{"id":651934,"date":"2026-04-22T22:02:07","date_gmt":"2026-04-22T20:02:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-2022-00546\/"},"modified":"2026-04-22T22:02:10","modified_gmt":"2026-04-22T20:02:10","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-2022-00546","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2022-n-2022-00546\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00546"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0190\/22IV-COM Arr\u00eat commercial-faillite Audience publique dusix d\u00e9cembredeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2022-00546du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie etayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant,inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro BNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceTom Nilles d\u2019Esch-sur-Alzettedu20mai2022, comparant par Ma\u00eetreChristian-Charles Lauer, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et 1) Ma\u00eetre Lionel GUETH-WOLF,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 1469 Luxembourg, 74, rueErmesinde, pris en saqualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement deLuxembourg du 6mai 2022,<\/p>\n

2 intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit acteNilles, comparant parlui-m\u00eame, 2)l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d'Etat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2,Place de Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances, \u00e9tabli \u00e0L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation,ayant dans ses attribution l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit acteNilles, comparant par Ma\u00eetre Claude Clemes, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3)l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acte Nilles, ne comparant pas. LA COURD\u2019APPEL Par jugement rendu le6 mai 2022,le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)en faillite sur assignation del\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s l\u2019ETAT). Par acte d\u2019huissier de justice du20 mai 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) arelev\u00e9 appel de ce jugement quine lui a pas\u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. A la base de son acte d\u2019appel, ellesollicite que la faillite soit rabattue et que l\u2019arr\u00eat soit affich\u00e9 en l\u2019auditoire de la Cour d\u2019appel, le cas \u00e9ch\u00e9ant en l\u2019auditoire du Tribunal de Commerce et ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00abMEDIA1.)\u00bb et \u00abMEDIA2.)\u00bb. Au dernier stade de ses conclusions, elle fait valoir que toutes les dettes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9eset qu\u2019un montant suffisant pour payer les frais et honoraires du curateur se trouve consign\u00e9 sur le compte tiers de son mandataire. Elle conclut queles conditions de la faillite ne sont et n\u2019\u00e9taient jamais donn\u00e9es.<\/p>\n

3 Suite \u00e0 l\u2019avis \u00e9mis le 16 juin 2022 par le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat, l\u2019appelante et l\u2019ETAT concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et de la TVA(ci-apr\u00e8s l\u2019AED). L\u2019ETAT se rapporte \u00e0 prudence de la Cour quant \u00e0la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Pour le surplus, il fait valoir qu\u2019il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces que l\u2019actionnaire principal de l\u2019appelante a proc\u00e9d\u00e9 au paiement direct de certains cr\u00e9anciers, except\u00e9l\u2019AED,dont le montant redu de 21.087,99 euros \u00e0titre de TVA, int\u00e9r\u00eats,frais administratifs et amende pour les ann\u00e9es 2019 et 2022 a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte tiers du mandataire de l\u2019appelante sans qu\u2019il n\u2019y ait eu de la part de ce dernier un engagement de transmettre \u00e0 l\u2019ETATces sommes en cas de rabattement de la faillite.Il demande d\u00e8s lors principalement le paiement de ce montant avant l\u2019audience des plaidoiries respectivement un engagement de la part du mandataire. A titre subsidiaire, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement. En tout \u00e9tat de cause, il demande\u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 euros. Le curateur se rapporte \u00e0 prudence de justice concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. Il fait valoir que le passif de la faillite se compose des 5d\u00e9clarations de cr\u00e9ances suivantes: -D\u00e9claration n\u00b01 (MonsieurPERSONNE1.)): 20.916,72 euros -D\u00e9claration n\u00b02 (ASSURANCE1.)): 47,64 euros -D\u00e9claration n\u00b03 (CCSS): 3.411,20 euros -D\u00e9claration n\u00b04 (ACD): 6.427,77 euros -D\u00e9clarationn\u00b05 (AED) 21.087,99 euros et que la faillie dispose d\u2019un avoir en compte courant de 4.534,66 euros.Dans des conclusions ult\u00e9rieures, il fait valoir que l\u2019actif s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 8.869,16 euros et que l\u2019ADEM se trouve subrog\u00e9e dans les droits de MonsieurPERSONNE1.)pour la somme de 11.884,35 euros. Avan\u00e7ant que les sommes disponibles sont insuffisantes pour prendre en charge le passif de la soci\u00e9t\u00e9, il conclut au maintien de la faillite. Appr\u00e9ciation L\u2019appel dirig\u00e9 contrel\u2019AED,qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partie en premi\u00e8re instance,est irrecevable. L\u2019appel est recevablepour le surpluspour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Il est de principe qu\u2019il incombe au demandeur du rabattement de la faillite de prouver que la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouvait pas au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif en \u00e9tat de faillite au sens de l\u2019article<\/p>\n

4 437 du Code de commerce, en d\u2019autres termes qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9branl\u00e9. La situation de la cessation des paiements s\u2019analyse au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation des paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation des paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carencenotoire (cf. LesNovelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781). Contrairement aux conclusions du curateur, il r\u00e9sultedes pi\u00e8ces vers\u00e9esquetout le passif d\u00e9clar\u00e9, y compris la cr\u00e9ance de l\u2019AED,a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et que lesfrais et honoraires du curateur ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9s sur le compte tiers du mandataire de l\u2019appelante. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il faut conclure que le non-paiement de la cr\u00e9ance ayant donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 de la faillite \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un dysfonctionnement momentan\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 appelante n\u2019\u00e9tait pas, au moment du prononc\u00e9 de la faillite, en \u00e9tat de cessation des paiements et d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. L\u2019appelante a encore sollicit\u00e9 l\u2019affichage et la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat. La faillite se rapporte \u00e0 l\u2019\u00e9tat du d\u00e9biteur et cet \u00e9tat est indivisible. L\u2019arr\u00eat produit ses effets erga omnes. En l\u2019absence de texte l\u00e9gal pr\u00e9voyant son affichage ou sa publication, il n\u2019y a pas lieu de l\u2019ordonner (cf. Les Novelles, Droit commercial, TomeIV, n\u00b01255 et n\u00b01257). L\u2019ETAT ayant d\u00fb exposer des frais non compris dans les d\u00e9pens afin d\u2019obtenir paiement d\u2019une dette reconnue, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement du montant de750 euros\u00e0 ce titre. Les frais et d\u00e9pens des deux instances, ainsi que les frais d\u2019administration de la faillite et les honoraires du curateur restent \u00e0 charge de l\u2019appelante, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par sa n\u00e9gligence que la proc\u00e9dure de la faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditl\u2019appel irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA , re\u00e7oit l\u2019appel pour le surplus, le d\u00e9clare fond\u00e9, r\u00e9formant, dit que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) prononc\u00e9e le6 mai 2022est rabattue, dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019affichage et de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite et aux honoraires du curateur.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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