract\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2021, les parties demanderesses seraient redevenues, avec effet r\u00e9troactif au 4 ao\u00fbt 2021, g\u00e9rants deSOCIETE1.)GP. Dans la mesure o\u00f9 de mani\u00e8re sym\u00e9trique, les G\u00e9rants temporaires seraient cens\u00e9s ne pas avoir \u00e9t\u00e9 g\u00e9rants entre le 4 ao\u00fbt et le 8 d\u00e9cembre 2021, les actes pos\u00e9s et les d\u00e9cisions prises pendant cette p\u00e9riode seraient nuls et sans effet. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent d\u00e8s lors, sur base des articles 100-22 et 1400-6 de la Loi de 1915, l\u2019annulation de toutes les d\u00e9cisions prises par les G\u00e9rants temporaires entre le 4 ao\u00fbt et le 8 d\u00e9cembre 2021 et la publication du jugement \u00e0 intervenir au Registrede commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Alors que l\u2019article 100-22 de la Loi de 1915 concerne les d\u00e9cisions prises par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la doctrine et la jurisprudence reconna\u00eetraient la possibilit\u00e9 \u00e0 un nouvel organe de gestion de solliciter l\u2019annulation desd\u00e9cisions prises par l\u2019organe ant\u00e9rieur. Les d\u00e9cisions litigieuses seraient \u00e0 annuler principalement sur base de l\u2019article 100-22 (1) alors qu\u2019elles seraient affect\u00e9es d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 de forme, alors que dans la mesure o\u00f9 en vertu de l\u2019arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2021, seulsPERSONNE1.)etPERSONNE2.) auraient pu prendre des d\u00e9cisions au nom et pour le compte deSOCIETE1.)GP, toute convocation \u00e0 une r\u00e9union du conseil de g\u00e9rance aurait d\u00fb leur \u00eatre adress\u00e9e, de sorte que toute d\u00e9cision prise sans leur convocation pr\u00e9alable serait nulle, aucune majorit\u00e9 n\u2019ayant pu \u00eatre obtenue en leur absence. Subsidiairement, les d\u00e9cisions litigieuses seraient \u00e0 annuler sur base de l\u2019article 100-22 (1) 2\u00b0 de la Loi de 1915, alors qu\u2019elles violeraient les r\u00e8gles relatives au fonctionnement du conseil de g\u00e9rance, ses d\u00e9cisions n\u2019\u00e9tant valablement adopt\u00e9es qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 des voix des g\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Plus subsidiairement, les demandeurs concluent \u00e0 l\u2019annulation des d\u00e9cisions sur base de l\u2019article 100-22 (1) 3\u00b0 de la Loi de 1915 pour exc\u00e8s de pouvoir. Plus subsidiairement encore, les d\u00e9cisions devraient \u00eatre annul\u00e9es sur base de l\u2019article 100-22 (1) 5\u00b0 de la Loi de 1915, alors qu\u2019elles violeraient l\u2019article 710-15 de la m\u00eame loi, qui pr\u00e9voit que seuls les g\u00e9rants peuvent accomplir tous les actes n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de l\u2019objet social ou repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. Les parties demanderesses donnent encore \u00e0 consid\u00e9rer que les G\u00e9rants temporaires auraient agi dans leur int\u00e9r\u00eat personnel etnon celui deSOCIETE1.)GP, avec un impact direct sur le patrimoine de celle-ci, ainsi que de ses filiales, alors que suite \u00e0 plusieurs de d\u00e9cisions dont l\u2019annulation est r\u00e9clam\u00e9e, l\u2019unique source de revenus deSOCIETE1.)GP, provenant de son activit\u00e9 degeneral partnerdu Fonds, aurait disparu. Suite aux conclusions deSOCIETE1.)GP, acquies\u00e7ant \u00e0 la demandedes requ\u00e9rants, ceux-ci se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019article 61alin\u00e9a 3du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour demander, \u00e0 titre principal, de faire droits \u00e0 leurs demandes.<\/p>\n

6 A titre subsidiaire, ils demandent \u00e0 obtenir un jugement de donn\u00e9-acte, constatant l\u2019accordintervenu entre parties concernant les demandes contenues dans l\u2019assignation du 4 f\u00e9vrier 2022. SOCIETE1.)GPconfirme les faits tels qu\u2019expos\u00e9s par les parties demanderesses et pr\u00e9cise que l\u2019acc\u00e8s aux d\u00e9cisions prises et actespos\u00e9s pendant la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 par les G\u00e9rants temporaires s\u2019est av\u00e9r\u00e9 impossible, de sorte que les craintes des actuels g\u00e9rants quant \u00e0 l\u2019ampleur des d\u00e9cisions prises et \u00e0 leurs r\u00e9percussions seraient justifi\u00e9es. SOCIETE1.)GP d\u00e9clare acquiescer aux demandes formul\u00e9es parPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 61alin\u00e9a 3du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle fait par ailleurs valoir que si en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l\u2019intervention des tribunaux dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s doit se limiter \u00e0 un stricte minimum, l\u2019intervention du juge serait en l\u2019esp\u00e8ce n\u00e9cessaire et incontournable d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de donner plein effet \u00e0 l\u2019arr\u00eat de r\u00e9tractation du 8 d\u00e9cembre 2021, ayant un effetr\u00e9troactif de plein droit sur les pouvoirs de G\u00e9rants temporaires, ce d\u2019autant plus que les G\u00e9rants temporaires avaient \u00e9t\u00e9 rendus attentifs au risque d\u2019annulation de leurs d\u00e9cisions. Elle souligne que les d\u00e9cisions prises par les G\u00e9rants temporaires n\u2019auraient en tout \u00e9tat de cause \u00e9t\u00e9 prises que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat deSOCIETE5.), pr\u00e9tendu nouveaugeneral partner ou associ\u00e9-g\u00e9rant du Fonds. Dans son arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2021, la Cour d\u2019appel aurait prononc\u00e9 la r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance unilat\u00e9raledu 4 ao\u00fbt 2021, mais n\u2019aurait pas eu comp\u00e9tence pour statuer sur les effets de cette r\u00e9tractation sur les actes pris entretemps par les G\u00e9rants temporaires. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les requ\u00e9rants auraient saisile tribunal de c\u00e9ans pour tirertoutes les conclusions qui s\u2019imposeraient quant \u00e0 la nullit\u00e9 r\u00e9troactive des d\u00e9cisions prises par les G\u00e9rants temporaires. SOCIETE1.)GP se rallie aux bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es par les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019appui de leur demande. L\u2019annulation des d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, et par analogie, de celles des conseils de g\u00e9rance, devrait \u00eatre prononc\u00e9e par un tribunal, la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ne pouvant pas constater une telle nullit\u00e9, alors m\u00eame que les d\u00e9cisions prises par les G\u00e9rants temporaires seraient n\u00e9cessairement nulles, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci \u00e9taient d\u00e9pourvus de tout pouvoir \u00e0 ce titre. SOCIETE1.)GP acquiesce d\u00e8s lors \u00e0 la demande tendant \u00e0 la nullit\u00e9, sinon l\u2019annulation de tous actes, d\u00e9cisions et d\u00e9lib\u00e9rations pris et\/ou pos\u00e9s par les G\u00e9rants temporaires au nom et\/ou pour le compte et\/ou au sein deSOCIETE1.)GP entre le 4 ao\u00fbt et le 8 d\u00e9cembre 2021, non express\u00e9ment ratifi\u00e9s par les requ\u00e9rants. A titre subsidiaire, elle sollicite que soit prononc\u00e9e la nullit\u00e9 sinon l\u2019annulation des d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l\u2019assignation.<\/p>\n

7 Elle demande en tout \u00e9tat de cause la publication du jugement \u00e0 intervenir dans le Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Appr\u00e9ciation du tribunal Aux termes de l\u2019article 61 alin\u00e9a 3du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge \u00abne peut changer la d\u00e9nomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d\u2019un accord expr\u00e8s et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l\u2019ont li\u00e9par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le d\u00e9bat\u00bb. L\u2019acquiescement est le fait pour le d\u00e9fendeur de se soumettre aux pr\u00e9tentions du demandeur (Th. Hoscheit: Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 e \u00e9d.n\u00b0 1089). L\u2019acquiescement \u00e0 la demande intervient apr\u00e8s l\u2019acte introductif d\u2019instance, avant le jugement statuant sur l\u2019action. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019instance se cl\u00f4t sur un jugement adjugeant la demande au profit du demandeur (op. cit. n\u00b0 1091). Lar\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acquiescement est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation d\u2019une volont\u00e9 r\u00e9elle d\u2019acquiescer. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce clairement exprim\u00e9e par le conseil deSOCIETE1.)GP. Il ne r\u00e9sulte pas du dossier que Ma\u00eetre Thieltgenait re\u00e7u \u00e0 cet \u00e9gard un pouvoir sp\u00e9cial de la part de son mandant. Il est toutefois admis que l\u2019acquiescement fait sans pouvoir sp\u00e9cial n\u2019est pas d\u00e9pourvu d\u2019effet, puisqu\u2019il tient la partie au nom de laquelle il a \u00e9t\u00e9 fait jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9saveu de l\u2019avocat parson client (op. cit. n\u00b0 1090). En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal constate que les parties s\u2019accordent \u00e0 obtenir l\u2019annulation de toutes les d\u00e9cisions prises par les G\u00e9rants temporaires telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es au dispositif de l\u2019assignation. Aux termes de l\u2019article 100-22 (2)de la Loi de 1915la nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire. Alors que la Loi de 1915 est muette sur la question de l\u2019annulation \u00e9ventuelle des r\u00e9solutions adopt\u00e9es par la g\u00e9rance, la doctrine etla jurisprudence raisonnent par analogie en appliquant cet article relatif \u00e0 la nullit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales aux r\u00e9solutions de la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 (A. Steichen: Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, 6 e \u00e9dition, n\u00b0 356). Au regard de l\u2019acquiescement \u00e0 cette demande parSOCIETE1.)GP, il y a en cons\u00e9quence lieu de faire droit aux demandes dePERSONNE1.)etPERSONNE2.). Pour \u00eatre complet, il doit \u00eatre relev\u00e9 que les G\u00e9rantstemporaires, au regard de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance unilat\u00e9rale du 4 ao\u00fbt 2021 de la Cour d\u2019appel du 8 d\u00e9cembre 2021, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9troactivement d\u00e9pourvus des pouvoirs li\u00e9s \u00e0 la fonction de g\u00e9rant, de sorte que toutes les d\u00e9cisions prises par le conseil de g\u00e9rance entre le 4 ao\u00fbt et le 8 d\u00e9cembre 2021 sont nulles en application de l\u2019article 100-22 de la Loi de 1915.<\/p>\n

8 Il y a encore lieu d\u2019ordonner la publication au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du pr\u00e9sent jugement, en application de l\u2019article 100-22 (3) de la Loi de 1915. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent enfin \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019acquiescement deSOCIETE1.)GP il y a lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. P a r c e s m o t i f s : Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuantcontradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme, laditfond\u00e9e, ordonnel\u2019annulation de la d\u00e9cision prise parPERSONNE6.),PERSONNE7.)et PERSONNE8.)emportant signature et conclusion par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)GP du contrat de gage conclu le 27 ao\u00fbt 2021, dans le cadre duquel la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)GP s\u2019est engag\u00e9e en tant que cr\u00e9ancier gagiste, ordonnel\u2019annulation de la d\u00e9cision prise parPERSONNE6.),PERSONNE7.)et PERSONNE8.), le 16 ao\u00fbt 2021 de r\u00e9voquerPERSONNE1.),PERSONNE9.)et PERSONNE2.)du poste de g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S\u00e0rl, et de nommerPERSONNE6.) etPERSONNE8.) comme g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B et PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)comme g\u00e9rants de cat\u00e9gorie A, ordonnel\u2019annulation de la d\u00e9cision prise parPERSONNE6.),PERSONNE7.)et PERSONNE8.)le 17 ao\u00fbt 2021 de signer un \u00abTransition Agreement\u00bb, en tant que general partnerdu Fonds, avec le Fonds et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)LLC, en tant que consultant, pour assister le Fonds durant la p\u00e9riode de transition entre l\u2019ancien et le nouveaugeneral partner, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE5.)S\u00e0rl, ordonnel\u2019annulation de tous actes, d\u00e9cision et d\u00e9lib\u00e9rations pris et\/ou pos\u00e9s par PERSONNE6.),PERSONNE7.)etPERSONNE8.)au nom et\/ou pour le compte et\/ou au sein de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)GP entre le 4 ao\u00fbt 2021 et le 8 d\u00e9cembre 2021, non express\u00e9ment ratifi\u00e9s par les requ\u00e9rants, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 100-22 (3) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire dans caution du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

9 condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)GP SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2022TALCH02\/01681 Audience publique du vendredi,neufd\u00e9cembre deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro TAL-2022-01312du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge; Tania CARDOSO, juge; Paul BRACHMOND, greffier. Entre: 1. MonsieurPERSONNE1.),dirigeant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2. 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