{"id":652448,"date":"2026-04-22T23:10:11","date_gmt":"2026-04-22T21:10:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2022-n-2022-00704\/"},"modified":"2026-04-22T23:10:14","modified_gmt":"2026-04-22T21:10:14","slug":"cour-superieure-de-justice-16-novembre-2022-n-2022-00704","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2022-n-2022-00704\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 novembre 2022, n\u00b0 2022-00704"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0218\/22 – I – CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00704 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) au Portugal, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 juillet 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE2.) en France, demeurant \u00e0 F- ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 21 juin 2022, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a notamment<\/p>\n

– donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE1.) de sa renonciation \u00e0 sa demande en exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE3.) et PERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.); – accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019encontre des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) \u00e0 exercer \u00e0 la convenance des parties; – condamn\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 150 euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises; – dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er avril 2022 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s; – constat\u00e9 que par application de l\u2019article 1007- 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement est d\u2019application imm\u00e9diate et – fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 24 juin 2022, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 juillet 2022.<\/p>\n

Par ordonnance du 28 octobre 2022, celle -ci a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelante qui limite son recours au volet de Ia contribution r\u00e9troactive du p\u00e8re \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'entretien des enfants communs mineurs pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2019 au 31 mars 2022 et de la contribution de PERSONNE2.) \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires \u00e0 compter du 1 er janvier 2019, demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre de participation aux frais d'entretien et d'\u00e9ducation des enfants communs mineurs de 250 euros par mois pour chaque enfant, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois, r\u00e9troactivement pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2019 au 31 mars 2022 et \u00e0 contribuer \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires concernant les enfants communs mineurs pour la m\u00eame p\u00e9riode et post\u00e9rieurement au 1 er avril 2022.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, elle expose que dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, elle avait demand\u00e9 une contribution de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs, ainsi qu\u2019aux frais extraordinaires engendr\u00e9s par ceux-ci, r\u00e9troactivement \u00e0 partir du 1 er janvier 2019.<\/p>\n

Si \u00e0 l\u2019audience du 2 juin 2022, elle aurait renonc\u00e9 \u00e0 se voir accorder r\u00e9troactivement des aliments pour les enfants communs mineurs, elle serait<\/p>\n

3 cependant imm\u00e9diatement revenue sur sa d\u00e9cision suite \u00e0 l\u2019audience, car elle se serait rendue compte de ce qu\u2019elle ne pouvait pas renoncer au caract\u00e8re r\u00e9troactif de sa demande, l\u2019Etat, par le biais du compl\u00e9ment REVIS, lui ayant avanc\u00e9 les fonds employ\u00e9s pour assurer l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e. Elle en aurait inform\u00e9 le juge de premi\u00e8re instance par courriel du 6 juin 2022 en lui demandant de trancher le litige \u00e0 partir du 1 er janvier 2019 de l\u2019accord de PERSONNE2.), sinon de prononcer la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 aux fins de permettre aux parties d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement. A ce courriel, le juge aux affaires familiales aurait r\u00e9pondu qu\u2019il allait trancher le litige en entier au vu des pi\u00e8ces et informations fournies par les parties \u00e0 l\u2019audience, ce qu\u2019il n\u2019aurait pas fait.<\/p>\n

Il s\u2019ajouterait que le jugement entrepris contiendrait une erreur mat\u00e9rielle dans la mesure o\u00f9 dans la motivation, le juge de premi\u00e8re instance relate que les parties \u00e9taient d\u2019accord \u00e0 ce que PERSONNE2.) participe pour moiti\u00e9 aux frais extraordinaires engag\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux enfants communs mineurs, mais o\u00f9 le dispositif ne refl\u00e8te pas ce volet de l\u2019accord des parties.<\/p>\n

PERSONNE2.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 28 octobre 2022, n\u2019y a pas comparu. La convocation ayant \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la personne du destinataire suivant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la lettre recommand\u00e9e de convocation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 78 du m\u00eame code, si le d\u00e9fendeur, en l\u2019occurrence l\u2019intim\u00e9, ne compara\u00eet pas, il est n\u00e9anmoins statu\u00e9 sur le fond et le juge ne fait droit \u00e0 la demande que dans la mesure o\u00f9 il l\u2019estime r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable \u00e0 ces \u00e9gards.<\/p>\n

– Quant \u00e0 la contribution de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a correctement cit\u00e9 les parties dans la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en retenant que \u00ab Lors de l 'audience du 2 juin 2022 PERSONNE1.) a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en paiement r\u00e9troactif et a accept\u00e9 que PERSONNE2.) paie une contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 150 euros par enfant par mois \u00e0 partir du 1 er avril 2022 \u00bb.<\/p>\n

Or, les r\u00e8gles gouvernant l\u2019obligation alimentaire l\u00e9gale qu\u2019est celle du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants, \u00e9tant d'ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d'un parent au versement des arri\u00e9r\u00e9s dus au titre de la contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de ses enfants, est sans effet (Cass. fr. civ.1 \u00e8re , 15 f\u00e9vrier 2012, n o 11-13.883, in\u00e9dit, RTD civ. 2012. 309, obs. Hauser et Cass.<\/p>\n

4 fr. civ. 1 \u00e8re , 5 d\u00e9cembre 2012, n o 11-19.779, in\u00e9dit, RTD civ. 2013. 108, obs. Hauser).<\/p>\n

La jurisprudence fran\u00e7aise qui est transposable en droit luxembourgeois en raison de la forte similitude des textes applicables, prohibe non seulement toute renonciation directe, mais encore toute renonciation indirecte ou partielle. Ainsi, les parties ne pourraient convenir de rendre immuable la pension alimentaire qu'elles fixent. La cr\u00e9ance alimentaire ne peut pas non plus faire l'objet d'une transaction. Mais, si la renonciation \u00e0 une action alimentaire est nulle comme contraire \u00e0 l'ordre public, la renonciation \u00e0 la demande de remboursement des frais d'entretien et d'\u00e9ducation de l'enfant avanc\u00e9s par la m\u00e8re est possible et la m\u00e8re qui demande au p\u00e8re le remboursement des frais dont elle a d\u00fb faire l'avance pour l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants communs poursuit le recouvrement d'une cr\u00e9ance personnelle, laquelle est susceptible de transaction (Cass. fr. civ. 1 \u00e8re , 29 mai 1985, n o 84-11.626, Bull. civ. I, n o 167 ; Defr\u00e9nois 1986, art. 33690, n o 8, obs. Massip).<\/p>\n

En l\u2019occurrence PERSONNE1.) a assum\u00e9 seule les frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs mineurs \u00e0 partir du 1 er janvier 2019. Il se d\u00e9gage cependant des pi\u00e8ces vers\u00e9es que d\u00e8s janvier 2019, PERSONNE1.) a touch\u00e9 un compl\u00e9ment de REVIS de la part du Fonds National de Solidarit\u00e9 \u00e0 titre de revenu lui permettant d\u2019assurer tant sa propre subsistance que celle des deux enfants communs mineurs.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019article 11 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, se rapportant notamment aux \u00ab aides alimentaires institu\u00e9es par les articles 203, 212, 214, 267bis, 268, 277, 300 et 303 du Code civil ainsi que par l'article 334- 1 du Code civil, pour autant qu'il a pour objet les aides alimentaires dues par les parents \u00e0 l'enfant n\u00e9 hors mariage et par l'article 362 du Code civil, pour autant qu'il vise les aides alimentaires dues par l'adoptant \u00e0 l'adopt\u00e9 et par les articles 7 et 12 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats \u00bb dispose dans son point (2) que \u00ab Si l'aide alimentaire n'est pas fix\u00e9e par le juge ou si les d\u00e9biteurs d'aliments ne s'acquittent qu'imparfaitement ou manquent de s'acquitter de leur dette alimentaire, le cr\u00e9ancier d'aliments, requ\u00e9rant ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation d'inclusion, est tenu, d\u00e8s que le Fonds l'y invite par lettre recommand\u00e9e, de faire valoir ses droits\u2026 \u00bb<\/p>\n

Le quatri\u00e8me point du m\u00eame article poursuit : \u00ab Si un allocataire de l'allocation d'inclusion a personnellement utilis\u00e9 les possibilit\u00e9s l\u00e9gales de r\u00e9clamer les aliments selon la l\u00e9gislation luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re et si les d\u00e9biteurs d'une obligation alimentaire, tout en \u00e9tant solvables d'apr\u00e8s les constatations du Fonds faites dans le cadre du pr\u00e9sent article, ne s'acquittent qu'imparfaitement ou manquent de s'acquitter de leurs dettes alimentaires, le Fonds peut, en lieu et place du cr\u00e9ancier et selon les r\u00e8gles de comp\u00e9tence et de proc\u00e9dure qui sont applicables \u00e0 l'action de celui-ci, agir en justice pour la fixation, la r\u00e9vision et le recouvrement de la cr\u00e9ance d'aliments. Cette action peut porter sur la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e et remonter dans ses effets \u00e0 la date \u00e0 laquelle le Fonds a invit\u00e9 par lettre recommand\u00e9e les d\u00e9biteurs d'aliments \u00e0 s'acquitter de leur obligation. \u00bb<\/p>\n

5 Il en d\u00e9coule que la partie appelante ne demande pas le remboursement de frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation qu\u2019elle aurait avanc\u00e9s de son propre patrimoine, mais qu\u2019elle entend mettre en \u0153uvre l\u2019obligation alimentaire l\u00e9gale de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineurs d\u00e9coulant notamment des articles 203 et 334- 1 du Code civil, droit dont elle n\u2019a pas la libre disposition.<\/p>\n

La renonciation exprim\u00e9e par PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019audience du 2 juin 2022 ne saurait donc produire d\u2019effet et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

La Cour se trouvant saisie de tout le litige par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, il convient d\u2019appr\u00e9cier la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2019 au 31 mars 2022.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 376- 2 du Code civil, tel qu\u2019introduit par la loi du 27 juin 2018, la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant de parents s\u00e9par\u00e9s prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre. Cette disposition part de la pr\u00e9misse que le parent aupr\u00e8s duquel l\u2019enfant est domicili\u00e9 ex\u00e9cute en principe sa contribution en nature (Doc. parl. 6996, 20 octobre 2016, Expos\u00e9 des motifs, p. 97).<\/p>\n

Le quantum de la pension alimentaire \u00e0 verser par l\u2019autre parent est fix\u00e9 dans la proportion du besoin de celui qui la r\u00e9clame et de la fortune de celui qui les doit.<\/p>\n

Concernant les besoins des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), \u00e2g\u00e9s respectivement de presque 14 et de 10 ans, PERSONNE1.) ne fait pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9ciaux, de sorte qu\u2019il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux besoins normaux de nourriture, de logement, d\u2019habillement, de fournitures scolaires, de loisirs, de transport et de soins se rapportant \u00e0 chaque enfant des tranches d\u2019\u00e2ge concern\u00e9es.<\/p>\n

Il n\u2019est pas controvers\u00e9 que PERSONNE1.) a touch\u00e9 les allocations familiales pour le compte des enfants communs mineurs qui ne sont cependant pas de nature \u00e0 couvrir tous les besoins de ces dernies.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage du d\u00e9compte actualis\u00e9 vers\u00e9 par PERSONNE1.) , \u00e9tay\u00e9 par des pi\u00e8ces justificatives, que le revenu mensuel net de celle- ci \u00e9tait d\u2019environ 1.160 euros par mois de janvier 2019 \u00e0 juillet 2020 et qu\u2019un compl\u00e9ment REVIS d\u2019environ 860 euros par mois a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re. Du 1 er ao\u00fbt 2020 au 31 octobre 2021, PERSONNE1.) percevait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de l\u2019ordre d\u2019environ 875 euros par mois et le compl\u00e9ment REVIS s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 1.186 euro. En novembre 2021 et d\u00e9cembre 2021, PERSONNE1.) n\u2019a per\u00e7u que le REVIS pour une somme moyenne de 1.500 euros environ. De janvier \u00e0 mars 2022, PERSONNE1.) a de nouveau travaill\u00e9 et gagn\u00e9 un salaire moyen net d\u2019environ 660 euros. Elle a \u00e9galement per\u00e7u un compl\u00e9ment REVIS moyen d\u2019environ 1.840 euros.<\/p>\n

Pendant toute la p\u00e9riode concern\u00e9e, PERSONNE1.) a pay\u00e9 un loyer de 1.200 euros hors charges pour se loger avec les deux enfants communs. Elle ne disposait donc pas de capacit\u00e9s contributives financi\u00e8res \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs et il convient d\u2019admettre qu\u2019elle y a essentiellement contribu\u00e9 en nature.<\/p>\n

PERSONNE2.) n\u2019a pas comparu pour exposer sa situation financi\u00e8re en instance d\u2019appel, mais il se d\u00e9gage du courriel adress\u00e9 par PERSONNE1.) au juge aux affaires familiales le 2 juin 2022 que, pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e, le p\u00e8re a touch\u00e9 le RMI \u00e0 raison de 600 euros par mois et qu\u2019il n\u2019assumait pas de frais de logement, \u00e9tant log\u00e9 par une de ses s\u0153urs. Les capacit\u00e9s contributives financi\u00e8res du p\u00e8re \u00e9taient donc tr\u00e8s limit\u00e9es, mais n\u00e9anmoins existantes.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu, par r\u00e9formation, de fixer \u00e0 la somme mensuelle de 60 euros, allocations familiales non comprises, la contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2019 au 31 mars 2022.<\/p>\n

– Quant \u00e0 la contribution de PERSONNE2.) aux frais extraordinaires engendr\u00e9s par les enfants communs<\/p>\n

PERSONNE1.) restant en d\u00e9faut de d\u00e9tailler, voire de prouver quels frais extraordinaires elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019engager pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs pendant la p\u00e9riode allant du 1 er<\/p>\n

janvier 2019 au 31 mars 2022, la demande de ce chef n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019accord de PERSONNE2.) exprim\u00e9 devant le juge de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la prise en charge des frais extraordinaires des enfants communs \u00e0 partir du 1 er avril 2022, il convient de corriger l\u2019erreur mat\u00e9rielle s\u2019\u00e9tant gliss\u00e9e dans le dispositif du jugement du 21 juin 2022 et de dire que PERSONNE2.) participera \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs \u00e0 partir du 1 er avril 2022.<\/p>\n

– Quant aux accessoires<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il convient d\u2019instaurer un partage des frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance \u00e0 raison de moiti\u00e9 entre les parties.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) et par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.),<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

7 fixe la contribution de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) \u00e0 la somme mensuelle de 60 euros, allocations familiales non comprises, pendant la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2019 au 31 mars 2022,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 60 euros par mois, allocations familiales non comprises, pendant la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2019 au 31 mars 2022,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en participation de PERSONNE2.) aux frais extraordinaires relatifs aux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2019 au 31 mars 2022,<\/p>\n

rectifiant,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 participer \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) \u00e0 partir du 1 er avril 2022,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris ;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) et pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) .<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), conseiller – pr\u00e9sident, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0218\/22 – I – CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00704 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), n\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652448","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 novembre 2022, n\u00b0 2022-00704 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2022-n-2022-00704\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 novembre 2022, n\u00b0 2022-00704\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0218\/22 - I - CIV (aff.fam.) 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