{"id":652505,"date":"2026-04-22T23:12:29","date_gmt":"2026-04-22T21:12:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00377\/"},"modified":"2026-04-22T23:12:33","modified_gmt":"2026-04-22T21:12:33","slug":"cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00377","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2022-n-2022-00377\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2022, n\u00b0 2022-00377"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0209\/22 – I – CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00377 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) au Portugal, demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 6 avril 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE2.) en France, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande de PERSONNE2.) tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE1.) \u00e0 lui payer, \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.) , n\u00e9e le DATE3.) , une pension alimentaire mensuelle de 500 euros, ainsi que la moiti\u00e9 des frais extraordinaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 25 f\u00e9vrier 2022, notamment,<\/p>\n

fix\u00e9 la contribution d\u2019PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.) aux montants suivants : – entre le DATE3.) et le 31 d\u00e9cembre 2019, au montant de 350 euros par mois, – \u00e0 partir du 1 er janvier 2020, au montant de 375 euros par mois,<\/p>\n

condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) les montants suivants \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.): – entre le DATE3.) et le 31 d\u00e9cembre 2019, le montant de 350 euros par mois, – \u00e0 partir du 1 er janvier 2020, le montant de 375 euros par mois,<\/p>\n

dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour de chaque mois et, \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement, \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires,<\/p>\n

dit, qu\u2019en outre, PERSONNE1.) est tenu de participer jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leur moiti\u00e9 aux frais extraordinaires de l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.),<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en condamnation d\u2019PERSONNE1.) au paiement de la moiti\u00e9 des frais extraordinaires,<\/p>\n

condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros,<\/p>\n

ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour en date du 6 avril 2002, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 25 f\u00e9vrier 2022, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 6 octobre 2022, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation,<\/p>\n

de fixer le montant de la pension alimentaire mensuelle \u00e0 payer par lui \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune PERSONNE3.), principalement, au montant de 200 euros \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat<\/p>\n

3 \u00e0 intervenir, sinon \u00e0 partir du 25 f\u00e9vrier 2022, date du jugement entrepris, sinon subsidiairement, \u00e0 la somme de 150 euros \u00e0 partir du 13 septembre 2021, date de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du 31 mars 2021, date \u00e0 laquelle sa paternit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 judiciairement d\u00e9clar\u00e9e et \u00e0 la somme de 200 euros \u00e0 partir de la date de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sinon \u00e0 partir du 25 f\u00e9vier 2022, date du jugement entrepris,<\/p>\n

de le d\u00e9charger de sa condamnation aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

de le d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

de condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, et<\/p>\n

de condamner l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019appelant expose que pendant les ann\u00e9es 2017 et 2018, les parties auraient entretenu une br\u00e8ve relation amoureuse, mais que PERSONNE3.) serait n\u00e9e \u00ab \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 cette relation avait d\u00e9j\u00e0 cess\u00e9 depuis un an environ \u00bb.<\/p>\n

Par jugement du 26 f\u00e9vrier 2020, suite \u00e0 une assignation en recherche de paternit\u00e9 de PERSONNE2.) dirig\u00e9e contre lui, une expertise g\u00e9n\u00e9tique aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et par jugement du 31 mars 2021, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant PERSONNE3.) .<\/p>\n

L\u2019appelant reproche au juge aux affaires familiales d\u2019avoir fait r\u00e9troagir la condamnation au paiement des aliments au DATE3.) et d\u2019avoir fix\u00e9 les aliments \u00e0 des montants trop \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Il demande le rejet des \u00e9changes de SMS vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e, au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une correspondance priv\u00e9e et confidentielle. Par ailleurs, cette pi\u00e8ce d\u00e9montrerait juste qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 gentil avec l\u2019intim\u00e9e et qu\u2019il se serait pr\u00e9occup\u00e9 de son sort.<\/p>\n

Il fait plaider que , jusqu\u2019au jour du jugement du 31 mars 2021, il aurait ignor\u00e9 sa paternit\u00e9 et ne se serait partant pas soustrait \u00e0 son obligation. Ce ne serait que depuis ledit jugement qu\u2019il serait \u00ab officiellement \u00bb le p\u00e8re de l\u2019enfant. La condamnation r\u00e9troactive affecterait lourdement sa situation financi\u00e8re et il se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 une d\u00e9cision de la justice de paix de Luxembourg du 31 octobre 2019 (num\u00e9ro 3248\/2019) qui n\u2019aurait pas fait r\u00e9troagir l\u2019obligation d\u2019entretien du p\u00e8re au jour de la naissance de l\u2019enfant, au motif que le p\u00e8re ignorait l\u2019existenc e de l\u2019enfant.<\/p>\n

Concernant le montant de sa contribution, il fait valoir que l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait vers\u00e9 que des pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2021 qui ne pourraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier ses revenus de 2019 \u00e0 2022. L\u2019intim\u00e9e ne d\u00e9montrerait pas non plus que sa situation ne serait pas due \u00e0 son propre choix, ni qu\u2019elle aurait entrepris des d\u00e9marches pour trouver un emploi lui permettant d\u2019am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re. Le montant de son loyer serait<\/p>\n

4 \u00ab faramineux \u00bb (1.500 euros) et compl\u00e8tement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 ses revenus (2.309 euros).<\/p>\n

Lui-m\u00eame aurait per\u00e7u pendant cette p\u00e9riode un salaire variant entre 2.641,75 et 4.100 euros et toucherait encore une rente mensuelle de 694,98 euros de la part de l\u2019Association d\u2019Assurance Accident.<\/p>\n

Il conteste avoir per\u00e7u un quelconque dividende en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), tel que l\u2019a retenu le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

En outre, il devrait payer mensuellement une pension alimentaire de 600 euros \u00e0 son ex-femme, une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation pour sa fille PERSONNE4.), n\u00e9e d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente relation, de 350 euros, avec prise en charge suppl\u00e9mentaire d\u2019un loyer mensuel pour le compte de cette derni\u00e8re \u00e0 hauteur de 1.200 euros, et une participation aux frais du m\u00e9nage en faveur de sa m\u00e8re de 750 euros. Il ne disposerait partant que d\u2019un disponible de 1.894,98 euros et ses revenus seraient vou\u00e9s \u00e0 diminuer lorsqu\u2019il fera valoir ses droits \u00e0 la retraite .<\/p>\n

Il conteste \u00e9galement les besoins de l\u2019enfant PERSONNE3.), all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement entrepris. Elle conteste les faits tels que relat\u00e9s par l\u2019appelant.<\/p>\n

Les parties auraient encore eu des relations en 2019 et l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement au courant de la grossesse de l\u2019intim\u00e9e, ainsi que de sa future paternit\u00e9. Six mois avant la naissance, il lui aurait d\u2019ailleurs demand\u00e9 d\u2019avorter.<\/p>\n

Depuis la naissance, l\u2019appelant n\u2019aurait jamais vu l\u2019enfant , ni demand\u00e9 de ses nouvelles.<\/p>\n

Concernant sa propre situation financi\u00e8re, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle aurait une IPP psychiatrique de 25% et une IPP physiologique de 45%. Il lui serait donc tr\u00e8s difficile de travailler. Par ailleurs, elle devrait s\u2019occuper de PERSONNE3.) qui serait trisomique. Elle devrait donc se rendre tr\u00e8s souvent avec l\u2019enfant aupr\u00e8s de diff\u00e9rents m\u00e9decins, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, logop\u00e8des, ergoth\u00e9rapeutes etc. En outre, elle aurait encore quatre autres enfants \u00e0 charge, qui vivraient tous avec elle.<\/p>\n

Elle fait plaider que le juge aux affaires familiales aurait correctement appr\u00e9ci\u00e9 la situation financi\u00e8re de l\u2019appelant. Elle renvoie au bilan de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), dont l\u2019appelant est associ\u00e9 unique et g\u00e9rant, et qui a distribu\u00e9 en 2020 un dividende de 58.000 euros. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019appelant n\u2019a plus vers\u00e9 en instance d\u2019appel la pi\u00e8ce qui \u00e9tablit le paiement de ce dividende. En outre, l\u2019appelant serait propri\u00e9taire d\u2019un appartement . Donc, soit il h abiterait cet appartement et ne payerait pas de loyer, soit il percevrait un loyer pour sa mise en location.<\/p>\n

Elle conteste la demande de l\u2019appelant en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et demande la condamnation de ce dernier au paiement du<\/p>\n

5 montant de 5.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, l\u2019appel \u00e9tant bas\u00e9 sur des mensonges, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste encore l\u2019attestation \u00e9tablie par PERSONNE5.) , vers\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, au motif qu\u2019elle serait fausse, impr\u00e9cise et non pertinente.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La Cour fait siens les d\u00e9veloppements du juge aux affaires familiales quant aux principes applicables.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9troactivit\u00e9 de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.) Il est de jurisprudence constante que le jugement qui \u00e9tablit la paternit\u00e9 a, tout comme la reconnaissance, un caract\u00e8re d\u00e9claratif de la filiation (Cass. fr. 8 mai 1934, D.H.1934, 345).<\/p>\n

Tous les effets attach\u00e9s \u00e0 la filiation naturelle sont donc acquis r\u00e9troactivement \u00e0 l\u2019enfant commun et remontent au jour de sa naissance, voire au jour de sa conception, si tel est son int\u00e9r\u00eat (cf. Dalloz civil, v\u00b0 filiation naturelle, fasc. 34, numeros 20 et 21).<\/p>\n

Ainsi, le jugement d\u00e9claratif de paternit\u00e9, en \u00e9tablissant une filiation entre le p\u00e8re et son enfant, place l\u2019enfant dans la m\u00eame situation que s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 reconnu d\u00e8s sa naissance.<\/p>\n

L'effet d\u00e9claratif de l'\u00e9tablissement du lien de filiation a pour cons\u00e9quence que l\u2019obligation parentale d'entretien r\u00e9troagit au jour de la naissance de l'enfant.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la justice de paix \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l\u2019appelant ne saurait \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. En effet, dans le litige soumis audit juge de paix, non seulement le d\u00e9fendeur ignorait tout de l\u2019existence de l\u2019enfant, mais, en outre, la m\u00e8re avait attendu 6 ans avant d\u2019assigner le p\u00e8re biologique aux fins de voir dire qu\u2019il \u00e9tait le p\u00e8re de l\u2019enfant et de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dudit enfant.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au refus de l\u2019appelant d\u2019assumer ses responsabilit\u00e9s, l\u2019intim\u00e9e a d\u2019abord d\u00fb l\u2019assigner en recherche de paternit\u00e9, ce qu\u2019elle a fait trois mois apr\u00e8s la naissance de PERSONNE3.) . Par jugement du 31 mars 2021, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, sur base d\u2019une expertise g\u00e9n\u00e9tique, p\u00e8re biologique de PERSONNE3.) et le 13 septembre 2021, PERSONNE2.) l\u2019a assign\u00e9 aux fins de le voir condamner \u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune.<\/p>\n

Concernant les \u00e9changes de SMS vers\u00e9s \u00e0 titre de preuve par l\u2019intim\u00e9e pour \u00e9tablir que l\u2019appelant avait connaissance de sa paternit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pendant sa grossesse, il y a lieu de dire que la jurisprudence soumet la recevabilit\u00e9 de la preuve par production de correspondance priv\u00e9e \u00e0 deux conditions, l'une<\/p>\n

6 tenant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, et l'autre, \u00e0 l'absence de violence et de fraude.<\/p>\n

Ainsi, le droit \u00e0 la preuve peut justifier la production de correspondances portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 la condition que cette production soit indispensable \u00e0 l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionn\u00e9e au but poursuivi (Cass. fr. 1\u00e8re civ. 25.2.2016 n\u00b0 15- 12.403) ou aux int\u00e9r\u00eats antinomiques en pr\u00e9sence (Cass. com. 20.9. 2017 n\u00b0 16-1 3.082) et si cette correspondance a \u00e9t\u00e9 obtenue sans fraude ni violence.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard aux int\u00e9r\u00eats en cause, ainsi qu\u2019au but poursuivi (obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019une enfant mineure) et l\u2019appelant contestant avoir \u00e9t\u00e9 au courant de sa paternit\u00e9 avant le jugement du 31 mars 2021, l\u2019atteinte est proportionn\u00e9e au but poursuivi. Par ailleurs, les \u00e9changes de SMS n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 obtenus par fraude ou violence. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de les \u00e9carter des d\u00e9bats.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019il r\u00e9sulte desdits \u00e9changes de SMS (pi\u00e8ce 17 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT3.)), que l\u2019appelant \u00e9tait depuis janvier 2019 au courant du fait que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait enceinte de lui. Ceci est encore \u00e9tay\u00e9 par l\u2019attestation de PERSONNE5.) qui, contrairement aux affirmations de l\u2019appelant, est suffisamment pr\u00e9cise pour \u00eatre pertinente et qui r\u00e9pond aux conditions de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que la contribution est due \u00e0 compter de la naissance de PERSONNE3.) , soit \u00e0 compter du DATE3.) .<\/p>\n

Quant au montant de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.) La Cour fait sienne la motivation du juge aux affaires familiales concernant les besoins \u00e9l\u00e9mentaires de PERSONNE3.) qui existent ind\u00e9pendamment de toute pi\u00e8ce sp\u00e9cifique vers\u00e9e \u00e0 ce sujet. Il r\u00e9sulte, par ailleurs, des pi\u00e8ces 25 \u00e0 30 vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e, que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de PERSONNE3.) n\u00e9cessite des soins et des d\u00e9placements fr\u00e9quents.<\/p>\n

Les montants retenus par le juge aux affaires familiales concernant les charges incompressibles de PERSONNE2.) , ainsi que les revenus d\u2019PERSONNE1.), correspondent aux pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier. Les affirmations de l\u2019appelant selon lesquelles il n\u2019aurait jamais touch\u00e9 de dividendes sont contredites par la pi\u00e8ce 24 vers\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, de laquelle il r\u00e9sulte qu\u2019un montant de 50.000 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant de ce chef. Ce constat n\u2019est pas \u00e9nerv\u00e9 par les d\u00e9clarations fiscales vers\u00e9es par l\u2019appelant, qu\u2019il a lui- m\u00eame remplies et qui ne sont pas sign\u00e9es. Il ne r\u00e9sulte, en outre, d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019il aurait pay\u00e9 des imp\u00f4ts sur le pr\u00e9dit montant.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente mensuelle per\u00e7ue par PERSONNE2.) s\u2019\u00e9levait en 2019 \u00e0 2.043 euros, en 2020 \u00e0 2.227 euros et en 2021 \u00e0 2.309 euros. Depuis le mois de septembre 2021, elle a diminu\u00e9 au montant de 1.974 euros.<\/p>\n

7 Eu \u00e9gard \u00e0 la situation du march\u00e9 immobilier au Luxembourg, le montant de 1.500 euros pour un logement devant abriter 6 personnes (l\u2019intim\u00e9e et ses cinq enfants), n\u2019est pas \u00ab exag\u00e9r\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

De m\u00eame, eu \u00e9gard aux probl\u00e8mes de sant\u00e9 psychique et physique de l\u2019intim\u00e9e, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des pi\u00e8ces 31 et 32 vers\u00e9es par elle, et au fait qu\u2019elle a \u00e0 charge une enfant trisomique qui n\u00e9cessite une attention constante et des soins particuliers, il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas chercher un travail \u00e0 plein temps afin d\u2019am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

Concernant les charges incompressibles de l\u2019appelant, il y a lieu de constater que depuis janvier 2021, le montant qu\u2019il vire mensuellement \u00e0 sa fille PERSONNE4.), n\u00e9e en 1999, \u00e0 titre de \u00ab pension alimentaire \u00bb s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 350 euros. Il ne r\u00e9sulte cependant pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que l\u2019appelant paye mensuellement le montant de 1.200 euros au titre du loyer pour sa fille PERSONNE4.). En effet, l\u2019appelant verse la copie d\u2019un seul virement d\u2019un montant de 940,75 euros au titre du \u00ab loyer mois d\u2019ao\u00fbt 2021 et charges \u00bb en faveur d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE6.) , ainsi que deux virements pour les mois de janvier et f\u00e9vrier 2022 au titre de \u00ab paiement loyer 1.050 et charges 150 \u00bb au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE7.). A d\u00e9faut de verser le ou les contrats de bail aff\u00e9rents ainsi que les virements pour toute la p\u00e9riode concern\u00e9e, l\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il payerait mensuellement le loyer pour sa fille PERSONNE4.) . En tout \u00e9tat de cause, ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa fille majeure, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle poursuive des \u00e9tudes justifi\u00e9es, ne sauraient primer sur son obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa fille mineure. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e fait valoir que, soit l\u2019appelant n\u2019a plus \u00e0 payer mensuellement 750 euros du chef de \u00ab participation au m\u00e9nage \u00bb \u00e0 ses parents, puisqu\u2019il habite dans l\u2019appartement qu\u2019il a acquis \u00e0 ADRESSE1.) , soit il n\u2019y habite pas et peut alors le mettre en location et percevoir un loyer.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019appelant n\u2019a jamais vu l\u2019enfant commune, qu\u2019il ne s\u2019est jamais pr\u00e9occup\u00e9 de son sort et qu\u2019il ne contribue aucunement en nature \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a fix\u00e9 la contribution d\u2019PERSONNE1.) au montant de 350 euros par mois pour la p\u00e9riode du DATE3.) au 31 d\u00e9cembre 2019 et au montant de 375 euros par mois \u00e0 partir du 1 er janvier 2020.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement du montant de 5.000 euros pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive.<\/p>\n

L\u2019article 6-1 du Code civil sanctionne l\u2019exercice de tout acte ou fait qui exc\u00e8de manifestement, par l\u2019intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l\u2019exercice normal d\u2019un droit, et qui engage d\u00e8s lors la responsabilit\u00e9 de son auteur. L\u2019exercice d\u2019une action en justice d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute s\u2019il constitue un acte de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur agit avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

8 En mati\u00e8re d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus peut \u00eatre commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est celle de savoir en quoi consiste l'abus. Elle est d\u00e9licate, car il faut tenir compte de deux imp\u00e9ratifs contradictoires : d'une part, la libert\u00e9 de recourir \u00e0 la justice, de sorte que l'\u00e9chec ne peut constituer en soi une faute, car il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit et, d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les d\u00e9bordements de proc\u00e9dure, la justice \u00e9tant un service public, dont il ne faut pas abuser.<\/p>\n

Il est donc admis que le demandeur qui \u00e9choue dans son action et le d\u00e9fendeur qui est condamn\u00e9 ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s ipso facto comme ayant commis un abus.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant , bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 au courant de sa paternit\u00e9 depuis janvier 2019, l\u2018a ni\u00e9e jusqu\u2019au jugement du 31 mars 2021 et n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune qu\u2019apr\u00e8s ledit jugement. Malgr\u00e9 le r\u00e9sultat de l\u2019expertise biologique, il affirme encore dans sa requ\u00eate d\u2019appel, n\u2019avoir plus entretenu de relations avec l\u2019intim\u00e9e pendant l\u2019ann\u00e9e qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la naissance de PERSONNE3.) . De m\u00eame, il nie avoir per\u00e7u en 2020 un dividende de 50.000 euros, dont la r\u00e9ception par lui \u00e9tait pourtant \u00e9tablie par un extrait bancaire, qu\u2019il ne conteste pas avoir vers\u00e9 en premi\u00e8re instance, mais qu\u2019il ne verse plus en instance d\u2019appel.<\/p>\n

La mauvaise foi dans le chef de l\u2019appelant, qui a contraint l\u2019intim\u00e9e \u00e0 agir en justice et \u00e0 se d\u00e9fendre en appel, avec tous les tracas et d\u00e9sagr\u00e9ments que cela engendre, en raison de contestations mensong\u00e8res, est partant \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit, et il y a lieu de dire la demande fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 2.000 euros.<\/p>\n

Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

La demande de PERSONNE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant r\u00e9clam\u00e9, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit qu\u2019PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer de ce chef le montant de 500 euros en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

De m\u00eame, il y a lieu de le condamner au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

9 vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros sur base de l\u2019article 6- 1 du Code civil,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0209\/22 – I – CIV (aff.fam.) 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