{"id":652487,"date":"2026-04-22T23:11:40","date_gmt":"2026-04-22T21:11:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-n-2021-00970\/"},"modified":"2026-04-22T23:11:44","modified_gmt":"2026-04-22T21:11:44","slug":"tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-n-2021-00970","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-n-2021-00970\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2022, n\u00b0 2021-00970"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2021-00970 No. 2022TALREFO\/00434 du 9 novembre 2022<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mercredi, 9 novembre 2022, tenue par Nous Magistrat A.), Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Greffier A.).<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 A.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro […], repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Avocat A.), avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre Avocat A.), avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 B.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro [\u2026], repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse d\u00e9faillante.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du jeudi, 21 avril 2022, Ma\u00eetre Avocat A.) donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Avocat B.) fut entendu en ses explications.<\/p>\n

Sur ce l\u2019affaire fut refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 2 juin 2022, lors de laquelle l\u2019affaire fut remise au 30 juin 2022.<\/p>\n

Apr\u00e8s une remise, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 7 juillet 2022, lors de laquelle Ma\u00eetre Avocat A.) et Ma\u00eetre Avocat B.) furent entendus en leurs explications.<\/p>\n

Sur ce l\u2019affaire fut refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 14 juillet 2022, lors de laquelle l\u2019affaire fut remise au 16 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n

Apr\u00e8s une remise, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 27 octobre 2022, lors de laquelle Ma\u00eetre Avocat A.) fut entendu en ses explications.<\/p>\n

Ayant initialement comparu, Ma\u00eetre Avocat B.), ne comparut pas \u00e0 cette audience.<\/p>\n

Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier Huissier A.), huissier de justice \u00e0 Luxembourg, du 19 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 A.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, afin :<\/p>\n

– de lui permettre de prendre inspection du registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9 B.) sur base de l\u2019article 430-3 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales – d\u2019ordonner \u00e0 soci\u00e9t\u00e9 B.) de communiquer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A.) un extrait du registre des actionnaires nominatives indiquant le nombre des actions de la soci\u00e9t\u00e9 B.) d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 A.)<\/p>\n

– d\u2019ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.) de d\u00e9livrer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A.) le certificat relatif aux actions inscrites \u00e0 son nom en application de l\u2019article 430-3 pr\u00e9cit\u00e9, le tout sous peine d\u2019une astreinte de 10.000 euros par jour apr\u00e8s expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois jours de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir.<\/p>\n

La demande est bas\u00e9e principalement sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile sinon sur base de l\u2019article 350 du m\u00eame code.<\/p>\n

I. Faits et r\u00e9troactes A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois soci\u00e9t\u00e9 A.) explique qu\u2019ensemble avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais soci\u00e9t\u00e9 B.), elles d\u00e9tiennent chacune 50% du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 B1.) \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) ; que la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 B.) r\u00e9sulte d\u2019un projet de collaboration entre la soci\u00e9t\u00e9 C.) d\u2019une part et la soci\u00e9t\u00e9 B1.) d\u2019autre part ; que le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 B.) fut originairement compos\u00e9 de Personne A.), Personne B.) et Personne C.) ; que Personne A.) est l\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 A.) et Personne B.) est le g\u00e9rant des soci\u00e9t\u00e9 D.) et soci\u00e9t\u00e9 E.) d\u00e9tenant ensemble 50% du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 B1.) ; que le projet \u00ab \u2026 \u00bb ne perdurera pas \u00e9tant donn\u00e9 que le 30 mars 2016, les parties ont sign\u00e9 un \u00ab protocole d\u2019accord \u00bb mettant fin \u00e0 leur contrat de collaboration du 7 juillet 2010; que lorsque Personne B.) aurait appris fin 2018 que la soci\u00e9t\u00e9 B2.) avait fait l\u2019objet d\u2019une cession \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce, l\u2019entente entre les parties se serait encore d\u2019avantage d\u00e9grad\u00e9e ; qu\u2019en consultant le Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, Personne A.) aurait d\u00fb constater que suite \u00e0 de pr\u00e9tendues d\u00e9cisions prises le 5 juin 2016, il avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par Personne B.) comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re mais aussi comme administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et que son fils Personne C.) avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par Personne D.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A.) conteste l\u2019ensemble de ces d\u00e9cisions prises lors de la pr\u00e9tendue assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2019 et plus particuli\u00e8rement celles relatives \u00e0 la modification de la composition du conseil d\u2019administration et aux actes pris en ex\u00e9cution sur base de ces r\u00e9solutions. Elle explique avoir assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B.) et les soci\u00e9t\u00e9s soci\u00e9t\u00e9 D.) et soci\u00e9t\u00e9 E.) devant la juridiction du fond mais \u00e9galement devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux fins d\u2019annulation de ces r\u00e9solutions; que dans le cadre de ces instances, les soci\u00e9t\u00e9s soci\u00e9t\u00e9 D.) et soci\u00e9t\u00e9 E.) auraient soulev\u00e9 le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 A.) en contestant sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 B.) ; que dans son ordonnance du 10 novembre 2020, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 A.) ne d\u00e9montre pas sa qualit\u00e9 pour agir en tant qu\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 B.) et il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande ayant pour objet la suspension des effets des d\u00e9cisions prises par les organes sociaux de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries du 7 juillet 2022, le litis- mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 B.) a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour exception d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et pour absence de qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de soci\u00e9t\u00e9 A.)<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 B.) conclut ensuite au rejet de l\u2019ensemble des demandes formul\u00e9es \u00e0 son encontre pour la simple raison que la soci\u00e9t\u00e9 B.) n\u2019est pas en possession d\u2019un registre des actionnaires nominatives alors qu\u2019il est tout simplement inexistant ; que tout porterait en effet \u00e0 croire que le conseil d\u2019administration, dont Personne A.) \u00e9tait le Pr\u00e9sident et administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, n\u2019aurait jamais proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel registre.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B.) explique plus particuli\u00e8rement que la m\u00e9sentente entre les deux soci\u00e9t\u00e9s partenaires s\u2019\u00e9tait aggrav\u00e9e lorsque le groupe groupe A.) apprit que le groupe groupe B.) avait vendu ses parts \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 F.), concurrent direct de la soci\u00e9t\u00e9 B.) et que Personne C.), le fils de Personne A.), travaillerait comme employ\u00e9 aupr\u00e8s de cette soci\u00e9t\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 F.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B.) soutient ensuite que c\u2019est Personne A.) qui avait depuis toujours la main-mise totale sur les donn\u00e9es comptables et financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 B.) ; que Personne A.) avait m\u00eame emport\u00e9 l\u2019ensemble de la documentation comptable dans une fiduciaire belge dont il est le g\u00e9rant et l\u2019 actionnaire ; que lorsque le nouveau conseil d\u2019administration, mis en place au cours de l\u2019assembl\u00e9e pr\u00e9-d\u00e9crite du 5 juin 2019, voulait reprendre les affaires en mains aucun document comptable n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9 sur les lieux du si\u00e8ge social ; que cela r\u00e9sulterait d\u2019ailleurs des proc\u00e8s-verbaux de constat dress\u00e9s le 18 juillet 2019 et le 9 octobre 2020 par l\u2019huissier de justice Hussier B.) dans lesquels celui-ci explique, qu\u2019accompagn\u00e9 du litis-mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 B.), il se serait rendu au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 B.) pour inventorier les documents comptables et financiers et en particulier le registre des actionnaires de ladite soci\u00e9t\u00e9 ; que rien n\u2019aurait pu \u00eatre trouv\u00e9 sur les lieux. Dans son proc\u00e8s-verbal de constat du 24 et du 26 septembre 2019, l\u2019huissier Hussier B.) d\u00e9clare s\u2019\u00eatre rendu aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 G.) qui \u00e9tait suppos\u00e9e \u00eatre la fiduciaire de la soci\u00e9t\u00e9 B.) ; que le personnel de celle-ci aurait clairement d\u00e9clar\u00e9 ne pas disposer du registre des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 B.) et qu\u2019il n\u2019en aurait d\u2019ailleurs jamais vu un tel auparavant ; qu e le m\u00eame personnel aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une fiduciaire belge d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 H.), dont Personne A.) est le dirigeant et l\u2019actionnaire, s\u2019occuperait de la centralisation de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 B.) ; que le personnel de la fiduciaire luxembourgeoise serait d\u2019ailleurs tributaire de ladite fiduciaire belge pour obtenir de quelconques informations au sujet de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Enfin, pour expliquer qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 en possession du registre des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 B.), cette derni\u00e8re fait plaider que la soci\u00e9t\u00e9 A.) aurait d\u00e9pos\u00e9 une plainte avec constitution de partie civile \u00e0 son encontre en raison des<\/p>\n

r\u00e9solutions adopt\u00e9es lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 5 juin 2019 ; que suite \u00e0 cette derni\u00e8re une perquisition aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dont on ignore quels documents ont \u00e9t\u00e9 saisis et si notamment le registre des actionnaires, \u00e0 supposer qu\u2019il en existe un, figure parmi les \u00e9l\u00e9ments saisis.<\/p>\n

II. En droit<\/p>\n

1. Recevabilit\u00e9 de la demande a. Quant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 10 novembre 2020<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A.) sur base de l\u2019exception de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, en faisant valoir que suivant ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 10 novembre 2020, la demande en suspension de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 5 juin 2019 introduite par la soci\u00e9t\u00e9 A.), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au motif que la soci\u00e9t\u00e9 A.) ne rapporte pas la preuve ni de sa qualit\u00e9 ni de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ; qu\u2019on ne saurait donc plus remettre en cause ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par cette juridiction sous peine de violer le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A.) demande \u00e0 voir rejeter la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au motif que ladite ordonnance fait actuellement l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel, les juges de la Cour d\u2019appel ayant d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision \u00e0 intervenir de la pr\u00e9sente juridiction.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1351 du code civil, l\u2019exception de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, formant obstacle \u00e0 ce que la m\u00eame demande soit port\u00e9e deux fois devant les juridictions, requiert que la deuxi\u00e8me demande pr\u00e9sente avec la demande originaire une identit\u00e9 de parties, d\u2019objet et de cause.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a identit\u00e9 des parties dans la mesure o\u00f9 les parties soci\u00e9t\u00e9 A.) et soci\u00e9t\u00e9 B.), parties appelante et intim\u00e9e dans la proc\u00e9dure pendante devant la Cour d\u2019appel, apparaissent dans la pr\u00e9sente instance comme demanderesse respectivement d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de cause entre les deux instances, il est de jurisprudence que la cause de la demande est constitu\u00e9e par les circonstances de fait invoqu\u00e9es en vue d\u2019\u00e9tablir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la pr\u00e9tention soumise au juge (voir Cour d\u2019appel : 2 octobre 2003, r\u00f4le n\u00b0 26576 , LJUS 99857959 ; 14 juin 2000, r\u00f4le n\u00b0 22458, LJUS 99819419 et 18 f\u00e9vrier 1998, r\u00f4les n\u00b0 17892, 18013 et 18417, LJUS 99819264 ; voir aussi Thierry Hoscheit, L\u2019\u00e9volution du litige au cours de l\u2019instance judiciaire, Bull. du Cercle F. Laurent, n\u00b0 8).<\/p>\n

En l\u2019occurence, les circonstances de fait \u00e0 la base de la pr\u00e9sente instance, tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un extrait du registre des actions nominatives, sont les m\u00eames que celles faisant l\u2019objet de l\u2019instance d\u2019appel. Il y a donc \u00e9galement une identit\u00e9 de cause.<\/p>\n

Enfin, quant \u00e0 l\u2019objet de l\u2019instance, force est de constater que devant la Cour d\u2019appel, l\u2019objet de la demande consiste \u00e0 voir suspendre les effets de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires du 5 juin 2019 alors que l\u2019objet de la pr\u00e9sente instance consiste \u00e0 voir ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.) la communication, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A.), d\u2019un extrait du registre des actions nominatives indiquant le nombre des actions qu\u2019elle d\u00e9tient dans le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 B.)<\/p>\n

L\u2019objet des deux instances n\u2019est donc pas le m\u00eame dans la mesure o\u00f9 soci\u00e9t\u00e9 A.) demande, dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, la production d\u2019un extrait du registre des actions nominatives lui permettant de justifier de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel pendante et , en tant que tel, obtenir la suspension des d\u00e9cisions litigieuses prises le 5 juin 2016.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019est donc pas fond\u00e9 et la demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

b. Quant \u00e0 l\u2019absence de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 A.)<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A.) pour absence de qualit\u00e9 \u00e0 agir faute pour cette derni\u00e8re de justifier de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 B.)<\/p>\n

La qualit\u00e9 pour agir se d\u00e9finit comme \u00e9tant la facult\u00e9 l\u00e9gale d\u2019agir en justice, et par suite, le titre auquel on figure dans un acte juridique ou dans un proc\u00e8s (Solus et Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, tome I, n\u00b0262). Ont seuls qualit\u00e9 pour agir, le propri\u00e9taire du droit litigieux, son mandataire l\u00e9gal ou conventionnel, ou ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n

La qualit\u00e9 pour agir n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019un aspect particulier de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et se trouve absorb\u00e9e par ce dernier, de sorte \u00e0 ce que toute personne qui pr\u00e9tend qu'une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu'elle r\u00e9clame a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en justice et donc qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

Dire d\u2019une personne qu\u2019elle a int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, c\u2019est dire que la demande form\u00e9e est susceptible de modifier, en l\u2019am\u00e9liorant, sa condition juridique.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat est en principe une condition suffisante pour \u00eatre investi du droit d\u2019agir. Le recours \u00e0 la justice ne doit en effet \u00eatre ouvert que si son auteur peut esp\u00e9rer en<\/p>\n

retirer un certain avantage, ceci afin d\u2019\u00e9viter un encombrement inutile des tribunaux. S\u2019il appara\u00eet que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne pr\u00e9sente aucune utilit\u00e9 pour un plaideur, le juge peut, m\u00eame d\u2019office, d\u00e9clarer la demande irrecevable, se dispensant par l\u00e0 m\u00eame de statuer sur le fond. L\u2019int\u00e9r\u00eat constitue une condition g\u00e9n\u00e9rale d\u2019existence de l\u2019action; il est exig\u00e9 de toute partie au proc\u00e8s (TAL 19 janvier 2005, no 75725 du r\u00f4le).<\/p>\n

Cependant, le bien-fond\u00e9 du droit invoqu\u00e9 ne se v\u00e9rifie pas lors de l\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 de la demande (Cour, 20 mars 2002, r\u00f4le n\u00b0 25592).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause et non autrement contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 B.) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un \u00ab protocole d\u2019accord \u00bb sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge soci\u00e9t\u00e9 C.) et la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais soci\u00e9t\u00e9 B.) Les actions de la soci\u00e9t\u00e9 B.) ont ensuite \u00e9t\u00e9 souscrites \u00e0 concurrence de 50% par la soci\u00e9t\u00e9 A.) et \u00e0 concurrence de 50% par la soci\u00e9t\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 B.)<\/p>\n

M\u00eame si, pour les raisons ci-avant d\u00e9velopp\u00e9es, la partie soci\u00e9t\u00e9 A.) ne dispose actuellement pas d\u2019un extrait du registre des actions nominatives attestant qu\u2019elle d\u00e9tient 50% du capital social de soci\u00e9t\u00e9 B.), et m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 B.) fait plaider que soci\u00e9t\u00e9 A.) aurait, fin 2018, c\u00e9d\u00e9 sa participation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce et ne saurait donc actuellement plus se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, il n\u2019emp\u00eache qu\u2019en sa simple qualit\u00e9 de fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 B.), elle a un int\u00e9r\u00eat direct et personnel, et partant qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le cadre de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de soci\u00e9t\u00e9 A.) est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

2. La demande en tant que bas\u00e9e sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le Pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.<\/p>\n

Le trouble manifestement illicite peut se d\u00e9finir comme toute perturbation r\u00e9sultant d'un fait mat\u00e9riel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation \u00e9vidente de la r\u00e8gle de droit \u00e0 laquelle le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut mettre un terme \u00e0 titre provisoire (Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile Fasc. 1200- 95, n\u00b061).<\/p>\n

Si l\u2019article 430-3 de la loi modifi\u00e9e sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales du 10 ao\u00fbt 1915 exige effectivement que toute soci\u00e9t\u00e9 tienne, au si\u00e8ge social, un registre des<\/p>\n

actions nominatives dont tout actionnaire pourra prendre connaissance, force est de constater qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant \u00e9nonc\u00e9s, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause que ledit registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9 B.) existe et que cette derni\u00e8re est en sa possession.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de la soci\u00e9t\u00e9 B.) constituent partant des contestations pour le moins s\u00e9rieuses de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 A.) ne saurait conclure au caract\u00e8re manifestement illicite des faits reproch\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.)<\/p>\n

La demande de soci\u00e9t\u00e9 A.) tendant \u00e0 voir ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.) le droit de consulter ledit registre ainsi que la production de celui-ci sinon d e d\u00e9livrer un certificat relatif \u00e0 ces actions est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3. La demande en tant que bas\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile L\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que s\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s qu\u2019il existe un doute r\u00e9el quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9 B.), il ne saurait \u00eatre fait droit aux demandes y aff\u00e9rentes de la soci\u00e9t\u00e9 A.)<\/p>\n

Sa demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse la soci\u00e9t\u00e9 B.), ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Avocat B.), ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 27 octobre 2022, de sorte que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 76 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

Nous Magistrat A.), Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019Arrondissement d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande,<\/p>\n

d\u00e9clarons la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A.) irrecevable sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es,<\/p>\n

laissons les frais et d\u00e9pens de la demande \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 A.),<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2021-00970 No. 2022TALREFO\/00434 du 9 novembre 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mercredi, 9 novembre 2022, tenue par Nous Magistrat A.), Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652487","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 novembre 2022, n\u00b0 2021-00970 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-n-2021-00970\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2022, n\u00b0 2021-00970\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2021-00970 No. 2022TALREFO\/00434 du 9 novembre 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mercredi, 9 novembre 2022, tenue par Nous Magistrat A.), Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-n-2021-00970\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T21:11:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-n-2021-00970\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-n-2021-00970\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2022, n\u00b0 2021-00970 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T21:11:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T21:11:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-n-2021-00970\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-n-2021-00970\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2022-n-2021-00970\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2022, n\u00b0 2021-00970\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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