{"id":652373,"date":"2026-04-22T23:06:54","date_gmt":"2026-04-22T21:06:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-decembre-2022-n-2022-00021\/"},"modified":"2026-04-22T23:06:57","modified_gmt":"2026-04-22T21:06:57","slug":"cour-de-cassation-1-decembre-2022-n-2022-00021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-decembre-2022-n-2022-00021\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 1 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 146 \/2022 du 01.12.2022 Num\u00e9ro CAS -2022-00021 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, premier d\u00e9cembre deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D -ADRESSE1.),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l \u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B193174,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 224\/ 21 – I – CIV, rendu le 27 octobre 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2021-00221 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019 appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , d\u00e9pos\u00e9 le 7 mars 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 31 mars 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 6 avril 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT7.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) d\u2019une demande dirig\u00e9e contre PERSONNE1.) , s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, avait dit la demande recevable, avait dit que la loi luxembourgeoise \u00e9tait applicable et avait r\u00e9serv\u00e9 le surplus. La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel relev\u00e9 par PERSONNE1.) .<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 579 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, en d\u00e9clarant l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

en ce que l\u2019article 579 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ouvre la voie de l\u2019appel contre un jugement de premi\u00e8re instance ayant tranch\u00e9 une partie du principal,<\/p>\n

alors que la Cour d\u2019 appel, en d\u00e9clarant l\u2019appel irrecevable, tout en retenant que les premiers juges, ont, \u00e0 bon droit, statu\u00e9 sur la comp\u00e9tence territoriale et sur la loi applicable, n\u2019 auraient pas tranch\u00e9 une partie du principal. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En se d\u00e9clarant internationalement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e par la d\u00e9fenderesse en cassation contre le demandeur en cassation, en disant cette demande recevable, en disant que la loi luxembourgeoise est applicable au litige et en r\u00e9servant le surplus, le tribunal d\u2019arrondissement n\u2019a ni tranch\u00e9 une partie du principal et ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, ni statu\u00e9 sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident qui met fin \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

3 Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS ,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l \u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident MAGISTRAT1.) en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

PERSONNE1.)<\/p>\n

contre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)<\/p>\n

N\u00b0 CAS-2022-00021 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate de PERSONNE1.), signifi\u00e9 en date du 17 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) Service Truck et d\u00e9pos\u00e9 le 7 mars 2022 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu le 27 octobre 2021 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2021- 00221 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 20 janvier 2022 \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), signifi\u00e9 le 31 mars 2022 \u00e0 PERSONNE1.) en son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 le 6 avril 2022 au greffe de la Cour, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) Service Truck avait fait construire en 2009 un hall de garage et confi\u00e9 la conception de l\u2019\u00e9difice \u00e0 l\u2019ing\u00e9nieur PERSONNE1.). Se plaignant de vices et de malfa\u00e7ons affectant le b\u00e2timent, elle avait assign\u00e9 ce<\/p>\n

5 dernier devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour en obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n

Par jugement du 13 novembre 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige et a dit applicable la loi luxembourgeoise.<\/p>\n

Sur appel de PERSON NE1.), la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, par arr\u00eat du 27 octobre 2021, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi:<\/p>\n

L\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose en ses alin\u00e9as 2 et 3 :<\/p>\n

\u00ab Les arr\u00eats et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Cour de cassation comme les d\u00e9cisions qui tranchent tout le principal.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame lorsque l\u2019arr\u00eat ou le jugement rendu en dernier ressort qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure met fin \u00e0 l\u2019instance. \u00bb<\/p>\n

Par deux arr\u00eats du 16 janvier 2020 1 , Votre Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le principal, ou l\u2019objet du litige au sens de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions des partis, c\u2019est-\u00e0-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulev\u00e9s de part et d\u2019autre \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019actuel demandeur en cassation pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9 au vu de l\u2019article 579 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9tant seulement d\u00e9clar\u00e9e territorialement comp\u00e9tente et ayant dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige en cause.<\/p>\n

Ce faisant, les magistrats d\u2019appel n\u2019ont pas mis fin \u00e0 l\u2019instance et n\u2019ont pas non plus tranch\u00e9 une partie du principal, mais ils ont implicitement renvoy\u00e9 les parties devant les premiers juges pour leur permettre de continuer les d\u00e9bats.<\/p>\n

1 Cass. 16 janvier 2020, n\u00b010\/2020, n\u00b0CAS-2018-00100 du registre, et n\u00b013\/2020, n\u00b0CAS-2018-00114 du registre<\/p>\n

6 Votre Cour a eu l\u2019occasion de d\u00e9cider qu\u2019en d\u00e9clarant un appel irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9, \u00ab la Cour d\u2019appel n\u2019a ni tranch\u00e9 dans son dispositif tout le principal ou une partie du principal, ni rendu une d\u00e9cision qui, statuant sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure, a mis fin \u00e0 l\u2019instance \u00bb 2 , de sorte que le pourvoi est dans ce cas irrecevable. Votre jurisprudence en ce sens est constante 3 .<\/p>\n

D\u00e8s lors, le recours en cassation sous examen est irrecevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, la soussign\u00e9e se rallie aux arguments pertinents et exhaustifs d\u00e9velopp\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse en cassation dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse pour en d\u00e9duire que l\u2019unique moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9, de sorte que le pourvoi est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Si Votre Cour l\u2019estime n\u00e9cessaire, la soussign\u00e9e prendra de plus amples conclusions quant au fond sur Votre demande.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

– \u00e0 titre principal : le pourvoi est irrecevable<\/p>\n

– \u00e0 titre subsidiaire : le pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

MAGISTRAT7.)<\/p>\n

2 Cass. 4 mars 2021, n\u00b035\/2021, n\u00b0CAS-2019-00164 du registre 3 Cass. 30 juin 2016, n\u00b0 3670, 3671, 3673 et 3674 du registre<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 146 \/2022 du 01.12.2022 Num\u00e9ro CAS -2022-00021 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, premier d\u00e9cembre deux mille vingt -deux. 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