{"id":652501,"date":"2026-04-22T23:12:19","date_gmt":"2026-04-22T21:12:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2021-00665\/"},"modified":"2026-04-22T23:12:24","modified_gmt":"2026-04-22T21:12:24","slug":"cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2021-00665","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2021-00665\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2021-00665"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 143\/22 – II – CIV<\/p>\n

Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- 2021- 00665 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA en la personne de son directeur actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3 avenue Guillaume, 2) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L -1352 Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 15 juin 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 [\u2026], intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit KOVELTER du 15 juin 2021,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Dominique BORNERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL : Le litige a trait \u00e0 la demande d\u2019A) \u00e0 voir appliquer le taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (ci-apr\u00e8s : TVA) super-r\u00e9duit de 3% \u00e0 deux tiers de la valeur des travaux qu\u2019il a fait effectuer pendant la p\u00e9riode courant de mai 2016 \u00e0 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 son immeuble de rapport, situ\u00e9 \u00e0 [\u2026].<\/p>\n

L\u2019immeuble concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 construit vers la fin du 19 i\u00e8me \/d\u00e9but 20 i\u00e8me si\u00e8cle et est inscrit depuis le 10 juillet 2017 \u00e0 l\u2019inventaire suppl\u00e9mentaire des sites et monuments.<\/p>\n

Avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux, l\u2019immeuble comprenait un local commercial au rez-de-chauss\u00e9e et quinze unit\u00e9s de logement r\u00e9parties sur les trois \u00e9tages destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation.<\/p>\n

Actuellement, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux, l\u2019immeuble comprend un local commercial au rez-de-chauss\u00e9e, une unit\u00e9 de logement au premier \u00e9tage et deux unit\u00e9s de logement sur chacun des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me \u00e9tages.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 30 janvier 2020, A) a fait donner assignation devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0<\/p>\n

– l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-apr\u00e8s : l\u2019AEDT) aux fins de voir dire que l\u2019AEDT est tenue d\u2019annuler sinon r\u00e9former la d\u00e9cision de son directeur du 17 novembre 2019 portant rejet de la r\u00e9clamation contre les cinq d\u00e9cisions du 24 mai 2019, refusant le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019application du taux de TVA super-r\u00e9duit aux travaux effectu\u00e9s par lui dans l\u2019immeuble concern\u00e9 et voir dire qu\u2019il peut pr\u00e9tendre au remboursement de la somme de 103.988,77 euros, et<\/p>\n

– l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s : l\u2019ETAT) pour le voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 103.988,77 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 avril 2018, date de la demande de remboursement de la TVA, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice.<\/p>\n

A) a encore sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

L\u2019AEDT et l\u2019ETAT ont demand\u00e9 reconventionnellement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 28 avril 2021, le tribunal d\u2019arrondissement a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e en ce qu\u2019elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre l\u2019AEDT, a annul\u00e9 la d\u00e9cision no. Corr. TVA\/Z\/100953 du 7 novembre 2019 du directeur de l\u2019AEDT et a renvoy\u00e9 le dossier devant l\u2019AEDT.<\/p>\n

3 La demande d\u2019A) contre l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et toutes les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 que les parties \u00e9taient en d\u00e9saccord sur la qualification \u00e0 donner aux travaux entrepris.<\/p>\n

En effet, l\u2019AEDT et l\u2019ETAT qualifiaient les travaux de travaux de cr\u00e9ation de logement, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient plus de l\u2019application du taux de TVA super-r\u00e9duit de 3% depuis le 1 er janvier 2015 pour le cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le logement n\u2019\u00e9tait pas affect\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019habitation principale dans le chef du propri\u00e9taire du logement, tandis qu\u2019A) qualifiait les travaux de travaux de r\u00e9novation, qui pouvaient toujours b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application du taux de TVA super-r\u00e9duit de 3%, m\u00eame si le logement n\u2019\u00e9tait pas occup\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019habitation principale par le propri\u00e9taire lui-m\u00eame.<\/p>\n

Pour toiser, les juges de premi\u00e8re instance se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux articles 5 et 6 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 30 juillet 2002 concernant l\u2019application de la TVA \u00e0 l\u2019affectation d\u2019un logement \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et aux travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de logements affect\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation principale et fixant les conditions et modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution y relatives, (ci-apr\u00e8s : le r\u00e8glement grand- ducal), d\u00e9finissant les notions de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation de logement, qui se lisent comme suit :<\/p>\n

Article 5, alin\u00e9a 1 er d\u00e9finissant la notion de cr\u00e9ation :<\/p>\n

(1) Par cr\u00e9ation d\u2019un logement on entend, au sens du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les op\u00e9rations suivantes effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une affectation \u00e0 des fins d\u2019habitation principale au sens de l\u2019article 3 dans le chef du propri\u00e9taire du logement :<\/p>\n

1. la construction d\u2019un logement ; 2. la transformation en logement d\u2019un immeuble ou d\u2019une partie d\u2019immeuble affect\u00e9s auparavant \u00e0 d\u2019autres fins ; 3. l\u2019agrandissement d\u2019un logement existant ; 4. la construction, la transformation ou l\u2019agrandissement de garages et d\u2019emplacements pour voiture attenants ou s\u00e9par\u00e9s mais situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du logement, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s avec le logement par le propri\u00e9taire du logement.<\/p>\n

Article 6, alin\u00e9a 1 er d\u00e9finissant la notion de r\u00e9novation :<\/p>\n

(1) Par r\u00e9novation d\u2019un logement on entend, au sens du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les travaux suivants effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une affectation \u00e0 des fins d\u2019habitation principale au sens de l\u2019article 3 dans le chef du propri\u00e9taire du logement ou dans le chef d\u2019une personne autre que le propri\u00e9taire : 1. les travaux substantiels d\u2019am\u00e9lioration r\u00e9alis\u00e9s cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un logement et achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 partir de cette acquisition,<\/p>\n

4 2. les travaux substantiels d\u2019am\u00e9lioration d\u2019un logement dont la construction date de vingt ans au moins au d\u00e9but desdits travaux, achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de leur commencement, \u00e0 condition a. qu\u2019ils fassent partie de l\u2019\u00e9num\u00e9ration figurant \u00e0 l\u2019article 5, alin\u00e9as 2 et 3, ou b. qu\u2019il s\u2019agisse des travaux suivants : construction ou d\u00e9molition de murs int\u00e9rieurs de s\u00e9paration, perc\u00e9e de nouvelles portes ou fen\u00eatres, murage de portes ou fen\u00eatres existantes.<\/p>\n

Article 5, alin\u00e9as 2 et 3 \u00e9num\u00e9rant les travaux (de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation) \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA super-r\u00e9duit :<\/p>\n

(2) Ne sont vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent que les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019au niveau du gros \u0153uvre ferm\u00e9 avec stade de finition incluant le rev\u00eatement des sols, plafonds et murs ainsi que son raccordement aux infrastructures publiques suivantes : canalisation, eau, \u00e9lectricit\u00e9, gaz, communications, chauffage urbain, voirie.<\/p>\n

(3) Sont compris dans le gros \u0153uvre ferm\u00e9 avec le pr\u00e9dit stade de finition : – les travaux d\u2019excavation, – les \u00e9l\u00e9ments porteurs concourant \u00e0 la stabilit\u00e9 ou \u00e0 la solidit\u00e9 du b\u00e2timent, – les \u00e9l\u00e9ments qui assurent les clos, le couvert et l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, y compris les chapes, – les fa\u00e7ades, – le pl\u00e2trage de b\u00e2timent, – les escaliers et les rampes, – les plafonds et cloisons fixes, – les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes log\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du rev\u00eatement, ainsi que celles log\u00e9es dans la terre et servant au raccordement aux infrastructures publiques, – les travaux de ferblanterie, – les ascenseurs et monte- charge ainsi que les charpentes fixes, – les b\u00e2tis et huisseries des portes, fen\u00eatres et verri\u00e8res, – les \u00e9quipements sanitaires, – les portes, fen\u00eatres et verri\u00e8res, – l\u2019installation de chauffage, – l\u2019installation \u00e9lectrique, – la serrurerie de b\u00e2timent, – les rev\u00eatements en tout genre pour murs, sols et plafonds, – la peinture int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure, y compris les papiers peints.<\/p>\n

Article 5, alin\u00e9a 4 \u00e9num\u00e9rant les travaux qui sont exclus de l\u2019application du taux de TVA super-r\u00e9duit r\u00e9alis\u00e9s tant dans le cadre d\u2019une cr\u00e9ation que d\u2019une r\u00e9novation de logement :<\/p>\n

5 (4) Ne sont pas compris dans le pr\u00e9dit stade de finition : – les \u00e9quipements mobiliers \u00e0 l\u2019exception des po\u00eales de chauffage, – la menuiserie int\u00e9rieure autre que les escaliers, les rampes, les portes et les rebords de fen\u00eatres, – les \u00e9quipements techniques sp\u00e9ciaux, telle qu\u2019une installation d\u2019alarme, – l\u2019am\u00e9nagement des alentours, \u00e0 l\u2019exception de la voie d\u2019acc\u00e8s direct au logement et au garage, – les frais de notaire, d\u2019architecte et d\u2019ing\u00e9nieur-conseil, – tous autres \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s express\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

Par la suite, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9cart\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rences des parties faites \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur et du pouvoir r\u00e8glementaire, au motif que les \u00e9l\u00e9ments publiquement disponibles ne permettaient pas de la cerner et ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y avait lieu d\u2019appliquer et d\u2019interpr\u00e9ter les textes applicables tel qu\u2019ils sont r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\n

Ils ont retenu que compte tenu du fait que l\u2019application d\u2019un taux de TVA r\u00e9duit constitue une r\u00e8gle d\u2019exception qui doit d\u00e8s lors \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive, il appartenait \u00e0 A) de prouver que les travaux r\u00e9alis\u00e9s rentraient dans la qualification de travaux de r\u00e9novation au sens de l\u2019article 6 du r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

Le tribunal a soulign\u00e9 que la nature des travaux effectu\u00e9s ne permettait pas \u00e0 elle seule de retenir ou d\u2019\u00e9carter la qualification de r\u00e9novation, d\u00e8s lors que les travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5 aux alin\u00e9as 2 et 3 pouvaient entrer en ligne de compte aussi bien pour caract\u00e9riser des travaux de r\u00e9novation que pour caract\u00e9riser des travaux de cr\u00e9ation, et que le crit\u00e8re de distinction essentiel pour caract\u00e9riser des travaux de r\u00e9novation ne r\u00e9sidait partant pas dans la nature des travaux entrepris, mais dans leur envergure et leur finalit\u00e9, en ce que seuls \u00e9taient vis\u00e9s par l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er les travaux substantiels d\u2019am\u00e9lioration.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont conclu sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019A) avait fait proc\u00e9der \u00e0 des travaux d\u2019envergure qui avaient eu pour objet et pour effet d\u2019am\u00e9liorer le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des unit\u00e9s de logement ayant exist\u00e9 avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux, de sorte que les conditions de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er sous le point 2 du r\u00e8glement grand- ducal \u00e9taient a priori remplies.<\/p>\n

Ils ont alors analys\u00e9 les moyens invoqu\u00e9s par l\u2019AEDT et par l\u2019ETAT consistant \u00e0 dire que les travaux devraient n\u00e9anmoins \u00eatre qualifi\u00e9s de travaux de cr\u00e9ation, en retenant que la charge de la preuve de la qualification des travaux litigieux en tant que travaux de cr\u00e9ation leur incombait, \u00e9tant donn\u00e9 que les travaux entrepris r\u00e9pondaient a priori \u00e0 la notion de \u00ab travaux substantiels d\u2019am\u00e9lioration \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9cart\u00e9 le moyen de l\u2019AEDT et de l\u2019ETAT consistant \u00e0 dire qu\u2019il y avait eu cr\u00e9ation de logement au sens de l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er du r\u00e8glement<\/p>\n

6 grand- ducal par le fait de la destruction des quinze unit\u00e9s de logement pr\u00e9existantes et la naissance de cinq unit\u00e9s de logement nouvelles, au motif qu\u2019il y avait eu extension de certaines unit\u00e9s de logement et suppression de celles qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans celles subsistantes, sans qu\u2019il n\u2019y ait eu cr\u00e9ation de nouvelles unit\u00e9s de logement.<\/p>\n

Le moyen de l\u2019AEDT et de l\u2019ETAT consistant \u00e0 faire entrer les travaux entrepris dans l\u2019hypoth\u00e8se de la construction d\u2019un logement, pr\u00e9vue par l\u2019alin\u00e9a 1 er , point 1 de l\u2019article 5 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9, au motif que la construction se rapporte \u00e0 l\u2019action d\u2019\u00e9riger un b\u00e2timent nouveau, inexistant avant travaux, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en ce qui concerne les travaux effectu\u00e9s par A).<\/p>\n

La notion d\u2019agrandissement d\u2019un logement existant (article 5, alin\u00e9a 1 er , point 3) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance au motif que pour cerner la port\u00e9e de la notion d\u2019agrandissement, il fallait d\u2019abord se rapporter au cadre g\u00e9n\u00e9ral dans lequel son utilisation s\u2019inscrivait, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation d\u2019un logement.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite constat\u00e9 que les points 1) et 2) de l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er du r\u00e8glement grand- ducal correspondent \u00e0 des hypoth\u00e8ses o\u00f9 un espace d\u00e9limit\u00e9, qui n\u2019est pas d\u00e9di\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019habitation, change de destination pour y \u00eatre consacr\u00e9 par la suite, tel que c\u2019est le cas pour la construction (point 1) qui consiste \u00e0 \u00e9riger un nouvel \u00e9difice sur un espace qui n\u2019est pas d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation, ainsi que pour la transformation (point 2), qui emporte modification d\u2019une destination quelconque \u00e0 une destination d\u2019habitation.<\/p>\n

Le tribunal a retenu par analogie que le qualificatif d\u2019agrandissement devait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019agrandissement d\u2019une unit\u00e9 de logement existante par l\u2019int\u00e9gration d\u2019espaces, qui auparavant n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation, pour d\u00e9cider que les travaux entrepris n\u2019avaient pas augment\u00e9 la surface destin\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019habitation, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas eu agrandissement au sens de l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er , point 3.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance en ont d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019y avait d\u00e8s lors pas eu cr\u00e9ation de logement, mais r\u00e9novation et ont annul\u00e9 la d\u00e9cision directoriale du 7 novembre 2019, tout en relevant que cette annulation ne faisait cependant pas appara\u00eetre comme \u00e9tant fond\u00e9e la demande en paiement dirig\u00e9e par A) contre l\u2019ETAT.<\/p>\n

Le tribunal a renvoy\u00e9 le dossier devant l\u2019AEDT aux fins de v\u00e9rification si les autres conditions d\u2019octroi du privil\u00e8ge fiscal \u00e9taient r\u00e9unies et aux fins de l\u2019\u00e9mission d\u2019une nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

Du jugement du 28 avril 2021 qui, d\u2019apr\u00e8s les renseignements \u00e0 la disposition de la Cour d\u2019appel, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, l\u2019AEDT et l\u2019ETAT ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 15 juin 2021.<\/p>\n

Les parties appelantes demandent, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de voir d\u00e9clarer la demande d\u2019A) en annulation ou en r\u00e9formation de la d\u00e9cision<\/p>\n

7 du 7 novembre 2019 du directeur de l\u2019AEDT non fond\u00e9e et de dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi du dossier devant l\u2019AEDT.<\/p>\n

Pour le surplus, elles requi\u00e8rent de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT et en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019AEDT et l\u2019ETAT demandent encore chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour les deux instances.<\/p>\n

A) demande, \u00e0 titre principal, de confirmer le jugement entrepris et, \u00e0 titre subsidiaire, de retenir au titre des frais de r\u00e9novation un montant \u00e9quivalent \u00e0 deux tiers des frais totaux expos\u00e9s.<\/p>\n

A titre tout- \u00e0-fait subsidiaire, il requiert de voir ordonner toute mesure d\u2019instruction utile, telle que la nomination d\u2019un homme de l\u2019art, avec la mission d\u2019\u00e9tablir la liste des travaux de r\u00e9novation de l\u2019immeuble, non directement li\u00e9s aux pr\u00e9tendus travaux de cr\u00e9ation de logement aff\u00e9rents aux espaces int\u00e9rieurs des appartements, et d\u2019en chiffrer le co\u00fbt, ainsi que de chiffrer les montants de la TVA d\u00e9ductible s\u2019y rapportant.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur appel, l\u2019AEDT et l\u2019ETAT font valoir que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il n\u2019y avait pas eu cr\u00e9ation de nouvelles unit\u00e9s de logement par les travaux entrepris par A).<\/p>\n

Ils reprochent aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 la notion de cr\u00e9ation de logement sans avoir eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9finition inscrite \u00e0 l\u2019article 4 du r\u00e8glement grand- ducal, pr\u00e9cisant que le logement consiste en \u00ab tout immeuble ou partie d\u2019immeuble repr\u00e9sentant une unit\u00e9 distincte susceptible d\u2019\u00eatre habit\u00e9e \u00e0 titre principal, y compris les parties communes int\u00e9rieures qui en sont les accessoires [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019aurait tenu compte que de l\u2019immeuble dans sa globalit\u00e9 et de son usage, sans prendre en consid\u00e9ration que les concepts de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation se rapportent uniquement au logement, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une unit\u00e9 distincte prise individuellement.<\/p>\n

L\u2019immeuble concern\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 compos\u00e9 de quinze studios, c\u2019est-\u00e0-dire de quinze unit\u00e9s distinctes avant les travaux. La notion de cr\u00e9ation ou de r\u00e9novation devrait s\u2019appr\u00e9cier au niveau de chaque unit\u00e9 distincte, c\u2019est-\u00e0-dire au niveau de chaque studio.<\/p>\n

Il serait manifeste que les quinze studios auraient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s afin de cr\u00e9er cinq nouvelles unit\u00e9s de logement, de sorte que les travaux entrepris devraient \u00eatre qualifi\u00e9s de travaux de cr\u00e9ation.<\/p>\n

8 Le principe d\u2019unit\u00e9 distincte serait \u00e9galement repris dans le r\u00e8glement grand- ducal du 7 mars 1980, d\u00e9terminant les limites et conditions de l\u2019exercice du droit d\u2019option pour l\u2019application de la TVA aux op\u00e9rations immobili\u00e8res. Aux termes de l\u2019article 2 de ce r\u00e8glement, l\u2019immeuble serait d\u00e9fini en tant qu\u2019\u00ab immeuble ou partie d\u2019immeuble repr\u00e9sentant une unit\u00e9 distincte susceptible d\u2019une jouissance privative, y compris les parties communes qui en sont les accessoires, ainsi que les droits r\u00e9els se rapportant \u00e0 cet immeuble \u00bb.<\/p>\n

En mati\u00e8re de TVA, il y aurait lieu d\u2019appliquer le principe de l\u2019individualit\u00e9 de l\u2019unit\u00e9, tant en ce qui concerne l\u2019exercice du droit d\u2019option qu\u2019en ce qui concerne la pr\u00e9sente mati\u00e8re.<\/p>\n

Le principe d\u2019individualit\u00e9 de l\u2019unit\u00e9 distincte aurait \u00e9t\u00e9 repris en mati\u00e8re de l\u2019exercice du droit d\u2019option dans un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 25 mars 2009, suivant lequel deux activit\u00e9s commerciales (locataire et sous-locataire) exerc\u00e9es ind\u00e9pendamment dans deux parties distinctes d\u2019un immeuble constituent deux unit\u00e9s distinctes susceptibles de jouissance privative et sont \u00e0 examiner s\u00e9par\u00e9ment au regard de la demande d\u2019option pour l\u2019application de la TVA.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019individualit\u00e9 de chaque espace privatif au sein d\u2019un immeuble serait reprise dans le cadastre vertical, de sorte que la notion d\u2019unit\u00e9 serait en phase avec la r\u00e9alit\u00e9 cadastrale.<\/p>\n

Il conviendrait de d\u00e9terminer si les travaux ont abouti \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux logements eu \u00e9gard au crit\u00e8re de la notion d\u2019unit\u00e9.<\/p>\n

Il y aurait eu manifestement construction d\u2019unit\u00e9s distinctes, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er , point 1, \u00e9tant donn\u00e9 que les quinze studios qui composaient le b\u00e2timent avant travaux auraient disparu et cinq nouveaux logements auraient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n

Il ne s\u2019agirait donc pas d\u2019un simple r\u00e9am\u00e9nagement de l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une unit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 celle- ci aurait perdu toute existence et se serait fondue avec d\u2019autres unit\u00e9s.<\/p>\n

Un simple r\u00e9am\u00e9nagement de ces studios aurait consist\u00e9 au sens de la loi sur la TVA en des travaux r\u00e9alis\u00e9s au sein de chaque studio, sans en modifier la structure.<\/p>\n

Les travaux entrepris seraient d\u00e8s lors \u00e0 qualifier de construction de nouvelles unit\u00e9s de logement.<\/p>\n

Les travaux entrepris rangeraient \u00e9galement dans la cat\u00e9gorie de l\u2019agrandissement, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er , point 3.<\/p>\n

Les cinq unit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es suite \u00e0 la fusion de plusieurs studios auraient forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 agrandies.<\/p>\n

9 Ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance auraient d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019au sens de l\u2019article 5 du r\u00e8glement grand- ducal, il n\u2019y aurait agrandissement d\u2019un logement que dans le cas o\u00f9 il y aurait int\u00e9gration d\u2019un espace d\u00e9limit\u00e9 qui n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9di\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019habitation et qui changeait d\u00e8s lors de destination pour y \u00eatre consacr\u00e9 par la suite.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas lieu de raisonner par analogie aux travaux de transformation d\u2019un logement d\u2019un immeuble ou d\u2019une partie d\u2019immeuble affect\u00e9s auparavant \u00e0 d\u2019autres fins.<\/p>\n

La condition tir\u00e9e de l\u2019int\u00e9gration d\u2019un espace qui n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9di\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019habitation pour valoir agrandissement, aurait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le tribunal et ne serait nullement pr\u00e9vue par l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er , point 3.<\/p>\n

Les parties appelantes concluent que le concept de cr\u00e9ation trouve \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une construction ou d\u2019un agrandissement, de sorte que les travaux litigieux ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application du taux de TVA super-r\u00e9duit de 3%.<\/p>\n

A) rappelle que les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur base d\u2019une autorisation \u00ab de transformation \u00bb, accord\u00e9e par la Ville de Luxembourg en date du 8 juillet 2016, et ont consist\u00e9 \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager les espaces int\u00e9rieurs et \u00e0 r\u00e9nover compl\u00e8tement la toiture, les fa\u00e7ades, ainsi que les installations techniques aux fins d\u2019une mise aux normes de confort et de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8glementations en vigueur, sans cependant transformer le gabarit ext\u00e9rieur de l\u2019immeuble et sans agrandir les surfaces d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019habitation.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que dans le cadre de cette r\u00e9novation et sur demande de la Ville de Luxembourg qui souhaitait mettre un terme \u00e0 l\u2019existence de petits studios exigus ne r\u00e9pondant plus aux normes de confort en vigueur, il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 reconfigurer les espaces int\u00e9rieurs d\u00e9di\u00e9s au logement en transformant les quinze studios en cinq appartements.<\/p>\n

Il souligne qu\u2019il n\u2019aurait pas obtenu l\u2019autorisation requise s\u2019il n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la reconfiguration des espaces int\u00e9rieurs d\u00e9di\u00e9s au logement.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve que le changement de politique fiscal \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2014 excluant du b\u00e9n\u00e9fice de la TVA super-r\u00e9duit le propri\u00e9taire qui effectue des travaux de cr\u00e9ation de logements qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation dans son propre chef, a eu comme but de d\u00e9courager les multipropri\u00e9taires de cr\u00e9er \u00e0 des fins locatives et sp\u00e9culatives de petits logements pour y faire entrer un maximum de locataires.<\/p>\n

Sa d\u00e9marche aurait cependant consist\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover la surface habitable de son immeuble en r\u00e9duisant le nombre de petits studios exigus pour en faire cinq appartements et pour r\u00e9nover la b\u00e2tisse aux fins de la mettre en conformit\u00e9 avec les normes de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et de confort en vigueur.<\/p>\n

10 Ce serait \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu que les travaux entrepris \u00e9taient \u00e0 qualifier de travaux de r\u00e9novation tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er , point 2 du r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

Le jugement serait \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y avait pas eu cr\u00e9ation de logements, mais r\u00e9duction d\u2019unit\u00e9s de logement.<\/p>\n

Il ne faudrait pas se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la notion d\u2019unit\u00e9 de logement en mati\u00e8re d\u2019option pour l\u2019application de la TVA et \u00e0 l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 par les parties appelantes.<\/p>\n

Le litige tois\u00e9 par la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 25 mars 2009, (no 28.978 du r\u00f4le) aurait port\u00e9 sur le cas o\u00f9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un premier locataire ayant des activit\u00e9s autorisant l\u2019option pour l\u2019application de la TVA, aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e la pr\u00e9sence d\u2019un sous-locataire ne remplissant pas les conditions d\u2019exercice de l\u2019option.<\/p>\n

Ce serait dans ce contexte que la Cour d\u2019appel aurait d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019AEDT se pr\u00e9valait \u00e0 raison de deux unit\u00e9s distinctes susceptibles de jouissance privatives qui \u00e9taient \u00e0 examiner s\u00e9par\u00e9ment au regard de la demande d\u2019option pour l\u2019application de la TVA.<\/p>\n

La jurisprudence cit\u00e9e ne se r\u00e9f\u00e9rerait cependant nullement \u00e0 \u00ab une unit\u00e9 de logement \u00bb, susceptible par d\u00e9finition de servir \u00ab d\u2019habitation principale \u00bb au sens du r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

Les travaux entrepris ne pourraient \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab construction de nouveaux logements \u00bb, ou de \u00ab transformation en logements \u00bb, ou encore \u00ab d\u2019agrandissement d\u2019un logement existant \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, le travaux entrepris n\u2019auraient pas consist\u00e9 en des travaux de construction, le b\u00e2timent ayant exist\u00e9 avant les travaux de transformation.<\/p>\n

Les travaux ne pourraient \u00e9galement pas \u00eatre qualifi\u00e9s de travaux de transformation au sens de l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er , point 2 du r\u00e8glement grand- ducal, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 principalement au logement avant les travaux et qu\u2019il n\u2019y aurait eu aucun changement de destination de l\u2019immeuble ou d\u2019une partie de l\u2019immeuble, affect\u00e9e auparavant \u00e0 d\u2019autres fins.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en l\u2019esp\u00e8ce serait l\u2019immeuble tout entier, compte tenu du fait que l\u2019immeuble tout entier aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 et serait rest\u00e9 strictement identique quant \u00e0 son gabarit et quant \u00e0 son affectation.<\/p>\n

Les travaux ne constitueraient pas non plus un \u00ab agrandissement \u00bb.<\/p>\n

En effet, les travaux entrepris n\u2019auraient pas abouti \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles surfaces suppl\u00e9mentaires d\u00e9di\u00e9es au logement par rapport \u00e0 la situation pr\u00e9existante, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu cr\u00e9ation de logement, mais simplement r\u00e9novation.<\/p>\n

11 Aucun nouveau cadastre vertical n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, comme il se serait agi d\u2019un simple r\u00e9am\u00e9nagement des espaces int\u00e9rieurs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9di\u00e9s au logement.<\/p>\n

Les parties appelantes r\u00e9pliquent que les crit\u00e8res et qualifications applicables en mati\u00e8re de TVA sont autonomes et ne d\u00e9pendent en aucun cas des qualifications retenues dans d\u2019autres domaines. Ainsi, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la qualification des travaux entrepris par la Ville de Luxembourg serait \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance se seraient attach\u00e9s \u00e0 tort \u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir l\u2019envergure et la finalit\u00e9 des travaux en retenant que ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de travaux de r\u00e9novation que des travaux substantiels d\u2019am\u00e9lioration.<\/p>\n

Or, la notion d\u2019envergure des travaux ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un crit\u00e8re en tant que tel dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 6 sous son alin\u00e9a 2 d\u00e9finit ces travaux substantiels comme \u00e9tant ceux list\u00e9s sous l\u2019article 5, alin\u00e9as 2 et 3 du r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e9cart\u00e9 la nature des travaux comme crit\u00e8re, mais auraient retenu ensuite leur envergure.<\/p>\n

Or, le renvoi de l\u2019article 6 \u00e0 l\u2019article 5 d\u00e9montrerait que ce ne serait pas l\u2019envergure \u00e0 elle seule qui permettrait de faire basculer les travaux vers l\u2019une ou l\u2019autre qualification, de sorte que le crit\u00e8re d\u2019envergure des travaux serait \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance auraient encore retenu que l\u2019objectif des travaux a eu pour effet d\u2019am\u00e9liorer le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des unit\u00e9s de logement. Il ne r\u00e9sulterait cependant nullement des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la suppression des quinze studios ait \u00e9t\u00e9 requise pour les besoins de mise en conformit\u00e9 du b\u00e2timent aux normes de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, si l\u2019unique objectif de la partie intim\u00e9e avait consist\u00e9 dans la mise en conformit\u00e9 du b\u00e2timent, ce dernier aurait pu le faire sans avoir besoin de supprimer les unit\u00e9s existantes et d\u2019en cr\u00e9er des nouvelles.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance auraient encore pris en compte un autre \u00e9l\u00e9ment consistant en l\u2019extension ou l\u2019absence d\u2019extension de la \u00ab surface habitable ant\u00e9rieurement disponible \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort plac\u00e9 la notion d\u2019unit\u00e9 de logement au niveau du b\u00e2timent dans son ensemble au lieu de la placer au niveau de l\u2019espace individualis\u00e9 d\u2019une jouissance privative au sein d\u2019un b\u00e2timent.<\/p>\n

Cette d\u00e9marche serait contraire aux principes bien \u00e9tablis en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n

A) r\u00e9plique que le r\u00e9am\u00e9nagement des espaces int\u00e9rieurs a \u00e9t\u00e9 requis par la Ville de Luxembourg.<\/p>\n

12 Il ne faudrait pas analyser la situation au niveau de chaque unit\u00e9 prise individuellement, comme des travaux majeurs de r\u00e9novation auraient \u00e9t\u00e9 entrepris sur l\u2019immeuble m\u00eame (sous-\u0153uvre concourant \u00e0 la stabilit\u00e9 du b\u00e2timent, remplacement de la toiture, remplacement de la totalit\u00e9 des installations techniques) et auraient \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 toutes les unit\u00e9s d\u2019habitation au regard des r\u00e8gles de confort et de s\u00e9curit\u00e9, sans pouvoir \u00eatre rattach\u00e9s individuellement \u00e0 telle ou telle unit\u00e9 d\u2019habitation.<\/p>\n

D\u00e9cider le contraire aboutirait \u00e0 la situation aberrante dans laquelle le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel comportant plusieurs unit\u00e9s d\u2019habitation ne pourrait jamais entreprendre des travaux de r\u00e9novation b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une TVA au taux super-r\u00e9duit, d\u00e8s lors que les travaux entrepris portent sur le gros- \u0153uvre, le clos couvert, etc.<\/p>\n

Les parties appelantes font encore valoir que la d\u00e9finition du logement en tant qu\u2019unit\u00e9 distincte am\u00e8ne \u00e0 devoir consid\u00e9rer comme cr\u00e9ation de logement aussi bien les travaux ayant eu pour effet d\u2019augmenter le nombre d\u2019unit\u00e9s que les travaux ayant eu pour effet de r\u00e9duire le nombre d\u2019unit\u00e9s.<\/p>\n

A) verse une attestation testimoniale de l\u2019architecte charg\u00e9 des travaux litigieux aux fins de rapporter que la possibilit\u00e9 de maintenir de multiples chambres meubl\u00e9es ou studios avait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e, mais que la Ville de Luxembourg s\u2019y est finalement oppos\u00e9e, eu \u00e9gard des pr\u00e9occupations pour la protection incendie et compte tenu de l\u2019exigence que les studios ou appartements aient en moyenne une surface nette de 52 m 2 , exigence qui condamnait la possibilit\u00e9 du maintien de multiples studios \u00e9triqu\u00e9s.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019A) a fait proc\u00e9der \u00e0 des travaux d\u2019envergure dans son immeuble qui, avant les travaux, se composait d\u2019une surface commerciale au rez-de-chauss\u00e9e et de quinze petits studios r\u00e9partis sur les trois \u00e9tages destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation.<\/p>\n

Les travaux entrepris ont consist\u00e9 \u00e0 mettre en place une sous-\u0153uvre concourant \u00e0 la stabilit\u00e9 du b\u00e2timent, \u00e0 remplacer la toiture, la fa\u00e7ade, les installations techniques et \u00e0 transformer quinze studios en cinq appartements.<\/p>\n

L\u2019annexe B, point 22 de la loi sur la TVA, \u00e9num\u00e9rant la liste des biens et services soumis au taux de TVA super-r\u00e9duit, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi budg\u00e9taire du 19 d\u00e9cembre 2014, en ce sens qu\u2019\u00e0 partir du 1 er janvier 2015, seulement \u00ab certains travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un logement \u00e0 des fins principales dans le chef du propri\u00e9taire du logement ainsi que certains travaux de r\u00e9novation effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un logement affect\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019habitation principale dans le chef d\u2019une personne autre que le propri\u00e9taire \u00bb, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du taux super-r\u00e9duit.<\/p>\n

Avant ce changement, l\u2019annexe B, point 22 de la loi sur la TVA pr\u00e9voyait que \u00ab certains travaux de cr\u00e9ation et de r\u00e9novation effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un<\/p>\n

13 logement affect\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019habitation principale dans les limites et les conditions \u00e0 d\u00e9terminer par r\u00e8glement grand- ducal \u00bb b\u00e9n\u00e9ficiaient du taux super-r\u00e9duit.<\/p>\n

Il s\u2019en suit qu\u2019avant la r\u00e9forme, tant les travaux de cr\u00e9ation que les travaux de r\u00e9novation, sp\u00e9cifi\u00e9s dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le r\u00e8glement grand- ducal, pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application du taux de TVA super-r\u00e9duit et le fait que les travaux vis\u00e9s \u00e9taient effectu\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation principale dans le chef du propri\u00e9taire ou dans le chef d\u2019une personne autre que le propri\u00e9taire n\u2019avait aucune incidence.<\/p>\n

La diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e entre travaux de cr\u00e9ation et travaux de r\u00e9novation avait initialement comme but d\u2019\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice du taux de TVA super-r\u00e9duit \u00e9galement \u00e0 certains travaux de r\u00e9novation et de ne pas limiter la faveur aux seuls travaux de cr\u00e9ation de logements.<\/p>\n

Ceci explique que la nature des travaux vis\u00e9s pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la faveur fiscale est identique qu\u2019il s\u2019agisse de travaux de cr\u00e9ation ou de travaux de r\u00e9novation tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9num\u00e9ration inscrite \u00e0 l\u2019article 5 alin\u00e9as 2 et 3 du r\u00e8glement grand- ducal, auquel renvoie l\u2019article 6 alin\u00e9a 1 er .<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir du 1 er janvier 2015 que la cat\u00e9gorisation en tant que travaux de cr\u00e9ation ou en tant que travaux de r\u00e9novation entra\u00eene des cons\u00e9quences, compte tenu de l\u2019exclusion de la faveur du taux de TVA super-r\u00e9duit de 3% des travaux, qualifi\u00e9s de cr\u00e9ation de logement, effectu\u00e9s par le propri\u00e9taire \u00e0 des fins d\u2019habitation par des tiers.<\/p>\n

Ce n\u2019est d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 partir de la r\u00e9forme que la diff\u00e9renciation entre travaux de cr\u00e9ation et travaux de r\u00e9novation est devenue tr\u00e8s importante au vu du fait que la cat\u00e9gorisation exclut de la faveur fiscale les travaux qualifi\u00e9s de travaux de cr\u00e9ation de logements dans le cas d\u2019une occupation ult\u00e9rieure par un tiers.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que lors de la r\u00e9daction du r\u00e8glement grand- ducal en 2002, la notion de logement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans l\u2019optique de pouvoir op\u00e9rer la distinction entre travaux de cr\u00e9ation et travaux de r\u00e9novation et il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu de se placer en la mati\u00e8re sur l\u2019individualisation de l\u2019unit\u00e9 distincte pour pouvoir op\u00e9rer la cat\u00e9gorisation en tant que travaux de cr\u00e9ation ou travaux de r\u00e9novation.<\/p>\n

En outre, il y a lieu de souligner tel que confirm\u00e9 par l\u2019attestation testimoniale de l\u2019architecte charg\u00e9 des travaux litigieux, vers\u00e9e en cause, que le maintien des quinze unit\u00e9s de logement (studios) pr\u00e9existantes n\u2019\u00e9tait pas possible en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la r\u00e8glementation urbanistique en vigueur.<\/p>\n

Il faut en conclure que les quinze studios ou chambres meubl\u00e9es, bien qu\u2019ayant probablement \u00e9t\u00e9 habit\u00e9s \u00e0 titre principal, ne constituaient cependant pas une unit\u00e9 distincte susceptible d\u2019\u00eatre habit\u00e9e \u00e0 titre principal au sens de l\u2019article 4 du r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

14 En effet, pour constituer une telle unit\u00e9 distincte susceptible d\u2019\u00eatre habit\u00e9e \u00e0 titre principal, le logement doit \u00eatre conforme aux prescriptions de la r\u00e8glementation en vigueur.<\/p>\n

Le but de la r\u00e9forme de d\u00e9cembre 2014 \u00e9tait \u00ab d\u2019assurer que l\u2019application du taux super-r\u00e9duit de trois pour cent en mati\u00e8re de logement soit d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux seuls logements servant d\u2019habitation principale dans le chef du propri\u00e9taire du logement. Ne b\u00e9n\u00e9ficient ainsi plus de la faveur fiscale les logements mis \u00e0 la disposition de tiers, \u00e0 l\u2019exception toutefois des travaux de r\u00e9novation effectu\u00e9s en rapport avec ces logements \u00bb (cf projet de loi no 6720 aboutissant \u00e0 la loi budg\u00e9taire du 19 d\u00e9cembre 2014).<\/p>\n

C\u2019est au sens du but de la r\u00e9forme de 2014 consistant \u00e0 ne plus faire b\u00e9n\u00e9ficier de la faveur fiscale les logements mis \u00e0 la disposition de tiers, \u00e0 l\u2019exception toutefois des travaux de r\u00e9novation effectu\u00e9s en rapport avec ces logements, qu\u2019il y a lieu de se placer pour juger s\u2019il y a eu travaux de cr\u00e9ation ou travaux de r\u00e9novation. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont pris en consid\u00e9ration les travaux entrepris par A) en leur globalit\u00e9 et se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au sens commun de la notion de cr\u00e9ation. A l\u2019instar du tribunal, il y a lieu de constater qu\u2019au vu de l\u2019envergure et de l\u2019am\u00e9lioration du confort et de la s\u00e9curit\u00e9 de la partie de l\u2019immeuble, affect\u00e9e \u00e0 des fins principales d\u2019habitation, les travaux entrepris par A) sont susceptibles de constituer des travaux de r\u00e9novation tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er , point 2 du r\u00e8glement grand- ducal, les autres conditions pr\u00e9vues \u00e9tant remplies. Les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que le terme \u00ab cr\u00e9ation \u00bb se rapporte \u00e0 l\u2019action d\u2019\u00e9tablir ou de fonder quelque chose qui n\u2019existe pas encore.<\/p>\n

Ils ont d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit que par le fait de l\u2019extension de certaines unit\u00e9s de logement et la suppression de celles qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans celles subsistantes, il n\u2019y a pas eu cr\u00e9ation de logements.<\/p>\n

A ce sujet, il y a lieu de rappeler qu\u2019en ce qui concerne les hypoth\u00e8ses qui pourraient s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce pour dire qu\u2019il y a travaux de cr\u00e9ation, sont uniquement pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er du r\u00e8glement grand- ducal la construction ou l\u2019agrandissement.<\/p>\n

En appliquant strictement les notions de construction ou d\u2019agrandissement sans les analyser sous l\u2019aspect du sens commun de la notion de cr\u00e9ation, il faudrait d\u00e8s lors limiter la cr\u00e9ation de logements \u00e0 des travaux de construction ou \u00e0 des travaux d\u2019agrandissement.<\/p>\n

Ainsi, la transformation d\u2019une maison en plusieurs appartements ne pourrait pas \u00eatre qualifi\u00e9e de travaux de cr\u00e9ation, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a ni construction ni agrandissement, tandis que l\u2019op\u00e9ration inverse \u00e0 savoir la transformation de<\/p>\n

15 plusieurs appartements en une maison devrait \u00eatre qualifi\u00e9e de travaux de cr\u00e9ation au motif qu\u2019il y aurait eu agrandissement d\u2019une unit\u00e9 de logement.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation heurte le bon sens ainsi que la signification commune du terme \u00ab cr\u00e9ation \u00bb.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, de retenir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la fusion de plusieurs unit\u00e9s de logement en un nombre inf\u00e9rieur d\u2019unit\u00e9s de logement sans accaparation d\u2019un espace, qui n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019habitation avant les travaux, n\u2019est pas \u00e0 qualifier de cr\u00e9ation de logement.<\/p>\n

Il ressort de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que les travaux entrepris par A) dans son immeuble \u00e9taient \u00e0 qualifier de travaux de r\u00e9novation tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er , point 2 du r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019A) en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre l\u2019AEDT et visant l\u2019annulation de la d\u00e9cision directoriale du 7 novembre 2019.<\/p>\n

Le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que cette annulation ne faisait cependant pas appara\u00eetre comme \u00e9tant fond\u00e9e la demande en paiement dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT et en ce qu\u2019il a dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 renvoi du dossier devant l\u2019AEDT aux fins de v\u00e9rification si les autres conditions d\u2019octroi du privil\u00e8ge fiscal sont r\u00e9unies et aux fins de l\u2019\u00e9mission d\u2019une nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que les parties appelantes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, leurs demandes respectives sont \u00e9galement non fond\u00e9es.<\/p>\n

La demande d\u2019A) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e, comme il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes par lui expos\u00e9es, qui ne sont pas comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

16 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES, DE LA TVA et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et A) de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DO MAINES ET DE LA TVA et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Dominique BORNERT, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 143\/22 – II – CIV Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL- 2021- 00665 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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