{"id":651932,"date":"2026-04-22T22:02:01","date_gmt":"2026-04-22T20:02:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-2022-00488\/"},"modified":"2026-04-22T22:02:06","modified_gmt":"2026-04-22T20:02:06","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-2022-00488","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-2022-00488\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00488"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 189\/22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00488 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e A, sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0, appelant aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 6 mai 2022, comparant par Ma\u00eetre Natacha Stella, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t B, avocat \u00e0 la Cour, demeurant, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Calvo, comparant par Ma\u00eetre Monique Wirion, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxemoburg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice du 16 f\u00e9vrier 2021, B a fait donner assignation \u00e0 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour s\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 166.795 euros avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit \u00e0 partir du 4 juillet 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le demandeur conclut encore \u00e0 la condamnation du d\u00e9fendeur au paiement des frais et d\u00e9pens ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et demandait in fine \u00e0 voir assortir le jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, B exposa avoir souscrit le 17 d\u00e9cembre 2015, une obligation (ci-apr\u00e8s l\u2019Obligation) \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 C s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s : C) portant sur la somme de 300.000 euros et venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 18 d\u00e9cembre 2017. L\u2019obligation portait int\u00e9r\u00eats \u00e0 25% par an. L\u2019Obligation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, B adressa le 5 juin 2018 une mise en demeure \u00e0 C et celle-ci a rembours\u00e9 le 3 septembre 2018 le montant de 50.000 euros, le 14 octobre 2019 le montant de 36.664 euros et le 8 mai 2020 le montant de 46.541 euros (soit la somme de 133.205 euros). Le solde impay\u00e9 sur le principal se chiffre \u00e0 166.795 euros.<\/p>\n

C a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 18 mai 2020.<\/p>\n

La demande en paiement est bas\u00e9e sur un acte du 17 d\u00e9cembre 2015, par lequel A s\u2019est port\u00e9 caution personnelle pour toute somme due par C \u00e0 B du chef de l\u2019Obligation.<\/p>\n

Le demandeur exposa que A ayant \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 et g\u00e9rant de C au moment de la signature du cautionnement, il aurait eu un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 ce que l\u2019Obligation soit souscrite par le demandeur.<\/p>\n

Le cautionnement serait d\u00e8s lors de nature commerciale.<\/p>\n

En cours de premi\u00e8re instance, B a d\u00e9clar\u00e9 renoncer aux int\u00e9r\u00eats conventionnels de 25% l\u2019an.<\/p>\n

Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale a :<\/p>\n

– re\u00e7u la demande en la forme,<\/p>\n

– dit la demande fond\u00e9e,<\/p>\n

– condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 166.795 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 juillet 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

– dit la demande de B sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e pour le montant de 750 euros,<\/p>\n

– condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 750 euros de ce chef,<\/p>\n

– dit non fond\u00e9e la demande de A au m\u00eame titre,<\/p>\n

– dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement,<\/p>\n

– condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que C avait \u00e9mis deux titres obligataires pour un montant total de 350.000 euros et qu\u2019afin de garantir les obligations de C \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B , A s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution personnelle aux termes de l\u2019acte de cautionnement du 17 d\u00e9cembre 2015, pour la somme totale de 450.000 euros.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 A avait \u00e0 cette \u00e9poque \u00e0 la fois la qualit\u00e9 de g\u00e9rant et d\u2019associ\u00e9 de C, le tribunal a dit qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un cautionnement commercial.<\/p>\n

Le tribunal a encore constat\u00e9 que C avait \u00e9mis un certificat d\u2019emprunt obligataire intitul\u00e9 \u00ab CO1 \u00bb repr\u00e9sentant un montant principal de 300.000 euros et un certificat d\u2019emprunt obligataire intitul\u00e9 \u00ab CO2 \u00bb repr\u00e9sentant un montant principal de 50.000 euros et que suivant formulaire de demande de souscription d\u2019obligation, B avait souscrit \u00e0 l\u2019obligation \u00ab CO1 \u00bb d\u2019un montant de 300.000 euros.<\/p>\n

Le tribunal a admis que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019obligation \u00ab CO2 \u00bb dans l\u2019acte de cautionnement, constituait une simple erreur mat\u00e9rielle, alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que B avait uniquement souscrit \u00e0 l\u2019obligation \u00ab CO1 \u00bb d\u2019un montant de 300.000 euros. Il a encore relev\u00e9 que l\u2019engagement de A porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur le montant principal de l\u2019obligation \u00ab CO1 \u00bb et les int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 25% l\u2019an, \u00e0 savoir sur un montant de 300.000 euros et un montant de 150.000 euros (2x 75.000 euros), soit un total de 450.000 euros.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal a retenu que l\u2019engagement de A porte sur le montant souscrit par la partie demanderesse au titre de l\u2019obligation \u00ab CO1 \u00bb, \u00e0 savoir 300.000 euros, ainsi que sur les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Comme ce montant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rembours\u00e9 \u00e0 B et que A \u00e9tait tenu, en sa qualit\u00e9 de caution, de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation de paiement de C, la demande en paiement de B a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 166.795 euros.<\/p>\n

Au vu de la renonciation par B \u00e0 voir majorer le montant principal des int\u00e9r\u00eats conventionnels, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019assortir le montant de 166.795 euros des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 juillet 2018, date de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 mai 2022, A a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 30 mars 2022.<\/p>\n

Les moyens de la partie appelante L\u2019appelant conclut \u00e0 la r\u00e9formation int\u00e9grale du jugement. Il demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter B de toutes ses demandes et de le condamner aux frais et d\u00e9pens ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.500 euros pour chaque instance \u00e0 titre d\u2019indemnisation des honoraires d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb exposer. Cette demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 1382 du Code civil. A titre subsidiaire, A r\u00e9clame, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance. Il se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la nature commerciale ou non du cautionnement. A l\u2019appui de son appel, il fait valoir qu\u2019en date du 17 d\u00e9cembre 2015, C avait souscrit non pas une mais deux obligations \u00e0 savoir un certificat d\u2019emprunt obligataire C.01 d\u2019un montant principal de 300.000 euros et un certificat d\u2019emprunt obligataire C.02 d\u2019un montant principal de 50.000 euros. Les deux obligations venaient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 18 d\u00e9cembre 2017. L\u2019acte de cautionnement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un montant de 450.000 euros et \u00e0 l\u2019obligation C.02. La mention manuscrite, r\u00e9dig\u00e9e par A, indique qu\u2019il serait redevable \u00e0 titre personnel et en cas de d\u00e9faillance de C au montant relatif \u00e0 l\u2019obligation C.02 \u00e9mise le 17 d\u00e9cembre 2015 par C . L\u2019appelant souligne que l\u2019obligation C.02 ne porte que sur le montant de 50.000 euros de sorte qu\u2019il ne se serait engag\u00e9, en tant que caution, que pour ce montant. Il affirme de m\u00eame que le cautionnement dont se pr\u00e9vaut B n\u2019a rien \u00e0 voir avec l\u2019obligation C.01. A fait grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que la caution avait exprim\u00e9 la volont\u00e9 de s\u2019engager \u00e0 hauteur de 300.000 euros en pr\u00e9sence d\u2019un acte de cautionnement contenant une mention<\/p>\n

manuscrite sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un montant et comme seul num\u00e9ro celui d\u2019une obligation qui portait sur 50.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appelant invoque l\u2019article 2015 du Code civil et rappelle qu\u2019un contrat de cautionnement doit \u00eatre clair et sans \u00e9quivoque, au regard de l\u2019engagement qu\u2019il repr\u00e9sente pour la caution. Affirmant que tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant conclut que le doute doit profiter \u00e0 la caution ceci d\u2019autant plus que les termes et conditions de signature de l\u2019acte de cautionnement ont \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 induire la caution en erreur ; la caution pouvant l\u00e9gitimement croire qu\u2019elle \u00e9tait uniquement tenue personnellement \u00e0 hauteur de 50.000 euros r\u00e9sultant de l\u2019obligation C.02.<\/p>\n

A expose encore que les obligations C.01 et C.02 arrivaient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en d\u00e9cembre 2017 et qu\u2019en principe le cautionnement arrivait \u00e9galement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 cette date. Il affirme que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a, \u00e0 ce moment, rien r\u00e9clam\u00e9 ni \u00e0 C ni \u00e0 la caution. Il critique encore que la mise en demeure de payer ne lui f\u00fbt notifi\u00e9e que plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme de l\u2019obligation et que la proc\u00e9dure d\u2019ordonnance conditionnelle de paiement ne f\u00fbt engag\u00e9e qu\u2019en 2020.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019acte de cautionnement, \u00ab d\u2019autres accords \u00bb furent convenus entre B et C. Ainsi, une nouvelle convention d\u2019obligation a \u00e9t\u00e9 souscrite par devant le notaire Blanche Moutrier en date du 27 avril 2018 dans laquelle C reconnait redevoir le montant de 375.000 euros \u00e0 B et l\u2019autorise \u00e0 prendre toutes les inscriptions hypoth\u00e9caires utiles.<\/p>\n

L\u2019appelant expose, sur base des trois paiements de 50.000, 36.684 et 46.541 euros intervenus en faveur de B , \u00ab que les parties ont trouv\u00e9 des accords devant notaire (\u2026) mais on ignore tout du contenu desdits accords \u00bb.<\/p>\n

Il en d\u00e9duit qu\u2019il y a eu novation et que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1271 du Code civil, les s\u00fbret\u00e9s et garanties attach\u00e9es \u00e0 l\u2019ancienne cr\u00e9ance se sont, en l\u2019absence de stipulation contraire, \u00e9vanouies.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, A affirme que le cautionnement s\u2019est \u00e9teint en 2017 et ne couvre pas les accords post\u00e9rieurs conclus entre B et C.<\/p>\n

Finalement, l\u2019appelant affirme qu\u2019il serait \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces que toutes les dettes dues \u00e0 B \u00e9taient r\u00e9gl\u00e9es en d\u00e9cembre 2018 (cf. pi\u00e8ce n\u00b012 Me Stella).<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de la partie intim\u00e9e L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement. Il rappelle que le 17 d\u00e9cembre 2015, C a \u00e9mis deux certificats d\u2019obligation portant l\u2019un sur 300.000 euros (C.01) et l\u2019autre sur 50.000 euros (C.02).<\/p>\n

B a souscrit l\u2019obligation portant sur 300.000 euros et un certain D a souscrit l\u2019obligation portant sur 50.000 euros.<\/p>\n

A, g\u00e9rant de C s\u2019est port\u00e9 caution personnelle de toutes les sommes dues par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 B en vertu de l\u2019obligation \u00e9mise le 17 d\u00e9cembre 2015, soit pour la somme de (300.000 + int\u00e9r\u00eats \u00e0 25% l\u2019an=) 450.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019\u00e9ch\u00e9ance finale de l\u2019obligation, 18 d\u00e9cembre 2017, B n\u2019avait toujours pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 des sommes dues. Dans ce contexte, C lui a consenti, le 27 avril 2018, une hypoth\u00e8que sur deux terrains dont elle \u00e9tait propri\u00e9taire.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019inscription hypoth\u00e9caire, C a reconnu redevoir \u00e0 B la somme de 300.000 euros du chef d\u2019une obligation \u00e9mise par l\u2019emprunteur en date du 17 d\u00e9cembre 2015 et portant int\u00e9r\u00eat au taux de 25% l\u2019an.<\/p>\n

Pour garantir au cr\u00e9ancier la stricte ex\u00e9cution des engagements assum\u00e9s par l\u2019emprunteur, celui -ci a affect\u00e9 et hypoth\u00e9qu\u00e9 sp\u00e9cialement au profit du cr\u00e9ancier pour le montant de 300.000 euros en principal et pour le montant de 75.000 euros en int\u00e9r\u00eats soit pour la somme de 375.000 euros deux immeubles.<\/p>\n

Apr\u00e8s cette inscription, C a pay\u00e9 le 31 juillet 2018 le montant de 50.000 euros, le 14 octobre 2019, celui de 36.664 euros et en date du 8 mai 2020 le montant de 46.541 euros. L\u2019intim\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 que les deux derniers versements provenaient des notaires et \u00e9taient cons\u00e9cutifs \u00e0 la vente des terrains pour lesquels il b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une hypoth\u00e8que.<\/p>\n

B souligne qu\u2019il n\u2019a souscrit qu\u2019une seule obligation et que si l\u2019acte de cautionnement mentionne erron\u00e9ment une obligation C.02 et que A a recopi\u00e9 cette erreur dans sa mention manuscrite, toujours est-il que la caution ne pouvait se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e de son engagement, qui est clairement d\u00e9crit dans l\u2019acte de cautionnement lui-m\u00eame. Ainsi, il y est indiqu\u00e9 que A se porte caution personnelle pour B (et non pas pour D) et que l\u2019engagement porte sur un montant de 450.000 euros, principal et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

L\u2019erreur dans l\u2019acte de cautionnement ne remet pas en cause l\u2019intention de A de garantir la dette de C envers B.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 rappelle que la preuve de l\u2019engagement peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un cautionnement commercial.<\/p>\n

A ce titre, il invoque l\u2019acte de cautionnement lui-m\u00eame et notamment la phrase que la caution s\u2019est engag\u00e9e \u00ab pour toute somme due par C \u00e0 B \u00bb et il cite le jugement qui a retenu que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019obligation C.02 constitue manifestement une erreur mat\u00e9rielle au vu du fait que<\/p>\n

B a uniquement souscrit l\u2019obligation C.01 et au vu du fait que le montant de 450.000 euros, correspond au principal et int\u00e9r\u00eats \u00e0 25%, l\u2019an.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste formellement avoir sign\u00e9 avec C une nouvelle convention d\u2019obligation en date du 27 avril 2018. Il fait valoir que dans cet acte notari\u00e9, C reconna\u00eet redevoir \u00e0 B la somme de 300.000 euros du chef d\u2019une obligation \u00e9mise par l\u2019emprunteur en date du 17 d\u00e9cembre 2015 et portant int\u00e9r\u00eats au taux de 25% l\u2019an.<\/p>\n

Pour garantir le paiement de cette somme, C a affect\u00e9 et hypoth\u00e9qu\u00e9 au profit de B deux places sises \u00e0 Niederanven.<\/p>\n

Comme il n\u2019y a pas eu de nouvelle dette qui se serait substitu\u00e9e \u00e0 l\u2019ancienne, il n\u2019y a pas eu novation au sens de l\u2019article 1271 du Code civil.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

remarques pr\u00e9liminaires L\u2019appelant fait valoir que les faits \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige seraient loin d\u2019\u00eatre limpides et il en veut pour preuve les diff\u00e9rentes versions de faits que l\u2019intim\u00e9 aurait d\u00e9velopp\u00e9es dans d\u2019autres proc\u00e9dures (telles que la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou la proc\u00e9dure de contredit sur ordonnance conditionnelle de paiement). Ces d\u00e9veloppements ne sont ni concluants, ni pertinents de sorte que la Cour n\u2019en tiendra pas compte. Concernant l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 6 janvier 2021 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 11, Me Stella), dont la relation des faits est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du dossier, la Cour retient qu\u2019elle ne saurait \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour toiser le bienfond\u00e9 des revendications de l\u2019intim\u00e9 dans la pr\u00e9sente instance. Les d\u00e9veloppements de l\u2019appelant quant \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019Obligation et quant \u00e0 la mise en demeure lui adress\u00e9e sont de m\u00eame \u00e0 rejeter faute par l\u2019appelant d\u2019en avoir tir\u00e9 des conclusions en droit.<\/p>\n

quant \u00e0 la nature du cautionnement<\/p>\n

Dans ses conclusions post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel, A \u00ab se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la nature commerciale ou non du cautionnement \u00bb qu\u2019il a souscrit.<\/p>\n

S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions.<\/p>\n

Comme la partie appelante est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans quelle mesure les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort retenu que le cautionnement est de nature commerciale, sa contestation aff\u00e9rente encourt le rejet, \u00e9tant relev\u00e9 que la Cour n\u2019entrevoit pas non plus en quoi la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance, d\u00fbment motiv\u00e9e par le fait que \u00ab A avait \u00e0 cette \u00e9poque [ signature du cautionnement] \u00e0 la fois la qualit\u00e9 de g\u00e9rant et d\u2019associ\u00e9 de C , le cautionnement fourni par lui doit \u00eatre qualifi\u00e9 de commercial \u00bb serait critiquable et devrait \u00eatre r\u00e9form\u00e9e, ce d\u2019autant plus qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments de la cause que A avait un int\u00e9r\u00eat personnel, de nature patrimoniale, dans la r\u00e9alisation l\u2019op\u00e9ration de base garantie.<\/p>\n

La nature civile ou commerciale du cautionnement entra\u00eene l\u2019application de r\u00e8gles distinctes.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le cautionnement donn\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2015 par A est de nature commerciale, il n\u2019est pas soumis \u00e0 des r\u00e8gles de formes strictes et les r\u00e8gles de preuve commerciales s\u2019appliquent.<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue du cautionnement L\u2019appelant fait valoir qu\u2019il pouvait l\u00e9gitimement croire qu\u2019il n\u2019\u00e9tait tenu personnellement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B qu\u2019\u00e0 hauteur de l\u2019obligation C.02 partant \u00e0 hauteur du montant de 50.000 euros. Il pr\u00e9cise que C et B ont par la suite conclu une convention d\u2019obligations dans le cadre de laquelle il \u00e9tait pr\u00e9vu que la dette redue \u00e0 l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait garantie par une hypoth\u00e8que sur deux immeubles. L\u2019on pourrait donc se poser la question quel \u00e9tait l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une telle convention si la dette de B \u00e9tait bien couverte par un cautionnement. L\u2019intim\u00e9 conteste ces affirmations et fait valoir qu\u2019il n\u2019a souscrit qu\u2019une seule obligation (celle de 300.000 euros) et que m\u00eame si l\u2019acte de cautionnement mentionne erron\u00e9ment une obligation C.02 et que l\u2019appelant a recopi\u00e9 cette erreur \u00e0 la main, il n\u2019a toutefois pas pu se m\u00e9prendre sur son engagement qui est clairement d\u00e9crit dans l\u2019acte de cautionnement. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, les r\u00e8gles de forme de l\u2019article 1326 du Code civil ne sont pas applicables et la preuve de l\u2019engagement de A peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte de cautionnement du 17 d\u00e9cembre 2015 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 6, Me Wirion), A s\u2019est port\u00e9 \u00ab caution personnelle pour toute somme due par la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l, (\u2026) (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Emprunteur \u00bb \u00e0 Monsieur B (\u2026) (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Obligataire \u00bb) en vertu d\u2019une obligation \u00e9mise en date du 17 d\u00e9cembre 2015 par l\u2019Emprunteur (\u2026) , en principal et int\u00e9r\u00eats, pour la somme totale de EUR 450 000 (quatre<\/p>\n

cent cinquante mille Euros), augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e9ventuels et souscrite \u00e0 la m\u00eame date par l\u2019Obligataire.<\/p>\n

En cons\u00e9quence je m\u2019engage par la pr\u00e9sente \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019Obligataire pr\u00e9qualifi\u00e9 toutes sommes redues par l\u2019Emprunteur \u00e0 l\u2019Obligataire au titre de la pr\u00e9dite Obligation que l\u2019Emprunteur resterait en d\u00e9faut de payer \u00e0 l\u2019Obligataire et ce end\u00e9ans le mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle ces sommes seraient dues. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019acte comporte encore la mention dactylographique \u00ab Date et signature \u00e0 faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention manuscrite \u00ab bon pour toute somme due par C s\u00e0rl \u00e0 Monsieur B en vertu de l\u2019obligation n\u00b0 CO2 \u00e9mise en date du 17 d\u00e9cembre 2015 par C s\u00e0rl pr\u00e9qualifi\u00e9e et souscrite par Monsieur B pr\u00e9qualifi\u00e9 \u00bb et cette mention a \u00e9t\u00e9 reproduite de fa\u00e7on identique \u00e0 la main par l\u2019appelant.<\/p>\n

C\u2019est donc contre le texte clair de l\u2019acte de cautionnement que l\u2019appelant fait plaider qu\u2019il conteste formellement que son engagement en tant que caution ait port\u00e9 sur la somme de 450.000 euros.<\/p>\n

L\u2019affirmation de l\u2019appelant que plusieurs paiements seraient intervenus en faveur de B, avec comme r\u00e9f\u00e9rence \u00ab un accord \u00bb \u00ab dont on ignore les termes ainsi que la date \u00bb n\u2019emporte pas la conviction de la Cour. Non seulement l\u2019appelant ne tire pas de conclusions en droit de cette affirmation mais celle- ci est encore contraire en fait alors que l\u2019appelant, en tant que dirigeant de C, n\u2019a pas pu ignorer les accords que cette soci\u00e9t\u00e9 aurait conclu avec B .<\/p>\n

Il est constant en cause que B n\u2019a souscrit que l\u2019obligation portant sur 300.000 euros. Celle- ci est repr\u00e9sent\u00e9e par un certificat d\u2019emprunt obligataire intitul\u00e9 C.01.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019acte de cautionnement que celui-ci comporte une erreur mat\u00e9rielle en ce qu\u2019il stipule que B aurait souscrit une obligation C.02 (au lieu de C.01).<\/p>\n

La caution ne pouvait cependant pas se m\u00e9prendre sur l\u2019\u00e9tendue de son engagement alors que le cautionnement pr\u00e9cise :<\/p>\n

– que A se porte caution personnelle pour toute somme due par la soci\u00e9t\u00e9 C \u00e0 B, – que la caution porte sur le montant principal et int\u00e9r\u00eats pour la somme totale de 450.000 euros (correspondant au principal de 300.000 euros et sur les int\u00e9r\u00eats \u00e0 25% l\u2019an sur deux ans : 150.000 euros).<\/p>\n

De plus, A avait, en raison de sa position dans C , connaissance de l\u2019acte de base et il n\u2019a donc pu avoir un quelconque doute quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de son engagement.<\/p>\n

Le moyen de l\u2019appelant que la confusion qui r\u00e8gne dans le dossier est due au contexte dans lequel les actes ont \u00e9t\u00e9 souscrits n\u2019est pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 sauf en ce que \u00ab toutes les obligations furent souscrites le m\u00eame jour de m\u00eame en pr\u00e9sence de toutes les parties en cause et selon le m\u00eame formalisme \u00bb et \u00ab les documents furent r\u00e9dig\u00e9s par des professionnels du droit, en l\u2019esp\u00e8ce un cabinet d\u2019avocats \u00bb. Il est partant \u00e0 rejeter comme \u00e9tant herm\u00e9tique.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que l\u2019appelant ne peut valablement affirmer, sur base de la seule erreur mat\u00e9rielle de l\u2019indication C.02 au lieu de C.01, qu\u2019il puisse avoir eu un doute sur l\u2019\u00e9tendue de son engagement alors que tout le reste du document est parfaitement clair et exclut toute possibilit\u00e9 de m\u00e9prise \u00e9ventuelle.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a pu retenir que la caution s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 hauteur de 300.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appelant affirme encore qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de renseignements sur la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur principal ou d\u2019une mise en demeure de celui-ci, il n\u2019y aurait aucune raison l\u00e9gitime d\u2019actionner la caution.<\/p>\n

Ce moyen est contraire en droit alors que suite \u00e0 la d\u00e9claration de faillite de C par jugement du 18 mai 2020, B \u00e9tait en droit d\u2019assigner (le 16 f\u00e9vrier 2021) la caution en vue d\u2019obtenir le paiement de la dette garantie.<\/p>\n

Le moyen est \u00e9galement contredit par les conclusions de l\u2019appelant selon lesquelles il \u00e9tait en possession des comptes g\u00e9n\u00e9raux de C .<\/p>\n

Le moyen bas\u00e9 sur l\u2019article 1271 du Code civil est \u00e0 rejeter motif pris que les conditions pr\u00e9vues par ce texte pour qu\u2019il y ait novation ne sont pas remplies.<\/p>\n

A aucun moment il n\u2019a \u00e9t\u00e9 question que la constitution d\u2019hypoth\u00e8que accord\u00e9e par C remplacerait la caution accord\u00e9e par l\u2019appelant.<\/p>\n

L\u2019ignorance all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019appelant quant aux accords conclus entre parties ne manque pas de surprendre alors qu\u2019il \u00e9tait le dirigeant de C et que l\u2019acte notari\u00e9 ayant consenti une hypoth\u00e8que sur deux immeubles de C a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par A lui-m\u00eame.<\/p>\n

L\u2019appelant fait encore valoir qu\u2019il a retrouv\u00e9 l\u2019historique des comptes g\u00e9n\u00e9raux de C et qu\u2019il y appara\u00eetrait que toutes les dettes redues \u00e0 B \u00e9taient r\u00e9gl\u00e9es en d\u00e9cembre 2018 (pi\u00e8ce n\u00b0 12, Me Stella). Il ressort de cette pi\u00e8ce qu\u2019en date du 22 novembre 2015 C a re\u00e7u la somme de 300.000 euros avec la mention \u00ab Paiement de M. B \u00bb. A la date du 25 novembre 2015 figure la mention \u00ab remboursement \u00bb pour la somme de 300.000 euros.<\/p>\n

Ce moyen a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel.<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve que le remboursement, en date du 25 novembre 2015, de la somme de 300.000 euros, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au profit de B , l\u2019appelant n\u2019a pas \u00e9tabli que C a ainsi r\u00e9gl\u00e9 sa dette provenant de l\u2019Obligation qui ne devait d\u2019ailleurs venir \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance que le 18 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure L\u2019appelant r\u00e9clame, par r\u00e9formation du jugement, sa d\u00e9charge de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Il r\u00e9clame le m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. Sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance n\u2019est pas fond\u00e9e au vu du fait que le jugement dont appel est \u00e0 confirmer. En tant que partie succombante en premi\u00e8re instance, sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du NCPC. Sa demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par les premiers juges sur base de l\u2019article 240 du NCPC est \u00e0 rejeter en l\u2019absence de preuve que les premiers juges l\u2019ont \u00e0 tort condamn\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance requiert un rejet. Il est en effet \u00e9tabli qu\u2019une partie qui doit supporter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure (Cass.Lux.1er d\u00e9c. 2011, n\u00b0 66\/11 ; CA Lux, 1e chambre, 24 oct. 2007 r\u00f4le 31065). L\u2019intim\u00e9 r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme il reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande est \u00e0 rejeter,<\/p>\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats pour honoraires d\u2019avocat Selon le dernier \u00e9tat des conclusions de l\u2019appelant, celui-ci demande \u00e0 titre subsidiaire la condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer pour chaque instance le montant de 1.500 euros sur base de l\u2019article 1382 du Code civil. Dans l\u2019acte d\u2019appel, il avait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais et honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n

En tant que partie succombante et en l\u2019absence de preuve d\u2019une quelconque faute dans le chef de l\u2019intim\u00e9, cette demande requiert un rejet.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant, confirme le jugement 2022TALCH02\/00185 du 28 janvier 2022,<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande subsidiaire de A sur base de l\u2019article 1382 du Code civil,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique Wirion sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 189\/22 IV-COM Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00488 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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