{"id":652375,"date":"2026-04-22T23:06:58","date_gmt":"2026-04-22T21:06:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-decembre-2022-n-2022-00027\/"},"modified":"2026-04-22T23:07:05","modified_gmt":"2026-04-22T21:07:05","slug":"cour-de-cassation-1-decembre-2022-n-2022-00027","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-decembre-2022-n-2022-00027\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 1 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00027"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

N\u00b0 145 \/ 2022 p\u00e9nal du 01.12.2022 Not. 32589\/18\/CD Num\u00e9ro CAS-2022-00027 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, premier d\u00e9cembre deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 LIEU1.) (Pays-Bas), demeurant \u00e0 F- ADRESSE1.),<\/p>\n

pr\u00e9venue,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 15 f\u00e9vrier 2022 sous le num\u00e9ro 30\/22 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du 11 mars 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 7 avril 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT1.).<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis partiel et \u00e0 une amende pour infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision et a prononc\u00e9, en outre, une interdiction de conduire assortie du sursis int\u00e9gral \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

<< Violation de la loi commise \u00e0 l\u2019encontre et au d\u00e9triment de la demanderesse en cassation >><\/p>\n

\u00ab Violation de la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment de l'articles, 190- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ci- apr\u00e8s cpp), ensemble l\u2019article 210 cpp, en ce sens que la cour d'appel 5 i\u00e8me chambre correctionnelle, a refus\u00e9 leur application au profit de la demanderesse en cassation au cours de l\u2019audience d\u2019appel lors des d\u00e9bats au fond, alors que les lois de proc\u00e9dure, conf\u00e9rant des protections\/garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re r\u00e9pressive, s\u2019appliquent d\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur aux affaires en cours, et que le d\u00e9faut, sinon le refus, d\u2019application, par les magistrats d\u2019appel, de la pr\u00e9cit\u00e9e loi de proc\u00e9dure lors de l\u2019audience d\u2019appel au moment des d\u00e9bats au fond, cause torts et griefs \u00e0 la requ\u00e9rante en cassation.<\/p>\n

L'article 190- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cit\u00e9, tel qu\u2019issu de la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 dispose que :<\/p>\n

<< Art. 190- 1. (1) Apr\u00e8s que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal, le dossier de la proc\u00e9dure et les pi\u00e8ces \u00e0 conviction sont d\u00e9pos\u00e9s au greffe de la juridiction saisie.<\/p>\n

(2) \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9sident du tribunal constate l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et donne connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal. Il l\u2019informe de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Il constate aussi, s\u2019il y a lieu, la pr\u00e9sence ou l\u2019absence de la partie civile, des t\u00e9moins, des experts et des interpr\u00e8tes.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu compara\u00eet libre \u00e0 l\u2019audience dans le cadre de l\u2019affaire le concernant, sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9sident du tribunal, rendue soit d\u2019office, soit \u00e0 la requ\u00eate du procureur d\u2019\u00c9tat, pour des raisons li\u00e9es au cas d\u2019esp\u00e8ce relatives \u00e0<\/p>\n

la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d\u2019entrer en contact avec des tiers.<\/p>\n

(3) Ensuite, les t\u00e9moins pour ou contre sont entendus, s\u2019il y a lieu, et les reproches propos\u00e9s et jug\u00e9s ; les pi\u00e8ces pouvant servir \u00e0 conviction ou \u00e0 d\u00e9charge sont repr\u00e9sent\u00e9es aux t\u00e9moins et aux parties ; le pr\u00e9venu est interrog\u00e9.<\/p>\n

(4) L\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience termin\u00e9e, la partie civile est entendue en sa demande, s\u2019il y a lieu, le minist\u00e8re public prend ses conclusions et le pr\u00e9venu et, s\u2019il y a lieu, la personne civilement responsable, pr\u00e9sentent leur d\u00e9fense. La partie civile et le minist\u00e8re public peuvent r\u00e9pliquer. Le pr\u00e9venu ou son conseil ont toujours la parole en dernier.<\/p>\n

(5) Dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9venu, la partie civile ou le t\u00e9moin ne parlent pas la m\u00eame langue ou ne parlent pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire ou s\u2019il est n\u00e9cessaire de traduire un document vers\u00e9 aux d\u00e9bats, le pr\u00e9sident d\u00e9signe d\u2019office un interpr\u00e8te et lui fait pr\u00eater serment de traduire fid\u00e8lement les paroles prononc\u00e9es ou les \u00e9crits vers\u00e9s.<\/p>\n

(6) Le minist\u00e8re public, le pr\u00e9venu et la partie civile peuvent r\u00e9cuser l\u2019interpr\u00e8te, en motivant leur r\u00e9cusation. Le tribunal se prononce sur cette r\u00e9cusation, et sa d\u00e9cision n\u2019est susceptible d\u2019aucune voie de recours.<\/p>\n

(7) L\u2019interpr\u00e8te ne peut, m\u00eame du consentement du pr\u00e9venu ou du minist\u00e8re public, \u00eatre pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l\u2019audience, les parties et les t\u00e9moins. >><\/p>\n

L\u2019article 210 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quant \u00e0 lui dispose que :<\/p>\n

<< Art. 210. Avant que les juges \u00e9mettent leur opinion, la partie ayant relev\u00e9 appel principal expose sommairement les motifs de son appel, ensuite les autres parties ont la parole dans la forme et dans l\u2019ordre prescrits par l\u2019article 190- 1. >><\/p>\n

Les articles 190-1, ensemble 210, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale constituent des dispositions d\u2019ordre public proc\u00e9dural protectrices de droits personnels, individuels et directement invocables par la personne mise en jugement, aussi bien devant le juge du fond de premi\u00e8re instance que devant le juge du fond en instance d\u2019appel, de sorte que leur violation entra\u00eene n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice d\u2019une ampleur telle qu\u2019il ne peut en r\u00e9sulter que la nullit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 en contravention des pr\u00e9cit\u00e9es dispositions proc\u00e9durales, consacrant des droits proc\u00e9duraux fondamentaux et inh\u00e9rents au proc\u00e8s \u00e9quitable m\u00eame, tel qu\u2019il doit avoir cours dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

En effet, la nouvelle loi de proc\u00e9dure instaure une proc\u00e9dure en appel diff\u00e9rente, sinon novatrice, sinon telle que suivie en mati\u00e8re r\u00e9pressive dans des pays membres du conseil de l\u2019Europe, de celle suivie, jadis, au Luxembourg, du moins jusqu\u2019en date du 8 d\u00e9cembre 2021, proc\u00e9dure obligeant jusque-l\u00e0 le mandataire du\/de la pr\u00e9venu(e) \u00e0 pr\u00e9senter sa d\u00e9fense, sans conna\u00eetre le r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, en audience publique, aussi bien en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, \u00e9tant not\u00e9 que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve en g\u00e9n\u00e9ral, sinon dans la majorit\u00e9 des cas appel incident en cas d\u2019appel du\/de la pr\u00e9venu(e).<\/p>\n

Or, la nouvelle proc\u00e9dure instaur\u00e9e par la loi du pr\u00e9cit\u00e9 9 d\u00e9cembre 2021, d\u2019avantage conforme \u00e0 l\u2019exigence du principe d\u2019un v\u00e9ritable double degr\u00e9 de juridiction, ainsi qu\u2019aux exigences d\u2019un proc\u00e8s, \u00e9quitable et transparent, op\u00e8re un changement radical quant \u00e0 cette maladresse, sinon inconvenance, ayant eu cours sous la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9cit\u00e9e loi du 9 d\u00e9cembre 2021 et qui, nonobstant l\u2019introduction de la loi nouvelle, a perdur\u00e9 lors de la pr\u00e9sente affaire en instance d\u2019appel au fond.<\/p>\n

En effet, elle change l\u2019ordre du d\u00e9roulement du proc\u00e8s p\u00e9nal, en obligeant le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u00e0 pr\u00e9senter, en audience publique, son r\u00e9quisitoire, partant \u00e0 faire la d\u00e9monstration de la culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute \u00e0 l\u2019encontre de celui\/celle \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel\/de laquelle il demande la condamnation ainsi que le prononc\u00e9 d\u2019une peine, r\u00e9quisitoire qui est donc connu avant tout acte de d\u00e9fense, partant avant que la parole ne soit offerte, par la\/le pr\u00e9sident(e) de la composition, en application de sa pr\u00e9rogative de police d\u2019audience, au mandataire exer\u00e7ant la d\u00e9fense. Et que cet ordre du d\u00e9roulement de l\u2019audience au fond, qui s\u2019impose \u00e0 tous, est d\u00e9sormais clairement ancr\u00e9 dans la loi de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant \u00e0 cet ordre du d\u00e9roulement d\u2019audience de jugement en instance d\u2019appel, l\u2019article 210 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale disposant que : << (\u2026) la partie ayant relev\u00e9 appel principal expose sommairement les motifs de son appel, (\u2026) >> le pr\u00e9cit\u00e9 article faisant, pour la suite du d\u00e9roulement audienciel, application de l\u2019article 190-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, disposant que suite \u00e0 l\u2019exposition sommaire des moyens d\u2019appel par la\/le pr\u00e9venu(e), les t\u00e9moins pour ou contre sont entendus, s\u2019il y a lieu, ce qui devient une obligation, sinon une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, quant \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins de l\u2019accusation, suite \u00e0 la r\u00e9cente jurisprudence strasbourgeoise, pour dans la suite interroger la\/le pr\u00e9venu(e) \u00e0 la barre. (cf infra arr\u00eat KESKIN) L\u2019instruction \u00e0 la barre termin\u00e9e, le pr\u00e9cit\u00e9 article 190- 1, impose la tenue du r\u00e9quisitoire, suivi de l\u2019acte de d\u00e9fense, suivant les termes du pr\u00e9cit\u00e9s article \u00e0 lire : << le minist\u00e8re public prend ses conclusions et le pr\u00e9venu (…) pr\u00e9sente sa d\u00e9fense. Le minist\u00e8re public peut r\u00e9pliquer. Le pr\u00e9venu ou son conseil ont toujours la parole en dernier. >> Voici donc le nouvel ordre public proc\u00e9dural de protection quant au d\u00e9roulement de l\u2019instance au fond en appel, (de m\u00eame qu\u2019en premi\u00e8re instance).<\/p>\n

Or, cette proc\u00e9dure ne fut point respect\u00e9e lors de l\u2019instance d\u2019appel de la cause devant la cour, instance qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant la cinqui\u00e8me chambre de la cour en date du 18 janvier 2022, lors de laquelle la loi proc\u00e9durale du 9 d\u00e9cembre 2021 devait par ailleurs s\u2019appliquer, lois de proc\u00e9dure obligent !<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2022, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, que la d\u00e9fense a d\u00fb plaider sans m\u00eame conna\u00eetre le r\u00e9quisitoire, ni par rapport aux infractions pour lesquelles l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral demandait la condamnation, ni par rapport \u00e0 la peine requise, ni par rapport \u00e0 l\u2019augmentation de la peine demand\u00e9e, consistant en la demande de voir prononcer une interdiction de conduire de deux ans, quoiqu\u2019assortie du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Que de surcro\u00eet, aucun t\u00e9moin, tel policier en charge de l\u2019enqu\u00eate, ne fut auditionn\u00e9 en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Et pour s\u2019en rendre compte \u00e0 l\u2019\u00e9vidence du non- respect de la proc\u00e9dure impos\u00e9e, il y a lieu de se reporter \u00e0 la page 47\/68 du pr\u00e9cit\u00e9 arr\u00eat o\u00f9 il est not\u00e9 comme suit : << argumentation de la d\u00e9fense >> ce qui d\u00e9montre parfaitement que la d\u00e9fense a d\u00fb plaider sans conna\u00eetre le r\u00e9quisitoire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019arr\u00eat ne mentionne qu\u2019\u00e0 la page 50\/68, << r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public >> ce qui d\u00e9montre \u00e9galement \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que le minist\u00e8re public n\u2019a pris son r\u00e9quisitoire, qu\u2019\u00e0 la suite des plaidoiries de la d\u00e9fense, r\u00e9quisitoire ayant de surcro\u00eet contenu une augmentation de la peine non connue par la d\u00e9fense au moment m\u00eame des plaidoiries, consistant en la demande d\u2019une peine suppl\u00e9mentaire, celle de l\u2019interdiction de conduire, non prononc\u00e9e par les premiers juges, et ce sans que des t\u00e9moins ne soient auditionn\u00e9s \u00e0 l\u2019audience d\u2019appel, l\u2019arr\u00eat \u00e9tant explicite \u00e9galement quant \u00e0 cette absence d\u2019audition de t\u00e9moins en instance d\u2019appel, non facultative aux yeux de la requ\u00e9rante, (cf infra arr\u00eat Cedh, KESKIN c. Pays-Bas) nonobstant la formulation de la loi, \u00e0 lire : << ensuite, les t\u00e9moins pour ou contre sont entendus, s\u2019il y a lieu >>.<\/p>\n

Et ce non-respect de la loi proc\u00e9durale du 9 d\u00e9cembre 2021, partant des droits de la d\u00e9fense de la demanderesse en cassation, se refl\u00e8te \u00e9galement dans le dispositif du pr\u00e9cit\u00e9 arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2022, alors qu\u2019il y est \u00e9crit comme suit :<\/p>\n

<< la cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus (W.K), PERSONNE1.) et (A.F.) entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, >><\/p>\n

Il r\u00e9sulte, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y a eu violation des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article 190- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemble l\u2019article 210 du m\u00eame code, violation de dispositions proc\u00e9durales d\u2019ordre public protectrices, dont la cons\u00e9quence, sinon la sanction pour non- respect des pr\u00e9cit\u00e9es dispositions proc\u00e9durales d\u2019ordre public protectrices, consiste en la cassation et l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 30\/22 V, du 15 f\u00e9vrier 2022, de la 5 i\u00e8me chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel, avec renvoi devant une chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e.<\/p>\n

Partant, la demanderesse en cassation, PERSONNE1.) , demande \u00e0 votre cour de cassation de prononcer, pour violation de la l oi, notamment de l\u2019article 190- 1, ensemble l\u2019article 210 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, dispositions d\u2019ordre public proc\u00e9dural protectrices :<\/p>\n

– la cassation et l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 30\/22 V, du 15 f\u00e9vrier 2022, de la 5 i\u00e8me chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel, – le renvoi devant une chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e, afin de statuer sur le m\u00e9rite des diff\u00e9rents moyens qui pourront y \u00eatre invoqu\u00e9s, notamment sur le fond de l\u2019affaire. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 210 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel que modifi\u00e9 par la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que la partie ayant relev\u00e9 appel expose sommairement les motifs de son appel et qu\u2019ensuite les autres parties ont la parole dans la forme et dans l\u2019ordre prescrits par l\u2019article 190- 1 du m\u00eame code. Cet article pr\u00e9voit que le m inist\u00e8re public prend d\u2019abord ses conclusions et que le pr\u00e9venu pr\u00e9sente sa d\u00e9fense. Le pr\u00e9venu ou son conseil ont toujours la parole en dern ier.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la demanderesse en cassation et son mandataire ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du m inist\u00e8re public a ensuite \u00e9t\u00e9 entendu en ses conclusions.<\/p>\n

Compte tenu du fait qu\u2019elle a eu la parole en dernier, la demanderesse en cassation n\u2019\u00e9tablit pas en quoi ses droits auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l\u2019inversion de l\u2019ordre de parole entre le m inist\u00e8re public et la d\u00e9fense et dans quelle mesure cette inversion aurait eu une incidence sur l\u2019issue du proc\u00e8s .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation conventionnelle commise \u00e0 l'encontre et au d\u00e9triment de la demanderesse en cassation<\/p>\n

Suivant l\u2019article 48 de la charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux, Pr\u00e9somption d'innocence et droits de la d\u00e9fense, <<1. Tout accus\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. 2. Le respect des droits de la d\u00e9fense est garanti \u00e0 tout accus\u00e9. >><\/p>\n

Suivant l\u2019article 3, pr\u00e9somption d\u2019innocence, de la directive (UE) 2016\/343 du parlement europ\u00e9en et du conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, << Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les<\/p>\n

suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu'\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie >>.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 6 \u00a7 2 de la convention de Sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, << Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie >>.<\/p>\n

Or en l\u2019occurrence, ces dispositions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par la juridiction d\u2019appel, alors que la demanderesse en cassation a d\u00fb se d\u00e9fendre devant ses juges d\u2019appel en audience publique avant qu\u2019un r\u00e9quisitoire, par rapport aux infractions et par rapport \u00e0 la peine, n\u2019a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 son encontre, en audience publique, de sorte qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e << comme coupable \u00e0 un point tel de devoir se d\u00e9fendre sans conna\u00eetre la position de la partie poursuivante quant, aux infractions et \u00e0 la peine, ensemble son augmentation demand\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard >>, partant le principe de jurisprudence conventionnelle strasburgeoise << Justice must not only be done, but must also be seen to be done >>, a \u00e9t\u00e9 malmen\u00e9.<\/p>\n

En d\u2019autres termes elle apparaissait en audience publique, comme \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 coupable, d\u2019avoir commis les infractions, alors qu\u2019on l\u2019obligeait \u00e0 se d\u00e9fendre en m\u00e9connaissance de la position soutenue par la partie accusatrice, \u00e0 lire le r\u00e9quisitoire, \u00e0 comprendre la d\u00e9monstration sur sa culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute raisonnable, de m\u00eame que le r\u00e9quisitoire sur la peine.<\/p>\n

Tir\u00e9 de la violation du droit mat\u00e9riel europ\u00e9en, de l\u2019article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne disposant que : << Tout accus\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie et que le respect des droits de la d\u00e9fense est garanti \u00e0 tout accus\u00e9. >>, ensemble l\u2019article 3, de la directive (UE) 2016\/343 du parlement europ\u00e9en et du conseil, du 9 mars 2016, disposant que << Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu'\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie >> ainsi que de la violation du droit conventionnel europ\u00e9en de l\u2019article 6 paragraphe 2 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales stipulant que t oute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie >>.<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence de la demanderesse en cassation lors du d\u00e9roulement de l\u2019audience d\u2019appel au fond.<\/p>\n

Aux motifs que la pr\u00e9sidente de la cour d\u2019appel a donn\u00e9 la parole \u00e0 la d\u00e9fense afin que soit pr\u00e9sent\u00e9e la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante en audience publique, sans que les t\u00e9moins, \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, ne soient entendus en instance d\u2019appel et avant toute pr\u00e9sentation du r\u00e9quisitoire quant aux infractions et \u00e0 la peine en audience publique par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, r\u00e9quisitoire qui demandait de surcro\u00eet une augmentation de la peine que, ni la requ\u00e9rante, ni son mandataire, ne connaissaient au moment de la pr\u00e9sentation de la d\u00e9fense au p\u00e9nal.<\/p>\n

Alors qu\u2019en proc\u00e9dant de la sorte, en contradiction avec les exigences de la loi de proc\u00e9dure en cours, instaurant l\u2019ordre du d\u00e9roulement de l\u2019audience p\u00e9nale en instance d\u2019appel, \u00e0 lire : l\u2019audition des t\u00e9moins en audience publique, suivie de<\/p>\n

l\u2019interrogation, \u00e0 la barre du\/de la pr\u00e9venu(e), pour suite \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019instruction en audience donner la parole (\u00e9ventuellement \u00e0 la partie civile pour faire valoir ses droits), \u00e0 l\u2019accusation pour requ\u00e9rir ce que de droit quant aux infractions et \u00e0 la peine, et pour finalement, offrir la parole \u00e0 la d\u00e9fense, donnant ainsi \u00e0 cette derni\u00e8re l\u2019occasion de pr\u00e9senter \u00e0 la juridiction ses moyens de d\u00e9fense en connaissance de cause du r\u00e9quisitoire quant aux infraction et \u00e0 la peine, la partie civile pouvant \u00e0 l\u2019instar du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public r\u00e9pliquer, alors que le\/la pr\u00e9venue ou son mandataire ont le dernier mot.<\/p>\n

Or, en faisant fi des exigences contenues dans le droit processuel d\u2019ordre public protecteur, tel qu\u2019instaur\u00e9 par la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 et actuellement ancr\u00e9 dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal aux articles 190- 1, ensemble 210, applicables \u00e0 la cause, les magistrats de la cour d\u2019appel dans leur arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2022 ont viol\u00e9 les pr\u00e9cit\u00e9s articles 48 par. 1 de la CDF, l\u2019article 3, de la directive (UE) 2016\/343 et 6 par. 2 de la CEDH en ce sens qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9, implicitement mais n\u00e9cessairement, la demanderesse en cassation, comme coupable des faits \u00e0 un point tel, qu\u2019ils ont demand\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue ainsi qu\u2019\u00e0 son mandataire, de pr\u00e9senter la d\u00e9fense en totale ignorance du contenu du r\u00e9quisitoire \u00e0 intervenir, partant de la d\u00e9monstration de la culpabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, ensemble de la peine requise, lui d\u00e9niant de la sorte et en cons\u00e9quence de ce non- respect de l\u2019ordre public proc\u00e9dural audienc\u00e9el, son droit l\u00e9gitime \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit \u00e0 caract\u00e8re civil, fondamental dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e9tant soulign\u00e9 que la pr\u00e9somption d\u2019innocence de la demanderesse en cassation n\u2019a point \u00e9t\u00e9 \u00e9branl\u00e9e, jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de son arr\u00eat, par un quelconque jugement d\u00e9finitif, en d\u2019autres termes qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e coupable de faits r\u00e9pressifs pouvant lui \u00f4ter sa pr\u00e9somption d\u2019innocence et ce conform\u00e9ment \u00e0 la loi et par un tribunal, ind\u00e9pendant et impartial, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s public et \u00e9quitable, de sorte que la demanderesse en cassation, certes mis en cause dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont question, reste pleinement pr\u00e9sum\u00e9e innocente au moment du d\u00e9roulement de son proc\u00e8s en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Et afin de souligner l\u2019importance et la valeur de la pr\u00e9somption d\u2019innocence il y a lieu ici de reprendre les D\u00e9clarations des Pr\u00e9sidents du Conseil europ\u00e9en, du Parlement europ\u00e9en et de la Commission sur la Charte des droits fondamentaux et notamment :<\/p>\n

M. Jacques Chirac, Pr\u00e9sident du Conseil europ\u00e9en<\/p>\n

<< A Nice, nous avons proclam\u00e9 la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. Ce texte a une tr\u00e8s grande valeur politique. On en mesurera dans l'avenir toute la port\u00e9e et je rends hommage \u00e0 votre Assembl\u00e9e qui a largement contribu\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration >>.<\/p>\n

(Strasbourg, le 12 d\u00e9cembre 2000)<\/p>\n

Mme Nicole Fontaine, Pr\u00e9sidente du Parlement europ\u00e9en<\/p>\n

<< Signer, c'est s'engager (…) – Que tous les citoyennes et citoyens de l'Union sachent que, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent (…) la Charte sera la loi de l'Assembl\u00e9e (…). Elle sera<\/p>\n

dor\u00e9navant notre r\u00e9f\u00e9rence pour tous les actes du Parlement europ\u00e9en qui auront un lien direct ou indirect avec les citoyens de toute l'Union >>.<\/p>\n

(Nice le 7 d\u00e9cembre 2000)<\/p>\n

M. Romano Prodi, Pr\u00e9sident de la Commission<\/p>\n

<< Pour la Commission, la proclamation marque l'engagement des institutions \u00e0 respecter la Charte dans toutes les actions et politiques de l'Union (…). Les citoyens et citoyennes peuvent compter sur la Commission pour la faire respecter (…) >>.<\/p>\n

(Nice, le 7 d\u00e9cembre 2000)<\/p>\n

Et qu\u2019encore que l\u2019article 48 alin\u00e9a premier de la charte des droits fondamentaux (CDF), l\u2019article 3, de la directive (UE) 2016\/343, ainsi que l\u2019article 6 paragraphe 2 de la CEDH visent express\u00e9ment et exclusivement la pr\u00e9somption d\u2019innocence et ce assur\u00e9ment pour lui donner d\u2019 avantage de valeur et d\u2019importance notamment en ce sens qu\u2019elle a la valeur d\u2019un droit fondamental, d\u2019o\u00f9 il s\u2019ensuit que la r\u00e8gle de la pr\u00e9somption d\u2019innocence est une r\u00e8gle essentielle.<\/p>\n

Et par ailleurs que la pr\u00e9somption d\u2019innocence est non seulement une r\u00e8gle de preuve en ce sens que la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019accusation et que le doute profite \u00e0 l\u2019accus\u00e9, mais que la pr\u00e9somption d\u2019innocence est encore une r\u00e8gle de fond en ce sens qu\u2019elle est l\u2019expression d\u2019un v\u00e9ritable droit subjectif pour toute personne, droit effectif et concret et non pas th\u00e9orique et illusoire, raison pour laquelle il existe un \u00e9troit lien entre la pr\u00e9somption d\u2019innocence et le droit de ne pas s\u2019auto- incriminer et le droit de garder le silence dont le non- respect emporte violation de l\u2019article 6 paragraphe 2 CEDH et 48 CDF et 3 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e, ce qui est implicitement mais n\u00e9cessairement la cas si une personne doit se d\u00e9fendre en audience publique sans avoir eu la facult\u00e9 de conna\u00eetre, en mati\u00e8re p\u00e9nale, le r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, quant aux infractions dans les d\u00e9bats, ainsi que sur la peine requise par ce dernier.<\/p>\n

Et surtout que la pr\u00e9somption d\u2019innocence profite \u00e0 toute personne non condamn\u00e9e par un jugement d\u00e9finitif contre toute constatation formelle ou apparente de sa culpabilit\u00e9 et ce sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n

Et en cons\u00e9quence que la pr\u00e9somption d\u2019innocence s\u2019impose avant tout et en tout \u00e9tat de cause aux juges et conseillers d\u2019appel dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal, mais non exclusivement dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal, de sorte que ceux-ci ne doivent pas, a priori, avoir la conviction que la personne en cause est coupable, ce qui est implicitement mais n\u00e9cessairement le cas si une personne doit se d\u00e9fendre, en audience publique, en m\u00e9connaissance du r\u00e9quisitoire \u00e0 intervenir sur les infractions et sur la peine lors du d\u00e9roulement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n

Et que d\u2019avantage que la Cour europ\u00e9enne a explicit\u00e9 le sens du paragraphe 2 de l\u2019article 6 dans le sens que ce dernier exige que les membres d\u2019un tribunal, en remplissant leurs fonctions, ne partent point de l\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue que le pr\u00e9venu a commis les actes incrimin\u00e9s, en d\u2019autres termes, qu\u2019une motivation ne doit pas<\/p>\n

donner l\u2019impression de la culpabilit\u00e9 de la personne en cause sous peine de violation de l\u2019article 6, et qu\u2019il suffit m\u00eame qu\u2019une motivation donne \u00e0 penser que le juge consid\u00e8re l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme coupable suffise pour caract\u00e9riser une violation de l\u2019article 6 et ce au regard du principe conventionnel du << Justice must not only be done, Justice but must also be seen to be done >> de la sorte que la Cour EDH a rappel\u00e9 dans son arr\u00eat Affaire LIZASO AZCONOBIETA C Espagne (Req n\u00b0 28834\/08) que : 7 << si le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9 par le paragraphe 2 de l\u2019article 6 figure parmi les \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable exig\u00e9 par le paragraphe 1 de la m\u00eame disposition (Kamasinski c. Autriche, 19 d\u00e9cembre 1989, \u00a7 62, s\u00e9rie A n o 168) il ne se limite pas \u00e0 une simple garantie proc\u00e9durale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Sa port\u00e9e est plus \u00e9tendue et exige qu\u2019aucun repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019une autorit\u00e9 publique ne d\u00e9clare qu\u2019une personne est coupable d\u2019une infraction avant que sa culpabilit\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un tribunal (Allenet de Ribemont c. France, 10 f\u00e9vrier 1995, \u00a7\u00a7 35- 36, s\u00e9rie A n o 308 ; Viorel Burzo c. Roumanie, n os<\/p>\n

75109\/01 et 12639\/02, \u00a7 156, 30 juin 2009 ; Moullet c. France (d\u00e9c.), n o 27521\/04, 13 septembre 2007). . En outre, la Cour pr\u00e9cise qu\u2019une atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence peut \u00e9maner non seulement d\u2019un juge ou d\u2019un tribunal mais aussi d\u2019autres agents de l\u2019\u00c9tat (Allenet de Ribemont c. France, arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 19 95, \u00a7 36 , s\u00e9rie A n o 308; Daktaras c. Lituanie , n o 42095\/98, \u00a7\u00a7 41- 42, CEDH 2000- X) et des personnalit\u00e9s publiques ("public officials" ; Butkevi\u010dius c. Lituanie, n o 48297\/99, \u00a7 53, CEDH 2002- II (extraits)) et a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 6 par.2 CEDH.<\/p>\n

Et que finalement, il r\u00e9sulte du pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe que si << le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9 par le paragraphe 2 de l\u2019article 6 >> ne se limite pas \u00e0 une simple garantie proc\u00e9durale en mati\u00e8re p\u00e9nale, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il s\u2019applique \u00e9galement aux garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, de sorte que le non- respect de garanties proc\u00e9durales essentielles, sinon inh\u00e9rentes au proc\u00e8s p\u00e9nal m\u00eame, telle l\u2019ordre du d\u00e9roulement entre r\u00e9quisitoire et plaidoiries peut constituer "per se" une violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du\/de la pr\u00e9venu(e), tout particuli\u00e8rement si ce\/cette dernier(\u00e8re) doit se d\u00e9fendre en l\u2019absence de connaissance des reproches lui adress\u00e9s par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, donc du r\u00e9quisitoire, alors qu\u2019exiger de lui\/d\u2019elle un acte de d\u00e9fense, sans connaissance pr\u00e9cise de l\u2019accusation dress\u00e9e en audience publique ainsi que de la peine subs\u00e9quente, revient \u00e0 le\/la consid\u00e9rer comme coupable, sinon du moins, lui attribuer un fort air de culpabilit\u00e9, alors que toujours et encore pr\u00e9sum\u00e9(e) innocent(e) \u00e0 ce moment pr\u00e9cis du proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n

Et qu\u2019en effet selon la jurisprudence de la Cour, << le "tribunal" se caract\u00e9rise au sens mat\u00e9riel par son r\u00f4le juridictionnel: trancher , sur la base de normes de droit et \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure organis\u00e9e, toute question relevant de sa comp\u00e9tence (voir notamment l\u2019arr\u00eat Sramek du 22 octobre 1984, s\u00e9rie A n o 84, p. 17, \u00a7 36) et COUR (PL\u00c9NI\u00c8RE), AFFAIRE H. c. Belgique, (Requ\u00eate n o 8950\/80), 30 novembre 1987, \u00a7 50, >> de sorte qu\u2019en condamnant la demanderesse en cassation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et en alourdissant sa peine par le prononc\u00e9 en appel d\u2019une peine suppl\u00e9mentaire, notamment celle de l\u2019interdiction de conduire certes assortis du sursis int\u00e9gral, mais en m\u00e9connaissance de la proc\u00e9dure r\u00e9sultant de la combinaison des articles 190- 1 et 201 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la cinqui\u00e8me chambre de la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les pr\u00e9cit\u00e9s articles 48 CDF, l\u2019article 3, de la directive (UE) 2016\/343 et 6 par. 2 CEDH, en ne respectant point la pr\u00e9somption d\u2019innocence de la demanderesse en cassation, raison pour laquelle la cassation de<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat est encourue et que la demanderesse est fond\u00e9 \u00e0 demander que l\u2019arr\u00eat n\u00b0 30\/22 V rendu par la cinqui\u00e8me chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel en date du 15 f\u00e9vrier 2022, soit cass\u00e9 et annul\u00e9 ainsi que l\u2019affaire, renvoy\u00e9e devant une chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e, afin de statuer sur le m\u00e9rite des diff\u00e9rents moyens qui pourront y \u00eatre invoqu\u00e9s, notamment sur le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

Partant, la demanderesse en cassation, PERSONNE1.) , demande \u00e0 votre cour de cassation de prononcer, pour violation des articles 48 de la charte des droits fondamentaux ensemble la violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la convention europ\u00e9enne de sauvegardes des droits et des libert\u00e9s fondamentales, partant en raison de la violation de sa pr\u00e9somption d\u2019innocence, lors de l\u2019audience de jugement en appel,<\/p>\n

– la cassation et l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 30\/22 V, du 15 f\u00e9vrier 2022, de la 5 i\u00e8me chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel, – le renvoi devant une chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e, afin de statuer sur le m\u00e9rite des diff\u00e9rents moyens qui pourront y \u00eatre invoqu\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La demanderesse en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9e par les textes vis\u00e9s au moyen, en ce qu \u2019elle a donn\u00e9 la parole \u00e0 la d\u00e9fense avant d\u2019entendre le minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

La demanderesse en cassation n\u2019\u00e9tablit pas en quoi le fait pour la Cour d\u2019appel d\u2019avoir invers\u00e9 l\u2019ordre de parole entre le m inist\u00e8re public et la pr\u00e9venue en lui donnant la parole avant d\u2019entendre le r\u00e9quisitoire du m inist\u00e8re public, alors qu\u2019il est constant que la pr\u00e9venue a eu la parole en dernier, aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab La pr\u00e9somption d\u2019innocence, r\u00e8gle de preuve et de fond<\/p>\n

La pr\u00e9somption d\u2019innocence est non seulement une r\u00e8gle de preuve en ce sens que la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019accusation et que le doute profite \u00e0 l\u2019accus\u00e9, mais que la pr\u00e9somption d\u2019innocence est encore une r\u00e8gle de fond en ce sens qu\u2019elle est l\u2019expression d\u2019un v\u00e9ritable droit subjectif, \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent, pour toute personne concern\u00e9e par une instance p\u00e9nale dirig\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La demanderesse en cassation au soutien de son moyen invoque ici devant votre cour de cassation l\u2019arr\u00eat KESKIN c Royaume des Pays-Bas, de la quatri\u00e8me chambre de la Cour, prononc\u00e9e en date du 19 janvier 2021, requ\u00eate n\u00b0 2205\/16, arr\u00eat devenu d\u00e9finitif en date du 19 avril 2021.<\/p>\n

La demanderesse en cassation soul\u00e8ve la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1, ensemble 6 \u00a7 3 d) de la convention europ\u00e9enne, arguant que son proc\u00e8s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable, alors qu\u2019il lui fut refus\u00e9, sinon qu\u2019il lui fut impossible, lors de l\u2019instruction \u00e0 la barre devant la chambre correctionnelle d\u2019appel de pouvoir interroger, sinon confronter, les t\u00e9moins de l\u2019accusation, ce \u00e0 quoi une personne pr\u00e9sum\u00e9e innocente doit avoir droit.<\/p>\n

Elle fut partant priv\u00e9e d\u2019un droit essentiel du proc\u00e8s p\u00e9nal, qui aux yeux de la demanderesse en cassation ne rejoint plus les exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

En effet, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en appel n\u2019avait pas convoqu\u00e9 de t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience, alors que les juges de premi\u00e8re instance ont pu assoir leur conviction pour entrer en voie de condamnation, sur les attestations et d\u00e9clarations de ces pr\u00e9cit\u00e9s t\u00e9moins de l\u2019accusation, \u00e0 comprendre les policiers en charge de l\u2019enqu\u00eate et ayant d\u00e9pos\u00e9 devant les premiers juges.<\/p>\n

De la sorte, cette absence de convocation, en instance d\u2019appel, des t\u00e9moins ayant d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 charge devant les premiers juges, a eu pour cons\u00e9quence, que la demanderesse en cassation fut priv\u00e9e de la facult\u00e9 de confronter, en audience publique au fond en instance d\u2019appel, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins policiers en charge de l\u2019enqu\u00eate, ce qui lui a caus\u00e9 torts et griefs, d\u2019autant plus que ces t\u00e9moignages furent utilis\u00e9s contre elle et ont servi \u00e0 fonder sa condamnation.<\/p>\n

La demanderesse en cassation estime qu\u2019il y a eu violation des dispositions 6 \u00a7 1, ensemble 6 \u00a7 3 d) de la convention europ\u00e9enne de Sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, alors que la non- comparution des t\u00e9moins de l\u2019accusation \u00e0 l\u2019audience d\u2019appel, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par aucun motif justifiant la non-comparution de ces t\u00e9moins au proc\u00e8s, la partie poursuivante n\u2019invoquant point de motifs de non- comparution, tel le d\u00e9c\u00e8s des t\u00e9moins, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des t\u00e9moins, leur peur de d\u00e9poser, voire l\u2019impossibilit\u00e9 pour le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public d\u2019entrer en contact avec les t\u00e9moins, des policiers, ou m\u00eames des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de la proc\u00e9dure en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Le fait que la demanderesse n\u2019ait pas demand\u00e9 la convocation ces t\u00e9moins de l\u2019accusation \u00e0 l\u2019audience, ne saurait avoir la moindre cons\u00e9quence quant \u00e0 cette violation de ses droits conventionnels, alors qu\u2019en ce qui concerne les t\u00e9moins, mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 190- 1 cpp, sont bien ceux de l\u2019accusation, et non ceux de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Et les t\u00e9moins de l\u2019accusation doivent \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience de jugement, de premi\u00e8re instance ou d\u2019appel, au moment de l\u2019instruction \u00e0 la barre, d\u2019autant plus que la requ\u00e9rante n\u2019est pas tenue de d\u00e9montrer l\u2019importance d\u2019un t\u00e9moin de l\u2019accusation, et que d\u00e8s lors que << l\u2019accusation a estim\u00e9 qu\u2019une personne donn\u00e9e constituait une source pertinente d\u2019information et s\u2019est fond\u00e9e sur son t\u00e9moignage pendant le proc\u00e8s >>, tels les d\u00e9clarations des policiers enqu\u00eateurs en l\u2019occurrence, qui de surcro\u00eet furent utilis\u00e9s au soutien d\u2019un verdict de culpabilit\u00e9, tel en l\u2019esp\u00e8ce, il est de principe ou du moins de jurisprudence supranationale conventionnelle, que la comparution et l\u2019audition de tels t\u00e9moins de l\u2019accusation sont pr\u00e9sum\u00e9es n\u00e9cessaires (voir Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (n o 2)).<\/p>\n

Telle est en effet la position de la Cour strasbourgeoise dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e, Keskin c Royaume des Pays-Bas, jug\u00e9e par la quatri\u00e8me chambre, en date du 19 janvier 2021, (requ\u00eate 2205\/17), la version anglaise faisant foi, la Cour jugeant que :<\/p>\n

<< 1. The Court\u2019s assessment<\/p>\n

(a) Relevant principles<\/p>\n

38. The Court\u2019s primary concern under Article 6 \u00a7 1 of the Convention is to evaluate the overall fairness of the criminal proceedings (see, among many other authorities, Taxquet v. Belgium [GC], no. 926\/05, \u00a7 84, ECHR 2010, and Schatschaschwili v. Germany [GC], no. 9154\/10, \u00a7 101, ECHR 2015). Compliance with the requirements of a fair trial must be examined in each case having regard to the development of the proceedings as a whole and not on the basis of an isolated consideration of one particular aspect or one particular incident. In evaluating the overall fairness of the proceedings, the Court will take into account, if appropriate, the minimum rights listed in Article 6 \u00a7 3, which exemplify the requirements of a fair trial in respect of typical procedural situations which arise in criminal cases. They can be viewed, therefore, as specific aspects of the concept of a fair trial in criminal proceedings in Article 6 \u00a7 1 (see, for example, Ibrahim and Others v. the United Kingdom [GC], nos. 50541\/08 and 3 others, \u00a7 251, 13 September 2016; G\u00e4fgen v. Germany [GC], no. 22978\/05, \u00a7 169, ECHR 2010; Schatschaschwili, cited above, \u00a7 100; and Boshkoski v. North Macedonia, no. 71034\/13, \u00a7 37, 4 June 2020).<\/p>\n

39. The Court reiterates that the admissibility of evidence is primarily a matter for regulation by national law, and as a general rule it is for the national courts to assess the evidence before them. As regards statements made by witnesses, the Court\u2019s task under the Convention is not to give a ruling as to whether those statements were properly admitted as evidence, but rather – as already set out in paragraph 38 above – to ascertain whether the proceedings as a whole, including the way in which evidence was taken, were fair (see, among many other authorities, Van Mechelen and Others v. the Netherlands, 23 April 1997, \u00a7 50, Reports of Judgments and Decisions 1997 III, and Perna, cited above, \u00a7 29).<\/p>\n

40. As is apparent from the text of Article 6 \u00a7 3 (d) (see paragraph 25 above), this provision sets out a right relating to the examination of witnesses against the accused. The Court has defined such witnesses, to whom it also frequently refers as "prosecution witnesses", as persons whose deposition may serve to a material degree as the basis for a conviction and which thus constitutes evidence for the prosecution (see Luc\u00e0 v. Italy, no. 33354\/96, \u00a7 41, ECHR 2001 II). Paragraph 3 (d) also contains a right to obtain the attendance and examination of witnesses on behalf of the accused, or " defence witnesses", that is to say witnesses whose statements are in favour of the defendant (see, for instance, Pello v. Estonia, no. 11423\/03, \u00a7 31, 12 April 2007).<\/p>\n

41. The case- law of the Court reflects the fact that paragraph 3 (d) of Article 6 comprises those two distinct rights. The Court has developed general principles which relate exclusively to the right to examine, or have examined, prosecution<\/p>\n

witnesses, as well as general principles specifically concerning the right to obtain the attendance and examination of defence witnesses.<\/p>\n

(i) The right to obtain the attendance and examination of defence witnesses<\/p>\n

42. When it comes to defence witnesses, it is the Court\u2019s established case- law that Article 6 \u00a7 3 (d) does not require the attendance and examination of every witness on the accused\u2019s behalf, the essential aim of that provision, as indicated by the words "under the same conditions", being to ensure a full "equality of arms" in the matter (see, amongst many authorities, Murtazaliyeva v. Russia [GC], no. 36658\/05, \u00a7 139, 18 December 2018, in which judgment the Court reaffirmed and further clarified the general principles concerning the right to obtain attendance and examination of defence witnesses). The concept of " equality of arms" does not, however, exhaust the content of paragraph 3 (d) of Article 6, nor that of paragraph 1, of which this phrase represents one application among many others (see, among other authorities, Vidal v. Belgium, 22 April 1992, \u00a7 33, Series A no. 235 B).<\/p>\n

43. As a general rule, it is for the domestic courts to assess the relevance of the evidence which defendants seek to adduce, and Article 6 \u00a7 3 (d) leaves it to them, again as a general rule, to assess whether it is appropriate to call a particular witness (see Perna, cited above, \u00a7 29). It is not sufficient for a defendant to complain that he or she has not been allowed to question certain witnesses; he or she must, in addition, support the request by explaining why it is important for the witnesses concerned to be heard, and their evidence must be capable of influencing the outcome of a trial or must reasonably be expected to strengthen the position of the defence (see Perna, cited above, \u00a7 29, and Murtazaliyeva, cited above, \u00a7\u00a7 140 and 160). Whether the defendant has advanced " sufficient reasons" for his or her request to call a witness will depend on the role of the testimony of that witness in the circumstances of any given case (ibid., \u00a7 161). The Court has formulated the following three-pronged test where a request for the examination of a defence witness on behalf of the accused has been made in accordance with domestic law (ibid., \u00a7 158):<\/p>\n

(i) Whether the request to examine a witness was sufficiently reasoned and relevant to the subject matter of the accusation? (ii) Whether the domestic courts considered the relevance of that testimony and provided sufficient reasons for their decision not to examine a witness at trial? (iii) Whether the domestic courts\u2019 decision not to examine a witness undermined the overall fairness of the proceedings?. >><\/p>\n

Il est \u00e9vident que l\u2019article 190-1 (3) en disposant que : << Ensuite, les t\u00e9moins pour ou contre sont entendus, s\u2019il y a lieu , (\u2026), >> concerne d\u00e8s lors, uniquement mais n\u00e9cessairement, les seuls t\u00e9moins de la d\u00e9fense et non des t\u00e9moins de l\u2019accusation, qui doivent \u00eatre entendus lors de l\u2019instruction \u00e0 la barre et pour lesquels la nuance << s\u2019il y a lieu >> contenue dans l\u2019article 190- 1 n\u2019a pas lieu de s\u2019appliquer, alors que les principes gouvernant la r\u00e9colte des d\u00e9clarations de t\u00e9moins de l\u2019accusation sont diff\u00e9rents, tel qu\u2019il r\u00e9sulte toujours et encore de l\u2019arr\u00eat KESKIN pr\u00e9cit\u00e9 que :<\/p>\n

<< (ii) The right to cross-examine prosecution witnesses<\/p>\n

44. As regards the right to the examination of prosecution witnesses, the Court has held that, before an accused can be convicted, all evidence against him must normally be produced in his presence at a public hearing with a view to adversarial argument. Exceptions to this principle are possible but must not infringe the rights of the defence, which, as a rule, require that the accused should be given an adequate and proper opportunity to challenge and question a witness against him, either when that witness makes his statement or at a later stage of proceedings (see Luc\u00e0 v. Italy, cited above, \u00a7 39, and Al Khawaja and Tahery v. the United Kingdom [GC], nos. 26766\/05 and 22228\/06, \u00a7 118, ECHR 2011).<\/p>\n

45. Contrary to the situation with defence witnesses, the accused is not required to demonstrate the importance of a prosecution witness. In principle, if the prosecution decides that a particular person is a relevant source of information and relies on his or her testimony at the trial, and if the testimony of that witness is used by the court to support a guilty verdict, it must be presumed that his or her personal appearance and questioning are necessary (see Khodorkovskiy and Lebedev v. Russia, nos. 11082\/06 and 13772\/05, \u00a7 712, 25 July 2013, and Khodorkovskiy and Lebedev v. Russia (no. 2), nos. 51111\/07 and 42757\/05, \u00a7 484, 14 January 2020).<\/p>\n

(iii) Principles on the admission of untested evidence of prosecution witnesses absent from trial (Rappelons qu\u2019aucun t\u00e9moin, (policiers en charge de l\u2019enqu\u00eate ayant d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re instance, ne fut appel\u00e9 par la partie poursuivante pour l\u2019instance d\u2019appel au fond)<\/p>\n

46. In Al-Khawaja and Tahery (cited above, \u00a7\u00a7 119) the Grand Chamber of the Court summarised and refined the principles to be applied in cases where a prosecution witness did not attend the trial and statements previously made by him or her were admitted as evidence. The compatibility of such proceedings with Article 6 \u00a7\u00a7 1 and 3 (d) of the Convention must be examined in three steps:<\/p>\n

(i) whether there was a good reason for the non- attendance of the witness and, consequently, for the admission of the absent witness\u2019s untested statement as evidence (ibid., \u00a7\u00a7 119- 125); (ii) whether the evidence of the absent witness was the sole or decisive basis for the defendant\u2019s conviction (ibid., \u00a7\u00a7 119 and 126- 147); and (iii) whether there were sufficient counterbalancing factors, including strong procedural safeguards, to compensate for the handicaps faced by the defence as a result of the admission of the untested evidence and to ensure that the trial, judged as a whole, was fair (ibid., \u00a7 147).<\/p>\n

47. In its Grand Chamber judgment Schatschaschwili (cited above, \u00a7\u00a7 111- 31) the Court reaffirmed and further clarified those principles. The Court noted that, as a rule, it will be pertinent to examine the three steps of the Al- Khawaja and Tahery test in the order defined in that judgment; it acknowledged, however, that in a given case, it may be more appropriate to examine the steps in a different order, in particular if one of the steps proves to be particularly conclusive as to either the fairness or the unfairness of the proceedings (ibid., \u00a7 118). In this latter context the Court made reference, inter alia, to a case in which the statement of the untested<\/p>\n

witnesses was neither " sole" nor "decisive" (Mitkus v. Latvia, no. 7259\/03, \u00a7\u00a7 102 and 106, 2 October 2012).<\/p>\n

48. The Court further explained that " good reason for the absence of a witness" must exist from the trial court\u2019s perspective, that is, the court must have had good factual or legal grounds not to secure the witness\u2019s attendance at the trial. If there was a good reason for the witness\u2019s non- attendance in that sense, it followed that there was a good reason, or justification, for the trial court to admit the untested statements of the absent witness as evidence (see Schatschaschwili, cited above, \u00a7 119). While the absence of a good reason for the non- attendance of the witness could not of itself be conclusive of the unfairness of the applicant\u2019s trial, it was a very important factor to be weighed in the balance when assessing the overall fairness of a trial, and one which might tip the balance in favour of finding a breach of Article 6 \u00a7\u00a7 1 and 3 (d) of the Convention (ibid., \u00a7 113).<\/p>\n

49. As regards the question whether the evidence of the absent witness whose statements were admitted in evidence was the sole or decisive basis for the defendant\u2019s conviction (second step of the Al-Khawaja and Tahery test), the Court reiterated that "sole" evidence is to be understood as the only evidence against the accused and that " decisive" should be narrowly interpreted as indicating evidence of such significance or importance as is likely to be determinative of the outcome of the case. Where the untested evidence of a witness is supported by other corroborative evidence, the assessment of whether it is decisive will depend on the strength of the supporting evidence; the stronger the corroborative evidence, the less likely that the evidence of the absent witness will be treated as decisive (ibid., \u00a7 123).<\/p>\n

50. It further held that it is not for the Court to act as a court of fourth instance, its starting-point for deciding whether an applicant\u2019s conviction was based solely or to a decisive extent on the depositions of an absent witness being the judgments of the domestic courts. The Court must review the domestic courts\u2019 evaluation in the light of the meaning it has given to " sole" and "decisive" evidence and ascertain for itself whether the domestic courts\u2019 evaluation of the weight of the evidence was unacceptable or arbitrary. It must further make its own assessment of the weight of the evidence given by an absent witness if the domestic courts did not indicate their position on that issue or if their position is not clear (ibid., \u00a7 124).<\/p>\n

51. Furthermore, given that its concern is to ascertain whether the proceedings as a whole were fair, the Court should not only review the existence of sufficient counterbalancing factors in cases where the evidence of the absent witness was the sole or the decisive basis for the applicant\u2019s conviction, but also in cases where it found it unclear whether the evidence in question was sole or decisive but nevertheless was satisfied that it carried significant weight and its admission might have handicapped the defence. The extent of the counterbalancing factors necessary in order for a trial to be considered fair would depend on the weight of the evidence of the absent witness. The more important that evidence, the more weight the counterbalancing factors would have to carry in order for the proceedings as a whole to be considered fair (ibid., \u00a7 116). >><\/p>\n

En l\u2019occurrence la demanderesse en cassation fait valoir que lors de l\u2019audience d\u2019appel au fond elle n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de possibilit\u00e9 de confronter les<\/p>\n

t\u00e9moins de l\u2019accusation, nonobstant le fait que sa condamnation fut fond\u00e9e sur les d\u00e9clarations que ces t\u00e9moins avaient fait devant les premiers juges, ce qui d\u00e9montre le poids que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins de l\u2019accusation, qui ont d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance tel qu\u2019il r\u00e9sulte du plumitif d\u2019audience, ont pu jouer dans la condamnation de la demanderesse en cassation lors de la premi\u00e8re instance, nonobstant l\u2019existence d\u2019autre \u00e9vidence contenue dans le dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Par ailleurs, elle critique que le refus de convocation desdits t\u00e9moins par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne fut nullement conditionn\u00e9 par un des crit\u00e8res pr\u00e9vus par la jurisprudence strasbourgeoise, tels la mort, la peur, des probl\u00e8mes de sant\u00e9, dans le chef des t\u00e9moins de l\u2019accusation, voire l\u2019impossibilit\u00e9 de les joindre, \u00e9tant rappel\u00e9 que ces t\u00e9moins sont essentiellement sinon exclusivement les OPJ en charge de l\u2019enqu\u00eate, voire tout autre crit\u00e8re sp\u00e9cifique et propre \u00e0 des proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n

La seule raison de cette absence des t\u00e9moins accusateurs \u00e0 l\u2019audience du fond en appel, consiste en la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public de ne pas appeler lesdits t\u00e9moins, combin\u00e9 avec le fait que cette pratique de ne \u00ab presque jamais \u00bb convoquer les t\u00e9moins accusateurs ayant d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re instance et dont les t\u00e9moignages ont servi aux fins de condamnation, constitue une pratique g\u00e9n\u00e9rale et g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9e au pays lors des proc\u00e8s en appel au fond, pratique g\u00e9n\u00e9rale et g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9e qui se limite \u00e0 interroger les seuls pr\u00e9venu(e)s en audience publique et dans la suite, \u00e0 donner la parole aux mandataires de la d\u00e9fense, et ce avant le r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, du moins jusqu\u2019\u00e0 la veille de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 9 d\u00e9cembre 2021, \u00e9tant remarqu\u00e9 qu\u2019en cas de demandes d\u2019auditions de t\u00e9moins, cette pratique g\u00e9n\u00e9rale et g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9e veut que de telles demandes soient dans la quasi- 00majorit\u00e9 des cas jointes au fond, ce qui revenait \u00e0 priver la demanderesse en cassation, de facto, de la possibilit\u00e9, r\u00e9elle et effective, de confronter les t\u00e9moins de l\u2019accusation lors des d\u00e9bats au fond dont l\u2019importance devant les premiers juges n\u2019est plus \u00e0 remettre en cause.<\/p>\n

Qu\u2019une telle pratique ne saurait rejoindre les exigences de proc\u00e8s \u00e9quitables telles que requises par l\u2019article 6 \u00a7 1, pas plus que la pratique ne saurait \u00eatre conforme aux exigences de l\u2019article conventionnel 6 \u00a7 3 d), il s\u2019\u00e9vince qu\u2019il y a lieu de constater que la proc\u00e9dure telle que suivie en instance d\u2019appel au fond, ensemble l\u2019impossibilit\u00e9 de contredire les t\u00e9moins de l\u2019accusation, ont eu pour effet la violations des articles conventionnels pr\u00e9cit\u00e9s, ce que demande la requ\u00e9rante en cassation, la Cour strasbourgeoise jugeant par ailleurs dans la pr\u00e9cit\u00e9e affaire KESKIN que :<\/p>\n

<< 56. As to any requirement for the defence to substantiate a request to examine prosecution witnesses, the Court reiterates, as already set out in paragraph 44 above, that the underlying principle of the right contained in Article 6 \u00a7 3 (d) of the Convention in relation to the examination of prosecution witnesses is that the defendant in a criminal trial should have an effective opportunity to challenge the evidence against him or her. This principle requires that a defendant be able to test the truthfulness and reliability of evidence provided by witnesses which incriminates him or her, by having them orally examined in his or her presence, either at the time the witness was making the statement or at some later stage of the proceedings (see<\/p>\n

paragraph 46 above). Therefore, in a situation where the prosecution relies on such a witness statement and the trial court may use that statement to support a guilty verdict, the interest of the defence in being able to have the witness concerned examined in his or her presence must be presumed and, as such, constitutes all the reason required to accede to a request by the defence to summon that witness (see paragraph 45 above).<\/p>\n

60. The Court observes that in the cases which led to the Perna and Poropat judgments, the accused applicants had sought the attendance and examination of witnesses whose testimony they believed could arguably have strengthened the position of their defence, or even led to their acquittal (see Perna, cited above, \u00a7\u00a7 17 and 31, and Poropat, cited above, \u00a7\u00a7 13 and 46); accordingly, their requests concerned witnesses on their behalf. This is consequently not the same situation as the one which pertains where an accused is confronted with witness testimony which incriminates him or her (see paragraph 45 above).<\/p>\n

61. Moreover, the Perna judgment – to which reference is made in paragraph 42 of the Poropat judgment – pre-dates the Al-Khawaja and Tahery judgment (cited above), in which the Grand Chamber consolidated and clarified its case-law as regards the examination of witnesses for the prosecution under Article 6 \u00a7 3 (d). (This also applies to the four other Court rulings to which the Government refer in their submissions of 4 September 2017 (see paragraph 37 above) and which were issued between 2005 and 2010. Accordingly, in so far as those four rulings are not in line with the principles enunciated in Al-Khawaja and Tahery, they were superseded by that Grand Chamber judgment, which was rendered in 2011 and thus before the present case was decided in the domestic courts (see paragraphs 5, 11 and 17 above). In addition, it is to be noted that none of the four cases referred to by the Government concerned a situation like that in the present case, where a request to call prosecution witnesses was rejected at the domestic level for the reason that it lacked substantiation.) The Court takes this opportunity to reaffirm the general principles relating to the right of an accused to examine or have examined witnesses against him or her, as set out in paragraphs 44, 45 above, from which it follows that the interest of the defence in being able to have those witnesses examined in its presence must in principle be presumed (see also paragraph 60 above).<\/p>\n

62. The above considerations lead the Court to the conclusion in the present case that it cannot be said that the Court of Appeal established good factual or legal grounds for not securing the attendance of prosecution witnesses A to G.<\/p>\n

63. The absence of a good reason for the non- attendance of the witnesses is not of itself conclusive of the unfairness of the applicant\u2019s trial. However, it constitutes a very important factor to be weighed in the overall balance together with the other relevant considerations, notably whether the evidence of the witnesses was the sole or decisive basis for the conviction and whether there were sufficient counterbalancing factors (see Schatschaschwili, cited above, \u00a7 113). >><\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que devant les premiers juges les t\u00e9moignages des policiers en charge de l\u2019enqu\u00eate, t\u00e9moins de l\u2019accusation non convoqu\u00e9s par la partie poursuivante, furent d\u2019une importance telle qu\u2019ils ont fortement pes\u00e9 sur la d\u00e9cision des pr\u00e9cit\u00e9s juges de premi\u00e8re instance, partant sur l\u2019issue de l\u2019affaire menant \u00e0 une<\/p>\n

lourde condamnation de la demanderesse en cassation en premi\u00e8re instance, condamnation qui fut encore aggrav\u00e9e en instance d\u2019appel, sans qu\u2019elle n\u2019e\u00fbt la possibilit\u00e9 de confronter, en audience publique, les t\u00e9moins de l\u2019accusation, qui lors de la premi\u00e8re instance n\u2019ont fait que d\u00e9tailler et expliciter le contenu de leur enqu\u00eate, partant exposer l\u2019\u00e9vidence mat\u00e9rielle contenue dans le dossier r\u00e9pressif, et ce dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel dont le d\u00e9roulement fut manifestement contraire \u00e0 la loi proc\u00e9durale, et sans que n\u2019existaient \u00e0 ce moment de << counterbalancing factors >>, la Cour d\u00e9cidant dans le pr\u00e9cit\u00e9 arr\u00eat KESKIN que :<\/p>\n

<< 65. The Court reiterates that there must be counterbalancing factors which permit a fair and proper assessment of the reliability of the untested witness evidence. It has found the following elements of relevance in the assessment of the adequacy of counterbalancing factors: the trial court\u2019s approach to the untested evidence, the availability and strength of corroborative evidence supporting the untested witness statements, and the procedural measures taken to compensate for the lack of opportunity to directly cross-examine the witnesses at the trial (see Schatschaschwili, cited above, \u00a7\u00a7 125 31 and 151).<\/p>\n

68. As regards procedural measures which may have been capable of compensating for the defence\u2019s lack of opportunity to cross examine the witnesses, the Court notes that the applicant was able, in the course of the domestic proceedings, to give his own version of the events in question, which he did at the hearing held before the Court of Appeal on 16 September 2014 (see paragraph 9 above). It further appears from the reasoning employed by the Court of Appeal for its refusals to allow the applicant to cross examine witnesses that it had been open to him to challenge the accuracy of the statements which those witnesses had made to the police (see paragraphs 8 and 12 above). In this context the Court observes that, at the abovementioned hearing, the applicant disputed that witness D could have recognised him from a particular photograph and that he had had contact with a number of the witnesses who had claimed that they had had contact with him (see paragraph 9 above). The Court considers that an opportunity to challenge and rebut absent witnesses\u2019statements is of limited use in a situation where a defendant has been denied the possibility to cross examine the witnesses, and moreover it has repeatedly held that such an opportunity cannot, of itself, be regarded as a sufficient counterbalancing factor to compensate for the handicap for the defence created by the witnesses\u2019 absence (see, mutatis mutandis, Trampevski v. the former Yugoslav Republic of Macedonia, no. 4570\/07, \u00a7 49, 10 July 2012, and Riahi v. Belgium, no. 65400\/10, \u00a7 41, 14 June 2016). This is also the case here.<\/p>\n

69. Having regard to the above, the Court finds that it cannot be said that there were sufficient counterbalancing factors to compensate for the handicaps under which the defence laboured.<\/p>\n

(iv) Conclusion 70. The foregoing considerations are sufficient to enable the Court to conclude that the applicant\u2019s inability to cross examine the prosecution witnesses rendered the trial as a whole unfair. There has, accordingly, been a violation of Article 6 \u00a7\u00a7 1 and 3 (d) of the Convention. >><\/p>\n

Que la requ\u00e9rante en cassation fait sienne la pr\u00e9cit\u00e9e analyse alors que l\u2019absence de convocation des t\u00e9moins de l\u2019accusation, fond\u00e9e sur la seule et unique d\u00e9cision du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ensemble la pratique g\u00e9n\u00e9rale et g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9e par les juridictions r\u00e9pressives d\u2019appel de n\u2019entendre que les pr\u00e9venu(e)s, et leurs mandataires principalement en leurs raison d\u2019appel et bri\u00e8vement quant au fond, ensemble la pratique g\u00e9n\u00e9rale et g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9e consistant dans le renvoi au fond quasi -syst\u00e9matique de toute demande d\u2019audition de t\u00e9moins, ensemble le non- respect des loi proc\u00e9durales quant au d\u00e9roulement de l\u2019audience ont eu pour effet que les articles conventionnels 6 \u00a7 1, ensemble 6 \u00a7 3, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, ce qui a eu pour cons\u00e9quence que le proc\u00e8s au fond en audience d\u2019appel n\u2019a pas satisfaits aux exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable, partant l\u2019arr\u00eat est \u00e0 casser, et annuler avec renvoi devant une chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e, demande soutenue par la demanderesse en cassation, argumentaire d\u2019autant plus fortement soutenu qu\u2019ils n\u2019existaient pas de "counterbalancing factors" quant \u00e0 l\u2019admission des d\u00e9clarations des t\u00e9moins accusateurs ayant d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re instance et parfaitement absents en appel, tel qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019arr\u00eat, la cour d\u2019appel, \u00e0 la page 53 de son arr\u00eat, d\u00e9cidant quant \u00e0 ce point comme suit : << Appr\u00e9ciation de la cour d\u2019appel Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, discut\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de la cour d\u2019appel que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits \u00e0 laquelle il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer, les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen de la juridiction de premi\u00e8re instance, >> (sic !).<\/p>\n

Or si d\u00e9bats il y a eu, \u00e9tant entendu qu\u2019ils se sont limit\u00e9s \u00e0 la seule audition des pr\u00e9venus, ensemble les plaidoiries de leurs mandataires, il n\u2019emp\u00eache qu\u2019aucun t\u00e9moin de l\u2019accusation ne fut entendu, de sorte que sur ce point l\u2019arr\u00eat p\u00e8che, et que le simple renvoi \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des faits par les juges de premi\u00e8re instance, abstraction faite que << les d\u00e9bats n\u2019ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen de la juridiction de premi\u00e8re instance >>, et pour cause !, ne saurait \u00e0 lui tout seul constituer un facteur de contrebalance suffisant, d\u2019autant plus quant la cour a alourdi la peine de la demanderesse en cassation, en pronon\u00e7ant une peine suppl\u00e9mentaire, celle de l\u2019interdiction de conduire, sans prendre des << procedural measures to compensate for the lack of opportunity to directly cross- examine the witnesses at the trial >> tel qu\u2019exig\u00e9 par la Cour dans le pr\u00e9cit\u00e9 arr\u00eat KESKIN.<\/p>\n

Partant, la demanderesse en cassation, PERSONNE1.) , demande \u00e0 votre cour de cassation de prononcer, pour violation des articles conventionnels 6 \u00a7 1, ensemble 6 \u00a7 3d) :<\/p>\n

– la cassation et l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 30\/22 V, du 15 f\u00e9vrier 2022, de la 5 i\u00e8me chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel, – le renvoi devant une chambre correctionnelle de la cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e, afin de statuer sur le m\u00e9rite des diff\u00e9rents moyens qui pourront y \u00eatre invoqu\u00e9s, notamment sur le fond de l\u2019affaire. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La demanderesse en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales relatif au proc\u00e8s \u00e9quitable, ensemble l\u2019article 6, paragraphe 3, point d), de la Convention, en ce que la pos sibilit\u00e9 d\u2019interroger, sinon de confronter l es t\u00e9moins de l\u2019accusation, lui aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n

Aucune prescription l\u00e9gale n\u2019obligeant la Cour d\u2019appel \u00e0 r\u00e9entendre les t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance et, \u00e0 d\u00e9faut par la partie demanderesse en cassation d\u2019avoir demand\u00e9 en instance d\u2019appel l\u2019audition des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 17 euros .<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, premier d\u00e9cembre deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui, \u00e0 l\u2019exception des conseillers MAGISTRAT4.) et MAGISTRAT5.), qui se trouvaient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour GREFFIER1.).<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident MAGISTRAT2.) en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

PERSONNE1.)<\/p>\n

contre Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(No CAS-2022-00027 du registre) __________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 11 mars 2022 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 pour compte et au nom de PERSONNE1.) un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 30\/22 V. rendu le 15 f\u00e9vrier 2022 par la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 7 avril 2022 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 21 ao\u00fbt 2019 aux parties civiles, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y impos\u00e9s.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 795\/2021 du 1 er avril 2021 de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s chacun \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six ans, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis de deux ans et \u00e0 une amende de 2.000 euros, du chef d\u2019infractions aux articles 8, 8-1 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Ils ont notamment \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour avoir import\u00e9, pr\u00e9par\u00e9 et vendu une quantit\u00e9 totale de 13,3 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne dans le cadre d\u2019une association de malfaiteurs.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9galement condamn\u00e9 PERSONNE3.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de sept ans et \u00e0 une amende de 5.000 euros, du chef<\/p>\n

d\u2019infractions aux articles 8, 8-1 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Il a notamment \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir import\u00e9 plus de 79 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne dans le cadre d\u2019une association de malfaiteurs qu\u2019il a dirig\u00e9e.<\/p>\n

Trois autres pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance pour infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie<\/p>\n

Par d\u00e9clarations au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le Procureur d\u2019Etat ont fait relever appel de ce jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0 30\/22 V. du 15 f\u00e9vrier 2022, la chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qui concerne les infractions retenues contre PERSONNE1.) et les peines prononc\u00e9es contre elle.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a encore prononc\u00e9 contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A – F sur toutes les voies publiques et a dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant aux premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis:<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de<\/p>\n

\u00ab Violation de la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment de l'articles, 190-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ci-apr\u00e8s cpp), ensemble l\u2019article 210 cpp, en ce sens que la cour d'appel 5 i\u00e8me chambre correctionnelle, a refus\u00e9 leur application au profit de la demanderesse en cassation au cours de l\u2019audience d\u2019appel lors des d\u00e9bats au fond, alors que les lois de proc\u00e9dure, conf\u00e9rant des protections\/garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re r\u00e9pressive, s\u2019appliquent d\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur aux affaires en cours, et que le d\u00e9faut, sinon le refus, d\u2019application, par les magistrats d\u2019appel, de la pr\u00e9cit\u00e9e loi de proc\u00e9dure lors de l\u2019audience d\u2019appel au moment des d\u00e9bats au fond, cause torts et griefs \u00e0 la requ\u00e9rante en cassation. \u00bb<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9<\/p>\n

\u00ab de la violation du droit mat\u00e9riel europ\u00e9en, de l\u2019article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne disposant que : \u00ab Tout accus\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie et que le respect des droits de la d\u00e9fense est garanti \u00e0 tout accus\u00e9. \u00bb, ensemble l\u2019article 3, de la directive (UE) 2016\/343 du parlement europ\u00e9en et du conseil, du 9 mars 2016, disposant que \u00ab Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu'\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie \u00bb ainsi que de la violation du droit conventionnel europ\u00e9en de l\u2019article 6 paragraphe 2 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales stipulant que \u00ab Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie \u00bb.<\/p>\n

Dans le d\u00e9veloppement de son premier moyen de cassation, la demanderesse en cassation soutient que : \u00ab Les articles 190-1, ensemble 210, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale constituent des dispositions d\u2019ordre public proc\u00e9dural protectrices de droits personnels, individuels et directement invocables par la personne mise en jugement, aussi bien devant le juge du fond de premi\u00e8re instance que devant le juge du fond en instance d\u2019appel, de sorte que leur violation entra\u00eene n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice d\u2019une ampleur telle qu\u2019il ne peut en r\u00e9sulter que la nullit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 en contravention des pr\u00e9cit\u00e9es dispositions proc\u00e9durales, consacrant des droits proc\u00e9duraux fondamentaux et inh\u00e9rents au proc\u00e8s \u00e9quitable m\u00eame, tel qu\u2019il doit avoir cours dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. \u00bb<\/p>\n

Dans le d\u00e9veloppement de son deuxi\u00e8me moyen de cassation, la demanderesse en cassation soutient que : \u00ab Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence de la demanderesse en cassation lors du d\u00e9roulement de l\u2019audience d\u2019appel au fond.<\/p>\n

Aux motifs que la pr\u00e9sidente de la cour d\u2019appel a donn\u00e9 la parole \u00e0 la d\u00e9fense afin que soit pr\u00e9sent\u00e9e la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante en audience publique, sans que les t\u00e9moins, \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, ne soient entendus en instance d\u2019appel et avant toute pr\u00e9sentation du r\u00e9quisitoire quant aux infractions et \u00e0 la peine en audience publique par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, r\u00e9quisitoire qui demandait de surcro\u00eet une augmentation de la peine que, ni la requ\u00e9rante, ni son mandataire, ne connaissaient au moment de la pr\u00e9sentation de la d\u00e9fense au p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n

1 M\u00e9moire en cassation p.4<\/p>\n

Alors qu\u2019en proc\u00e9dant de la sorte, en contradiction avec les exigences de la loi de proc\u00e9dure en cours, instaurant l\u2019ordre du d\u00e9roulement de l\u2019audience p\u00e9nale en instance d\u2019appel, \u00e0 lire : l\u2019audition des t\u00e9moins en audience publique, suivie de l\u2019interrogation, \u00e0 la barre du\/de la pr\u00e9venu(e), pour suite \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019instruction en audience donner la parole (\u00e9ventuellement \u00e0 la partie civile pour faire valoir ses droits), \u00e0 l\u2019accusation pour requ\u00e9rir ce que de droit quant aux infractions et \u00e0 la peine, et pour finalement, offrir la parole \u00e0 la d\u00e9fense, donnant ainsi \u00e0 cette derni\u00e8re l\u2019occasion de pr\u00e9senter \u00e0 la juridiction ses moyens de d\u00e9fense en connaissance de cause du r\u00e9quisitoire quant aux infraction et \u00e0 la peine, la partie civile pouvant \u00e0 l\u2019instar du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public r\u00e9pliquer, alors que le\/la pr\u00e9venue ou son mandataire ont le dernier mot. \u00bb<\/p>\n

Selon la demanderesse en cassation, en proc\u00e9dant de cette sorte, les juges d\u2019appel \u00ab ont consid\u00e9r\u00e9, implicitement mais n\u00e9cessairement, la demanderesse en cassation, comme coupable des faits\u2026 \u00bb<\/p>\n

Quelques remarques pr\u00e9liminaires s\u2019imposent :<\/p>\n

1. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 18 janvier 2022.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu PERSONNE2.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Nadia TLEMCANI, d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, les pr\u00e9venus PERSONNE1.) et PERSONNE3.), les deux assist\u00e9s de l\u2019interpr\u00e8te PERSONNE4.), d\u00fbment asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Imm\u00e9diatement apr\u00e8s les auditions des trois pr\u00e9venus, Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est lev\u00e9 et a d\u00e9velopp\u00e9 plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu PERSONNE2.).<\/p>\n

Suite aux plaidoiries de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est lev\u00e9 et a d\u00e9velopp\u00e9 plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel des pr\u00e9venus PERSONNE1.) et PERSONNE3.).<\/p>\n

Ensuite, le soussign\u00e9, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) eurent la parole en dernier.<\/p>\n

2 M\u00e9moire en cassation p.7 3 M\u00e9moire en cassation p.7 dernier alin\u00e9a 4 Voir arr\u00eat entrepris p. 46 5 Voir arr\u00eat entrepris p. 46<\/p>\n

Il est donc important de noter qu\u2019\u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 18 janvier 2022, Me AVOCAT2.) et Me AVOCAT1.) ont directement commenc\u00e9 \u00e0 plaider apr\u00e8s l\u2019audition des trois pr\u00e9venus sans y \u00eatre oblig\u00e9s par Madame la Pr\u00e9sidente de la chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel et m\u00eame sans y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s.<\/p>\n

Ni l\u2019un des trois pr\u00e9venus, ni Me AVOCAT2.), ni Me AVOCAT1.), n\u2019ont demand\u00e9 \u00e0 ce que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public pr\u00e9sente son r\u00e9quisitoire avant les plaidoiries de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente de la chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel n\u2019a donc ni oblig\u00e9 la d\u00e9fense \u00e0 prendre la parole avant toute pr\u00e9sentation de r\u00e9quisitoire par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ni invit\u00e9 la d\u00e9fense \u00e0 ce faire, mais la d\u00e9fense a imm\u00e9diatement pris la parole apr\u00e8s l\u2019audition des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Il est donc faux de pr\u00e9tendre comme le fait la demanderesse en cassation dans son premier moyen de cassation que la cour d'appel 5 i\u00e8me chambre correctionnelle aurait refus\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 210 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au profit de la demanderesse en cassation au cours de l\u2019audience d\u2019appel.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer une telle mani\u00e8re de proc\u00e9der de Madame la Pr\u00e9sidente de la Cour d\u2019appel respectivement de la chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel \u00e9tablie, quod non, il n\u2019en r\u00e9sulterait nullement une violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence tel qu\u2019il sera expliqu\u00e9 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

2. Il est du moins surprenant de constater que les deux autres pr\u00e9venus en instance d\u2019appel, et notamment PERSONNE3.), n\u2019ont pas introduit de pourvoi en cassation et ne critiquent donc nullement la mani\u00e8re dont le proc\u00e8s en appel s\u2019est d\u00e9roul\u00e9.<\/p>\n

Ceci est d\u2019autant surprenant que Me AVOCAT1.) a assist\u00e9 en premi\u00e8re instance et en instance d\u2019appel tant PERSONNE3.) que PERSONNE1.).<\/p>\n

La loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale 6 a invers\u00e9 l\u2019ordre des plaidoiries.<\/p>\n

L'article 190- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel qu\u2019issu de la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 dispose que:<\/p>\n

\u00ab Art. 190- 1.<\/p>\n

(1) Apr\u00e8s que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal, le dossier de la proc\u00e9dure et les pi\u00e8ces \u00e0 conviction sont d\u00e9pos\u00e9s au greffe de la juridiction saisie.<\/p>\n

6 M\u00e9morial A N\u00b0 861 du 10 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

(2) \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9sident du tribunal constate l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et donne connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal. Il l\u2019informe de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame. Il constate aussi, s\u2019il y a lieu, la pr\u00e9sence ou l\u2019absence de la partie civile, des t\u00e9moins, des experts et des interpr\u00e8tes.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu compara\u00eet libre \u00e0 l\u2019audience dans le cadre de l\u2019affaire le concernant, sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9sident du tribunal, rendue soit d\u2019office, soit \u00e0 la requ\u00eate du procureur d\u2019\u00c9tat, pour des raisons li\u00e9es au cas d\u2019esp\u00e8ce relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d\u2019entrer en contact avec des tiers.<\/p>\n

(3) Ensuite, les t\u00e9moins pour ou contre sont entendus, s\u2019il y a lieu, et les reproches propos\u00e9s et jug\u00e9s ; les pi\u00e8ces pouvant servir \u00e0 conviction ou \u00e0 d\u00e9charge sont repr\u00e9sent\u00e9es aux t\u00e9moins et aux parties ; le pr\u00e9venu est interrog\u00e9.<\/p>\n

(4) L\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience termin\u00e9e, la partie civile est entendue en sa demande, s\u2019il y a lieu, le minist\u00e8re public prend ses conclusions et le pr\u00e9venu et, s\u2019il y a lieu, la personne civilement responsable, pr\u00e9sentent leur d\u00e9fense. La partie civile et le minist\u00e8re public peuvent r\u00e9pliquer. Le pr\u00e9venu ou son conseil ont toujours la parole en dernier.<\/p>\n

(5) Dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9venu, la partie civile ou le t\u00e9moin ne parlent pas la m\u00eame langue ou ne parlent pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire ou s\u2019il est n\u00e9cessaire de traduire un document vers\u00e9 aux d\u00e9bats, le pr\u00e9sident d\u00e9signe d\u2019office un interpr\u00e8te et lui fait pr\u00eater serment de traduire fid\u00e8lement les paroles prononc\u00e9es ou les \u00e9crits vers\u00e9s.<\/p>\n

(6) Le minist\u00e8re public, le pr\u00e9venu et la partie civile peuvent r\u00e9cuser l\u2019interpr\u00e8te, en motivant leur r\u00e9cusation. Le tribunal se prononce sur cette r\u00e9cusation, et sa d\u00e9cision n\u2019est susceptible d\u2019aucune voie de recours.<\/p>\n

(7) L\u2019interpr\u00e8te ne peut, m\u00eame du consentement du pr\u00e9venu ou du minist\u00e8re public, \u00eatre pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l\u2019audience, les parties et les t\u00e9moins. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 210 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel qu\u2019issu de la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 dispose que :<\/p>\n

\u00ab Art. 210.<\/p>\n

Avant que les juges \u00e9mettent leur opinion, la partie ayant relev\u00e9 appel principal expose sommairement les motifs de son appel, ensuite les autres parties ont la parole dans la forme et dans l\u2019ordre prescrits par l\u2019article 190-1. \u00bb<\/p>\n

Sous l\u2019article 190-1 ancien du Code de proc\u00e9dure il \u00e9tait de jurisprudence constante que :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 190-1, alin\u00e9a 3 du code d\u2019instruction criminelle organise l\u2019ordre de parole des acteurs au proc\u00e8s et le fait que le minist\u00e8re public requiert apr\u00e8s la pr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e9ments et moyens de d\u00e9fense, s\u2019inscrit dans le cadre du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu re\u00e7oit la notification de l\u2019ordonnance de renvoi ou de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ainsi que la communication du dossier r\u00e9pressif et est, ainsi, mis \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre les faits dont il a \u00e0 r\u00e9pondre devant la juridiction r\u00e9pressive.<\/p>\n

Les plaidoiries de la d\u00e9fense d\u00e9veloppant la position du pr\u00e9venu donnent ensuite au minist\u00e8re public la possibilit\u00e9 de prendre ses r\u00e9quisitions \u00e0 bon escient dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et d\u2019une juste application de la loi, r\u00e9quisitions par rapport auxquelles le pr\u00e9venu ou son d\u00e9fenseur peuvent r\u00e9pliquer.<\/p>\n

L\u2019ordre dans lequel il y a lieu d\u2019accomplir diverses formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 190-1 du code d\u2019instruction criminelle n\u2019est pas prescrit \u00e0 peine de nullit\u00e9, du moment qu\u2019il n\u2019est pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Les articles 6,2 et 6,3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme exigent, quant au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019audience, que les principes de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, du contradictoire et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes soient respect\u00e9s.<\/p>\n

Tant la pr\u00e9somption d\u2019innocence que le principe du contradictoire et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes sont assur\u00e9s \u00e0 l'audience par la possibilit\u00e9 de faire citer des t\u00e9moins, de recourir au minist\u00e8re d'avocat, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te et par le droit de r\u00e9futer tous les moyens et \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le minist\u00e8re public, droit qui est respect\u00e9 par l'obligation de donner la parole en dernier au pr\u00e9venu ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 190-1, alin\u00e9a 3 dispose qu\u2019apr\u00e8s le r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019affaire et les conclusions donn\u00e9es par le procureur d'Etat, le pr\u00e9venu et les personnes civilement responsables peuvent r\u00e9pliquer et doivent donc avoir la<\/p>\n

7 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9<\/p>\n

parole en dernier, il n\u2019est pas contraire aux articles 6,2 et 6,3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, d\u00e8s lors qu\u2019il garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable s\u2019inscrivant par ailleurs dans les principes g\u00e9n\u00e9raux des droits de la d\u00e9fense qui dominent tout proc\u00e8s p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n

Cette jurisprudence reste \u00e9videmment valable sous les articles 190-1 et 210 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel modifi\u00e9s par la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019ordre dans lequel il y a lieu d\u2019accomplir diverses formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 190-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (auquel l\u2019article 210 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale renvoie) n\u2019est pas prescrit \u00e0 peine de nullit\u00e9, du moment qu\u2019il n\u2019est pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense et que l\u2019actuelle demanderesse en cassation (tout comme les deux autres pr\u00e9venus en appel) a eu l\u2019occasion de librement prendre position sur les infractions lui reproch\u00e9es et les peines prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance et a eu l\u2019occasion de r\u00e9pliquer au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public et a eu la parole en dernier devant la Cour d\u2019appel 9 , les deux moyens de cassation ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab La pr\u00e9somption d\u2019innocence, r\u00e8gle de preuve et de fond<\/p>\n

La pr\u00e9somption d\u2019innocence est non seulement une r\u00e8gle de preuve en ce sens que la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019accusation et que le doute profite \u00e0 l\u2019accus\u00e9, mais que la pr\u00e9somption d\u2019innocence est encore une r\u00e8gle de fond en ce sens qu\u2019elle est l\u2019expression d\u2019un v\u00e9ritable droit subjectif, \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent, pour toute personne concern\u00e9e par une instance p\u00e9nale dirig\u00e9e \u00e0 son encontre. \u00bb<\/p>\n

Selon la demanderesse en cassation :<\/p>\n

\u00ab La demanderesse en cassation soul\u00e8ve la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1, ensemble 6 \u00a7 3 d) de la convention europ\u00e9enne, arguant que son proc\u00e8s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable, alors qu\u2019il lui fut refus\u00e9, sinon qu\u2019il lui fut impossible, lors de l\u2019instruction \u00e0 la barre devant la chambre correctionnelle d\u2019appel de pouvoir interroger, sinon confronter, les t\u00e9moins de l\u2019accusation, ce \u00e0 quoi une personne pr\u00e9sum\u00e9e innocente doit avoir droit.<\/p>\n

Elle fut partant priv\u00e9e d\u2019un droit essentiel du proc\u00e8s p\u00e9nal, qui aux yeux de la demanderesse en cassation ne rejoint plus les exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

8 Voir notamment Cour d\u2019appel, N\u00b0 1\/06 X du 4 janvier 2006 de la dixi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel 9 Voir l\u2019arr\u00eat entrepris p. 46<\/p>\n

En effet, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en appel n\u2019avait pas convoqu\u00e9 de t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience, alors que les juges de premi\u00e8re instance ont pu assoir leur conviction pour entrer en voie de condamnation, sur les attestations et d\u00e9clarations de ces pr\u00e9cit\u00e9s t\u00e9moins de l\u2019accusation, \u00e0 comprendre les policiers en charge de l\u2019enqu\u00eate et ayant d\u00e9pos\u00e9 devant les premiers juges.<\/p>\n

De la sorte, cette absence de convocation, en instance d\u2019appel, des t\u00e9moins ayant d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 charge devant les premiers juges, a eu pour cons\u00e9quence, que la demanderesse en cassation fut priv\u00e9e de la facult\u00e9 de confronter, en audience publique au fond en instance d\u2019appel, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins policiers en charge de l\u2019enqu\u00eate, ce qui lui a caus\u00e9 torts et griefs, d\u2019autant plus que ces t\u00e9moignages furent utilis\u00e9s contre elle et ont servi \u00e0 fonder sa condamnation. \u00bb<\/p>\n

A titre principal<\/p>\n

L\u2019article 210 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel qu\u2019issu de la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 quant \u00e0 lui dispose que : \u00ab Art. 210.<\/p>\n

Avant que les juges \u00e9mettent leur opinion, la partie ayant relev\u00e9 appel principal expose sommairement les motifs de son appel, ensuite les autres parties 11 ont la parole dans la forme et dans l\u2019ordre prescrits par l\u2019article 190-1. \u00bb<\/p>\n

La demanderesse fait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence une lecture erron\u00e9e de l\u2019article 210 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel qu\u2019issu de la loi du 9 d\u00e9cembre 2021, cet article pr\u00e9voyant que \u00ab les autres parties 12 ont la parole dans la forme et dans l\u2019ordre prescrits par l\u2019article 190-1. \u00bb or un t\u00e9moin n\u2019est pas une autre partie \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

En n\u2019ayant pas de nouveau entendu en instance d\u2019appel les t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel n\u2019a donc pas viol\u00e9 l\u2019article 210 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et n\u2019a donc n\u2019a pas non plus viol\u00e9 l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne de Sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

10 M\u00e9moire en cassation p. 10 et 11 11 Mis en \u00e9 vidence par le soussign\u00e9 12 Mis en \u00e9 vidence par le soussign\u00e9<\/p>\n

A titre subsidiaire<\/p>\n

Selon l\u2019article 2 du Protocole N\u00b0 7 \u00e0 la CEDH :<\/p>\n

\u00ab Toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019une infraction p\u00e9nale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la condamnation. 13 L\u2019exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut \u00eatre exerc\u00e9, sont r\u00e9gis par la loi. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 2 du Protocole N\u00b07 \u00e0 la CEDH pr\u00e9voit donc seulement le \u00ab droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou la condamnation \u00bb 14 et non le droit pour la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable \u00e0 ce que la juridiction sup\u00e9rieure proc\u00e8de de nouveau en appel \u00e0 une instruction compl\u00e8te avec une nouvelle audition des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance. L'article 190-1 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cit\u00e9 tel qu\u2019issu de la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 dispose que:<\/p>\n

\u00ab (3) Ensuite, les t\u00e9moins pour ou contre sont entendus, s\u2019il y a lieu 15 , et les reproches propos\u00e9s et jug\u00e9s ; les pi\u00e8ces pouvant servir \u00e0 conviction ou \u00e0 d\u00e9charge sont repr\u00e9sent\u00e9es aux t\u00e9moins et aux parties ; le pr\u00e9venu est interrog\u00e9. \u00bb En utilisant les mots \u00ab s\u2019il y a lieu \u00bb, il est \u00e9vident que l\u2019article 190- 1 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voit aucune obligation pour les juges du fond tant de premi\u00e8re instance que de l\u2019instance d\u2019appel d\u2019entendre des t\u00e9moins.<\/p>\n

Selon ladite disposition, les juges du fond ont la facult\u00e9 d\u2019ordonner la r\u00e9-audition de t\u00e9moins ou l\u2019audition de nouveaux t\u00e9moins. Ils n\u2019en ont pas l\u2019obligation.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel n\u2019a partant qu\u2019us\u00e9 de son pouvoir souverain pour appr\u00e9cier l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une nouvelle audition des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la pertinence d\u2019une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire ainsi que de la<\/p>\n

13 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 14 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 15 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 16 Dans beaucoup de proc\u00e8s p\u00e9naux aucun t\u00e9moin n\u2019est entendu et ceci tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel 17 Cass, N\u00b0 5\/2008 p\u00e9nal du 7 f\u00e9vrier 2008, r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen de cassation, qui \u00e9tait \u00e9galement tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 3, d), de la Convention ; Cass N\u00b0 22\/2014 p\u00e9nal du 15 mai 2014 ; Cass N\u00b0 47\/2014 p\u00e9nal du 18 d\u00e9cembre 2014 ; Cass N\u00b0 17\/2016 p\u00e9nal du 28 avril 2019<\/p>\n

valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9j\u00e0 recueillis, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation ne saurait donc \u00eatre accueilli.<\/p>\n

A titre tr\u00e8s subsidiaire<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019insister sur le fait que la demanderesse en cassation n\u2019a \u00e0 aucun moment demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle audition de tous les t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La demanderesse en cassation n\u2019ayant pas demand\u00e9 une nouvelle audition des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance, ne peut pas argumenter que la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance violerait la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

Dans une affaire dans laquelle un t\u00e9moin n\u2019a \u00e9t\u00e9 entendu par les juges du fond ni en premi\u00e8re instance, ni en instance d\u2019appel, votre Cour a d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Mais attendu que les juges du fond ne sont pas oblig\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019interrogatoire d\u2019un t\u00e9moin dont l\u2019audition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par le pr\u00e9venu ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen 19 n\u2019est pas fond\u00e9 ; \u00bb<\/p>\n

Il en suit que le troisi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Serge WAGNER<\/p>\n

18 Cass N\u00b0 28\/08 du 8 mai 2008; Cass N\u00b0 17\/2018 p\u00e9nal du 22 mars 2018, N\u00b0 3971 du registre (r\u00e9ponse au dixi\u00e8me moyen de cassation) ; Cass N\u00b0 12\/2019 p\u00e9nal du 24 janvier 2019, N\u00b0 4076 du registre ; Cass N\u00b0 101\/2020 p\u00e9nal du 16 juillet 2020, N\u00b0 CAS-2019-00107 du registre. 19 Le moyen \u00e9tait tir\u00e9, comme dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, de la violation de l\u2019article 6.1 combin\u00e9 avec l\u2019article 6.3.b) et d) de la CEDH 20 Cass, N\u00b0 04\/97 p\u00e9nal du 23 janvier 1997, N\u00b0 1343 du registre<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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