{"id":652460,"date":"2026-04-22T23:10:41","date_gmt":"2026-04-22T21:10:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2022-n-2021-00619\/"},"modified":"2026-04-22T23:10:45","modified_gmt":"2026-04-22T21:10:45","slug":"cour-superieure-de-justice-10-novembre-2022-n-2021-00619","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2022-n-2021-00619\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2022, n\u00b0 2021-00619"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 119\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00619 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 29 avril 2021,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

2 appelante par incident,<\/p>\n

comparant par l\u2019\u00e9tude ORGANISATION2.), soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L- ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 mai 2022.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 avril 2018, PERSONNE1.) a demand\u00e9 la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) s.a.\/n.v. (ci-apr\u00e8s la ORGANISATION1.)), devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019elle a qualifi\u00e9 d\u2019abusif, \u00e0 lui payer les montants suivants, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel : 50.000 euros, – indemnit\u00e9 pour dommage moral : 50.000 euros, – indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel pour harc\u00e8lement moral : 50.000 euros, – indemnit\u00e9 pour dommage moral pour harc\u00e8lement moral : 50.000 euros.<\/p>\n

Elle a encore demand\u00e9 la condamnation de son ancien employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Finalement, elle a sollicit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 23 f\u00e9vrier 2021, elle a demand\u00e9 acte qu\u2019elle revendiquait, respectivement, les montants de 45.581,93 euros et de 15.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis suite \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, elle a encore demand\u00e9 acte au tribunal du travail qu\u2019elle sollicitait la condamnation de son ancien employeur au paiement du montant de 15.000 euros \u00e0 titre de ses droits acquis dans le plan de pension compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance ORGANISATION3.).<\/p>\n

3 Elle a augment\u00e9 sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral pour harc\u00e8lement moral au montant de 80.000 euros, tous ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9cis\u00e9s ci-avant.<\/p>\n

Elle a renonc\u00e9 \u00e0 son moyen bas\u00e9 sur l\u2019article L.121-6 du Code du travail.<\/p>\n

Enfin, elle a augment\u00e9 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de 2.500 euros.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de la demande relative \u00e0 la pension compl\u00e9mentaire La ORGANISATION1.) a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour constituer une demande nouvelle. PERSONNE1.) a affirm\u00e9 que cette demande serait fond\u00e9e sur la perte d\u2019une chance qui serait en relation directe avec son licenciement. Le licenciement<\/p>\n

Il ressort du dossier que la ORGANISATION1.) (LUXEMBOURG) S.A., avait engag\u00e9 PERSONNE1.) en date du 1 er avril 2015 en qualit\u00e9 de \u00ab fund accounting supervisor \u00bb et l\u2019a licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de deux mois, par courrier dat\u00e9 du 28 novembre 2016, apr\u00e8s un entretien pr\u00e9alable qui a eu lieu le 25 novembre 2016.<\/p>\n

Le pr\u00e9avis courait du 1 er d\u00e9cembre 2016 au 31 janvier 2017. Il \u00e9tait assorti d\u2019une dispense de travail.<\/p>\n

Suite \u00e0 la demande des motifs du licenciement dat\u00e9e du 15 d\u00e9cembre 2016, ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par son ancien employeur le 19 janvier 2017. La lettre des motifs se lit comme suit :<\/p>\n

Il est constant en cause que la ORGANISATION1.) (LUXEMBOURG) S.A. a \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge ORGANISATION1.) s.a.\/n.v.<\/p>\n

La tardivit\u00e9 de la transmission des motifs<\/p>\n

PERSONNE1.) a fait valoir que son licenciement serait abusif en raison de la communication des motifs en dehors du d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.124-5 du Code du travail.<\/p>\n

La ORGANISATION1.) a fait valoir que ce d\u00e9lai ne commen\u00e7ait \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la date de r\u00e9ception de la demande des motifs, respectivement, de la date \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de cette demande.<\/p>\n

Or, d\u2019apr\u00e8s la ORGANISATION1.), la r\u00e9ception du courrier envoy\u00e9 par PERSONNE1.) le jeudi 15 d\u00e9cembre 2016, aurait eu lieu le lundi 19 d\u00e9cembre 2016, tel qu\u2019\u00e9tabli par le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 interne de la ORGANISATION1.) .<\/p>\n

Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par PERSONNE1.) avec l\u2019argument qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une preuve que la ORGANISATION1.) se serait constitu\u00e9e \u00e0 elle-m\u00eame. L\u2019absence de motifs pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux<\/p>\n

En ordres subsidiaires, l\u2019appelante a fait valoir que les motifs de son licenciement n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise, qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s et que m\u00eame \u00e0 les supposer \u00e9tablis, ils n\u2019\u00e9taient pas d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier son licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Les demandes indemnitaires<\/p>\n

Le dommage mat\u00e9riel<\/p>\n

Pour justifier sa demande en allocation du montant de 45.581,93 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, PERSONNE1.) a fait exposer, qu\u2019apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 des recherches d\u2019emploi pendant les mois de d\u00e9cembre 2016 et de janvier 2017, elle aurait d\u00fb interrompre ses diligences pour raison de sant\u00e9, entre f\u00e9vrier et novembre 2017. Suite \u00e0 ces contraintes ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, elle n\u2019aurait retrouv\u00e9 un nouvel emploi qu\u2019en date du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, elle a demand\u00e9 \u00e0 voir fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 22 mois.<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e pas son ancien employeur, au motif que PERSONNE1.) n\u2019aurait vers\u00e9 aucune demande d\u2019emploi pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2016 \u00e0 d\u00e9cembre 2017, et que ses pertes de salaire post\u00e9rieures au licenciement r\u00e9sulteraient de cette inactivit\u00e9.<\/p>\n

Le dommage moral<\/p>\n

PERSONNE1.) a justifi\u00e9 sa demande en indemnisation de ce pr\u00e9judice en raison des circonstances particuli\u00e8rement offensantes et humiliantes ayant entour\u00e9 son licenciement. Elle a fait valoir dans ce contexte, que deux semaines avant son licenciement, son ancien employeur lui aurait encore confirm\u00e9 que son travail ne pr\u00eatait pas \u00e0 dol\u00e9ances. Ce serait ainsi sous la contrainte qu\u2019elle aurait accept\u00e9 de signer la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par son ancien employeur qui a expos\u00e9 que son ancienne salari\u00e9e n\u2019aurait dispos\u00e9 que d\u2019une anciennet\u00e9 de moins de deux ans<\/p>\n

6 et n\u2019aurait apport\u00e9 aucune preuve quant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels soucis qu\u2019elle se serait faits quant \u00e0 son avenir professionnel.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement moral<\/p>\n

PERSONNE1.) a fait \u00e9tat d\u2019un \u00ab harc\u00e8lement intimidant de la part de ces coll\u00e8gues de travail et de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques \u00bb, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s au jugement entrepris, depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015, voire le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016 et a formul\u00e9 une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

La ORGANISATION1.) a contest\u00e9 ces affirmations, et a fait valoir que son ancienne employ\u00e9e ne verserait m\u00eame pas un commencement de preuve de l\u2019existence d\u2019un tel harc\u00e8lement.<\/p>\n

La demande reconventionnelle de la ORGANISATION1.)<\/p>\n

La ORGANISATION1.) a demand\u00e9 la condamnation de PERSONNE1.) au remboursement du montant de 12.258,44 euros, correspondant au solde d\u2019un pr\u00eat personnel d\u2019un montant de 14.000 euros, lui accord\u00e9 le 16 juin 2016, ce solde \u00e9tant \u00e0 r\u00e9gler lors de la fin des relations de travail tel que pr\u00e9vu par la convention conclue entre parties.<\/p>\n

La ORGANISATION1.) a conclu \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal du travail pour statuer sur cette demande alors que le pr\u00eat litigieux aurait \u00e9t\u00e9 consenti dans le cadre de la relation de travail.<\/p>\n

PERSONNE1.) a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions du travail pour statuer sur cette demande reconventionnelle, qui par ailleurs serait prescrite.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 16 mars 2021, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle de la ORGANISATION1.) , au motif que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la contestation relative \u00e0 un contrat de pr\u00eat personnel consenti \u00e0 un salari\u00e9, ne constituerait pas une contestation relative \u00e0 un contrat de travail.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE1.) relative aux droits dans le plan de pension irrecevable, cette demande \u00e9tant,<\/p>\n

7 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une demande nouvelle \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas figur\u00e9 dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, mais avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience du 23 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Le licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) en date du 28 novembre 2016 \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif, au motif que l\u2019ancien employeur de la salari\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9tabli l\u2019envoi des motifs de licenciement dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.124-5 du Code du travail.<\/p>\n

Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 interne sur lequel la ORGANISATION1.) s\u2019\u00e9tait bas\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance, en vertu du principe que nul ne saurait se constituer une preuve \u00e0 soi- m\u00eame.<\/p>\n

La demande de PERSONNE1.) en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, en raison de l\u2019attitude passive que PERSONNE1.) avait adopt\u00e9e en effectuant comme seule diligence, en vue de l\u2019obtention d\u2019un nouvel emploi, son inscription en tant que ch\u00f4meur.<\/p>\n

Le tribunal du travail a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de deux mois en date du 28 novembre 2016, le pr\u00e9avis prenant fin le 31 janvier 2017 et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e en incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie, de f\u00e9vrier \u00e0 novembre 2017, soit pendant dix mois.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 que le lien de causalit\u00e9 entre le licenciement et le dommage mat\u00e9riel tel que revendiqu\u00e9 par PERSONNE1.), n\u2019existait plus.<\/p>\n

La r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e au montant de 5.000 euros en tenant compte, tant de l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e, que de son attitude passive lors de la recherche d\u2019un nouvel emploi.<\/p>\n

La demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi en raison d\u2019un harc\u00e8lement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, faute pour la salari\u00e9e d\u2019avoir prouv\u00e9 des faits d\u2019harc\u00e8lement dont elle aurait eu \u00e0 souffrir sur son lieu de travail.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par la juridiction de premi\u00e8re instance qui lui a reproch\u00e9 de ne pas avoir indiqu\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment les faits que les t\u00e9moins auraient pu constater eux- m\u00eames et de ne pas avoir \u00e9tabli l\u2019information de son ancien employeur quant \u00e0 des faits de harc\u00e8lement.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019affaire et aux soins qu\u2019elle a requis, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.), alors que la demande de son ancien employeur tendant \u00e0 la m\u00eame fin, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les conditions d\u2019application des articles 115 et 148 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal du travail n\u2019a pas prononc\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de son jugement.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 29 avril 2021, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 le 22 mars 2021.<\/p>\n

Aux termes du dispositif de son acte d\u2019appel, elle demande \u00e0 la Cour, de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement prononc\u00e9 par lettre du 28 novembre 2016 abusif.<\/p>\n

L\u2019appelante a maintenu ses arguments pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance en ajoutant que le licenciement serait encore abusif, en raison du fait que la lettre des motifs du 19 janvier 2017, aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en langue anglaise et non pas dans une des trois langues administratives du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Elle a \u00e9galement soutenu que les reproches relatifs au non-respect des horaires de travail ant\u00e9rieurs au 14 novembre 2016, ne sauraient \u00eatre invoqu\u00e9s par son ancien employeur \u00e0 l\u2019appui du licenciement pour avoir d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un avertissement lors de la r\u00e9union tenue \u00e0 la date pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de ce jugement, elle demande \u00e0 la Cour de dire que la demande en indemnisation \u00e0 titre de dommage moral est fond\u00e9e pour le montant de 15.000 euros.<\/p>\n

Elle conclut encore \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant, d\u2019apr\u00e8s elle, de la diff\u00e9rence entre son ancien salaire et les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues pendant la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2017 au 30 novembre 2018, pour le montant de 45.581,93 euros et de dire que la demande en indemnisation de la perte de ses droits acquis dans le plan de pension est fond\u00e9e, pour le montant de 15.000 euros.<\/p>\n

Enfin, elle sollicite l\u2019allocation du montant de 80.000 euros en tant qu\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi suite au harc\u00e8lement moral, tous ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du \u00ab jugement \u00bb \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

9 En ordre subsidiaire, elle formule une offre de preuve afin d\u2019\u00e9tablir tant les faits de harc\u00e8lement moral, que leur d\u00e9nonciation \u00e0 son ancien employeur, libell\u00e9e comme suit :<\/p>\n

Finalement, elle demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance, et de 5.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de son ancien employeur aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 24 septembre 2021, la ORGANISATION1.) a interjet\u00e9 appel incident du jugement a quo en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent mat\u00e9riellement, pour conna\u00eetre de sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cise que sa demande reconventionnelle prendrait sa source dans le contrat de travail, et que subsidiairement, le tribunal du travail serait encore<\/p>\n

10 comp\u00e9tent pour statuer sur cette demande en vertu du principe que \u00ab le juge de l\u2019action est le juge de l\u2019exception \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point, de proc\u00e9der par voir d\u2019\u00e9vocation, afin de statuer sur cette demande et de la d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 12.469,79 euros, sinon, de renvoyer ce point du litige devant les juridictions de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Dans le cadre de son appel incident, la ORGANISATION1.) demande encore \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer le licenciement avec pr\u00e9avis du 28 novembre 2016 r\u00e9gulier, et sollicite, principalement, d\u2019\u00e9voquer la question du caract\u00e8re pr\u00e9cis, r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement.<\/p>\n

Elle expose qu\u2019elle aurait r\u00e9pondu dans le d\u00e9lai requis par l\u2019article L.124-5 du Code du travail, et fait valoir que ce d\u00e9lai ne commencerait \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le destinataire de la demande des motifs aurait re\u00e7u le courrier y aff\u00e9rent.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut encore au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019appelante de ses demandes respectives en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle demande \u00e0 la Cour de rejeter les pi\u00e8ces n\u00b0 15, 31 et 32 de Ma\u00eetre AVOCAT1.), sinon \u00ab de les consid\u00e9rer avec toute la circonspection requise \u00bb, de d\u00e9clarer l\u2019offre de preuve de l\u2019appelante irrecevable, et de rejeter toutes ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

La confirmation du jugement entrepris est demand\u00e9e en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de l\u2019appelante relative au plan de pension compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

La ORGANISATION1.) demande enfin \u00e0 la Cour de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, pour chacune des deux instances et de condamner l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Finalement, elle sollicite la compensation entre les dettes r\u00e9ciproques des parties.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 15 d\u00e9cembre 2021, l\u2019appelante maintient ses arguments ant\u00e9rieurs et pr\u00e9cise que ses faiblesses en anglais auraient \u00e9t\u00e9 connues de son employeur alors qu\u2019elle aurait suivi des cours de langue tout au long de sa p\u00e9riode d\u2019occupation.<\/p>\n

A l\u2019audience du 11 octobre 2022, \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour plaidoiries, les mandataires des parties ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 227 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de la demande relative aux droits dans le plan de pension<\/p>\n

L\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose \u00ab l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l\u2019objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant. \u00bb<\/p>\n

La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

Une telle demande est irrecevable en raison de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige.<\/p>\n

A la lecture de la requ\u00eate introductive d\u2019instance du 13 avril 2018, il ressort que la demande tendant \u00e0 la condamnation de la ORGANISATION1.) au paiement du montant de 15.000 euros \u00e0 titre des droits acquis dans le plan de pension compl\u00e9mentaire, n\u2019y figure pas.<\/p>\n

Cette demande, qui se fonde sur une autre cause que la demande principale de PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement avec pr\u00e9avis, abusif, ne saurait y \u00eatre rattach\u00e9e, faute de lien.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de PERSONNE1.) relative \u00e0 ses droits dans le plan de pension compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Le licenciement<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de rejeter les pi\u00e8ces num\u00e9ros 15, 31 et 32 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.), aucun \u00e9l\u00e9ment concret du dossier<\/p>\n

12 ne permettant d\u2019\u00e9tablir que la nature m\u00eame de ces pi\u00e8ces porterait atteinte aux droits de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de notification des motifs de licenciement<\/p>\n

Les paragraphes 1) et 2) de l\u2019article L.124- 5 du Code du travail se lisent comme suit : \u00ab (1) Dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification du licenciement conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124-3, le salari\u00e9 peut, par lettre recommand\u00e9e, demander \u00e0 l\u2019employeur les motifs du licenciement (2) L\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e, le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux. A d\u00e9faut de motivation \u00e9crite formul\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le licenciement est abusif. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de cet article, le d\u00e9lai d\u2019un mois dont dispose l\u2019employeur pour fournir les motifs au salari\u00e9 commence \u00e0 courir \u00e0 la date de r\u00e9ception par l\u2019employeur de la demande de motifs, respectivement, la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par la poste du courrier recommand\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9lai pour r\u00e9pondre \u00e0 une lettre ne peut courir qu\u2019\u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le destinataire en a pris connaissance (r\u00e9ception) ou a d\u00fb en prendre connaissance (avis\u00e9).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que PERSONNE1.) oppose \u00e0 son ancien employeur la d\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pour r\u00e9pondre, elle a la charge de la preuve de la date \u00e0 laquelle celui- ci a r\u00e9ceptionn\u00e9 sa demande ou en a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9, cette date faisant courir le d\u00e9lai d\u2019un mois. S\u2019agissant d\u2019un simple envoi recommand\u00e9 sans avis de r\u00e9ception, il n\u2019y a pas de preuve de la date de sa remise \u00e0 l\u2019employeur (cf. Cour d\u2019appel 26 mai 2011 num\u00e9ros 35987 et 36090 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le courrier de demande des motifs est dat\u00e9 du jeudi 15 d\u00e9cembre 2016, et le courrier en r\u00e9ponse de la ORGANISATION1.) est dat\u00e9 du lundi 19 janvier 2017 (pi\u00e8ces 4 et 5 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.)).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du tableau \u00ab Track and Trace \u00bb, et des courriels \u00e9chang\u00e9s entre Ma\u00eetre AVOCAT1.) et le service \u00ab POST Courrier contact \u00bb, que l\u2019envoi recommand\u00e9 de PERSONNE1.), au num\u00e9ro d\u2019identification \u00ab NUMERO1.) \u00bb, a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en date du 15 d\u00e9cembre 2016, et que la \u00ab date de livraison \u00bb , indiqu\u00e9e dans le tableau pr\u00e9cit\u00e9, est le \u00ab 19 -12-2016 \u00bb.<\/p>\n

Dans ce m\u00eame tableau, sous la rubrique intitul\u00e9e \u00ab Statut \u00bb, on peut lire \u00ab 15- 12-16 \/ 17 : 46 Entr\u00e9e r\u00e9seau postal \u00bb et \u00ab 15-12-16 \/ 20 : 55 Arriv\u00e9e au bureau d\u2019\u00e9change du pays de destination \u00bb, ainsi que \u00ab 17-12 -16 \/ 10 : 40 envoi \u00e0 disposition bo\u00eete-postale, 19-12-16 \/ envoi remis \u00bb.<\/p>\n

Des explications fournies par le \u00ab Customer support center de la Post Luxembourg \u00bb, il ressort que le 17 d\u00e9cembre 2016, \u00e9tait un samedi, et qu\u2019il n\u2019y a pas de distribution de courrier les samedis (pi\u00e8ces 38, 39 et 40 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la ORGANISATION1.) n\u2019avait pas pu prendre connaissance de l\u2019avis relatif au courrier recommand\u00e9 lui adress\u00e9 par PERSONNE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que cet avis avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans sa bo\u00eete-postale, en date du samedi, 17 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que la r\u00e9ception par la ORGANISATION1.) du courrier relatif \u00e0 la demande des motifs du licenciement, a eu lieu en date du lundi, 19 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

L\u2019envoi des motifs de licenciement par courrier du 19 d\u00e9cembre 2016, a partant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9galement pr\u00e9vu.<\/p>\n

Les motifs de licenciement<\/p>\n

La langue de r\u00e9daction de la lettre de motivation du 19 d\u00e9cembre 2016<\/p>\n

La Cour de Cassation a d\u00e9fini la finalit\u00e9 de l\u2019exigence de pr\u00e9cision des motifs requise aux termes de l\u2019article 124-5 (2) du Code du travail, comme suit : \u00ab l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges mais aussi pour permettre [au salari\u00e9] de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 \u00bb (Cour de Cassation, 12 novembre 1992, num\u00e9ro 30\/92).<\/p>\n

Si le Code du travail ne fait aucune obligation \u00e0 l\u2019employeur quant \u00e0 la langue \u00e0 utiliser, tant pour la r\u00e9daction de la lettre de licenciement, que pour la r\u00e9daction de la lettre des motifs, et que les motifs de licenciement peuvent d\u00e8s lors \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s dans une des trois langues officielles du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, ainsi que dans toute autre langue comprise par le salari\u00e9, il n\u2019en demeure pas moins que la r\u00e9daction des motifs de licenciement se doit de respecter les exigences d\u00e9taill\u00e9es ci- avant.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail de PERSONNE1.), dat\u00e9 du 20 mars 2015, est r\u00e9dig\u00e9 en anglais (pi\u00e8ce 1 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT3.)).<\/p>\n

Il ressort encore du profil de PERSONNE1.) figurant sur le site internet \u00ab Linkedin \u00bb, que les fonctions assur\u00e9es aupr\u00e8s de ses employeurs cons\u00e9cutifs entre f\u00e9vrier 2008 et janvier 2017, actifs dans le secteur financier, respectivement dans celui des assurances, sont indiqu\u00e9es en anglais.<\/p>\n

Par ailleurs, son profil fait \u00e9tat d\u2019une formation en langue anglaise aupr\u00e8s de \u00ab ORGANISATION4.) \u00bb, sanctionn\u00e9e par un \u00ab TOEIC Anglais, niveau B2 \u00bb , en 2013, ainsi que d\u2019une formation aupr\u00e8s de l\u2019institut de \u00ab Formation Bancaire Luxembourg \u00bb, en 2012-2013, sanctionn\u00e9e par un \u00ab Certificate of Corporate Client Advisor SME \u00bb (pi\u00e8ce 35 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT3.)).<\/p>\n

Le courrier de son litismandataire du 15 d\u00e9cembre 2016, relatif \u00e0 la demande des motifs, est r\u00e9dig\u00e9 en anglais (pi\u00e8ce 4 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT3.)).<\/p>\n

S\u2019il ressort \u00e9galement du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que PERSONNE1.) \u00ab has also issue to undestand english instructions from her management and struggle to answer in a comprehensive way which doesn\u2019t help to solve fund accounting problems\u2026 \u00bb, (pi\u00e8ce 5, page 5 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.)), et qu\u2019elle a suivi des cours d\u2019anglais aupr\u00e8s de son ancien employeur, alors que son niveau \u00e9tait estim\u00e9 \u00e0 un niveau \u00ab intermediate \u00bb (pi\u00e8ce 32 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT3.)), il ne saurait r\u00e9sulter de ces \u00e9l\u00e9ments que PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 m\u00eame de comprendre les griefs formul\u00e9s \u00e0 son encontre aux termes de la lettre des motifs.<\/p>\n

Le fait que ce courrier n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9dig\u00e9 dans une des langues officielles du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, ne constitue d\u00e8s lors pas, en l\u2019esp\u00e8ce, une violation de l\u2019article L.124-5 2) du Code du travail.<\/p>\n

Les motifs pouvant \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement<\/p>\n

Il est de principe qu\u2019un licenciement peut se fonder sur un ou plusieurs motifs, et qu\u2019en cas de pluralit\u00e9 des motifs de licenciement, il n\u2019est pas requis que chacun d\u2019entre eux soit en lui-m\u00eame suffisamment r\u00e9el et s\u00e9rieux, mais qu\u2019il appartient aux juridictions du travail de faire une appr\u00e9ciation globale de l\u2019ensemble des faits afin de conclure le cas \u00e9ch\u00e9ant au caract\u00e8re abusif du licenciement.<\/p>\n

Si d\u00e8s lors un salari\u00e9 est licenci\u00e9 sur base de faits qui n\u2019ont pas encore fait l\u2019objet d\u2019un avertissement, l\u2019employeur peut invoquer \u00e0 l\u2019appui de ce licenciement des faits similaires ant\u00e9rieurs qui avaient fait l\u2019objet d\u2019un avertissement, \u00e0 condition toutefois, que les faits ayant \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par l\u2019avertissement ne soient pas trop anciens (cf. Cour d\u2019appel, 28 octobre 1993, num\u00e9ro 14217 et 17 mars 2011, num\u00e9ro 36127).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits vis\u00e9s par l\u2019avertissement du 14 novembre 2016, remontent \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 14 novembre 2016, alors que la lettre de licenciement date du 28 novembre 2016 et que la lettre des motifs du 19 d\u00e9cembre 2017, reprend, outre ces m\u00eames faits, d\u2019autres faits de m\u00eame nature, ainsi que d\u2019autres griefs, pour justifier le licenciement avec pr\u00e9avis d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.).<\/p>\n

Il convient de rappeler que l\u2019appelante avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en date du 1 er avril 2015 par son ancien employeur.<\/p>\n

Les motifs vis\u00e9s par l\u2019avertissement du 14 novembre 2016 peuvent d\u00e8s lors \u00eatre valablement invoqu\u00e9s par la ORGANISATION1.) \u00e0 l\u2019appui du licenciement.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs de licenciement<\/p>\n

A la lecture de la lettre des motifs du 19 janvier 2017 (pi\u00e8ce 6 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT3.)), il appara\u00eet que les reproches relatifs aux \u00ab time keeping issues \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s avec la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise aux termes de l\u2019article L.124-5 (2) du Code du travail.<\/p>\n

Par contre, mis \u00e0 part le grief que les \u00ab company required online trainings \u00bb, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00ab in a timely manner \u00bb, les reproches repris sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab work quality issues \u00bb, n\u2019\u00e9tablissent pas avec la pr\u00e9cision requise, quels manquements fautifs auraient \u00e9t\u00e9 commis par PERSONNE1.).<\/p>\n

En effet, si sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab work quality issues \u00bb, se trouve un descriptif g\u00e9n\u00e9ral des erreurs apparemment commises par la salari\u00e9e, il n\u2019en demeure pas moins, que la corr\u00e9lation entre l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches incombant \u00e0 PERSONNE1.) et les erreurs lui reproch\u00e9es en fait, n\u2019est pas d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

Le \u00ab 2016 BNY ORGANISATION1.) Performance Management for PERSONNE1.) \u00bb (pi\u00e8ce 5 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.), pi\u00e8ce 18 de Ma\u00eetre AVOCAT3.)), se borne \u00e0 indiquer, sans clairement d\u00e9tailler les<\/p>\n

16 d\u00e9ficiences relev\u00e9es dans l\u2019ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches, que par rapport au \u00ab Brand Goal \u00bb, PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab below expectations \u00bb. Ce rapport manque d\u00e8s lors de la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise et ne saurait suffire \u00e0 \u00e9tablir les reproches repris sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab work quality issues \u00bb dans la lettre des motifs.<\/p>\n

Il est ainsi impossible de v\u00e9rifier quelles \u00e9taient concr\u00e8tement les missions incombant \u00e0 PERSONNE1.) et les erreurs \u00e9ventuellement commises par rapport \u00e0 ce qu\u2019elle aurait d\u00fb faire, respectivement aurait pu faire, afin d\u2019\u00e9viter les probl\u00e8mes d\u00e9crits, mais non autrement d\u00e9taill\u00e9s, dont les clients de la ORGANISATION1.) auraient eu \u00e0 souffrir.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019intim\u00e9e note dans la lettre des motifs \u00ab in this context, we noted that the SLI client review was signed off in error on 18 November 2016 due to the reports relating to the swing determination process as provided by the Poland FA operations team not being reviewed correctly. The swing process had not been done correctly in Poland and had the control we have in place to validate the report been followed you would have seen the error\u2026 \u00bb.<\/p>\n

La lecture de ce passage ne permet pas de comprendre le manquement reproch\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e, alors que son ancien employeur fait manifestement \u00e9tat d\u2019une erreur pr\u00e9alablement commise en Pologne, sans d\u00e9tailler comment le contr\u00f4le ex- post, qui n\u2019est pas autrement d\u00e9taill\u00e9, aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame du passage \u00ab \u2026this was also the case for the review report pack for the client Capital Four as of 3 October 2016. The reports from the accounting system Investone were all printed as of 4 October 2016 and so were not matching back to the price release reports nor the EMS exception report. Nevertheless, they were all signed off by you and ticked as correct\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Faute de pr\u00e9cisions quant aux termes et processus y mentionn\u00e9s, ce passage ne permet ni de comprendre l\u2019erreur apparemment commise par PERSONNE1.), sauf \u00e9ventuelle ment la commission d\u2019une erreur de date, ni d\u2019en appr\u00e9cier l\u2019impact \u00e9ventuel sur le service \u00e0 fournir au client.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les reproches formul\u00e9s en relation avec le client ORGANISATION6.) qui \u00ab had the price publication report released late three times due to your late arrival to work \u00bb.<\/p>\n

L\u2019exemple donn\u00e9 pour le fait du 5 avril 2016 et le non-respect de la \u00ab deadline for the release planned on 9.a.m \u00bb, n\u2019apporte pas plus de clarifications.<\/p>\n

17 Il n\u2019est pas contest\u00e9 par la ORGANIS ATION1.), que le 5 avril 2016, vers 8.57 heures, PERSONNE1.) avait fait \u00e9tat d\u2019un probl\u00e8me de connexion d\u2019ordinateur lors de son travail \u00e0 domicile, et que le d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE2.), qui en date du 4 avril 2016, lui avait propos\u00e9 son aide, avait quitt\u00e9 son domicile le 5 avril 2016, vers 8.30 heures pour se rendre \u00e0 son travail, estimant que son aide ne serait plus requise au vu de la circonstance que PERSONNE1.) ne s\u2019\u00e9tait pas manifest\u00e9e, avant 8.30 heures, pour lui demander son assistance.<\/p>\n

La description de l\u2019erreur apparemment commise par PERSONNE1.) ne ressort pas clairement de la version des faits donn\u00e9e par la ORGANISATION1.), dans la mesure o\u00f9 tant le non-respect d\u2019une \u00ab deadline \u00bb, que le fait de ne pas avoir signal\u00e9 ses probl\u00e8mes de connexion informatique, lors de la finalisation du \u00ab price publication report \u00bb, semblent lui \u00eatre reproch\u00e9s.<\/p>\n

Seuls les motifs relatifs aux \u00ab time keeping issues \u00bb, et au suivi diligent des formations \u00ab online \u00bb ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits avec la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise, il y a lieu de v\u00e9rifier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de ces seuls motifs.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs de licenciement retenus<\/p>\n

– Le respect des horaires de travail au regard des temps de pause<\/p>\n

Il ressort de la lettre de licenciement, que les reproches formul\u00e9s concernent un total litigieux de deux heures et demie pour la journ\u00e9e du 12 avril 2016, d\u2019une heure et demie pour la journ\u00e9e du 11 ao\u00fbt 2016, de deux heures (y compris le lunch break d\u2019une heure) en date du 23 ao\u00fbt 2016, et deux heures en date du 7 novembre 2016 (tableau \u00e9tabli par PERSONNE3.), pi\u00e8ce 12 de Ma\u00eetre AVOCAT3.)).<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 de ces reproches ne peut \u00eatre mise en doute au vu des \u00e9changes de courriels y relatifs et des discussions qui ont eu lieu \u00e0 ce sujet (pi\u00e8ces 11, 12, 13, 14, 15, 16 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT3.)).<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re s\u00e9rieux de ces manquements, il convient de mentionner que d\u2019apr\u00e8s le \u00ab tableau comparatif des heures suppl\u00e9mentaires inscrites et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00bb, \u00e9tabli par Ma\u00eetre AVOCAT1.) (pi\u00e8ce 29 de sa farde de pi\u00e8ces), les heures suppl\u00e9mentaires inscrites dans le \u00ab time sheet \u00bb de PERSONNE1.), ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par son employeur, fait qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n

Par ailleurs, il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale du 13 f\u00e9vrier 2017, \u00e9tablie par PERSONNE4.), membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, que lors de deux<\/p>\n

18 r\u00e9unions tenues au sein de la ORGANISATION1.), en dates des 4 ao\u00fbt 2016 et 14 novembre 2016, le reproche \u00e0 l\u2019adresse de PERSONNE1.) visait \u00ab uniquement une fa\u00e7on erron\u00e9e de reporter ses heures prest\u00e9es au travail dans sa fiche horaire mensuelle \u00bb (pi\u00e8ce 36 de Ma\u00eetre AVOCAT1.)).<\/p>\n

Si d\u00e8s lors la probl\u00e9matique du report des heures de travail et des pauses dans la fiche horaire est \u00e9tablie, la gravit\u00e9 toute relative de ces manquements, ne permet cependant pas, \u00e0 elle seule, de justifier le licenciement avec pr\u00e9avis de PERSONNE1.).<\/p>\n

– Les formations \u00ab web based \u00bb<\/p>\n

Concernant le reproche de ne pas avoir compl\u00e9t\u00e9 \u00ab the trainings online in a timely manner \u00bb, le tableau des formations \u00ab web-based \u00bb, vers\u00e9 dans le dossier par la ORGANISATION1.) (pi\u00e8ce 19 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT3.)), indique pour l\u2019ensemble des formations prises en 2015 et 2016, sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Co mpletion Status \u00bb, le terme \u00ab successful \u00bb.<\/p>\n

Si cinq cours sont libell\u00e9s \u00ab Pending Registration \u00bb, seul le cours du 7 juin 2016, est ant\u00e9rieur \u00e0 la notification du licenciement.<\/p>\n

Par ailleurs, un seul rappel du 2 f\u00e9vrier 2016 quant \u00e0 une formation intitul\u00e9e \u00ab Navigate through risk. The journey – Mission three : explore Governance, due 19-JAN-2016 \u00bb, figure au dossier (pi\u00e8ce 31 de la farde Ma\u00eetre AVOCAT3.)).<\/p>\n

Le s\u00e9rieux de ce reproche n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis d\u00e9cid\u00e9 en date du 28 novembre 2016 \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.) abusif,.<\/p>\n

Les demandes indemnitaires<\/p>\n

Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

L\u2019article L.124-12 (1) du Code du travail dispose \u00ab lorsqu\u2019elle juge qu\u2019il y a usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la juridiction du travail condamne l\u2019employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement. \u00bb<\/p>\n

19 En application des principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile, le salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement abusif ne peut obtenir r\u00e9paration que s\u2019il \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur.<\/p>\n

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en date du 1 er<\/p>\n

avril 2015, et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en date du 28 novembre 2016 avec un pr\u00e9avis de deux mois, qui a pris fin le 31 janvier 2017. Il est rappel\u00e9 que le pr\u00e9avis \u00e9tait assorti d\u2019une dispense de travail.<\/p>\n

Il ressort du dossier que PERSONNE1.) s\u2019est trouv\u00e9e en incapacit\u00e9 de travail entre le mois de f\u00e9vrier 2017 et le mois de novembre 2017, en raison d\u2019une maladie grave ayant n\u00e9cessit\u00e9 des interventions chirurgicales, et emp\u00eachant de ce fait la recherche diligente d\u2019un nouvel emploi pendant cette p\u00e9riode (pi\u00e8ces 20 \u00e0 23 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.)).<\/p>\n

Si PERSONNE1.) a retrouv\u00e9 un nouvel emploi \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en tant que \u00ab consultant \u00bb, aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Advisory Key \u00bb, en date du 16 novembre 2018, il n\u2019en demeure pas moins, que le dossier ne renseigne qu\u2019une seule recherche d\u2019emploi pendant le mois de d\u00e9cembre 2016, et deux recherches pendant le mois de d\u00e9cembre 2017 (pi\u00e8ces 19 et 24 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.)).<\/p>\n

En tenant compte de la nature de l\u2019emploi occup\u00e9 aupr\u00e8s de son ancien employeur, de son \u00e2ge, \u00e9tant n\u00e9e le DATE1.), et des recherches effectu\u00e9es en vue d\u2019un nouvel emploi, post\u00e9rieurement \u00e0 la fin de sa maladie, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle elle aurait normalement d\u00fb retrouver un nouvel emploi, est fix\u00e9e \u00e0 deux mois \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9avis. D\u2019apr\u00e8s le tableau \u00e9tabli par PERSONNE1.) dans l\u2019acte d\u2019appel, non contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e quant aux montants y indiqu\u00e9es, la diff\u00e9rence entre le montant brut de son salaire \u00e0 percevoir pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, et les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues pendant la p\u00e9riode du 25 f\u00e9vrier 2017 au 31 mars 2017, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 (4.885,06 + 2.087,59), soit 6.972,65 euros.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour le mois de f\u00e9vrier 2017 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es qu\u2019\u00e0 partir du 25 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Sur base des d\u00e9veloppements repris ci-avant, la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel est fond\u00e9e pour le montant de 6.972,65 et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

Le dommage moral<\/p>\n

Un licenciement abusif porte n\u00e9cessairement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019un salari\u00e9.<\/p>\n

Au moment de son licenciement avec pr\u00e9avis, PERSONNE1.) disposait d\u2019une anciennet\u00e9 de vingt mois aupr\u00e8s de la ORGANISATION1.).<\/p>\n

Son pr\u00e9judice moral est d\u00e8s lors \u00e9valu\u00e9, ex aequo et bono, au montant de 2.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appel incident de la ORGANISATION1.) \u00e9tant fond\u00e9 sur ce point, le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement moral La directive 2000\/78\/CE du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail dispose en son article 3 que \u00ab le harc\u00e8lement est consid\u00e9r\u00e9 comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement ind\u00e9sirable li\u00e9 \u00e0 l'un des motifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d'une personne et de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harc\u00e8lement peut \u00eatre d\u00e9finie conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations et pratiques nationales des \u00c9tats membres \u00bb.<\/p>\n

La convention du 25 juin 2009 relative au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence au travail conclue entre les syndicats ORGANISATION7.) et ORGANISATION8.), d\u2019une part, et l\u2019ORGANISATION9.), d\u2019autre part, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019ensemble du secteur concern\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 15 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

L\u2019article 2 de cette convention dispose que \u00ab le harc\u00e8lement moral se produit lorsqu\u2019une personne relevant de l\u2019entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet: – soit de porter atteinte \u00e0 ses droits ou \u00e0 sa dignit\u00e9, – soit d\u2019alt\u00e9rer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en cr\u00e9ant un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant, – soit d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou psychique. \u00bb<\/p>\n

Ces textes \u00e9noncent une d\u00e9finition du harc\u00e8lement moral \u00e0 laquelle les juridictions peuvent se r\u00e9f\u00e9rer en l\u2019absence d\u2019une l\u00e9gislation luxembourgeoise<\/p>\n

21 sp\u00e9cifique, \u00e9tant entendu que l\u2019article 1134 du Code civil, qui impose aux parties \u00e0 un contrat de l\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi, peut le cas \u00e9ch\u00e9ant, servir de base l\u00e9gale \u00e0 une action en dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de harc\u00e8lement sur le lieu du travail.<\/p>\n

Dans le contexte de la pr\u00e9sente demande, il appartient d\u00e8s lors aux juridictions du travail de v\u00e9rifier l\u2019existence, dans le chef de l\u2019employeur, de comportements susceptibles de pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019harc\u00e8lement moral envers le salari\u00e9. Il incombe \u00e0 ce dernier d\u2019apporter la preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de tels agissements.<\/p>\n

Or, sur base des motifs plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par le tribunal du travail et qu\u2019il serait inopportun de paraphraser, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral de la part de son employeur.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que pour constituer un harc\u00e8lement moral, les faits invoqu\u00e9s \u00e0 son appui doivent notamment constituer des actes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi le reproche \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE5.), et consistant pour ce dernier d\u2019avoir appel\u00e9 PERSONNE1.) du nom de \u00ab PERSONNE6.) \u00bb, ne saurait \u00e0 lui- seul, remplir les conditions requises pour constituer un acte de harc\u00e8lement, ceci d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que PERSONNE1.) aurait interpel\u00e9 son coll\u00e8gue de travail sur ce point.<\/p>\n

Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la ORGANISATION1.) afin de v\u00e9rifier l\u2019emploi du temps de sa salari\u00e9e, (\u00e9change de courriels entre PERSONNE3.), PERSONNE7.) et PERSONNE1.), pi\u00e8ces 11, 12, 13, 14, 15, 16, 24 – 28) de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT3.)), ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019actes d\u2019harc\u00e8lement.<\/p>\n

Des tels contr\u00f4les font partie de l\u2019exercice l\u00e9gitime du pouvoir de direction dont dispose un employeur dans le cadre de la gestion de son entreprise, ceci d\u2019autant plus que la probl\u00e9matique du respect des heures de travail et des reports des pauses, avait \u00e9t\u00e9 ouvertement discut\u00e9e avec PERSONNE1.).<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale non dat\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical PERSONNE8.) n\u2019est pas pertinente faute de pr\u00e9ciser des faits de harc\u00e8lement dont il aurait eu personnellement connaissance.<\/p>\n

A la lecture de cette attestation, il ressort que la r\u00e9union du 4 ao\u00fbt 2016 ne visait que la probl\u00e9matique des horaires de travail de PERSONNE1.) tout<\/p>\n

22 comme \u00ab une autre r\u00e9union \u00bb, non autrement pr\u00e9cis\u00e9e par ce t\u00e9moin (pi\u00e8ce 15 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.)).<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de l\u2019attestation testimoniale de ce m\u00eame t\u00e9moin, dat\u00e9e du 7 octobre 2019, qui ne fait que relater, qu\u2019apr\u00e8s le licenciement de PERSONNE1.), PERSONNE8.) aurait eu une discussion avec \u00ab le manager PERSONNE3.) \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du b\u00e2timent autour d\u2019une pause cigarette \u00bb, lors de laquelle ce dernier se serait exprim\u00e9 comme suit : \u00ab que ce n\u2019\u00e9tait pas lui qui voulait t\u2019\u00e9carter de l\u2019\u00e9quipe et te licencier, car tu \u00e9tais un bon \u00e9l\u00e9ment, mais personne, en l\u2019occurrence son chef PERSONNE7.) ne voulait apposer sa signature sur ton papier de d\u00e9part\u2026donc il a bien \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de le signer lui- m\u00eame\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Concernant les faits qui mettent en cause PERSONNE9.) et PERSONNE10.), c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que PERSONNE1.) n\u2019avait pas indiqu\u00e9 dans son offre de preuve quelles \u00e9taient les informations que ces derniers lui auraient cach\u00e9es, comportement qui serait le cas \u00e9ch\u00e9ant, susceptible de constituer un fait de harc\u00e8lement.<\/p>\n

Les faits offerts en preuve n\u2019\u00e9tant pas pertinents au vu des d\u00e9veloppements repris ci-avant, l\u2019offre de preuve de PERSONNE1.) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement moral n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident de la ORGANISATION1.) quant \u00e0 l a comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions du travail pour conna\u00eetre de la demande de la ORGANISATION1.)<\/p>\n

L\u2019article 25 alin\u00e9a 1er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose \u00ab le tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s'\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d'une part, et leurs salari\u00e9s, d'autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l'engagement a pris fin. \u00bb<\/p>\n

S\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019en date du 10 juin 2016, un contrat de pr\u00eat personnel a \u00e9t\u00e9 conclu entre PERSONNE1.) et la ORGANISATION1.), il n\u2019en demeure pas moins que ce contrat, conclu alors qu\u2019elle \u00e9tait salari\u00e9e aupr\u00e8s de cette entreprise, n\u2019a pas comme cause le contrat de travail existant entre les parties au litige, mais constitue une convention \u00e0 part, qui en cas de contestation, ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence des juridictions du travail.<\/p>\n

Le principe d\u2019apr\u00e8s lequel le juge de l\u2019action est aussi le juge de l\u2019exception<\/p>\n

Ce principe, r\u00e9sultant de l\u2019article 14 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et invoqu\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire par l\u2019intim\u00e9e, ne saurait s\u2019appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, la demande de la BANQUE ORGANISATION1.), tendant \u00e0 obtenir le remboursement du pr\u00eat personnel consenti \u00e0 PERSONNE1.), constitue ni une exception ni un moyen de d\u00e9fense par rapport \u00e0 la demande principale dont les juridictions du travail sont saisies, mais une demande dont la cause est le remboursement d\u2019un pr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, le tribunal du travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent mat\u00e9riellement pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle de la BANQUE ORGANISATION1.).<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

L\u2019appelante devant supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, ainsi que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute pour l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

24 dit les appels partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant de 6.972,65 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) s.a.\/n.v. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 6.972,65 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 avril 2018, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son pr\u00e9judice moral fond\u00e9e, pour le montant de 2.000 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) s.a.\/n.v. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 avril 2018, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) S.A., de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre AVOCAT2.), sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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