{"id":652426,"date":"2026-04-22T23:09:07","date_gmt":"2026-04-22T21:09:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00256\/"},"modified":"2026-04-22T23:09:11","modified_gmt":"2026-04-22T21:09:11","slug":"cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00256","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00256\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00256"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0140\/22-IX-CIV Audience publique dudix-sept novembredeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2019-00256 et CAL-2021-01045du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller, St\u00e9phane PISANI,conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e: 1)PERSONNE1.), et son \u00e9pouse, 2)PERSONNE2.), demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 21 f\u00e9vrier 2019, demandeurs en intervention aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant LuanaCOGONI en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 20 octobre 2021, comparant par Ma\u00eetre Paulo F\u00c9LIX, avocat \u00e0 la Cour, demeura nt \u00e0 Luxembourg,dans l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, e t: 1)PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER du 21 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

2 d\u00e9fendeur enintervention aux fins du pr\u00e9dit exploit COGONI du 20 octobre 2021, d\u00e9faillant, 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.), anciennement d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE2.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE3.), agissant par sa succursale luxembourgeoiseSOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite au registre des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son mandataire g\u00e9n\u00e9ral, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER du 21 f\u00e9vrier 2019, d\u00e9fendeur enintervention aux fins du pr\u00e9dit exploit COGONI du 20 octobre 2021, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3)laCAISSE NATIONALE DE S ANT\u00c9,\u00e9tablissement public,en abr\u00e9g\u00e9 CNS, ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, sous le num\u00e9ro J21, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement enfonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER du 21 f\u00e9vrier 2019, d\u00e9fenderesseenintervention aux fins du pr\u00e9dit exploit COGONI du 20 octobre 2021, comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 4)leFONDSNATIONALDE SOLIDARITE,\u00e9tablissement public,en abr\u00e9g\u00e9 FNS,ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions, d\u00e9fendeurenintervention auxtermesd\u2019unexploit de l\u2019huissierde justice suppl\u00e9ant LuanaCOGONI du 20 octobre 2021, comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, LA COUR D'APPEL : Par jugement contradictoire du 18 d\u00e9cembre 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)et de son \u00e9pouse PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les \u00e9pouxGROUPE1.)) en indemnisation de leur<\/p>\n

3 pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral dirig\u00e9e contrePERSONNE3.)et son assureur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.)S.A.(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)). La CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci -apr\u00e8s la CNS) avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en d\u00e9claration de jugement commun. Par exploit d\u2019huissier du 21 f\u00e9vrier 2019, les \u00e9pouxGROUPE1.)ont relev\u00e9 appel de ce jugement et ont conclu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir faire droit \u00e0 leurs demandes respectives. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite au r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour sous le num\u00e9ro CAL- 2019-00256. Pararr\u00eat du 13 octobre 2021, la Cour a prononc\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour ordonner aux appelants de mettre en intervention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 453 alin\u00e9a 3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019\u00e9tablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-apr\u00e8s le FNS). Par exploit du 20 octobre 2021, les \u00e9pouxGROUPE1.)ont assign\u00e9 le FNS \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour aux fins de d\u00e9claration de jugement commun. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite au r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour sous le num\u00e9ro CAL- 2021-01045 Parordonnance du 3 novembre 2021 du magistrat de la mise en \u00e9tat, les affaires inscrites au r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral sous les num\u00e9ros CAL-2019-00256 et CAL-2021- 01045 ont \u00e9t\u00e9 jointes. Les\u00e9pouxGROUPE1.)concluent, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire leur demande fond\u00e9e et -principalement, \u00e0 voir renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal d\u2019arrondissement, pour statuer sur les indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es, -subsidiairement, \u00e0 voir ocondamnerPERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)solidairement sinonin solidumsinon chacun pour sa part \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 87.446,92.-euros + p.m. (I.P.P. \u00abdommage mat\u00e9riel\u00bb), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, sinon du jour du d\u00e9caissement sinon du jour de l\u2019acte d\u2019appel, jusqu\u2019\u00e0 solde, ocondamnerPERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)solidairement sinonin solidumsinon chacun pour sa part \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 5.000.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, sinon du jour du d\u00e9caissement sinon du jour de l\u2019acte d\u2019appel, jusqu\u2019\u00e0 solde, od\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir \u00e0 la CNS.<\/p>\n

4 Ils demandent \u00e0 voir condamner en appel la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de 3.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ils concluent encore \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de leur avocat. Ils basent leur demande principalement sur l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame Code. Ils exposent, en fait, quePERSONNE1.)etPERSONNE3.)se trouvaient le 14 octobre 2013 dans le jardin priv\u00e9 de la maison \u00e0ADRESSE5.)pour d\u00e9m\u00e9nager un certain nombre de meubles meublants. Ils soutiennent qu\u2019\u00e0 cet effet, PERSONNE3.)a engag\u00e9 sa camionnette Ford Transit en marche arri\u00e8re sur un chemin dans le jardin. Ils affirment quePERSONNE1.)marchait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du chemin, de dos \u00e0 la camionnette. Glissant sur le c\u00f4t\u00e9, la camionnette aurait renvers\u00e9PERSONNE1.). A d\u00e9faut de s\u2019apercevoir du choc et continuant de reculer, le conducteur de la camionnette aurait fini par rouler sur le corps de PERSONNE1.). Gri\u00e8vement bless\u00e9,PERSONNE1.)aurait d\u00fb subir deux op\u00e9rations et serait rest\u00e9 incapable de travailler depuis le jour du sinistre. Les appelants font grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que le d\u00e9roulement de l\u2019accident n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli. Ils estiment qu\u2019en mettant d\u2019office en doute l\u2019identit\u00e9 des signataires du constat amiable, \u00e0 d\u00e9faut de contestations aff\u00e9rentes dePERSONNE3.)qui n\u2019a pas comparu, les juges du premier degr\u00e9 ont statu\u00e9ultra petita. Ils entendent rapporter la preuve des faits par les \u00e9nonciations dudit constat amiable, une attestation testimoniale dePERSONNE3.)valant aveu dans son chef, deux autres attestations testimoniales, ainsi que les blessures de PERSONNE1.)corroborant leur version des faits. En qualit\u00e9 de gardien d\u2019un v\u00e9hicule ayant heurt\u00e9la victime,PERSONNE3.)serait pr\u00e9sum\u00e9 responsable des suites dommageables de l\u2019accident. Sa responsabilit\u00e9 serait encore engag\u00e9e par sa faute de conduite et son manque de prudence, en violation des articles 137 1.b et c et 140 du Code de la route. Les appelants contestent toute faute d\u2019imprudence de la victime, \u00e9tant donn\u00e9 que le choc aurait exclusivement eu lieu en raison du glissement de la camionnette. PERSONNE1.)demande, par ent\u00e9rinement du rapport d\u2019expertise, \u00e0 se voir allouer le montant de 87.446,92.-euros ainsi que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des revenus th\u00e9oriques jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite, soit le montant de 308.142,67.-euros, sans d\u00e9duction d\u2019un pourcentage de 40%. Le calcul du dommage mat\u00e9riel dePERSONNE1.)devant \u00eatre finalis\u00e9 suite \u00e0 l\u2019\u00e9volution dudossier, il demande principalement \u00e0 voir instituer un compl\u00e9ment d\u2019expertise, sinon \u00e0 se voir allouer le dommage mat\u00e9riel total \u00e9valu\u00e9 par les experts \u00e0 308.142,67.-euros en principal, outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

5 Il estime que c\u2019est \u00e0 tort que les experts ont\u00e9mis des doutes quant \u00e0 ses facult\u00e9s de retrouver un emploi, si l\u2019accident n\u2019avait pas eu lieu, \u00e9tant donn\u00e9 que ni son absence de dipl\u00f4mes ni le fait qu\u2019il ne parle que le portugais ne l\u2019ont emp\u00each\u00e9 de travailler pendant de nombreuses ann\u00e9es en qualit\u00e9 depl\u00e2trier, tant au Portugal qu\u2019au Luxembourg, depuis son arriv\u00e9e en 2010. Le fait d\u2019avoir chang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u2019employeur au Luxembourg d\u00e9montrerait au contraire qu\u2019il pouvait facilement retrouver un nouveau travail et que ses limitations linguistiques n\u2019\u00e9taient pas un obstacle \u00e0 l\u2019exercice de sa profession. En effet, le seul fait mettant \u00e0 n\u00e9ant ses probabilit\u00e9s de retrouver un emploi \u00e9tait son IPP de 45 %. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il aurait droit \u00e0 100% de sa perte de salaires th\u00e9oriques, il y aurait lieu dedemander aux experts de finaliser le calcul du dommage mat\u00e9riel IPP pour la p\u00e9riode allant du 8 juin 2014 (lendemain de la consolidation) au 16 mars 2015 (expiration du ch\u00f4mage). Il conclut encore \u00e0 voir lever la r\u00e9serve des experts li\u00e9e \u00e0 sa demande depension d\u2019invalidit\u00e9, cette demande ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e par une d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 16 octobre 2017. La CNSse rallie aux conclusions des appelants quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 des intim\u00e9s. Exer\u00e7ant son action r\u00e9cursoire contre le tiers responsable sur base de l\u2019article 82 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, elle conclut \u00e0 voir condamnerPERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)solidairement sinonin solidum\u00e0 lui payer le montant de 32.921,42.-euros, r\u00e9sultant du rapport d\u2019expertise judiciaire, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des d\u00e9caissements respectifs jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande encore \u00e0 voir condamnerPERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) solidairement sinonin solidum\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle demande enfin la condamnation solidaire sinonin solidumdePERSONNE3.) et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son avocat concluant. Le FNSse rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et la validit\u00e9 de sa mise en intervention. Au fond, le FNS conclut \u00e0 voir condamnerPERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)solidairement, sinonin solidum\u00e0 lui payer les montants de o23.000,21.-euros \u00e0 titre d\u2019allocation compl\u00e9mentaire RMG pendant la p\u00e9riode du 1 er mars 2015 au 31 mars 2017, o28.386,44.-euros \u00e0 titre de revenu pour personnes gravementhandicap\u00e9es vers\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2019 au 31 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n

6 sous r\u00e9serve d\u2019augmentation pour des prestations \u00e9chues et\/ou \u00e0 \u00e9choir, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des d\u00e9caissements sinon \u00e0 partir d\u2019une date moyenne, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Le FNS demande \u00e0 voir r\u00e9server son recours pour les prestations vers\u00e9es depuis le 1 er septembre 2022 et qu\u2019il sera amen\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 l\u2019avenir. Il conclut enfin \u00e0 la condamnation des intim\u00e9sPERSONNE3.)etSOCIETE1.) solidairement sinonin solidumaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son avocat. Le FNS expose qu\u2019il a vers\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)une allocation compl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 1 er mars 2015 jusqu\u2019au 31 mars 2017, et, suite \u00e0 la d\u00e9cision du 1 er f\u00e9vrier 2017 de la Commission M\u00e9dicale de l\u2019ADEM, accordant \u00e0PERSONNE1.)le statut de salari\u00e9 handicap\u00e9, qu\u2019il lui verse le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es \u00e0 partir du 1 er avril 2019, correspondant actuellement \u00e0 649,18 euros brut par mois. Il base sa demande relative \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire RMG sur l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 revenu minimum garanti. Il base sa demande relative au paiement du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9esen raison de l\u2019accident caus\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur les articles 1249 et suivants du Code civil, en pr\u00e9cisant que les prestations effectu\u00e9es l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans le cadre de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et, subsidiairement, \u00e0 ne voir retenir aucune perte de revenus en lien causal avec l\u2019accident, et, sous cette r\u00e9serve, voir ent\u00e9riner lerapport d\u2019expertise judiciaire dress\u00e9 en cause. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, elle requiert \u00e0 voir renvoyer l\u2019affaire en premi\u00e8re instance concernant le volet indemnitaire et la question du recours du FNS. Elle conteste dans son principe et dans son quantum la demande de PERSONNE2.)du chef de dommage moral. Elle conclut au rejet de la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et demande la condamnation des appelants aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son avocat. Elle fait valoir, au vu des photos du jardin litigieux qui ne r\u00e9v\u00e9leraient aucune pente, que la version des faits quant au glissement de lacamionnette n\u2019est pas cr\u00e9dible. A d\u00e9faut d\u2019indication du choc entre le v\u00e9hicule etPERSONNE1.)sur le croquis du constat \u00e0 l\u2019amiable, la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un contact mat\u00e9riel ne serait pas \u00e9tablie et la<\/p>\n

7 pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil ne jouerait pas. Aucune faute de conduite ou n\u00e9gligence dans le chef du conducteur de la camionnette ne r\u00e9sulterait par ailleurs des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Elle conteste encore la validit\u00e9 et la pertinence des attestations testimoniales vers\u00e9es,PERSONNE3.)\u00e9tant incapable de t\u00e9moigner en qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s et son aveu portant sur sa responsabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas valable. Aucun des autres auteurs d\u2019attestation n\u2019aurait directement assist\u00e9 aux faits. L\u2019attestation \u00e9manant de la fille des appelants serait \u00e0 \u00e9carter, tant pour ne pas remplir les conditions de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil, qu\u2019en ce que la fille serait \u00e0 assimiler \u00e0 une partie du proc\u00e8s. Au cas o\u00f9 une quelconque responsabilit\u00e9 de son assur\u00e9 serait encourue, celui- ci serait exon\u00e9r\u00e9 par la faute d\u2019imprudence de la victime, qui avait le dos tourn\u00e9 \u00e0 la camionnette en marche arri\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)estime, quant au volet indemnitaire, au vu de la d\u00e9cision du Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ayant rejet\u00e9 la demande de pension d\u2019invalidit\u00e9 dePERSONNE1.), que celui-ci n\u2019a subi aucune perte de revenus en lien causal avec l\u2019accident, pour d\u00e9duire que le volet mat\u00e9riel de l\u2019IPP est \u00e0 indemniser par la m\u00e9thode du point et par l\u2019allocation d\u2019un montant identique pour la part morale, soit 56.250.-euros. Subsidiairement, elle conclut \u00e0 ent\u00e9riner les conclusions des experts quant au dommage mat\u00e9riel, notamment quant aux chances r\u00e9duites dePERSONNE1.) de retrouver un emploi, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019absence de qualifications professionnelles, aux capacit\u00e9s linguistiques limit\u00e9es et \u00e0 l\u2019\u00e2ge de PERSONNE1.). Elle demande encore \u00e0 voir appliquer le taux de probabilit\u00e9 de 60% de retrouver un emploi, \u00e9galement au recours du FNS et \u00e0 voir rejeter toute demande du FNS quant \u00e0 son \u00e9ventuel recours futur \u00e0 l\u2019encontre d\u2019SOCIETE1.),dans la mesure o\u00f9 celle-ci ne saurait devoir indemniser pour la m\u00eame p\u00e9riode tant la partie l\u00e9s\u00e9e que le FNS. Appr\u00e9ciation de la Cour Tant l\u2019appel que la mise en intervention du FNS sont r\u00e9guliers pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9s selon les forme et d\u00e9lai de laloi. L\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 du gardien d\u2019une chose intervenue dans la r\u00e9alisation d\u2019un dommage. En cas de contact mat\u00e9riel avec la victime, le r\u00f4le causal de la chose en mouvement est pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

8 En l\u2019esp\u00e8ce, sur le recto du constat amiable d\u2019accident, dans la partie 14 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ses propres remarques,PERSONNE3.)a admis qu\u2019il avait recul\u00e9 et que la voiture avait gliss\u00e9 sur lec\u00f4t\u00e9 o\u00f9 se trouvait le pi\u00e9ton. Il a pr\u00e9cis\u00e9 dans un \u00e9crit du 14 janvier 2019 qu\u2019il roulait en marche arri\u00e8re avec son v\u00e9hicule dans le jardin d\u2019une maison sise \u00e0ADRESSE5.)en vue de charger des meubles, quePERSONNE1.)marchait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du v\u00e9hicule et que d\u2019un moment \u00e0 l\u2019autre il a entendu des cris et s\u2019est arr\u00eat\u00e9. Il a expliqu\u00e9 que le jardin \u00e9tait un peu mouill\u00e9, que la camionnette a gliss\u00e9 et que celle-ci a touch\u00e9 PERSONNE1.). L\u2019aveu est d\u00e9fini comme une d\u00e9claration par laquelle une personne reconna\u00eet pour vrai un fait de nature \u00e0 produire \u00e0 son d\u00e9triment des cons\u00e9quences juridiques, \u00e0 condition, pour qu\u2019elle puisse former aveu, que cette personne ait pu se rendre compte que cette d\u00e9claration \u00e9tait susceptible de former preuve contre elle. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 88 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurance, l\u2019aveu de l\u2019assur\u00e9 quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits est opposable \u00e0 l\u2019assureur. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019observation sur le recto du constat amiable, sign\u00e9e par son auteur et la d\u00e9claration \u00e9crite du 14 janvier 2019, r\u00e9dig\u00e9e parPERSONNE3.)sur un formulaire d\u2019attestation testimoniale, accompagn\u00e9e de sa carte d\u2019identit\u00e9, pendant le proc\u00e8s civil en cours, sont \u00e0 qualifier d\u2019aveux extrajudiciaires quant aux circonstances mat\u00e9rielles de l\u2019accident litigieux. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1350 du Code civil, l\u2019aveu fait pr\u00e9sumer la r\u00e9alit\u00e9 des faits y indiqu\u00e9s. Cette pr\u00e9somption l\u00e9gale quant aux faits du mouvement et glissement de la camionnette, puis heurt dePERSONNE1.)n\u2019est pas renvers\u00e9e par des photos du jardin, qui ne font certes pas appara\u00eetre de pente abrupte, mais n\u00e9anmoins des in\u00e9galit\u00e9s du chemin de terre \u00e9troit qui traverse la pelouse. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne contredit d\u00e8s lors l\u2019aveu, qui est d\u2019ailleurs corrobor\u00e9, non seulement par les blessures graves dePERSONNE1.), mais encore par l\u2019attestationtestimoniale deTEMOIN1.)vers\u00e9e en instance d\u2019appel. La Cour rel\u00e8ve que le t\u00e9moinTEMOIN1.)pr\u00e9cise dans le texte de sa d\u00e9claration \u00e9crite qu\u2019elle est la fille des demandeurs initiaux, de sorte que le fait, critiqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), que la case\u00abparent d\u2019une partie\u00bb n\u2019est pas coch\u00e9e, n\u2019entra\u00eene aucune irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019attestation au regard de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. R\u00e9guli\u00e8re quant \u00e0 la forme et expliquant les circonstances de l\u2019aveu du 14 janvier 2019, relatant lesd\u00e9clarations orales de PERSONNE3.)le 11 janvier 2019 quant au d\u00e9roulement de l\u2019accident, entendues par le t\u00e9moin, et indiquant l\u2019intervention du t\u00e9moin et de son compagnon pour r\u00e9cup\u00e9rer la camionnette apr\u00e8s l\u2019accident, la d\u00e9claration est parfaitement coh\u00e9rente et cr\u00e9dible. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), l\u2019attestation testimoniale n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 rejeter des d\u00e9bats.<\/p>\n

9 Le contact mat\u00e9riel entre la camionnette en mouvement et la victime \u00e9tant \u00e9tabli, PERSONNE3.) est pr\u00e9sum\u00e9 responsable des suites dommageables de l\u2019accident. Le gardien peut s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui, en prouvant l\u2019intervention causale d\u2019une faute ou imprudence de la victime. En l\u2019esp\u00e8ce, une telle faute ou imprudence de la victime n\u2019est pas \u00e9tablie. En effet, le choc s\u2019\u00e9tant produit au moment o\u00f9 la camionnette a quitt\u00e9 sa trajectoire normale \u00e0 cause d\u2019un glissement sur l\u2019herbe mouill\u00e9e, le seul fait du heurt ne permet pas de d\u00e9duire une faute ou imprudence dans le chef de la victime. Pour ce m\u00eame motif, le fait, admis parPERSONNE1.), qu\u2019il se trouvait au moment du heurt, de dos \u00e0 la camionnette, ne saurait constituer une faute ou imprudence dans son chef. A d\u00e9faut d\u2019exon\u00e9ration par la faute ou le fait de la victime, la demande de PERSONNE1.)contrePERSONNE3.)est fond\u00e9e en principe. L\u2019article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurance fait na\u00eetre au profit de la personne l\u00e9s\u00e9e undroit propre contre l\u2019assureur. La demande dePERSONNE1.)est partant fond\u00e9e en principe contre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).Il y a partant lieu de r\u00e9former le jugement entrepris sur ces points. La Cour d\u2019appel pr\u00e9cise qu\u2019en rejetant la demande, le tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur le fond du litige. Saisie par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, la Cour ne saurait, sans m\u00e9conna\u00eetre sa pl\u00e9nitude de juridiction, renvoyer l\u2019affaire en premi\u00e8re instance, mais doit conna\u00eetre de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige. En vertu de l\u2019article 82 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, la CNS dispose d\u2019un recours contre le tiers responsable. Au vu de la responsabilit\u00e9 dePERSONNE3.), la demande de la CNS est fond\u00e9e en principe contre celui-ci et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). En vertu de l\u2019article 29 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 revenu minimum garanti, applicable au litige, le FNS dispose \u00e9galement d\u2019un recours en restitution de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire contre le tiers responsable du fait qui a rendu n\u00e9cessaire le paiement de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire. La demande du FNS, qui a r\u00e9gl\u00e9 le montant total de23.000,21.-euros \u00e0 titre d\u2019allocation compl\u00e9mentaire RMG pendant la p\u00e9riode du 1 er mars 2015 au 31 mars 2017, est d\u00e8s lors \u00e9galement fond\u00e9e en principe. Enfin, les articles 1382 et 1383 du Code civil permettent au FNS d\u2019agir en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice personnel r\u00e9sultant du paiement du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es contre le responsable.<\/p>\n

10 Sa demande pour le montant de 28.386,44.-euros \u00e0 titre de revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es vers\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2019 au 31 ao\u00fbt 2022 est d\u00e8s lors fond\u00e9e en principe. -Les postes \u00e9valu\u00e9s d\u00e9finitivement par les experts Dans leur rapport d\u2019expertise judiciaire du 4 janvier 2016, les experts docteur FrancisDELVAUXet Ma\u00eetre ToniaFRIEDERS-SCHEIFER, nomm\u00e9s par ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 2 d\u00e9cembre 2014, ont \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice de PERSONNE1.), sous r\u00e9serve du dommage mat\u00e9riel IPP et des allocations compl\u00e9mentaires du FNS, \u00e0 87.446,92.-euros, ventil\u00e9 comme suit: Frais curatifs 3.106,92 D\u00e9placements 60,00 Atteinte temporaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique 4.000,00 IPP, dommage moral 56.250,00 Aide-tierce 1.530,00 Perte d\u2019agr\u00e9ment 5.000,00 Pretium doloris 15.000,00 Pr\u00e9judice esth\u00e9tique 2.500,00 Ces montants \u00e9tant justifi\u00e9s par l\u2019expertise judiciaire et les documents y annex\u00e9s, le pr\u00e9judice dePERSONNE1.)de ce chef est \u00e0 fixer \u00e087.446,92.-euros. La nature de ces postes de pr\u00e9judice ne correspondant pas aux prestations de la s\u00e9curit\u00e9 sociale niaux prestations du FNS, le recours de ces organismes ne porte pas sur ledit montant, qui revient d\u00e8s lors int\u00e9gralement \u00e0PERSONNE1.). Concernant les int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer sur ces montants,PERSONNE1.)r\u00e9clame principalement les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019accident, sinon du jour du d\u00e9caissement, sinon du jour de l\u2019acte d\u2019appel. En principe, les int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 partir de la naissance du dommage.La Cour retient, compte tenu des dates respectives o\u00f9 le dommage est n\u00e9, sinon \u00e0 une date proche, le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux o\u00e0la date de l\u2019accident, le 14 octobre 2013 pour les frais curatifs (3.106,92), les frais de d\u00e9placement (60), l\u2019aide-tierce familiale (1.530), la perte d\u2019agr\u00e9ment (5.000), l\u2019atteinte temporaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique (4.000) et lepretium doloris (15.000), soit pour le total de28.696,92.-euros, o\u00e0 la date de la consolidation, le7 juin2014, pour l\u2019IPP (56.250) et le pr\u00e9judice esth\u00e9tique (2.500), soit pour le total de 58.750.-EUR. Les experts ont encore chiffr\u00e9 les prestations de la CNS \u00e0 32.921,42.-euros. Ce montant \u00e9tant \u00e9galement justifi\u00e9 par l\u2019expertise judiciaire et le d\u00e9compte de la CNS, la demande de la CNS est fond\u00e9e pour le montant de32.921,42.-euros.<\/p>\n

11 Conform\u00e9ment \u00e0 la demande de la CNS, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux courent sur ce montant \u00e0 partir des d\u00e9caissements respectifs. -l\u2019I.P.P., part mat\u00e9rielle Les experts ont fix\u00e9 la date de la consolidation des s\u00e9quelles au 7 juin 2014. Expliquant que le requ\u00e9ranttouchait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au moment de l\u2019accident, et ce jusqu\u2019au 16 mars 2015, les experts ont retenu qu\u2019il n\u2019existait pas de perte de revenus jusqu\u2019\u00e0 cette date. Pour ce qui est de la perte de salaires th\u00e9orique ult\u00e9rieure, \u00e0 partir du 17 mars 2015, les experts ont retenu, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, que compte tenu de l\u2019IPP importante de 45%, d\u2019un reclassement professionnel dePERSONNE1.), de son \u00e2ge de plus de 50 ans au moment de la consolidation et de son \u00e9tat psychique li\u00e9 \u00e0 l\u2019accident, la reprise d\u2019une activit\u00e9 professionnelle \u00e9tait al\u00e9atoire. Ils ont toutefois consid\u00e9r\u00e9 que m\u00eame sans la survenance de l\u2019accident, les chances dePERSONNE1.), au ch\u00f4mage, de retrouver un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e9taient r\u00e9duites. Au vu de son \u00e2ge, de son absence de dipl\u00f4me et de ses connaissances linguistiques limit\u00e9es au portugais, les experts ont \u00e9valu\u00e9 \u00e0 60% la chance de PERSONNE1.)de retrouver un emploi et chiffr\u00e9 \u00e0 308.142,67 x 60% = 184.885,60.-euros sa perte de chance de toucher son salaire moyen de l\u2019\u00e9poque pendant la p\u00e9riodedu 17 mars 2015 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans. Les experts ont toutefois r\u00e9serv\u00e9 l\u2019IPP eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une demande de pension d\u2019invalidit\u00e9, le 11 juin 2014, pendante devant les juridictions sociales au moment de la r\u00e9daction du rapport d\u2019expertise. Ils ont \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9 le recours du FNS dont les prestations \u00e9taient en cours depuis le 1 er mars 2015. S\u2019agissant d\u2019\u00e9valuer l\u2019aspect patrimonial de l\u2019incapacit\u00e9 de travail permanente, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration l\u2019incapacit\u00e9 \u00e9conomique,qui peut \u00eatre diff\u00e9rente de l\u2019incapacit\u00e9 m\u00e9dicale. Ainsi, une victime atteinte d\u2019une I.P.P. m\u00e9dicale de 50% peut, en raison de son \u00e2ge et de son niveau d\u2019\u00e9tudes, \u00eatre frapp\u00e9e d\u2019une incapacit\u00e9 \u00e9conomique totale (cf.Georges Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9d., 2014, no 1286). Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), l\u2019arr\u00eat du Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du 16 octobre 2017 n\u2019attribuant pas de pension d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas invalide au sens de l\u2019article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019est d\u00e8s lors pas pertinent pour rejeter la demande. En l\u2019esp\u00e8ce, cet arr\u00eat a cit\u00e9 l\u2019expert-m\u00e9dical, le docteurPERSONNE4.), qui a retenu qu\u2019\u00abun travail extr\u00eamement am\u00e9nag\u00e9 demandant peu d\u2019efforts physiques ne serait pas incompatible(avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE1.))bien que les aptitudes du requ\u00e9rant soient tr\u00e8s limit\u00e9es en ce qui concerne sa formation professionnelle ainsi que ses aptitudes linguistiques\u00bb.<\/p>\n

12 Ces \u00e9l\u00e9ments corroborent l\u2019expertise m\u00e9dicale du docteur FrancisDELVAUX duquel r\u00e9sulte qu\u2019il \u00e9tait impossible pourPERSONNE1.)de retravailler dans son ancienne profession et qu\u2019au vu de son \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, il \u00e9tait al\u00e9atoire que la victime puisse reprendre une quelconque activit\u00e9 professionnelle. Au vu du taux d\u2019incapacit\u00e9 de 45%, de l\u2019\u00e2ge de 50 ans au moment de la consolidation des blessures, l\u2019absence de formation professionnelle particuli\u00e8re et l\u2019absence de connaissances linguistiques autres que le portugais,la Cour retient quePERSONNE1.)pr\u00e9sentait une incapacit\u00e9 \u00e9conomique totale sur le march\u00e9 de travail au moment de la consolidation. Enfin, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), aucune conclusion quant \u00e0 sa capacit\u00e9 de travail ne saurait \u00eatre tir\u00e9e du fait que PERSONNE1.)a, \u00e0 partir d\u2019un certain moment, renonc\u00e9 \u00e0 demander un compl\u00e9ment de revenu garanti et n\u2019a pas non plus demand\u00e9 d\u2019allocation pour personne gravement handicap\u00e9ependant une certaine p\u00e9riode. Concernant les chances th\u00e9oriques dePERSONNE1.)de retrouver un emploi, sans la survenance de l\u2019accident, il r\u00e9sulte des diff\u00e9rents relev\u00e9s soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour quePERSONNE1.) -a cotis\u00e9 depuis 1988 jusqu\u2019en 2010 au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale portugais, -\u00e9tait, suivant le certificat d\u2019affiliation du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, affili\u00e9 depuis le 9 septembre 2010 jusqu\u2019au 15 septembre 2013 aupr\u00e8s de quatre entreprises de construction diff\u00e9rentes, l\u2019un des contrats de travail ayant pris fin par la faillite de l\u2019employeur. Il r\u00e9sulte encore de la lettre de r\u00e9siliation de PERSONNE1.)du 13 septembre 2013 que celui-ci a mis fin au dernier contrat de travail pour d\u00e9faut de paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses salaires depuis le mois de mars 2013. Le certificat d\u2019affiliation du 30 septembre 2016 fait en outre appara\u00eetre que PERSONNE1.)a, \u00e0 chaque terme d\u2019un contrat de travail, retrouv\u00e9 un emploi au plus tard dans les six semaines, sinon imm\u00e9diatement. Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que tout en \u00e9tant, au moment de l\u2019accident, \u00e2g\u00e9 de 49 ans, n\u2019ayant pas de dipl\u00f4me et n\u2019ayant pas d\u2019autres connaissances linguistiques que le portugais,PERSONNE1.)a \u00e0 chaque fois, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accident, retrouv\u00e9 rapidement un emploi. Pour ces motifs, la Cour d\u00e9cide de ne pas suivre l\u2019avis des experts judiciaires qui ont fix\u00e9 \u00e0 60% les chances dePERSONNE1.)de retrouver un emploi et ont de ce fait limit\u00e9 la perte mat\u00e9rielle en lien causal avec l\u2019accident \u00e0 60% des revenus th\u00e9oriques. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande dePERSONNE1.), il s\u2019ensuit qu\u2019il ya lieu de renvoyer le dossier devant l\u2019expert calculateur afin de lui permettre de finaliser son calcul du pr\u00e9judice de droit commun en<\/p>\n

13 -chiffrant l\u2019IPP en tenant compte d\u2019une perte de salaire th\u00e9orique de 100% pendantla p\u00e9riode allant du 8 juin 2014 (lendemain de la consolidation) au 16 mars 2015 (expiration du ch\u00f4mage) -\u00e9tablissant un d\u00e9compte actualis\u00e9 de la perte th\u00e9orique de salaire de 100% et en actualisant la capitalisation de la perte future au jour du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise. S\u2019agissant de lademande du FNS \u00e0 voir r\u00e9server son recours pour l\u2019avenir, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019y oppose au motif qu\u2019elle serait amen\u00e9e \u00e0 payer deux fois, une premi\u00e8re fois, au profit dePERSONNE1.), par le paiement du dommage futur capitalis\u00e9, et une deuxi\u00e8me fois par le r\u00e8glement d\u2019un futur recours du FNS, tandis quePERSONNE1.)se verrait doublement indemnis\u00e9 par le cumul du montant capitalis\u00e9 et des prestations sociales. De son c\u00f4t\u00e9, le FNS estime ne pas pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une capitalisation pour le futur au motif que la d\u00e9termination du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es est fonction de plusieurs facteurs qui peuvent se modifier au fil du temps. Or le pr\u00e9judice futur peut donner lieu \u00e0indemnisation lorsqu\u2019il appara\u00eet comme une prolongation certaine d\u2019un \u00e9tat de chose actuel et comme \u00e9tant susceptible d\u2019\u00e9valuation. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation du FNS, une capitalisation de ses prestations futures n\u2019est d\u00e8s lors pas impossible, maisau contraire n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce pour d\u00e9terminer les sommes revenant respectivement \u00e0PERSONNE1.)et au FNS. Il y a d\u00e8s lors lieu de renvoyer le dossier devant l\u2019expert calculateur afin d\u2019\u00e9tablir un d\u00e9compte actualis\u00e9 des prestations du FNS et decapitaliser les prestations futures du FNS au jour du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise. S\u2019agissant de la demande dePERSONNE2.), la Cour consid\u00e8re qu\u2019au vu de la gravit\u00e9 des s\u00e9quelles dePERSONNE1.), les souffrances morales de son \u00e9pouse sont \u00e9tablies. Il y apartant lieu de faire droit \u00e0 sa demande d\u2019indemnisation pour le montant de 5.000 euros. La demande de la CNS \u00e9tant tois\u00e9e, il y a lieu de statuer sur sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. N\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e PAR CES MOTIFS La Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.)et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard<\/p>\n

14 des autres parties, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, fait en application de l\u2019article 227 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 13 octobre 2021, re\u00e7oit l\u2019interventionde l\u2019\u00e9tablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit fond\u00e9, par r\u00e9formationdu jugement entrepris, dit la demande dePERSONNE1.)d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9e pour le montant de 87.446,92.-euros, condamnePERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme dedroit belgeSOCIETE1.), agissant par sa succursale luxembourgeoiseSOCIETE3.)in solidum\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 87.446,92.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur 28.696,92.-euros\u00e0 partir du 14 octobre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde et sur 58.750.-euros \u00e0 partir du 7 juin2014 jusqu\u2019\u00e0 solde, dit la demande de l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE fond\u00e9e, condamnePERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.), agissant par sa succursale luxembourgeoiseSOCIETE3.)in solidum\u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de 32.921,42.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des d\u00e9caissements jusqu\u2019\u00e0 solde, dit la demande dePERSONNE2.)fond\u00e9e, partant condamnePERSONNE3.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOCIETE1.), agissant par sa succursale luxembourgeoiseSOCIETE3.)in solidum\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 5.000.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 octobre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9boute l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour le surpluset avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne un compl\u00e9ment d\u2019expertise et renvoie le dossier devant l\u2019expert- calculateur Ma\u00eetre ToniaFRIEDERS-SCHEIFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1212Luxembourg,3, rue des Bains,avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9:<\/p>\n

15 -chiffrer le dommage mat\u00e9riel de l\u2019IPP pendantla p\u00e9riode allant du 8 juin 2014 (lendemain de la consolidation) au 16 mars 2015 (expiration du ch\u00f4mage)en tenant compte d\u2019une perte de salaire th\u00e9orique de 100%, -\u00e9tablir un d\u00e9compte actualis\u00e9 de la perte th\u00e9orique de revenusde 100% et en actualisant la capitalisation de la perte future au jour du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, -\u00e9tablir un d\u00e9compte actualis\u00e9 des prestations du FNS et capitaliser les prestations futures du FNS au jour du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, -d\u00e9terminer le montant revenant respectivement \u00e0PERSONNE1.) et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, ordonne \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.) de payer au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2022 la somme de 2.000.-euros \u00e0 titre de provision \u00e0 l\u2019expert ou de la consigner aupr\u00e8s de la Caisse des Consignations et d\u2019en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; charge Monsieur le conseiller St\u00e9phane PISANI du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction; dit que si les honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire; dit que si l\u2019expert rencontre des difficult\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, il devra en r\u00e9f\u00e9rer au m\u00eame magistrat; dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour pour le 8 f\u00e9vrier 2023 au plus tard; r\u00e9serve le surplus et les d\u00e9pens. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierGilles SCHUMACHER .<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0140\/22-IX-CIV Audience publique dudix-sept novembredeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2019-00256 et CAL-2021-01045du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller, St\u00e9phane PISANI,conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e: 1)PERSONNE1.), et son \u00e9pouse, 2)PERSONNE2.), demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22571,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652426","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00256 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2019-00256\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2019-00256\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0140\/22-IX-CIV Audience publique dudix-sept novembredeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2019-00256 et CAL-2021-01045du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller, St\u00e9phane PISANI,conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. 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