{"id":652477,"date":"2026-04-22T23:11:18","date_gmt":"2026-04-22T21:11:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-novembre-2022-n-2022-00008\/"},"modified":"2026-04-22T23:11:23","modified_gmt":"2026-04-22T21:11:23","slug":"cour-de-cassation-10-novembre-2022-n-2022-00008","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-novembre-2022-n-2022-00008\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 novembre 2022, n\u00b0 2022-00008"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 128 \/2022 du 10.11.2022 Num\u00e9ro CAS -2022-00008 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix novembre deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation , MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) PERSONNE2.) , et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) PERSONNE3.) , les deux demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2021TADCOMM\/963, rendu le 10 novembre 2021 sous le num\u00e9ro TAD-2020-01251 du r\u00f4le par l e tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 janvier 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 PERSONNE2.) et \u00e0 PERSONNE3.), d\u00e9pos\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 24 mars 2022 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 25 mars 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT7.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le juge de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, avait condamn\u00e9 la locataire PERSONNE1.) \u00e0 payer aux bailleurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), des arri\u00e9r\u00e9s de loyers et avait prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de bail avec d\u00e9guerpissement de la locataire. Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur les premier et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, et de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que le Tribunal a retenu dans le jugement du 10 novembre 2021 qu\u2019en cas d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019entretien par le bailleur, le locataire a en principe droit \u00e0 demander soit la r\u00e9solution du contrat de bail, soit \u00e0 poursuivre l\u2019ex\u00e9cution judiciaire de l\u2019obligation d\u2019entretien du bailleur, et en cas de carence du bailleur, le locataire doit en principe citer le bailleur en justice et le faire condamner en justice \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires ou se faire autoriser \u00e0 les entreprendre lui-m\u00eame. Et en ce que le Tribunal a retenu qu\u2019en l\u2019occurrence, la partie appelante n\u2019a demand\u00e9 en justice ni la condamnation du bailleur de proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9paration, ni demand\u00e9 l\u2019autorisation de proc\u00e9der elle-m\u00eame auxdites r\u00e9parations., et que le Tribunal a donc dit l\u2019appel de Madame PERSONNE1.) non fond\u00e9,<\/p>\n

alors que la demanderesse en cassation avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 reconventionnellement en premi\u00e8re instance la r\u00e9duction de loyer en raison des vices et malfa\u00e7ons affectant le logement lou\u00e9,<\/p>\n

alors que selon l\u2019article 1719 du Code civil, Le bailleur est oblig\u00e9, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuli\u00e8re:<\/p>\n

1\u00b0 de d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e ;<\/p>\n

3 2\u00b0 d\u2019entretenir cette chose en \u00e9tat de servir \u00e0 l\u2019usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e ; 3\u00b0 d\u2019en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n

Et alors que selon l\u2019article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de d\u00e9livrer la chose en bon \u00e9tat de r\u00e9parations de toute esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il doit y faire, pendant la dur\u00e9e du bail, toutes les r\u00e9parations qui peuvent devenir n\u00e9cessaires, autres que les locatives.<\/p>\n

Et alors que selon l\u2019article 1721 du Code civil, il est d\u00fb garantie au preneur pour tous le vices ou d\u00e9fauts de la chose lou\u00e9e qui en emp\u00eachent l'usage, quand m\u00eame le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.<\/p>\n

S'il r\u00e9sulte de ces vices ou d\u00e9fauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.<\/p>\n

Et alors que selon l\u2019article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9. \u00bb. et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, et de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que le Tribunal a retenu dans le jugement du 10 novembre 2021 que c\u2019est \u00e0 juste titre que le premier juge aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 retenu que pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 15 juin 2019 (avant la saisine de la commission des loyers), aucune r\u00e9duction de loyer n\u2019est due,<\/p>\n

alors que la demanderesse en cassation avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 reconventionnellement en premi\u00e8re instance la r\u00e9duction de loyer en raison des vices et malfa\u00e7ons affectant le logement lou\u00e9 et qu\u2019elle avait demand\u00e9 la r\u00e9formation du jugement du 15 juillet 2020 sur ce point,<\/p>\n

alors que selon l\u2019article 1719 du Code civil, Le bailleur est oblig\u00e9, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuli\u00e8re :<\/p>\n

1\u00b0 de d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e ; 2\u00b0 d\u2019entretenir cette chose en \u00e9tat de servir \u00e0 l\u2019usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e ; 3\u00b0 d\u2019en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n

Et alors que selon l\u2019article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de d\u00e9livrer la chose en bon \u00e9tat de r\u00e9parations de toute esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il doit y faire, pendant la dur\u00e9e du bail, toutes les r\u00e9parations qui peuvent devenir n\u00e9cessaires, autres que les locatives.<\/p>\n

4 Et alors que selon l\u2019article 1721 du Code civil, il est d\u00fb garantie au preneur pour tous le vices ou d\u00e9fauts de la chose lou\u00e9e qui en emp\u00eachent l'usage, quand m\u00eame le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.<\/p>\n

S'il r\u00e9sulte de ces vices ou d\u00e9fauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.<\/p>\n

Et alors que selon l\u2019article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9. \u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Les moyens visent, d\u2019une part, en tant que tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme, et , d\u2019autre part, en tant que tir\u00e9s de la violation des articles 1719 \u00e0 1721 du Code civil, un vice de fond, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 1728 et 1134-2 du Code civil,<\/p>\n

en ce que le Tribunal a retenu que la demanderesse en cassation n\u2019\u00e9tait pas en droit de se faire justice \u00e0 elle-m\u00eame et de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de ne plus r\u00e9gler son loyer t qu\u2019il a rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution soulev\u00e9e par la demanderesse en cassation,<\/p>\n

alors que selon l\u2019article 1728 du Code civil,<\/p>\n

Le preneur est tenu de deux obligations principales :<\/p>\n

1\u00b0 d\u2019user de la chose lou\u00e9e en bon p\u00e8re de famille, et suivant la destination qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le bail, ou suivant celle pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les circonstances, \u00e0 d\u00e9faut de convention ; 2\u00b0 de payer le prix du bail aux termes convenus.<\/p>\n

Et que selon l\u2019article 1134- 2 du Code civil, lorsqu\u2019une d d\u00e9faut d'ex\u00e9cuter une des obligations \u00e0 sa charge, l'autre partie peut suspendre l'ex\u00e9cution de son obligation formant la contre-partie directe de celle que l'autre partie n'ex\u00e9cute pas, \u00e0 moins que la convention n'ait pr\u00e9vu en faveur de cette partie une ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

5 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la gravit\u00e9 du manquement par la locataire \u00e0 ses obligations justifiant la r\u00e9siliation du contrat de bail, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT1.) en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.)<\/p>\n

(affaire inscrite sous le n\u00b0 CAS-2022-00008)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE1.) , par m\u00e9moire en cassation dat\u00e9 au 21 janvier 2022, signifi\u00e9 le 25 janvier 2022 \u00e0 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 8 f\u00e9vrier 2022, est dirig\u00e9 contre le jugement n\u00b0 2021TADCOMM\/963 rendu le 10 novembre 2021 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement, et inscrit sous le n\u00b0 du r\u00f4le TAD -2020-01251.<\/p>\n

Le jugement dont pourvoi a fait l\u2019objet d\u2019une signification \u00e0 PERSONNE1.) en date du 8 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 24 mars 2022 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 25 mars 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes : Par contrat de bail conclu le 28 janvier 2012, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donn\u00e9 en location \u00e0 PERSONNE1.) un appartement situ\u00e9 dans un immeuble sis \u00e0 L -ADRESSE1.), le loyer mensuel convenu \u00e9tant de 590 euros et l\u2019avance sur charges de 100 euros par mois. Saisie par PERSONNE1.) , la commission des loyers de la LIEU1.) a par d\u00e9cision du 7 ao\u00fbt 2019 r\u00e9duit le loyer \u00e0 184 euros par mois. Par jugement n\u00b0 766\/20 rendu le 15 juillet 2020 , le tribunal de paix de Diekirch ordonna la jonction des affaires introduites par requ\u00eates des 19 juillet 20219 (D-BAIL-183\/19) et 10 septembre 2019 (D-BAIL-225\/19). Quant \u00e0 la requ\u00eate inscrite sous le n\u00b0 D-BA IL-225\/19, concernant le recours des propri\u00e9taires PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre la pr\u00e9dite d\u00e9cision de la commission des loyers, le juge de paix re\u00e7ut la demande en la forme et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomma consultant le sieur PERSONNE4.) avec la mission de d\u00e9crire l\u2019appartement lou\u00e9 par PERSONNE1.), de d\u00e9terminer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3(1) \u2013 (4) de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, le capital investi, r\u00e9\u00e9valu\u00e9 et d\u00e9cot\u00e9 dans l\u2019appartement occup\u00e9 par PERSONNE1.) , et de se prononcer en particulier sur la valeur du bien en 1997 (terrain et construction), en int\u00e9grant le coefficient de r\u00e9\u00e9valuation et la d\u00e9cote,<\/p>\n

7 ainsi que les frais \u00e9quivalents investis dans l\u2019entretien et la r\u00e9paration du logement. L\u2019affaire fut refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 21 octobre 2020.<\/p>\n

Quant \u00e0 la requ\u00eate inscrite sous le n\u00b0 D-BAIL-183\/19, le juge de paix re\u00e7ut en la forme la demande principale de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tendant \u00e0 la condamnation de leur locataire au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges locatives, \u00e0 la r\u00e9siliation du bail aux torts de la locataire et au d\u00e9guerpissement de cette derni\u00e8re, tout comme il re\u00e7ut en la forme la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant \u00e0 la r\u00e9duction r\u00e9troactive du loyer. Le juge de paix condamna PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 2.283 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyer pour la p\u00e9riode allant du 15 octobre 2018 au 14 juin 2019, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 juillet 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde. Il d\u00e9clara r\u00e9sili\u00e9 aux torts de PERSONNE1.) le contrat de bail conclu entre parties et la condamna \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la notification du jugement. Le premier juge a encore sursis \u00e0 statuer sur<\/p>\n

– les demandes de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyer pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 15 juin 2019 et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, ainsi que sur – la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en r\u00e9duction du loyer, ce en attendant \u00e0 ce que soit vid\u00e9e l\u2019instance relative \u00e0 la d\u00e9cision rendue par le commission des loyers de la commune de LIEU1.) du 7 ao\u00fbt 2019. Pour le surplus, il ordonna la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats quant \u00e0 la demande en paiement du solde du d\u00e9compte des charges locatives pour la p\u00e9riode du 30 janvier 2019 au 30 janvier 2020. L\u2019affaire fut \u00e9galement refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 21 octobre 2020. Par jugement n\u00b0 2021TADCOMM\/963 rendu le 10 novembre 2021 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer, les juges d\u2019appel ont dit l\u2019appel interjet\u00e9 par PERSONNE1.) contre le pr\u00e9dit jugement rendu par le tribunal de paix non fond\u00e9 et ils ont confirm\u00e9 le 1 er juge, sauf \u00e0 refixer le d\u00e9lai d\u00e9guerpissement \u00e0 deux mois courant \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 la partie. C\u2019est contre ce jugement que le pourvoi est dirig\u00e9.<\/p>\n

Les 1 er et 3 \u00e8me moyens de cassation pris ensemble : Le 1 er moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil et de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, \u00ab en ce que le Tribunal a retenu dans le jugement du 10 novembre 2021 qu\u2019en cas d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019entretien par le bailleur, le locataire a en principe droit \u00e0 demander soit la r\u00e9solution du contrat de bail, soit \u00e0 poursuivre l\u2019ex\u00e9cution judiciaire de l\u2019obligation d\u2019entretien du bailleur, et en cas de carence du bailleur, le locataire doit en principe citer le bailleur en justice et le faire condamner en justice \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires ou se faire autoriser \u00e0 les entreprendre lui-m\u00eame. Et en ce que le<\/p>\n

8 Tribunal a retenu qu\u2019en l\u2019occurrence, la partie appelante n\u2019a demand\u00e9 en justice ni la condamnation du bailleur de proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9paration, ni demand\u00e9 l\u2019autorisation de proc\u00e9der elle-m\u00eame auxdites r\u00e9parations., et que le Tribunal a donc dit l\u2019appel de Madame PERSONNE1.) non fond\u00e9,<\/p>\n

alors que la demanderesse en cassation avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 reconventionnellement en premi\u00e8re instance la r\u00e9duction de loyer en raison des vices et malfa\u00e7ons affectant le logement lou\u00e9,<\/p>\n

alors que selon l\u2019article 1719 du Code civil, Le bailleur est oblig\u00e9, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuli\u00e8re:<\/p>\n

1\u00b0 de d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e;<\/p>\n

2\u00b0 d'entretenir cette chose en \u00e9tat de servir \u00e0 l'usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e;<\/p>\n

3\u00b0 d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n

Et alors que selon l\u2019article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de d\u00e9livrer la chose en bon \u00e9tat de r\u00e9parations de toute esp\u00e8ce. Il doit y faire, pendant la dur\u00e9e du bail, toutes les r\u00e9parations qui peuvent devenir n\u00e9cessaires, autres que les locatives.<\/p>\n

Et alors que selon l\u2019article 1721 du Code civil, il est d\u00fb garantie au preneur pour tous le vices ou d\u00e9fauts de la chose lou\u00e9e qui en emp\u00eachent l'usage, quand m\u00eame le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.<\/p>\n

S'il r\u00e9sulte de ces vices ou d\u00e9fauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.<\/p>\n

Et alors que selon l\u2019article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9 \u00bb. Le 3 \u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil et de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution,<\/p>\n

\u00ab en ce que le Tribunal a retenu dans le jugement du 10 novembre 2021 que c\u2019est \u00e0 juste titre que le premier juge aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 retenu que pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 15 juin 2019 (avant la saisine de la commission des loyers), aucune r\u00e9duction de loyer n\u2019est due,<\/p>\n

alors que la demanderesse en cassation avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 reconventionnellement en premi\u00e8re instance la r\u00e9duction de loyer en raison des vices et malfa\u00e7ons affectant le logement lou\u00e9 et qu\u2019elle avait demand\u00e9 la r\u00e9formation du jugement du 15 juillet 2020 sur ce point,<\/p>\n

9 alors que selon l\u2019article 1719 du Code civil, Le bailleur est oblig\u00e9, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuli\u00e8re:<\/p>\n

1\u00b0 de d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e;<\/p>\n

2\u00b0 d'entretenir cette chose en \u00e9tat de servir \u00e0 l'usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e;<\/p>\n

3\u00b0 d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n

Et alors que selon l\u2019article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de d\u00e9livrer la chose en bon \u00e9tat de r\u00e9parations de toute esp\u00e8ce. Il doit y faire, pendant la dur\u00e9e du bail, toutes les r\u00e9parations qui peuvent devenir n\u00e9cessaires, autres que les locatives. Et alors que selon l\u2019article 1721 du Code civil, il est d\u00fb garantie au preneur pour tous le vices ou d\u00e9fauts de la chose lou\u00e9e qui en emp\u00eachent l'usage, quand m\u00eame le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.<\/p>\n

S'il r\u00e9sulte de ces vices ou d\u00e9fauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.<\/p>\n

Et alors que selon l\u2019article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Les moyens sous examen sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables en ce qu\u2019en m\u00e9connaissance de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, exigeant qu\u2019un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture, ils m\u00e9langent deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

En effet, chacun des moyens sous examen, non divis\u00e9 en branches, est tir\u00e9 \u00e0 la fois de la violation de la loi, constitutif d\u2019un vice de fond, \u00e0 savoir la violation des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, et de la violation de l\u2019article articles 89 de la Constitution, constitutif d\u2019un vice de forme, donc deux d\u2019ouverture autonomes et distincts. Les moyens respectifs ne passant pas le cap de la recevabilit\u00e9 en vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ils n\u2019exigent pas d\u2019examens subsidiaires.<\/p>\n

2 \u00e8me moyen de cassation : Le 2 \u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 1728 et 1134- 2 du Code civil,<\/p>\n

\u00ab en ce que le Tribunal a retenu que la demanderesse en cassation n\u2019\u00e9tait pas en droit de se faire justice \u00e0 elle-m\u00eame et de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de ne plus r\u00e9gler son loyer t qu\u2019il a rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution soulev\u00e9e par la demanderesse en cassation,<\/p>\n

10 alors que selon l\u2019article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:<\/p>\n

1\u00b0<\/p>\n

d'user de la chose lou\u00e9e en bon p\u00e8re de famille, et suivant la destination qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le bail, ou suivant celle pr\u00e9sum\u00e9e d'apr\u00e8s les circonstances, \u00e0 d\u00e9faut de convention; 2\u00b0 de payer le prix du bail aux termes convenus.<\/p>\n

et que selon l\u2019article 1134- 2 du Code civil, lorsqu'une de d'ex\u00e9cuter une des obligations \u00e0 sa charge, l'autre partie peut suspendre l'ex\u00e9cution de son obligation formant la contre-partie directe de celle que l'autre partie n'ex\u00e9cute pas, \u00e0 moins que la convention n'ait pr\u00e9vu en faveur de cette partie une ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 qu\u2019un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen est recevable en la forme d\u00e8s qu\u2019il r\u00e9pond aux exigences minimales de formulation instaur\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation, celles-ci soumettant la recevabilit\u00e9 d\u2019un moyen de cassation aux seules crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

1. qu\u2019il ne mette en \u0153uvre, au moins dans ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture de cassation \u00e0 la fois, et cela en pr\u00e9cisant \u00e0 chaque fois le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, 2. qu\u2019il indique la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision, et 3. en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, il incombait \u00e0 la demanderesse en cassation de dire en termes de libell\u00e9 du moyen en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 les articles 1728 et 1134-2 du Code civil.<\/p>\n

Toutefois elle a omis de ce faire. En effet, le moyen sous examen se borne \u00e0 reproduire la motivation attaqu\u00e9e du jugement entrepris par le pourvoi et les textes de loi mentionn\u00e9s au moyen. En rien elle ne dit en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s une jurisprudence constante de Votre Cour, les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 1 .<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, aux termes de la discussion du moyen, qu\u2019est une compilation de citations en mati\u00e8re d\u2019exception d\u2019ex\u00e9cution sans lien aucun avec l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation, qui souligne par ailleurs le pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond en relation avec le caract\u00e8re justifi\u00e9 de la r\u00e9siliation et de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution 2 , conclut qu\u2019au regard des manquements graves du bailleur elle \u00e9tait en droit de suspendre le paiement du loyer. Ainsi, la discussion n\u2019apporte rien \u00e0 la question de savoir en quoi il y aurait eu violation par les juges d\u2019appel des dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

1 p.ex. Cass 19 mai 2022, num\u00e9ro CAS-2021-00085 du registre ; 2 cf. \u00e0 la page 11 du m\u00e9moire en cassation \u00ab Finalement, il importe de souligner que les juges du fond ont le pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9cier si une r\u00e9siliation du contrat de bail est justifi\u00e9e lorsque la partie en faute a mis fin \u00e0 ses abus, ce quoi est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, tout est actuellement pay\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

11 Ce qui plus est, le moyen tel que formul\u00e9 se heurte encore \u00e0 l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 alors qu\u2019il articule la violation de plusieurs articles du Code civil constituant des cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents 3 : d\u2019une part, le moyen vise la violation de l\u2019article 1134- 2 du Code civil, consacrant l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, qu\u2019est la facult\u00e9 donn\u00e9e au d\u00e9biteur d\u2019une obligation de suspendre son ex\u00e9cution en attendant l\u2019ex\u00e9cution par son cocontractant des siennes, figurant sous le titre III du Code civil intitul\u00e9 \u00ab Des contrats ou des obligations conventionnelles en g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, et, d\u2019autre part, l\u2019article 1728 du Code civil, disposition sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de louage des choses et traitant sp\u00e9cifiquement des obligations dans le chef du preneur, soit d\u2019user en bon p\u00e8re de la chose lou\u00e9e et de payer le prix du bail au terme convenu.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019en ordre principal le moyen sous examen est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il y a lieu de remarquer que les d\u00e9veloppements de la demanderesse en cassation s\u2019inscrivent dans une logique de troisi\u00e8me degr\u00e9 de juridiction de fond o\u00f9 elle tente uniquement de contester l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve. Cette d\u00e9marche ne se con\u00e7oit pas, le recours en cassation \u00e9tant une voie de recours extraordinaire et non une troisi\u00e8me instance 4 .<\/p>\n

Le caract\u00e8re justifi\u00e9 ou injustifi\u00e9 de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution s\u2019appr\u00e9cie selon les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence, dont l\u2019exigence d\u2019un manquement grave dans le chef du bailleur privant le preneur de pratiquement toute la jouissance des lieux lou\u00e9s. Il rel\u00e8ve, tel que mis en \u00e9vidence \u00e0 juste titre par la demanderesse en cassation, de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments factuels de la cause.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les juges d\u2019appel ont retenu, par confirmation du premier juge, qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la jouissance des lieux ait \u00e9t\u00e9 totalement ou m\u00eame partiellement impossible, constat qu\u2019ils ont d\u00e9duit du fait que non seulement l\u2019appelante occupa les lieux mais qu\u2019\u00e9galement son fils habita dans l\u2019appartement litigieux 5 , et qu\u2019en cons\u00e9quence la locataire n\u2019\u00e9tait pas en droit de suspendre son obligation de payer le loyer.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9, sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, le demandeur en cassation n\u2019entend que rediscuter le pr\u00e9dit examen factuel et les \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis aux juges du fond, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, pareilles appr\u00e9ciations \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

3 cf. dans ce sens Cass. n\u00b0 74\/2017 du 26.10.2017, n\u00b0 3850 du registre ; 4 cf. dans ce sens Cass. n\u00b0 135\/2019 p\u00e9nal du 31.10.2019, n\u00b0 4075 du registre, p.37 ; ; 5 cf. page 7 du jugement du 10.11.2021 dont pourvoi ;<\/p>\n

MAGISTRAT7.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 128 \/2022 du 10.11.2022 Num\u00e9ro CAS -2022-00008 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix novembre deux mille vingt -deux. 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