{"id":652464,"date":"2026-04-22T23:10:50","date_gmt":"2026-04-22T21:10:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2022-n-2022-00082\/"},"modified":"2026-04-22T23:10:53","modified_gmt":"2026-04-22T21:10:53","slug":"cour-superieure-de-justice-10-novembre-2022-n-2022-00082","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2022-n-2022-00082\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2022, n\u00b0 2022-00082"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 118\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00082 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

e n t r e : appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019Esch-sur-Alzette du 16 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette. LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 31 mai 2022.<\/p>\n

PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-apr\u00e8s ORGANISATION1.)) en tant qu\u2019assistant technique, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 23 avril 2018, avec effet au 2 mai 2018. Le contrat de travail stipulait une p\u00e9riode d\u2019essai de 6 mois. L\u2019employeur a licenci\u00e9 PERSONNE1.) avec effet imm\u00e9diat, par courrier dat\u00e9 du 7 mai 2018. PERSONNE1.) a contest\u00e9 son licenciement par un courrier de son syndicat dat\u00e9 du 11 juin 2018. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg, en date du 13 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.) devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifiait d\u2019abusif, des dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 savoir 22.454 euros pour r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel, et 5.000 euros, pour r\u00e9paration de son dommage moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Selon le requ\u00e9rant, les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur manqueraient de pr\u00e9cision et ne seraient ni r\u00e9els ni s\u00e9rieux. ORGANISATION1.) soutenait le contraire et concluait au rejet de la demande. D\u2019autre part, ORGANISATION1.) demandait, \u00e0 titre reconventionnel, l\u2019annulation du contrat de travail pour dol ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 lui rembourser le montant 17.074,33 euros, correspondant aux frais de recrutement de ce dernier.<\/p>\n

3 Le silence gard\u00e9 par PERSONNE1.) sur les motifs de son licenciement et les sanctions dont il aurait fait l\u2019objet de la part de son employeur pr\u00e9c\u00e9dent serait constitutif d\u2019un dol au sens de l\u2019article 1116 du Code civil. Par courrier du 15 octobre 2019, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a inform\u00e9 le tribunal qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler. Le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que les motifs indiqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cis, mais que le licenciement litigieux \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme abusif. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la d\u00e9fenderesse reprochait au requ\u00e9rant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9, au moment de son embauche, sous le coup d\u2019une interdiction, prononc\u00e9e par son employeur pr\u00e9c\u00e9dent, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019immeuble dans lequel se situait son lieu de travail et d\u2019avoir sciemment cach\u00e9 ce fait \u00e0 la d\u00e9fenderesse, le tribunal a retenu que cette derni\u00e8re restait \u00ab en d\u00e9faut de prouver ses reproches d\u2019une non-r\u00e9v\u00e9lation par le requ\u00e9rant de l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e8s prononc\u00e9 \u00e0 son encontre par son ancien employeur \u00bb. En ce qui concerne les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par PERSONNE1.), le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel correspondait \u00e0 la perte de salaire subie en raison du non- respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui, au regard de sa p\u00e9riode d\u2019essai de six mois, \u00e9tait de vingt-quatre jours, en application de l\u2019article L.121-5 du Code du travail. Le salaire mensuel du requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 de 3.850 euros, la demande form\u00e9e de ce chef a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 3.080 (=3.850 \/30) x 24) euros. La demande en indemnisation du dommage moral a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif que, le licenciement ayant eu lieu pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, le requ\u00e9rant n\u2019avait \u00ab aucune garantie d\u2019obtenir un contrat d\u00e9finitif \u00bb et qu\u2019il n\u2019avait partant \u00ab subi aucun dommage moral \u00bb. Le tribunal a ensuite relev\u00e9 que, dans le cadre de l\u2019analyse de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement intervenu, il avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 retenu l\u2019absence de preuve d\u2019une faute dolosive dans le chef du requ\u00e9rant. En cons\u00e9quence, il a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle non fond\u00e9e. Par exploit du 16 d\u00e9cembre 2021, ORGANISATION1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 8 novembre 2021. ORGANISATION1.) d\u00e9clare limiter son appel \u00e0 la condamnation prononc\u00e9e pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

4 La partie appelante demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage allou\u00e9es \u00e0 la partie intim\u00e9e, d\u2019un montant de 1.666,10 euros doivent \u00eatre d\u00e9duites de l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 la partie adverse pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, d\u2019un montant de 3.080 euros, et qu\u2019il y a partant lieu de r\u00e9duire la condamnation entreprise \u00e0 la somme de 1.413,90 euros. L\u2019appelante fait valoir que les dispositions l\u00e9gales pertinentes ne pr\u00e9voient pas de sanction lorsque l\u2019employeur r\u00e9silie le contrat de travail pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, mais que la jurisprudence reconna\u00eet n\u00e9anmoins au salari\u00e9 licenci\u00e9 de fa\u00e7on abusive, le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour la p\u00e9riode de pr\u00e9avis non respect\u00e9e par l\u2019employeur, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour \u00ab le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral confondu \u00bb. En vertu d\u2019une jurisprudence constante, le salari\u00e9 licenci\u00e9 n\u2019aurait, en aucun cas, droit \u00e0 un d\u00e9dommagement couvrant la perte du contrat d\u00e9finitif ou la perte des salaires qu\u2019il aurait pu toucher jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai. ORGANISATION1.) soutient d\u2019autre part que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues par l\u2019intim\u00e9 pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis doivent \u00eatre d\u00e9duites de l\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. PERSONNE1.) conclut au rejet de l\u2019appel. Il rel\u00e8ve appel incident et demande la condamnation de ORGANISATION1.) \u00e0 lui payer la somme de 22.454 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 13 mai 2019, pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Ce serait \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 aurait limit\u00e9 son d\u00e9dommagement \u00e0 une indemnit\u00e9 couvrant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis non respect\u00e9. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel devrait \u00eatre \u00ab calcul\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai \u00bb. PERSONNE1.) estime avoir droit, de ce chef, \u00e0 une indemnit\u00e9 s\u2019\u00e9levant \u00e0 22.454 euros, lequel montant s\u2019\u00e9tablirait comme suit \u00ab 8jrs x 8 hrs x (3.850 euros \/ 173 hrs) 22,25 euros) 3.204 euros (mai 2018) + (3.850 euros x 5 mois) 19.250 euros \u00bb. Il soutient en outre que l\u2019indemnit\u00e9 en cause pr\u00e9sente un caract\u00e8re \u00ab autonome \u00bb et que \u00ab le ch\u00f4mage ne doit pas \u00eatre d\u00e9duit de cette indemnit\u00e9 \u00bb. Il rel\u00e8ve encore appel incident en ce que le jugement attaqu\u00e9 l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

5 ORGANISATION1.) aurait \u00ab agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable \u00bb et aurait invoqu\u00e9 des \u00ab motifs fallacieux \u00bb ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 son honneur, avec la cons\u00e9quence qu\u2019il se serait trouv\u00e9 \u00ab dans une situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 quant \u00e0 son avenir professionnel \u00bb. Il conviendrait de lui allouer, de ce chef, le montant de 5.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 13 mai 2019. ORGANISATION1.) conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, tandis que PERSONNE1.) conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le contrat \u00e0 l'essai se caract\u00e9rise par le fait que les parties sont en principe libres de mettre fin au contrat, sans devoir fournir le ou les motifs de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle proc\u00e8de de la consid\u00e9ration selon laquelle la finalit\u00e9 de la clause d'essai est de permettre \u00e0 l'employeur d'\u00e9valuer les capacit\u00e9s professionnelles de la personne engag\u00e9e et au salari\u00e9 de d\u00e9terminer si le poste dont il s\u2019agit lui convient, de sorte que chacune des parties au contrat doit rester libre de mettre fin au contrat si l\u2019essai ne lui para\u00eet pas concluant.<\/p>\n

Aussi l'employeur qui proc\u00e8de \u00e0 un cong\u00e9diement n'est- il, en principe, tenu que de respecter la forme du courrier recommand\u00e9 ainsi que les conditions de d\u00e9lais sp\u00e9cifiques au contrat \u00e0 l'essai.<\/p>\n

Il est permis \u00e0 l'employeur de licencier un salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode d'essai, avec effet imm\u00e9diat, pour faute grave.<\/p>\n

Lorsque le licenciement avec effet imm\u00e9diat est d\u00e9clar\u00e9 abusif, le salari\u00e9 concern\u00e9 a droit \u00e0 l'indemnisation de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

Force est de constater l'absence de toute disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique relative \u00e0 l'indemnisation du salari\u00e9 licenci\u00e9 dans de telles conditions.<\/p>\n

Dans la d\u00e9termination de l'\u00e9tendue de ce pr\u00e9judice, le juge doit avoir \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation dudit salari\u00e9, celui-ci n'ayant pu l\u00e9gitimement compter sur le maintien de son emploi.<\/p>\n

6 Le salari\u00e9 concern\u00e9 ne saurait d\u00e8s lors pr\u00e9tendre ni \u00e0 l'indemnisation de sa perte de revenus pendant la p\u00e9riode qui lui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour retrouver un emploi, comme en mati\u00e8re de licenciement ordinaire, ni \u00e0 l'allocation des revenus auxquels il aurait eu droit s'il \u00e9tait rest\u00e9 au service de l'employeur, auteur du licenciement, pendant la p\u00e9riode d'essai qui restait \u00e0 courir. Le droit \u00e0 r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel doit rester dans les limites du contrat \u00e0 l'essai et ne saurait couvrir que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis que l'employeur aurait normalement d\u00fb respecter (cf. Cour d\u2019appel, III, 16.03.2000, n\u00b0 du r\u00f4le 23 186 ; dans le m\u00eame sens, Cour d\u2019appel, VIII, 06.05.1999, n\u00b0 du r\u00f4le 22 284).<\/p>\n

S'agissant en l'esp\u00e8ce d'une p\u00e9riode d'essai de 6 mois, l'employeur aurait pu mettre fin au contrat, moyennant le respect d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 24 jours, en application de l\u2019article L. 121-5 (4) du Code de travail.<\/p>\n

Le montant de 3.080 (= 3.850 \/ 30 x 24) euros, retenu par la juridiction du premier degr\u00e9, constitue d\u00e8s lors la limite de l'indemnit\u00e9 due \u00e0 la partie PERSONNE1.) pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

En application des principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile, l'employeur, auteur d'un licenciement abusif, ne doit r\u00e9parer que le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi par son ancien salari\u00e9 en cons\u00e9quence du licenciement abusif.<\/p>\n

Dans le calcul des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel revenant au salari\u00e9, il convient partant de calculer sa perte de revenus sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue, en d\u00e9duisant les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues par ce dernier du montant des revenus qu'il aurait d\u00fb percevoir de la part de son ancien employeur.<\/p>\n

La condamnation d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ne tient pas compte du montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage allou\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il convient partant de d\u00e9duire le montant de 1.666,10 euros, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage allou\u00e9es \u00e0 l'intim\u00e9, du montant de 3.080 euros, correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 couvrant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis qui lui \u00e9tait due.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, c'est \u00e0 bon droit que l'appelante conclut \u00e0 la r\u00e9duction de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre au montant de 1.413,90 euros, en principal, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Sur ce montant, il convient d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par<\/p>\n

7 PERSONNE1.) tant en instance d\u2019appel qu\u2019en premi\u00e8re instance, et cela d\u00e8s la requ\u00eate introductive d\u2019instance d\u00e9pos\u00e9e le 13 mai 2019.<\/p>\n

Le licenciement litigieux est abusif et a port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 professionnelle de PERSONNE1.), de sorte que celui-ci a droit \u00e0 la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Cependant, eu \u00e9gard aux circonstances de la cause et notamment au fait qu'\u00e0 la date de son licenciement, l'intim\u00e9 n'\u00e9tait au service de l'appelante que depuis cinq jours, il convient de fixer, ex aequo et bono, l'indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral au montant de 250 euros.<\/p>\n

Sur ce montant, il convient d\u2019allouer pareillement les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par PERSONNE1.) tant en instance d\u2019appel qu\u2019en premi\u00e8re instance, et cela d\u00e8s la requ\u00eate introductive d\u2019instance d\u00e9pos\u00e9e le 13 mai 2019. Faute par la partie PERSONNE1.) de justifier de l'iniquit\u00e9 requise par l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Faute par ORGANISATION1.) de justifier de l'iniquit\u00e9 requise par l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel doit pareillement \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Compte tenu de la proportion dans laquelle chacune des parties obtient gain de cause, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et de les imposer, \u00e0 raison de deux tiers \u00e0 PERSONNE1.) et, \u00e0 raison d\u2019un tiers, \u00e0 ORGANISATION1.).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

8 re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.413,90 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 13 mai 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 1.413,90 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 13 mai 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 250 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 13 mai 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son pr\u00e9judice moral,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 250 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 13 mai 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme, pour le surplus, le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose, \u00e0 raison de deux tiers, \u00e0 PERSONNE1.) et, \u00e0 raison d\u2019un tiers, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA, avec distraction au profit de Me AVOCAT1.), sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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