{"id":652466,"date":"2026-04-22T23:10:54","date_gmt":"2026-04-22T21:10:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2022-n-2022-00167\/"},"modified":"2026-04-22T23:10:57","modified_gmt":"2026-04-22T21:10:57","slug":"cour-superieure-de-justice-10-novembre-2022-n-2022-00167","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2022-n-2022-00167\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2022, n\u00b0 2022-00167"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 120\/22 – III \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00167 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 B NUMERO1.),<\/p>\n

e n t r e : appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Diekirch du 27 janvier 2022,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION2.) s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et :<\/p>\n

2 PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 7 juin 2022.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 30 novembre 2016, PERSONNE1.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 50.000,00 euros + p.m. avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er avril 2016, sinon du 19 avril 2016, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard de trois points \u00e0 partir de l\u2019expiration du troisi\u00e8me mois de la signification du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

PERSONNE1.) a, en outre, sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) \u00e0 lui payer la somme de 10.000,00 euros, sinon toutes autres sommes, m\u00eame sup\u00e9rieures, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices moraux r\u00e9sultant des troubles de jouissance dus aux vices et malfa\u00e7ons incombant \u00e0 la partie assign\u00e9e.<\/p>\n

PERSONNE1.) a encore demand\u00e9 le remboursement des frais et honoraires de son avocat et des frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Il a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant appel ou opposition, et sans caution, et \u00e0 la condamnation de la partie assign\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, y compris les frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Le demandeur a bas\u00e9 sa demande sur l\u2019article 2270, subsidiairement sur les articles 1641, 1643 et 1644, plus subsidiairement sur les articles 1134, 1142 et 1146 et suivants et, encore plus subsidiairement, sur les articles 1382, 1383 du Code civil.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, PERSONNE1.) a expos\u00e9 avoir achet\u00e9 des fen\u00eatres en bois- alu aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), suivant offre et<\/p>\n

3 commande du 2 avril 2007, confirm\u00e9e le 10 mai 2007, et offre et commande du 4 d\u00e9cembre 2007. Des factures auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises le 5 d\u00e9cembre 2007 et le 28 avril 2008. La r\u00e9ception des travaux aurait eu lieu le 21 avril 2008.<\/p>\n

Apr\u00e8s la livraison et l\u2019installation des fen\u00eatres, PERSONNE1.) aurait r\u00e9alis\u00e9 que celles-ci \u00e9taient entach\u00e9es de d\u00e9fauts, notamment en ce que des probl\u00e8mes de condensation seraient apparus. Lesdits d\u00e9fauts auraient \u00e9t\u00e9 document\u00e9s par le l\u2019expert EXPERT1.) dans un rapport du 13 mars 2014. Malgr\u00e9 des r\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), \u00e0 la suite d\u2019une mise en demeure du 28 avril 2014, les probl\u00e8mes auraient subsist\u00e9. L\u2019expert EXPERT1.) aurait dress\u00e9 un second rapport en date du 7 avril 2015.<\/p>\n

Une deuxi\u00e8me mise en demeure aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) en date du 16 avril 2015, \u00e0 laquelle cette derni\u00e8re aurait r\u00e9pondu par un courrier du 28 avril 2015 que les probl\u00e8mes r\u00e9sultaient de l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019alarme, sinon d\u2019un d\u00e9faut d\u2019a\u00e9ration, sinon encore de la condensation provenant d\u2019un magasin de fleurs install\u00e9 dans l\u2019annexe de l\u2019immeuble.<\/p>\n

En date du 14 d\u00e9cembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aurait proc\u00e9d\u00e9 au remplacement de six vitres par des vitres \u00e0 triple vitrage. Pour ces vitres, elle aurait accord\u00e9 une prolongation de la garantie, qu\u2019elle aurait cependant refus\u00e9e pour celles install\u00e9es en 2007.<\/p>\n

Or, l\u2019installation des nouvelles vitres n\u2019aurait pas rem\u00e9di\u00e9 aux probl\u00e8mes.<\/p>\n

En date du 11 f\u00e9vrier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aurait fait part \u00e0 PERSONNE1.) de son refus d\u2019intervenir une nouvelle fois.<\/p>\n

Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 74\/ 2016 du 19 avril 2016, l\u2019expert EXPERT2.) aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la mission de :<\/p>\n

– dresser un \u00e9tat des lieux, – constater l\u2019existence des d\u00e9fauts, non-conformit\u00e9s et vices affectant les fen\u00eatres install\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) dans l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.), – examiner si les installations et r\u00e9parations ex\u00e9cut\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) l\u2019ont \u00e9t\u00e9 selon les r\u00e8gles de l\u2019art en la mati\u00e8re, et dans la n\u00e9gative, dresser une liste de toutes les malfa\u00e7ons, – se prononcer sur les causes et origines exactes des d\u00e9fauts, non- conformit\u00e9s et vices, – proposer les mesures aptes \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation,<\/p>\n

4 – d\u00e9terminer si les \u00e9ventuels d\u00e9fauts, non-conformit\u00e9s et vices, respectivement interventions subs\u00e9quentes inad\u00e9quates sont susceptibles de faire \u00e0 l\u2019heure actuelle encore l\u2019objet de r\u00e9parations \u00e9conomiquement justifi\u00e9es en \u00e9valuant dans la n\u00e9gative la moins-value accrue \u00e0 PERSONNE1.) et, dans l\u2019affirmative, la nature de ces r\u00e9parations et leur co\u00fbt pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

Sollicitant l\u2019ent\u00e9rinement du rapport EXPERT2.) en ce qu\u2019il a conclu \u00e0 un \u00ab concept ch\u00e2ssis non adapt\u00e9 \u00e0 100 % \u00bb, PERSONNE1.) a chiffr\u00e9 son pr\u00e9judice au montant total de 33.986 euros, suivant d\u00e9compte contenu dans ses conclusions du 11 septembre 2018.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande.<\/p>\n

Elle a fait valoir que le contrat en cause constituait un contrat de vente et a contest\u00e9 sa responsabilit\u00e9 en affirmant que les d\u00e9fauts invoqu\u00e9s ne concernaient ni le mat\u00e9riel ni l\u2019ex\u00e9cution des travaux qui, selon l\u2019expert, auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a ensuite soutenu qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il y avait lieu de retenir que l\u2019existence de d\u00e9fauts n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e dans le bref d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 1648 du Code civil.<\/p>\n

A supposer n\u00e9anmoins que le contrat soit \u00e0 qualifier de contrat d\u2019entreprise, la demande serait \u00e9galement tardive, dans la mesure o\u00f9, en vertu de l\u2019article 2270 du Code civil, l\u2019entrepreneur serait d\u00e9charg\u00e9 de la garantie pour les menus ouvrages apr\u00e8s deux ans.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a encore contest\u00e9 les montants r\u00e9clam\u00e9s en leur principe et en leur quantum et s\u2019est oppos\u00e9e au paiement des frais d\u2019expertise.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a sollicit\u00e9 l\u2019instauration d\u2019une nouvelle expertise, sinon le renvoi du dossier devant l\u2019expert EXPERT2.).<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, elle a demand\u00e9 au tribunal de ne retenir que les montants de 3.250 et de 5.600 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a finalement demand\u00e9 la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

5 Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a :<\/p>\n

\u2022 re\u00e7u la demande en la forme, \u2022 d\u00e9clar\u00e9 la demande partiellement fond\u00e9e, \u2022 fix\u00e9 le pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de la somme totale de 13.836,86 euros soit (8.830 + 773,81 + 1.233,05 + 3.000) et le pr\u00e9judice moral \u00e0 8.000 euros, \u2022 partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 21.836,86 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, avec les int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022 condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u2022 d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.) du surplus de sa demande, \u2022 condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance y compris les frais de l\u2019expertise judiciaire.<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 a qualifi\u00e9 le contrat conclu entre parties de contrat de vente, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) s\u2019est rendue sur le chantier pour prendre et contr\u00f4ler les mesures reprises dans ses offres, qu\u2019elle a command\u00e9 les fen\u00eatres aupr\u00e8s de ses fabricants et qu\u2019elle les a livr\u00e9es et install\u00e9es.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite constat\u00e9 qu\u2019aux termes du contrat, les parties avaient stipul\u00e9 une garantie de dix ans en ce qui concernait les fen\u00eatres.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9fauts invoqu\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas apparents, en ce que, suivant conclusions des experts, ils n\u2019apparaissaient que sous certaines conditions, les juges de premi\u00e8re instance ont dit que les diff\u00e9rentes r\u00e9clamations avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es et les actions judiciaires avaient \u00e9t\u00e9 introduites end\u00e9ans le d\u00e9lai de garantie conventionnel de dix ans, qui avait pris cours au moment de la r\u00e9ception des travaux, en date du 21 avril 2008.<\/p>\n

La demande de PERSONNE1.) a, d\u00e8s lors, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n

Quant au fond, le tribunal a dit que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), qui avait propos\u00e9 et install\u00e9 les fen\u00eatres litigieuses, \u00e9tait engag\u00e9e.<\/p>\n

6 Le tribunal d\u2019arrondissement s\u2019est appuy\u00e9 sur le rapport de l\u2019expert EXPERT2.), qui a retenu \u00ab (\u2026) pour cause et origine des probl\u00e8mes de condensation sur les vitres \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur le ph\u00e9nom\u00e8ne n\u2019est pas tellement fatal, le montage du ch\u00e2ssis n\u00e9glig\u00e9 ainsi qu\u2019une conception du ch\u00e2ssis non adapt\u00e9e \u00e0 100% \u00e0 la situation requise \u2026 \u00bb et qu\u2019il a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab les probl\u00e8mes \u00e9manant de la conception des ch\u00e2ssis compos\u00e9s bois-m\u00e9tal fut d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 connu en 2008. \u00bb<\/p>\n

Au vu des \u00e9valuations faites par l\u2019expert EXPERT2.), les juges de premi\u00e8re instance ont chiffr\u00e9 le co\u00fbt du remplacement du vitrage \u00e0 3.230 euros et le co\u00fbt pour les travaux au niveau des jambages de menuiserie \u00e0 5.600 euros.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel de PERSONNE1.), ils ont \u00e9galement tenu compte des montants respectifs de 773,81 et de 1.233,05 euros, au titre des frais des expertises extrajudiciaires.<\/p>\n

Les frais de l\u2019expertise judiciaire ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) dans le cadre de la condamnation aux frais.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les soucis et tracas de PERSONNE1.) \u00e9taient \u00e0 suffisance \u00e9tablis au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, le tribunal a \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono au montant de 8.000 euros le pr\u00e9judice moral subi par ce dernier.<\/p>\n

Au vu de la demande de provision et du m\u00e9moire d\u2019honoraires figurant au dossier, la demande de PERSONNE1.) en remboursement de ses frais d\u2019avocats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 3.000 euros, au motif que le dommage dont la partie demanderesse entendait obtenir r\u00e9paration \u00e9tait en relation causale directe avec les fautes commises par la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 24 janvier 2022, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 27 janvier 2022.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de dire que PERSONNE1.) est forclos \u00e0 agir, du fait qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9nonc\u00e9 les vices dont il se pr\u00e9vaut dans le bref d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1648 du Code civil, sinon en raison de l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de garantie l\u00e9gal biennal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2270 du m\u00eame Code.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir d\u00e9bouter PERSONNE1.) de l\u2019ensemble de ses demandes, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire le montant des condamnations intervenues en premi\u00e8re instance \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et conclut \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019appelante approuve le jugement entrepris en ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 les relations entre parties de contrat de vente.<\/p>\n

Elle soutient cependant que, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, la formation de condensation constitue un vice apparent. Elle fait, d\u00e8s lors, valoir que PERSONNE1.) aurait d\u00fb d\u00e9noncer ledit vice dans le bref d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 1648 du Code civil.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle affirme que le d\u00e9lai de garantie d\u00e9cennal convenu au contrat ne couvre que les d\u00e9fauts inh\u00e9rents aux fen\u00eatres. Or, aucun d\u00e9faut concret quant aux fen\u00eatres n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par l\u2019expert.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de garantie l\u00e9gal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2270 du Code civil serait partant applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Comme l\u2019intim\u00e9 se pr\u00e9vaudrait de vices affectant de menus ouvrages, ce d\u00e9lai aurait \u00e9t\u00e9 de deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux, en date du 21 avril 2008. Les demandes introduites par PERSONNE1.) par assignation du 30 novembre 2016 seraient donc irrecevables pour cause de forclusion.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) soutient que les demandes de PERSONNE1.) ne sont pas fond\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulterait du rapport de l\u2019expert EXPERT2.) que les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art et que la formation d\u2019eau de condensation n\u2019est pas imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 appelante.<\/p>\n

L\u2019appelante ajoute que les fen\u00eatres install\u00e9es correspondaient \u00e0 celles qui avaient \u00e9t\u00e9 command\u00e9es et pr\u00e9sentaient un coefficient de performance thermique conforme aux r\u00e9glementations en vigueur au moment de la commande et de l\u2019installation. Elle estime que le fait qu\u2019au moment de la r\u00e9daction du rapport d\u2019expertise, soit en 2017, le coefficient de performance technique exig\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rent, ne saurait avoir aucune incidence sur le pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait, par ailleurs, du rapport d\u2019expertise que la chambre \u00e0 coucher et la buanderie n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment a\u00e9r\u00e9es. Ce serait donc \u00e0 tort que l\u2019expert aurait \u00ab balay\u00e9 le probl\u00e8me de l\u2019a\u00e9ration sans la moindre<\/p>\n

8 explication \u00bb et que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient pas pris en compte le manque d\u2019a\u00e9ration comme cause des probl\u00e8mes de condensation.<\/p>\n

L\u2019appelante remet ensuite en cause les montants retenus au titre de frais de r\u00e9paration en premi\u00e8re instance. Elle fait valoir que les travaux pr\u00e9vus par l\u2019expert constituent en r\u00e9alit\u00e9 une adaptation des fen\u00eatres command\u00e9es en 2007 aux normes actuelles, de sorte que leur ex\u00e9cution donnerait lieu \u00e0 un enrichissement sans cause dans le chef de PERSONNE1.). Par ailleurs, ce dernier aurait profit\u00e9 des fen\u00eatres depuis plus de dix ans.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste encore l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral dans le chef de l\u2019intim\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, le montant de 8.000 euros, allou\u00e9 de ce chef en premi\u00e8re instance, serait surfait.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) critique, en outre, le jugement entrepris en ce qu\u2019il a mis les frais des expertises extrajudiciaires et judiciaire \u00e0 sa charge, dans la mesure o\u00f9 aucune inex\u00e9cution ou non-conformit\u00e9 ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e.<\/p>\n

Ce serait \u00e9galement \u00e0 tort qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au remboursement des frais d\u2019avocat de l\u2019intim\u00e9. Le seul fait de se d\u00e9fendre devant un tribunal ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fautif.<\/p>\n

PERSONNE1.) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et demande \u00e0 la Cour de dire l\u2019appel principal non fond\u00e9.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que sa demande indemnitaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

Il d\u00e9clare cependant relever appel incident du jugement a quo quant au montant des dommages et int\u00e9r\u00eats qui lui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s au titre du co\u00fbt de la remise en \u00e9tat. Il r\u00e9clame, de ce chef, le montant de [8.830 x 902,7 (indice des prix \u00e0 la construction 2021) \/77,9 (indice des prix \u00e0 la construction 2017) =] 10.246,61 euros.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande, en outre, \u00e0 la Cour de porter au montant de [689,43 + 773,81 + 7.533,05 =] 8.996,29 euros et au montant de 11.355,80 euros, les condamnations respectives \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), au titre des frais d\u2019expertise et des frais d\u2019avocat expos\u00e9s par lui.<\/p>\n

9 Par conclusions du 13 mai 2022, il augmente sa demande en remboursement de ses frais d\u2019avocat au montant de 13.227,80 euros.<\/p>\n

PERSONNE1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris quant aux montants qui lui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s au titre de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral ainsi que de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Concernant la motivation du jugement entrepris, PERSONNE1.) fait grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir qualifi\u00e9 de contrat de vente le contrat conclu entre parties. Il estime qu\u2019il \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante par un contrat d\u2019entreprise, dans la mesure o\u00f9 ledit contrat aurait port\u00e9 sur \u00ab une prestation originale et sp\u00e9cifique destin\u00e9e \u00e0 un chantier d\u00e9termin\u00e9, en vertu d\u2019indications particuli\u00e8res rendant impossible la substitution au produit command\u00e9 d\u2019un autre \u00e9quipement \u00bb.<\/p>\n

En r\u00e9ponse aux conclusions de l\u2019appelante, PERSONNE1.) fait valoir que l\u2019article 1648 du Code civil, relatif au bref d\u00e9lai, ne vise que le contrat de vente.<\/p>\n

Il soutient ensuite que, contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, la clause de garantie d\u00e9cennale, figurant dans les documents contractuels, s\u2019applique non seulement aux fen\u00eatres dans leur mat\u00e9rialit\u00e9, mais couvre \u00e9galement leur montage.<\/p>\n

A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour ferait abstraction de la garantie d\u00e9cennale conventionnelle, PERSONNE1.) estime que les d\u00e9fauts constat\u00e9s rel\u00e8vent de la garantie d\u00e9cennale l\u00e9gale, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019installation des fen\u00eatres dans un immeuble ferait partie du gros \u0153uvre.<\/p>\n

Ce serait finalement \u00e0 juste titre qu\u2019au vu des conclusions de l\u2019expert judiciaire, les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu que la responsabilit\u00e9 de l\u2019appelante \u00e9tait engag\u00e9e quant aux d\u00e9fauts constat\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.), tendant \u00e0 la voir condamner au paiement du montant suppl\u00e9mentaire de 1.416,61 euros, sur base de l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice du co\u00fbt de la construction, au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e, faute de preuve de l\u2019augmentation effective des prix des prestations pr\u00e9vues dans le rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

Elle fait encore valoir que PERSONNE1.) aurait pu minimiser son pr\u00e9judice en faisant effectuer les travaux d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9 l\u2019appel incident pour le surplus.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualification du contrat Aux termes de l\u2019article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l\u2019un s\u2019oblige \u00e0 livrer une chose et l\u2019autre \u00e0 payer. Le contrat d'entreprise est d\u00e9fini par le Code civil comme \u00e9tant un louage d'ouvrage. Suivant l\u2019article 1710 du Code civil, le louage d\u2019ouvrage est le contrat par lequel l\u2019une des parties s\u2019engage \u00e0 faire quelque chose pour l\u2019autre, moyennant un prix convenu entre parties. Il y a contrat d\u2019entreprise et non pas vente, lorsque le professionnel r\u00e9alise un travail sp\u00e9cifique en vertu d\u2019indications particuli\u00e8res, d\u2019o\u00f9 l\u2019exclusion de toute production en s\u00e9rie. Le contrat qui porte sur un mod\u00e8le de s\u00e9rie est une vente, tandis que celui qui correspond \u00e0 une production sp\u00e9ciale du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, est un contrat d\u2019entreprise (cf. Cour d\u2019appel, 13 juillet 2017, Pas.38, p.562). Tel que l\u2019ont relev\u00e9 les juges du premier degr\u00e9, les fen\u00eatres qui ont, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es et mont\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), correspondaient \u00e0 une production unique, d\u2019apr\u00e8s les indications contenues dans les cahiers des charges joints aux offres accept\u00e9es par le client et non \u00e0 une production standard. Les fen\u00eatres install\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 appelante ne pr\u00e9sentaient ainsi pas des caract\u00e9ristiques d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'avance par cette derni\u00e8re, mais \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins particuliers du client. Au vu de cette constatation et des principes d\u00e9gag\u00e9s ci-avant, la Cour retient, contrairement \u00e0 la juridiction du premier degr\u00e9, que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise et non par un contrat de vente.<\/p>\n

11 Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.)<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que la partie appelante soutient que PERSONNE1.) est forclos \u00e0 se pr\u00e9valoir du vice affectant les fen\u00eatres litigieuses, pour ne pas avoir d\u00e9nonc\u00e9 ledit vice dans le bref d\u00e9lai, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1648 du Code civil.<\/p>\n

En effet, la disposition de l'article 1648 du Code civil qui r\u00e8gle les conditions et le d\u00e9lai de l'action en garantie pour le vice cach\u00e9 en mati\u00e8re de vente n'est pas applicable au contrat d'entreprise (cf. Cour de cassation, 10 mai 2001, n\u00b0 1792 du registre, Pas.32, p. 9).<\/p>\n

Concernant le d\u00e9lai de garantie, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 que les offres et commandes des mois d\u2019avril et d\u00e9cembre 2007, sign\u00e9es entre parties, font \u00e9tat d\u2019une garantie de dix ans.<\/p>\n

Contrairement aux arguments de la partie appelante, cette garantie conventionnelle ne saurait, en l\u2019absence de stipulations en ce sens, se limiter aux d\u00e9fauts inh\u00e9rents aux fen\u00eatres, \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9fauts ayant trait \u00e0 l\u2019installation de celles-ci.<\/p>\n

Qui plus est, le devis n\u00b0 107 du 4 d\u00e9cembre 2007 pr\u00e9cise express\u00e9ment que le d\u00e9lai de garantie d\u00e9cennale couvre la prise des mesures, la livraison et le montage des fen\u00eatres, ainsi que la mise en place de la mousse.<\/p>\n

En pr\u00e9sence d\u2019une garantie conventionnelle d\u00e9cennale, il devient oiseux d\u2019analyser si, au sens de l\u2019article 2270 du Code civil, le vice dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9 affecte un gros ou un menu ouvrage.<\/p>\n

Tel que l\u2019ont rappel\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, en mati\u00e8re de garantie d\u00e9cennale, le d\u00e9lai d\u2019action est le m\u00eame que le d\u00e9lai de garantie et commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9ception des travaux a eu lieu le 21 avril 2008.<\/p>\n

L\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance datant du 30 novembre 2016, le d\u00e9lai de dix ans a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande de PERSONNE1.).<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.)<\/p>\n

12 Il est rappel\u00e9 qu\u2019en contractant, l\u2019entrepreneur s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la perfection de l\u2019ouvrage, de mani\u00e8re que celui-ci pr\u00e9sente tous les \u00e9l\u00e9ments de stabilit\u00e9 et de dur\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances, qu\u2019il respecte toutes les conditions d\u2019ach\u00e8vement et que l\u2019ouvrage soit en tous points conforme \u00e0 l\u2019art de b\u00e2tir et aux r\u00e8gles de sa profession. Cette obligation de r\u00e9sultat veut que, d\u00e8s le d\u00e9sordre constat\u00e9, l\u2019entrepreneur puisse \u00eatre recherch\u00e9 sur le fondement d'une pr\u00e9somption, non de faute, mais de responsabilit\u00e9 dont il lui appartient de se d\u00e9gager sans que le ma\u00eetre de l'ouvrage n\u2019ait \u00e0 rapporter la preuve d'une quelconque faute. Cette pr\u00e9somption ne tombera que devant la preuve de la cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e (cf. Cour d\u2019appel, 27 juin 2012, n\u00b0 36492 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 16 novembre 2005, n\u00b0 29450 du r\u00f4le ; Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3e \u00e9dition, n\u00b0 620). Il faut, bien entendu, que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage \u00e9tablisse la participation de ceux dont il recherche la responsabilit\u00e9 aux travaux qui pr\u00e9sentent un d\u00e9sordre (cf. Georges RAVARANI, op.cit. n\u00b0 620). En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9sordre consistant en la production d\u2019eaux de condensation sur le c\u00f4t\u00e9 int\u00e9rieur des fen\u00eatres a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 tant par l\u2019expert EXPERT1.) (p. 4 du rapport extrajudiciaire du 13 mars 2014), que par l\u2019expert EXPERT2.) (p. 18 du rapport judiciaire du 8 ao\u00fbt 2017). Il est constant en cause que les fen\u00eatres litigieuses ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es et install\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.). Cette derni\u00e8re est, d\u00e8s lors, pr\u00e9sum\u00e9e responsable des d\u00e9sordres. Les all\u00e9gations de la partie appelante, suivant lesquelles une a\u00e9ration insuffisante de la maison serait \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9sordre constat\u00e9 sont contredites par les conclusions de l\u2019expert EXPERT2.) qui, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des mesurages de la temp\u00e9rature int\u00e9rieure et de l\u2019humidit\u00e9 dans les chambres \u00e0 l\u2019\u00e9tage de la maison entre le mois de septembre 2016 et le mois de janvier 2017, conclut, \u00e0 la page 1, de son rapport :<\/p>\n

\u00ab Schlussfolgernd zu den gemessenen Werten bleibt nur zu best\u00e4tigen dass die Aussagen des Gutachters EXPERT1.) richtig waren und die Werte betreffend relative Raumluftfeuchte und Temperaturen als normal anzusehen sind.<\/p>\n

Die in der Anlage beigef\u00fcgten Tabellen geben die Spitzenwerte und die Minimalwerte an welche ebenfalls auf eine normale Be-und Entl\u00fcftung der R\u00e4ume verweist.<\/p>\n

Wir k\u00f6nnen also eine Kondenswasserbildung an den Glasscheiben mangels Be-und Entl\u00fcftung, respektive mangelnde Temperaturregelung ausschliessen.\u00bb<\/p>\n

La partie appelante n\u2019\u00e9tablit, d\u00e8s lors, pas que le d\u00e9sordre soit d\u00fb \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne puisse lui \u00eatre imput\u00e9e.<\/p>\n

A noter encore que si, \u00e0 la page 18 de son rapport, l\u2019expert EXPERT2.) affirme que \u00ab l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments des menuiseries ext\u00e9rieurs ne donne pas lieu \u00e0 des remarques sp\u00e9cifiques au sujet des r\u00e8gles de l\u2019art \u00e0 respecter \u00bb et qu\u2019il y a, a priori, lieu de conclure \u00e0 \u00ab une r\u00e9alisation des travaux suivant les r\u00e8gles de l\u2019art \u00bb \u00e0 cet \u00e9gard, il retient, \u00e0 la page 20 \u00ab pour cause et origine de la production d\u2019importantes quantit\u00e9s d\u2019eaux de condensation en surface des vitres int\u00e9rieures une r\u00e9alisation insuffisante en isolation thermique au niveau du volume dans lequel est pos\u00e9 le vitrage (Glasfalz) et encore l\u2019absence d\u2019un profil\u00e9 de distance des vitres composant le vitrage isolant (Randverbund). \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert ajoute ce qui suit : \u00ab Il y a lieu de constater encore l\u2019apparition d\u2019importantes diff\u00e9rences de temp\u00e9ratures en p\u00e9riph\u00e9rie des ch\u00e2ssis des menuiseries en contact avec le gros-\u0153uvre. Les mesurages de l\u2019expert EXPERT1.) en fournissent la preuve. Nous retenons donc encore pour cause et origine de la production importante d\u2019eaux de condensation une coupure thermique insuffisante du raccord des menuiseries ext\u00e9rieures au gros-\u0153uvre. L\u2019offre pr\u00e9cise qu\u2019un colmatage des vides entre gros- \u0153uvre et ch\u00e2ssis devait se faire par remplissage \u00e0 la mousse.<\/p>\n

Or, la l\u00e9gislation en vigueur depuis 1993 pr\u00e9cise que les raccordements doivent \u00eatre \u00e9tanches \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 l\u2019air.<\/p>\n

Nous retenons finalement pour cause et origine des probl\u00e8mes de condensations sur les vitres, en particulier \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur le ph\u00e9nom\u00e8ne n\u2019est pas tellement fatal, un montage des ch\u00e2ssis n\u00e9glig\u00e9 ainsi qu\u2019une conception des composants du ch\u00e2ssis non adapt\u00e9\u00e9 \u00e0 100 % \u00e0 la situation requise.<\/p>\n

Les probl\u00e8mes \u00e9manant de la conception des ch\u00e2ssis compos\u00e9s bois- m\u00e9tal, fut d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 connu en 2008. \u00bb<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les conclusions de l\u2019expert, qui font \u00e9tat de probl\u00e8mes au niveau de l\u2019isolation thermique et du montage des ch\u00e2ssis, se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur depuis 1993 et \u00e0 l\u2019\u00e9tat des connaissances au moment de<\/p>\n

14 la r\u00e9alisation des travaux, l\u2019argument de la partie appelante, suivant lequel l\u2019expert se serait bas\u00e9 sur les normes techniques en vigueur au moment de la r\u00e9daction du rapport d\u2019expertise, tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) est engag\u00e9e et que cette derni\u00e8re est tenue \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par PERSONNE1.).<\/p>\n

Quant au dommage mat\u00e9riel<\/p>\n

– Quant au co\u00fbt de la remise en \u00e9tat A la page 22 de son rapport, l\u2019expert EXPERT2.) pr\u00e9conise le remplacement du vitrage isolant et la r\u00e9alisation de travaux au niveau des jambages des menuiseries. Il chiffre le co\u00fbt de ces deux postes aux montants respectifs de 3.230 euros et 5.600 euros.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que le remplacement des fen\u00eatres, dont l\u2019intim\u00e9 aurait d\u2019ailleurs profit\u00e9 pendant dix ans, par des fen\u00eatres r\u00e9pondant aux normes techniques de l\u2019ann\u00e9e 2017, constitue un enrichissement sans cause dans le chef de l\u2019intim\u00e9. La victime ayant droit \u00e0 la r\u00e9paration totale du pr\u00e9judice qu'elle a subi, les dommages et int\u00e9r\u00eats sont \u00e9valu\u00e9s – en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle tout comme, tel en l'esp\u00e8ce, en mati\u00e8re contractuelle – en tenant compte de la valeur du pr\u00e9judice au jour le plus proche possible de la d\u00e9cision judiciaire qui liquide l'indemnit\u00e9. L'\u00e9valuation par l'expert des dommages et int\u00e9r\u00eats se fera donc par r\u00e9f\u00e9rence aux prix en vigueur au moment de l'\u00e9tablissement de son rapport (cf. Cour d\u2019appel, 8 mars 2001, n\u00b0 17482 du r\u00f4le). En mati\u00e8re immobili\u00e8re, d\u00e8s lors que la reconstruction ou la remise en \u00e9tat est techniquement possible, la r\u00e8gle jurisprudentielle bien \u00e9tablie est que le responsable doit en assumer le co\u00fbt, si la victime la demande. La victime n\u2019a aucune d\u00e9duction du vieux au neuf \u00e0 supporter : la r\u00e9fection ou la reconstruction doit \u00eatre effectu\u00e9e par le responsable au co\u00fbt du neuf, quel qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9tat du bien immobilier avant la survenance du dommage. Une des raisons de cette solution favorable, consistant \u00e0 ne pas tenir compte d\u2019une \u00e9ventuelle plus-value, r\u00e9side dans le fait que cela p\u00e9naliserait la victime qui devrait assumer personnellement une partie des frais d\u2019une remise en \u00e9tat pourtant imputable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 dommageable du responsable (cf :<\/p>\n

15 Jurisclasseur, \u00e9dition 1991, v\u00b0 R\u00e9gime de la r\u00e9paration, fasc. 203, nos 26 et 27 ; Cour d\u2019appel, 28 mars 2012, n\u00b0 36513 du r\u00f4le.) Tel qu\u2019il r\u00e9sulte des explications fournies par l\u2019expert EXPERT2.), les d\u00e9sordres apparus s\u2019expliquaient par une isolation insuffisante et \u00ab un montage des ch\u00e2ssis n\u00e9glig\u00e9 ainsi qu\u2019une conception des composants du ch\u00e2ssis non adapt\u00e9e \u00e0 100 % \u00e0 la situation requise \u00bb, alors que les probl\u00e8mes \u00e9manant de la conception des ch\u00e2ssis compos\u00e9s bois- m\u00e9tal \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus au moment de la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9, suivant l\u2019expert, le remplacement du vitrage isolant et la r\u00e9alisation de travaux au niveau des jambages des menuiseries est n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes constat\u00e9s, il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9paration \u00e0 effectuer procure un enrichissement sans cause \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus lieu de tenir compte du fait que PERSONNE1.) a profit\u00e9 des fen\u00eatres pendant dix ans, dans la mesure o\u00f9 celles-ci \u00e9taient affect\u00e9es d\u2019un vice.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande en indemnisation de PERSONNE1.) au titre du co\u00fbt de la remise en \u00e9tat \u00e0 concurrence du montant de [3.230 + 5.600 =] 8.830 euros.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour d\u2019adapter le pr\u00e9dit montant \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice du co\u00fbt de la construction et de chiffrer les dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de la remise en \u00e9tat, au montant de [8.830 x 902,7 (indice des prix \u00e0 la construction 2021) \/777,9 (indice des prix \u00e0 la construction 2017) =] 10.246,61 euros.<\/p>\n

En r\u00e9clamant le pr\u00e9dit montant, la partie intim\u00e9e ne rel\u00e8ve pas appel incident du jugement entrepris, mais augmente sa demande pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement. \u00bb<\/p>\n

16 En sollicitant l\u2019adaptation de l\u2019indemnisation devant lui revenir, \u00e0 l\u2019indice du co\u00fbt de la construction applicable en 2021, PERSONNE1.) r\u00e9clame la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice qu\u2019il estime avoir subi depuis le jugement entrepris, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction avait \u00e9t\u00e9 rendue le 17 juin 2020 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019augmentation de la demande de l\u2019intim\u00e9 est, d\u00e8s lors, recevable au regard de l\u2019article 592, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et ne constitue pas une demande nouvelle prohib\u00e9e en instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019augmentation de la demande laisse cependant d\u2019\u00eatre fond\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut pour l\u2019intim\u00e9 de verser la moindre pi\u00e8ce, telle une offre ou un devis, dont il r\u00e9sulterait que le co\u00fbt des travaux \u00e0 effectuer est, en effet, susceptible de d\u00e9passer le montant retenu par l\u2019expert dans son rapport.<\/p>\n

– Quant aux frais d\u2019expertise<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu que PERSONNE1.) avait droit au remboursement des frais des expertises extrajudiciaires et que les montants aff\u00e9rents \u00e9taient \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au titre du dommage mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Ces expertises – auxquelles l\u2019expert judiciaire s\u2019est d\u2019ailleurs r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans son rapport – ont, en effet, relev\u00e9 des vices ayant affect\u00e9 les vitrages install\u00e9s par l\u2019appelante et se sont av\u00e9r\u00e9es utiles pour la solution du litige.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces 28 et 30 vers\u00e9es par la partie intim\u00e9e, il faut cependant retenir que lesdits frais ne se sont pas \u00e9lev\u00e9s au montant de [1.233,05 + 773,81 =] 2.006,86 euros, tel que retenu dans le jugement entrepris, mais au montant de [689,43 + 773,81 =] 1.463,24 euros.<\/p>\n

PERSONNE1.) demande encore \u00e0 voir ajouter la somme de 7.533,05 euros, correspondant aux frais de l\u2019expertise judiciaire, au montant de l\u2019indemnisation devant lui revenir au tire du dommage mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Son appel incident n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 au dispositif du jugement entrepris que lesdits frais sont compris dans les frais de l\u2019instance, auxquels la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) est condamn\u00e9e.<\/p>\n

– Quant aux frais d\u2019avocat<\/p>\n

17 Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Dans un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012 (n\u00b0 28821 du registre), la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Or, le droit d\u2019agir en justice pour \u00eatre entendu par le juge sur le fond d\u2019une contestation constitue un droit fondamental dont l\u2019exercice n\u2019est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de son auteur qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un abus r\u00e9sultant d\u2019une intention malveillante, d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. PERSONNE1.) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) une faute dans le sens d\u00e9crit ci-dessus, il y a lieu de d\u00e9clarer non fond\u00e9e sa demande tendant au remboursement de ses frais d\u2019avocat pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris. L\u2019augmentation de la demande de PERSONNE1.) du chef des frais d\u2019avocat expos\u00e9s, pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel, est \u00e0 rejeter pour les m\u00eames motifs. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel n\u2019est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e qu\u2019\u00e0 concurrence du montant de [8.830 + 1.463,24 =] 10.293,24 euros. Quant au dommage moral Au vu des tracas endur\u00e9s et des inconv\u00e9nients subis par PERSONNE1.) en relation avec les d\u00e9sordres ayant affect\u00e9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 a dit la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la Cour consid\u00e8re cependant que le pr\u00e9judice moral subi est suffisamment indemnis\u00e9 par l\u2019allocation du montant de 3.000 euros.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral est, par cons\u00e9quent, \u00e0 r\u00e9duire au pr\u00e9dit montant.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) est \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le<\/p>\n

18 montant de [10.293,24 + 3.000 =] 13.293,24 euros, au principal, \u00e0 titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subi par ce dernier.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et quant aux frais<\/p>\n

Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de PERSONNE1.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens en premi\u00e8re instance d\u2019appel, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

L\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie dans le chef d\u2019aucune des parties en ce qui concerne l\u2019instance d\u2019appel, les demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le jugement entrepris a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, y compris les frais de l\u2019expertise judiciaire.<\/p>\n

L\u2019appel principal \u00e9tant partiellement fond\u00e9, les frais de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de chacune des deux parties, \u00e0 concurrence de moiti\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit civil, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, \u00e0 concurrence de 10.293,24 euros,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son pr\u00e9judice moral, \u00e0 concurrence de 3.000 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 13.293,24 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

dit recevable, mais non fond\u00e9e, l\u2019augmentation de la demande de PERSONNE1.) au titre du co\u00fbt de la remise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit recevable, mais non fond\u00e9e, l\u2019augmentation de la demande de PERSONNE1.) au titre du remboursement de ses frais d\u2019avocat,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, chacun \u00e0 concurrence de moiti\u00e9, avec distraction au profit de l\u2019Etude d\u2019avocats ORGANISATION2.) s.\u00e0r.l. et de Ma\u00eetre AVOCAT2.), sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 120\/22 – III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux . Num\u00e9ro CAL-2022-00167 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652466","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2022, n\u00b0 2022-00167 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2022-n-2022-00167\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2022, n\u00b0 2022-00167\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 120\/22 - III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux . 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