{"id":652450,"date":"2026-04-22T23:10:15","date_gmt":"2026-04-22T21:10:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2022-n-2020-01068\/"},"modified":"2026-04-22T23:10:19","modified_gmt":"2026-04-22T21:10:19","slug":"cour-superieure-de-justice-15-novembre-2022-n-2020-01068","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-novembre-2022-n-2020-01068\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 novembre 2022, n\u00b0 2020-01068"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 177\/22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du quinze novembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-0 1068 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Tessie LINSTER, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 1 er d\u00e9cembre 2020, comparant par Ma\u00eetre Isabelle Homo, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, 1a, Place Guillaume, laquelle est constitu\u00e9e, occupera et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, assist\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2146 Luxembourg, 63- 65, rue de Merl, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 240929, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Georges Krieger, avocat \u00e0 la Cour, e t B, sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Muller, comparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9lia Cohrs, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 30 octobre 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a :<\/p>\n

re\u00e7u en la forme la demande en paiement de B \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A (ci-apr\u00e8s A) sur base d\u2019une avance en compte courant d\u2019associ\u00e9 et du chef de sa r\u00e9mun\u00e9ration en tant que g\u00e9rant technique,<\/p>\n

dit la demande fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 18.162,30 euros,<\/p>\n

condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 18.162,30 euros, avec les int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 \u00e0 partir du 19 f\u00e9vrier 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de B visant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution,<\/p>\n

condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi le tribunal a rappel\u00e9 que l\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9 constitue un pr\u00eat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui, en l\u2019absence de terme contractuel, peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement \u00e0 tout moment. Il a ensuite constat\u00e9, au vu du bilan de A de 2019, d\u00fbment approuv\u00e9, que le solde du compte courant d\u2019associ\u00e9 de B se chiffre \u00e0 9.162,30 euros. La demande en remboursement de pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 hauteur dudit montant alors que les associ\u00e9s peuvent se voir opposer l\u2019approbation des comptes annuels.<\/p>\n

Concernant la demande en paiement du montant de 9.000 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de traitement pour sa fonction de \u00ab co-g\u00e9rant \u00bb pour les mois de janvier et f\u00e9vrier 2020, le tribunal a jug\u00e9 que le moyen de A bas\u00e9 sur une d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat de B en date du 31 d\u00e9cembre 2019 n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

La demande en paiement \u00ab du chef de traitement pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2020 au 15 f\u00e9vrier 2020 \u00bb a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal a fait application des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par \u00ab l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 \u00bb et a fix\u00e9 leur point de d\u00e9part au 19 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Les moyens de l\u2019appelante A , intim\u00e9e sur incident<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 1 er d\u00e9cembre 2020, A , a relev\u00e9 appel de ce jugement qui selon les informations donn\u00e9es \u00e0 la Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Dans ses conclusions r\u00e9capitulatives, elle fait grief au tribunal de s\u2019\u00eatre bas\u00e9, pour \u00e9carter le moyen tir\u00e9 de la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat de B en date du 31 d\u00e9cembre 2019, sur un projet de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord. Elle souligne que ce projet ne concerne pas B mais un certain C . L\u2019appelante maintient encore que le contrat sign\u00e9 entre les parties est un contrat de louage et que la r\u00e9mun\u00e9ration de B \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 4.000 euros et non pas \u00e0 6.000 euros par mois.<\/p>\n

Les t\u00e2ches de B , qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant qu\u2019\u00e9lectricien ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es au contrat. Il s\u2019agissait notamment d\u2019interventions pour des travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 industrielle, de m\u00e9canique, de commerce et de gestion ; ces t\u00e2ches auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es quotidiennement jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2019, date \u00e0 laquelle B aurait cess\u00e9 d\u2019exercer toute fonction au sein de A L\u2019appelante conteste formellement qu\u2019il se serait agi de t\u00e2ches d\u00e9coulant de la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de la mise \u00e0 disposition de son autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A conclut \u00e0 la condamnation de B , sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 lui restituer le v\u00e9hicule et elle r\u00e9clame la somme de 27.250 euros au titre de la perte de jouissance du v\u00e9hicule \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2019. L\u2019appelante souligne que sa demande en restitution et en indemnisation pour perte de jouissance ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une demande nouvelle ; il s\u2019agirait d\u2019une demande additionnelle, recevable en appel en tant que d\u00e9fense \u00e0 l\u2019appel incident form\u00e9 par la partie adverse.<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes formul\u00e9es dans le cadre de l\u2019appel incident pour \u00eatre nouvelles en instance d\u2019appel. A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

A demande de m\u00eame \u00e0 la Cour de rejeter les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 pour n\u2019\u00eatre d\u2019aucune cr\u00e9dibilit\u00e9 et de surcro\u00eet purement mensong\u00e8res.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose formellement \u00e0 la demande adverse en indemnisation pour perte de jouissance du garage et rappelle que B continue \u00e0 garder le v\u00e9hicule qui semble toujours en \u00e9tat de circuler.<\/p>\n

Selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions, l\u2019appelante augmente sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile au montant de 20.475 euros.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de la partie intim\u00e9e, appelante sur incident L\u2019intim\u00e9 B conteste la qualification du contrat conclu entre parties et intitul\u00e9 \u00ab contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb (ci-apr\u00e8s le Contrat). Il fait valoir qu\u2019il ne pourrait pas s\u2019agir d\u2019un contrat de travail alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque g\u00e9rant technique de A , qu\u2019il d\u00e9tenait 49% des parts de cette soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il n\u2019existait aucun lien de subordination entre lui et A et qu\u2019il aurait touch\u00e9 non pas un salaire mais un traitement en tant qu\u2019ind\u00e9pendant. Il rappelle de m\u00eame qu\u2019il \u00e9tait affili\u00e9 directement au CCSS et souligne que A n\u2019a pas contest\u00e9 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale pour conna\u00eetre du litige entre parties.<\/p>\n

B conteste avoir d\u00e9missionn\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2019 \u00ab dans la mesure o\u00f9 [il] a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre le d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 A et qu\u2019il \u00e9tait toujours \u00e0 disposition de cette derni\u00e8re \u00bb et il d\u00e9clare n\u2019avoir d\u00e9missionn\u00e9 qu\u2019en date du 18 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Quant au pr\u00eat ayant servi \u00e0 acheter le v\u00e9hicule, l\u2019intim\u00e9 \u00e9crit que la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule \u00e0 son profit se faisait en ex\u00e9cution du Contrat et plus particuli\u00e8rement de son article 4 qui stipule \u00ab le Salari\u00e9 a, en outre, droit aux avantages compl\u00e9mentaires suivants : V\u00e9hicule, (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il expose que le 2 janvier et le 15 f\u00e9vrier 2020 il a, suite \u00e0 la demande de A, restitu\u00e9 les plaques, les jantes, la carte essence et les papiers dudit v\u00e9hicule. Il n\u2019aurait pas pu restituer le v\u00e9hicule alors qu\u2019il \u00e9tait en panne.<\/p>\n

B conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement en ce que A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui payer \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration la somme de 9.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats. A titre subsidiaire, il interjette appel incident et r\u00e9clame la m\u00eame somme \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de r\u00e9siliation abusive \u00ab de son contrat en cours \u00bb, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux (taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne major\u00e9 de 8 points), sinon et au cas o\u00f9 les relations entre parties seraient qualifi\u00e9es de relations de travail, il r\u00e9clame la condamnation de A au paiement de la somme de 12.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois pour r\u00e9siliation abusive du contrat de prestation de services conclu entre parties, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux (taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne major\u00e9 de 8 points).<\/p>\n

L\u2019appelant par incident r\u00e9clame de m\u00eame la somme de 16.000 euros au titre de remboursement de l\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9, la somme de 33.960 euros \u00e0 titre de perte de jouissance de son garage du 30 d\u00e9cembre 2019 au 1 er f\u00e9vrier 2022 et il conclut \u00e0 la<\/p>\n

condamnation de A \u00e0 venir r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule, sous peine d\u2019astreinte et \u00e0 ses frais.<\/p>\n

Il demande encore \u00e0 la Cour de condamner A \u00e0 lui payer la somme de 12.476,42 euros \u00e0 titre des frais et honoraires qu\u2019il a d\u00fb exposer dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Finalement, il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation Par avis du 2 mai 2022 la Cour a inform\u00e9 les parties qu\u2019elle ne prendra en consid\u00e9ration pour rendre son arr\u00eat, que l\u2019acte d\u2019appel et les derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives de chaque partie c\u2019est-\u00e0-dire celles du 28 f\u00e9vrier 2022 de l\u2019appelante et celles du 28 avril 2022 de l\u2019intim\u00e9. Les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9 quant aux autorisations d\u2019\u00e9tablissement des soci\u00e9t\u00e9s A et C s\u00e0rl ne sont pas pertinents \u00e9tant donn\u00e9 que ces autorisations n\u2019impactent pas les probl\u00e8mes soulev\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige; que la volont\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e de l\u2019intim\u00e9 de ne pas avoir voulu quitter \u00ab sa soci\u00e9t\u00e9 \u00bb respectivement \u00ab une soci\u00e9t\u00e9 qui lui appartenait \u00bb n\u2019est pas concluante alors qu\u2019en tant que g\u00e9rant il \u00e9tait r\u00e9vocable ad nutum et que ses affirmations au sujet de \u00ab sa \u00bb soci\u00e9t\u00e9 sont contraires en fait et en droit alors que A ne lui a jamais \u00ab appartenu \u00bb. B fait valoir \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises qu\u2019il n\u2019a \u00ab jamais approuv\u00e9 aucun compte \u00bb. Ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9 au vu du fait que les comptes sociaux de A ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s. L\u2019affirmation qu\u2019il n\u2019aurait pas pu assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 11 ao\u00fbt 2021 \u00e0 19.00 heures alors qu\u2019\u00e0 cette date il prenait chaque ann\u00e9e ses vacances et que ce fait \u00e9tait connu du g\u00e9rant administratif de A, n\u2019est pas non plus concluante alors que l\u2019intim\u00e9 n\u2019en tire aucune conclusion en droit. Finalement, le moyen soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 sur base de l\u2019article 450- 8 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci- apr\u00e8s la LSC) n\u2019est pas fond\u00e9 en droit alors que cet article a trait aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes et europ\u00e9ennes. Les dispositions pertinentes pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e se trouvent tant aux articles 710- 23 et 1770- 1 de la LSC qu\u2019aux articles 75 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s RCS) qui disposent que les comptes annuels d\u00fbment approuv\u00e9s sont \u00e0 d\u00e9poser au RCS dans le mois de leur approbation et au plus tard sept mois apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/p>\n

\u2022 quant \u00e0 l\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9<\/p>\n

A reconnait, qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, B lui a vers\u00e9 le 28 janvier 2018 la somme de 16.000 euros sous forme d\u2019une avance en compte courant d\u2019associ\u00e9. L\u2019appelante souligne que les parties n\u2019ont conclu aucun contrat de pr\u00eat pr\u00e9voyant de quelconques int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs.<\/p>\n

Il est constant en cause que cette somme a servi \u00e0 l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule Audi A6 qui \u00e9tait mis \u00e0 disposition de B. Ce v\u00e9hicule est stationn\u00e9 depuis le 30 d\u00e9cembre 2019 dans le garage priv\u00e9 de B .<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que l\u2019usage mixte (professionnel et priv\u00e9) de ce v\u00e9hicule n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019instance d\u2019appel. Cet usage serait encore \u00e9tabli sur base des pi\u00e8ces n\u00b0 6, 7, 21 et 22 de Me Krieger, \u00e0 savoir :<\/p>\n

la mention sur l\u2019avis de cr\u00e9dit relatif \u00e0 l\u2019avance : \u00ab Avance pour achat v\u00e9hicule B \u00bb,<\/p>\n

le bon de commande et la facture du v\u00e9hicule \u00e9tablis au nom de B ,<\/p>\n

le contrat d\u2019assurance du v\u00e9hicule dans lequel B est indiqu\u00e9 comme conducteur principal, et<\/p>\n

la carte carburant mise \u00e0 disposition de B.<\/p>\n

A conclut principalement au rejet de la demande en remboursement de l\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9 au vu du fait que B garde toujours le v\u00e9hicule.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses bilans des ann\u00e9es 2018 et 2019, d\u00fbment approuv\u00e9s, selon lesquels le montant d\u00e9biteur du compte courant d\u2019associ\u00e9 de B s\u2019\u00e9levait au 31 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 9.162,30 euros compte tenu de la quote- part d\u2019utilisation \u00e0 titre priv\u00e9 dudit v\u00e9hicule.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 reproche au tribunal d\u2019avoir retenu que les associ\u00e9s peuvent se voir opposer l\u2019approbation des comptes annuels qui \u00e9tablissent le solde d\u00e9biteur\/cr\u00e9diteur de leur compte courant.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1134 du Code civil et soutient que la modification de la convention de pr\u00eat afin d\u2019y stipuler une participation annuelle de 30% des frais du v\u00e9hicule dans son chef aurait n\u00e9cessit\u00e9 son accord. A ne lui aurait pas pu \u00ab en tant qu\u2019associ\u00e9 minoritaire \u00bb imposer cette modification. B soutient qu\u2019il n\u2019a, \u00e0 aucun moment, valid\u00e9 une participation de 30% de sa part aux frais du v\u00e9hicule que ce soit lors du versement de la somme de 16.000 euros ou sur ses fiches de traitement.<\/p>\n

Le jugement serait d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former et la partie intim\u00e9e sur incident serait \u00e0 condamner \u00e0 lui payer la somme de 16.000 euros au titre du contrat de pr\u00eat augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats depuis le jour de paiement jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le compte courant d'associ\u00e9 est une cr\u00e9ation de la pratique qui permet aux associ\u00e9s de financer une soci\u00e9t\u00e9, en compl\u00e9ment de leurs apports. Il est surtout utilis\u00e9 en cas de besoin ponctuel de financement ou de tr\u00e9sorerie et l'op\u00e9ration peut pallier le risque d'une insuffisante capitalisation.<\/p>\n

L'avance en compte courant d'associ\u00e9 constitue un pr\u00eat consenti par un associ\u00e9 \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les parties peuvent donc fixer les modalit\u00e9s des demandes de remboursements et indiquer si ces derniers doivent \u00eatre imm\u00e9diats ou s\u2019ils peuvent \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s. Elles peuvent encore pr\u00e9voir que le pr\u00eat porte int\u00e9r\u00eats, ce qui n\u2019est pas automatiquement le cas \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat civil ; les relations entre l\u2019associ\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tant, contrairement aux affirmations de l\u2019intim\u00e9, pas de nature commerciale.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 d\u00e9faut de stipulation contraire, B pouvait r\u00e9cup\u00e9rer les fonds vers\u00e9s en compte courant d\u2019associ\u00e9 \u00e0 tout moment. La caract\u00e9ristique essentielle de l\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9, en l'absence de convention particuli\u00e8re ou statutaire r\u00e9gissant le compte courant d\u2019associ\u00e9, est d'\u00eatre remboursable \u00e0 tout moment (cf. Cass. com., 10 mai 2011, n\u00b0 10- 18.749, SAS Genevi\u00e8ve Lethu c\/ St\u00e9 FV : JurisData n\u00b0 2011- 008328 ; JCP E 2011, 1575, R. Mortier ; Dr. soci\u00e9t\u00e9s 2011, comm. 147, note R. Mortier). Tant que la soci\u00e9t\u00e9 demeure in bonis, l'associ\u00e9 a droit au remboursement imm\u00e9diat de ses avances en compte courant, \u00e0 d\u00e9faut de clause contraire.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la demande de A tendant au rejet de la demande en remboursement de B, au motif qu\u2019il garde toujours le v\u00e9hicule, n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces que l\u2019avance a servi \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule Audi A6 et que le compte courant d\u2019associ\u00e9 de B pr\u00e9sentait au 31 d\u00e9cembre 2018 un solde cr\u00e9diteur de 12.509,04 euros et au 31 d\u00e9cembre 2019 un solde cr\u00e9diteur de 9.162,30 euros.<\/p>\n

Ces comptes ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment approuv\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de A et d\u00e9pos\u00e9s au RCS. Ils sont opposables aux associ\u00e9s. Le moyen de B quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019un accord de sa part quant au financement de son usage priv\u00e9 du v\u00e9hicule n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Son appel de voir, par r\u00e9formation, assortir le remboursement du pr\u00eat \u00ab des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux (taux directeur de la Banque Centrale major\u00e9 de<\/p>\n

8 points) depuis la date du transfert des fonds \u00bb soit le 26 janvier 2018 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 juste titre, quoique pour d\u2019autres motifs, que les juges de premi\u00e8re instance, n\u2019y ont pas fait droit.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019ils ont fait courir les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la Loi de 2004) \u00e0 partir du 19 f\u00e9vrier 2020 (i.e. le lendemain de la mise en demeure), jusqu\u2019\u00e0 solde. Leur d\u00e9cision est \u00e0 confirmer par adoption de motifs.<\/p>\n

L\u2019appel incident de B tendant \u00e0 la condamnation de A \u00e0 lui payer la somme de 16.000 euros n\u2019est pas fond\u00e9 au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus.<\/p>\n

L\u2019appel principal de A et l\u2019appel incident de B ne sont donc pas fond\u00e9s en ce qui concerne le remboursement de l\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point.<\/p>\n

\u2022 quant aux demandes en paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration du 1 er<\/p>\n

janvier au 15 f\u00e9vrier 2020, de dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9siliation abusive respectivement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois<\/p>\n

L\u2019appelante requiert sa d\u00e9charge quant \u00e0 la condamnation au paiement de la somme de 9.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

B conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 sa demande en paiement de la somme de 9.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration du 1 er janvier au 15 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Il interjette appel incident et r\u00e9clame, \u00e0 titre subsidiaire, des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du m\u00eame montant pour r\u00e9siliation abusive du \u00ab contrat en cours \u00bb et \u00e0 titre encore plus subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 la Cour retiendrait qu\u2019il existait un contrat de louage d\u2019ouvrage r\u00e9gi par l\u2019article 1710 du Code civil, il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois, soit la somme de 12.000 euros. Toutes ces sommes seraient \u00e0 augmenter des \u00ab int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux (taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne major\u00e9 de 8 points) \u00bb.<\/p>\n

A expose que les demandes en indemnisation pour r\u00e9siliation abusive du contrat et en paiement d\u2019un pr\u00e9avis de deux mois sont nouvelles. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la Cour est incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

L\u2019appelante maintient que le contrat sign\u00e9 entre les parties est un \u00ab contrat de louage \u00bb et que la r\u00e9mun\u00e9ration de B \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 4.000 euros et non pas \u00e0 6.000 euros par mois.<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord sur la qualification de leurs relations.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les contestations relatives aux contrats de travail rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions de travail.<\/p>\n

Comme la Cour n\u2019est pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes en paiement de l\u2019intim\u00e9 au cas o\u00f9 elles seraient bas\u00e9es sur un contrat de travail, il convient de proc\u00e9der, dans un but de logique juridique, d\u2019abord \u00e0 la qualification du Contrat conclu entre parties (qualification dont d\u00e9pend la comp\u00e9tence de la Cour) et d\u2019examiner ensuite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si les demandes formul\u00e9es en instance d\u2019appel sont recevables au vu des dispositions de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une relation de travail salari\u00e9e ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du travailleur. Ainsi la preuve du contrat de travail peut r\u00e9sulter d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui constituent des pr\u00e9somptions pr\u00e9cises et concordantes faisant conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination.<\/p>\n

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salari\u00e9, s\u2019engage \u00e0 travailler, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, pour le compte d\u2019une autre personne, l\u2019employeur, sous la subordination de laquelle elle se place. Le lien de subordination est le crit\u00e8re d\u00e9terminant du contrat de travail. Le travail subordonn\u00e9 se trouve normalement accompli au lieu et suivant l\u2019horaire de travail prescrits, avec un mat\u00e9riel et des produits fournis par l\u2019employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements d\u2019un subordonn\u00e9. Il n\u2019exige cependant pas que l\u2019employeur exerce sur le salari\u00e9 une direction \u00e9troite et permanente, mais il suffit que le premier ait le droit de donner au second des instructions pour l\u2019organisation et l\u2019ex\u00e9cution du travail convenu et sous son contr\u00f4le.<\/p>\n

En pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail apparent comme en l\u2019esp\u00e8ce, il incombe \u00e0 la partie qui d\u00e9nie l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre parties, donc \u00e0 B , de rapporter la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 invoque \u00e0 ce titre son affiliation en tant qu\u2019ind\u00e9pendant au CCSS et le fait qu\u2019il \u00e9tait g\u00e9rant technique ainsi qu\u2019associ\u00e9 de A \u00e0 hauteur de 49%.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de B, les parties pouvaient conclure un contrat de travail valable malgr\u00e9 la qualit\u00e9 de g\u00e9rant technique dans son chef et nonobstant le fait qu\u2019il d\u00e9tenait 49% des parts de A alors que le crit\u00e8re d\u00e9cisif du contrat de travail est le lien de subordination.<\/p>\n

L\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale peut constituer une pr\u00e9somption dans un sens comme dans l\u2019autre, \u00e0 moins d\u2019\u00eatre contredite par les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Le Contrat a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 Weiswampach, au si\u00e8ge social de A (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 10, Me Cohrs). Tel qu\u2019indiqu\u00e9, il est intitul\u00e9 \u00ab contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb. Il impose \u00e0 B d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le salari\u00e9 \u00bb, d\u2019accomplir, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricien et moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 4.000 euros, les t\u00e2ches suivantes :<\/p>\n

– \u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale – m\u00e9canique – commerce – gestion – etc.<\/p>\n

Le Contrat pr\u00e9cise de m\u00eame que le salari\u00e9 peut \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 d\u2019autres t\u00e2ches compatibles avec ses capacit\u00e9s et qualifications professionnelles, si l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 le requiert.<\/p>\n

Le lieu de travail habituel de B est fix\u00e9 au si\u00e8ge de son employeur ou aupr\u00e8s des clients de celui-ci ; B est engag\u00e9 \u00e0 temps plein et la dur\u00e9e de travail hebdomadaire de quarante heures est r\u00e9partie sur cinq jours ouvrables.<\/p>\n

Le travail est \u00e0 prester selon un horaire de travail fixe du lundi au vendredi de 7.00 \u00e0 12.00 et de 13.00 \u00e0 16.00 heures.<\/p>\n

Le cong\u00e9 l\u00e9gal est celui pr\u00e9vu par la convention collective applicable.<\/p>\n

Le Contrat reproduit ensuite les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 sa r\u00e9siliation et notamment les d\u00e9lais de pr\u00e9avis \u00e0 respecter selon l\u2019anciennet\u00e9 de service.<\/p>\n

B expose d\u2019ailleurs qu\u2019il intervenait r\u00e9guli\u00e8rement sur les chantiers de A en tant qu\u2019\u00e9lectricien et qu\u2019il devait remplir des fiches de pointage qu\u2019il soumettait ensuite \u00e0 A Il convient encore de relever que l\u2019intim\u00e9 fait valoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas consult\u00e9 pour la prise de d\u00e9cisions et mis \u00e0 l\u2019\u00e9cart par l\u2019associ\u00e9 majoritaire.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour, il est \u00e9tabli que B s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 mettre son activit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricien \u00e0 la disposition de A, sous la subordination de laquelle il s\u2019est plac\u00e9. Il devait ex\u00e9cuter des t\u00e2ches d\u00e9termin\u00e9es, \u00e0 un lieu fix\u00e9 par A, il remplissait des fiches de pointage,<\/p>\n

il recevait des fiches de salaire et devait observer un horaire pr\u00e9cis. Il ne disposait ainsi d\u2019aucune autonomie dans l\u2019exercice de son activit\u00e9.<\/p>\n

Les suj\u00e9tions auxquelles se trouvait soumis B en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricien de A et les pr\u00e9rogatives de son employeur qui s\u2019exprimaient dans un v\u00e9ritable pouvoir de direction et dans son autorit\u00e9 sur le plan professionnel caract\u00e9risent la subordination de B \u00e0 son employeur.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de le Contrat conclu entre parties est \u00e0 qualifier de contrat de travail.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la Cour est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes de B tendant \u00e0 la condamnation de A au paiement de la somme de 9.000 euros et des demandes subsidiaires en dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9siliation abusive du Contrat et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n

L\u2019appel principal de A est d\u00e8s lors fond\u00e9 sur ce point et il y a lieu de r\u00e9former le jugement en ce que le tribunal a condamn\u00e9 A au paiement de la somme de 9.000 euros \u00e0 titre de traitement pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2020 au 15 f\u00e9vrier 2020, outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

L\u2019appel incident de B n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

\u2022 quant aux demandes de A en restitution du v\u00e9hicule et en indemnisation pour perte de jouissance du v\u00e9hicule<\/p>\n

B conclut principalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ces demandes pour \u00eatre nouvelles en instance d\u2019appel.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demande qu\u2019elles soient d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es, motif pris qu\u2019il conteste qu\u2019il refuse de restituer le v\u00e9hicule. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un courriel du 2 janvier 2020 (cf. pi\u00e8ce n\u00b011, Me Homo) et il fait valoir \u00ab qu\u2019il suffit pour la soci\u00e9t\u00e9 de venir le r\u00e9cup\u00e9rer pour le faire r\u00e9parer \u00bb.<\/p>\n

B explique encore ne pas pouvoir restituer un v\u00e9hicule en panne et de surcroit sans papiers et sans plaques d\u2019immatriculation.<\/p>\n

Finalement, il serait exclu qu\u2019il paye un d\u00e9pannage alors surtout que A \u00ab n\u2019a actuellement plus de locaux \u00bb. La demande adverse serait donc impossible \u00e0 ex\u00e9cuter.<\/p>\n

L\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli, au vu du jugement dont appel, que A n\u2019avait pas formul\u00e9 de demande en restitution du v\u00e9hicule ou en indemnisation pour perte de jouissance du v\u00e9hicule en premi\u00e8re instance. Ces demandes sont nouvelles en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les parties s\u2019accordent sur le fait que l\u2019avance de 16.000 euros a servi \u00e0 l\u2019acquisition par A du v\u00e9hicule Audi A6 ; elles reconnaissent encore que ce v\u00e9hicule, mis \u00e0 disposition de B, appartient \u00e0 A<\/p>\n

La demande en restitution du v\u00e9hicule constitue une d\u00e9fense \u00e0 la demande de B en remboursement du solde de son compte courant d\u2019associ\u00e9. Elle est d\u00e8s lors recevable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Comme il n\u2019est pas contest\u00e9 que le v\u00e9hicule Audi A6 appartient \u00e0 A , la demande de celle- ci en restitution du v\u00e9hicule est fond\u00e9e.<\/p>\n

B est d\u00e9biteur de l\u2019obligation de restitution. A d\u00e9faut, par les parties, de d\u00e9signation expresse d\u2019un lieu o\u00f9 la restitution doit \u00eatre faite, il convient de fixer celui – ci au si\u00e8ge social de A<\/p>\n

La Cour constate que B a d\u2019ailleurs restitu\u00e9 au si\u00e8ge social de A en date du 2 janvier 2020 les clefs, les cartes magn\u00e9tiques, une carte SIM et la carte bancaire au si\u00e8ge de A (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 4, 11 et 12, Me Homo) et en f\u00e9vrier 2020, des v\u00eatements et les plaques d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier, victime d\u2019une inex\u00e9cution, doit mettre en demeure le d\u00e9biteur de s\u2019ex\u00e9cuter, avant de lui appliquer une sanction. Il s\u2019agit d\u2019une interpellation par laquelle le cr\u00e9ancier rappelle \u00e0 son d\u00e9biteur d\u2019une mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter en nature son obligation.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 19, Me Homo : mention du refus de B de restituer le v\u00e9hicule ; pi\u00e8ce n\u00b0 11, Me Homo : mail de B \u00e0 D, secr\u00e9taire aupr\u00e8s de A lui demandant de ce qu\u2019il doit faire avec le v\u00e9hicule) il est \u00e9tabli que la restitution du v\u00e9hicule \u00e0 A avait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e entre parties mais il n\u2019est pas \u00e9tabli que A ait mis B en demeure de lui restituer le v\u00e9hicule.<\/p>\n

La demande en restitution du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel par conclusions du 7 juin 2021.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que l\u2019attestation testimoniale de D , la fille de E , g\u00e9rant administratif de A est recevable conform\u00e9ment aux dispositions des articles 401, 402 et 405 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de B tendant au rejet de cette attestation.<\/p>\n

Les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause ne sont toutefois pas pertinentes pour \u00eatre trop vagues. L\u2019accord de A que B devait \u00ab garder \u00bb le v\u00e9hicule chez lui n\u2019est en tout cas pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Finalement, l\u2019affirmation de B que la demande en restitution serait impossible \u00e0 ex\u00e9cuter, faute par A de disposer de locaux, reste en l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Le moyen n\u2019est de plus pas fond\u00e9 alors que la restitution se fait au si\u00e8ge social de l\u2019appelante.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande en restitution est fond\u00e9e. Il y a lieu d\u2019y faire droit sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019astreinte, qui est \u00e0 fixer au montant de 500 euros par jour de retard et dont le maximum est \u00e0 fixer \u00e0 13.000 euros, ne prendra cours qu\u2019\u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat (article 2060 du Code civil).<\/p>\n

Il tombe sous le sens que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation de restituer un bien mobilier est tenu de le faire \u00e0 ses frais. La panne du v\u00e9hicule, invoqu\u00e9e par B , ne ressort non seulement d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, mais ne constitue pas non plus un obstacle pour emp\u00eacher la restitution.<\/p>\n

L\u2019absence de jantes, invoqu\u00e9e par B , est contredite par la photo vers\u00e9e en pi\u00e8ce n\u00b0 31.2 par Me Cohrs. Par ailleurs, ni une absence de jantes, ni l\u2019absence des plaques d\u2019immatriculation, ne feraient obstacle \u00e0 la restitution.<\/p>\n

La demande de A en indemnisation pour la perte de jouissance du v\u00e9hicule a seulement \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en instance d\u2019appel, par conclusions du 7 juin 2021.<\/p>\n

Dans celles-ci, A r\u00e9clame de ce chef une indemnit\u00e9 de 50 euros par jour depuis le 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 hauteur de la somme de 27.250 euros. Ce montant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 dans les derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la preuve de la mise en demeure de restituer le v\u00e9hicule, A doit \u00e9tablir qu\u2019elle a mis B en demeure de payer, en l\u2019absence de restitution, une indemnit\u00e9 pour perte de jouissance.<\/p>\n

La demande en justice du 7 juin 2021 vaut mise en demeure. Il en d\u00e9coule que la demande pour perte de jouissance du 31 d\u00e9cembre 2019 au 7 juin 2021 n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Concernant l\u2019indemnisation post\u00e9rieure \u00e0 la mise en demeure, l\u2019appelante n\u2019explique ni pourquoi le montant total r\u00e9clam\u00e9 ne varie pas apr\u00e8s le 7 juin 2021, ni \u00e0 quoi correspond l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re de 50 euros.<\/p>\n

B a expos\u00e9 que le v\u00e9hicule est tomb\u00e9 en panne en date du 30 d\u00e9cembre 2019 et qu\u2019il ne peut plus circuler. Il a de m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il<\/p>\n

refuse de prendre en charge les frais de r\u00e9paration motif pris qu\u2019ils sont trop \u00e9lev\u00e9s. A n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019existence d\u2019une panne et elle n\u2019a, apr\u00e8s la fin des relations entre parties, pas formul\u00e9 de demande en restitution jusqu\u2019au 7 juin 2021.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments et en l\u2019absence de toutes informations quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat et \u00e0 la valeur r\u00e9siduelle du v\u00e9hicule, A n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019elle ait subi une perte du fait d\u2019\u00eatre priv\u00e9e de la jouissance de son v\u00e9hicule \u00e0 partir du 7 juin 2021.<\/p>\n

Sa demande en indemnisation pour perte de jouissance n\u2019est partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

\u2022 quant aux demandes de B en dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de jouissance de son garage et en condamnation de A \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer, sous peine d\u2019astreinte et \u00e0 ses frais, le v\u00e9hicule<\/p>\n

B r\u00e9clame, en instance d\u2019appel, la somme de 33.960 euros (qui correspond au montant de 40 euros par jour pendant la p\u00e9riode du 30 d\u00e9cembre 2019 au 1 er juin 2022) \u00e0 titre des frais d\u2019occupation de son garage par le v\u00e9hicule de A<\/p>\n

Il explique que cette demande n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une demande nouvelle mais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simple augmentation de sa demande initiale.<\/p>\n

Il demande encore \u00e0 la Cour de condamner A \u00e0 venir r\u00e9cup\u00e9rer, \u00e0 ses propres frais et sous peine d\u2019astreinte, le v\u00e9hicule immobilis\u00e9 dans son garage.<\/p>\n

A soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ces demandes en application de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La demande en indemnisation pour perte de jouissance du garage n\u2019est pas une demande additionnelle de la demande en remboursement de l\u2019avance en compte courant ni de celle en paiement d\u2019un mois et demi d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

En l\u2019absence de demande de compensation, la Cour ne saurait admettre que la demande en indemnisation y tend ne serait-ce qu\u2019indirectement.<\/p>\n

Finalement, la Cour constate que la demande n\u2019est pas une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

Elle doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Par contre, la demande du 26 janvier 2022 de B en condamnation de A de r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule est une d\u00e9fense \u00e0 la demande de A du 7 juin 2021 en restitution du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Cette demande est recevable.<\/p>\n

Elle n\u2019est toutefois pas fond\u00e9e au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus selon lesquels B est le d\u00e9biteur de l\u2019obligation de restitution dudit v\u00e9hicule \u00e0 A<\/p>\n

\u2022 quant \u00e0 la demande en condamnation des frais et honoraires d\u2019avocat<\/p>\n

B r\u00e9clame, sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, la somme de 12.476,42 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les frais et honoraires d\u2019avocat pay\u00e9s au cours des deux instances.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b05\/12) a dit que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour, 20 novembre 2014, n\u00b0 39462).<\/p>\n

Le caract\u00e8re r\u00e9parable du pr\u00e9judice consistant dans les frais d\u2019avocat engag\u00e9s est reconnu \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (cf. Cour, 17 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 41704 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser si A a commis une faute.<\/p>\n

La question de l\u2019abus du droit d\u2019agir en justice est d\u00e9licate, car il faut tenir compte de deux imp\u00e9ratifs contradictoires : d\u2019une part, la libert\u00e9 de recourir \u00e0 la justice, de sorte que l\u2019\u00e9chec ne peut constituer en soi une faute; d\u2019autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les d\u00e9bordements de proc\u00e9dure. Or, la jurisprudence affirme depuis longtemps, de mani\u00e8re presque invariable, que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol. Selon une autre formule, il y a abus si l\u2019attitude du plaideur r\u00e9v\u00e8le une intention malicieuse ou vexatoire, une mauvaise volont\u00e9 ou dolosive ou encore une faute lourde, grossi\u00e8re, inexcusable, sinon m\u00eame, si le plaideur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. R\u00e9ciproquement, le fait pour un d\u00e9biteur de r\u00e9sister par malice ou mauvaise foi aux pr\u00e9tentions justifi\u00e9es de son cr\u00e9ancier, constitue pareillement celui-ci en faute. En principe, le seul exercice d\u2019une action en justice, n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n\u2019est pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une<\/p>\n

action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre. C\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionn\u00e9 (Cour, 31 mai 2017, arr\u00eat n\u00b0 110\/17 – I – COM, n\u00b0 43518 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, B reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que A ait agi par malice ou de mauvaise foi que ce soit en tant que partie d\u00e9fenderesse en premi\u00e8re instance ou en qualit\u00e9 d\u2019appelante devant la Cour.<\/p>\n

La demande de l\u2019intim\u00e9 sur base des articles 1382 et suivants du Code civil n\u2019est partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

\u2022 les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

B r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme il reste en d\u00e9faut d\u2019exposer en quoi les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont \u00e0 tort pas fait droit \u00e0 sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, son appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9, sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Tant dans l\u2019acte d\u2019appel que dans ses conclusions r\u00e9capitulatives, A conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement \u00ab en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A S\u00e0rl en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC \u00bb.<\/p>\n

Cette demande proc\u00e8de d\u2019une mauvaise lecture du jugement qui a \u00ab dit non fond\u00e9es les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A r\u00e9clame, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 20.475 euros. Elle explique que ce montant correspond aux provisions pay\u00e9es \u00e0 son avocat jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n

B conteste cette demande en l\u2019absence de justification et pour \u00eatre d\u00e9mesur\u00e9e. Il se dit de plus scandalis\u00e9 alors qu\u2019en tant qu\u2019associ\u00e9 de A il a particip\u00e9 au paiement \u00e0 hauteur de 49% de ces honoraires.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande de A n\u2019est pas fond\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels, principal et incident, en la forme,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en paiement de B en dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9siliation abusive du \u00ab contrat en cours \u00bb et de la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois pour r\u00e9siliation abusive du contrat de travail, outre les int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en paiement de B au titre de traitement pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 15 f\u00e9vrier 2020,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A de la condamnation au paiement du montant de 9.000 euros du chef de traitement pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2020 au 15 f\u00e9vrier 2020, avec les int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, \u00e0 partir du 19 f\u00e9vrier 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement du 30 octobre 2020,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de B tendant au rejet de l\u2019attestation testimoniale de D ,<\/p>\n

dit recevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A pour perte de jouissance du v\u00e9hicule,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit recevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A en restitution du v\u00e9hicule,<\/p>\n

la dit fond\u00e9e,<\/p>\n

partant, condamne B \u00e0 restituer \u00e0 ses frais le v\u00e9hicule Audi A6 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A , end\u00e9ans la quinzaine de la<\/p>\n

signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard,<\/p>\n

fixe le plafond de l\u2019astreinte \u00e0 13.000 euros,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la demande de B en indemnisation pour perte de jouissance de son garage,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable mais non fond\u00e9e la demande de B en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A \u00e0 venir r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule \u00e0 son domicile,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de B en dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais et honoraires d\u2019avocat pour les deux instances,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties avec distraction au profit de Me Isabelle Homo et de Me Aur\u00e9lia Cohrs.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 177\/22 IV-COM Audience publique du quinze novembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-0 1068 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Tessie LINSTER, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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