{"id":651795,"date":"2026-04-22T21:46:14","date_gmt":"2026-04-22T19:46:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-decembre-2022-n-2022-00047-2\/"},"modified":"2026-04-22T21:46:19","modified_gmt":"2026-04-22T19:46:19","slug":"cour-de-cassation-8-decembre-2022-n-2022-00047-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-decembre-2022-n-2022-00047-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00047"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 149 \/ 2022 p\u00e9nal du 08.12.2022 Not. 28191\/ 13\/CD Num\u00e9ro CAS -2022-00047 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit d\u00e9cembre deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 UEA-ADRESSE1.),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B244953,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B16861,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.) , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 29 mars 2022 sous le num\u00e9ro 321\/22 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT4.) , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du 5 mai 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 juin 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 3 juin 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 29 juin 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 PERSONNE1.), \u00e0 PERSONNE2.) et \u00e0 PERSONNE3.) , d\u00e9pos\u00e9 le 30 juin 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Le pourvoi en cassation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) et \u00e0 PERSONNE3.), ceux-ci ne sont pas parties \u00e0 l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint MAGISTRAT1.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat no 321\/22 du 29 mars 2022 par lequel la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de PERSONNE1.) en annulation du proc\u00e8s-verbal de sa premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction du 15 d\u00e9cembre 2016 et des actes subs\u00e9quents.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Les d\u00e9fenderesses en cassation s oul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour \u00eatre tardif.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, dans les cas pr\u00e9vus aux articles 177 et 216 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le d\u00e9lai pour se pourvoir est d\u2019un mois.<\/p>\n

Le d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019article 41 pr\u00e9cit\u00e9 ne court \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 elles ont eu l\u00e9galement connaissance du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Cette connaissance n\u2019est r\u00e9put\u00e9e acquise que lorsque le jugement ou l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en leur pr\u00e9sence ou de leur repr\u00e9sentant et qu\u2019une date leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e du jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, ou lorsque la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9e .<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 indique qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu le 29 mars 2022 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, sans mentionner si les parties au litige avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentes et avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, de sorte que le<\/p>\n

3 d\u00e9lai pour se pourvoir en cassation a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de sa notification, le 5 avril 2022.<\/p>\n

La d\u00e9claration du recours en cassation ayant \u00e9t\u00e9 faite le 5 mai 2022, il s\u2019ensuit que le d\u00e9lai d\u2019un mois a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9fenderesses en cassation soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du m\u00e9moire en r\u00e9ponse, ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es, que suite \u00e0 une restructuration du groupe SOCIETE1.) , l\u2019activit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), actuellement la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), actuellement la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , qui est venue aux droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) avec effet au 1 er janvier 2021.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi est irrecevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en application de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif; (\u2026) .<\/p>\n

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appe l, qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate en nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction et des actes subs\u00e9quents, lui pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement de proc\u00e9dure d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire, est un arr\u00eat d\u2019instruction qui n\u2019a statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe de l\u2019action civile , et contre lequel le recours en cassation n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n

Le demandeur en cassation conclut n\u00e9anmoins \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation et soul\u00e8ve deux exceptions \u00e0 l\u2019interdiction de se pourvoir imm\u00e9diatement contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 126, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemble un exc\u00e8s de pouvoir n\u00e9gatif, et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 133, paragraphe 7, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemble un d\u00e9faut par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e de r\u00e9unir les conditions essentielles \u00e0 son existence l\u00e9gale.<\/p>\n

L\u2019exc\u00e8s de pouvoir ne se r\u00e9duit pas \u00e0 une simple violation de la loi. Il est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du l itige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circons crit son autorit\u00e9.<\/p>\n

Le reproche en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel aurait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en nullit\u00e9, au m\u00e9pris d\u2019une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l\u2019article 126, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ne rentre pas dans la d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Dans le cadre du reproche que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne satisferait pas aux conditions essentielles de son existence l\u00e9gale, le demandeur en cassation n\u2019invoque pas une lacune formelle de l\u2019arr\u00eat, mais critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, en admettant la pr\u00e9sence de la partie civile aux d\u00e9bats, m\u00e9connu le caract\u00e8re non-public des d\u00e9bats devant la chambre du conseil, pr\u00e9vu par l\u2019article 133, paragraphe 7, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, partant ne formule aucun motif mettant en cause une des conditions essentielles \u00e0 l\u2019existence l\u00e9gale de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) ;<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, ceux du Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,75 euro.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit d\u00e9cembre deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour GREFFIER1.) .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT2.) en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint MAGISTRAT1.) et du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans le cadre du pourvoi<\/p>\n

PERSONNE1.),<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public et des soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOCIETE1.) et SOCIETE2.),<\/p>\n

dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 321\/22 Ch.c.C. de la Cour d\u2019appel, chambre du conseil, du 29 mars 2022<\/p>\n

(Affaire num\u00e9ro CAS- 2022-00047 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 5 mai 2022 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 321\/22 Ch.c.C. de la Cour d\u2019appel, chambre du conseil, du 29 mars 2022.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 2 juin 2022 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT4.) , en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.) .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable une requ\u00eate en nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant elle.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi au regard du d\u00e9lai et de la forme Les soci\u00e9t\u00e9 anonymes SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en raison de la tardivet\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de la d\u00e9claration du pourvoi 1 . Le d\u00e9lai de celle- ci est, ainsi que le dispose l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, \u00ab d\u2019un mois \u00bb. Les soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es font soutenir que ce d\u00e9lai court \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Ce principe s\u2019applique certes pour les pourvois form\u00e9s contre les arr\u00eats rendus par la chambre criminelle et les chambres correctionnelles de la Cour d\u2019appel et contre les jugements rendus par les chambres correctionnelles des tribunaux d\u2019arrondissement statuant en instance d\u2019appel des jugements des tribunaux de simple police. Ces d\u00e9cisions sont, en effet, prononc\u00e9es \u00e0 une date annonc\u00e9e par la juridiction \u00e0 l\u2019occasion de la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire. Le demandeur en cassation est donc en mesure de prendre connaissance de la d\u00e9cision au jour du prononc\u00e9 de celle-ci. En revanche, les arr\u00eats de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel sont traditionnellement prononc\u00e9s \u00e0 une date qui n\u2019est pas annonc\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire. Le demandeur en cassation n\u2019est donc pas en mesure de savoir \u00e0 quelle date l\u2019arr\u00eat sera rendu et d\u2019en prendre connaissance d\u00e8s le jour du prononc\u00e9. L\u2019arr\u00eat est port\u00e9 \u00e0<\/p>\n

1 M\u00e9moire en r\u00e9ponse des soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, page 3.<\/p>\n

7 sa connaissance par notification. Vous d\u00e9cidez en cons\u00e9quence, que dans un tel cas le d\u00e9lai de l\u2019article 41 de la loi de 1885 \u00ab a couru \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demanderesse en cassation \u00e0 partir de la notification qui lui a \u00e9t\u00e9 faite de la d\u00e9cision entreprise \u00bb 2 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au regard de l\u2019avis de r\u00e9ception de la notification de l\u2019arr\u00eat figurant au dossier, l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 5 avril 2022. La d\u00e9claration de pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 faite le 5 mai 2022, le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9claration de pourvoi a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 de la loi de 1885, suivie du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, pr\u00e9cisant les dispositions attaqu\u00e9es, contenant des moyens de cassation et \u2013 formalit\u00e9 qui n\u2019est cependant pertinente que pour la recevabilit\u00e9 du pourvoi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie civile \u2013 signifi\u00e9 \u00e0 la partie civile ant\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t. Ce dernier est intervenu le 2 juin 2022, donc dans le d\u00e9lai, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi de 1885.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi respecte les conditions de forme et de d\u00e9lai.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi au regard de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Le pourvoi est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 321\/22 Ch.c.C. du 29 mars 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable une requ\u00eate en nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant elle. Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu dans le cadre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire. La Chambre du conseil \u00e9tait, en effet, saisie de l\u2019appel dirig\u00e9 par les inculp\u00e9s contre l\u2019ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement rendue par celle-ci \u00e0 la suite de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire. La Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a vid\u00e9 ces appels par deux arr\u00eats :<\/p>\n

– un arr\u00eat n\u00b0 1072\/21 Ch.c.C. du 25 novembre 2021, ayant d\u00e9clar\u00e9 les appels recevables, dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de surseoir \u00e0 statuer et refix\u00e9 les d\u00e9bats et<\/p>\n

– un arr\u00eat n\u00b0 330\/22 Ch.c.C. du 31 mars 2022, ayant confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de renvoi, tout en annulant pour exc\u00e8s de pouvoir une ordonnance du juge d\u2019instruction ayant, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ordonnance de renvoi entreprise, sur requ\u00eate des inculp\u00e9s, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la constitution de partie civile effectu\u00e9e en cause.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u00b0 330\/22 Ch.c.C. forme l\u2019objet des pourvois CAS-2022-00043, CAS-2022-00044 et CAS-2022-00046, introduits par les inculp\u00e9s et fix\u00e9s ensemble \u00e0 l\u2019audience de votre Cour du 8 d\u00e9cembre 2022. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 par le pr\u00e9sent pourvoi, donc l\u2019arr\u00eat n\u00b0 321\/22 Ch.c.C. du 29 mars 2022, statue sur une requ\u00eate en nullit\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur en cassation devant la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel dans un contexte factuel qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 :<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire ouverte en 2014 sur r\u00e9quisitoire du Ministre public, une soci\u00e9t\u00e9 commerciale (la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)) s\u2019\u00e9tait constitu\u00e9e partie civile en 2015 par courrier adress\u00e9 au juge d\u2019instruction 3 .<\/p>\n

2 Cour de cassation, 18 mai 2017, n\u00b0 26\/2017 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3819 du registre. 3 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2021, figurant au dossier, page 1, sous \u00ab Ant\u00e9c\u00e9dents \u00bb.<\/p>\n

Cette constitution de partie civile n\u2019a, \u00e0 aucun moment ant\u00e9rieurement \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel contre l\u2019ordonnance de renvoi, \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par l\u2019un quelconque des inculp\u00e9s. Une telle contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, seulement apr\u00e8s l\u2019ordonnance de renvoi prononc\u00e9e par la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement en d\u00e9cembre 2020, par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate en contestation de partie civile aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, \u00ab que le vendredi 12 novembre 2021, soit trois jours seulement avant les d\u00e9bats fix\u00e9s en instance d\u2019appel sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure \u00bb 4 devant la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel sur appel des inculp\u00e9s.<\/p>\n

Le juge d\u2019instruction re\u00e7ut cette requ\u00eate et, sur conclusions conformes du Minist\u00e8re public, se d\u00e9clara comp\u00e9tent pour y statuer et pronon\u00e7a l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile par ordonnance du 16 novembre 2021 5 .<\/p>\n

La veille, le 15 novembre 2021, eurent, apr\u00e8s plusieurs remises \u00e0 la demande de l\u2019avocat de l\u2019un des inculp\u00e9s 6 , lieu les d\u00e9bats devant la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel sur l\u2019appel des inculp\u00e9s contre l\u2019ordonnance de renvoi, donc sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire 7 . A cette audience, les inculp\u00e9s sollicit\u00e8rent le sursis \u00e0 statuer dans l\u2019attente de la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction sur la requ\u00eate 8 .<\/p>\n

Par son arr\u00eat n\u00b0 1072\/21 Ch.c.C. du 25 novembre 2021, la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel rejeta cette demande de sursis \u00e0 statuer et refixa les d\u00e9bats au 10 janvier 2022 9 . Elle fonda cette d\u00e9cision sur le motif que \u00ab le juge d\u2019instruction n\u2019est pas comp\u00e9tent pour trancher les contestations relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une constitution de partie civile \u00bb \u00ab [l]orsque la chambre du conseil de la Cour est saisie de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, ce qui est le cas lorsqu\u2019elle statue sur le r\u00e8glement de celle-ci \u00bb 10 . Dans son arr\u00eat n\u00b0 330\/22 Ch.c.C. du 31 mars 2022, statuant sur le fond du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel annula, par voie de cons\u00e9quence, sur base de l\u2019article 126-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour exc\u00e8s de pouvoir, l\u2019ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile du juge d\u2019instruction du 16 novembre 2022 11 .<\/p>\n

Le 24 novembre 2021 le demandeur en cassation d\u00e9posa devant cette Chambre une requ\u00eate en nullit\u00e9. L\u2019objet de celle- ci \u00e9tait de faire annuler, au regard de l\u2019ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile du juge d\u2019instruction du 16 novembre 2022, tous les actes de proc\u00e9dure auxquels la partie civile a particip\u00e9 depuis sa constitution, en 2015, notamment le proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution du demandeur en cassation 12 .<\/p>\n

4 Arr\u00eat n\u00b0 1072\/21 Ch.c.C. du 25 novembre 2021, page 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 5 Arr\u00eat n\u00b0 330\/22 Ch.c.C. du 31 mars 2022, page 2, sous \u00ab Quant \u00e0 l\u2019incident de proc\u00e9dure et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00bb, premier alin\u00e9a. 6 Arr\u00eat n\u00b0 1072\/21, page 1, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 7 Idem, m\u00eame page, septi\u00e8me alin\u00e9a. 8 Idem, page 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 9 Idem, page 5 (dispositif). 10 Idem, m\u00eame page, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. Ce motif a \u00e9t\u00e9 repris, par citation du passage consid\u00e9r\u00e9 de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 1072\/21, par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 321\/22, attaqu\u00e9 par le pourvoi (page 2, septi\u00e8me alin\u00e9a). 11 Arr\u00eat n\u00b0 330\/22 Ch.c.C. du 31 mars 2022, pages 2 \u00e0 4 (sous \u00ab Quant \u00e0 l\u2019incident de proc\u00e9dure et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00bb). 12 Arr\u00eat n\u00b0 322\/20, attaqu\u00e9 par le pourvoi, page 2, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

9 Dans son arr\u00eat n\u00b0 321\/22 Ch.c.C. du 29 mars 2022, attaqu\u00e9 par le pourvoi, la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u00e9clara cette requ\u00eate en nullit\u00e9 irrecevable, au motif qu\u2019une telle demande \u00ab doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, au v\u0153u de l\u2019article 126, paragraphe (3), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au cours m\u00eame de l\u2019instruction [qui] trouve son terme au moment de la d\u00e9cision de la chambre du conseil sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un compl\u00e9ment d\u2019information est ordonn\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour sur base des articles 134 et 134- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [de sorte que] la requ\u00eate en nullit\u00e9 introduite apr\u00e8s cette date est irrecevable \u00bb 13 .<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui se limite \u00e0 d\u00e9clarer, dans les circonstances \u00e9voqu\u00e9es ci-avant, irrecevable une requ\u00eate en nullit\u00e9, n\u2019est, en principe, pas susceptible de faire l\u2019objet, \u00e0 ce stade, d\u2019un pourvoi en cassation au regard de l\u2019article 416, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab Art. 416. (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ; [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Il constitue, en effet, une d\u00e9cision pr\u00e9paratoire ou d\u2019instruction au sens de la disposition cit\u00e9e, termes qui visent \u00ab toutes les d\u00e9cisions qui n\u2019\u00e9puisent pas la juridiction du juge r\u00e9pressif soit sur l\u2019action publique soit sur l\u2019action civile \u00bb 14 . Il se distingue de l\u2019arr\u00eat ou du jugement d\u00e9finitif quant \u00e0 l\u2019action publique, qui vise \u00ab la d\u00e9cision qui, en statuant sur tout ce qui faisait l\u2019objet de cette action, a \u00e9puis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard la juridiction du juge p\u00e9nal \u00bb 15 .<\/p>\n

Il ne peut d\u00e8s lors, en principe, faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation \u00ab qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif \u00bb. L\u2019article 416, paragraphe 1, ne prohibe donc pas les pourvois en cassation contre les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction, mais se limite \u00e0 diff\u00e9rer l\u2019exercice de cette voie de recours 16 .<\/p>\n

Cette r\u00e8gle \u00ab tend \u00e0 limiter l\u2019\u00e9mergence de proc\u00e8s dans le proc\u00e8s par l\u2019ouverture d\u2019une possibilit\u00e9 de pourvoi \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure et \u00e0 \u00e9viter les lenteurs r\u00e9sultant d\u2019une multiplication de recours \u00bb 17 . Il s\u2019agit \u00ab d\u2019\u00e9viter les pourvois dilatoires dont ne manquerait pas d\u2019\u00eatre submerg\u00e9e la Cour de cassation si ce type d\u2019arr\u00eats \u00e9tait susceptible de pourvoi [imm\u00e9diat] \u00bb 18 .<\/p>\n

Ce principe trouve cependant diff\u00e9rentes exceptions, de nature \u00e0 limiter dans certains cas justifi\u00e9s \u00ab l\u2019inconv\u00e9nient qu\u2019il faut attendre que la proc\u00e9dure soit men\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 son terme<\/p>\n

13 Idem, page 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 14 Cour de cassation de Belgique, 29 septembre 2006, Pas. belge, n\u00b0 452, page 1932, avec les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 MAGISTRAT8.) . 15 Cour de cassation de Belgique, 19 janvier 2005, Pas. belge, n\u00b0 39, page 154. 16 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 59\/2022 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2021-00087 du r\u00f4le (\u00ab L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce qu\u2019il diff\u00e8re l\u2019exercice du recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel jusqu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u00e9finitive en dernier ressort, n\u2019enfreint pas les articles 6 et 13 de la convention [de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales] \u00bb). 17 Conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT7.) sous : Cour de cassation de Belgique, 21 mars 2018, Pas. belge, n\u00b0 198, page 698, voir page 701, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 18 Jurisclasseur Proc\u00e9dure p\u00e9nale, Art. 567 \u00e0 575, Fasc. 30, Pourvoi en cassation, par Albert MARON, octobre 2009, n\u00b0 101.<\/p>\n

10 avant de pouvoir soumettre \u00e0 la Cour une ill\u00e9galit\u00e9 ou une irr\u00e9gularit\u00e9 survenue \u00e0 un stade pr\u00e9coce de la proc\u00e9dure \u00bb 19 .<\/p>\n

Une premi\u00e8re exception est pr\u00e9vue par le paragraphe 2 de l\u2019article 416, qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile \u00bb.<\/p>\n

Par d\u00e9cisions rendues sur la comp\u00e9tence au sens de cette disposition \u00ab il faut entendre celles qui statuent sur une contestation de comp\u00e9tence et celles par lesquelles le juge se d\u00e9clare incomp\u00e9tent, \u00e0 raison de la nature, du lieu ou de la personne \u00bb 20 ou, autrement formul\u00e9, celles \u00ab par lesquelles la juridiction se prononce sur sa comp\u00e9tence en raison de la mati\u00e8re, du lieu ou de la personne pour conna\u00eetre de l\u2019action publique \u00bb 21 . La notion de comp\u00e9tence est \u00ab con\u00e7ue dans un sens tr\u00e8s strict \u00bb 22 . La Cour de cassation de Belgique consid\u00e8re dans cet ordre d\u2019id\u00e9es que \u00ab il n\u2019y a contestation sur la comp\u00e9tence au sens de cette disposition que lorsque le juge connaissant de l\u2019action publique empi\u00e8te sur les attributions d\u2019un autre juge ou qu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019un juge s\u2019est arrog\u00e9 la comp\u00e9tence d\u2019un autre juge ou encore se d\u00e9clare incomp\u00e9tent, provoquant ainsi un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice et ne peut prendre fin que par un r\u00e8glement de juges \u00bb 23 . \u00ab L\u2019autorisation de se pourvoir imm\u00e9diatement en pareil cas a pour seul but d\u2019emp\u00eacher que le litige continue devant une juridiction incomp\u00e9tente \u00bb 24 .<\/p>\n

Une deuxi\u00e8me exception, de nature jurisprudentielle, a \u00e9t\u00e9 admise par vous dans son principe, m\u00eame si, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, elle n\u2019a pas encore permis de recevoir un pourvoi, \u00e0 savoir la d\u00e9nonciation d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir. Ce dernier \u00ab ne se r\u00e9duit pas \u00e0 une simple violation de la loi \u00bb 25 . Il est \u00ab la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9 \u00bb 26 . A le supposer \u00e9tabli, il autoriserait de former un pourvoi imm\u00e9diat contre une d\u00e9cision pr\u00e9paratoire ou d\u2019instruction de l\u2019action publique ou de l\u2019action civile, contre laquelle la loi admet un pourvoi en cassation, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que, contrairement \u00e0 la jurisprudence fran\u00e7aise 27 , vous n\u2019admettez pas que l\u2019exc\u00e8s de pouvoir puisse permettre de former un pourvoi dans des mati\u00e8res dans lesquelles la loi ne pr\u00e9voit pas cette voie de recours, voire l\u2019exclut 28 .<\/p>\n

19 Conclusions , pr\u00e9cit\u00e9es, loc.cit. 20 Cour de cassation, 18 mars 2010, n\u00b0 14\/2010 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2730 du registre. 21 Cour de cassation, 31 octobre 2019, n\u00b0 137\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00094 du registre. 22 Conclusions , pr\u00e9cit\u00e9es, page 702, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 23 Cour de cassation de Belgique, 20 f\u00e9vrier 2019, P.18.1179.F. Dans le m\u00eame sens : idem, 8 juin 2016, Pas. belge, n\u00b0 385, page 1377 ; idem, 14 avril 2015, Pas. belge, n\u00b0 249, page 946. 24 Cour de cassation de Belgique, 24 octobre 2012, Pas. belge, n\u00b0 562, page 2004. 25 Cour de cassation, 6 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 56\/2012 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3097 du registre. 26 Idem, 6 juin 2013, n\u00b0 34\/2013 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3210 du registre ; idem, 30 avril 2015, n\u00b0 24\/2015 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3459 du registre ; idem, 11 juin 2015, n\u00b0 29\/2015 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3503 du registre ; idem, 18 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 9\/2016 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3588 du registre ; idem, 14 juillet 2016, n\u00b0 32\/2016 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3688 du registre ; idem, 23 mai 2019, n\u00b0 86\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00079 du registre ; idem, 31 octobre 2019, n\u00b0 142\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00031 du registre ; idem, 19 novembre 2020, n\u00b0 152\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00173 du registre ; idem, m\u00eame date, n\u00b0 153\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00167 du registre ; idem, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 165\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00177 du registre ; idem, 11 novembre 2021, n\u00b0 135\/2021 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2020- 00152 du registre ; idem, 23 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 163\/2021 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2021-00004 du registre ; idem, 28 avril 2022, n\u00b0 59\/2022 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2021-00087 du registre ; idem, 14 juillet 2022, n\u00b0 114\/202 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2021-00130 du registre ; idem, m\u00eame date, n\u00b0 115\/2022 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2021-00131 du registre. 27 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 3 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 38.131, page 158. 28 Cour de cassation, 9 juin 2022, n\u00b0 83\/2022 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2021-00100 du registre.<\/p>\n

Une troisi\u00e8me exception, \u00e9galement de nature jurisprudentielle, a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par certains de vos arr\u00eats, sans toutefois avoir jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent permis de recevoir un pourvoi, \u00e0 savoir le grief tir\u00e9 de ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne satisfait pas aux conditions essentielles \u00e0 son existence l\u00e9gale 29 . Ce cas d\u2019ouverture est admis par la Cour de cassation fran\u00e7aise 30 . Vous avez consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un grief tir\u00e9 d\u2019une diff\u00e9rence de composition de la juridiction d\u2019instruction ayant respectivement statu\u00e9 dans une instruction pr\u00e9paratoire donn\u00e9e sur une demande en restitution et sur le renvoi 31 , qu\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions 32 , qu\u2019une contradiction de motifs 33 , qu\u2019une abstention all\u00e9gu\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction 34 , qu\u2019un refus d\u2019ordonner des devoirs suppl\u00e9mentaires 35 ou que le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 de motivation d\u2019un refus de saisine de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur base de l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne par une juridiction dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles d\u2019un recours juridictionnel de droit interne et qui est \u00e0 ce titre, sur base de l\u2019article 267 pr\u00e9cit\u00e9, tenue de saisir la Cour de justice de questions pr\u00e9judicielles pertinentes sur l\u2019interpr\u00e9tation ou la validit\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne 36 ne sont pas \u00e0 qualifier de d\u00e9faut des conditions essentielles \u00e0 l\u2019existence l\u00e9gale de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation fait soutenir deux moyens, dont le premier rel\u00e8ve, selon lui, de cette exception, d\u2019un d\u00e9faut par l\u2019arr\u00eat de r\u00e9unir les conditions essentielles \u00e0 son existence l\u00e9gale, tandis que le second d\u00e9nonce, selon lui, un exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Sur le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut par l\u2019arr\u00eat de r\u00e9unir les conditions essentielles \u00e0 son existence l\u00e9gale (invoqu\u00e9 dans le premier moyen) Le demandeur en cassation soutient dans son premier moyen que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne r\u00e9unirait pas les conditions essentielles \u00e0 son existence l\u00e9gale. Dans son premier moyen, il critique que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a, \u00e0 l\u2019occasion des d\u00e9bats du 14 mars 2022 ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 37 , admis la pr\u00e9sence des avocats de la partie civile tant bien m\u00eame que le juge d\u2019instruction avait, par ordonnance non entreprise du 16 novembre 2021, d\u00e9clar\u00e9 la constitution de partie civile irrecevable. Il soutient que l\u2019admission de cette pr\u00e9sence est contraire \u00e0 l\u2019article 133, paragraphe 7, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui dispose que l\u2019audience de la Chambre du conseil n\u2019est pas publique. Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que la Chambre du conseil a, dans son arr\u00eat n\u00b0 1072\/21 Ch.c.C. du 25 novembre 2021, constat\u00e9 que le juge d\u2019instruction est sans pouvoir pour statuer \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure sur la recevabilit\u00e9 de la partie civile, qu\u2019elle a rappel\u00e9 ce constat dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, n\u00b0 321\/22 Ch.c.C. du 29 mars 2022, dont l\u2019objet \u00e9tait de statuer sur une requ\u00eate en nullit\u00e9<\/p>\n

29 Idem, 23 mai 2019, n\u00b0 85\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00078 du registre ; idem, m\u00eame date, n\u00b0 86\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00079 du registre ; idem, 31 octobre 2019, n\u00b0 142\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00031 du registre ; idem, 19 novembre 2020, n\u00b0 152\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00173 du registre ; idem, 14 juillet 2022, n\u00b0 115\/2022 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2021-00131 du registre. 30 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, Paris, Dalloz, 4 e \u00e9dition, 2017, n\u00b0 04.16, page 10. 31 Arr\u00eat n\u00b0 85\/2019 p\u00e9nal, pr\u00e9cit\u00e9, du 23 mai 2019. 32 Idem et arr\u00eat n\u00b0 86\/2019 p\u00e9nal, pr\u00e9cit\u00e9, du 23 mai 2019. 33 Arr\u00eat n\u00b0 85\/2019 p\u00e9nal, pr\u00e9cit\u00e9, du 23 mai 2019. 34 Arr\u00eat n\u00b0 86\/2019 p\u00e9nal, pr\u00e9cit\u00e9, du 23 mai 2019. 35 Idem. 36 Arr\u00eat n\u00b0 142\/2019 p\u00e9nal, pr\u00e9cit\u00e9, du 31 octobre 2019. 37 Arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u00b0 321\/22 Ch.c.C. du 29 mars 2022, page 1, sixi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

12 d\u00e9pos\u00e9e devant elle, fond\u00e9e sur l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction du 16 novembre 2021 de d\u00e9clarer irrecevable la constitution de partie civile, et qu\u2019elle a, par son arr\u00eat n\u00b0 330\/22 Ch.c.C. du 31 mars 2022, statuant sur le fond du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, dont les d\u00e9bats avaient \u00e9galement eu lieu \u00e0 l\u2019audience du 14 mars 2022 38 , annul\u00e9, sur base de l\u2019article 126- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour exc\u00e8s de pouvoir, cette ordonnance. Elle constata donc le d\u00e9faut de pouvoir du juge d\u2019instruction de statuer, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, sur la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile et pronon\u00e7a, dans le cadre appropri\u00e9 \u00e0 une telle d\u00e9cision, c\u2019est-\u00e0- dire dans le cadre de son arr\u00eat rendu sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure d\u2019instruction pr\u00e9paratoire, la nullit\u00e9 de cette ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9. Dans la logique de de ce raisonnement, la partie civile conservait le droit de participer \u00e0 la proc\u00e9dure, y compris aux audiences de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, parce que la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile du juge d\u2019instruction, d\u00e9niant la qualit\u00e9 de partie civile, avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans pouvoir, donc par exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 dans le premier moyen, d\u2019un d\u00e9faut de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de r\u00e9unir les conditions essentielles \u00e0 son existence l\u00e9gale, suppose que l\u2019arr\u00eat comporte une lacune, un silence, d\u2019une gravit\u00e9 telle que les conditions essentielles \u00e0 son existence l\u00e9gale ne sont plus r\u00e9unies. Il critique donc l\u2019existence d\u2019une lacune d\u2019ordre formel, non d\u2019un mal-jug\u00e9. Or, le grief invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du premier moyen ne critique pas une lacune formelle de l\u2019arr\u00eat, mais reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel un mal-jug\u00e9, \u00e0 savoir d\u2019avoir, en admettant la pr\u00e9sence de la partie civile aux d\u00e9bats, m\u00e9connu le caract\u00e8re non public des audiences de la Chambre du conseil, pr\u00e9vu par l\u2019article 133, paragraphe 7, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce grief, dont l\u2019objet n\u2019est pas de d\u00e9noncer une lacune formelle de l\u2019arr\u00eat, est d\u00e8s lors \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, donc \u00e0 supposer que le cas d\u2019ouverture permette d\u2019invoquer un grief du type de celui soulev\u00e9, il est \u00e0 observer que l\u2019arr\u00eat, en citant des motifs de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 1072\/21 Ch.c.C. du 25 novembre 2021, pr\u00e9cise \u00e0 suffisance que le juge d\u2019instruction \u00e9tait, suivant la Cour d\u2019appel, sans pouvoir pour se prononcer \u00e0 ce stade tardif de la proc\u00e9dure sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la constitution de partie civile, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration cette ordonnance, prononc\u00e9e, suivant le raisonnement expos\u00e9, par exc\u00e8s de pouvoir. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 justifie donc \u00e0 suffisance pourquoi la partie civile avait qualit\u00e9 d\u2019assister aux d\u00e9bats nonobstant l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Si cette justification r\u00e9sulte d\u00e9j\u00e0 \u00e0 suffisance de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 lui-m\u00eame, elle se d\u00e9duit \u00e0 plus forte raison de la combinaison de cet arr\u00eat avec l\u2019arr\u00eat n\u00b0 330\/22 Ch.c.C., rendu le 31 mars 2022 entre les m\u00eames parties, dans le cadre de la m\u00eame proc\u00e9dure de r\u00e8glement et \u00e0 la suite de d\u00e9bats \u00e0 une m\u00eame audience, du 14 mars 2022. La Cour annule, en effet, dans son arr\u00eat n\u00b0 330\/22 Ch.c.C., l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction pour exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que l\u2019arr\u00eat, consid\u00e9r\u00e9 seul et, \u00e0 plus forte raison, en le consid\u00e9rant ensemble avec l\u2019arr\u00eat n\u00b0 330\/22 Ch.c.C., justifie \u00e0 suffisance pourquoi, selon la Cour d\u2019appel, la partie civile avait, nonobstant l\u2019ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 du juge d\u2019instruction, qualit\u00e9 pour assister \u00e0 l\u2019audience. De ce point de vue l\u2019arr\u00eat r\u00e9unit donc les conditions essentielles \u00e0 son existence l\u00e9gale, \u00e0 supposer dans cette logique subsidiaire que ce cas d\u2019ouverture puisse permettre de soulever des critiques distinctes de celles d\u00e9non\u00e7ant des lacunes formelles de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

38 Arr\u00eat n\u00b0 330\/22 Ch.c.C. du 31 mars 2022, page 1, septi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

13 Cette conclusion subsidiaire, que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, en justifiant \u00e0 suffisance l\u2019admission de la pr\u00e9sence de la partie civile nonobstant l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction, r\u00e9unit les conditions essentielles \u00e0 son existence l\u00e9gale, reste valable sans pr\u00e9judice du point de savoir si la Cour d\u2019appel a conclu \u00e0 juste titre que le juge d\u2019instruction \u00e9tait sans pouvoir de constater l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile apr\u00e8s l\u2019ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement, \u00e0 un moment o\u00f9 la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel \u00e9tait, par l\u2019appel des inculp\u00e9s, saisie du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure. En effet, l\u2019objet du cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut des conditions essentielles \u00e0 l\u2019existence l\u00e9gale de l\u2019arr\u00eat est de critiquer, comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, une lacune de l\u2019arr\u00eat et non un mal-jug\u00e9. Or, la Cour d\u2019appel, en justifiant de fa\u00e7on suffisante pourquoi la partie civile \u00e9tait, selon elle, en droit d\u2019assister aux d\u00e9bats nonobstant l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction, a rendu un arr\u00eat qui ne pr\u00e9sente pas de lacunes formelles. La question du bien- fond\u00e9 de ces motifs est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 ce cas d\u2019ouverture, mais n\u2019est que susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un moyen \u00ab ordinaire \u00bb de cassation pour violation de la loi, serait-elle d\u2019ordre public.<\/p>\n

Il en suit que le grief invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du premier moyen est \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut par la d\u00e9cision de r\u00e9unir les conditions essentielles \u00e0 son existence l\u00e9gale.<\/p>\n

Sur le cas d\u2019ouverture de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir (invoqu\u00e9 dans le second moyen) Dans son second moyen, le demandeur en cassation fait soutenir que la Cour d\u2019appel a commis un exc\u00e8s de pouvoir n\u00e9gatif en omettant de d\u00e9clarer recevable son recours en nullit\u00e9 sur base de l\u2019article 126-2, paragraphes 1 et 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale 39 , disposant que \u00ab [l]a chambre du conseil de la cour d\u2019appel examine d\u2019office la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures qui lui sont soumises [et que] [s] i elle d\u00e9couvre une cause de nullit\u00e9, elle prononce la nullit\u00e9 de l\u2019acte qui en est entach\u00e9, et, s\u2019il \u00e9chet, celle de tout ou partie de la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure \u00bb. L\u2019exc\u00e8s de pouvoir qui, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci-avant, est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9, est \u00e9tranger au reproche d\u2019une violation de l\u2019article 126-2 40 .<\/p>\n

Conclusion L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est une d\u00e9cision pr\u00e9paratoire ou d\u2019instruction au sens de l\u2019article 416, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il ne rel\u00e8ve pas des cas dans lesquels la loi ou votre jurisprudence admet un pourvoi imm\u00e9diat. Il ne peut d\u00e8s lors \u00eatre attaqu\u00e9 devant vous qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif. Le pourvoi est, partant, irrecevable.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

39 Qui n\u2019est pas \u00e0 confondre avec l\u2019article 126, paragraphes 1 et 2, de ce Code, comme le fait, par inadvertance, le demandeur en cassation. 40 Voir votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 9\/2016 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3588 du registre, du 18 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

MAGISTRAT1.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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