{"id":652034,"date":"2026-04-22T22:16:02","date_gmt":"2026-04-22T20:16:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\/"},"modified":"2026-04-22T22:16:06","modified_gmt":"2026-04-22T20:16:06","slug":"tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-07559"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No. R\u00f4le:TAL-2022-07559 No.2022TALREFO\/00464 du2 d\u00e9cembre2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,2 d\u00e9cembre2022,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E A.), demeurant \u00e0(\u2026), \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreMaria MUZS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetreMaria MUZS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9B.), actuellement sans si\u00e8ge social connu, ayant \u00e9t\u00e9\u00e9tablie et ayanteuson si\u00e8ge social \u00e0(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessed\u00e9faillante. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dulundimatin, 21 novembre 2022, Ma\u00eetreMaria MUZSdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. La soci\u00e9t\u00e9anonymeB.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Sur cele juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justicedu 4octobre2022,A.)afait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeB.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9B.)\u00bbou \u00abla Soci\u00e9t\u00e9\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voirnommer un administrateur provisoire de la Soci\u00e9t\u00e9avec lamission plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e dans le dispositif de son assignation. Aux termes de son assignation,A.)r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cutionprovisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande,A.)expose qu\u2019elle d\u00e9tient 25% des actions dela Soci\u00e9t\u00e9C.) d\u00e9tientles 75% restants du capital social ; que cette derni\u00e8re, en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire majoritaire, ne pourrait actuellement pas valablement voter aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la Soci\u00e9t\u00e9 en raison d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 au niveau de la composition de son conseil d\u2019administration; que par ailleurs, suite \u00e0 une assignation en nomination d\u2019un ou de plusieurs experts charg\u00e9s de pr\u00e9senter un rapport sur certaines op\u00e9rations de gestion, bas\u00e9e sur l\u2019article 1400-3 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commercialeset signifi\u00e9e \u00e0 sa requ\u00eate en date du 20 octobre 2021, les trois membres du conseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9 auraient d\u00e9missionn\u00e9 le 23 novembre, respectivement 23 d\u00e9cembre 2021; que par ordonnance n\u00b0 2022TALCH02\/00711 du 6 mai 2022, Rapha\u00ebl LOSCHETTER aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 expert avec la mission de se prononcer sur les op\u00e9rations de gestion vis\u00e9es dans l\u2019assignation pr\u00e9cit\u00e9e; que malgr\u00e9 plusieurs demandes, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait \u00e0 ce jour toujours pas remis les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission de l\u2019expert LOSCHETTER; qu\u2019en outre, le 25 novembre 2021, le commissaire aux comptes de la Soci\u00e9t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9D.), aurait d\u00e9missionn\u00e9 de son poste et aurait d\u00e9nonc\u00e9 la convention de domiciliation de la Soci\u00e9t\u00e9; que trois nouveaux administrateurs ainsi qu\u2019un nouveau commissaire aux comptes auraient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s le 23 d\u00e9cembre 2021, mais ce dernier et un des nouveaux administrateurs auraient par la suite d\u00e9missionn\u00e9 de leurs mandats sans avoir \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s \u00e0 ce jour; qu\u2019en plus, les comptes annuels pour l\u2019exercice 2021 n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s; qu\u2019elle aurait par ailleurs identifi\u00e9 plusieurs manquements aux<\/p>\n

obligations l\u00e9gales commises par les membres du conseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9; qu\u2019enfin, il existerait une m\u00e9sentente s\u00e9rieuse entre les actionnaires quant \u00e0 la gestion de la Soci\u00e9t\u00e9 qui conduirait \u00e0 la paralysie et au blocage de toute vie sociale; que dans les conditions ainsi donn\u00e9es, il y aurait lieu de proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur judiciaire provisoire. Motifsde la d\u00e9cision Il convient de rappeler que l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s se fonde sur des crit\u00e8res tr\u00e8s r\u00e9ticents : (i) l\u2019urgence, (ii) le provisoire, (iii) l\u2019existence d\u2019une apparence de droit et (iv) l\u2019absence d\u2019immixtion du juge dans la vie sociale (E. POTTIER et M. DE ROECK, L\u2019administration provisoire: bilan et perspectives, RDCB, 1997, p. 204, n\u00b0 5). Les trois premi\u00e8res conditions d\u00e9coulent du fait que le fondement en droit du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s doit \u00eatre recherch\u00e9 dans les conditions de droit commun du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 des articles 932 et 933 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Plus particuli\u00e8rement, en ce qui concerne le premier crit\u00e8re, l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne saurait se justifier que lorsqu\u2019il y a urgence, c\u2019est-\u00e0-dire quand le moindre retard peut causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la jurisprudence consid\u00e8re qu\u2019il y a toujours urgence dans tous les cas o\u00f9 la gestion sociale n\u2019est plus assur\u00e9e par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l\u2019un ou de plusieurs des organes sociaux (Nico EDON, L\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s, Diagonales \u00e0 travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189). En revanche, lorsque les organes sontencore en \u00e9tat de fonctionner, l\u2019urgence devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019agira essentiellement de d\u00e9montrer que la non-intervention du juge produirait des suites irr\u00e9parables, d\u2019apporter la preuve du p\u00e9ril que courent les droits de quelqu\u2019un si les choses sont laiss\u00e9es en l\u2019\u00e9tat en attendant que la contestation au fond soit vid\u00e9e (TAL (r\u00e9f\u00e9r\u00e9), 28 juillet 1986, n\u00b0 832\/86 ; TAL (r\u00e9f\u00e9r\u00e9), 27 juillet 1987, n\u00b0 811\/87 ; TAL (r\u00e9f\u00e9r\u00e9), 3 novembre 1988, n\u00b0 1331\/88). Quant \u00e0 la condition du provisoire, celle-ci a \u00e9t\u00e9, selon la doctrine, petit \u00e0 petit vid\u00e9e de sa substance pour ne plus constituer aujourd\u2019hui qu\u2019une interdiction faite au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de rendre une ordonnance dont le dispositif serait d\u00e9claratif ou constitutif de droits(E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n\u00b0 9). La Cour de cassation belge a \u00e0 ce sujet d\u00e9cid\u00e9 que la seule limite du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est que ce dernier ne peut modifier la situation juridique des parties de mani\u00e8re d\u00e9finitive et irr\u00e9versible rendant inutile ou sans int\u00e9r\u00eat une d\u00e9cision du juge du fond en sens oppos\u00e9 (Cass. belge, 14 juin 1991, Pas. belge, 1991, I, p. 99). En ce qui concerne le troisi\u00e8me crit\u00e8re, \u00e0 savoir l\u2019apparence de droit, celui-ci d\u00e9coule tout naturellement du libell\u00e9 de l\u2019article 933 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui permet au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de fonder sa d\u00e9cision sur une situation de fait ou de droit qui<\/p>\n

n\u2019est ou ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9e (Cour d\u2019appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354). Il est enfin de principequ\u2019en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est soumise \u00e0 un principe de subsidiarit\u00e9 (\u00e9galement appel\u00e9 \u00ab principe du dernier recours \u00bb ou \u00abprincipe de non-intervention\u00bb). La subsidiarit\u00e9 de l\u2019action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9implique qu\u2019elle ne peut \u00eatre mue que lorsque les modes de r\u00e9solution des conflits offerts par la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s et la convention (statutaire ou extrastatutaire) des parties sont impuissantes \u00e0 r\u00e9soudre le diff\u00e9rend ; l\u2019intervention judiciaire doit donc \u00eatre n\u00e9cessaire (Roman AYDOGDU, Les conflits entre actionnaires, 1 \u00e8re \u00e9dition, Bruxelles, LARCIER, 2010, n\u00b0 251, p. 146). Il n\u2019appartient pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u2019intervenir, m\u00eame temporairement, dans le fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, alors qu\u2019il appartient aux seuls organes de la soci\u00e9t\u00e9 tels qu\u2019ils sont institu\u00e9s par la loi, de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 et de mettre tout en \u0153uvre pour assurer son fonctionnement. Le principe est donc qu\u2019iln\u2019appartient pas aux juges d\u2019intervenirdansle fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s, ce r\u00f4le \u00e9tant d\u00e9volu aux organes sociaux. Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que pour que l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se justifie, il faut que les droits de la soci\u00e9t\u00e9 ou de certains de ses membres soient s\u00e9rieusement menac\u00e9s et que l\u2019intervention du juge soit rigoureusement n\u00e9cessaire pour pourvoir \u00e0 leur protection. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser si les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce justifient l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie dela soci\u00e9t\u00e9B.)auregard des principes ci-avant \u00e9nonc\u00e9s. A ce titre, il y a d\u2019abord lieu de noter qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause que les organes de la Soci\u00e9t\u00e9 soient actuellement hors d\u2019\u00e9tat de fonctionner. En effet, m\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019actionnaire majoritaire (la soci\u00e9t\u00e9C.)soit actuellement d\u00e9pourvu d\u2019un conseil d\u2019administration r\u00e9guli\u00e8rement compos\u00e9 et qu\u2019il soit par cons\u00e9quent dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exprimer un vote valable, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas pourautant bloqu\u00e9 ou paralys\u00e9 au niveau de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ni la loi ni les statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pr\u00e9voient une condition de quorum ou de majorit\u00e9 qui s\u2019opposerait \u00e0 ce que la demanderesse, en tant qu\u2019actionnaire minoritaire d\u00e9tenant 25% du capital social, fasse convoquer (article 450-8 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales) et tienne une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vue notamment de proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un ou de plusieurs nouveaux administrateurs, \u00e9tant rappel\u00e9 dans ce contexte que les d\u00e9cisions ordinaires des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, dont celles de nomination des dirigeants sociaux, sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix exprim\u00e9es.<\/p>\n

Dans ces conditions, on ne saurait pas non plus admettre un blocage au sein duconseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que la demanderesse ne prouve pas que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires soit dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pourvoir au remplacement du (ou des) administrateur(s) d\u00e9missionnaire(s). La m\u00eame conclusion s\u2019imposeen ce qui concerne la fixation du si\u00e8ge social, sachant que les statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voient que celui-ci \u00ab[\u2026] pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans tout autre endroit du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg par une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires\u00bb, ainsi que pour la nomination d\u2019un nouveau commissaire aux comptes. Par ailleurs, en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9partition paritaire des droits de vote au sein de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de toute autre explication fournie \u00e0 ce sujet,qu\u2019une m\u00e9sentente entre actionnaires, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, puisse mener \u00e0 la paralysie de la Soci\u00e9t\u00e9, mais il faut admettre que ce conflit peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par la loi de la majorit\u00e9 et\/ou l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs entre organes sociaux. Les organes de laSoci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant en \u00e9tat de fonctionner, il appartient \u00e0 la demanderesse de rapporter la preuve du caract\u00e8re urgent de sa demande. Il est admis en jurisprudence luxembourgeoise que si les organes de la soci\u00e9t\u00e9 sont en \u00e9tat de fonctionner normalement, ce quiest le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut intervenir par des mesures provisoires qu\u2019en cas d\u2019existence d\u2019un trouble manifestement illicite ou d\u2019un dommage imminent, hypoth\u00e8ses dans lesquelles l\u2019urgence est toujours sous-entendue ou pr\u00e9sum\u00e9e, ouau cas o\u00f9 la partie qui demande l\u2019intervention du juge d\u00e9montre que la non-intervention de ce dernier produirait des suites irr\u00e9parables (Cour d\u2019appel, 27 avril 2022, n\u00b0 CAL-2022-00312 du r\u00f4leet Cour d\u2019appel, 27 avril 2022, n\u00b0 CAL-2022-00313 du r\u00f4le, citantNico EDON, L\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s, Livre jubilaire de la Conf\u00e9rence St. Yves, p. 188). En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse fait \u00e9tat d\u2019agissements d\u00e9lictueux et de carences dans le chef du conseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9. Or, mis \u00e0 part le d\u00e9faut publication des comptes annuels de la Soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019exercice 2021 et le risque de mise en liquidation qui en r\u00e9sulterait, la demanderesse ne fait \u00e9tat d\u2019aucun trouble manifestement illicite qu\u2019il y aurait lieu de faire cesser ou d\u2019un dommage imminent qu\u2019il y aurait lieu de pr\u00e9venir. L\u2019absence de publication des comptes annuels d\u2019un seul exercice n\u2019est cependant pas de nature \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019urgence requise pour l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, d\u00e8s lors que cette circonstance n\u2019entraine pas forc\u00e9ment et dans l\u2019imm\u00e9diat une mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, et qu\u2019il peut par ailleurs y \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 par des d\u00e9cisions appropri\u00e9es des organes de la Soci\u00e9t\u00e9 qui, tel que relev\u00e9 ci-avant, sont en mesure de fonctionner.<\/p>\n

De m\u00eame, le fait que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ait pas communiqu\u00e9 la documentation demand\u00e9e par l\u2019expert judiciaire Rapha\u00ebl LOSCHETTER, n\u2019est pas constitutif d\u2019une menace s\u00e9rieuse pour la Soci\u00e9t\u00e9 ou pour la requ\u00e9rante, qui rendrait n\u00e9cessaire l\u2019adoption de la mesure sollicit\u00e9e. Enfin, m\u00eame \u00e0 supposer que les membres actuels du conseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9 se rendent coupables de fautes dans la gestion de la Soci\u00e9t\u00e9, voire m\u00eame d\u2019infractions p\u00e9nales, la demanderesse reste en d\u00e9faut d\u2019expliquer en quoi ses int\u00e9r\u00eats ou ceux de la Soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent pas utilement \u00eatre sauvegard\u00e9s par l\u2019intervention de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, qui peut notamment proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vocation du (ou des) administrateur(s) fautif(s). Il suit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements quipr\u00e9c\u00e8dentque la condition de l\u2019urgence requise pour l\u2019application de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er et inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas remplie. Les conditions n\u00e9cessaires pour l\u2019interventiondu juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9es, la demande d\u2019A.)est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance, la demande d\u2019A.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. L\u2019assignation du 4 octobre 2022 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e\u00e0 personne \u00e0la soci\u00e9t\u00e9B.), il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, en application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeB.), recevons la demande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons la demande irrecevable; d\u00e9boutonsla partie demanderesse de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution; laissons les fraisde l\u2019instance \u00e0 charge de la partie demanderesse.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:TAL-2022-07559 No.2022TALREFO\/00464 du2 d\u00e9cembre2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,2 d\u00e9cembre2022,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652034","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-07559 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-07559\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le:TAL-2022-07559 No.2022TALREFO\/00464 du2 d\u00e9cembre2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,2 d\u00e9cembre2022,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T20:16:06+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 2 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-07559 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T20:16:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T20:16:06+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 2 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-07559\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 2 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-07559 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 2 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-07559","og_description":"No. R\u00f4le:TAL-2022-07559 No.2022TALREFO\/00464 du2 d\u00e9cembre2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,2 d\u00e9cembre2022,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-22T20:16:06+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"14 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 2 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-07559 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-22T20:16:02+00:00","dateModified":"2026-04-22T20:16:06+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-decembre-2022-n-2022-07559\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 2 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-07559"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/652034","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=652034"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=652034"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=652034"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=652034"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=652034"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=652034"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=652034"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=652034"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}