{"id":651884,"date":"2026-04-22T21:57:43","date_gmt":"2026-04-22T19:57:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2022-n-2022-00777\/"},"modified":"2026-04-22T21:57:47","modified_gmt":"2026-04-22T19:57:47","slug":"cour-superieure-de-justice-7-decembre-2022-n-2022-00777","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2022-n-2022-00777\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00777"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 244\/22 – I – CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du sept d\u00e9cembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00777 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 10 ao\u00fbt 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

2 Saisi d\u2019une requ\u00eate de PERSONNE1.) dirig\u00e9e contre PERSONNE2.) (ci- apr\u00e8s PERSONNE2.)), d\u00e9pos\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2021 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, \u00e0 se voir accorder un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 ADRESSE3.), chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 18.00 heures au dimanche \u00e0 18.00 heures, pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, ainsi que pendant d\u2019autres jours en semaine \u00e0 fixer par le tribunal, et d\u2019une requ\u00eate de PERSONNE1.) dirig\u00e9e contre PERSONNE2.) , d\u00e9pos\u00e9e le 14 janvier 2022 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant PERSONNE3.) aupr\u00e8s de lui, \u00e0 se voir donner acte que la requ\u00eate du 15 d\u00e9cembre 2021 est subsidiaire par rapport \u00e0 celle du 14 janvier 2022, et \u00e0 se voir r\u00e9server le droit de demander une pension alimentaire en cours d'instance, et sur la demande de PERSONNE2.), formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, tendant \u00e0 voir fixer aupr\u00e8s d\u2019elle la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant PERSONNE3.) et condamner PERSONNE1.) \u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.) de 300 euros pour la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

septembre 2021 au 30 novembre 2021 et de 375 euros \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2021, ainsi qu\u2019\u00e0 contribuer \u00e0 hauteur de deux tiers aux frais extraordinaires de l\u2019enfant commun, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 15 juillet 2022, notamment :<\/p>\n

– fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle de l'enfant PERSONNE3.) aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, – accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l'enfant PERSONNE3.) \u00e0 exercer de mani\u00e8re encadr\u00e9e au Service Treff-Punkt, selon les modalit\u00e9s suivantes : o le droit de visite s\u2019exercera pendant 4 heures, dans la mesure du possible chaque deuxi\u00e8me samedi apr\u00e8s-midi, o le passage des bras s\u2019effectuera dans les locaux du service, \u00e0 charge pour PERSONNE2.) d'y amener et venir chercher l'enfant, o le service d\u00e9terminera, en collaboration avec les parents, le lieu o\u00f9 ledit droit s\u2019exercera (localit\u00e9s du service, aire de jeux, domicile du p\u00e8re, ou autre), o le droit de visite ne saura \u00eatre \u00e9largi d\u2019une quelconque mani\u00e8re par le service, o il est interdit \u00e0 PERSONNE1.) de conduire en voiture avec l\u2019enfant PERSONNE3.), – condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une pension alimentaire de 300 euros par mois \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.) , y non compris les allocations familiales, – dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er septembre 2021 et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, – condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 participer \u00e0 hauteur de deux tiers aux frais extraordinaires, et ce \u00e0 compter du 1 er septembre 2021, sur<\/p>\n

3 pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement, dont : o les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de toute autre assurance compl\u00e9mentaire (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu'ils prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, …), o les frais exceptionnels relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour les \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatiques et d'imprimantes, \u2026), o les frais exceptionnels li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9panouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …), o les autres frais extraordinaires engag\u00e9s d'un commun accord des parties ou ainsi qualifi\u00e9s par le juge, – ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, – d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.) de sa demande introduite sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, – d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE2.) de sa demande sur la m\u00eame base et – condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 19 juillet 2022, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 10 ao\u00fbt 2022 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 11 novembre 2022, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de :<\/p>\n

– fixer la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant PERSONNE3.) aupr\u00e8s de lui, – sinon, de lui accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement chaque deuxi\u00e8me week-end, du vendredi \u00e0 18.00 heures au dimanche \u00e0 18.00 heures ainsi que chaque deuxi\u00e8me mardi ou jeudi, \u00e0 fixer par la Cour, – fixer sa contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.) \u00e0 250 euros \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, – dire que les parties contribuent \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 chacune aux frais extraordinaires de l\u2019enfant PERSONNE3.) .<\/p>\n

Il expose \u00e0 l\u2019appui de son appel que les parties se sont s\u00e9par\u00e9es le 13 septembre 2021, date \u00e0 laquelle PERSONNE2.) a quitt\u00e9 le domicile commun des parties pour s\u2019installer, avec l\u2019enfant PERSONNE3.) , dans un appartement \u00e0 ADRESSE4.) , que pendant les trois premiers mois apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple, il a vu PERSONNE3.) uniquement en pr\u00e9sence de l\u2019intim\u00e9e au domicile de cette derni\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle refusait qu\u2019il le voie seul, la derni\u00e8re fois qu\u2019il avait vu son fils remontant \u00e0 plus de six mois. Il insiste qu\u2019il a toujours \u00e9t\u00e9 un p\u00e8re engag\u00e9 et qu\u2019il s\u2019est occup\u00e9 de son fils jusqu\u2019\u00e0 la s\u00e9paration des parties.<\/p>\n

Il reproche \u00e0 PERSONNE2.) de lui avoir retir\u00e9 son fils, de l\u2019avoir exclu de la vie de ce dernier sur base de fausses all\u00e9gations et de ne pas respecter la relation p\u00e8re- fils. Il conteste avoir un probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la consommation excessive d\u2019alcool et il verse des analyses de sang pour prouver qu\u2019il n\u2019est pas alcoolique. Il explique qu\u2019il travaille en tant que chauffeur aupr\u00e8s du Service d\u2019hygi\u00e8ne de la Ville de Luxembourg depuis 2017 sans aucun probl\u00e8me, ce qui ne serait pas possible si sa consommation d\u2019alcool \u00e9tait telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9e dans les diverses attestations testimoniales produites.<\/p>\n

Il avance que l\u2019enqu\u00eatrice sociale n\u2019a retenu aucun reproche \u00e0 son encontre, mais qu\u2019il ressort, par contre, de son rapport que la m\u00e8re est d\u00e9bord\u00e9e par les deux enfants \u00e0 sa charge et qu\u2019elle se sent mal. Il insiste qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9m\u00e9rit\u00e9 en son r\u00f4le de p\u00e8re, la m\u00e8re ayant d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement et sans son accord de d\u00e9m\u00e9nager avec PERSONNE3.) .<\/p>\n

En ce qui concerne le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun, PERSONNE1.) soutient qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui-ci de les fixer aupr\u00e8s de lui. Il expose que la m\u00e8re travaille pendant 40 heures par semaine, qu\u2019elle a deux enfants en bas \u00e2ge \u00e0 sa charge, qu\u2019elle est parfois d\u00e9bord\u00e9e, qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport du SCAS du 24 mai 2022 qu\u2019elle a du mal \u00e0 fixer un cadre \u00e0 PERSONNE3.) , que la relation m\u00e8re-fils est compliqu\u00e9e et que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas d\u2019autorit\u00e9 sur son fils.<\/p>\n

Il estime que l\u2019instauration d\u2019un droit de visite encadr\u00e9 ne lui permet pas d\u2019\u00e9tablir une relation stable avec son fils, de sorte qu\u2019il demande, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 se voir accorder un droit de visite non encadr\u00e9 \u00e0 augmenter progressivement dans l\u2019objectif d\u2019aboutir finalement \u00e0 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 hauteur d\u2019un week-end sur deux. Il marque son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un test d\u2019alcool\u00e9mie avant l\u2019exercice d\u2019un \u00e9ventuel droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, si cela lui permet de renouer le contact avec son fils.<\/p>\n

En ce qui concerne sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son fils, il indique \u00eatre d\u2019accord \u00e0 verser le montant mensuel de 250 euros et \u00e0 prendre en charge la moiti\u00e9 des frais extraordinaires.<\/p>\n

PERSONNE2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle explique que PERSONNE1.) a vu son fils pour la derni\u00e8re fois en avril 2022. Elle soutient \u00eatre la personne de r\u00e9f\u00e9rence de PERSONNE3.) , qu\u2019elle s\u2019en est occup\u00e9e d\u00e8s sa naissance, qu\u2019elle a pris un cong\u00e9 parental et qu\u2019au vu du jeune \u00e2ge de l\u2019enfant, il est important de ne pas le s\u00e9parer pendant des p\u00e9riodes prolong\u00e9es de sa m\u00e8re. Elle avance qu\u2019il n\u2019y a pas non plus lieu de s\u00e9parer PERSONNE3.) de son demi-fr\u00e8re PERSONNE4.), actuellement \u00e2g\u00e9 de 10 ans, qui habite \u00e9galement chez elle. Elle affirme que la s\u00e9curit\u00e9 de PERSONNE3.) n\u2019est pas garantie aupr\u00e8s du p\u00e8re, qui consomme r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019alcool et qui devient agressif et dangereux quand il a bu.<\/p>\n

Elle affirme que la consommation excessive d\u2019alcool a \u00e9t\u00e9 la raison de la s\u00e9paration du couple et elle insiste pour que le droit de visite s\u2019exerce au sein du Service Treff-Punkt. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir accorder<\/p>\n

5 \u00e0 l\u2019appelant un droit de visite \u00e0 exercer un samedi sur deux et en pr\u00e9sence de sa personne, sinon d\u2019une autre personne tierce.<\/p>\n

Elle indique se trouver dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et elle rappelle que le p\u00e8re ne fournit actuellement aucune contribution en nature.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– La r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant PERSONNE3.) L\u2019article 376 du Code civil dispose que \u00ab la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00bb et que \u00ab chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l\u2019enfant et respecter les liens de celui-ci avec l\u2019autre parent \u00bb.<\/p>\n

Quel que soit l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant, son domicile et sa r\u00e9sidence ne sont pas fix\u00e9s de droit, par principe ou naturellement, aupr\u00e8s de l\u2019un des parents, mais cette d\u00e9cision est prise en fonction du seul int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant qui impose notamment de lui assurer la plus grande stabilit\u00e9 possible dans une p\u00e9riode de sa vie o\u00f9 il subit d\u00e9j\u00e0 la s\u00e9paration de ses parents.<\/p>\n

En effet, seul le plus grand bien de l\u2019enfant doit inspirer le juge dans les mesures \u00e0 arr\u00eater, il doit prendre en consid\u00e9ration uniquement le meilleur avantage quant au mode de vie, au d\u00e9veloppement, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 l\u2019avenir, au bonheur et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019enfant. D\u2019autres \u00e9 l\u00e9ments, comme les d\u00e9sirs, les contrari\u00e9t\u00e9s ou convenances personnelles des parents y sont \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

La d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9sidence habituelle d\u2019un enfant doit prendre en compte de nombreuses circonstances de fait tenant \u00e0 l\u2019enfant et aux parents, dont g\u00e9n\u00e9ralement aucune n\u2019est d\u00e9cisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l\u2019intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l\u2019enfant, mais encore de son \u00e2ge, de sa sant\u00e9, de son caract\u00e8re et de son milieu familial. La notion du meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2018enfant est une question d\u2019\u00e9quilibre entre ses divers besoins.<\/p>\n

L\u2019enfant commun PERSONNE3.) est n\u00e9 le DATE3.) . La relation entre les parents est conflictuelle. Depuis la s\u00e9paration des parties en septembre 2021, il vit avec sa m\u00e8re et il n\u2019a vu son p\u00e8re que de fa\u00e7on tr\u00e8s sporadique et toujours en pr\u00e9sence de la m\u00e8re, la derni\u00e8re fois remontant \u00e0 plus de six mois.<\/p>\n

PERSONNE2.) reproche \u00e0 l\u2019appelant une consommation excessive d\u2019alcool et elle craint pour le bien- \u00eatre de son fils s\u2019il est en pr\u00e9sence de son p\u00e8re alcoolis\u00e9. L\u2019agent du SCAS a indiqu\u00e9, dans son rapport d\u2019enqu\u00eate sociale, avoir l\u2019impression que l\u2019intim\u00e9e, qui vit avec ses deux fils, manque d\u2019autorit\u00e9 envers PERSONNE3.), qu\u2019elle a du mal \u00e0 lui fixer un cadre et \u00e0 faire respecter ses r\u00e8gles. La responsable de la cr\u00e8che de PERSONNE3.) a<\/p>\n

6 indiqu\u00e9 que l\u2019enfant avait initialement des difficult\u00e9s pour s\u2019int\u00e9grer dans le groupe, mais qu\u2019il s\u2019est entretemps adapt\u00e9 aux r\u00e8gles de la cr\u00e8che et qu\u2019il s\u2019entend bien avec les autres enfants et les membres du personnel.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte dudit rapport que PER SONNE2.) semble par moments d\u00e9pass\u00e9e par le fait de devoir s\u2019occuper seule de deux enfants, toujours est-il qu\u2019au vu du jeune \u00e2ge de l\u2019enfant, qui n\u2019a que trois ans, qui a toujours v\u00e9cu aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, et en tenant compte du fait que PERSONNE3.) n\u2019a pas vu son p\u00e8re depuis plusieurs mois, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de le sortir du cadre de vie auquel il est habitu\u00e9 et qui lui procure la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 dont il a besoin.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est, partant, \u00e0 confirmer en ce que la r\u00e9sidence habituelle de PERSONNE3.) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e aupr\u00e8s de PERSONNE2.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement entrepris que les deux parties ont demand\u00e9 \u00e0 ce que le domicile l\u00e9gal de PERSONNE3.) soit fix\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019elles . Dans sa requ\u00eate d\u2019appel, PERSONNE1.) demande \u00e0 ce que, par r\u00e9formation, le domicile de son fils soit fix\u00e9 aupr\u00e8s de lui, tandis que PERSONNE2.) a demand\u00e9, lors de l\u2019audience des plaidoiries, \u00e0 confirmer le jugement en ce que le domicile de PERSONNE3.) aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019elle.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales, valablement saisi d\u2019une demande relative au domicile l\u00e9gal de PERSONNE3.) , n\u2019a cependant pas tranch\u00e9 cette question, ni dans la motivation du jugement, ni dans le dispositif de celui-ci.<\/p>\n

La demande de PERSONNE2.) concernant la fixation du domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant est, partant, \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant un appel incident.<\/p>\n

L\u2019omission de statuer par un tribunal de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9parer par la r\u00e9formation de la d\u00e9cision incompl\u00e8te. Lorsque le juge du premier degr\u00e9 a omis de se prononcer sur un chef de demande, il appartient au juge d\u2019appel de statuer sur la demande en question, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu \u00e0 \u00e9vocation. Par suite de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, le juge du second degr\u00e9 statue sur tous les griefs contenus dans l\u2019acte d\u2019appel, \u00e0 condition qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 \u00e9galement soumis au premier juge.<\/p>\n

La Cour est, partant, valablement saisie de la question du domicile l\u00e9gal de PERSONNE3.).<\/p>\n

Le fait pour un enfant d'\u00eatre domicili\u00e9 aupr\u00e8s de l'un de ses parents implique pour ce parent qu'il doit s'occuper des t\u00e2ches administratives quotidiennes relatives \u00e0 l'enfant. En principe, le domicile l\u00e9gal des enfants est ainsi fix\u00e9 aupr\u00e8s de celui des parents chez qui les enfants passent le plus de temps, \u00e0 moins qu'il ne soit prouv\u00e9 que ce parent, pour une quelconque raison, ne poss\u00e8de pas les m\u00eames capacit\u00e9s que l'autre parent pour s'occuper desdites t\u00e2ches ou qu'une autre raison objective justifie la fixation du domicile des enfants aupr\u00e8s de l'autre parent.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la r\u00e9sidence habituelle de PERSONNE3.) reste fix\u00e9e aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, il y a lieu, dans un but de stabilit\u00e9 administrative, de fixer le domicile l\u00e9gal de PERSONNE3.) aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident de PERSONNE2.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

– Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re<\/p>\n

PERSONNE2.) verse diverses attestations testimoniales pour \u00e9tablir que la consommation excessive d\u2019alcool par PERSONNE1.) constitue un danger pour l\u2019enfant PERSONNE3.) .<\/p>\n

Le fait que certains t\u00e9moins soient des membres de la famille proche de PERSONNE2.) (sa m\u00e8re, sa s\u0153ur, son fr\u00e8re, son beau- fr\u00e8re) n\u2019est pas de nature \u00e0 rendre irrecevables leurs t\u00e9moignages aux termes des dispositions combin\u00e9es des articles 401 et 405 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile posant le principe que chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin \u00e0 condition de ne pas \u00eatre partie en cause. Au vu du lien de parent\u00e9 existant avec PERSONNE2.), il y a toutefois lieu d\u2019appr\u00e9cier ces d\u00e9clarations avec la circonspection requise.<\/p>\n

Si lesdites attestations concernent, en partie, des reproches et appr\u00e9ciations personnelles des faits ayant men\u00e9 \u00e0 la s\u00e9paration du couple qui ne sont pas pertinents pour les demandes dont est saisie la Cour actuellement, toujours est-il qu\u2019elles se rejoignent toutes en ce qu\u2019il en r\u00e9sulte que PERSONNE1.) s\u2019adonne \u00e0 une consommation \u00e9lev\u00e9e voire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e d\u2019alcool et qu\u2019il devient agressif quand il est alcoolis\u00e9.<\/p>\n

Le reproche de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelant quant \u00e0 une consommation excessive d\u2019alcool est, partant, \u00e9tabli et il n\u2019est pas \u00e9branl\u00e9, ni par les analyses sanguines ponctuelles qu\u2019il a faites, ni par l\u2019affirmation selon laquelle sa consommation d\u2019alcool, qu\u2019il reconna\u00eet d\u2019ailleurs et dont il ne conteste que l\u2019ampleur, ne lui a jamais caus\u00e9 de probl\u00e8mes au travail, aucune pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tant vers\u00e9e \u00e0 ce titre, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en tenir compte dans le cadre de la fixation des modalit\u00e9s d\u2019 un \u00e9ventuel droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) .<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments concrets permettant de remettre en question les capacit\u00e9s \u00e9ducatives du p\u00e8re et au vu du fait qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que PERSONNE1.) n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 violent envers PERSONNE3.) , la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019accorder \u00e0 l\u2019appelant un droit de visite progressif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils, et de soumettre l\u2019exercice de ce droit de visite \u00e0 la condition que PERSONNE1.) pr\u00e9sente un \u00e9thylotest rapide n\u00e9gatif \u00e0 PERSONNE2.) au d\u00e9but de l\u2019exercice de chaque droit de visite. Il n\u2019y a, cependant, pas lieu de soumettre l\u2019exercice de ce droit \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un tiers.<\/p>\n

A ce stade, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder un droit d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 PERSONNE1.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il lui appartient, dans un premier temps, de faire preuve de ma\u00eetriser sa consommation d\u2019alcool, du moins pendant l\u2019exercice de son droit de visite.<\/p>\n

Il y a partant lieu de lui accorder un droit de visite :<\/p>\n

– jusqu\u2019au 31 janvier 2023 : chaque deuxi\u00e8me samedi de 10.00 heures \u00e0 14.00 heures,<\/p>\n

8 – \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2023 : chaque deuxi\u00e8me samedi de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures, – avec la pr\u00e9cision que PERSONNE1.) doit pr\u00e9senter, sur demande de PERSONNE2.), un \u00e9thylotest rapide n\u00e9gatif au d\u00e9but de chaque droit de visite.<\/p>\n

L\u2019appel de PERSONNE1.) est partiellement fond\u00e9 et il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris en ce sens.<\/p>\n

– La contribution mensuelle de PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications fournies que PERSONNE1.) per\u00e7oit un salaire mensuel net moyen de 4.039,67 euros auquel il y a lieu d\u2019ajouter des primes pour heures suppl\u00e9mentaires de 961,11 euros par mois, de sorte que son salaire mensuel net moyen total s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 5.000,78 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par PERSONNE2.) , non autrement contest\u00e9es par PERSONNE1.), qu\u2019il per\u00e7oit, en outre, un loyer mensuel de 600 euros provenant de la location d\u2019un appartement \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Il rembourse les mensualit\u00e9s de deux pr\u00eats hypoth\u00e9caires \u00e0 hauteur de 1.372,74 euros pour son logement qu\u2019il indique occuper avec sa nouvelle compagne, laquelle est cens\u00e9e contribuer aux charges du m\u00e9nage form\u00e9 avec l\u2019appelant, de sorte qu\u2019il n\u2019y a lieu de prendre en consid\u00e9ration que la moiti\u00e9 de cette d\u00e9pense \u00e0 titre de d\u00e9pense mensuelle incompressible dans le chef de l\u2019appelant.<\/p>\n

Il y a encore lieu de tenir compte du remboursement d\u2019un pr\u00eat automobile \u00e0 hauteur de 213,78 euros par mois.<\/p>\n

Les autres d\u00e9penses invoqu\u00e9es par l\u2019appelant (\u00e9lectricit\u00e9, taxes communales, p\u00e9trole) ne sont pas \u00e0 prendre en compte, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles constituent des charges de la vie courante incombant \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Le revenu mensuel net disponible de PERSONNE1.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 environ 4.700,63 euros.<\/p>\n

PERSONNE2.) per\u00e7oit un salaire mensuel net de 3.322,88 euros, elle paie un loyer de 2.050 euros par mois et elle rembourse les mensualit\u00e9s d\u2019un pr\u00eat automobile \u00e0 hauteur de 423 euros.<\/p>\n

Les frais de foyer pour l\u2019enfant PERSONNE3.) de 100 euros par mois sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019appr\u00e9ciation des besoins de ce dernier.<\/p>\n

Le revenu mensuel disponible de PERSONNE2.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant \u00e0 749,88 euros.<\/p>\n

9 Concernant les besoins de l\u2019enfant PERSONNE3.), les frais de foyer ne d\u00e9passant pas ce qui est usuel en la mati\u00e8re, il y a lieu de retenir dans le chef de l\u2019enfant les besoins usuels d\u2019un enfant de son \u00e2ge.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux revenus disponibles mensuels des parents et aux besoins de PERSONNE3.), le juge aux affaires familiales est \u00e0 confirmer pour avoir fix\u00e9 \u00e0 300 euros par mois la contribution mensuelle de PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.) et pour avoir dit qu\u2019il doit contribuer \u00e0 hauteur de deux tiers aux frais extraordinaires de PERSONNE3.).<\/p>\n

– Les demandes accessoires<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019\u00e9tablissant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de l\u2019affaire en appel, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris en ce sens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

fixe le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur commun PERSONNE3.) , n\u00e9 le DATE3.), aupr\u00e8s de PERSONNE2.) ,<\/p>\n

accorde \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant mineur commun PERSONNE3.) :<\/p>\n

– jusqu\u2019au 31 janvier 2023 : chaque deuxi\u00e8me samedi de 10.00 heures \u00e0 14.00 heures, – \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2023 : chaque deuxi\u00e8me samedi de 10.00 heures \u00e0 18.00 heures,<\/p>\n

10 – avec la pr\u00e9cision que PERSONNE1.) doit pr\u00e9senter, sur demande de PERSONNE2.), un \u00e9thylotest rapide n\u00e9gatif au d\u00e9but de chaque droit de visite,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) sur ses affirmations de droit,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), conseiller – pr\u00e9sident, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 244\/22 – I – CIV (aff.fam.) 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