{"id":652481,"date":"2026-04-22T23:11:24","date_gmt":"2026-04-22T21:11:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-novembre-2022-n-2021-00117\/"},"modified":"2026-04-22T23:11:34","modified_gmt":"2026-04-22T21:11:34","slug":"cour-de-cassation-10-novembre-2022-n-2021-00117","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-novembre-2022-n-2021-00117\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 novembre 2022, n\u00b0 2021-00117"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 131 \/ 2022 du 10.11.2022 Num\u00e9ro CAS-2021-00117 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix novembre deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B -ADRESSE1.),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J93,<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 15 juillet 2021 sous le num\u00e9ro 2021\/0221 (No. du reg.: ALFA 2021\/0145) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 septembre 2021 par PERSONNE1.) \u00e0 la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (ci-apr\u00e8s \u00ab la CAE \u00bb) , d\u00e9pos\u00e9 le 29 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 25 novembre 2021 par la CAE \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 26 novembre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr ocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint MAGISTRAT7.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le comit\u00e9 directeur de la CAE avait, par d\u00e9cision du 8 novembre 2016, retir\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.), avec effet r\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2016, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales per\u00e7ues pour les deux enfants de son \u00e9pouse, n\u00e9s d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage, au motif que les enfants n\u2019\u00e9taient plus \u00e0 consid\u00e9rer comme membres de sa famille en application des articles 269 et 270 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale tels que modifi\u00e9s par la loi du 23 juillet 2016. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation, confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la CAE du 8 novembre 2016.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la non- application sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 2 du Code civil ;<\/p>\n

en ce que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a d\u00e9clar\u00e9 que << c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la CAE a fait application de la loi du 23 juillet 2016 \u00e0 la situation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur >> ;<\/p>\n

alors que la demande d\u2019allocations familiales de la partie demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en 2014 soit ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi au 1 er ao\u00fbt 2016 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 2 du Code civil dispose que << la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet r\u00e9troactif >> ;<\/p>\n

qu\u2019une nouvelle loi ne saurait sans r\u00e9troagir revenir sur la constitution achev\u00e9e d\u2019une situation juridique ni sur son extinction acquise ;<\/p>\n

3 que << la loi nouvelle ne s\u2019applique pas, sauf r\u00e9troactivit\u00e9 express\u00e9ment stipul\u00e9e par le l\u00e9gislateur, aux conditions de l\u2019acte juridique conclu ant\u00e9rieurement >> (cf. 3 \u00e8me Civ., 7 novembre 1968, Bull. 1968, III, n\u00b0 444 ; 1 \u00e8re Civ., 9 d\u00e9cembre 2009, pourvoi n\u00b008- 20.570, Bull. 2009, I, n\u00b0 242) ;<\/p>\n

qu\u2019\u00e0 ce sujet le professeur Grimaldi rappelle qu\u2019<< en vertu du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi nouvelle, \u00e9nonc\u00e9 par l\u2019article 2 du code civil, les modes de constitution d\u2019une situation juridique rel\u00e8vent de la loi en vigueur le jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e >> (commentaire de l\u2019arr\u00eat du 9 d\u00e9cembre 2009, 1 \u00e8re Civ., 9 d\u00e9cembre 2009, pourvoi n\u00b008- 20.570, Bull. 2009, I, n\u00b0 242) ;<\/p>\n

qu\u2019il poursuit << si le l\u00e9gislateur veut que sa r\u00e9forme valide des actes nuls au regard du droit ant\u00e9rieur, il doit le dire [\u2026]. S\u2019il ne dit rien, la non- r\u00e9troactivit\u00e9 s\u2019impose au juge >> ;<\/p>\n

que la loi du 23 juillet 2016 ne stipule aucune r\u00e9troactivit\u00e9 de ladite loi ;<\/p>\n

que l\u2019article IV de la loi du 23 juillet 2016 en son dernier alin\u00e9a dispose qu\u2019<< en cas d\u2019interruption du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019enfant \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire sera soumis aux conditions des dispositions de la pr\u00e9sente loi et touchera le montant de l\u2019allocation familiale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 272 ci-dessus, sans prise en compte du montant \u00e9ventuellement touch\u00e9 par ce m\u00eame enfant avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur >> ;<\/p>\n

qu\u2019<< \u00e0 d\u00e9faut de changement factuel dans la situation des requ\u00e9rants ou d\u2019interruption du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, l\u2019ancienne l\u00e9gislation demeure applicable >> (cf. jugement du Conseil Arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale du 2 juin 2021 n\u00b0 AF 46\/18) ;<\/p>\n

qu\u2019il est de principe qu\u2019<< en vertu de la non r\u00e9troactivit\u00e9 des lois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2 du code civil, la loi applicable est celle en vigueur \u00e0 la date de la demande et de l\u2019octroi des droits \u00e0 l\u2019intim\u00e9e puisque c\u2019est \u00e0 cette date que les rapports juridiques se sont cr\u00e9\u00e9s entre parties. C\u2019est d\u00e8s lors cette loi qui r\u00e9git les rapports entre parties et les droits acquis sous cette loi ne sauraient \u00eatre remis en cause par une loi post\u00e9rieure >> (cf. arr\u00eat du Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale du 20 mai 2021 n\u00b0 2021\/0151) ;<\/p>\n

qu\u2019il \u00e9chet de relever que cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par la m\u00eame composition que celle qui a rendu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

qu\u2019en d\u00e9clarant que << le droit aux allocations familiales tel que r\u00e9gi par la loi n\u2019est donc pas fig\u00e9 \u00e0 la date du premier paiement, mais il \u00e9volue au fur et \u00e0 mesure de la situation personnelle de l\u2019assur\u00e9 >> , le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a fait une analyse erron\u00e9e de la situation (cf. p. 5 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

qu\u2019en effet, pour que l\u2019analyse du Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale soit conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, il faudrait que tous les mois, la partie d\u00e9fenderesse proc\u00e8de \u00e0 l\u2019analyse de la situation de chaque assur\u00e9 afin de v\u00e9rifier qu\u2019elle n\u2019a pas chang\u00e9 ;<\/p>\n

4 qu\u2019en l\u2019occurrence, la partie d\u00e9fenderesse ne v\u00e9rifie nullement chaque mois la situation personnelle de chaque assur\u00e9 ;<\/p>\n

que partant, il est faux d\u2019affirmer que la loi applicable n\u2019est pas fig\u00e9e \u00e0 la date du premier paiement ;<\/p>\n

que d\u00e8s lors la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique valablement constitu\u00e9e sous l\u2019empire de la loi ancienne (cf. 3 \u00e8me Civ., 7 novembre 1968, Bull. 1968, III, n\u00b0 444 ; Com., 18 d\u00e9cembre 1978, pourvoi n\u00b0 77- 13.472, Bull. 1978, IV, n\u00b0 317) ;<\/p>\n

que la non- r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi du 23 juillet 2016 s\u2019impose donc au juge et doit pr\u00e9valoir en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que c\u2019est l\u2019ancienne loi qui aurait d\u00fb r\u00e9gir la situation de la partie demanderesse en cassation ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent, l\u2019arr\u00eat rendu encourt donc la cassation pour violation de la r\u00e8gle de droit r\u00e9sultant de la non application sinon de la fausse interpr\u00e9tation sinon de la fausse application de l\u2019article 2 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 2 du Code civil pour avoir appliqu\u00e9 la loi du 23 juillet 2016 portant, notamment, modification du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 une situation juridique valablement constitu\u00e9e sous l\u2019empire du droit ant\u00e9rieur.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont appliqu\u00e9 la loi du 23 juillet 2016 conform\u00e9ment \u00e0 son article VII \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016, date de son entr\u00e9e en vigueur, sans remettre en cause la situation juridique du demandeur en cassation constitu\u00e9e sous l\u2019empire de la loi ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Ils n\u2019ont partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 45 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (TFUE) et de l\u2019article 7 du r\u00e8glement n\u00b0492\/2011 ;<\/p>\n

en ce que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a retenu que << l\u2019intim\u00e9 ne saurait partant valablement soutenir qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il serait victime d\u2019une discrimination par rapport \u00e0 un r\u00e9sident luxembourgeois >> ;<\/p>\n

alors que pourtant la partie d\u00e9fenderesse en cassation alloue les allocations familiales diff\u00e9remment suivant que les b\u00e9n\u00e9ficiaires soient r\u00e9sidents ou non- r\u00e9sidents.<\/p>\n

Attendu que selon l\u2019article 45 TFUE :<\/p>\n

<< 1. La libre circulation des travailleurs est assur\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union.<\/p>\n

2. Elle implique l\u2019abolition de tout discrimination, fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l\u2019emploi, la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions de travail >> ;<\/p>\n

que selon l\u2019article 7 du r\u00e8glement n\u00b0492\/2011 :<\/p>\n

<< 1. Le travailleur ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre ne peut, sur le territoire des autres \u00c9tats membres, \u00eatre, en raison de sa nationalit\u00e9, trait\u00e9 diff\u00e9remment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d\u2019emploi et de travail, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, de licenciement et de r\u00e9int\u00e9gration professionnelle ou de r\u00e9emploi s\u2019il est tomb\u00e9 au ch\u00f4mage. 2. Il y b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux >> ;<\/p>\n

qu\u2019il est constant que << L\u2019article 45 TFUE et l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) n o 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par un travailleur frontalier, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans un \u00c9tat membre constitue un avantage social, au sens de ces dispositions >> (cf. arr\u00eat du 2 avril 2020 de la CJUE C-802\/18) ;<\/p>\n

que ces deux articles pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9voient le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement ;<\/p>\n

qu\u2019ils prohibent toute forme de discrimination en fonction de la nationalit\u00e9, respectivement de la r\u00e9sidence ;<\/p>\n

que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement << prohibe non seulement les discriminations directes, fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9, mais encore toutes formes indirectes de discrimination qui, par application d\u2019autres crit\u00e8res de distinction, aboutissent en fait au m\u00eame r\u00e9sultat >> (cf. arr\u00eat du 2 avril 2020 de la CJUE C- 802\/18, arr\u00eat du 18 juillet 2007, Hartmann, C-212\/05 point 29, arr\u00eat du 13 avril 2010, Bressol e.a., C-73\/08) ;<\/p>\n

qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, tous les enfants r\u00e9sidant au Luxembourg peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention des allocations familiales de sorte que tous les enfants faisant partie du m\u00e9nage d\u2019un travailleur r\u00e9sidant au Luxembourg peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ladite allocation y compris les enfants du conjoint de ce travailleur ;<\/p>\n

que cependant, les travailleurs non- r\u00e9sidents ne pourraient y pr\u00e9tendre que pour leurs propres enfants, \u00e0 l\u2019exclusion des enfants de leurs conjoints avec lesquels ils n\u2019ont pas de filiation ;<\/p>\n

qu\u2019<< une telle distinction fond\u00e9e sur la r\u00e9sidence, qui est susceptible de jouer davantage au d\u00e9triment des ressortissants d\u2019autres Etats membres dans la<\/p>\n

6 mesure o\u00f9 les non- r\u00e9sidents sont le plus souvent des non- nationaux constitue une discrimination indirecte fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 qui ne pourrait \u00eatre admise qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019\u00eatre objectivement justifi\u00e9e >> (cf. arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020, C- 802\/18 point 56) ;<\/p>\n

que << pour \u00eatre justifi\u00e9e, ladite discrimination indirecte doit \u00eatre propre \u00e0 garantir la r\u00e9alisation d\u2019un objectif l\u00e9gitime et ne pas aller au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre cet objectif >> (cf. arr\u00eat du 10 juillet 2019, Aubriet, C- 410\/18, point 29) ;<\/p>\n

que << par cons\u00e9quent, l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement n\u00b0 492\/2011 s\u2019oppose \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs non-r\u00e9sidents ne peuvent percevoir une allocation telle que l\u2019allocation familiale en cause au principal que pour leurs propres enfants, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, alors que tous les enfants r\u00e9sidant dans cet Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation >> (cf. arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020, C-802\/18 point 64) ;<\/p>\n

que la loi du 23 juillet 2016, respectivement les articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans leur mouture issue de cette loi, sont contraires au droit communautaire en instaurant une discrimination entre r\u00e9sidents luxembourgeois et non-r\u00e9sidents ;<\/p>\n

que la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants continue \u00e0 maintenir et \u00e0 entretenir cette discrimination en demandant aux non- r\u00e9sidents d\u2019apporter tous les justificatifs de la situation du m\u00e9nage du travailleur mais aussi tous les justificatifs de la situation des deux parents biologiques alors qu\u2019elle ne fait pas de telles demandes aux r\u00e9sidents ;<\/p>\n

qu\u2019en effet, un travailleur r\u00e9sident au Luxembourg, respectivement les enfants non- biologiques vivant sous son toit, a directement droit aux allocations familiales luxembourgeoises, sans nullement devoir justifier qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint ;<\/p>\n

que le travailleur frontalier, donc non r\u00e9sident au Luxembourg, respectivement les enfants non-biologiques de ce dernier, n\u2019aura droit aux allocations familiales luxembourgeoises que s\u2019il prouve qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint ;<\/p>\n

qu\u2019une telle diff\u00e9rence de traitement, uniquement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence, ne saurait \u00eatre accept\u00e9e au risque de constituer une nouvelle forme de discrimination fond\u00e9e exclusivement sur la r\u00e9sidence ;<\/p>\n

que la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne n\u2019a pas pu d\u00e9cider de supprimer une discrimination pour en instaurer une autre ;<\/p>\n

que cette notion de pourvoi par le travailleur frontalier \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint doit n\u00e9cessairement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de la fa\u00e7on la plus large possible et \u00eatre cens\u00e9e accomplie \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est \u00e9tabli que les enfants<\/p>\n

7 en question vivent sous son toit (cf. encore sur ce point infra arguments invoqu\u00e9s sub) Quatri\u00e8me moyen de cassation);<\/p>\n

qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une notion bien plus large et moins restrictive donc que celle d\u2019enfant \u00e0 charge ;<\/p>\n

que c\u2019est \u00e0 tort que la CAE, faisant sa propre interpr\u00e9tation de la notion de pourvoi \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant, exige du travailleur frontalier de devoir produire toute une s\u00e9rie de pi\u00e8ces et documents dans le but de prouver qu\u2019il assume tout ou partie des charges des enfants non- biologiques concern\u00e9s ;<\/p>\n

que c\u2019est encore \u00e0 tort que la CAE exige toute une flopp\u00e9e de pi\u00e8ces et documents identiques provenant des parents biologiques des enfants concern\u00e9s ;<\/p>\n

que la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, en \u00e9voquant dans son arr\u00eat du 2 juin 2020 la notion de pourvoi \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant, n\u2019a \u00e0 aucun moment pu vouloir sugg\u00e9rer qu\u2019il y ait une instruction si pouss\u00e9e et exhaustive de la situation financi\u00e8re des protagonistes, voire m\u00eame de tiers (parent biologique) s\u2019agissant des frontaliers, tandis que rien n\u2019est r\u00e9clam\u00e9 aux r\u00e9sidents ;<\/p>\n

que ceci est d\u2019autant plus vrai que dans le m\u00eame attendu de sa d\u00e9cision, juste apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 cette notion, la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne poursuit : << \u2026 alors que tous les enfants r\u00e9sidant dans ledit \u00c9tat membre ont le droit de percevoir cette allocation >> ;<\/p>\n

que nous ne sommes pas en mati\u00e8re de pension alimentaire ;<\/p>\n

que de telles exigences de la CAE, valid\u00e9es \u00e0 tort par la juridiction d\u2019appel, ne sont pas justifi\u00e9es ;<\/p>\n

qu\u2019elles sont encore totalement oppos\u00e9es \u00e0 la notion m\u00eame d\u2019allocations familiales qui sont allou\u00e9es au Luxembourg ind\u00e9pendamment de toute notion de revenus et qui ne constituent en aucun cas des aliments ;<\/p>\n

qu\u2019accepter de tels proc\u00e9d\u00e9s revient \u00e0 bafouer clairement la notion m\u00eame de prestation familiale telle que pr\u00e9vue notamment par les articles 67 et 68 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 ;<\/p>\n

que le sieur PERSO NNE1.) conteste en cons\u00e9quence, cette fa\u00e7on de proc\u00e9der de la CAE qui est purement et simplement discriminatoire, alors que son droit \u00e9l\u00e9mentaire en tant que travailleur frontalier est d\u2019\u00eatre trait\u00e9 sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les r\u00e9sidents luxembourgeois ;<\/p>\n

que c\u2019est \u00e9galement \u00e0 tort que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a valid\u00e9 cette fa\u00e7on de proc\u00e9der de la CAE et a proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 une instruction au fond du dossier et des pi\u00e8ces vers\u00e9es pour statuer quant aux pr\u00e9tentions du sieur PERSONNE1.) ;<\/p>\n

qu\u2019en outre, la fa\u00e7on de proc\u00e9der, tant de la CAE que du Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, tendant \u00e0 v\u00e9rifier si les parents biologiques des enfants<\/p>\n

8 concern\u00e9s contribuent \u00e0 leur entretien et, si tel est le cas, d\u2019en conclure par d\u00e9duction et implicitement que le travailleur frontalier n\u2019y contribue pas, est abusive, erron\u00e9e et contraire \u00e0 la loi et aux articles susvis\u00e9s ;<\/p>\n

qu\u2019elle n\u2019est pas exclusive du fait que le travailleur frontalier h\u00e9bergeant sous son toit ces enfants, puisse contribuer de plusieurs fa\u00e7ons \u00e0 leur entretien : h\u00e9bergement, paiement des consommation de gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9, mat\u00e9riel scolaire, box internet, vacances, etc \u2026, ce qui est encore plus flagrant lorsque le parent biologique qui a la garde (le conjoint du travailleur frontalier) ne travaille pas ;<\/p>\n

qu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 difficile de devoir produire des pi\u00e8ces justifiant d\u2019une prise en charge directe par le travailleur frontalier de frais ou autres concernant les enfants non-biologiques vivant sous son toit ;<\/p>\n

qu\u2019en effet, dans un contexte de famille recompos\u00e9e, les comptes sont souvent communs et les factures concernant les frais desdits enfants sont souvent pr\u00e9lev\u00e9es d\u2019un compte commun et sont rarement libell\u00e9es au nom du travailleur frontalier et ne mentionnent jamais que cela concerne tel ou tel enfant ;<\/p>\n

que suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat DEPESME de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 15 d\u00e9cembre 2016 rendu en mati\u00e8re d\u2019aides financi\u00e8res, jamais le CEDIES n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle instruction des dossiers \u00e9manant des travailleurs frontaliers, contrairement aux m\u00e9thodes de la CAE en l\u2019esp\u00e8ce (cf. CJUE, 15 d\u00e9cembre 2016 (n\u00b0 C-401\/15 \u00e0 C-403\/15));<\/p>\n

que le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 par la CAE est contraire \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020 cit\u00e9 supra tout comme aux dispositions communautaires susvis\u00e9es ;<\/p>\n

que le droit communautaire est une norme juridique sup\u00e9rieure primant le droit national ;<\/p>\n

que les d\u00e9cisions de la CJUE s\u2019imposent \u00e9galement au niveau national ;<\/p>\n

que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a viol\u00e9 l\u2019article 45 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (TFUE) et l\u2019article 7 du r\u00e8glement n\u00b0492\/2011 alors que la notion de pourvoi \u00e0 l\u2019entretien n\u2019est pas examin\u00e9e ni m\u00eame prise en compte pour les r\u00e9sidents ;<\/p>\n

que partant, le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a viol\u00e9 l\u2019article 45 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (TFUE) et l\u2019article 7 du r\u00e8glement n\u00b0492\/2011 en d\u00e9clarant que la partie demanderesse en cassation ne serait pas victime d\u2019une discrimination alors que les dispositions de la loi du 23 juillet 2016 et l\u2019application qui en est faite sont contraires aux dites dispositions ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent, l\u2019arr\u00eat rendu encourt donc la cassation pour violation de l\u2019article 45 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (TFUE) et de l\u2019article 7 du r\u00e8glement n\u00b0492\/2011 ;<\/p>\n

9 qu\u2019\u00e0 toute fins utiles, il est propos\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation dans le dispositif des pr\u00e9sentes de poser deux questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne quant \u00e0 l\u2019application faite par la CAE de la notion de << pourvoir \u00e0 l\u2019entretien des enfants >> telle que vis\u00e9e par la juridiction communautaire dans son arr\u00eat du 2 avril 2020 (attendu 71 et point 2 du dispositif). \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 45 du T rait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne prohibant toute discrimination directe ou indirecte entre travailleurs nationaux et travailleurs ressortissants d\u2019autres Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a retenu que les textes de droit europ\u00e9en \u00ab doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux- ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet Etat membre que pour leurs propres enfants , \u00e0 l\u2019exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien, alors que t ous les enfants r\u00e9sidant dans ledit Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation. \u00bb.<\/p>\n

Elle a pr\u00e9cis\u00e9, en adoptant la solution retenue par un arr\u00eat ant\u00e9rieur selon laquelle la qualit\u00e9 de membre de la famille \u00e0 charge \u00ab r\u00e9sulte d\u2019une situation de f ait qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire pour celles-ci de d\u00e9terminer les raisons de cette contribution ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte \u00bb. (CJUE 2 avril 2020, aff. C- 802\/18, ECLI:EU:C:2020:269 ; CJUE 15 d\u00e9cembre 2016, aff. C-401\/15 \u00e0 C-403\/15, ECLI:EU:C:2016:955) .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel qui, en application de l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des d\u00e9cisions ci-dessus expos\u00e9es, ont analys\u00e9 si et dans quelle mesure le demandeur en cassation pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant de sa conjointe n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 10 bis (1) de la Constitution ;<\/p>\n

en ce que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a viol\u00e9 l\u2019article 10 bis de la Constitution en d\u00e9clarant que la partie demanderesse en cassation << ne saurait partant valablement soutenir qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il serait victime d\u2019une<\/p>\n

10 discrimination par rapport \u00e0 un r\u00e9sident luxembourgeois >> (cf. p. 4 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

alors que les demandes ne sont pas instruites de la m\u00eame fa\u00e7on pour les r\u00e9sidents et les non-r\u00e9sidents quant \u00e0 l\u2019octroi des allocations familiales pour les enfants non biologiques du travailleur.<\/p>\n

Attendu que selon l\u2019article 10 bis de la Constitution << les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi >> ;<\/p>\n

<< que la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure invoqu\u00e9e >> (Arr\u00eat de la Cour constitutionnelle n\u00b000159 du 13 novembre 2020) ;<\/p>\n

qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la partie demanderesse en cassation, consid\u00e9r\u00e9e comme non- r\u00e9sidente et travailleur frontalier, se retrouve priv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales pour ses beaux-enfants ;<\/p>\n

qu\u2019un r\u00e9sident se trouvant dans la m\u00eame situation aurait droit au b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales pour ses beaux-enfants en raison du fait que tous les enfants r\u00e9sidant au Luxembourg ont le droit de percevoir l\u2019allocation familiale ;<\/p>\n

qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 cependant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019<< une telle distinction fond\u00e9e sur la r\u00e9sidence, qui est susceptible de jouer davantage au d\u00e9triment des ressortissants d\u2019autres \u00c9tats membres dans la mesure o\u00f9 les non- r\u00e9sidents sont le plus souvent des non-nationaux constitue une discrimination indirecte fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 qui ne pourrait \u00eatre admise qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019\u00eatre objectivement justifi\u00e9e >> (cf. Arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020, C-801\/18 point 56; arr\u00eat du 10 juillet 2019, Aubriet, C- 410\/18 point 28) ;<\/p>\n

que << pour \u00eatre justifi\u00e9, ladite discrimination indirecte doit \u00eatre propre \u00e0 garantir la r\u00e9alisation d\u2019un objectif l\u00e9gitime et ne pas aller au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre cet objectif >> (cf. arr\u00eat du 10 juillet 2019, Aubriet, C- 410\/18 point 29) ;<\/p>\n

qu\u2019<< en ce qui concerne l\u2019objectif national de consacrer le droit personnel de l\u2019enfant, un tel objectif n\u2019appara\u00eet pas de nature \u00e0 justifier la discrimination >> (cf. arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2010, C-801\/18 point 60) ;<\/p>\n

que partant, une discrimination indirecte fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 existe en l\u2019esp\u00e8ce entre r\u00e9sidents et non-r\u00e9sidents ;<\/p>\n

que la partie demanderesse a d\u00fb sur demande de la Caisse pour l\u2019Avenir de Enfants fournir des \u00e9l\u00e9ments concernant la situation de son m\u00e9nage \u00e0 savoir et notamment: information sur l\u2019activit\u00e9 professionnelle de la m\u00e8re et du p\u00e8re biologique, extrait du jugement ou de la convention de garde reprenant les modalit\u00e9s de garde et le versement d\u2019une pension alimentaire ;<\/p>\n

11 qu\u2019une telle demande n\u2019est jamais faite par la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants dans le cas des r\u00e9sidents ;<\/p>\n

que partant, le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a viol\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les justiciables pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution en arrivant \u00e0 la conclusion que la partie demanderesse ne serait pas victime d\u2019une discrimination par rapport \u00e0 un r\u00e9sident luxembourgeois ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent, l\u2019arr\u00eat du Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale encourt la cassation pour violation de l'article 10 bis (1) de la Constitution. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019imposer aux travailleurs frontaliers, qui sollicitent une allocation familiale pour l\u2019enfant de leur conjoint avec lequel ils n\u2019ont pas de lien de filiation, d\u2019\u00e9tablir qu\u2019ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien dudit enfant, tandis que les travailleurs r\u00e9sidant au Luxembourg n\u2019ont pas \u00e0 rapporter une telle preuve. Cette diff\u00e9rence de traitement constituerait une discrimination contraire \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

La discrimination all\u00e9gu\u00e9e r\u00e9sultant de l\u2019article 269, point a) et de l\u2019article 269, point b), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce dernier tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, ne trouve pas sa source dans des dispositions nationales, les seules \u00e0 pouvoir \u00eatre examin\u00e9es quant \u00e0 leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, mais entre une disposition de droit national et une disposition nationale, interpr\u00e9t\u00e9e selon le droit europ\u00e9en, dont une divergence ne saurait \u00eatre sanctionn\u00e9e au vu du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10 bis de la Constitution.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la non- application sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de la loi du 23 juillet 2016 respectivement de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 2 avril 2020 ;<\/p>\n

en ce que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a retenu que la partie demanderesse ne pourvoyait pas \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants et qu\u2019il ne prouvait pas qu\u2019il contribuait \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais de m\u00e9nages ;<\/p>\n

alors que la partie demanderesse a fourni une multitude de documents justifiant sa contribution \u00e0 l\u2019entretien des enfants, ce que la juridiction d\u2019appel a constat\u00e9 elle-m\u00eame tout en rejetant la demande du sieur PERSONNE1.) .<\/p>\n

12 Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient que le travailleur frontalier doit pourvoir \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant du conjoint ;<\/p>\n

que c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 cite la jurisprudence europ\u00e9enne disposant que << cette derni\u00e8re exigence r\u00e9sulte d\u2019une situation de fait, qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier, sur base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire pour celles-ci de d\u00e9terminer les raisons de cette contribution ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte >> (cf. p. 6 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020, C-802\/18 point 50 ; arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2016 DEPESME C-401\/15 point 64, et d\u00e9veloppements supra page 9 ;<\/p>\n

que concernant la notion de << pourvoi \u00e0 l\u2019entretien >>, il y a encore lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monsieur MAGISTRAT8.) dans l\u2019affaire DEPESME ;<\/p>\n

qu\u2019il est indiqu\u00e9 au point 68 que << cette interpr\u00e9tation est par, par ailleurs compatible avec la jurisprudence rappel\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment et qui pr\u00e9f\u00e8re l\u2019expression large de " pourvoir \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant" plut\u00f4t que celle d\u2019"enfant \u00e0 charge" >> ;<\/p>\n

que selon le point 69 << la condition de la contribution \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant r\u00e9sulte d\u2019une situation de fait qui peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs comme le mariage (ou le partenariat enregistr\u00e9 du parent " juridique" avec le beau-parent) ou un domicile commun, et ce sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les raisons du recours \u00e0 ce soutien ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur de fa\u00e7on pr\u00e9cise >> ;<\/p>\n

qu\u2019il y a lieu de conclure de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la situation doit \u00eatre essentiellement, sinon exclusivement regard\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 du beau- parent afin de v\u00e9rifier s\u2019il contribue ou non \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants et ce peu importe \u00e0 quelle hauteur et pour quelles raisons ;<\/p>\n

qu\u2019en aucun cas, il ne ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la situation doive s\u2019analyser du c\u00f4t\u00e9 des parents biologiques ;<\/p>\n

qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, pr\u00e9tendre que le paiement d\u2019une pension alimentaire par un des parents biologiques justifierait que ce dernier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant dont il n\u2019a pas la garde et que l\u2019autre parent ayant la garde contribue pour l\u2019autre moiti\u00e9, qu\u2019il travaille ou pas, reviendrait \u00e0 chiffrer la seule participation de chaque parent biologique \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant vivant avec le travailleur frontalier et de facto d\u2019en d\u00e9duire une participation \u00e0 hauteur de 0 % du parent non biologique dans la mesure o\u00f9 50 % de participation pour chaque parent biologique \u00e9quivalent \u00e0 100 % ;<\/p>\n

que c\u2019est en effet \u00e0 tort que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu << ce sont d\u00e8s lors les parents biologiques qui prennent en charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais d\u2019entretien des enfants >> (cf. p. 7 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

13 qu\u2019en cons\u00e9quence, et de fa\u00e7on indirecte, le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale mais \u00e9galement la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants ont, avec cette mani\u00e8re de raisonner, chiffr\u00e9 la participation du beau- parent \u00e0 0 % au niveau de l\u2019entretien de ses beaux-enfants ;<\/p>\n

que pourtant, il n\u2019appartient ni \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation ni au Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale de chiffrer l\u2019ampleur de la participation du beau-parent \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants ni par ailleurs d\u2019en d\u00e9terminer les raisons ;<\/p>\n

que partant dans la mesure o\u00f9 les raisons et la hauteur de la participation n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es, il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9duire que le simple paiement d\u2019une pension alimentaire par le parent biologique ne r\u00e9sidant pas avec le travailleur frontalier signifie automatiquement que le beau- parent frontalier ne participe pas \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants ;<\/p>\n

que de plus, contrairement aux conclusions des magistrats d\u2019appel, il importe peu que dans la convention de divorce entre les parents biologiques des enfants concern\u00e9s, la pension alimentaire puisse \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re n\u2019a pas d\u2019incidence sur la participation ou non du beau-parent \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants ;<\/p>\n

qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il ne suffit pas de demander une r\u00e9vision de la pension alimentaire pour automatiquement obtenir une augmentation ;<\/p>\n

que dans le cadre d\u2019une telle demande, le revenu des diff\u00e9rents m\u00e9nages doit encore \u00eatre pris en consid\u00e9ration de sorte que le revenu du beau- parent travailleur frontalier sera aussi pris en compte pour \u00e9tablir le quantum des pensions alimentaires ;<\/p>\n

que d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce stade, ses revenus et donc le fait qu\u2019il pourvoie \u00e0 l\u2019entretien des enfants sont pris en consid\u00e9ration ;<\/p>\n

qu\u2019encore une fois, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarder sur le versement d\u2019une pension alimentaire alors que la seule question est de savoir si le travailleur frontalier contribue \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint ;<\/p>\n

que de toute fa\u00e7on, le versement d\u2019une pension alimentaire n\u2019exclut pas la participation du travailleur \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint ;<\/p>\n

qu\u2019\u00e0 la fois la partie d\u00e9fenderesse en cassation mais \u00e9galement le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale auraient d\u00fb analyser si le beau- parent contribuait effectivement ou pas \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants et non pas se concentrer sur la seule participation des parents biologiques pour exclure ensuite toute participation du travailleur frontalier ;<\/p>\n

que cette analyse aurait d\u00fb \u00eatre faite dans le cadre d\u2019une interpr\u00e9tation large et non pas restrictive de la notion << de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant >> (cf. supra) ;<\/p>\n

14 que l\u2019entretien est le << fait de subvenir aux besoins d\u2019une personne, d\u2019assurer sa subsistance (v\u00eatements, logement, y compris la nourriture parfois isol\u00e9e de l\u2019entretien) sans la r\u00e9f\u00e9rence au strict n\u00e9cessaire qu\u2019impliquent les aliments >> (d\u00e9finition de CORNU) ;<\/p>\n

que tout d\u2019abord et ce \u00e0 juste titre, il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019<< il n\u2019est pas contest\u00e9 que les enfants PERSONNE2.) et PERSONNE4.) vivent au m\u00eame domicile que l\u2019intim\u00e9 et son \u00e9pouse qui est la m\u00e8re biologique des enfants et qu\u2019un enfant commun des \u00e9poux PERSONNE1.) -PERSONNE3.) y habite aussi >> (cf. p. 7 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient encore que << pour \u00e9tablir qu\u2019il contribue \u00e9galement \u00e0 l\u2019entretien des enfants, l\u2019appelant (sic, il s\u2019agit de l\u2019intim\u00e9) verse le contrat de bail sign\u00e9 en 2013 portant sur le domicile commun qu\u2019il habite avec son \u00e9pouse, l\u2019enfant commun et les deux enfants de son \u00e9pouse, avec des copies de virement \u00e9tablissant que c\u2019est lui qui s\u2019est acquitt\u00e9 du loyer (800 euros). Il verse encore l\u2019acte d\u2019achat par lequel il s\u2019est port\u00e9 acqu\u00e9reur avec son \u00e9pouse de l\u2019immeuble en cause en 2017, avec les copies de virements attestant que c\u2019est lui qui paie les mensualit\u00e9s de remboursement de l\u2019avance consentie par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (740 euros), ainsi que des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et un m\u00e9moire d\u2019honoraires m\u00e9dicaux concernant l\u2019enfant PERSONNE2.) dont il \u00e9tablit \u00e9galement les avoir pay\u00e9s personnellement >> (cf. p. 8 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale constate donc que le demandeur en cassation contribue \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants ;<\/p>\n

que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient \u00e9galement que << l\u2019intim\u00e9 \u00e9tablit payer certaines d\u00e9penses du m\u00e9nage >> (cf. p. 8 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

que cependant, la juridiction en d\u00e9duit que << les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e ne couvrent pas l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais du m\u00e9nage >> (cf. p. 8 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements supra qu\u2019il n\u2019appartient pas aux juridictions nationales de chiffrer l\u2019ampleur exacte de la contribution du travailleur frontalier \u00e0 l\u2019entretien des enfants ;<\/p>\n

qu\u2019une simple participation, m\u00eame minime, qui en plus vient s\u2019ajouter au fait que les enfants vis\u00e9s vivent sous le toit du travailleur frontalier, doit en fait suffire aux yeux des jurisprudences cit\u00e9es supra pour d\u00e9clencher l\u2019attribution des allocations familiales ;<\/p>\n

que c\u2019est \u00e0 tort que la CAE, faisant sa propre interpr\u00e9tation de la notion de << pourvoir \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant >>, exige du travailleur frontalier de devoir produire toute une s\u00e9rie de pi\u00e8ces et documents dans le but de prouver qu\u2019il assume tout ou partie des charges des enfants non- biologiques concern\u00e9s ;<\/p>\n

que c\u2019est encore \u00e0 tort que la CAE exige toute une flopp\u00e9e de pi\u00e8ces et documents identiques provenant des parents biologiques des enfants concern\u00e9s ;<\/p>\n

que la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, en \u00e9voquant dans son arr\u00eat du 2 juin 2020 la notion de << pourvoir \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant >>, n\u2019a \u00e0 aucun moment pu vouloir sugg\u00e9rer qu\u2019il y ait une instruction si pouss\u00e9e et exhaustive de la situation financi\u00e8re des protagonistes, voire m\u00eame de tiers (parent biologique) s\u2019agissant des frontaliers, tandis que rien n\u2019est r\u00e9clam\u00e9 aux r\u00e9sidents ;<\/p>\n

qu\u2019en indiquant les termes << ne couvrent pas l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 >> , le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a n\u00e9cessairement chiffr\u00e9 l\u2019ampleur de la contribution devant \u00eatre celle du travailleur frontalier, qu\u2019elle a fix\u00e9 comme devant s\u2019\u00e9lever \u00e0 100 % ;<\/p>\n

que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019une telle exigence a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e contrairement aux principes et conclusions \u00e9nonc\u00e9s ci-avant ;<\/p>\n

qu\u2019en aucun cas, le travailleur frontalier n\u2019a \u00e0 couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses relatives aux enfants non- biologiques dont s\u2019agit ;<\/p>\n

que les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9montrent que le demandeur en cassation pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants ce qui est relev\u00e9 par les magistrats d\u2019appel eux-m\u00eames ;<\/p>\n

que de plus, il est rappel\u00e9 que les juridictions nationales ne doivent pas d\u00e9terminer les raisons ni l\u2019ampleur de la participation du beau- parent \u00e0 l\u2019entretien des enfants ;<\/p>\n

que partant, le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale n\u2019a pas appliqu\u00e9 sinon a fait une fausse interpr\u00e9tation, sinon une fausse application de la loi du 23 juillet 2016 respectivement de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 2 avril 2020 en d\u00e9clarant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le demandeur en cassation ait contribu\u00e9 aux frais d\u2019entretien des enfants de sa conjointe ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent, l\u2019arr\u00eat rendu encourt donc la cassation pour violation de la r\u00e8gle de droit r\u00e9sultant de la non- application sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de la loi du 23 juillet 2016 respectivement de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 2 avril 2020. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui -ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments du dossier les ayant amen\u00e9s \u00e0 retenir que le demandeur en cassation ne pourvoit pas \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant de son conjoint, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au co ntr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

16 Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale \u00e0 savoir l\u2019analyse de tous les \u00e9l\u00e9ments ;<\/p>\n

en ce que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a constat\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 que << la m\u00e8re des enfants et conjointe de l\u2019intim\u00e9 s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle dont elle retire un revenu >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019il ressort des propres pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en instance d\u2019appel par la partie d\u00e9fenderesse en cassation que la m\u00e8re des enfants n\u2019exerce aucune activit\u00e9 professionnelle ;<\/p>\n

Attendu que pour les seuls besoins de la discussion de ce moyen, nous partons du principe qu\u2019il faille examiner les revenus des parents biologiques des enfants concern\u00e9s comme le fait la CAE-quod non (cf. supra );<\/p>\n

Attendu que << le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit >> (cf. arr\u00eat de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 n\u00b0111\/2021 p\u00e9nal, Num\u00e9ro CAS- 2020-00132 du registre) ;<\/p>\n

que << la souverainet\u00e9 du juge du fond pour appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui sont soumis et pour constater les faits, ne dispense pas celui-ci de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble de ces faits et de ces preuves >> (cf. La cassation en mati\u00e8re civile, Jacques BORE et Louis BORE, \u00e9dition 2009\/2010, p.442, 78.113) ;<\/p>\n

que << faute d\u2019y proc\u00e9der, il entacherait sa d\u00e9cision d\u2019un manque de base l\u00e9gale >> (cf. La cassation en mati\u00e8re civile, Jacques BORE et Louis BORE, \u00e9dition 2009\/2010, p.442 78.113) ;<\/p>\n

qu\u2019il ressort des propres pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 l\u2019appui de son appel du 12 mai 2021 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la conjointe du demandeur en cassation n\u2019exer\u00e7ait aucune activit\u00e9 professionnelle ;<\/p>\n

qu\u2019en effet, dans un courrier adress\u00e9 par le sieur PERSONNE 1.) \u00e0 la ZUKUNFTSKEES (Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants) en date du 7 avril 2021, il est indiqu\u00e9 que Madame PERSONNE 3.) est << sans activit\u00e9 professionnelle >> ;<\/p>\n

qu\u2019il s\u2019agissait de la pi\u00e8ce n\u00b0 9 de la partie d\u00e9fenderesse en cassation ;<\/p>\n

que si le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale avait pris soin, ou n\u2019avait pas omis d\u2019analyser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, elle ne serait de toute \u00e9vidence pas arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion << que la m\u00e8re des enfants et conjointe de l\u2019intim\u00e9 s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle dont elle retire un revenu. Il faut en d\u00e9duire qu\u2019elle est en mesure de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien des enfants \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 qui lui incombe suivant les termes de la convention de divorce. Ce sont d\u00e8s<\/p>\n

17 lors les parents biologiques qui prennent en charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais d\u2019entretien des enfants >> (cf. p. 7 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

que la situation est d\u2019autant plus f\u00e2cheuse que la question de savoir si la m\u00e8re biologique des enfants travaillait ou pas n\u2019a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e, ni m\u00eame \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience ;<\/p>\n

que dans la mesure o\u00f9 il ressortait des \u00e9l\u00e9ments en possession du Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale que la conjointe du demandeur en cassation n\u2019exer\u00e7ait aucune activit\u00e9 professionnelle, la juridiction aurait d\u00fb en conclure que la conjointe ne percevait aucun revenu et il fallait en d\u00e9duire qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien des enfants \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 qui lui incombait ;<\/p>\n

que d\u00e8s lors, il y aurait \u00e9galement eu lieu d\u2019en d\u00e9duire que n\u00e9cessairement le demandeur en cassation contribuait \u00e0 l\u2019entretien des enfants de sa conjointe ;<\/p>\n

que par cons\u00e9quent l\u2019arr\u00eat rendu encourt la cassation pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer la disposition l\u00e9gale pr\u00e9tendument vis\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident MAGISTRAT1.) en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) c\/ CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2021-00117 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 29 septembre 2021, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 27 septembre 2021 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 2021\/0221 rendu contradictoirement le 15 juillet 2021 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro ALFA 2021\/0145 du registre.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre lequel un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 sur base de l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le pourvoi est par ailleurs recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 et la forme 2 .<\/p>\n

Il attaque une d\u00e9cision en dernier ressort ayant tranch\u00e9 tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1885 \u00bb), rendus applicables par l\u2019effet de l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, pr\u00e9cit\u00e9, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui dispose que \u00ab [l] e pourvoi sera introduit, instruit et jug\u00e9 dans les formes prescrites pour la proc\u00e9dure en cassation en mati\u00e8re civile et commerciale \u00bb.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par PERSONNE1.) d\u2019un recours contre une d\u00e9cision de la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (ci-apr\u00e8s \u00ab CAE \u00bb) du 8 novembre 2016, ayant retir\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui est assur\u00e9 transfrontalier r\u00e9sidant en Belgique, avec effet r\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2016, en application des articles 269 et 270 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tel qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9<\/p>\n

1 L\u2019arr\u00eat contradictoire attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 458 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) le 22 juillet 2021 au demandeur en cassation. Comme le pourvoi a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 29 septembre 2021, le d\u00e9lai de recours, de deux mois et quinze jours (le demandeur en cassation r\u00e9sidant en Belgique), pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9as 1 et 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et par l\u2019article 167, point 1\u00b0, premier tiret, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 2 Le demandeur en cassation a, dans le d\u00e9lai du recours, d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que les formalit\u00e9s de l\u2019article 10 de la loi de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

20 modifi\u00e9s par une loi du 23 juillet 2016 3 , entr\u00e9e en vigueur le 1 er ao\u00fbt 2016 4 , le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales pour le compte de deux enfants de son \u00e9pouse, n\u00e9s d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale faisait droit au recours, partant, r\u00e9formait la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Sur appel de la CAE, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9forma le jugement entrepris, donc dit que la CAE avait retir\u00e9 \u00e0 bon droit au requ\u00e9rant le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales.<\/p>\n

Sur le cadre juridique<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9tat du droit ant\u00e9rieur au 1 er ao\u00fbt 2016, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale disposait que :<\/p>\n

\u00ab Article 269. A droit aux allocations familiales dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre,<\/p>\n

a) pour lui-m\u00eame, tout enfant, r\u00e9sidant effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal ;<\/p>\n

b) pour les membres de sa famille, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instrument international applicable, toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. [\u2026]<\/p>\n

La condition suivant laquelle l\u2019enfant doit avoir son domicile l\u00e9gal au Luxembourg est pr\u00e9sum\u00e9e remplie dans le chef de l\u2019enfant mineur lorsque la personne<\/p>\n

– aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 108 du Code civil, ou bien<\/p>\n

– dans le m\u00e9nage de laquelle l\u2019enfant est \u00e9lev\u00e9 ou au groupe familial de laquelle il appartient en application de l\u2019article 270, a elle-m\u00eame son domicile l\u00e9gal au Luxembourg conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Article 270. [\u2026]<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe familial, pour autant qu\u2019ils remplissent les conditions d\u2019octroi des allocations familiales, tous les enfants l\u00e9gitimes ou l\u00e9gitim\u00e9s issus des m\u00eames conjoints, ainsi que tous les enfants adopt\u00e9s par les m\u00eames conjoints en vertu d\u2019une adoption pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n

3 Loi du 23 juillet 2016 portant modification : 1. du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 2. de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et abrogeant la loi modifi\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2007 concernant le boni pour enfant (M\u00e9morial, A, 2016, n\u00b0 138, page 2347). 4 Voir l\u2019article VII de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, disposant que celle-ci entra en vigueur \u00ab le premier jour du mois qui suit sa publication au M\u00e9morial \u00bb, cette publication ayant eu lieu le 28 juillet 2016, de sorte que la loi entra en vigueur le premier jour du mois suivant, soit le 1 er ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

21 Sont assimil\u00e9s aux enfants l\u00e9gitimes d\u2019une personne, aussi longtemps qu\u2019ils sont l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et \u00e9lev\u00e9s dans son m\u00e9nage et qu\u2019ils remplissent les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent<\/p>\n

a) les enfants adopt\u00e9s en vertu d\u2019une adoption simple ;<\/p>\n

b) les enfants naturels qu\u2019elle a reconnus ;<\/p>\n

c) les enfants du conjoint ou du partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats ;<\/p>\n

d) ses petits-enfants, lorsqu\u2019ils sont orphelins ou que les parents ou celui d\u2019entre eux qui en a la garde effective sont incapables au sens de la loi.<\/p>\n

[\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Suivant ces dispositions, les enfants du conjoint avec lesquels le titulaire du droit n\u2019avait pas de lien de filiation ouvraient droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, \u00e0 condition que les enfants \u00e9taient l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et \u00e9lev\u00e9s dans le m\u00e9nage du titulaire du droit.<\/p>\n

Depuis le 1 er ao\u00fbt 2016, par suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que :<\/p>\n

\u00ab Article 269. (1) Il est introduit une allocation pour l\u2019avenir des enfants, ci-apr\u00e8s \u00ab allocation familiale \u00bb.<\/p>\n

Ouvre droit \u00e0 l\u2019allocation familiale :<\/p>\n

a) chaque enfant, qui r\u00e9side effectivement et de mani\u00e8re continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gale,<\/p>\n

b) les membres de famille tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 270 de toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens ou d\u2019un autre instrument bi – ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. [\u2026]<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Article 270. Pour l\u2019application de l\u2019article 269, paragraphe 1 er , point b), sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres de famille d\u2019une personne et donnent droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, les enfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne. \u00bb.<\/p>\n

Cette r\u00e9forme implique que le travailleur frontalier, demeurant dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e9tant, du fait de son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 Luxembourg, affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations familiales que du chef de ses propres enfants, \u00e0 l\u2019exclusion des enfants de son conjoint avec lesquels il n\u2019a pas de lien de filiation.<\/p>\n

22 Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition exacte du membre de la famille dans les textes actuels, l\u2019article 270 du PL 6832 d\u00e9finit le(s) membre(s) de la famille d\u2019un travailleur ouvrant droit \u00e0 l\u2019allocation familiale. Il s\u2019agit de tous les enfants propres, ind\u00e9pendamment qu\u2019ils soient n\u00e9s dans ou hors mariage ou adoptifs. \u00bb<\/p>\n

Comme l\u2019article 270, nouveau, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se limite \u00e0 d\u00e9finir \u00ab les membres de la famille \u00bb au sens de l\u2019article 269, paragraphe 1 er , point b), de ce Code, donc les membres de la famille de travailleurs frontaliers affili\u00e9s, du fait de leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 Luxembourg, aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, cette restriction s\u2019applique aux enfants du conjoint de ces travailleurs.<\/p>\n

Le terme \u00ab membre de la famille \u00bb est repris de l\u2019article 1 er , point i), du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab le R\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 \u00bb) 6 , qui dispose notamment que \u00ab les termes \u00ab membre de la famille \u00bb d\u00e9signent : 1) i) toute personne d\u00e9finie ou admise comme membre de la famille ou d\u00e9sign\u00e9e comme membre du m\u00e9nage par la l\u00e9gislation au titre de laquelle les prestations sont servies ; [\u2026] 2) Si la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite l\u00e9gislation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs \u00e0 charge sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres de la famille ; [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Les auteurs de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016 rel\u00e8vent \u00e0 ce sujet que \u00ab [c]e r\u00e8glement consacre le membre de la famille comme \u00e9tant le conjoint d\u2019enfant mineur et majeur \u00e0 charge, ceci \u00e0 d\u00e9faut de toute autre d\u00e9finition fournie par la l\u00e9gislation nationale en question \u00bb 7 . L\u2019article 270, nouveau, a, de ce point de vue, pour objet de consacrer dans la l\u00e9gislation nationale une \u00ab d\u00e9finition exacte du membre de la famille \u00bb 8 , qui exclut \u00ab le conjoint [du parent] d\u2019enfant mineur et majeur \u00e0 charge \u00bb, auquel, suivant les auteurs de la loi, le droit s\u2019appliquerait \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle d\u00e9finition restrictive.<\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui avait \u00e9t\u00e9 saisie sur demande pr\u00e9judicielle du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a constat\u00e9 dans son arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) du 2 avril 2020 9 , la contrari\u00e9t\u00e9 de cette l\u00e9gislation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en disant pour droit que \u00ab [l]\u2019article 1 er , sous i), et l\u2019article 67 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 [\u2026] , lus en combinaison avec l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement n\u00b0 492\/2011 et avec l\u2019article 2, point 2, de la directive 2004\/38\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des Etats membres [\u2026] s\u2019opposent \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice par ceux- ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet Etat membre que pour leurs propres<\/p>\n

5 Rapport de la Commission de la famille et de l\u2019int\u00e9gration de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, du 6 juin 2016, sur le Projet de loi n\u00b0 6832, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016 (Document parlementaire n\u00b0 6832- 10), page 14, sous \u00ab Article 270 \u00bb, premier alin\u00e9a. 6 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, L 166 du 30.4.2004, page 1. 7 Rapport pr\u00e9cit\u00e9 de la Commission de la famille et de l\u2019int\u00e9gration de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, page 14, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 8 Idem, m\u00eame page, sous \u00ab Article 270 \u00bb, premier alin\u00e9a. 9 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 2 avril 2020, C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), ECLI:EU:C:2020:269.<\/p>\n

23 enfants, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien, alors que tous les enfants r\u00e9sidant dans ledit Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation \u00bb 10 .<\/p>\n

Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la Cour de justice subordonne le constat de contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la condition que \u00ab les travailleurs frontaliers [\u2026] pourvoient \u00e0 l\u2019entretien \u00bb \u00ab [des enfants] de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u00e9duit cette condition de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 45 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab TFUE \u00bb), garantissant la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne et disposant que celle-ci \u00ab implique l\u2019abolition de toute discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 \u00bb 11 , et \u00e0 l\u2019article 7 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union (ci- apr\u00e8s \u00ab le R\u00e8glement n\u00b0 492\/2011 \u00bb) 12 . Ce dernier article dispose que le travailleur ressortissant d\u2019un Etat membre \u00ab ne peut, sur le territoire des autres Etats membres, \u00eatre, en raison de sa nationalit\u00e9, trait\u00e9 diff\u00e9remment des travailleurs nationaux [et] b\u00e9n\u00e9ficie [dans les autres Etats membres] des m\u00eames avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux \u00bb.<\/p>\n

En application de ces dispositions \u00ab il y a lieu d\u2019entendre par enfant d\u2019un travailleur frontalier pouvant b\u00e9n\u00e9ficier indirectement des avantages sociaux, vis\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re disposition non seulement l\u2019enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais \u00e9galement l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire enregistr\u00e9 dudit travailleur, lorsque ce dernier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant \u00bb 13 . \u00ab Selon la Cour, cette derni\u00e8re exigence r\u00e9sulte d\u2019une situation de fait qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier, sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire pour celles-ci de d\u00e9terminer les raisons de cette contribution ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte. \u00bb 14 . Aux fins de saisir la port\u00e9e de ce crit\u00e8re du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant \u00bb, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la directive 2004\/38\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l\u2019Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des Etats membres 15 qui, reprenant une d\u00e9finition qui avait \u00e9t\u00e9 inscrite dans l\u2019article 10 du R\u00e8glement (CEE) n\u00b0 1612\/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 16 , dispose dans son article 2, point 2), que \u00ab [a]ux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend pas : [\u2026] 2) \u00ab membre de la famille \u00bb : [\u2026] c) les descendants directs qui sont \u00e2g\u00e9s de moins de vingt-et-un ans ou qui sont \u00e0 charge [\u2026] \u00bb 17 et au consid\u00e9rant 1 de la directive 2014\/54\/UE du Parlement europ\u00e9en et du<\/p>\n

10 Dispositif de l\u2019arr\u00eat, point 2). 11 Article 45, paragraphe 2, TFUE. 12 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 141 du 27.5.2011, page 1. 13 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, point 50 (c\u2019est nous qui soulignons). La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son arr\u00eat C-401\/15 \u00e0 C-403\/15, du 15 d\u00e9cembre 2016, Depesme e.a. , ECLI:EU:C:2016:955, rendu sur question pr\u00e9judicielle de la Cour administrative dans le contexte de la l\u00e9gislation luxembourgeoise alors en vigueur relative \u00e0 l\u2019aide financi\u00e8re pour la poursuite d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures, qui ne pouvait \u00eatre sollicit\u00e9e par un travailleur frontalier du chef de l\u2019enfant de son conjoint. 14 Idem et loc.cit. 15 Journal official de l\u2019Union europ\u00e9enne L 158 du 30.4.2004, page 77.<\/p>\n

Journal official de l\u2019Union europ\u00e9enne L 257 du 19.10.1968, page 2. Ce r\u00e8glement disposait dans son article 10 : \u00ab Article 10. 1. Ont le droit de s\u2019installer avec le travailleur ressortissant d\u2019un Etat membre employ\u00e9 sur le territoire d\u2019un autre Etat membre, quelle que soit leur nationalit\u00e9 a) son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou \u00e0 charge ; [\u2026] \u00bb (c\u2019est nous qui soulignons). 17 C\u2019est nous qui soulignons.<\/p>\n

24 Conseil du 16 avril 2014 relative \u00e0 des mesures facilitant l\u2019exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs 18 , suivant lequel : \u00ab La libre circulation des travailleurs est une libert\u00e9 fondamentale des citoyens de l\u2019Union et constitue l\u2019un des piliers du march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019Union consacr\u00e9 par l\u2019article 45 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle trouve sa concr\u00e9tisation dans le droit de l\u2019Union visant \u00e0 garantir le plein exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s aux citoyens de l\u2019Union et aux membres de leur famille. L\u2019expression \u00ab membres de leur famille \u00bb devrait \u00eatre comprise comme ayant la m\u00eame signification que l\u2019expression d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2, point 2), de la directive 2004\/38\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, qui s\u2019applique \u00e9galement aux membres de la famille des travailleurs frontaliers. \u00bb 19 .<\/p>\n

Cette directive dispose dans article 1 er que \u00ab [l]a pr\u00e9sente directive \u00e9nonce des dispositions destin\u00e9es \u00e0 faciliter et \u00e0 uniformiser la mani\u00e8re d\u2019appliquer et de faire respecter les droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 45 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et par les article 1 er et 10 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011. La pr\u00e9sente directive s\u2019applique aux citoyens de l\u2019Union qui exercent ces droits et aux membres de leur famille [\u2026] \u00bb 20 . Elle dispose dans son article 2 que \u00ab 1. La pr\u00e9sente directive s\u2019applique aux aspects suivants de la libre circulation des travailleurs, tels qu\u2019ils sont vis\u00e9s par l\u2019article 1 er \u00e0 l\u2019article 10 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 : [\u2026] c) le b\u00e9n\u00e9fice des avantages sociaux et fiscaux ; [\u2026] 2) Le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente directive est identique \u00e0 celui du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 \u00bb 21 . La Cour de justice a, dans son arr\u00eat 316\/85, Lebon , du 18 juin 1987 22 , interpr\u00e9t\u00e9 les termes de \u00ab membre de la famille \u00bb et, \u00e0 cette fin, de descendants qui sont \u00ab \u00e0 charge \u00bb, comme \u00ab ne suppos[ant] pas [\u2026] un droit \u00e0 des aliments \u00bb 23 et comme impliquant \u00ab que la qualit\u00e9 de membre de la famille \u00e0 charge r\u00e9sulte d\u2019une situation de fait [parce que] [i] l s\u2019agit d\u2019un membre de la famille dont le soutien est assur\u00e9 par le travailleur, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les raisons du recours \u00e0 ce soutien et de se demander si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est en mesure de subvenir \u00e0 ses besoins par l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00bb 24 . \u00ab Cette interpr\u00e9tation est exig\u00e9e par le principe selon lequel les dispositions qui consacrent la libre circulation des travailleurs, partie des fondements de la Communaut\u00e9, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es largement \u00bb 25 . Elle a, dans son arr\u00eat C- 401\/15 \u00e0 C-403\/15, Depesme e.a., du 15 d\u00e9cembre 2016, rendu sur renvoi pr\u00e9judiciel de la Cour administrative dans le contexte de l\u2019aide financi\u00e8re luxembourgeoise pour la poursuite d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures, pr\u00e9cis\u00e9 que cette \u00ab interpr\u00e9tation s\u2019applique \u00e9galement lorsqu\u2019est en cause la contribution d\u2019un travailleur frontalier \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint ou de son partenaire reconnu \u00bb 26 . Elle ajouta que :<\/p>\n

18 Journal official de l\u2019Union europ\u00e9enne L 128 du 30.4.2014, page 8. 19 C\u2019est nous qui soulignons. 20 C\u2019est nous qui soulignons. 21 Les r\u00e9f\u00e9rences aux disposition pr\u00e9cit\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour de justice dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 C-401\/15 \u00e0 C- 403\/15, Depesme e.a., du 15 d\u00e9cembre 2016, points 4 \u00e0 11. 22 ECLI:EU:C:1987:302. 23 Point 21 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 316\/85, Lebon . 24 Point 22 de cet arr\u00eat. 25 Point 23 de cet arr\u00eat. 26 Point 59 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 C-401\/15 \u00e0 C-403\/15, Depesme e.a., du 15 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

25 \u00ab Il y a lieu de consid\u00e9rer, en l\u2019occurrence, que la qualit\u00e9 de membre de la famille \u00e0 charge r\u00e9sulte d\u2019une situation de fait, qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019Etat membre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier. La qualit\u00e9 de membre de la famille d\u2019un travailleur frontalier qui est \u00e0 la charge de ce dernier peut ainsi ressortir, lorsqu\u2019elle concerne la situation de l\u2019enfant de conjoint ou du partenaire reconnu de ce travailleur, d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que l\u2019existence d\u2019un domicile commun entre ce travailleur et l\u2019\u00e9tudiant, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019\u00e9tudiant ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte. \u00bb 27 .<\/p>\n

Dans ses conclusions sous l\u2019arr\u00eat Depesme e.a., l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monsieur MAGISTRAT8.) consid\u00e9ra que cette jurisprudence \u00ab pr\u00e9f\u00e8re l\u2019expression large de \u00ab pourvoir \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant \u00bb plut\u00f4t que celle d\u2019\u00ab enfant \u00e0 charge \u00bb \u00bb 28 .<\/p>\n

Dans le cadre de cette appr\u00e9ciation de la situation de fait, \u00e0 effectuer par les autorit\u00e9s nationales, un crit\u00e8re pertinent \u00e9nonc\u00e9 par la Cour consiste \u00e0 s\u2019interroger si \u00ab le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant ne paie pas de pension alimentaire \u00e0 la m\u00e8re de ce dernier \u00bb 29 , le d\u00e9faut de paiement pouvant inciter \u00e0 admettre, sous r\u00e9serve de v\u00e9rification des autorit\u00e9s nationales, que \u00ab le conjoint de la m\u00e8re [\u2026] pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant \u00bb 30 .<\/p>\n

Sur le litige<\/p>\n

Le demandeur en cassation est travailleur frontalier, r\u00e9sidant en Belgique et travaillant et \u00e9tant affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 Luxembourg 31 . Il cohabita en Belgique avec son \u00e9pouse et deux enfants de celle- ci, n\u00e9s d\u2019un premier mariage 32 . Il demanda et se vit conf\u00e9rer \u00e0 ce titre des allocations familiales \u00e0 Luxembourg avec effet au 1 er avril 2014 33 . Suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016, refusant l\u2019octroi d\u2019allocations familiales aux travailleurs frontaliers du chef des enfants de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, la CAE retira, par d\u00e9cision du 8 novembre 2016, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales au demandeur en cassation avec effet au 1 er avril 2016 34 .<\/p>\n

Sur recours du demandeur en cassation, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9forma la d\u00e9cision entreprise de la CAE 35 , en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), du 2 avril 2020, de la Cour de justice, aux motifs, notamment, que \u00ab le fait d\u2019assumer des charges d\u2019un enfant par un beau- p\u00e8re peut se d\u00e9duire d\u2019une ou de plusieurs circonstances de fait, telles un lien suffisant de communaut\u00e9 de vie r\u00e9sultant notamment et de fa\u00e7on non limitative du mariage ou du<\/p>\n

27 Point 60 de cet arr\u00eat. 28 ECLI:EU:C:2016 :430. Voir le point 68 de ces conclusions, cit\u00e9 par le demandeur en cassation dans son m\u00e9moire \u00e0 la page 13, dernier alin\u00e9a. 29 Point 52 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), du 2 avril 2020. 30 Idem et loc.cit. 31 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 32 Idem et loc.cit. 33 Idem et loc.cit. 34 Idem, page 3, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 35 Jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Pi\u00e8ce n\u00b0 4 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), page 4 (dispositif du jugement).<\/p>\n

26 partenariat au sens de la loi avec le parent dit biologique de l\u2019enfant, ou encore un domicile commun, sans pr\u00e9judice d\u2019autres circonstances ou faits plaidant dans le m\u00eame sens \u00bb 36 .<\/p>\n

Sur appel de la CAE, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9forma ce jugement.<\/p>\n

A cette fin, il rejeta un moyen du demandeur en cassation tir\u00e9 de ce que la loi applicable aux faits \u00e9tait celle ant\u00e9rieure \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016.<\/p>\n

Il rappela \u00e0 cette fin que l\u2019article 2 du Code civil implique \u00ab qu\u2019une loi nouvelle ne saurait sans r\u00e9troagir revenir sur la constitution achev\u00e9e d\u2019une situation juridique ni sur son extinction acquise \u00bb 37 . Il conclut que cet article et les principes du droit transitoire n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus aux motifs que :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, au regard des dispositions l\u00e9gales applicables, il n\u2019y pas eu constitution achev\u00e9e d\u2019une situation juridique de l\u2019intim\u00e9 au sens pr\u00e9d\u00e9crit avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016. En effet, aux termes de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tant dans sa teneur d\u2019avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 que dans la teneur r\u00e9sultant de cette loi, les conditions pour l\u2019octroi des allocations familiales doivent \u00eatre acquises au premier jour de chaque mois. Le droit aux allocations familiales tel que r\u00e9gi par la loi n\u2019est donc pas fig\u00e9 \u00e0 la date du premier paiement, mais il \u00e9volue au fur et \u00e0 mesure de la situation personnelle de l\u2019assur\u00e9. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la CAE a fait application de la loi du 23 juillet 2016 \u00e0 la situation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur en tant que loi r\u00e9gissant les effets en cours de sa situation. Il convient d\u2019ajouter que c\u2019est cette seule solution qui permet d\u2019aboutir au respect de l\u2019unit\u00e9 de la l\u00e9gislation. \u00bb 38 .<\/p>\n

Statuant ensuite sur l\u2019effet de l\u2019application de la loi du 23 juillet 2016 \u00e0 la situation du demandeur en cassation, le Conseil sup\u00e9rieur se r\u00e9f\u00e9ra aux crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour de justice. Il approuva certes le premier juge d\u2019avoir \u00ab consid\u00e9r\u00e9 le domicile commun comme crit\u00e8re pour appr\u00e9cier si l\u2019intim\u00e9 pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de sa conjointe \u00bb 39 . Il consid\u00e9ra cependant que \u00ab il r\u00e9sulte des termes employ\u00e9s par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne que ce crit\u00e8re n\u2019est pas le seul \u00e0 entrer en ligne de compte d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre d\u2019exemple pour illustrer la notion plus globale d\u2019\u00ab \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00bb \u00bb 40 .<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une appr\u00e9ciation de fait, il releva :<\/p>\n

– la cohabitation du demandeur en cassation avec les enfants de son conjoint avec lesquels il n\u2019a pas de lien de filiation 41 ,<\/p>\n

– cette circonstance devant toutefois \u00eatre mise en perspective avec :<\/p>\n

o le paiement d\u2019une pension alimentaire par le p\u00e8re biologique des enfants 42 , et<\/p>\n

36 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, dernier alin\u00e9a. 37 Idem, page 4, dernier alin\u00e9a. 38 Idem, page 5, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 39 Idem, page 6, avant-dernier alin\u00e9a. 40 Idem et loc.cit. 41 Idem, page 7, premier alin\u00e9a. 42 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me \u00e0 l\u2019avant-dernier alin\u00e9as.<\/p>\n

o la circonstance que la m\u00e8re des enfants s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle dont elle retire un revenu, de sorte qu\u2019elle est en mesure de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien des enfants \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 qui lui incombe en ex\u00e9cution d\u2019une convention de divorce conclue avec le p\u00e8re biologique des enfants 43 ,<\/p>\n

– \u00e9tant ajout\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas pertinent de prendre en consid\u00e9ration le paiement, par le demandeur en cassation, de certaines d\u00e9penses du m\u00e9nage, \u00e9tant donn\u00e9 que les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 ce titre ne couvrent pas l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais du m\u00e9nage, qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la conjointe ne contribue pas \u00e0 hauteur de la part qui lui incombe 44 et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les sommes convenues dans le convention de divorce conclue entre la m\u00e8re et le p\u00e8re biologique des enfants ne suffisent pas \u00e0 couvrir les d\u00e9penses r\u00e9elles des frais d\u2019entretien des enfants 45 .<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur conclut que \u00ab [i]l n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9 contribue aux frais d\u2019entretien des enfants de sa conjointe \u00bb 46 .<\/p>\n

Sur le premier moyen cassation Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 2 du Code civil, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9cida que \u00ab [c]\u2019est [\u2026] \u00e0 bon droit que la CAE a fait application de la loi du 23 juillet 2016 \u00e0 la situation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur en tant que loi r\u00e9gissant les effets en cours de sa situation \u00bb 47 , aux motifs que \u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, au regard des dispositions l\u00e9gales applicables, il n\u2019y pas eu constitution achev\u00e9e d\u2019une situation juridique de l\u2019intim\u00e9 au sens pr\u00e9d\u00e9crit avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016. En effet, aux termes de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tant dans sa teneur d\u2019avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 que dans la teneur r\u00e9sultant de cette loi, les conditions pour l\u2019octroi des allocations familiales doivent \u00eatre acquises au premier jour de chaque mois. Le droit aux allocations familiales tel que r\u00e9gi par la loi n\u2019est donc pas fig\u00e9 \u00e0 la date du premier paiement, mais il \u00e9volue au fur et \u00e0 mesure de la situation personnelle de l\u2019assur\u00e9. [\u2026] Il convient d\u2019ajouter que c\u2019est cette seule solution qui permet d\u2019aboutir au respect de l\u2019unit\u00e9 de la l\u00e9gislation. \u00bb 48 , alors que la demande d\u2019octroi d\u2019allocations familiales a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce en 2014, donc ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016, que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la loi applicable est celle en vigueur \u00e0 la date de la demande et de l\u2019octroi des droits puisque c\u2019est \u00e0 cette date que les rapports juridiques se sont cr\u00e9\u00e9s entre parties, que, contrairement aux motifs de l\u2019arr\u00eat, la CAE ne v\u00e9rifie pas tous les mois si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation familiale r\u00e9unit encore les conditions d\u2019octroi, que l\u2019article VI , dernier alin\u00e9a, de la loi du 23 juillet 2016 dispose que \u00ab [e]n cas d\u2019interruption du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019enfant \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire sera soumis aux conditions des dispositions de la pr\u00e9sente loi et touchera le montant de l\u2019allocation familiale<\/p>\n

43 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 44 Idem, page 8, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 45 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 46 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 47 Idem, page 5, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 48 Idem et loc.cit.<\/p>\n

28 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 272 ci-dessus, sans prise en compte du montant \u00e9ventuellement touch\u00e9 par ce m\u00eame enfant avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb, qu\u2019une nouvelle loi ne saurait sans r\u00e9troagir revenir sur la constitution achev\u00e9e d\u2019une situation juridique ni sur son extinction acquise, que les modes de constitution d\u2019une situation juridique rel\u00e8vent de la loi en vigueur le jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, que la loi du 23 juillet 2016 ne pr\u00e9voit aucune r\u00e9troactivit\u00e9, que son article VI, dernier alin\u00e9a, implique, au contraire, le constat du maintien des situations acquises ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 d\u2019appliquer la loi ancienne, abrog\u00e9e par celle du 23 juillet 2016.<\/p>\n

Dans son premier moyen, le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir appliqu\u00e9 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016 \u00e0 une situation juridique valablement constitu\u00e9e sous l\u2019empire du droit ant\u00e9rieur. Il soutient \u00e0 cet effet que le droit aux allocations familiales na\u00eet \u00e0 la date de la demande et de l\u2019octroi de l\u2019allocation. L\u2019application de la loi nouvelle du 23 juillet 2016 \u00e0 cette situation juridique valablement constitu\u00e9e aurait pour effet d\u2019appliquer cette loi de fa\u00e7on r\u00e9troactive, en violation de l\u2019article 2 du Code civil, qui \u00e9nonce que \u00ab [l]a loi ne dispose que pour l\u2019avenir ; elle n\u2019a point d\u2019effet r\u00e9troactif \u00bb.<\/p>\n

Il est admis en mati\u00e8re de droits d\u2019origine l\u00e9gale, desquels rel\u00e8ve le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, que la non- r\u00e9troactivit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 2 du Code civil implique, d\u2019une part, l\u2019absence de remise en cause des conditions d\u2019acquisition des droits n\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi et, d\u2019autre part, l\u2019absence de remise en cause des effets pass\u00e9s, donc de ceux n\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle 49 .<\/p>\n

Pour soutenir que le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale na\u00eet \u00e0 la date de la demande et de l\u2019octroi de l\u2019allocation, le demandeur en cassation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat r\u00e9cent du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lequel ce dernier avait retenu que \u00ab [e]n vertu du principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 des lois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2 du code civil, la loi applicable est celle en vigueur \u00e0 la date de la demande et de l\u2019octroi des droits de l\u2019intim\u00e9e puisque c\u2019est \u00e0 cette date que les rapports juridiques se sont cr\u00e9\u00e9s entre parties \u00bb 50 . Par cette motivation il avait justifi\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 269, ancien, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le d\u00e9faut d\u2019applicabilit\u00e9 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016 \u00e0 des allocations familiales per\u00e7ues apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, mais ayant \u00e9t\u00e9 servies \u00ab de fa\u00e7on continue et r\u00e9guli\u00e8re \u00bb 51 depuis une demande en octroi d\u00e9pos\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 il adopte une position oppos\u00e9e en retenant que :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, au regard des dispositions l\u00e9gales applicables, il n\u2019y pas eu constitution achev\u00e9e d\u2019une situation juridique de l\u2019intim\u00e9 au sens pr\u00e9d\u00e9crit avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016. En effet, aux termes de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tant dans sa teneur d\u2019avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 que dans la teneur r\u00e9sultant de cette loi, les conditions pour l\u2019octroi des allocations familiales doivent \u00eatre acquises au premier jour de chaque mois. Le droit aux allocations familiales tel que r\u00e9gi par la loi n\u2019est donc pas fig\u00e9 \u00e0 la date du premier paiement, mais il \u00e9volue au fur et \u00e0 mesure de la situation personnelle de l\u2019assur\u00e9. [\u2026]<\/p>\n

49 Jurisclasseur Civil, Article 2, Fascicule 20 \u2013 Application de la loi dans le temps \u2013 Le juge et l\u2019article 2 du code civil, par Sophie GAUDEMET, d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 10. 50 Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 mai 2020, n\u00b0 2021\/0151, num\u00e9ro du registre ALFA 2021\/0049, page 4, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 51 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

29 Il convient d\u2019ajouter que c\u2019est cette seule solution qui permet d\u2019aboutir au respect de l\u2019unit\u00e9 de la l\u00e9gislation. \u00bb 52 .<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs ad\u00e9quats qu\u2019il a modifi\u00e9 sa position et abandonn\u00e9 celle qu\u2019il avait retenue dans l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 par le demandeur en cassation.<\/p>\n

Cette position ne r\u00e9siste, en effet, pas aux dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale tel qu\u2019il est d\u00e9fini par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Ainsi que la CAE l\u2019expose \u00e0 juste titre dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse 53 , l\u2019allocation familiale suppose que \u00ab les conditions pour l\u2019octroi de l\u2019allocation [soient] remplies au premier jour du mois \u00bb 54 , les arr\u00e9rages non pay\u00e9s de l\u2019allocation familiale \u00ab se prescrivent [\u2026] \u00e0 partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus \u00bb 55 et \u00ab [l]es d\u00e9clarants sont tenus de notifier dans le d\u00e9lai d\u2019un mois tout fait pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9duction ou extinction de leurs droits \u00bb 56 . L\u2019allocation familiale est donc un droit qui na\u00eet chaque mois pour un terme d\u2019un mois. Il n\u2019est, partant, pas pertinent de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la date de la demande d\u2019octroi, \u00e0 celle \u00e0 laquelle le droit a \u00e9t\u00e9 reconnu pour la premi\u00e8re fois ou \u00e0 la circonstance que les allocations ont \u00e9t\u00e9 depuis leur premier octroi servies \u00ab de fa\u00e7on continue et r\u00e9guli\u00e8re \u00bb 57 .<\/p>\n

Cette conclusion, qui d\u00e9coule de la loi, loin d\u2019\u00eatre infirm\u00e9e, est confirm\u00e9e par l\u2019article VI de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016. Le l\u00e9gislateur y a introduit une disposition transitoire en retenant que \u00ab [p]our un enfant qui ouvre d\u00e9j\u00e0 droit \u00e0 l\u2019allocation familiale avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, le montant de l\u2019allocation familiale tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 272 [du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par cette loi] se modifie [par l\u2019octroi d\u2019un montant plus \u00e9lev\u00e9 correspondant \u00e0 celui qui avait \u00e9t\u00e9 servi ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi] \u00bb. Cette disposition transitoire a \u00e9t\u00e9 introduite dans le souci qu\u2019\u00ab une longue phase de transition [soit] pr\u00e9vue pour ne pas l\u00e9ser les familles ayant jusqu\u2019ici profit\u00e9 d\u2019un montant d\u00e9termin\u00e9 reposant sur la prise en compte de l\u2019ancien groupe familial (augmentation plus que proportionnelle de l\u2019allocation de famille avec le nombre d\u2019enfants [le droit nouveau ne pr\u00e9voyant plus que l\u2019octroi d\u2019un montant identique pour chaque enfant]) \u00bb 58 . Elle a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par une disposition, suivant laquelle \u00ab [e]n cas d\u2019interruption du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019enfant \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire sera soumis aux conditions des dispositions de la pr\u00e9sente loi et touchera le montant [moins \u00e9lev\u00e9] de l\u2019allocation familiale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 272 ci-dessus, sans prise en compte du montant \u00e9ventuellement touch\u00e9 par ce m\u00eame enfant avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb. Le l\u00e9gislateur a donc cru n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir formellement, dans une disposition transitoire, que les personnes qui avaient demand\u00e9 et s\u2019\u00e9taient vu reconna\u00eetre l\u2019octroi de l\u2019allocation familiale avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle et avaient au moment de cette entr\u00e9e en vigueur touch\u00e9 ces allocations<\/p>\n

52 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 53 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 4, sous \u00ab B) Fondement du premier moyen de cassation \u00bb, \u00e0 page 8. 54 Article 271, paragraphe 1, sous a), nouveau, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, issu de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016, et article 271, paragraphe 2, ancien de ce Code. 55 Article 313, paragraphe 2, nouveau de ce Code, issu de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016, et article 313, paragraphe 2, ancien, de ce Code. 56 Article 309, paragraphe 2, nouveau, de ce Code, issu de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016, et article 309, paragraphe 2, ancien, de ce Code. 57 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 20 mai 2020, page 4, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 58 Amendements gouvernementaux au projet de loi n\u00b0 6832 portant r\u00e9forme des prestations familiales, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016 (Document parlementaire n\u00b0 6832- 1), Amendement 12, voir page 6, sous \u00ab Commentaire de l\u2019amendement 12 \u00bb, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

30 \u00ab de fa\u00e7on continue et r\u00e9guli\u00e8re \u00bb 59 se voient reconna\u00eetre le droit au maintien de ces allocations nonobstant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle. Ce maintien suppose donc, de l\u2019avis du l\u00e9gislateur, une disposition transitoire, \u00e0 d\u00e9faut de laquelle les allocations dues apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle sont r\u00e9gies par celle-ci et non par la loi ancienne. Cette disposition transitoire confirme donc que le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale tel qu\u2019il est d\u00e9fini par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne na\u00eet pas \u00e0 la date de la premi\u00e8re demande ou \u00e0 celle du premier octroi du droit, mais chaque mois pour un terme d\u2019un mois.<\/p>\n

Il en suit que le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 45 TFUE et 7 du R\u00e8glement n\u00b0 492\/2011, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a conclu que le demandeur en cassation \u00ab ne saurait [\u2026] valablement soutenir qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il serait victime d\u2019une discrimination par rapport \u00e0 un r\u00e9sident luxembourgeois \u00bb 60 , aux motifs que \u00ab il convient de rejeter d\u2019embl\u00e9e le raisonnement de la partie intim\u00e9e disant qu\u2019il y a lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019application de la version des articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale issue de la nouvelle loi puisque la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9clar\u00e9 cette loi \u00abill\u00e9gale \u00bb. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 la loi du 23 juillet 2016 \u00ab ill\u00e9gale \u00bb, mais elle a d\u00e9cid\u00e9 que la solution retenue par le l\u00e9gislateur luxembourgeois heurte les principes r\u00e9gissant le droit communautaire, plus sp\u00e9cialement le principe de la libre circulation des travailleurs. La Cour a ensuite d\u00e9fini les crit\u00e8res qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Selon la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la CAE ne saurait refuser de payer les allocations familiales \u00e0 un assur\u00e9 transfrontalier pour le compte des enfants de son conjoint \u00e0 l\u2019entretien desquels il pourvoit. La situation de l\u2019intim\u00e9 doit partant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de ces crit\u00e8res, clairement et express\u00e9ment d\u00e9finis par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne afin de rendre la l\u00e9gislation luxembourgeoise conforme aux textes communautaires. \u00bb 61 , alors que suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (rappel\u00e9e notamment par le point 54 de l\u2019arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), du 2 avril 2020) le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement inscrit dans les deux articles vis\u00e9s au moyen prohibe non seulement les discriminations directes, fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9, mais encore toutes formes indirectes de discrimination qui, par application d\u2019autres crit\u00e8res de distinction, aboutissent en fait au m\u00eame r\u00e9sultat ; que, en application des articles 269 et 270 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les enfants r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg peuvent pr\u00e9tendre aux allocations familiales, y compris les enfants du conjoint d\u2019un travailleur r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg avec lesquels ce dernier n\u2019a pas de lien de filiation ; que cependant les travailleurs non-r\u00e9sidents ne peuvent y pr\u00e9tendre que pour leurs propres enfants, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de filiation ; que les articles pr\u00e9cit\u00e9s du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constituent dans cette mesure, ainsi que la Cour de justice l\u2019a constat\u00e9 dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, une discrimination indirecte des travailleurs non- r\u00e9sidents ; que cette discrimination est, nonobstant l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice, maintenue par la CAE en ce que celle-ci exige que les travailleurs non-r\u00e9sidents qui pr\u00e9tendent \u00e0 des allocations familiales du chef des enfants de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation \u00e9tablissent qu\u2019ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien de ces enfants tandis qu\u2019elle n\u2019exige<\/p>\n

59 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 20 mai 2020, page 4, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 60 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 61 Idem et loc.cit.<\/p>\n

31 pas une telle preuve pour des demandes \u00e9manant de r\u00e9sidents ; que si la Cour de justice a certes formul\u00e9, au point 50 de son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, ce crit\u00e8re tir\u00e9 de ce que le travailleur non-r\u00e9sident doit \u00e9tablir qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant de son conjoint avec lequel il n\u2019a pas de lien de filiation, elle n\u2019a pas pu d\u00e9cider de supprimer une discrimination (\u00e0 savoir le refus d\u2019attribuer l\u2019allocation familiale aux travailleurs frontaliers du chef des enfants de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, tandis que tous les enfants r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg peuvent y pr\u00e9tendre) pour en instaurer une autre (\u00e0 savoir l\u2019exigence faite aux travailleurs frontaliers demandant l\u2019attribution de l\u2019allocation familiale du chef des enfants de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation d\u2019\u00e9tablir qu\u2019ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien de ces enfants tandis qu\u2019une telle exigence n\u2019est pas faite en cas de demande d\u2019allocation familiale d\u2019un enfant r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg) ; que le crit\u00e8re tir\u00e9 de ce que le travailleur frontalier doit pourvoir \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant doit, aux fins d\u2019\u00e9viter la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle forme de discrimination, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de la fa\u00e7on la plus large possible et \u00eatre suppos\u00e9 \u00e9tabli par la preuve que l\u2019enfant vit sous le toit du travailleur non- r\u00e9sident ; que ce crit\u00e8re m\u00e9conna\u00eet que l\u2019allocation familiale est allou\u00e9e ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration de revenus et ne constitue pas une pension alimentaire, ce qui est confirm\u00e9 par les articles 67 et 68 du R\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 ; que ce crit\u00e8re exige des preuves difficiles \u00e0 \u00e9tablir ; que l\u2019administration en charge des aides financi\u00e8res pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures n\u2019exige pas une telle preuve tant bien m\u00eame que la Cour de justice a \u00e9voqu\u00e9 ce m\u00eame crit\u00e8re dans son arr\u00eat C-401\/15 \u00e0 C-403\/15, Depesme e.a., du 15 d\u00e9cembre 2016, auquel renvoie, dans son point 50, l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 C -802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), du 2 avril 2020 ; que la Cour de justice est, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 saisir de questions pr\u00e9judicielles.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du moyen La CAE soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision parce que ce dernier critique de fa\u00e7on concomitante la violation de deux dispositions l\u00e9gales. Le moyen soul\u00e8ve une seconde difficult\u00e9, r\u00e9sultant de ce qu\u2019il a invoque, sans subdivision en branches, deux griefs diff\u00e9rents. Invocation concomitante, sans subdivision en branches, de la violation de deux dispositions l\u00e9gales<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9, sans subdivision en branches, de la violation concomitante de deux dispositions l\u00e9gales, \u00e0 savoir de l\u2019article 45 TFUE et de l\u2019article 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement n\u00b0 492\/2011. La CAE soul\u00e8ve son irrecevabilit\u00e9 au motif qu\u2019il m\u00e9conna\u00eetrait l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885, qui dispose que \u00ab [s]ous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture \u00bb 62 . Le cas d\u2019ouverture s\u2019identifie au grief 63 . Les deux dispositions \u00ab pr\u00e9voient le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00bb 64 . Le moyen a pour objet de critiquer une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement impos\u00e9 ensemble par ces deux dispositions. Celles-ci sont donc invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui d\u2019un grief unique, donc d\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Il en suit que le moyen respecte de ce point de vue les exigences de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885 et que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

62 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 8, sous \u00ab 2) Deuxi\u00e8me moyen de cassation a) Recevabilit\u00e9 du moyen \u00bb. 63 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 81.84, page 472. 64 M\u00e9moire en cassation, page 7, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Invocation concomitante, sans subdivision en branches, de deux griefs diff\u00e9rents<\/p>\n

Le demandeur en cassation soul\u00e8ve dans son moyen deux griefs diff\u00e9rents.<\/p>\n

Il soutient, d\u2019une part, que \u00ab le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a viol\u00e9 l\u2019article 45 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) et l\u2019article 7 du r\u00e8glement n\u00b0 492\/2011 alors que la notion de pourvoi \u00e0 l\u2019entretien n\u2019est pas examin\u00e9e ni m\u00eame prise en compte pour les r\u00e9sidents \u00bb 65 . Il critique donc le principe m\u00eame de la prise en consid\u00e9ration du crit\u00e8re du pourvoi \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant, au respect duquel l\u2019octroi de l\u2019allocation familiale au travailleur frontalier est subordonn\u00e9 en cas de demande du chef des enfants du conjoints avec lesquels le travailleur frontalier n\u2019a pas de lien de causalit\u00e9 tandis que ce crit\u00e8re ne trouve aucune application lorsqu\u2019il y a lieu de d\u00e9cider si un enfant, serait-ce un enfant du conjoint \u00e9lev\u00e9 par un travailleur \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9tend \u00e0 cette allocation.<\/p>\n

Il critique, d\u2019autre part, que la CAE et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont mal appliqu\u00e9 le crit\u00e8re du pourvoi \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant parce que \u00ab c\u2019est \u00e0 tort que la CAE, faisant sa propre interpr\u00e9tation de la notion de pourvoi \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant, exige du travailleur frontalier de devoir produire toute une s\u00e9rie de pi\u00e8ces et documents dans le but de prouver qu\u2019il assume tout ou partie des charges des enfants non- biologiques concern\u00e9s [et] exige toute une flopp\u00e9e de pi\u00e8ces et documents identiques provenant des parents biologiques des enfants concern\u00e9s \u00bb 66 , mais que \u00ab cette notion de pourvoi par le travailleur frontalier \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint doit n\u00e9cessairement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de la fa\u00e7on la plus large possible et \u00eatre cens\u00e9e accomplie \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est \u00e9tabli que les enfants en question vivent sous son toit \u00bb 67 . Ce second grief critique donc non le crit\u00e8re du pourvoi \u00e0 l\u2019entretien en tant que tel, mais l\u2019application de ce crit\u00e8re en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le moyen formule donc de fa\u00e7on concomitante deux griefs diff\u00e9rents. Or, ces griefs, ou, pour rester dans la terminologie de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885, ces \u00ab cas d\u2019ouverture \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s sans subdivision en branches, le respect de cette r\u00e8gle \u00e9tant sanctionn\u00e9 par la loi par l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement, sur le bien-fond\u00e9 du moyen Si vous consid\u00e9rez que le moyen est recevable, il y a lieu, \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019examiner successivement les deux griefs qui en forment l\u2019objet.<\/p>\n

Sur le premier grief, tir\u00e9 du caract\u00e8re discriminatoire du crit\u00e8re du \u00ab pouvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb de l\u2019enfant Dans le cadre de son premier grief le moyen critique que les juges d\u2019appel ont appliqu\u00e9 une solution qui discrimine de fa\u00e7on indirecte les travailleurs frontaliers, tel que le demandeur en cassation. En effet, tandis que les enfants r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg et y ayant leur domicile l\u00e9gal ont, sur base de l\u2019article 269, paragraphe 1, sous a), nouveau, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

65 Idem, page 11, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 66 Idem, page 9, septi\u00e8me et huiti\u00e8me alin\u00e9a. 67 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

33 droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, les travailleurs frontaliers, r\u00e9sidant dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et exer\u00e7ant \u00e0 Luxembourg une activit\u00e9 professionnelle du fait de laquelle ils y sont affili\u00e9s aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, n\u2019ont, sur base de l\u2019article 269, paragraphe 1, sous b), nouveau, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ensemble avec l\u2019arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), du 2 avril 2020 de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, droit \u00e0 l\u2019allocation familiale du chef des enfants de leur conjoints avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation que s\u2019ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien de ces enfants, ce qui constitue une situation de fait qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier, sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

La discrimination indirecte all\u00e9gu\u00e9e consiste donc en ce que le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale d\u2019un enfant du conjoint d\u2019un travailleur avec lequel ce dernier n\u2019a pas de lien de filiation suppose une preuve, \u00e0 savoir celle que le travailleur pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant, qui est exig\u00e9 du travailleur frontalier, mais non de l\u2019enfant se trouvant dans cette m\u00eame situation qui fait partie du m\u00e9nage d\u2019un travailleur r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Cette all\u00e9gation proc\u00e8de, \u00e0 premi\u00e8re vue, d\u2019une confusion de deux situations distinctes, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale de l\u2019enfant r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg, qui, au regard de l\u2019article 269, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, sous a), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, constitue un droit propre de l\u2019enfant, qui est attribu\u00e9 \u00e0 tout enfant r\u00e9sidant au pays, sans consid\u00e9ration de sa situation familiale et<\/p>\n

– du droit du travailleur frontalier \u00e0 l\u2019allocation familiale du chef de l\u2019enfant de son conjoint avec lequel il n\u2019a pas de lien de filiation, qui constitue, au regard de l\u2019article 269, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, sous b), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un droit d\u00e9riv\u00e9, accord\u00e9, sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de justice, au travailleurs frontalier du chef des membres de sa famille.<\/p>\n

Cette objection est cependant d\u00e9pourvue de pertinence pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019une discrimination au titre du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. En effet, la Cour de justice a constat\u00e9 dans son arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), du 2 avril 2020 que \u00ab [l]e fait que le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale en cause au principal soit conf\u00e9r\u00e9 directement par la l\u00e9gislation nationale en cause au principal \u00e0 l\u2019enfant r\u00e9sidant au Luxembourg, alors que, s\u2019agissant des travailleurs non- r\u00e9sidents, ce droit soit conf\u00e9r\u00e9 au travailleur, pour les membres de sa famille tels que d\u00e9finis par cette l\u00e9gislation, est sans incidence \u00e0 cet \u00e9gard. En effet, il ressort de la jurisprudence que les prestations familiales ne peuvent, en raison de leur nature m\u00eame, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme dues \u00e0 un individu ind\u00e9pendamment de sa situation familiale. \u00bb 68 .<\/p>\n

Cette objection devant, dans le contexte de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019une discrimination au titre du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, la discrimination all\u00e9gu\u00e9e proc\u00e8de donc de ce que :<\/p>\n

68 Point 57 de l\u2019arr\u00eat cit\u00e9.<\/p>\n

34 – le travailleur r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg peut voir b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019enfant de son conjoint, avec lequel il n\u2019a pas de lien de filiation et qui cohabite dans son m\u00e9nage, de l\u2019allocation familiale, sans que ce droit ne soit subordonn\u00e9 \u00e0 la preuve que le travailleur pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant tandis que<\/p>\n

– le travailleur frontalier ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit que sous r\u00e9serve de cette preuve.<\/p>\n

L\u2019exigence de la preuve que le travailleur frontalier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant de son conjoint est, suivant l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la condition pour que ce travailleur puisse, sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019exercice de la libert\u00e9 de circulation des travailleurs, pr\u00e9tendre \u00e0 un droit \u00e0 l\u2019allocation familiale. Elle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans un arr\u00eat dans lequel la Cour de justice a constat\u00e9 que c\u2019est \u00e0 tort que le droit luxembourgeois avait refus\u00e9 dans la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016 aux travailleurs frontaliers le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale du chef des enfants de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation. Ce refus avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant discriminatoire par rapport \u00e0 l\u2019octroi du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale aux enfants de conjoints de travailleurs r\u00e9sidant \u00e0 Luxemburg.<\/p>\n

La Cour de justice, tout en constatant de ce point de vue l\u2019existence d\u2019une discrimination indirecte, a cependant pris soin de pr\u00e9ciser que cette discrimination n\u2019existe que pour autant que le travailleur frontalier puisse pr\u00e9tendre, sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 un avantage social, tel que l\u2019allocation familiale, du chef de l\u2019enfant de son conjoint avec lequel il n\u2019a pas de lien de filiation. Or, ce droit suppose que le travailleur frontalier \u00e9tablisse qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant de son conjoint. Un travailleur frontalier qui ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un tel droit ne saurait \u00eatre discrimin\u00e9. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la Cour de justice adopta cette conclusion en prenant en consid\u00e9ration le droit luxembourgeois, qui n\u2019impose aucune condition similaire \u00e0 un enfant r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg et faisant partie d\u2019un m\u00e9nage compos\u00e9 d\u2019un travailleur qui est le beau-p\u00e8re de l\u2019enfant. C\u2019est donc en toute connaissance de cause que la Cour de justice subordonna l\u2019octroi de l\u2019allocation au travailleur frontalier du chef de ses beaux- enfants \u00e0 cette preuve.<\/p>\n

Remettre en cause cette exigence, qui a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la Cour de justice en connaissance du droit luxembourgeois et ne proc\u00e8de pas de ce droit, mais du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de justice, revient donc \u00e0 remettre en cause l\u2019arr\u00eat, qui, en formulant l\u2019exigence, a circonscrit la port\u00e9e de la discrimination constat\u00e9e ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, a rappel\u00e9 l\u2019\u00e9vidence que seul un titulaire de droit peut \u00eatre discrimin\u00e9. Or, un travailleur frontalier n\u2019est pas, du seul fait qu\u2019il est travailleur frontalier, titulaire, dans le pays o\u00f9 il exerce sa profession, d\u2019un avantage social du fait qu\u2019il est le conjoint de la m\u00e8re de l\u2019enfant de celle- ci. Il faut que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne lui attribue cet avantage. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019il soit titulaire de l\u2019avantage qu\u2019il puisse \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, discrimin\u00e9 par rapport \u00e0 d\u2019autres titulaires de cet avantage, r\u00e9sidant dans son pays d\u2019emploi. Or, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 cet avantage, il faut qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant de son conjoint.<\/p>\n

Il ne saurait donc \u00eatre soutenu que l\u2019exigence de la preuve que le travailleur frontalier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants soit la source d\u2019une discrimination indirecte par rapport aux travailleurs r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Il en suit que le premier grief n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

35 Sur le second grief, tir\u00e9 de la mauvaise application du crit\u00e8re du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb<\/p>\n

Dans son second grief le demandeur en cassation critique l\u2019application, par la CAE et les juges d\u2019appel, du crit\u00e8re du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb.<\/p>\n

Cette critique repose sur la pr\u00e9misse que le crit\u00e8re devrait \u00ab \u00eatre cens\u00e9e accomplie \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est \u00e9tabli que les enfants en question vivent sous [le] toit [du travailleur frontalier] \u00bb 69 .<\/p>\n

Dans la logique de cette pr\u00e9misse \u00ab c\u2019est \u00e0 tort que la CAE, faisant sa propre interpr\u00e9tation de la notion de pourvoi \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant, exige du travailleur frontalier de devoir produire toute une s\u00e9rie de pi\u00e8ces et documents dans le but de prouver qu\u2019il assume tout ou partie des charges des enfants non- biologiques concern\u00e9s [et] exige toute une flopp\u00e9e de pi\u00e8ces et documents identiques provenant des parents biologiques des enfants concern\u00e9s \u00bb 70 . C\u2019est, dans cette logique, \u00ab \u00e9galement \u00e0 tort que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a valid\u00e9 cette fa\u00e7on de proc\u00e9der de la CAE et a proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 une instruction au fond du dossier et des pi\u00e8ces vers\u00e9es pour statuer quant aux pr\u00e9tentions du [demandeur en cassation] \u00bb 71 .<\/p>\n

Ce m\u00eame grief est r\u00e9it\u00e9r\u00e9, et encore davantage d\u00e9velopp\u00e9, dans le quatri\u00e8me moyen.<\/p>\n

Le demandeur en cassation y expose, en se r\u00e9f\u00e9rant aux conclusions MAGISTRAT8.) sous l\u2019arr\u00eat C-401\/15 \u00e0 C-403\/15, Depesme e.a., du 15 d\u00e9cembre 2016, que le crit\u00e8re du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb est plus large que celui de \u00ab l\u2019enfant \u00e0 charge \u00bb 72 . Il se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 ces conclusions, reprises sur ce point par le point 60 de l\u2019arr\u00eat Depesme e.a. , dans lequel la Cour de justice a retenu que \u00ab [l]a qualit\u00e9 de membre de la famille d\u2019un travailleur frontalier qui est \u00e0 la charge de ce dernier peut ainsi ressortir, lorsqu\u2019elle concerne la situation de l\u2019enfant de conjoint ou du partenaire reconnu de ce travailleur, d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que l\u2019existence d\u2019un domicile commun entre ce travailleur et l\u2019\u00e9tudiant, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019\u00e9tudiant ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte. \u00bb 73 .<\/p>\n

Ce motif implique que l\u2019administration ou le juge \u00ab peut \u00bb, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9duire le respect du crit\u00e8re du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb de l\u2019enfant 74 de \u00ab l\u2019existence d\u2019un domicile commun entre [le] travailleur et l\u2019\u00e9tudiant \u00bb et ce \u00ab sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d[e] chiffrer l\u2019ampleur exacte [de la contribution du travailleur \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant du conjoint] \u00bb.<\/p>\n

La Cour ajoute toutefois dans l\u2019arr\u00eat Depesme e.a que l\u2019exigence du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb \u00ab r\u00e9sulte d\u2019une situation de fait, qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier \u00bb 75 . Ce renvoi au juge national est rappel\u00e9 avec insistance dans l\u2019arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), du 2 avril 2020, qui pr\u00e9cise que l\u2019exigence en question \u00ab r\u00e9sulte d\u2019une situation de<\/p>\n

69 M\u00e9moire en cassation, page 9, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 70 Idem, m\u00eame page, septi\u00e8me et huiti\u00e8me alin\u00e9a. 71 Idem, page 10, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 72 Point 68 des conclusions cit\u00e9es dans : idem, page 14, premier alin\u00e9a. 73 Point 60 de l\u2019arr\u00eat Depesme e.a., inspir\u00e9 du point 69 des conclusions MAGISTRAT 8.), cit\u00e9 dans : idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 74 Crit\u00e8re rappel\u00e9 notamment au point 57 de l\u2019arr\u00eat D epesme e.a., et dans le dispositif de cet arr\u00eat. 75 Point 64 de l\u2019arr\u00eat Depesme e.a. (c\u2019est nous qui soulignons).<\/p>\n

36 fait qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier, sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb 76 . Il appartient donc au juge national d\u2019appr\u00e9cier le respect de cette exigence, qui suppose le constat d\u2019une \u00ab situation de fait \u00bb, donc une appr\u00e9ciation in concreto . Il appartient au travailleur frontalier d\u2019\u00e9tablir le respect de cette exigence \u00ab sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par [lui] \u00bb 77 . Si, dans le cadre de cette appr\u00e9ciation, \u00ab l\u2019existence d\u2019un domicile commun entre [le] travailleur et l\u2019[enfant] \u00bb 78 \u00ab peut \u00bb 79 , le cas \u00e9ch\u00e9ant, constituer l\u2019un des \u00ab \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00bb 80 pertinents pour caract\u00e9riser le \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb, la Cour de justice ne postule pas que le respect de cette exigence est obligatoirement et n\u00e9cessairement d\u00e9duit de l\u2019existence d\u2019un tel domicile commun et que l\u2019existence d\u2019un tel domicile commun interdit \u00e0 l\u2019administration ou au juge national de poursuivre leur appr\u00e9ciation et de refuser le constat du respect de l\u2019exigence. Il suffit \u00e0 cet effet de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019arr\u00eat Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier). Dans cette esp\u00e8ce il \u00e9tait constant qu\u2019il existait un domicile commun entre le travailleur frontalier, son conjoint et l\u2019enfant de ce dernier 81 . Dans la logique de la th\u00e8se du demandeur en cassation cette circonstance aurait donc \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement suffisante pour conclure que le travailleur frontalier respectait l\u2019exigence du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb de l\u2019enfant du conjoint. Or, la Cour de justice, loin d\u2019accr\u00e9diter cette th\u00e8se, releva que \u00ab il ressort de la d\u00e9cision de renvoi que le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant ne paie pas de pension alimentaire \u00e0 la m\u00e8re de ce dernier. Il semble donc que [le travailleur f rontalier pr\u00e9tendant aux droits \u00e0 l\u2019allocation familiale du chef de l\u2019enfant de son conjoint], qui est le conjoint de la m\u00e8re de [l\u2019enfant] , pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant, ce qu\u2019il appartient toutefois \u00e0 la juridiction de renvoi de v\u00e9rifier \u00bb 82 . La Cour de justice consid\u00e9ra donc que le respect de l\u2019exigence du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb de l\u2019enfant du conjoint ne r\u00e9sulte ni n\u00e9cessairement de l\u2019existence d\u2019un domicile commun entre le travailleur frontalier et l\u2019enfant du conjoint, ni n\u00e9cessairement du d\u00e9faut de paiement d\u2019une pension alimentaire par le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant, mais suppose que la juridiction de renvoi v\u00e9rifie si, nonobstant ces circonstances, le travailleur frontalier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant. Cet arr\u00eat implique, partant, que le respect par le travailleur frontalier de l\u2019exigence du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb de l\u2019enfant du conjoint ne saurait \u00eatre d\u00e9duit de fa\u00e7on automatique ni de l\u2019existence d\u2019un domicile commun ni m\u00eame de la circonstance suppl\u00e9mentaire d\u2019un d\u00e9faut de paiement d\u2019une pension alimentaire par le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant, mais suppose toujours une v\u00e9rification concr\u00e8te par le juge national sur base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

76 Point 50 de l\u2019arr\u00eat Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), (c\u2019est nous qui soulignons). 77 Idem et loc.cit. 78 Point 64 de l\u2019arr\u00eat Depesme e.a. . 79 Idem et loc.cit. 80 Idem et loc.cit. 81 Point16 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), 82 Point 52 de cet arr\u00eat (c\u2019est nous qui soulignons).<\/p>\n

37 Or, c\u2019est cette v\u00e9rification concr\u00e8te du juge national, impos\u00e9e par la Cour, \u00e0 effectuer sur base d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 fournir par le travailleur frontalier, ainsi que l\u2019impose \u00e9galement la Cour, qui est critiqu\u00e9e par le demandeur en cassation, qui reproche \u00e0 la CAE et aux juges d\u2019appel d\u2019avoir, au lieu de d\u00e9duire le respect de l\u2019exigence du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb de l\u2019existence d\u2019un domicile commun, exig\u00e9 de lui de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve et d\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9 de fa\u00e7on concr\u00e8te le respect de cette exigence.<\/p>\n

Cette exigence de fourniture d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve et cette v\u00e9rification concr\u00e8te du respect du crit\u00e8re ne constituent cependant qu\u2019une application fid\u00e8le de l\u2019arr\u00eat Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier).<\/p>\n

Dans le cadre de cette v\u00e9rification leur impos\u00e9e, effectu\u00e9e sur base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par le demandeur en cassation, les juges d\u2019appel ont souverainement constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que ce dernier contribue aux frais d\u2019entretien des enfants de sa conjointe. Ce sont, en effet, les parents biologiques qui, suivant les constatations souveraines effectu\u00e9es par les juges d\u2019appel, pourvoient \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant.<\/p>\n

Une observation particuli\u00e8re doit, dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, \u00eatre faite au sujet de la critique, expos\u00e9e dans le cadre du quatri\u00e8me moyen, tir\u00e9e de ce que les juges d\u2019appel auraient exig\u00e9 du demandeur en cassation d\u2019\u00e9tablir \u00ab qu\u2019il contribuait \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais de m\u00e9nage \u00bb 83 . Cette critique repose sur la pr\u00e9misse que les juges d\u2019appel auraient consid\u00e9r\u00e9 que le travailleur frontalier ne respecte l\u2019exigence du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb de l\u2019enfant de son conjoint que s\u2019il assume l\u2019ensemble des frais de m\u00e9nage. Or, elle proc\u00e8de d\u2019une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Dans ce dernier, les juges d\u2019appel formulent le motif, d\u2019ailleurs surabondant, suivant :<\/p>\n

\u00ab Pour le surplus, le seul fait que l\u2019intim\u00e9 \u00e9tablit payer certaines d\u00e9penses du m\u00e9nage ne saurait suffire pour \u00e9tablir qu\u2019il contribue \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son \u00e9pouse. En effet les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 ne couvrent pas l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais du m\u00e9nage et il n\u2019est pas \u00e9tabli que la conjointe de l\u2019intim\u00e9 ne contribue pas \u00e0 hauteur de la part qui lui incombe auxdits frais \u00bb 84 .<\/p>\n

Ce motif est \u00e0 placer dans le contexte de ceux par lesquels les juges d\u2019appel ont analys\u00e9 la convention de divorce des parents biologiques des enfants de la conjointe du demandeur en cassation et ont constat\u00e9 qu\u2019en application de cette convention l\u2019entretien des enfants est pris en charge pour moiti\u00e9 par chacun des deux parents 85 . Le motif critiqu\u00e9, tir\u00e9 de ce que \u00ab les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 ne couvrent pas l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais du m\u00e9nage \u00bb, sont dans ce contexte \u00e0 comprendre comme constatation du d\u00e9faut de pertinence des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le demandeur en cassation pour remettre en cause la conclusion, fond\u00e9e sur la convention de divorce, que les parents biologiques pourvoient \u00e0 l\u2019entretien de leurs enfants. La r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9faut de pi\u00e8ces couvrant \u00ab l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais du m\u00e9nage \u00bb ne s\u2019entend, dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, pas comme reproche adress\u00e9 au demandeur en cassation de ne pas avoir support\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de ces frais, mais comme constat que les pi\u00e8ces documentant ces frais, quelque soit l\u2019auteur du paiement, sont, au regard de leur caract\u00e8re incomplet, insuffisantes pour remettre en cause la constatation d\u00e9duite de la convention de divorce conclue entre les parents biologiques, suivant laquelle ce sont ces derniers qui pourvoient \u00e0 l\u2019entretien de leurs enfants.<\/p>\n

83 M\u00e9moire en cassation, page 13, sous \u00ab Quatri\u00e8me moyen de cassation \u00bb, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 84 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 85 Idem, page 7, deuxi\u00e8me au dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

38 Il en suit que le second grief formul\u00e9 dans le deuxi\u00e8me moyen, compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements expos\u00e9s dans le quatri\u00e8me moyen, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Cependant si vous avez des doutes sur la correcte interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, il y alors lieu de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de questions pr\u00e9judicielles. Il est \u00e0 cet effet \u00e0 rappeler que \u00ab dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe [comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans le cadre d\u2019un pourvoi form\u00e9 devant la Cour de cassation] aucun recours juridictionnel de droit interne contre la d\u00e9cision d\u2019une juridiction nationale, cette derni\u00e8re est, en principe, tenue de saisir la Cour au sens de l\u2019article 267, troisi\u00e8me alin\u00e9a, TFUE d\u00e8s lors qu\u2019une question relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union est soulev\u00e9e devant elle \u00bb 86 et \u00ab [s]elon une jurisprudence constante de la Cour [de justice] , une juridiction nationale dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles d\u2019un recours juridictionnel de droit interne ne saurait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e de cette obligation que lorsqu\u2019elle a constat\u00e9 que la question soulev\u00e9e n\u2019est pas pertinente ou que la disposition du droit de l\u2019Union en cause a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation de la part de la Cour ou que l\u2019interpr\u00e9tation correcte du droit de l\u2019Union s\u2019impose avec une telle \u00e9vidence qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable \u00bb 87 . Par ailleurs, \u00ab m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une jurisprudence de la Cour r\u00e9solvant le point de droit en cause, les juridictions nationales conservent la facult\u00e9 la plus \u00e9tendue de saisir la Cour si elles l\u2019estiment opportun, sans que la circonstance que les dispositions dont l\u2019interpr\u00e9tation est demand\u00e9e ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour ait pour cons\u00e9quence de faire obstacle \u00e0 ce que la Cour statue de nouveau \u00bb 88 .<\/p>\n

La circonstance que les questions d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat de la Cour de justice, en l\u2019occurrence de l\u2019arr\u00eat Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), ne vous emp\u00eache donc pas de saisir \u00e0 nouveau la Cour d\u2019une nouvelle question pr\u00e9judicielle si vous le jugez opportun. Il en est ainsi \u00e0 plus forte raison lorsque c\u2019est l\u2019arr\u00eat de la Cour est lui-m\u00eame qui susceptible de donner lieu \u00e0 des interrogations en ce qui concerne sa port\u00e9e.<\/p>\n

Si vous consid\u00e9rez que l\u2019arr\u00eat Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) n\u2019est pas suffisamment explicite pour r\u00e9pondre au deuxi\u00e8me (et au quatri\u00e8me) moyen, il vous appartient alors de saisir la Cour de justice de questions pr\u00e9judicielles dont le libell\u00e9 pourrait \u00eatre le suivant :<\/p>\n

\u00ab 1. Est-ce que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement garanti par les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011, relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union (JO 2011, L 141, p. 1) s\u2019oppose \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles, \u00e0 les interpr\u00e9ter conform\u00e9ment \u00e0 votre arr\u00eat du 2 avril 2020, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) (C – 802\/18, EU:C:2020:269, point 50 et dispositif), les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux-ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet Etat membre pour les enfants de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation que s\u2019ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien de ces enfants, alors que tous les enfants r\u00e9sidant dans ledit Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation ?<\/p>\n

86 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, Grande chambre, 6 octobre 2021, C-561\/19, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi, ECLI :EU:C:2021 :799, point 32. 87 Idem, point 33. 88 Idem, point 37.<\/p>\n

39 2. Dans la n\u00e9gative, eu \u00e9gard \u00e0 ce que la Cour a constat\u00e9 dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 2 avril 2020, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), que l\u2019exigence que le travailleur frontalier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint impose \u00ab \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales [de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation] sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb (point 50 de l\u2019arr\u00eat), et \u00e0 ce que la Cour a constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2016, Despesme e.a. (C-401\/15 \u00e0 C-403\/15, EU:C:2016:955), que la \u00ab qualit\u00e9 de membre de la famille d\u2019un travailleur frontalier qui est \u00e0 la charge de dernier peut [\u2026] ressortir, lorsqu\u2019elle concerne la situation de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire reconnu de ce travailleur, d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que l\u2019existence d\u2019un domicile commun entre ce travailleur et [l\u2019enfant], sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019\u00e9tudiant ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte \u00bb (point 60 de l\u2019arr\u00eat),<\/p>\n

a) est-ce que l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les juridictions nationales, peuvent, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9cit\u00e9, imposer au travailleur frontalier de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint lorsqu\u2019il existe un domicile commun entre ce travailleur et le conjoint ainsi que les enfants de ce dernier ?<\/p>\n

b) est-ce que l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les juridictions nationales, peuvent, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9cit\u00e9, imposer au travailleur frontalier de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ne se limitent pas \u00e0 \u00e9tablir la seule existence d\u2019une quelconque contribution personnelle de ce dernier \u00e0 l\u2019entretien des enfants, mais portent \u00e9galement sur l\u2019importance de cette contribution par comparaison \u00e0 celle fournie par les parents biologiques ? \u00bb<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a conclu que le demandeur en cassation \u00ab ne saurait [\u2026] valablement soutenir qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il serait victime d\u2019une discrimination par rapport \u00e0 un r\u00e9sident luxembourgeois \u00bb 89 , aux motifs que \u00ab il convient de rejeter d\u2019embl\u00e9e le raisonnement de la partie intim\u00e9e disant qu\u2019il y a lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019application de la version des articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale issue de la nouvelle loi puisque la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9clar\u00e9 cette loi \u00abill\u00e9gale \u00bb. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 la loi du 23 juillet 2016 \u00ab ill\u00e9gale \u00bb, mais elle a d\u00e9cid\u00e9 que la solution retenue par le l\u00e9gislateur luxembourgeois heurte les principes r\u00e9gissant le droit communautaire, plus sp\u00e9cialement le principe de la libre circulation des travailleurs. La Cour a ensuite d\u00e9fini les crit\u00e8res qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Selon la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la CAE ne saurait refuser de payer les allocations familiales \u00e0 un assur\u00e9 transfrontalier pour le compte des enfants de son conjoint \u00e0 l\u2019entretien desquels il pourvoit. La situation de l\u2019intim\u00e9 doit partant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de ces crit\u00e8res, clairement et express\u00e9ment d\u00e9finis par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne afin<\/p>\n

89 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

40 de rendre la l\u00e9gislation luxembourgeoise conforme aux textes communautaires. \u00bb 90 , alors que les articles 269 et 270 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), du 2 avril 2020, de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, disposent que le travailleur non -r\u00e9sident ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation familiale du chef des enfants de son conjoint avec lesquels il n\u2019a pas de lien de filiation que s\u2019il \u00e9tablit qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de ces enfants tandis que le travailleur r\u00e9sident peut pr\u00e9tendre \u00e0 une telle allocation du chef de tels enfants sans devoir \u00e9tablir cette preuve ; que cette diff\u00e9rence de traitement non justifi\u00e9e est discriminatoire.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du moyen La CAE soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen au motif que ce dernier est nouveau et que d\u00e8s lors, bien qu\u2019\u00e9tant de pur droit, il serait irrecevable 91 . Il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019arr\u00eat ni des pi\u00e8ces auxquelles vous pouvez avoir \u00e9gard que le moyen d\u2019une violation de l\u2019article 10bis de la Constitution ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juges du fond. Il s\u2019agit donc d\u2019un moyen nouveau. Le moyen critique que les travailleurs frontaliers, r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mais travaillant et \u00e9tant affili\u00e9 \u00e0 Luxembourg, dont le demandeur en cassation, qui demandent une allocation familiale du chef de l\u2019enfant de leur conjoint avec lequel ils n\u2019ont pas de lien de filiation, doivent \u00e9tablir qu\u2019ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant tandis que les travailleurs r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg voient les enfants de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation s\u2019attribuer, comme \u00e0 tout autre enfant, les allocations familiales, sans que cette attribution ne soit subordonn\u00e9e \u00e0 une telle preuve. Cette diff\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e de traitement r\u00e9sulte de l\u2019application de la loi, en l\u2019occurrence de celle des articles 269 et 270 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016 92 et en tenant compte de la fa\u00e7on dont ces dispositions sont \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) du 2 avril 2020 de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui a partiellement constat\u00e9 la contrari\u00e9t\u00e9 de la loi au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette diff\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e de traitement proc\u00e8de donc de la loi et l\u2019appr\u00e9ciation de sa constitutionnalit\u00e9 ne suppose aucune appr\u00e9ciation de fait. Le moyen est donc de pur droit, de sorte qu\u2019il \u00e9chappe \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens nouveaux 93 . Ayant pour objet le respect de la Constitution, il est m\u00eame d\u2019ordre public, de sorte qu\u2019il \u00e9chappe \u00e9galement pour ce motif \u00e0 cette irrecevabilit\u00e9 94 . Il en suit que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

90 Idem et loc.cit. 91 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 11, sous \u00ab 3) Troisi\u00e8me moyen de cassation a) Recevabilit\u00e9 du troisi\u00e8me moyen de cassation \u00bb. 92 Voir notamment l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, dernier alin\u00e9a. 93 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.202, page 491. 94 Idem, n\u00b0 82.291, page 497.<\/p>\n

41 Sur le bien-fond\u00e9 du moyen<\/p>\n

Ainsi que la CAE le soutient \u00e0 juste titre 95 , la discrimination all\u00e9gu\u00e9e proc\u00e8de de la juxtaposition de deux situations qui ne sont pas comparables au regard du droit national :<\/p>\n

– d\u2019une part, le droit propre de tout enfant r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation familiale, r\u00e9sultant de l\u2019article 269, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, sous a), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et<\/p>\n

– d\u2019autre part, le droit d\u00e9riv\u00e9 des travailleurs frontaliers de b\u00e9n\u00e9ficier, sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019un droit \u00e0 l\u2019allocation familiale du chef des membres de leur famille, r\u00e9sultant de l\u2019article 269, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, sous b), de ce Code.<\/p>\n

Le conflit all\u00e9gu\u00e9 opposant \u00e0 la Constitution la loi luxembourgeoise, qui distingue en mati\u00e8re d\u2019allocation familiale entre droit propre et droit d\u00e9riv\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration, dans ce contexte, l\u2019assimilation op\u00e9r\u00e9e entre ces deux cat\u00e9gories de droits par la jurisprudence de la Cour de justice sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, dont il ressort \u00ab que les prestations familiales ne peuvent, en raison de leur nature m\u00eame, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme dues un individu ind\u00e9pendamment de sa situation familiale \u00bb 96 . Cette assimilation, qui est propre au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 de la loi \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Les deux situations dont la discrimination est d\u00e9duite n\u2019\u00e9tant pas comparables, la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Il est \u00e0 rappeler que la comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d\u2019application des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10bis n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), pr\u00e9cit\u00e9 97 . Vous \u00eates donc dispens\u00e9s de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, m\u00eame \u00e0 vouloir assimiler, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour de justice, aux fins d\u2019appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 de la loi \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution, le droit propre \u00e0 l\u2019allocation familiale de l\u2019enfant r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg au droit d\u00e9riv\u00e9 du travailleur frontalier de se voir attribuer une telle allocation du chef des membres de sa famille, la question est toujours d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

En effet, dans la logique d\u2019une telle assimilation il y aurait alors \u00e9galement lieu de tenir compte du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne pour d\u00e9finir la port\u00e9e, du point de vue du respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement tel qu\u2019il r\u00e9sulte des articles 45 TFUE et 7 du R\u00e8glement n\u00b0 492\/2011, du droit du travailleur frontalier \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019avantage social que constitue l\u2019allocation familiale. Or, de ce point de vue la Cour de justice a pr\u00e9cis\u00e9 dans son arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) du 2 avril 2020 que seul un travailleur frontalier qui pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint avec lesquels<\/p>\n

95 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, pages 11 et 12, sous \u00ab b) Fondement du troisi\u00e8me moyen de cassation \u00bb. 96 Point 57 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier). 97 Cour de cassation, 31 mars 2022, n\u00b0 48\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00050 du registre (r\u00e9ponse au second moyen de cassation).<\/p>\n

42 il n\u2019a pas de lien de filiation a vocation \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 une allocation familiale du chef de ces enfants. Un travailleur frontalier qui ne respecte pas cette exigence ne peut pr\u00e9tendre, sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 cet avantage, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019envisager \u00e0 son \u00e9gard une violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation \u00ab de la loi du 23 juillet 2016 respectivement de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 2 avril 2020 \u00bb 98 , en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a conclu que \u00ab il n\u2019est [\u2026] pas \u00e9tabli que [le demandeur en cassation] contribue aux frais d\u2019entretien des enfants de sa conjointe \u00bb 99 , aux motifs que le p\u00e8re biologique des enfants paie une pension alimentaire 100 et que la m\u00e8re des enfants s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle dont elle retire un revenu, de sorte qu\u2019elle est en mesure de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien des enfants \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 qui lui incombe en ex\u00e9cution d\u2019une convention de divorce conclue avec le p\u00e8re biologique des enfants 101 , \u00e9tant ajout\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas pertinent de prendre en consid\u00e9ration le paiement, par le demandeur en cassation, de certaines d\u00e9penses du m\u00e9nage parce que les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 ce titre ne couvrent pas l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais du m\u00e9nage, qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la conjointe ne contribue pas \u00e0 hauteur de la part qui lui incombe 102 et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les sommes convenues dans le convention de divorce conclue entre la m\u00e8re et le p\u00e8re biologique des enfants ne suffisent pas \u00e0 couvrir les d\u00e9penses r\u00e9elles des frais d\u2019entretien des enfants 103 , alors que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a retenu, au point 50 de l\u2019arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), du 2 avril 2020, que les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement n\u00b0 492\/2011 impliquent que l\u2019enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier avec lequel ce dernier n\u2019a pas de lien de filiation doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des avantages sociaux, telle l\u2019allocation familiale, au m\u00eame titre que le propre enfant de ce travailleur frontalier, lorsque ce dernier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant, cette exigence r\u00e9sultant d\u2019une situation de fait \u00ab qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier, sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire pour celles-ci de d\u00e9terminer les raisons de cette contribution ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte \u00bb ; que cette notion large de \u00ab pourvoir \u00e0 l\u2019entretien \u00bb est, ainsi que l\u2019a relev\u00e9 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monsieur MAGISTRAT8.) dans ses conclusions sous l\u2019arr\u00eat arr\u00eat C -401\/15 \u00e0 C-403\/15, Depesme e.a., du 15 d\u00e9cembre 2016 104 , \u00e0 distinguer de celle, plus restrictive, d\u2019\u00ab enfant \u00e0 charge \u00bb, \u00ab [l]a condition de la contribution \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant r\u00e9sult[ant] d\u2019une situation de fait qui peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs comme le mariage (ou le partenariat enregistr\u00e9 du parent \u00ab juridique \u00bb avec le beau -parent) ou un domicile commun, et ce sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les raisons du recours \u00e0 ce soutien ni<\/p>\n

98 M\u00e9moire en cassation, page 13, sous \u00ab Quatri\u00e8me moyen \u00bb, premier alin\u00e9a. 99 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 100 Idem, page 7, deuxi\u00e8me \u00e0 l\u2019avant-dernier alin\u00e9as. 101 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 102 Idem, page 8, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 103 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 104 Voir le point 68 de ces conclusions, cit\u00e9 par le demandeur en cassation dans son m\u00e9moire \u00e0 la page 13, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

43 d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur de fa\u00e7on pr\u00e9cise \u00bb 105 ; qu\u2019il en suit que le crit\u00e8re du pourvoi \u00e0 l\u2019entretien est \u00e0 appr\u00e9cier exclusivement du point de vue du beau- parent, \u00e0 l\u2019exclusion de celui des parents biologiques, aux fins de v\u00e9rifier si le beau- parent contribue \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-parents et ce peu importe \u00e0 quelle hauteur et pour quelles raisons ; que c\u2019est \u00e0 tort que les juges d\u2019appel ont appr\u00e9ci\u00e9 le crit\u00e8re du point de vue des parents biologiques et ont chiffr\u00e9 la participation du beau-parent, donc du demandeur en cassation, \u00e0 l\u2019entretien des beaux-enfants \u00e0 0 % ; que le paiement d\u2019une pension alimentaire par le p\u00e8re biologique n\u2019exclut pas une participation du beau-parent ; que les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 que le beau- parent paie le loyer du domicile commun dans lequel vivent \u00e9galement les beaux-enfants, des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que certains m\u00e9moires d\u2019honoraires m\u00e9dicaux des beaux-enfants et m\u00eame que certaines d\u00e9penses du m\u00e9nage, m\u00eame si ces pi\u00e8ces n\u2019\u00e9tablissent pas que le beau-parent paie \u00ab l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais du m\u00e9nage \u00bb 106 ; que les juges d\u2019appel constatent donc que le beau-parent contribuait \u00e0 l\u2019entretien des beaux-enfants et qu\u2019il ne leur appartenait pas de chiffrer l\u2019ampleur exacte de cette contribution, toute participation, m\u00eame minime, venant s\u2019ajouter au fait que les beaux- enfants vivent sous le toit du beau- p\u00e8re \u00e9tant suffisante, de sorte qu\u2019ils auraient d\u00fb constater que le crit\u00e8re du pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00e9tait respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen reprend, en le d\u00e9veloppant, le second grief du deuxi\u00e8me moyen : il critique les juges d\u2019appel d\u2019avoir mal appliqu\u00e9 le crit\u00e8re du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb au respect duquel la jurisprudence de la Cour de justice subordonne la pr\u00e9tention des travailleurs frontaliers de b\u00e9n\u00e9ficier, sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019avantages sociaux dans l\u2019Etat de leur emploi du chef des enfants de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du moyen La CAE soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen aux motifs qu\u2019il omet de respecter les exigences de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, seconde phrase, qui dispose que \u00ab [c]haque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous [peine d\u2019irrecevabilit\u00e9] : – le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ; la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision ; ce en quoi celle- ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 \u00bb. Elle soutient que le moyen omet d\u2019indiquer la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et de pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 107 . Le moyen critique \u00ab que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a retenu que la partie demanderesse ne pourvoyait pas \u00e0 l\u2019entretien de ses beaux-enfants et qu\u2019il ne prouvait pas qu\u2019il contribuait \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais de m\u00e9nages \u00bb 108 . Il critique donc la conclusion et les motifs expos\u00e9s par les juges d\u2019appel dans la partie de l\u2019arr\u00eat intitul\u00e9e \u00ab Quant \u00e0 l\u2019effet de l\u2019application de la loi du 23 juillet 2016 \u00e0 la situation de l\u2019intim\u00e9 \u00bb 109 . Les motifs critiqu\u00e9s sont d\u00e8s lors identifiables, de sorte que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut d\u2019indication de la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision est \u00e0 rejeter. Le moyen est tir\u00e9 \u00ab de la violation [\u2026] de la loi du 23 juillet 2016 respectivement de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 2 avril 2020 \u00bb 110 . Si cette pr\u00e9sentation est succincte et peu pr\u00e9cise, il se d\u00e9duit cependant de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le moyen vise ainsi les<\/p>\n

105 Point 69 des conclusions WATHELET, cit\u00e9 par le demandeur en cassation dans son m\u00e9moire \u00e0 la page 14, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 106 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 107 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 12, sous \u00ab 4) Quatri\u00e8me moyen de cassation a) Recevabilit\u00e9 du quatri\u00e8me moyen de cassation \u00bb, premier au troisi\u00e8me alin\u00e9a. 108 M\u00e9moire en cassation, page 13, sous \u00ab Quatri\u00e8me moyen de cassation \u00bb, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 109 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a, \u00e0 page 8, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 110 M\u00e9moire en cassation, page 13, sous \u00ab Quatri\u00e8me moyen de cassation \u00bb, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

44 articles 269 et 270 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016 111 et en tenant compte de la fa\u00e7on dont ces dispositions sont \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) du 2 avril 2020 de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui a constat\u00e9 la contrari\u00e9t\u00e9 partielle de la loi au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne 112 . Le cas d\u2019ouverture \u00e9tant identifiable, l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9cision du cas d\u2019ouverture est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La CAE fait ensuite valoir que le moyen, en ce qu\u2019il critique une appr\u00e9ciation souveraine des juges d\u2019appel, ne revient qu\u2019\u00e0 remettre en discussion cette appr\u00e9ciation, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre accueilli 113 . Il est vrai que votre mission ne consiste pas \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Toutefois, le moyen, \u00e0 bien le comprendre, ne vous invite pas \u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des faits, mais critique que le droit aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par l\u2019application injustifi\u00e9e de conditions qui y seraient contraires. Le moyen critique la fa\u00e7on dont les juges d\u2019appel ont appliqu\u00e9 le crit\u00e8re l\u00e9gal du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb de l\u2019enfant du conjoint par le travailleur frontalier, d\u00e9fini par la Cour de justice. Il est, en substance, critiqu\u00e9 que ce crit\u00e8re oblige le juge \u00e0 se limiter \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un domicile commun entre le travailleur frontalier et les enfants de son conjoint avec lesquels il n\u2019a pas de lien de filiation et ne l\u2019autorise pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration le paiement d\u2019une pension alimentaire par les parents biologiques de l\u2019enfant. Cette critique a donc pour objet le recours ou l\u2019omission de recours par les juges du fond \u00e0 certains crit\u00e8res de droit, quelle que soit l\u2019appr\u00e9ciation faite au sujet du respect de ces crit\u00e8res dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Le moyen ne vous invitant pas \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation des faits, l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Sur le bien-fond\u00e9 du moyen Le moyen \u00e9tant similaire au second grief pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du deuxi\u00e8me moyen et ce grief ayant \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 ci-avant en tenant compte des d\u00e9veloppements compl\u00e9mentaires contenus dans le moyen, il est renvoy\u00e9 \u00e0 la discussion de ce grief, qui n\u2019est pas fond\u00e9 pour les motifs expos\u00e9s ci-avant. Il en suit que le moyen n\u2019est pas non plus fond\u00e9. Si le moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 269 et 270 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est constant que ces articles sont \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) du 2 avril 2020 de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et, plus particuli\u00e8rement, au regard du crit\u00e8re du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb d\u00e9velopp\u00e9 par la Cour dans cet arr\u00eat sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le moyen, m\u00eame s\u2019il n\u2019est tir\u00e9 que de la violation du droit interne, vous saisit donc de la question de la port\u00e9e \u00e0 attribuer \u00e0 ce crit\u00e8re, qui trouve sa source dans le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Comme le moyen vous oblige ainsi \u00e0 vous prononcer sur l\u2019interpr\u00e9tation de ce droit, les questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es ci-avant, dans le cadre du deuxi\u00e8me moyen, restent pertinentes dans le cadre du pr\u00e9sent moyen. Il est donc renvoy\u00e9 en ce qui concerne tant l\u2019obligation ou la pertinence de saisir la Cour de justice de questions pr\u00e9judicielles que le libell\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles questions aux d\u00e9veloppements en question. Comme le quatri\u00e8me moyen a, en substance, le m\u00eame objet que<\/p>\n

111 Voir notamment l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, dernier alin\u00e9a. 112 Idem, page 4, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9a. 113 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 12, sous \u00ab 4) Quatri\u00e8me moyen de cassation a) Recevabilit\u00e9 du quatri\u00e8me moyen de cassation \u00bb, quatri\u00e8me au sixi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

45 le second grief du deuxi\u00e8me moyen, donc critique non le crit\u00e8re m\u00eame du \u00ab pourvoi \u00e0 l\u2019entretien \u00bb, mais l\u2019application de ce crit\u00e8re, ce n\u2019est que la seconde question pr\u00e9judicielle qui est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pertinente.<\/p>\n

Si vous consid\u00e9rez donc qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer irrecevable le deuxi\u00e8me moyen, mais qu\u2019il vous appartient dans le cadre du quatri\u00e8me moyen de saisir la Cour de justice d\u2019une question pr\u00e9judicielle, celle-ci pourrait alors prendre la forme suivante :<\/p>\n

\u00ab La Cour a dit pour droit dans son arr\u00eat du 2 avril 2020, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) (C-802\/18, EU:C:2020:269, point 50 et dispositif) que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019oppose \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux-ci d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet Etat membre que pour leurs propres enfants, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de cette exigence que les travailleurs frontaliers doivent pourvoir \u00e0 l\u2019entretien des enfants de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, eu \u00e9gard \u00e0 ce que la Cour a constat\u00e9 dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 2 avril 2020, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), que l\u2019exigence que le travailleur frontalier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint impose \u00ab \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales [de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation] sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb (point 50 de l\u2019arr\u00eat), et que la Cour a constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2016, Despesme e.a. (C-401\/15 \u00e0 C-403\/15, EU:C:2016:955), que la \u00ab qualit\u00e9 de membre de la famille d\u2019un travailleur frontalier qui est \u00e0 la charge de dernier peut [\u2026] ressortir, lorsqu\u2019elle concerne la situation de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire reconnu de ce travailleur, d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que l\u2019existence d\u2019un domicile commun entre ce travailleur et [l\u2019enfant], sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019\u00e9tudiant ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte \u00bb (point 60 de l\u2019arr\u00eat),<\/p>\n

a) est-ce que l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les juridictions nationales, peuvent, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement garanti par les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011, relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union (JO 2011, L 141, p. 1), imposer au travailleur frontalier de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint lorsqu\u2019il existe un domicile commun entre ce travailleur et le conjoint ainsi que les enfants de ce dernier ?<\/p>\n

b) est-ce que l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les juridictions nationales, peuvent, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9cit\u00e9, imposer au travailleur frontalier de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ne se limitent pas \u00e0 \u00e9tablir la seule existence d\u2019une quelconque contribution personnelle de ce dernier \u00e0 l\u2019entretien des enfants, mais portent \u00e9galement sur l\u2019importance de cette contribution par comparaison \u00e0 celle fournie par les parents biologiques ? \u00bb<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen cassation Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a constat\u00e9 que \u00ab [i]l n\u2019est pas contest\u00e9 que la m\u00e8re des enfants et conjointe de l\u2019intim\u00e9 s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle dont elle retire un revenu \u00bb 114 , alors que suivant les pi\u00e8ces du dossier, \u00e0 savoir la pi\u00e8ce n\u00b0 9, communiqu\u00e9e en instance d\u2019appel, reproduisant un courrier du demandeur en cassation \u00e0 la CAE du 7 avril 2021, \u00e9non\u00e7ant dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a que \u00ab Concernant l\u2019activit\u00e9 professionnelle des parents biologiques de PERSONNE 4.) et PERSONNE 3.) : – Mme PERSONNE 3.) (m\u00e8re) : sans activit\u00e9 professionnelle [\u2026] \u00bb 115 , la m\u00e8re des enfants ne s\u2019adonnait pas \u00e0 une telle activit\u00e9 et que la question de savoir si la m\u00e8re biologique des enfants s\u2019adonnait \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e ni \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience ; que les juges d\u2019appel auraient donc d\u00fb d\u00e9duire des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la m\u00e8re des enfants n\u2019exer\u00e7ait aucune activit\u00e9 professionnelle, de sorte que, ne percevant aucun revenu, elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien des enfants \u00e0 hauteur de la part qui lui incombait au titre de la convention de divorce conclue entre elle et le p\u00e8re biologique des enfants et que, par voie de cons\u00e9quence, le demandeur en cassation contribuait \u00e0 l\u2019entretien des enfants ; que les juges d\u2019appel ont ainsi omis de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble des faits et des preuves, de sorte que leur arr\u00eat est entach\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Le moyen est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, mais omet de pr\u00e9ciser quelle loi a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue par ce d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Ce dernier \u00ab suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettant pas \u00e0 la Cour de cassation de contr\u00f4ler la bonne application de la loi [donc suppose] que le moyen [\u2026] indique [un] cas d\u2019ouverture par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un texte de loi \u00bb 116 . Il en suit qu\u2019il est irrecevable 117 . A titre subsidiaire, le grief invoqu\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale a pour objet de critiquer, comme rappel\u00e9 ci-avant, une insuffisance des motifs de fait. Le moyen critique cependant en r\u00e9alit\u00e9 une d\u00e9naturation d\u2019un moyen de preuve, qui donne lieu \u00e0 un cas d\u2019ouverture diff\u00e9rent 118 . Il en suit que le moyen est encore irrecevable pour ce motif subsidiaire.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

114 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, dernier alin\u00e9a. 115 Chemise de pi\u00e8ces vers\u00e9e par le demandeur en cassation en instance d\u2019appel, annex\u00e9e aux pi\u00e8ces annex\u00e9es au m\u00e9moire en cassation, pi\u00e8ce n\u00b0 9. 116 Cour de cassation, 15 octobre 2015, n\u00b0 73\/15, num\u00e9ro 3527 du registre (r\u00e9ponse au second moyen de cassation). 117 Idem et loc.cit. 118 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 79.00 et suivants, pages 440 et suivantes et : Cour de cassation, 31 octobre 2019, n\u00b0 138\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00097 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen de cassation, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil).<\/p>\n

47 S\u2019agissant du deuxi\u00e8me et du quatri\u00e8me moyen, si vous consid\u00e9rez que les questions y soulev\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sont pertinentes et que l\u2019interpr\u00e9tation correcte de ce droit ne s\u2019impose, nonobstant l\u2019arr\u00eat C -802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) du 2 avril 2020 de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, pas avec une telle \u00e9vidence qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur ces moyens et de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur base de l\u2019article 267 TFUE des questions pr\u00e9judicielles suivantes :<\/p>\n

\u00ab 1. Est-ce que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement garanti par les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011, relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union (JO 2011, L 141, p. 1) s\u2019oppose \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles, \u00e0 les interpr\u00e9ter conform\u00e9ment \u00e0 votre arr\u00eat du 2 avril 2020, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) (C -802\/18, EU:C:2020:269, point 50 et dispositif), les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux-ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet Etat membre pour les enfants de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation que s\u2019ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien de ces enfants, alors que tous les enfants r\u00e9sidant dans ledit Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation ?<\/p>\n

2. Dans la n\u00e9gative, eu \u00e9gard \u00e0 ce que la Cour a constat\u00e9 dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 2 avril 2020, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), que l\u2019exigence que le travailleur frontalier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint impose \u00ab \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales [de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation] sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb (point 50 de l\u2019arr\u00eat), et \u00e0 ce que la Cour a constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2016, Despesme e.a. (C-401\/15 \u00e0 C-403\/15, EU:C:2016:955), que la \u00ab qualit\u00e9 de membre de la famille d\u2019un travailleur frontalier qui est \u00e0 la charge de dernier peut [\u2026] ressortir, lorsqu\u2019elle concerne la situation de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire reconnu de ce travailleur, d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que l\u2019existence d\u2019un domicile commun entre ce travailleur et [l\u2019enfant], sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019\u00e9tudiant ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte \u00bb (point 60 de l\u2019arr\u00eat),<\/p>\n

c) est-ce que l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les juridictions nationales, peuvent, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9cit\u00e9, imposer au travailleur frontalier de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint lorsqu\u2019il existe un domicile commun entre ce travailleur et le conjoint ainsi que les enfants de ce dernier ?<\/p>\n

d) est-ce que l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les juridictions nationales, peuvent, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9cit\u00e9, imposer au travailleur frontalier de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ne se limitent pas \u00e0 \u00e9tablir la seule existence d\u2019une quelconque contribution personnelle de ce dernier \u00e0 l\u2019entretien des enfants, mais portent \u00e9galement sur l\u2019importance de cette contribution par comparaison \u00e0 celle fournie par les parents biologiques ? \u00bb<\/p>\n

Si vous d\u00e9cidez que le deuxi\u00e8me moyen est irrecevable, il y a alors lieu, s\u2019agissant du quatri\u00e8me moyen, si vous consid\u00e9rez que les questions y soulev\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit de<\/p>\n

48 l\u2019Union europ\u00e9enne sont pertinentes et que l\u2019interpr\u00e9tation correcte de ce droit ne s\u2019impose, nonobstant l\u2019arr\u00eat C -802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) du 2 avril 2020 de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, pas avec une telle \u00e9vidence qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable, de surseoir \u00e0 statuer sur ce moyen et de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur base de l\u2019article 267 TFUE des questions pr\u00e9judicielles suivantes :<\/p>\n

\u00ab La Cour a dit pour droit dans son arr\u00eat du 2 avril 2020, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) (C -802\/18, EU:C:2020:269, point 50 et dispositif) que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019oppose \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux-ci d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet Etat membre que pour leurs propres enfants, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient \u00e0 l\u2019entretien.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de cette exigence que les travailleurs frontaliers doivent pourvoir \u00e0 l\u2019entretien des enfants de leur conjoint avec lesquels ils n\u2019ont pas de lien de filiation, eu \u00e9gard \u00e0 ce que la Cour a constat\u00e9 dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 2 avril 2020, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), que l\u2019exigence que le travailleur frontalier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint impose \u00ab \u00e0 l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux juridictions nationales [de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation] sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb (point 50 de l\u2019arr\u00eat), et que la Cour a constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2016, Despesme e.a. (C-401\/15 \u00e0 C-403\/15, EU:C:2016:955), que la \u00ab qualit\u00e9 de membre de la famille d\u2019un travailleur frontalier qui est \u00e0 la charge de dernier peut [\u2026] ressortir, lorsqu\u2019elle concerne la situation de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire reconnu de ce travailleur, d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que l\u2019existence d\u2019un domicile commun entre ce travailleur et [l\u2019enfant], sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019\u00e9tudiant ni d\u2019en chiffrer l\u2019ampleur exacte \u00bb (point 60 de l\u2019arr\u00eat),<\/p>\n

a) est-ce que l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les juridictions nationales, peuvent, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement garanti par les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011, relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union (JO 2011, L 141, p. 1), imposer au travailleur frontalier de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien des enfants de son conjoint lorsqu\u2019il existe un domicile commun entre ce travailleur et le conjoint ainsi que les enfants de ce dernier ?<\/p>\n

b) est-ce que l\u2019administration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les juridictions nationales, peuvent, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9cit\u00e9, imposer au travailleur frontalier de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ne se limitent pas \u00e0 \u00e9tablir la seule existence d\u2019une quelconque contribution personnelle de ce dernier \u00e0 l\u2019entretien des enfants, mais portent \u00e9galement sur l\u2019importance de cette contribution par comparaison \u00e0 celle fournie par les parents biologiques ? \u00bb.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

MAGISTRAT7.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 131 \/ 2022 du 10.11.2022 Num\u00e9ro CAS-2021-00117 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix novembre deux mille vingt -deux. 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