{"id":652430,"date":"2026-04-22T23:09:16","date_gmt":"2026-04-22T21:09:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2021-00510\/"},"modified":"2026-04-22T23:09:19","modified_gmt":"2026-04-22T21:09:19","slug":"cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2021-00510","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2022-n-2021-00510\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2022, n\u00b0 2021-00510"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 105\/22 \u2013 VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00510 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Adelia FRATICELLI, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (…), d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) d\u2019(…), en date du 21 avril 20 21,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (…), inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant ORGANISATION2.) S.\u00e0.r.l, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (…), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-(…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

_______________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant contrat de travail avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2009, PERSONNE1.) est entr\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) en qualit\u00e9 de \u00ab Matrose \u00bb.<\/p>\n

A compter de l\u2019ann\u00e9e 2013, il a travaill\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00ab Schiffsf\u00fchrer \u00bb.<\/p>\n

En juin 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 reprise par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.).<\/p>\n

PERSONNE1.) continue \u00e0 \u00eatre au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

Par requ\u00eate du 8 avril 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants, tels qu\u2019augment\u00e9s en cours d\u2019instance, de 28.962,70 euros au titre de cong\u00e9s non pris, 28.796,60 euros au titre de suppl\u00e9ments de salaire pour dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s travaill\u00e9s, et 750 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PERSONNE1.) a encore demand\u00e9 \u00e0 voir rectifier les fiches de salaire de janvier 2016 \u00e0 octobre 2020 et \u00e0 les d\u00e9clarer \u00e0 la CCSS, sous peine d\u2019une astreinte.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), s\u2019opposant \u00e0 la demande de PERSONNE1.), a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 26 f\u00e9vrier 2021, le tribunal du travail a<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) au titre de cong\u00e9s non pris,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) au titre des suppl\u00e9ments de salaire pour travail dominical et jours f\u00e9ri\u00e9s,<\/p>\n

– condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre de 28.796,60 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, et dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire de cette condamnation,<\/p>\n

– condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 remettre \u00e0 PERSONNE1.) des fiches de salaire rectifi\u00e9es pour les mois de janvier 2016 \u00e0 octobre 2020 (le dispositif indique erron\u00e9ment mai 2020), exception faite du mois d\u2019ao\u00fbt 2020, dans le mois \u00e0 partir de la notification du jugement, et ce sous peine d\u2019une astreinte de 25 euros par jour de retard en limitant le maximum de l\u2019astreinte \u00e0 2.500 euros,<\/p>\n

– condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et<\/p>\n

– rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en paiement d\u2019une telle indemnit\u00e9.<\/p>\n

De ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 suivant exploit d\u2019huissier de justice du 21 avril 2021.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conclut \u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations intervenues \u00e0 son encontre en estimant que les suppl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration pour travail dominical et jours f\u00e9ri\u00e9s ne seraient pas dus. Elle sollicite par ailleurs l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour les deux instances.<\/p>\n

PERSONNE1.) interjette appel incident limit\u00e9 au volet du jugement suivant lequel le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande relative aux cong\u00e9s non pris. Il sollicite la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 lui payer le montant de 28.962,70 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, tel que r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance, et conclut par ailleurs \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il importe de rappeler, les parties s\u2019accordent d\u2019ailleurs \u00e0 ce sujet, qu\u2019afin de tenir compte des particularit\u00e9s du rythme de travail dans le domaine de la navigation fluviale, l\u2019Union europ\u00e9enne de la navigation fluviale (UENF), l\u2019Organisation europ\u00e9enne des bateliers (OEB) et la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des travailleurs des transports (ETF) ont conclu le 15 f\u00e9vrier 2012 un accord europ\u00e9en concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail dans le secteur de la navigation int\u00e9rieure, accord qui fut ensuite adopt\u00e9 \u00e0 travers une directive 2014\/112\/UE du 19 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Pour mettre en \u0153uvre ladite directive, les organisations syndicales SYNDICAT1.) et SYNDICAT2.), d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et l\u2019association ORGANISATION3.), de l\u2019autre, ont eu recours \u00e0 la facult\u00e9 leur conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article L.165-1 du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et ont conclu le 22 mars 2017 un accord<\/p>\n

4 interprofessionnel relatif \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail dans le secteur de la navigation int\u00e9rieure (ci-apr\u00e8s l\u2019accord interprofessionnel).<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand-ducal du 31 mai 2017 a port\u00e9 d\u00e9claration d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

o Quant \u00e0 la demande de PERSONNE1.) en paiement de suppl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration pour travail dominical et jours f\u00e9ri\u00e9s<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) au titre de suppl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration pour travail dominical et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

Elle se pr\u00e9vaut de l\u2019article 10 de l\u2019accord interprofessionnel pour en conclure que compte tenu de l\u2019am\u00e9nagement particulier des horaires de travail et des plans de service, les salari\u00e9s ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une compensation des jours f\u00e9ri\u00e9s qu\u2019ils auraient pass\u00e9 \u00e0 bord du bateau. Elle estime que les p\u00e9riodes de repos dues au titre des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux sont comprises dans l\u2019am\u00e9nagement des jours de travail et des jours de repos.<\/p>\n

Ainsi, dans le cadre de la navigation fluviale, eu \u00e9gard au rythme de travail, les jours ch\u00f4m\u00e9s \u00e0 titre de jour f\u00e9ri\u00e9 ou dominical seraient int\u00e9gr\u00e9s comme des jours de travail ordinaires. Dans la mesure o\u00f9 on ne pourrait pas consid\u00e9rer une prestation de travail un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 comme une prestation extraordinaire, aucun suppl\u00e9ment de salaire ne serait d\u00fb. L\u2019Inspection du Travail et des Mines partagerait cette position.<\/p>\n

Dans ses conclusions en instance d\u2019appel, PERSONNE1.) aurait d\u2019ailleurs, reconnu que les jours f\u00e9ri\u00e9s travaill\u00e9s ne pourraient donner lieu \u00e0 une compensation mat\u00e9rialis\u00e9e par des jours de repos suppl\u00e9mentaires, de sorte qu\u2019il ne resterait plus qu\u2019\u00e0 analyser la demande en paiement de suppl\u00e9ments pour travail dominical.<\/p>\n

Concernant pr\u00e9cis\u00e9ment le travail dominical, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fait valoir, en instance d\u2019appel, que PERSONNE1.), en tant que cadre sup\u00e9rieur, ne saurait r\u00e9clamer les suppl\u00e9ments de salaire pour travail dominical. En sa qualit\u00e9 de \u00ab Schiffsf\u00fchrer \u00bb, PERSONNE1.) aurait occup\u00e9 un poste de direction effective, il aurait dirig\u00e9 les \u00e9quipes se trouvant \u00e0 bord du navire, organis\u00e9 la communication avec les services administratifs, organis\u00e9 la disposition du personnel, l\u2019affr\u00e8tement et les clients, et son salaire aurait \u00e9t\u00e9 nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019un matelot.<\/p>\n

PERSONNE1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs y d\u00e9gag\u00e9s. Ce serait en outre \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fait valoir qu\u2019il rel\u00e8verait de la cat\u00e9gorie des cadres sup\u00e9rieurs. Les conditions cumulatives pos\u00e9es par l\u2019article L.162-8. (3) du Code du travail ne seraient pas r\u00e9unies. Il n\u2019aurait<\/p>\n

5 dispos\u00e9 ni d\u2019un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9, ni d\u2019un pouvoir de direction effectif. Le poste de \u00ab Schiffsf\u00fchrer \u00bb ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme poste \u00e0 responsabilit\u00e9, mais rel\u00e8verait tout simplement de la r\u00e9partition des t\u00e2ches dans la conduite d\u2019un navire. Il n\u2019aurait joui d\u2019aucune ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation de son travail, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait d\u00fb se conformer strictement \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail, tel que pr\u00e9vu par le tableau de service.<\/p>\n

PERSONNE1.) conteste toute reconnaissance dans son chef, telle que l\u2019entendait la partie adverse.<\/p>\n

Concernant la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur, l\u2019article L.162- 8. (3) du Code du travail dispose notamment que \u00ab sont consid\u00e9r\u00e9s comme cadres sup\u00e9rieurs au sens du pr\u00e9sent titre, les salari\u00e9s disposant d\u2019un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des salari\u00e9s couverts par la convention collective ou bar\u00e9mis\u00e9s par un autre biais, tenant compte du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement des fonctions, si ce salaire est la contrepartie de l\u2019exercice d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des t\u00e2ches comporte une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie, une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et une large libert\u00e9 des horaires du travail et notamment l\u2019absence de contraintes dans les horaires \u00bb.<\/p>\n

Les conditions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.162-8. (3), alin\u00e9a 3 du Code du travail, – \u00e0 savoir * un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des salari\u00e9s couverts par la convention collective ou bar\u00e9mis\u00e9s par un autre biais, * un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des t\u00e2ches comporte une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie, * une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et une large libert\u00e9 des horaires du travail – , doivent \u00eatre remplies cumulativement pour se voir attribuer la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur.<\/p>\n

L\u2019employeur, excipant le statut de cadre sup\u00e9rieur de son salari\u00e9, doit en principe \u00e9tablir que ce dernier exer\u00e7ait en son sein des fonctions dirigeantes de cadre sup\u00e9rieur ou dont la nature des t\u00e2ches comporte une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des salari\u00e9s couverts par la convention collective et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et des horaires.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail est muet quant au pr\u00e9tendu statut de cadre sup\u00e9rieur de PERSONNE1.).<\/p>\n

Le document dont la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) affirme qu\u2019il constitue un \u00ab Extrait de la Rheinschifffahrtspolizeiverordnung \u00bb, une page isol\u00e9e vers\u00e9e en pi\u00e8ce 3, au sujet de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ne fournit pas d\u2019explications suppl\u00e9mentaires circonstanci\u00e9es, cens\u00e9 \u00e9tablir que PERSONNE1.) ait exerc\u00e9 un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif, manque de toute valeur probante. Par ailleurs, l\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) qu\u2019un \u00ab Schiffsf\u00fchrer \u00bb touche un salaire sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019un matelot manque de pertinence et<\/p>\n

6 aucun \u00e9l\u00e9ment soumis ne permet de retenir que PERSONNE1.) ait joui d\u2019une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et d\u2019une large libert\u00e9 des horaires du travail.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) reste partant en d\u00e9faut d\u2019apporter la preuve que les conditions cumulatives \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.162-8. (3) du Code du travail soient r\u00e9unies.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 de la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur de PERSONNE1.) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) tenant \u00e0 ce que PERSONNE1.) ait reconnu dans le cadre de ses conclusions, \u00ab que l\u2019organisation du temps de travail dans le secteur de la navigation fluviale doit r\u00e9pondre \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires et que de ces r\u00e8gles d\u00e9rogatoires d\u00e9coule notamment le fait que les jours f\u00e9ri\u00e9s travaill\u00e9s ne peuvent donner lieu \u00e0 une compensation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par des jours de repos suppl\u00e9mentaires \u00bb est vaine. Une telle \u00ab reconnaissance \u00bb dans les termes repris ci-des sus n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite par PERSONNE1.), ne ressortant pas des conclusions de ce dernier.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 d\u2019une \u00ab reconnaissance \u00bb par PERSONNE1.) de ne pas pouvoir pr\u00e9tendre au paiement de suppl\u00e9ments pour jours f\u00e9ri\u00e9s travaill\u00e9s est partant inop\u00e9rant.<\/p>\n

La clause 10 de l\u2019accord interprofessionnel dont se pr\u00e9vaut la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) dispose :<\/p>\n

\u00ab Tout travailleur a droit au nombre de jours de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 tel que fix\u00e9 par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

Dans l\u2019am\u00e9nagement des jours de travail et des jours de repos, tel que pr\u00e9vu par le tableau de service, sont comprises les p\u00e9riodes de cong\u00e9s pay\u00e9s annuels et les p\u00e9riodes de repos dues au titre des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux\u00bb.<\/p>\n

La Cour fait sienne les d\u00e9veloppements de la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a relev\u00e9 qu\u2019en vertu des dispositions des articles L. 231-7. (2) et L. 232-7. (1) du Code du travail, des majorations de salaire de 70%, respectivement de 100% sont pr\u00e9vues pour les heures de travail prest\u00e9es le dimanche, respectivement les jours f\u00e9ri\u00e9s, et qu\u2019aucune d\u00e9rogation n\u2019est pr\u00e9vue \u00e0 ce sujet pour les entreprises de transport fluvial.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit, et par des motifs corrects que la Cour adopte, que le tribunal a retenu que si en vertu de la clause 10 de l\u2019accord interprofessionnel, les jours de repos compensatoires sont compris dans l\u2019am\u00e9nagement des jours de travail et des jours de repos, toujours est-il qu\u2019en<\/p>\n

7 vertu des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es, les majorations de salaire de ce chef restent dues.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que c\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a fait droit \u00e0 la demande de PERSONNE1.) \u00e0 se voir remettre des fiches de salaire rectifi\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019est partant pas fond\u00e9 quant \u00e0 ce volet du jugement entrepris.<\/p>\n

o Quant \u00e0 la demande de PERSONNE1.) en paiement de cong\u00e9s non pris<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s\u2019oppose \u00e0 la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 28.962,70 euros au titre de cong\u00e9s non pris, en relevant que tous les cong\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s du fait qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits d\u2019embl\u00e9e du temps de pr\u00e9sence obligatoire \u00e0 bord. Dans ses calculs, elle aurait tenu compte des 30 jours de cong\u00e9s contractuellement fix\u00e9s en d\u00e9duisant du temps de travail 2,5 jours par mois, soit 30 jours de cong\u00e9s par an.<\/p>\n

La Cour se rallie aux d\u00e9veloppements exhaustifs de la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a analys\u00e9 le temps de travail et de repos, tel que r\u00e9sultant des pi\u00e8ces vers\u00e9es, pour retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a inclus dans l\u2019am\u00e9nagement des jours de travail et des jours de repos les cong\u00e9s pay\u00e9s annuels de 30 jours contractuellement pr\u00e9vus. Ainsi, dans la mesure o\u00f9 les cong\u00e9s ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits du temps de travail, le salari\u00e9 ne peut plus pr\u00e9tendre \u00e0 des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Ce syst\u00e8me de r\u00e9partition\/am\u00e9nagement du temps de travail ne porte pas atteinte au droit au cong\u00e9 pay\u00e9 de PERSONNE1.).<\/p>\n

PERSONNE1.) se pr\u00e9vaut encore de l\u2019article L.233- 10 du Code du travail qui permettrait au salari\u00e9 de fixer ses cong\u00e9s en principe selon ses d\u00e9sirs. Il consid\u00e8re que les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s annuels ne sauraient \u00eatre compris dans l\u2019am\u00e9nagement des jours de travail et des jours de repos \u00ab qu\u2019\u00e0 condition que ces jours de cong\u00e9 aient effectivement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s par le salari\u00e9, puis accord\u00e9s par l\u2019employeur \u00bb. Or, il n\u2019aurait pas demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9duire d\u2019embl\u00e9e 2,5 jours par mois \u00e0 titre de cong\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) r\u00e9plique \u00e0 ce sujet que pour pouvoir invoquer un refus d\u2019octroi d\u2019un cong\u00e9 l\u00e9gal, encore faudrait-il apporter la preuve qu\u2019une demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. A cet \u00e9gard, la Cour constate que la r\u00e9partition du temps de travail de PERSONNE1.) selon un syst\u00e8me de 15 jours de travail, suivis de 15 jours de repos, conform\u00e9ment \u00e0 la clause 5 (2) de l\u2019accord interprofessionnel, dont 2,5 jours de cong\u00e9, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause par le salari\u00e9, PERSONNE1.) ne l\u2019all\u00e8gue d\u2019ailleurs pas.<\/p>\n

8 En vertu de l\u2019alin\u00e9a 2 de la clause 10 de l\u2019accord interprofessionnel, pr\u00e9cit\u00e9, les jours de cong\u00e9s sont d\u2019office compris dans cette r\u00e9partition et il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis que PERSONNE1.) ait manifest\u00e9 son d\u00e9sir de se voir accorder des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 des dates ou p\u00e9riodes pr\u00e9cises, qui de surcro\u00eet lui auraient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s par l\u2019employeur, ce \u00e0 tort ou \u00e0 raison.<\/p>\n

PERSONNE1.) ne saurait d\u00e8s lors reprocher \u00e0 son employeur de ne pas avoir fix\u00e9 les cong\u00e9s en principe selon ses propres d\u00e9sirs, de tels d\u00e9sirs n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle les 15 jours de repos qui suivent 15 jours de travail ne correspondent qu\u2019aux \u00ab p\u00e9riodes de repos \u00bb, telles que d\u00e9finies par la clause 7 de l\u2019accord interprofessionnel, et non pas \u00e0 des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, ne saurait tenir non plus.<\/p>\n

La clause 7 intitul\u00e9e \u00ab P\u00e9riodes de repos \u00bb pr\u00e9voit que \u00ab les travailleurs doivent disposer de p\u00e9riodes de repos r\u00e9guli\u00e8res, suffisamment longues et continues, dont la dur\u00e9e est indiqu\u00e9e en unit\u00e9s de temps, afin de garantir qu'ils ne constituent pas un danger pour eux- m\u00eames, leurs coll\u00e8gues ou d'autres personnes et ne nuisent pas \u00e0 leur sant\u00e9 \u00e0 court ou \u00e0 long terme en raison d'un \u00e9tat de surmenage ou d'un rythme de travail irr\u00e9gulier.<\/p>\n

La dur\u00e9e des p\u00e9riodes de repos ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 :<\/p>\n

a) 10 heures par p\u00e9riode de 24 heures, dont au moins 6 heures de repos ininterrompu, et<\/p>\n

b) 84 heures par p\u00e9riode de 7 jours \u00bb.<\/p>\n

Les dispositions de cette clause sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la demande en paiement de cong\u00e9s non pris, r\u00e9gis par les clauses 5 et 10 de l\u2019accord interprofessionnel.<\/p>\n

Cet argument, d\u2019ailleurs non autrement explicit\u00e9, est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PERSONNE1.) \u00e9voque finalement un arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 6 novembre 2018 qui aurait \u00ab jug\u00e9 que le droit de l\u2019Union s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019un travailleur perde automatiquement les jours de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 auxquels il a droit en vertu du droit de l\u2019Union ainsi que, corr\u00e9lativement, son droit \u00e0 une indemnit\u00e9 financi\u00e8re au titre de ces cong\u00e9s non pris, du seul fait qu\u2019il n\u2019a pas demand\u00e9 de cong\u00e9 avant la cessation de la relation de travail \u00bb.<\/p>\n

La jurisprudence \u00e9voqu\u00e9e par PERSONNE1.) n\u2019est pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 PERSONNE1.) n\u2019a pas \u00ab perdu \u00bb des jours de cong\u00e9 annuel pay\u00e9s, ces jours ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits d\u2019embl\u00e9e \u00e0 raison de 2,5 jours par mois, tel que retenu ci-avant, et que la relation de travail entre parties n\u2019a pas cess\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel de PERSONNE1.) n\u2019est partant pas fond\u00e9 quant \u00e0 ce volet.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs exhaustifs, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit, et par une motivation correcte \u00e0 laquelle la Cour se rallie, que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en ce qu\u2019elle a octroy\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, le montant allou\u00e9 \u00e9tant ad\u00e9quat.<\/p>\n

Les appels principal et incident ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

La condition de l\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie, les demandes respectives des parties en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont cependant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) \u00e0 remettre \u00e0 PERSONNE1.) des fiches de salaire rectifi\u00e9es pour les mois de janvier 2016 \u00e0 octobre 2020, dans le mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, ce sous peine d\u2019une astreinte de 25 euros par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant limit\u00e9e au montant maximum de 2.500<\/p>\n

euros,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties respectives de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de PERSONNE1.) et pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) avec distraction au profit de de Ma\u00eetre AVOCAT2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ORGANISATION1.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 105\/22 \u2013 VIII \u2013 TRAV Audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00510 du r\u00f4le. Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Adelia FRATICELLI, greffier assum\u00e9. 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