{"id":651930,"date":"2026-04-22T22:01:55","date_gmt":"2026-04-22T20:01:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\/"},"modified":"2026-04-22T22:02:00","modified_gmt":"2026-04-22T20:02:00","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 1206-44537"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 192\/22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro 44537 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial A , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 13 f\u00e9vrier 2017, comparant par Ma\u00eetre Nicolas Thieltgen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t 1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, en liquidation, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par ses liquidateurs, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, 2. C, administrateur de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, 3. D, administrateur de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0, , pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, 4. E, administrateur de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur d\u00e9missionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit acte Biel,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick Kinsch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par actes des huissiers de justice Geoffrey Gall\u00e9 et Pierre Biel des 6 et 12 octobre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial au sens de la loi modifi\u00e9e du 11 mai 2007 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial, A (ci-apr\u00e8s A) a fait donner assignation \u00e0 (1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B (ci-apr\u00e8s B), (2) C , pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de B (3) D, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de B et (4) E, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur d\u00e9missionnaire de B \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir :<\/p>\n

\u2022 constater que la nomination des liquidateurs de B , ainsi que le refus de la part de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F (ci-apr\u00e8s F) de proc\u00e9der \u00e0 leur remplacement constituent un abus de majorit\u00e9, \u2022 constater de surcro\u00eet que les liquidateurs de B ont commis de graves manquements dans l\u2019exercice de leurs fonctions, \u2022 partant, afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de A , de B et de ses cr\u00e9anciers, r\u00e9voquer C et D de leurs fonctions de liquidateur de B , \u2022 nommer un ou plusieurs liquidateur(s) neutre(s) avec comme mission de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation de B conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables en la mati\u00e8re et plus particuli\u00e8rement :<\/p>\n

– d\u2019\u00e9tablir et de publier les bilans de B pour les ann\u00e9es 2013 et 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 150 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la loi de 1915), – de r\u00e9aliser l\u2019actif de B , – d\u2019apurer le passif de B, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 147 de la loi de 1915 , – en cas de cessation de paiement, de faire l\u2019aveu de la faillite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 440 du Code de commerce.<\/p>\n

A sollicitait de m\u00eame la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assign\u00e9es sub (2), (3) et (4) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, A exposa que lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de B du 9 mars 2015, ayant constat\u00e9 la dissolution de B conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 100 alin\u00e9a 2 de la loi de 1915, l\u2019actionnaire majoritaire F a impos\u00e9 la nomination des membres du conseil d\u2019administration de B , \u00e0 savoir C , D et E en tant que liquidateurs de cette soci\u00e9t\u00e9. La demanderesse faisait de m\u00eame valoir que depuis la d\u00e9cision de mise en liquidation volontaire du 9 mars<\/p>\n

2015, le coll\u00e8ge des liquidateurs poursuivait normalement l\u2019activit\u00e9 d\u00e9ficitaire de B au d\u00e9triment de ses cr\u00e9anciers et en contradiction avec la d\u00e9cision prise le 9 mars 2015 et que de surcro\u00eet, suite \u00e0 la d\u00e9mission de E en date du 7 juillet 2015, le coll\u00e8ge des liquidateurs n\u2019\u00e9tait plus valablement compos\u00e9.<\/p>\n

Elle demandait d\u00e8s lors au tribunal de constater que la nomination des liquidateurs de B ainsi que le refus de F de proc\u00e9der \u00e0 leur remplacement constituent un abus de majorit\u00e9, que les liquidateurs ont commis de surcro\u00eet de graves manquements dans l\u2019exercice de leurs fonctions et qu\u2019il est donc n\u00e9cessaire, afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de A, de B et de ses cr\u00e9anciers de les r\u00e9voquer et remplacer.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 21 d\u00e9cembre 2016, le tribunal a :<\/p>\n

– re\u00e7u la demande en la forme,<\/p>\n

– rejet\u00e9 des d\u00e9bats les courriers des 16 et 20 d\u00e9cembre 2016, ainsi que les neuf pi\u00e8ces nouvelles annex\u00e9es au courrier du 16 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

– au fond, dit la demande non fond\u00e9e et en a d\u00e9bout\u00e9,<\/p>\n

– dit non fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en a d\u00e9bout\u00e9,<\/p>\n

– dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement,<\/p>\n

– condamn\u00e9 A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 f\u00e9vrier 2017, A a interjet\u00e9 appel du jugement du 21 d\u00e9cembre 2016 qui, selon les informations donn\u00e9es \u00e0 la Cour, a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante le 4 janvier 2017. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, de :<\/p>\n

recevoir l\u2019appel en la forme ;<\/p>\n

au fond, le dire justifi\u00e9 ;<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirmer le jugement du 21 d\u00e9cembre 2016, en ce qu'il a :<\/p>\n

\u2022 \u00e9cart\u00e9 le moyen d'irrecevabilit\u00e9 pour demande nouvelle soulev\u00e9 par les parties de Me Kinsch ; \u2022 \u00e9cart\u00e9 le moyen d'irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par les parties de Me Kinsch au motif qu'il n'existerait aucune possibilit\u00e9 de demander au tribunal<\/p>\n

de remplacer des liquidateurs nomm\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires ; \u2022 \u00e9cart\u00e9 le moyen d'irrecevabilit\u00e9, sinon la fin de non- recevoir, soulev\u00e9 par les parties de Me Kinsch au motif de l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux \u00e0 agir de la partie de Me Thieltgen;<\/p>\n

r\u00e9former, pour le surplus, le jugement du 21 d\u00e9cembre 2016 ;<\/p>\n

constater que la composition du coll\u00e8ge des liquidateurs est irr\u00e9guli\u00e8re;<\/p>\n

constater que les liquidateurs de B ont commis :<\/p>\n

– des fautes dans l'exercice de leur fonction en :<\/p>\n

\u2022 concluant de nouveaux contrats ne s'imposant pas \u00e0 la liquidation; \u2022 ne sauvegardant pas les int\u00e9r\u00eats de B et de ses cr\u00e9anciers; \u2022 ne permettant pas aux actionnaires de contr\u00f4ler la gestion des liquidateurs ; \u2022 refusant de rembourser les cr\u00e9anciers de B ; \u2022 ne faisant pas l'aveu de la faillite de B ; \u2022 ne r\u00e9alisant pas l'actif social de B ;<\/p>\n

– des man\u0153uvres frauduleuses en :<\/p>\n

\u2022 retardant la mise en liquidation volontaire de B ; \u2022 limitant la consultation de la comptabilit\u00e9 et des documents comptables de B ; \u2022 omettant de r\u00e9pondre aux interrogations des actionnaires ; \u2022 sur\u00e9valuant les actifs valorisables de B ; \u2022 s'assurant que la liquidation de B perdure jusqu'en 2022; \u2022 omettant de r\u00e9clamer des cr\u00e9ances \u00e0 G , soci\u00e9t\u00e9 dont ils \u00e9taient les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques ;<\/p>\n

constater que les liquidateurs ont \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi en : \u2022 ne communiquant pas aux actionnaires des informations pertinentes leur permettant de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es ;<\/p>\n

\u2022 emp\u00eachant par tous moyens les actionnaires de constater qu'ils ont fait supporter \u00e0 B les d\u00e9penses de G , soci\u00e9t\u00e9 dont ils \u00e9taient b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques ;<\/p>\n

\u2022 renon\u00e7ant \u00e0 la commission due \u00e0 B de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire la dette de G;<\/p>\n

\u2022 se m\u00e9nageant des garanties suffisantes pour que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme H (ci-apr\u00e8s H), soci\u00e9t\u00e9 dont ils sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, ne doive pas payer le prix de cession propos\u00e9 ;<\/p>\n

\u2022 favorisant, au d\u00e9triment de B et des cr\u00e9anciers sociaux, d'autres soci\u00e9t\u00e9s dont ils sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques telles que F , G et H ;<\/p>\n

constater que les conditions exig\u00e9es par la jurisprudence et la doctrine permettant la r\u00e9vocation judiciaire de l'actuel coll\u00e8ge des liquidateurs de B sont remplies ;<\/p>\n

partant, afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de A , de B, ainsi que de ses cr\u00e9anciers, principalement, r\u00e9voquer C et D de leurs fonctions de liquidateurs de B ;<\/p>\n

nommer un ou plusieurs liquidateur(s) neutre(s) d\u00e9sign\u00e9(s) sur la liste I des avocats inscrits aupr\u00e8s de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et\/ou sur la liste des experts-comptables aupr\u00e8s de l'Ordre des experts-comptables de Luxembourg, avec comme mission de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation de B conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables en la mati\u00e8re et plus particuli\u00e8rement:<\/p>\n

– de r\u00e9aliser l'actif de B ;<\/p>\n

– d'apurer le passif de B conform\u00e9ment \u00e0 l'article 147 de la loi de 1915;<\/p>\n

– en cas de cessation de paiement, de faire l'aveu de la faillite conform\u00e9ment \u00e0 l'article 440 du Code de commerce ;<\/p>\n

– d'\u00e9valuer la conformit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par les liquidateurs, notamment quant \u00e0 la cession des actifs de B avec son int\u00e9r\u00eat social;<\/p>\n

– de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par les anciens administrateurs – actuels liquidateurs – de B, avant et apr\u00e8s la mise en liquidation volontaire de B , avec son int\u00e9r\u00eat social ;<\/p>\n

– de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire annuler tout acte r\u00e9alis\u00e9 par les liquidateurs qui s'av\u00e9rerait contraire aux int\u00e9r\u00eats de B ;<\/p>\n

– de mettre en cause, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la responsabilit\u00e9 des administrateurs effectivement en fonctions \u00e0 l'\u00e9poque pour les d\u00e9penses qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de B ainsi que la responsabilit\u00e9 des actuels liquidateurs, et ce, afin d'obtenir leur condamnation \u00e0 indemniser B pour les dommages caus\u00e9s par leurs fautes ;<\/p>\n

Subsidiairement, nommer un troisi\u00e8me liquidateur expert-comptable, afin de pourvoir \u00e0 la vacance du poste de liquidateur, ainsi qu'enjoindre au coll\u00e8ge des liquidateurs de respecter les conditions suivantes :<\/p>\n

– toutes les d\u00e9cisions du coll\u00e8ge des liquidateurs devront \u00eatre adopt\u00e9es en pr\u00e9sence du liquidateur nomm\u00e9 par la Cour et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 ;<\/p>\n

– tout engagement de B , y inclus toute \u00e9ventuelle cession d'actifs, devra rev\u00eatir la signature dudit liquidateur ind\u00e9pendant ;<\/p>\n

– le liquidateur ind\u00e9pendant sera charg\u00e9 de revoir les comptes de B pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, et notamment de v\u00e9rifier le caract\u00e8re justifi\u00e9 des d\u00e9penses expos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 durant ces deux ann\u00e9es au regard de l'int\u00e9r\u00eat social et des activit\u00e9s de B ,<\/p>\n

– B prendra en charge la r\u00e9mun\u00e9ration de ce liquidateur ind\u00e9pendant ;<\/p>\n

– ledit liquidateur sera charg\u00e9 de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par les anciens administrateurs – actuels liquidateurs – de B, avant et apr\u00e8s la mise en liquidation volontaire de B, avec son int\u00e9r\u00eat social ; et<\/p>\n

– ledit liquidateur sera charg\u00e9 de proposer les mesures n\u00e9cessaires pour revenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les d\u00e9cisions des administrateurs – actuels liquidateurs – de B, qui ne seraient pas dans l'int\u00e9r\u00eat de B .<\/p>\n

L\u2019appelante conclut encore \u00e0 la condamnation solidaire, sinon in solidum des intim\u00e9s au paiement des frais et d\u00e9pens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire, sur ses affirmations de droit et \u00e0 la condamnation solidaire, sinon in solidum des intim\u00e9es sub (2), (3) et (4) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

Les intim\u00e9s interjettent appel incident et demandent \u00e0 la Cour de :<\/p>\n

– r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A en r\u00e9vocation des liquidateurs recevable ; – dire sans objet la demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ce, le contrat ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b0101 de B ; – \u00e0 titre subsidiaire, r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande nouvelle formul\u00e9e par A lors des plaidoiries devant le tribunal recevable ; – \u00e0 titre encore plus subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A non fond\u00e9e.<\/p>\n

Ils r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de leur mandataire, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter autant que possible les redites, les moyens et d\u00e9veloppements des parties seront examin\u00e9s ci-apr\u00e8s ensemble avec la motivation retenue par les juges de premi\u00e8re instance. Appr\u00e9ciation Les appels, principal et incident, introduits conform\u00e9ment aux d\u00e9lais et formes pr\u00e9vus par la loi sont recevables. Pour des raisons de logique juridique il convient d\u2019analyser en premier lieu l\u2019appel incident qui tend, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable la demande principale de A en r\u00e9vocation des liquidateurs de B . Les appelants sur incident r\u00e9it\u00e8rent leur moyen, d\u00e9velopp\u00e9 en premi\u00e8re instance, qu\u2019il n\u2019existe pas de possibilit\u00e9 de demander au tribunal de r\u00e9voquer et remplacer des liquidateurs nomm\u00e9s par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires.<\/p>\n

S\u2019ils conc\u00e8dent qu\u2019il existe un certain nombre \u00ab d\u2019autorit\u00e9s \u00bb qui affirment le contraire, ils font valoir que cette possibilit\u00e9 est ni\u00e9e par la doctrine belge actuelle selon laquelle pareille intervention constitue un exc\u00e8s de pouvoir de la part du tribunal alors que \u00ab (\u2026) le droit de mettre fin au mandat du liquidateur revient \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et non \u00e0 un seul associ\u00e9 ou actionnaire. Si la majorit\u00e9 requise n\u2019est pas atteinte, la minorit\u00e9 ne peut donc pas demander au tribunal de mettre fin au mandat du liquidateur, sans pr\u00e9judice de son droit de contester, en vertu de l\u2019article 109bis des lois sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la validit\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par laquelle la proposition de r\u00e9vocation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00bb (cf. De Bie, De Leenheer, Liquidation des soci\u00e9t\u00e9s apr\u00e8s la loi du 13 avril 1995, p.73 ; J. Van Ryn, Principes de droit commercial, t. II., Bruylant, 1957, p.117).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e sur incident par contre fait valoir qu\u2019\u00ab il est admis que les tribunaux peuvent r\u00e9voquer le liquidateur nomm\u00e9 par les associ\u00e9s s\u2019il y a eu dol ou violation des statuts et si l\u2019assembl\u00e9e a repouss\u00e9 la demande en r\u00e9vocation \u00bb (cf. Alain Steichen, Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, 5e \u00e9dition, 2017, p. 472 et les d\u00e9cisions judiciaires y cit\u00e9s : TAL 13 octobre 1989 ; CA 20 avril 1994, CA du 14 juillet 1999).<\/p>\n

Elle reproche aux appelants sur incident d\u2019ajouter une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 la r\u00e9vocation judiciaire de liquidateurs, consistant en ce que \u00ab la demande pr\u00e9alable en remplacement des liquidateurs prenne la forme de la demande en annulation de la r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ne pas faire droit \u00e0 une proposition de remplacement des liquidateurs \u00bb. Cette proposition, qualifi\u00e9e d\u2019avant- gardiste, ne serait pas en ad\u00e9quation avec l\u2019actuelle jurisprudence luxembourgeoise et la demande en annulation de la r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne serait pas un pr\u00e9alable \u00e0 la demande de r\u00e9vocation des liquidateurs.<\/p>\n

La Cour constate que les arr\u00eats des 20 avril 1994 (r\u00f4les 13681 et 15 073) et 14 juillet 1999, cit\u00e9s par A \u00e0 l\u2019appui de sa demande, sont \u00e9trangers \u00e0 la question de la r\u00e9vocation judiciaire du liquidateur. Ils ne sont donc pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Il est constant en cause que la doctrine \u00e9tait longtemps en d\u00e9saccord sur la possibilit\u00e9 de la r\u00e9vocation judiciaire tant du liquidateur statutaire que du liquidateur nomm\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Ainsi, certains auteurs retenaient que \u00ab le liquidateur non statutaire est uniquement r\u00e9vocable par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 qui \u00e9tait requise pour sa nomination \u00bb (cf. Jean Van Ryn, Principes de droit commercial, T. II, p.117) et que \u00ab Le refus, par l\u2019assembl\u00e9e, de r\u00e9voquer le liquidateur ne permet pas \u00e0 un associ\u00e9 de faire prononcer la r\u00e9vocation par le tribunal \u00bb (cf. Resteau, t. IV, n\u00b01876, p.128), mais ils admettaient que ce refus, s\u2019il constituait un d\u00e9tournement de pouvoir, pourrait \u00eatre annul\u00e9 en justice (cf. Revue critique de jurisprudence belge, 1994, p.232).<\/p>\n

Ces avis \u00e9taient conformes au principe d\u2019autonomie qui guide le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et dans lequel les juridictions ne doivent s\u2019immiscer que dans des hypoth\u00e8ses tout \u00e0 fait exceptionnelles. Ils \u00e9taient de m\u00eame en accord avec les arr\u00eats de la Cour de cassation (fran\u00e7aise) laquelle retient actuellement encore que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a comp\u00e9tence exclusive pour r\u00e9voquer les administrateurs qu\u2019elle a nomm\u00e9s et qui, rappelons le, sont des organes sociaux au m\u00eame titre que les liquidateurs.<\/p>\n

D\u2019autres auteurs admettaient que si le liquidateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 nominativement par les statuts, et si ceux-ci ne r\u00e9servent pas le droit de le r\u00e9voquer, il ne peut \u00eatre renvoy\u00e9 que pour inex\u00e9cution de ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles. La r\u00e9solution du mandat devra \u00eatre demand\u00e9e en justice (cf. Louis Fredericq, Principes de droit commercial belge, T.II., n\u00b0 1109).<\/p>\n

Les demandes en r\u00e9vocation judiciaire d\u2019un liquidateur nomm\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suite \u00e0 un abus de majorit\u00e9 ne sont toutefois pas tr\u00e8s fr\u00e9quentes en jurisprudence.<\/p>\n

Pierre Coppens (cf. ses observations sous le jugement du tribunal de commerce de Namur du 2 f\u00e9vrier 1950, Revue pratique des soci\u00e9t\u00e9s, 1950, p. 15) a soulign\u00e9 que cette d\u00e9cision, qui a admis que \u00ab les tribunaux peuvent intervenir pour r\u00e9voquer un liquidateur lorsqu\u2019il y a eu dol et que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a repouss\u00e9 la demande de r\u00e9vocation \u00bb et que dans pareil cas \u00ab un associ\u00e9 a le droit de se pourvoir en justice contre l\u2019abus que la majorit\u00e9 fait de son droit au m\u00e9pris des conditions essentielles du contrat de soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, consacre la doctrine relative \u00e0 l\u2019abus de majorit\u00e9 dans le cadre d\u2019une liquidation de soci\u00e9t\u00e9 et fera autorit\u00e9 dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s (cf. dans le m\u00eame sens : Les Novelles, droit commercial, T.III, p.593, n\u00b0 4469).<\/p>\n

Jean Van Ryn par contre \u00e9tait fortement oppos\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 1950 (cf. Examen de jurisprudence (1949 \u00e0 1953) concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, Revue critique de jurisprudence belge, 1954, n. 51, p.232). Il faisait valoir que si la d\u00e9cision de rejet par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une demande en r\u00e9vocation d\u2019un liquidateur, nomm\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et qui avait accompli des actes manifestement contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, peut \u00eatre annul\u00e9e par les tribunaux, il ne leur appartient cependant pas de substituer leurs d\u00e9cisions \u00e0 celles des organes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, sauf dans les cas exceptionnels o\u00f9 la loi leur en donne le pouvoir.<\/p>\n

Selon le dernier \u00e9tat des jurisprudences fran\u00e7aises et belges (et au vu du jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 13 octobre 1989), il est d\u00e9sormais admis que les liquidateurs, r\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par d\u00e9cision de justice \u00ab pour de justes motifs \u00bb ou pour \u00ab des motifs l\u00e9gitimes \u00bb.<\/p>\n

Comme cette solution ne va cependant pas de soi, la r\u00e9vocation judiciaire d\u2019un liquidateur amiable n\u2019est possible que dans des hypoth\u00e8ses exceptionnelles et sous certaines conditions.<\/p>\n

Dans le jugement entrepris, le tribunal, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que le liquidateur nomm\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e ne peut en principe \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 que par celle- ci, a retenu, sur base de l\u2019ouvrage d\u2019Alain Steichen et du seul jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 13 octobre 1989, qualifi\u00e9 de jurisprudence luxembourgeoise, qu\u2019une r\u00e9vocation judiciaire d\u2019un tel liquidateur sera possible dans l\u2019hypoth\u00e8se exceptionnelle de dol ou de violation des statuts et \u00e0 la condition que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ait repouss\u00e9 une demande en r\u00e9vocation et ce m\u00eame si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la partie demanderesse ne conclut ni \u00e0 l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision des actionnaires ou en dommages et int\u00e9r\u00eats, ni m\u00eame \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur provisoire.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite \u00ab d\u00e9cid[\u00e9] de faire application de cette jurisprudence \u00bb.<\/p>\n

Ils ont encore relev\u00e9 que si au moment de l\u2019acte introductif d\u2019instance un refus de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vocation et au remplacement des liquidateurs n\u2019existait pas encore, cette d\u00e9cision existait bel et bien lors des plaidoiries et de la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, de sorte que la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e et que la demande \u00e9tait d\u00e8s lors recevable motif pris que l\u2019examen de la question de savoir s\u2019il y a eu dol ou infraction aux statuts commis par les liquidateurs rel\u00e8ve du fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que A, invoquant un abus de majorit\u00e9, demande la r\u00e9vocation et le remplacement des liquidateurs nomm\u00e9s par<\/p>\n

l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sans cependant demander l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Si le fait majoritaire, en droit des soci\u00e9t\u00e9s, autorise les associ\u00e9s d\u00e9tenant la majorit\u00e9 du capital social \u00e0 imposer leur choix aux minoritaires dans l\u2019adoption de telle ou telle r\u00e9solution soumise \u00e0 la sagacit\u00e9 des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, il n\u2019est toutefois pas possible pour les associ\u00e9s majoritaires d\u2019imposer un choix d\u00e8s lors qu\u2019il est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social ou fait dans leur int\u00e9r\u00eat unique.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait abus de majorit\u00e9 lors d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il faut qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prise contrairement \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social et dans l\u2019unique dessein de favoriser les associ\u00e9s majoritaires au d\u00e9triment des associ\u00e9s minoritaires. L\u2019abus de majorit\u00e9 est solidement install\u00e9 en jurisprudence (cf. Cass. Comm., 15 janvier 2020, n\u00b0 18- 11580) et il est presque toujours invoqu\u00e9 comme fondement de demandes en annulation d\u2019une r\u00e9solution prise par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (cf. Cass. comm., 30 mai 2018, n\u00b0 16- 21.022 ; Cass. 1 e civ., 4 avril 2006, n\u00b0 03- 13.894 ; Cass. 3 e civ., 17 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 13- 25.134). Suivant la doctrine classique, l\u2019abus de majorit\u00e9 ne suppose pas seulement que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00ab ait \u00e9t\u00e9 prise, non dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, mais en consid\u00e9ration d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e9tranger \u00e0 celle-ci (int\u00e9r\u00eat du groupe majoritaire ou d\u2019une tierce personne) et qu\u2019elle cause un pr\u00e9judice, \u00e9ventuellement potentiel, aux actionnaires minoritaires \u00bb, mais il faut encore que l\u2019abus soit \u00ab intentionnel \u00bb (cf. P. Coppens, Le caract\u00e8re intentionnel de l\u2019abus de majorit\u00e9, R.P.S. 1955, p. 292). \u2013 cet \u00e9l\u00e9ment intentionnel pouvant r\u00e9sulter \u00ab soit de la volont\u00e9 de nuire \u00e0 la minorit\u00e9 ou \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e, mais aussi de la volont\u00e9 ou de la conscience de poursuivre, au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 ou des autres associ\u00e9s, un int\u00e9r\u00eat tiers \u00bb. L\u2019exigence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment intentionnel met en relief que le juge ne peut intervenir qu\u2019exceptionnellement pour censurer une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, puisque c\u2019est en principe la loi majoritaire qui pr\u00e9side au fonctionnement de celle- ci dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes.<\/p>\n

La doctrine plus r\u00e9cente retient toutefois que la sanction des discriminations en droit des soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9e aux seuls cas o\u00f9 ces derni\u00e8res sont intentionnelles. Il suffit que les d\u00e9cisions prises n\u2019aient pas pour tous les actionnaires, d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie de droit ou de fait, les m\u00eames effets proportionnels. (cf. Examen de jurisprudence (1979 \u00e0 1990) P. Van Ommeslaghe & Xavier Dieux, Revue critique de jurisprudence belge, 1993, p. 639 et s.).<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise est venue rappeler les trois crit\u00e8res n\u00e9cessaires pour qualifier l\u2019abus de majorit\u00e9 en \u00e9non\u00e7ant que d\u00e8s lors que les d\u00e9cisions dont l\u2019annulation \u00e9tait demand\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 prises contrairement \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 et dans l\u2019unique dessein de favoriser l\u2019associ\u00e9 majoritaire au d\u00e9triment des associ\u00e9s minoritaires, l\u2019abus de majorit\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n

Le r\u00f4le du juge saisi d\u2019une telle demande se limite \u00e0 v\u00e9rifier si le conflit qu\u2019il est amen\u00e9 \u00e0 trancher n\u2019est pas provoqu\u00e9 par une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les actionnaires et si la d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 prise n\u2019est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019opportunit\u00e9 de la r\u00e9solution prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne peut relever que de la seule appr\u00e9ciation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires (cf. CA Lyon, 3 e civ., 2 mars 2006).<\/p>\n

Selon le dernier \u00e9tat de la doctrine et de la jurisprudence \u00ab l\u2019action fond\u00e9e sur l\u2019abus de majorit\u00e9 [conduit], soit \u00e0 la nullit\u00e9 de la r\u00e9solution abusive, soit \u00e0 une condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, et exceptionnellement \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire \u00bb (cf. J.-P. Winandy, Manuel de droit des soci\u00e9t\u00e9s, 2019, p. 633).<\/p>\n

L\u2019annulation de la r\u00e9solution pr\u00e9tend\u00fbment vici\u00e9e de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires du 9 mars 2015 constitue la sanction naturelle de l\u2019abus de majorit\u00e9. Il en d\u00e9coule que son annulation doit \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, les demandes en r\u00e9vocation judiciaires de liquidateurs amiables sont accompagn\u00e9es de demandes en nullit\u00e9 de la d\u00e9cision prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui est affect\u00e9e de l\u2019abus de majorit\u00e9 et \/ ou de demandes en annulation des actes accomplis par les liquidateurs, erron\u00e9ment nomm\u00e9s.<\/p>\n

D\u2019ailleurs dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, qui est cit\u00e9 dans le jugement du 13 octobre 1989, le pourvoi \u00e9tait dirig\u00e9 contre un arr\u00eat qui avait d\u2019une part r\u00e9voqu\u00e9 les liquidateurs amiables et, d\u2019autre part, d\u00e9clar\u00e9 inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019acte accompli dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation et annul\u00e9 ce contrat pour fraude.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de A, les appelants sur incident n\u2019ont donc pas ajout\u00e9 une condition \u00ab avant-gardiste \u00bb \u00e0 la recevabilit\u00e9 de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019abus de majorit\u00e9.<\/p>\n

La demande de A tend \u00e0 voir r\u00e9voquer et remplacer les liquidateurs de B motif pris que tant la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 leur nomination, que celle refusant de proc\u00e9der \u00e0 leur remplacement, proc\u00e8dent chacune d\u2019un abus de majorit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une demande en annulation tant de la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 9 mars 2015 de nommer les membres du conseil d\u2019administration de B comme liquidateurs, que de la d\u00e9cision de refus de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale subs\u00e9quente de r\u00e9voquer les liquidateurs, ces demandes sont irrecevables ; la seule r\u00e9vocation n\u2019ayant aucune influence sur les actes accomplis par les liquidateurs depuis leur nomination.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la demande principale de A est recevable.<\/p>\n

L\u2019appel incident est fond\u00e9.<\/p>\n

A demande encore et en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 voir ordonner aux parties intim\u00e9es sub (2) et (3) de produire le contrat du 4 mars 2013 sign\u00e9 par I , G F1 et B.<\/p>\n

Au vu de la communication de ce contrat, en pi\u00e8ce n\u00b0 101 par B , la demande de A est devenue sans objet.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure L\u2019appelante r\u00e9clame la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties intim\u00e9es sub (2), (3) et (4) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance requiert un rejet. Il est en effet \u00e9tabli qu\u2019une partie qui doit supporter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure (Cass. Lux.1er d\u00e9c. 2011, n\u00b0 66\/11 ; CA Lux, 1e chambre, 24 oct. 2007 r\u00f4le 31065). Les parties intim\u00e9es r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Tant leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance que celle r\u00e9clam\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel ne sont pas fond\u00e9es, fautes pour les intim\u00e9es d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme, d\u00e9clare l\u2019appel incident fond\u00e9, partant, par r\u00e9formation du jugement n\u00b01603\/2016 du 21 d\u00e9cembre 2016, d\u00e9clare la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial au sens de la loi modifi\u00e9e<\/p>\n

du 11 mai 2007 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial, A A irrecevable,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare sans objet la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial au sens de la loi modifi\u00e9e du 11 mai 2007 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial, A A en communication forc\u00e9e du contrat du 4 mars 2013,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des intim\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019appelante sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial au sens de la loi modifi\u00e9e du 11 mai 2007 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine familial, A aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Me Patrick Kinsch sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 192\/22 IV-COM Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro 44537 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-651930","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 1206-44537 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 1206-44537\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 192\/22 IV-COM Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro 44537 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T20:02:00+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 1206-44537 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T20:01:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T20:02:00+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 1206-44537\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 1206-44537 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 1206-44537","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0 192\/22 IV-COM Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro 44537 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-22T20:02:00+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"26 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 1206-44537 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-22T20:01:55+00:00","dateModified":"2026-04-22T20:02:00+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-1206-44537\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 1206-44537"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/651930","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=651930"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=651930"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=651930"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=651930"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=651930"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=651930"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=651930"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=651930"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}