{"id":652513,"date":"2026-04-22T23:12:51","date_gmt":"2026-04-22T21:12:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-novembre-2022-n-2021-00725\/"},"modified":"2026-04-22T23:12:56","modified_gmt":"2026-04-22T21:12:56","slug":"cour-superieure-de-justice-8-novembre-2022-n-2021-00725","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-novembre-2022-n-2021-00725\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 novembre 2022, n\u00b0 2021-00725"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 172\/22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du huit novembre deux mille vingt -deux Num\u00e9ro CAL-2021-00725 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A (anciennement B), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 demeurant \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 22 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Ch\u00e2teaux Avocats, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 2257 97, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique, Ma\u00eetre Alexandre Ch\u00e2teaux , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme C , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

2) D, administrateur de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit acte Calvo,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lydie Lorang, assist\u00e9e de Me Marianne Decker, avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

5) la G, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit acte Calvo,<\/p>\n

ne comparant pas.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 11 octobre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C (ci-apr\u00e8s C) et D ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B (ci-apr\u00e8s B), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F (ci-apr\u00e8s F) et \u00e0 l\u2019association sans but lucratif G \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale pour : \u00ab<\/p>\n

– voir recevoir la demande en la forme, – au fond la voir dire justifi\u00e9e, – constater que c'est \u00e0 tort que [ B] utilise le nom de domaine http:\/\/www.J.lu<\/a> en violation des droits de la marque d\u00e9pos\u00e9e par [C] et en vue de cr\u00e9er la confusion en faisant na\u00eetre l'impression incorrecte que l'application web et smartphone J serait une cr\u00e9ation des laboratoires d'analyses m\u00e9dicales A l'enseigne commerciale de [ B], donc en commettant un acte de concurrence d\u00e9loyale au d\u00e9triment et de (sic) D exploitant les laboratoires d'analyses m\u00e9dicales H et I ;<\/p>\n

– partant interdire \u00e0 [ B] l'utilisation du nom de domaine http:\/\/www.J.lu<\/a> \u00e0 partir du jour du prononc\u00e9 du jugement \u00e0 intervenir sous peine d\u2019une astreinte de 2.500.-\u20ac par jour de retard ;<\/p>\n

– dire le jugement \u00e0 intervenir commun [\u00e0 F et \u00e0 G ]<\/p>\n

– ordonner [\u00e0 F et \u00e0 G ] de proc\u00e9der au transfert du nom de domaine J.lu actuellement utilis\u00e9 par l'assign\u00e9e sub 1 au profit de [C], d\u00e9tentrice de la marque J ;<\/p>\n

– condamner [B] payer \u00e0 [C] des dommages et int\u00e9r\u00eats de l'ordre de 20.000.- \u20ac ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 dire d'experts ou \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la<\/p>\n

pr\u00e9sente assignation jusqu'\u00e0 solde, ceci par application des articles 1382 et suivants du Code Civil ;<\/p>\n

– la condamner encore \u00e0 payer au requ\u00e9rant D des dommages et int\u00e9r\u00eats de l'ordre de 200.000.- \u20ac ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 dire d'experts ou \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la pr\u00e9sente assignation jusqu'\u00e0 solde, ceci par application des articles 1382 et suivants du Code civil;<\/p>\n

– condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de I\u2019instance ;<\/p>\n

– la condamner pareillement \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante une somme de 5.000.- \u20ac sur base de l'article 240 NCPC, alors qu'il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse les sommes par elle expos\u00e9es et non compris dans les d\u00e9pens<\/p>\n

– r\u00e9server \u00e0 la partie requ\u00e9rante tous autres droits, moyens, dus et actions \u00bb.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 26 octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e K (ci-apr\u00e8s L) a d\u00e9clar\u00e9 reprendre pour son compte la demande de C bas\u00e9e sur la contrefa\u00e7on de la marque J .<\/p>\n

C, \u00e0 laquelle D a fait apport de son fonds de commerce, a repris \u00e0 son compte la demande concernant les actes de concurrence d\u00e9loyale de celui-ci.<\/p>\n

L et C avaient modifi\u00e9 en cours de premi\u00e8re instance leurs demandes en indemnisation telles qu\u2019indiqu\u00e9es dans l\u2019assignation et elles r\u00e9clamaient in fine la condamnation de B \u00e0 payer \u00e0 L principalement la somme de 31.350 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel sinon subsidiairement et \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel et moral, le montant forfaitaire de 30.000 euros ou toute somme m\u00eame sup\u00e9rieure.<\/p>\n

C, qui avait initialement demand\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnisation du dommage d\u00e9coulant de la concurrence d\u00e9loyale et du parasitisme \u00e9conomique le montant de 200.000 euros ou toute somme m\u00eame sup\u00e9rieure, outre les int\u00e9r\u00eats, a modifi\u00e9 cette demande et demandait selon ses derni\u00e8res conclusions les montants suivants :<\/p>\n

– 40.000 euros du chef de manque \u00e0 gagner, – 150.000 euros du fait du trouble commercial, et – 10.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour le parasitisme.<\/p>\n

La demande en contrefa\u00e7on \u00e9tait bas\u00e9e sur le r\u00e8glement (UE) 2015\/2424 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2015 modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207\/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2868\/95 de la<\/p>\n

Commission portant modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 40\/94 du Conseil sur la marque communautaire et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b028\/95 de la Commission relatif aux taxes \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Office de l\u2019harmonisation dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (marques dessins et mod\u00e8les) (ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement (UE) 2015\/2424) ainsi que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207\/2009 pour les dispositions non affect\u00e9es par les modifications apport\u00e9es par le r\u00e8glement (UE) 2015\/2424 (ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207\/2009).<\/p>\n

Les demandes en indemnisation \u00e9taient bas\u00e9es sur les articles 2.21 de la Convention Benelux en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ci- apr\u00e8s la CBPI) ainsi que sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 18 d\u00e9cembre 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a :<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 nulle pour libell\u00e9 obscur la demande dirig\u00e9e contre G et F, pour le surplus, – re\u00e7u la demande en la forme, – donn\u00e9 acte \u00e0 L de son intervention volontaire, – donn\u00e9 acte \u00e0 L qu\u2019elle reprend l\u2019action initialement intent\u00e9e par C , – donn\u00e9 acte \u00e0 C qu\u2019elle reprend l\u2019action initialement intent\u00e9e par D , – dit la demande partiellement fond\u00e9e, – interdit \u00e0 B d\u2019utiliser, de quelque mani\u00e8re que ce soit, le nom de domaine J.lu ou le signe J de toute autre mani\u00e8re \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard, – ordonn\u00e9 \u00e0 B de transf\u00e9rer, \u00e0 ses frais, le nom de domaine \u00ab J .lu \u00bb au profit de L , – condamn\u00e9 B \u00e0 payer \u00e0 L le montant de 20.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, – condamn\u00e9 B \u00e0 payer \u00e0 C le montant de 38.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, – dit les demandes respectives de L et de C sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9es \u00e0 hauteur de 750 euros, – condamn\u00e9 B \u00e0 payer \u00e0 L le montant de 750 euros sur cette base, – condamn\u00e9 B \u00e0 payer \u00e0 C le montant de 750 euros sur cette base, – dit la demande de G sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 750 euros, – condamn\u00e9 L et C in solidum \u00e0 payer \u00e0 G le montant de 750 euros sur cette base, – dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement, – condamn\u00e9 B \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 f\u00e9vrier 2021, la \u00ab soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, enseigne commerciale B \u00bb (ci-apr\u00e8s B) a interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 14 janvier 2021.<\/p>\n

Les moyens de la partie appelante<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de :<\/p>\n

– d\u00e9clarer l\u2019appel recevable en la forme,<\/p>\n

– au fond, d\u00e9clarer l'appel fond\u00e9 et justifi\u00e9,<\/p>\n

– lui donner acte de l'ensemble de ses moyens, pr\u00e9tentions et demandes,<\/p>\n

– partant, constater l'absence de contrefa\u00e7on de marque, de concurrence d\u00e9loyale ou de parasitisme dans son chef,<\/p>\n

– en cons\u00e9quence, d\u00e9clarer non fond\u00e9es les demandes indemnitaires formul\u00e9es par les parties C , D et L, et les en d\u00e9bouter, principalement en raison de l'absence d'actes fautifs dans le chef de [B ] et subsidiairement en raison du fait que les parties intim\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas d\u00e9montr\u00e9 avoir subi le moindre pr\u00e9judice,<\/p>\n

– partant, d\u00e9charger [B] de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, en principal, frais et accessoires,<\/p>\n

– en ordre subsidiaire, d\u00e9clarer irrecevables les demandes adverses en r\u00e9paration du trouble commercial et en r\u00e9paration des efforts de promotion et donner acte \u00e0 la partie C du cantonnement de sa demande en r\u00e9paration du trouble commercial li\u00e9 \u00e0 la perte de client\u00e8le au montant de 40.000 euros,<\/p>\n

– en tout \u00e9tat de cause, ramener toute \u00e9ventuelle condamnation \u00e0 de plus justes proportions,<\/p>\n

– d\u00e9charger encore [B] de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre de lui voir interdire d'utiliser, de quelque mani\u00e8re que ce soit, le nom de domaine J.lu ou l'enseigne J, faute pour ladite demande d'\u00eatre rev\u00eatue d'un objet depuis l'arr\u00eat d'appel r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 1 er avril 2020,<\/p>\n

– en tout \u00e9tat de cause, d\u00e9charger [B] des condamnations en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9es \u00e0 son encontre sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

– condamner solidairement, sinon in solidum, les parties intim\u00e9es 1. \u00e0 3. \u00e0 payer \u00e0 la partie appelante, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

– voir condamner solidairement, sinon in solidum, les parties intim\u00e9es 1. \u00e0 3. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de l'avocat concluant qui affirme en avoir fait l'avance,<\/p>\n

– voir r\u00e9server \u00e0 la partie appelante tous autres droits, dus, moyens et actions, Les d\u00e9veloppements des parties intim\u00e9es<\/p>\n

1. les parties F et G Ces intim\u00e9es n\u2019ont pas constitu\u00e9 avocat. Comme l\u2019acte d\u2019appel leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en personne, il y a lieu, en application des dispositions des articles 79 alin\u00e9a 2 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

2. les parties C , D et L Les intim\u00e9s C , D et L concluent \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a :<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es en principe les demandes bas\u00e9es sur la contrefa\u00e7on de marque et la concurrence d\u00e9loyale, – interdit sous peine d\u2019astreinte \u00e0 B d\u2019utiliser de quelque mani\u00e8re le nom de domaine J.lu ou le signe J de toute autre mani\u00e8re \u00e0 partir du jugement, – ordonn\u00e9 \u00e0 B de transf\u00e9rer, \u00e0 ses frais, le nom de domaine J.lu au profit de L Elles demandent \u00e0 la Cour \u00ab d\u2019ajouter que la soci\u00e9t\u00e9 B devra proc\u00e9der au transfert du nom de domaine J.lu end\u00e9ans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 500 \u20ac par jour de retard \u00bb. Elles demandent de m\u00eame \u00e0 voir r\u00e9former le jugement en ce qui concerne les montants indemnitaires leur allou\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance. Elles r\u00e9clament par r\u00e9formation l\u2019allocation de la somme de 30.000 euros \u00e0 L au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00ab par la violation de sa marque \u00bb sinon toute somme sup\u00e9rieure \u00e0 dire d\u2019experts ou \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono, outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal. Concernant les dommages et int\u00e9r\u00eats pour les actes de concurrence d\u00e9loyale, les intim\u00e9s r\u00e9clament \u00e0 voir allouer \u00e0 C les montants indemnitaires suivants : – 40.000 euros du chef de manque \u00e0 gagner, – 150.000 euros du fait du trouble commercial, et – 10.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour le parasitisme.<\/p>\n

Les intim\u00e9s exposent qu\u2019en date du 1 er juillet 2011, B a, sous l\u2019impulsion de son administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D, r\u00e9serv\u00e9 le nom de domaine http:\/\/www.J.lu<\/a>, qui serait n\u00e9anmoins rest\u00e9 inactif jusqu\u2019au 30 juin 2017.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur version des faits, ils renvoient \u00e0 un arr\u00eat n\u00b0 51\/20 du 1 er avril 2020, rendu en mati\u00e8re d\u2019appel r\u00e9f\u00e9r\u00e9 voie de fait (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 33, Me Lorang) qui a interdit sous peine d\u2019astreinte \u00e0 B l\u2019usage du nom de domaine http:\/\/www.J.lu<\/a> \u00ab d\u00e8s lors que comme elle ne justifie d\u2019aucune ant\u00e9riorit\u00e9 susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 la protection conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la marque \u00ab J \u00bb par l\u2019article 9 du r\u00e8glement sur la marque communautaire pr\u00e9cit\u00e9, cet usage constitue un trouble manifestement illicite au sens de l\u2019article 933 al 1er du NCPC\u00bb. Ils invoquent de m\u00eame la d\u00e9cision de l\u2019Office de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (ci- apr\u00e8s l\u2019EUIPO) du 4 juillet 2019 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 27, Me Lorang) qui a rejet\u00e9 la demande de B tendant \u00e0 l\u2019annulation de la marque \u00ab J \u00bb.<\/p>\n

C fait valoir qu\u2019elle a d\u00e9velopp\u00e9 un logiciel pour la communication entre m\u00e9decins, laboratoires et patients, int\u00e9grant une application compatible iOS et Android. Cette application se pr\u00e9sente sous la forme d\u2019un service web et d\u2019une application smartphone et porte le nom \u00ab J \u00bb. Ce logiciel est exploit\u00e9 sous la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00ab J \u00bb enregistr\u00e9e le 15 mars 2017 sous le num\u00e9ro 16471252 et prot\u00e9g\u00e9 depuis lors.<\/p>\n

Le 29 juin 2017, l\u2019application J a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e au Luxembourg. Les intim\u00e9s insistent sur le fait que la marque respectivement le nom J utilis\u00e9 par C n\u2019est pas le nom du logiciel mais celui du service de consultation des r\u00e9sultats propos\u00e9 en ligne par C .<\/p>\n

Selon les intim\u00e9s, l\u2019appelante a activ\u00e9 d\u00e8s le lendemain de cette pr\u00e9sentation le nom de domaine http:\/\/www.J.lu<\/a>, enregistr\u00e9 en 2011, mais rest\u00e9 inactif depuis et a fait modifier la zone F relative au nom de domaine http:\/\/www.J.lu<\/a>.<\/p>\n

Cette modification a eu comme cons\u00e9quence de rediriger tout utilisateur tapant l\u2019adresse J.lu vers le site du laboratoire A , exploit\u00e9 par B<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 4 octobre 2022, date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Le 6 octobre 2022, la Cour a prononc\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 afin de permettre aux intim\u00e9s de s\u2019expliquer sur la divergence du dispositif de leurs conclusions du 29 avril 2022 et la motivation de celles-ci en ce que dans la motivation l\u2019indemnisation du chef de concurrence d\u00e9loyale et de parasitisme est demand\u00e9e au profit de C tandis que dans le dispositif elle l\u2019est au profit de L<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 18 octobre 2022 pour reprise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; la composition initiale et la date du prononc\u00e9 restant inchang\u00e9es.<\/p>\n

Par conclusions du 12 octobre 2022, les intim\u00e9s expliquent qu\u2019une erreur mat\u00e9rielle s\u2019est gliss\u00e9e dans le dispositif de leurs conclusions et que les demandes indemnitaires du chef des actes de concurrence d\u00e9loyale \u00e0 hauteur de la somme de 200.000 euros sont formul\u00e9es au nom de C , qui est venue aux droits de D.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels principal et incident C, D et L demandent acte qu\u2019ils se rapportent \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. B demande acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 sagesse quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Etant donn\u00e9 que les parties intim\u00e9es sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans quelle mesure l\u2019appel principal serait irrecevable, le moyen aff\u00e9rent encourt le rejet, \u00e9tant relev\u00e9 que la Cour n\u2019entrevoit pas non plus de cause d\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019ordre public qui serait \u00e0 soulever d\u2019office. Il en est de m\u00eame et pour les m\u00eames motifs du moyen soulev\u00e9 par B \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appel incident. Les appels introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi, sont recevables.<\/p>\n

Quant aux demandes de donn\u00e9 acte Les parties ont formul\u00e9 des demandes de donn\u00e9 acte concernant notamment :<\/p>\n

– leur rapport \u00e0 prudence ou sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels, – leurs moyens, arguments, contestations et explications, pr\u00e9tentions ou demandes, – l\u2019appel incident. La personne qui est partie \u00e0 un proc\u00e8s et qui souhaite se m\u00e9nager une preuve ou seulement tirer profit d'une d\u00e9claration faite par son<\/p>\n

adversaire, peut demander \u00e0 la juridiction d'en consigner les termes dans sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise estime que les r\u00e9serves sont de droit, et donc qu'il serait superflu d'en donner acte. La d\u00e9cision de donner acte qui renferme, non une d\u00e9cision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou r\u00e9serve d\u2019un droit, ne donne pas ouverture \u00e0 cassation. (3\u00b0chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n\u00b008- 15203, BICC n\u00b0717 du 1er mars 2010 et L\u00e9gifrance).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux demandes de donn\u00e9 acte.<\/p>\n

Quant \u00e0 la loi applicable B fait valoir que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, le R\u00e8glement (UE) n\u00b02017\/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s le RMUE), n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Elle rappelle que la marque sur laquelle est bas\u00e9e la demande en contrefa\u00e7on a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 mars 2017 de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207\/2009 du Conseil sur la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s le RMC). Ce moyen est contest\u00e9 par les intim\u00e9s qui font valoir que la loi applicable au pr\u00e9sent litige est celle en vigueur au moment de l\u2019assignation du 11 octobre 2017, soit le RMUE. Les parties s\u2019accordent cependant sur le fait que l\u2019article 9 du RMUE est rest\u00e9 inchang\u00e9 et que donc la version du r\u00e8glement appliqu\u00e9e n\u2019est pas pertinente pour la solution du litige. Dans l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance les demanderesses ont bas\u00e9 leurs demandes sur le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015\/2424 du 16 d\u00e9cembre 2015, puis, dans une note de plaidoiries sur le RMUE. Les juges de premi\u00e8re instance ont fait application du RMUE. Le RMC tel que modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2015\/2424 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2015, a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9 par le RMUE. Au vu de ses dispositions transitoires, le RMUE s\u2019applique \u00e0 compter du 1 er octobre 2017 dans sa version codifi\u00e9e aux proc\u00e9dures<\/p>\n

engag\u00e9es \u00e0 partir de cette date (cf. La r\u00e9forme l\u00e9gislative de la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne, EUIPO).<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a fait application du RMUE.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Quant au fond L d\u00e9tient actuellement les droits sur le logiciel \u00ab J \u00bb ainsi que les droits sur la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00abJ\u00bb. Au vu du jugement entrepris, L a, par requ\u00eate du 26 octobre 2020, d\u00e9clar\u00e9 reprendre pour son compte la demande de C concernant la contrefa\u00e7on de la marque J. D a fait apport de son fonds de commerce avec tous les droits et obligations \u00e0 C qui reprend d\u00e8s lors \u00e0 son compte la demande introduite par D concernant les actes de concurrence d\u00e9loyale. Les intim\u00e9s ont pr\u00e9cis\u00e9 que D a exploit\u00e9, en nom personnel, le laboratoire \u00ab C Lab \u00bb faisant entre autres des pr\u00e9l\u00e8vements via son service mobile et ses centres \u00abM\u00bb ; cette exploitation a \u00e9t\u00e9 reprise par C lorsque D a apport\u00e9 le fonds de commerce relatif \u00e0 l\u2019exploitation du laboratoire et des centres de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 C avec tous les droits et obligations qui lui appartiennent \u00e0 partir du 1 er janvier 2019. A l\u2019instar du tribunal, la Cour ne se r\u00e9f\u00e9rera qu\u2019aux titulaires actuels des droits \u00e0 savoir C et L Elle continuera pour des raisons de meilleure lisibilit\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 B qui depuis la premi\u00e8re instance a chang\u00e9 sa d\u00e9nomination en A .<\/p>\n

\u2022 r\u00e9sum\u00e9 des faits pertinents 21 juillet 2008 : cr\u00e9ation par D de la soci\u00e9t\u00e9 Q S.A., en 2011 : D cr\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 B dont il est l\u2019actionnaire unique et y apporte le fonds de commerce des laboratoires A \u00e0 l\u2019exclusion (selon ses dires) des logiciels dont il reste propri\u00e9taire, 6 juin 2011 : D c\u00e8de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de B (propri\u00e9taire et exploitante des laboratoires A ) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais N (ci-apr\u00e8s N) ; il reste administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de B jusqu\u2019au 14 janvier 2014, 10 juin 2011 : signature d\u2019un contrat de licence des logiciels O , P et A sur iPhone (cf. pi\u00e8ce n\u00b017, Me Lorang) par lequel D , titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces logiciels, conc\u00e8de \u00e0 B une licence d\u2019utilisation,<\/p>\n

1 er juillet 2011 : B proc\u00e8de via son administrateur unique D au d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s de G, du nom de domaine http:\/\/www.J.lu<\/a> (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 13, Me Lorang),<\/p>\n

14 janvier 2014 : D est d\u00e9mis de ses fonctions de dirigeant de B et r\u00e9voqu\u00e9 de son poste de membre du comit\u00e9 directoire de N ,<\/p>\n

11 avril 2016 : la soci\u00e9t\u00e9 Q S.A. prend la d\u00e9nomination de C ,<\/p>\n

18 mai 2016 : l\u2019objet social de C est modifi\u00e9 pour permettre l\u2019exploitation d\u2019un laboratoire d\u2019analyses m\u00e9dicales,<\/p>\n

fin janvier 2017 : acquisition par D du laboratoire d\u2019analyses m\u00e9dicales H pour exploiter un logiciel similaire \u00e0 O ; D a \u00e9galement exploit\u00e9 en nom personnel un laboratoire d\u2019analyses m\u00e9dicales sous l\u2019enseigne C Lab, cette exploitation a \u00e9t\u00e9 reprise par C \u00e0 partir du 1 er janvier 2019,<\/p>\n

15 mars 2017 : d\u00e9p\u00f4t de la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne J par C (cf. pi\u00e8ces 1 \u00e0 11 Me Lorang),<\/p>\n

6 avril 2017 : d\u00e9p\u00f4t par B du nom de domaine \u2026 pour le compte de C,<\/p>\n

29 juin 2017 : lancement par C et D de la nouvelle application J,<\/p>\n

30 juin 2017 : B active le nom de domaine et demande de changer de zone F aupr\u00e8s des entit\u00e9s gestionnaires F et G,<\/p>\n

20 novembre 2019 : par acte de scission, C apporte \u00e0 L les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif et de passif li\u00e9s aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu\u2019elle d\u00e9tient ; \u2026 est depuis lors titulaire de la marque J et elle d\u00e9tient les droits sur le logiciel J.<\/p>\n

Il convient de noter qu\u2019entre 2006 \u00e0 2011, D a \u00e9t\u00e9 le propri\u00e9taire en nom personnel des laboratoires A .<\/p>\n

La Cour rappelle encore qu\u2019il est admis que parce qu\u2019il constitue pour les entreprises un identifiant distinctif sur le r\u00e9seau, sous lequel celles- ci peuvent communiquer et s\u2019attacher une client\u00e8le, le nom de domaine doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 des atteintes dont il serait l\u2019objet. Ce droit qui proc\u00e8de de l\u2019emploi du signe comme nom de domaine na\u00eet de l\u2019enregistrement mais ne s\u2019acquiert que par son usage sur le r\u00e9seau. Une exploitation effective du signe est d\u00e8s lors essentielle pour acc\u00e9der \u00e0 une protection (cf. Protection et propri\u00e9t\u00e9 des noms de domaines, G. Loiseau, Rec. Dalloz 2001, p.1379).<\/p>\n

o les appels principal et incident<\/p>\n

L\u2019appelante B conteste toute contrefa\u00e7on de marque, concurrence d\u00e9loyale ou parasitisme dans son chef. Elle expose que les conditions<\/p>\n

de la contrefa\u00e7on ne sont pas r\u00e9unies alors qu\u2019il y a notamment absence de risque de confusion entre le nom de domaine J.lu et la marque \u00ab J \u00bb, elle conteste l\u2019utilisation par les intim\u00e9s du nom \u00ab J \u00bb dans la vie de leurs affaires et elle affirme que la confusion serait d\u00e9j\u00e0 exclue au vu de l\u2019affirmation des intim\u00e9s qu\u2019elle \u00ab n\u2019aurait jamais fait aucune utilisation \u00bb du nom de domaine litigieux.<\/p>\n

Concernant la concurrence d\u00e9loyale et le parasitisme, l\u2019appelante fait grief au tribunal d\u2019avoir statu\u00e9 sur base du seul postulat que lorsqu\u2019un usager effectue une recherche sur internet \u00e0 partir du nom de domaine http:\/\/www.J.lu<\/a>, il serait automatiquement redirig\u00e9 vers les laboratoires A. Au vu de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 1 er septembre 2017, l\u2019inexactitude de ce postulat serait \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 1er septembre 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b08, Me Chateaux). Cette ordonnance n\u2019est totuefois pas pertinente notamment parce qu\u2019\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e, ce que l\u2019appelante omet de mentionner.<\/p>\n

Dans ses derni\u00e8res conclusions, B fait des d\u00e9veloppements en fait relatifs \u00e0 une clause de non- concurrence convenue entre elle et D et quant \u00e0 un d\u00e9bauchage par C de douze salari\u00e9s de B Comme elle n\u2019en tire pas de conclusions en droit, la Cour n\u2019est pas valablement saisie de ces points.<\/p>\n

o la contrefa\u00e7on L est titulaire de la marque figurative de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u00b0 016471252 \u00ab J \u00bb dans les classes 9, 35 et 39 ainsi que de la marque suisse du m\u00eame nom d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les demandes d\u2019enregistrement ont \u00e9t\u00e9 introduites le 15 mars 2017. La marque europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 10 juillet 2017 avec effet \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t et b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s lors depuis cette date de la protection d\u00e9coulant de l\u2019article 9 RMUE. L b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s lors de la protection lui accord\u00e9e par l\u2019article 9 RMUE, ce d\u2019autant plus que l\u2019EUIPO a rejet\u00e9 la demande de B en annulation de la marque. La demande en contrefa\u00e7on de L est bas\u00e9e principalement sur l\u2019article 9 2. a) et subsidiairement sur l\u2019article 9 2. b) du RMUE aux termes desquels :<\/p>\n

\u00ab 2. Sans pr\u00e9judice des droits des titulaires acquis avant la date de d\u00e9p\u00f4t ou la date de priorit\u00e9 d'une marque de l'Union europ\u00e9enne, le titulaire de cette marque de l'Union europ\u00e9enne est habilit\u00e9 \u00e0 interdire \u00e0 tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque:<\/p>\n

a) ce signe est identique \u00e0 la marque de l'Union europ\u00e9enne et est utilis\u00e9 pour des produits ou des services identiques \u00e0 ceux pour lesquels la marque de l'Union europ\u00e9enne est enregistr\u00e9e;<\/p>\n

b) ce signe est identique ou similaire \u00e0 la marque de l'Union europ\u00e9enne et est utilis\u00e9 pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l'Union europ\u00e9enne est enregistr\u00e9e, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal a d\u2019abord rappel\u00e9 que dans le cadre de l\u2019article 9 2. a) du RMUE il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un risque de confusion. Il a ensuite constat\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la marque et le nom de domaine sont identiques et que les services vis\u00e9s par les deux signes le sont \u00e9galement. Il a ajout\u00e9 que \u00ab le risque de confusion entre les deux signes est d\u00e8s lors \u00e9tabli \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement sur ces points.<\/p>\n

Elle reproche d\u2019abord aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir fait une fausse application de l\u2019article 9 du RMUE en retenant qu\u2019il \u00ab incombe en cons\u00e9quence \u00e0 B de prouver que le nom de domaine J.lu a fait l\u2019objet d\u2019un usage effectif avant le d\u00e9p\u00f4t de la marque J par C \u00bb. Elle estime qu\u2019il appartient \u00ab \u00e0 la partie qui soutient le d\u00e9faut d\u2019utilisation ant\u00e9rieur d\u2019en rapporter la preuve \u00bb et elle affirme qu\u2019une telle preuve ferait d\u00e9faut.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent \u00e0 la confirmation du jugement quant \u00e0 la charge de la preuve de l\u2019usage du nom de domaine.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 chaque partie de prouver les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention.<\/p>\n

L\u2019appelante, qui se d\u00e9fend \u00e0 l\u2019action en contrefa\u00e7on de marque en invoquant l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 d\u2019usage d\u2019un autre signe distinctif, doit donc rapporter la preuve de cette ant\u00e9riorit\u00e9 l\u2019autorisant \u00e0 faire usage du signe prot\u00e9g\u00e9 comme marque.<\/p>\n

Il est de principe qu\u2019un nom de domaine enregistr\u00e9 mais non utilis\u00e9 dans la vie des affaires ne constitue pas un droit ant\u00e9rieur permettant de s\u2019opposer \u00e0 une marque post\u00e9rieure (cf. Cour 1er avril 2020, p. 10 ; d\u00e9cision EUIPO (1e chambre de recours, 9 juillet 2014, affaire R 1941\/2011- 1, Ortner K.G. c\/ S.A. Ets Th. Brasseur : \u00abLe seul enregistrement d\u2019un nom de domaine, qui constitue une op\u00e9ration technique visant uniquement \u00e0 permettre \u00e0 son titulaire de l\u2019utiliser sur le r\u00e9seau Internet pendant un laps de temps d\u00e9termin\u00e9, ne saurait<\/p>\n

constituer en soi la preuve d\u2019une telle utilisation \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets d\u00e9montrant que tel est bien le cas \u00bb).<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces qu\u2019il n\u2019y a pas eu usage du signe distinctif J (www.J.lu) dans la vie des affaires avant le d\u00e9p\u00f4t de la marque europ\u00e9enne \u00ab J \u00bb (cf. pi\u00e8ces n\u00b022, 23, 24 et 25, Me Lorang : i.e. relev\u00e9s du site internet http:\/\/www.archive.org<\/a> \u00e9tablissant que le nom de domaine J.lu \u00e9tait inactif au 28 juin 2017 ; attestations testimoniales de Mme R et de M. S quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019utilisation du nom de domaine avant cette date).<\/p>\n

B n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 utiliser ce nom qu\u2019\u00e0 partir du 30 juin 2017 donc post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de la marque \u00ab J \u00bb le 15 mars 2017 et le 5 juillet 2017 elle a redirig\u00e9 l\u2019internaute vers son site www. B.lu.<\/p>\n

L\u2019appelante donne encore \u00e0 consid\u00e9rer sur base de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 1 er septembre 2017 (page 11) qu\u2019il serait \u00e9tabli qu\u2019en effectuant une recherche sur un moteur de recherche internet avec l\u2019indication \u00ab J \u00bb l\u2019utilisateur se verrait proposer plusieurs sites dont celui de C en premier. L\u2019internaute ne serait d\u00e8s lors pas automatiquement redirig\u00e9 vers le site B<\/p>\n

Elle en d\u00e9duit que la condition relative \u00e0 l\u2019utilisation effective exig\u00e9e pour l\u2019application de l\u2019article 9 du RMUE \u00ab n\u2019est pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.<\/p>\n

Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e et n\u2019est plus pertinente.<\/p>\n

De plus, le moyen est contraire en fait alors que l\u2019affirmation contenue dans l\u2019ordonnance r\u00e9form\u00e9e est contredite par les pi\u00e8ces et notamment le constat d\u2019huissier de justice.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, B n\u2019a justifi\u00e9 d\u2019aucune ant\u00e9riorit\u00e9 susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 la protection conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la marque \u00ab J \u00bb ; son appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Elle conteste ensuite que les conditions cumulatives pos\u00e9es par le RMUE pour l\u2019existence d\u2019une contrefa\u00e7on soient r\u00e9unies. Ainsi le risque de confusion, pour autant qu\u2019il devait \u00eatre admis, serait enti\u00e8rement imputable aux agissements des parties adverses pour lesquelles il aurait \u00e9t\u00e9 ais\u00e9 d\u2019utiliser une d\u00e9nomination diff\u00e9rente \u00ab du phon\u00e9tique J \u00bb alors qu\u2019elles savaient que B l\u2019utilisait d\u00e9j\u00e0 et avait r\u00e9serv\u00e9 ce nom de domaine. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019adage nemo auditur, C et D ne sauraient d\u00e8s lors invoquer le risque de confusion.<\/p>\n

B fait valoir que D avait bien connaissance qu\u2019elle est titulaire du domaine http:\/\/www.J.lu<\/a> depuis le 1 er juillet 2011, donc bien avant le d\u00e9p\u00f4t<\/p>\n

de la marque \u00ab J \u00bb (\u2026) partant qu\u2019il devait \u00eatre conscient du risque de confusion des services propos\u00e9s par chacune des parties.<\/p>\n

Finalement, l\u2019appelante fait valoir que les intim\u00e9s n\u2019auraient pas non plus \u00e9tabli utiliser le nom \u00ab J \u00bb dans la vie de leurs affaires.<\/p>\n

Elle en d\u00e9duit qu\u2019aucun acte de contrefa\u00e7on n\u2019est \u00e0 relever dans ses agissements.<\/p>\n

La Cour constate que B avait plus de six ans pour commencer \u00e0 utiliser le nom de domaine qu\u2019elle avait r\u00e9serv\u00e9 en 2011 mais qu\u2019elle ne l\u2019a pas fait avant le 30 juin 2017. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, le simple fait d\u2019enregistrer un nom de domaine sans en faire une utilisation dans la vie des affaires ne cr\u00e9e pas de droit dans le chef de son titulaire. Il en d\u00e9coule que B ne saurait reprocher \u00e0 L une quelconque mauvaise foi en relation avec le seul d\u00e9p\u00f4t de la marque \u00ab J \u00bb.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le moyen bas\u00e9 sur l\u2019absence d\u2019utilisation par les intim\u00e9s du nom \u00ab J \u00bb dans la vie de leurs affaires n\u2019est pas fond\u00e9 non plus. Rappelons qu\u2019il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. B reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019absence d\u2019utilisation par L du nom \u00ab J \u00bb dans ses affaires.<\/p>\n

L\u2019appelante fait encore valoir que contrairement \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal et aux d\u00e9veloppements des intim\u00e9s \u00ab il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune disposition de l\u2019article 9 2. a) qu\u2019il serait inutile d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un tel risque de confusion \u00bb.<\/p>\n

Ce moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e des dispositions des points 2. a) et 2. b) de l\u2019article 9 du RMUE. L\u2019article 9 2. a) ne mentionne pas le risque de confusion en tant que condition d\u2019existence de la contrefa\u00e7on. En pr\u00e9sence de deux signes identiques pour des services identiques, il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de prouver un risque de confusion ; il existe automatiquement en cas d\u2019identit\u00e9 de nom et de services.<\/p>\n

Le nom de domaine J.lu est identique \u00e0 la marque europ\u00e9enne \u00ab J \u00bb, sauf l\u2019adjonction des suffixes \u00ab www. \u00bb et \u00ab .lu \u00bb. Cette adjonction ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence alors que les suffixes \u00ab www. \u00bb et \u00ab.lu \u00bb sont indispensables dans tout nom de domaine et l\u2019attention des internautes se focalise donc manifestement sur le mot \u00ab J \u00bb et non pas sur les suffixes en question.<\/p>\n

Les services vis\u00e9s par les deux signes, \u00e0 savoir l\u2019exploitation de laboratoires d\u2019analyses m\u00e9dicales, sont \u00e9galement identiques.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal, la Cour constate encore qu\u2019il ne fait pas de doute que les deux signes sont utilis\u00e9s dans la vie des affaires. L a lanc\u00e9 une campagne de publicit\u00e9 pour faire conna\u00eetre sa marque \u00ab J \u00bb et les services exploit\u00e9s sous celle- ci. Il ressort tant des pi\u00e8ces que de l\u2019aveu de B que celle- ci a utilis\u00e9, pendant une certaine p\u00e9riode, \u00e0 partir du 30 juin 2017, le nom de domaine.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019\u00ab [i]l est admis que lorsque le nom de domaine est identique \u00e0 la marque ant\u00e9rieure et que tous deux d\u00e9signent des produits ou services identiques, la contrefa\u00e7on est constitu\u00e9e, sans qu'il soit n\u00e9cessaire au bien- fond\u00e9 de l'action d'\u00e9tablir l'existence d'un risque de confusion ; cette solution r\u00e9sulte de l\u2019article 9, 2. a) du RMUE (JurisClasseur Marques – Dessins et mod\u00e8les, Fasc. 7519 : Marques et noms de domaine, n\u00b0 33). \u00bb<\/p>\n

Dans ses conclusions du 28 f\u00e9vrier 2022, l\u2019appelante expose qu\u2019il n\u2019existe plus aucun risque de confusion alors que la \u00ab modification de la zone F du nom du domaine http:\/\/www.J.lu<\/a> a eu lieu en date du 1 er avril 2020 \u00bb.<\/p>\n

Le fait que B ait, suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 1 er avril 2020, cess\u00e9 d\u2019utiliser le nom de domaine http:\/\/www.J.lu<\/a> ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence. D\u2019une part, elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e sous peine d\u2019astreinte de ce faire et d\u2019autre part la cessation de l\u2019usage du nom de domaine n\u2019efface pas l\u2019utilisation pendant la p\u00e9riode du 30 juin 2017 jusqu\u2019\u00e0 la date de cessation.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 non plus.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelante affirme \u00ab \u00e0 admettre qu\u2019une telle dispense [de rapporter la preuve du risque de confusion] puisse r\u00e9sulter de dispositions de l\u2019article 9 2. a), quod non, le constat s\u2019impose qu\u2019une telle dispense ne saurait \u00eatre admise en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.<\/p>\n

Ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9 pour \u00eatre contraire aux dispositions de l\u2019article 9 2. a) pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements ci-dessus que la preuve d\u2019un risque de confusion n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour l\u2019application de l\u2019article 9 2. a) du RMUE. Afin d\u2019\u00eatre complet, la Cour tient \u00e0 souligner que, contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, le tribunal a express\u00e9ment retenu l\u2019existence d\u2019un risque de confusion entre le nom de domaine et la marque au vu de l\u2019identit\u00e9 du nom de domaine et celui de la marque et de l\u2019identit\u00e9 des services vis\u00e9s par les deux signes.<\/p>\n

Le moyen de B selon lequel l\u2019absence d\u2019utilisation du nom de domaine exclurait tout risque de confusion n\u2019est pas fond\u00e9 alors que (i) le risque de confusion existe per se au vu de l\u2019identit\u00e9 du nom de domaine et de la marque et de l\u2019identit\u00e9 des services vis\u00e9s par les deux signes et de l\u2019utilisation du nom de domaine par B apr\u00e8s le 29 juin 2017.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que la contrefa\u00e7on est \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

B conclut encore \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation d\u2019interdiction, prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, d\u2019utiliser le nom de domaine J.lu ou l\u2019enseigne J, au motif que cette demande serait d\u00e9pourvue d\u2019objet depuis l\u2019arr\u00eat d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 voie de fait du 1 er avril 2020.<\/p>\n

Par cet arr\u00eat, la Cour a interdit, sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 B d\u2019utiliser le nom de domaine http:\/\/www.J.lu<\/a> dans les 10 jours \u00e0 partir du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 33, Me Lorang).<\/p>\n

Le fait qu\u2019actuellement ce nom n\u2019est plus utilis\u00e9 n\u2019est d\u00fb qu\u2019\u00e0 la mesure de cessation ordonn\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui ne statue qu\u2019au provisoire.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de B la demande adverse tendant \u00e0 la confirmation au fond de l\u2019interdiction d\u2019utilisation prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance n\u2019est donc actuellement pas d\u00e9pourvue d\u2019objet.<\/p>\n

Il convient encore de confirmer l\u2019interdiction pour B (actuellement A) d\u2019utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit, le nom de domaine J.lu ou le signe J de toute autre mani\u00e8re \u00e0 partir du jugement du 18 d\u00e9cembre 2020, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard.<\/p>\n

L\u2019appel de B n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 en ce qui concerne la contrefa\u00e7on retenue par le tribunal.<\/p>\n

o l\u2019indemnisation de la contrefa\u00e7on Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, L a interjet\u00e9 appel incident et r\u00e9clame, par r\u00e9formation du jugement, dans la motivation de ses conclusions, principalement la somme de 31.350 euros et subsidiairement celle de 30.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats. Dans le dispositif de leurs derni\u00e8res conclusions, les intim\u00e9s modifient leur demande en dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de contrefa\u00e7on et elles concluent principalement \u00e0 voir condamner B \u00e0 payer \u00e0 L principalement la somme de 30.000 euros, ou toute autre somme sup\u00e9rieure, sinon subsidiairement de confirmer le jugement. La demande d\u2019indemnisation de L est bas\u00e9e principalement sur les dispositions de l\u2019article 2.21 de la CBPI et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. B conclut, par r\u00e9formation du jugement, au rejet de la demande adverse sinon \u00e0 voir r\u00e9duire les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, elle soutient que la demande en contrefa\u00e7on devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e \u00ab pour les motifs d\u00e9velopp\u00e9s sous I\u00bb.<\/p>\n

Le point vis\u00e9 est intitul\u00e9 \u00ab Faits et r\u00e9troactes \u00bb. A d\u00e9faut de contestations pr\u00e9cises, le moyen tendant \u00e0 voir dire que la demande n\u2019est pas fond\u00e9e est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante se rallie \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal selon laquelle L n\u2019a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment objectif permettant d\u2019\u00e9valuer le montant des redevances. Elle fait toutefois grief au tribunal d\u2019avoir ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation ex aequo et bono. A titre encore plus subsidiaire, elle conclut que le montant indemnitaire redu \u00e0 L serait \u00e0 ramener \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

L\u2019article 17.1 du RMUE qui est intitul\u00e9 \u00ab Application compl\u00e9mentaire du droit national en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on \u00bb dispose notamment :<\/p>\n

\u00ab 1. Les effets de la marque de l'Union europ\u00e9enne sont exclusivement d\u00e9termin\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Par ailleurs, les atteintes \u00e0 une marque de l'Union europ\u00e9enne sont r\u00e9gies par le droit national concernant les atteintes \u00e0 une marque nationale conform\u00e9ment aux dispositions du chapitre X \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 129 du RMUE qui est intitul\u00e9 \u00ab Droit applicable \u00bb se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Les tribunaux des marques de l'Union europ\u00e9enne appliquent les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

Pour toutes les questions en mati\u00e8re de marques qui n'entrent pas dans le champ d'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le tribunal des marques de l'Union europ\u00e9enne comp\u00e9tent applique le droit national applicable (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 130 du RMUE qui traite des \u00ab Sanctions \u00bb :<\/p>\n

\u00ab 1. Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union europ\u00e9enne constate que le d\u00e9fendeur a contrefait ou menac\u00e9 de contrefaire une marque de l'Union europ\u00e9enne, il rend, sauf s'il y a des raisons particuli\u00e8res de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefa\u00e7on ou de menace de contrefa\u00e7on. Il prend \u00e9galement, conform\u00e9ment au droit national, les mesures propres \u00e0 garantir le respect de cette interdiction.<\/p>\n

2. Le tribunal des marques de l'Union europ\u00e9enne peut \u00e9galement prendre les mesures ou rendre les ordonnances pr\u00e9vues par le droit applicable qui lui semblent appropri\u00e9es dans les circonstances de l'esp\u00e8ce. \u00bb<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ces textes, les juridictions luxembourgeoises appliquent les dispositions de la CBPI aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour contrefa\u00e7on d\u2019une marque europ\u00e9enne.<\/p>\n

L\u2019article 2.21 de la CBPI, intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9paration des dommages et autres actions \u00bb se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab 1. Dans les m\u00eames conditions qu\u2019\u00e0 l\u2019article 2.20, alin\u00e9a 1, le droit exclusif \u00e0 la marque permet au titulaire de r\u00e9clamer r\u00e9paration de tout dommage qu\u2019il subirait \u00e0 la suite de l\u2019usage au sens de cette disposition.<\/p>\n

2. Le tribunal qui fixe les dommages -int\u00e9r\u00eats :<\/p>\n

a. prend en consid\u00e9ration tous les aspects appropri\u00e9s tels que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, notamment le manque \u00e0 gagner, subies par la partie l\u00e9s\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9fices injustement r\u00e9alis\u00e9s par le contrevenant et, dans des cas appropri\u00e9s, des \u00e9l\u00e9ments autres que des facteurs \u00e9conomiques, comme le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 au titulaire de la marque du fait de l\u2019atteinte ; ou b. \u00e0 titre d\u2019alternative pour la disposition sous a, peut d\u00e9cider, dans des cas appropri\u00e9s, de fixer un montant forfaitaire de dommages – int\u00e9r\u00eats, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus si le contrevenant avait demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019utiliser la marque.<\/p>\n

3. En outre, le tribunal peut, \u00e0 la demande du titulaire de la marque, ordonner \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats la d\u00e9livrance au titulaire de la marque des biens qui portent atteinte \u00e0 un droit de marque, ainsi que, dans des cas appropri\u00e9s, des mat\u00e9riaux et instruments ayant principalement servi \u00e0 la fabrication de ces biens; le tribunal peut ordonner que la d\u00e9livrance ne sera faite que contre paiement par le demandeur d\u2019une indemnit\u00e9 qu\u2019il fixe.<\/p>\n

4. Outre l\u2019action en r\u00e9paration ou au lieu de celle- ci, le titulaire de la marque peut intenter une action en cession du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019usage vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2.20, alin\u00e9a 1er, ainsi qu\u2019en reddition de compte \u00e0 cet \u00e9gard. Le tribunal rejettera la demande s\u2019il estime que cet usage n\u2019est pas de mauvaise foi ou que les circonstances de la cause ne donnent pas lieu \u00e0 pareille condamnation.<\/p>\n

5. Le titulaire de la marque peut intenter l\u2019action en r\u00e9paration ou en cession du b\u00e9n\u00e9fice au nom du licenci\u00e9, sans pr\u00e9judice du droit accord\u00e9 \u00e0 ce dernier \u00e0 l\u2019article 2.32, alin\u00e9as 4 et 5.<\/p>\n

6. Le titulaire de la marque peut exiger une indemnit\u00e9 raisonnable de celui qui, pendant la p\u00e9riode situ\u00e9e entre la date de publication du d\u00e9p\u00f4t et la date d\u2019enregistrement de la marque, a effectu\u00e9 des actes<\/p>\n

tels que vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2.20, dans la mesure o\u00f9 le titulaire de la marque a acquis des droits exclusifs \u00e0 ce titre. \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.21 de la CBPI, le droit \u00e0 la marque permet \u00e0 son titulaire de r\u00e9clamer r\u00e9paration de tout dommage qu\u2019il subirait \u00e0 la suite d\u2019une atteinte \u00e0 son droit. La simple atteinte au droit du titulaire, ou de son licenci\u00e9, suffit. Il n\u2019y a pas d\u2019autre condition \u00e0 l\u2019action en r\u00e9paration (cf. A. Braun et E. Cornu, Pr\u00e9cis des Marques, 5 e \u00e9d., n\u00b0 417).<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que B est tenue d\u2019indemniser les pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 L du chef de la contrefa\u00e7on.<\/p>\n

L\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

A titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, L avait r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance la somme de 31.350 euros sur base des redevances qui auraient selon elle \u00e9t\u00e9 dues si B avait demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019utiliser la marque. Ce calcul \u00e9tait bas\u00e9 sur une redevance mensuelle de 950 euros sur une dur\u00e9e allant du 30 juin 2017 au 1 er avril 2020, soit sur 33 mois.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 cette demande pour \u00eatre bas\u00e9e sur un hypoth\u00e9tique contrat de licence et pour ne pas \u00eatre appuy\u00e9 par un quelconque \u00e9l\u00e9ment objectif permettant d\u2019\u00e9valuer le montant des redevances dues.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, L fait valoir que l\u2019article 2.21.2.b) indique que le calcul sur base des redevances dues si le contrefaisant avait demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019utiliser la marque est une alternative pour calculer le montant forfaitaire de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Elle en d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019est pas relevant que la conclusion d\u2019un contrat de licence n\u2019est qu\u2019hypoth\u00e9tique voire pas probable.<\/p>\n

Cette d\u00e9duction est correcte et il tombe sous le sens que la victime d\u2019une contrefa\u00e7on ne peut pas rapporter la preuve d\u2019un contrat de licence. Toutefois, il n\u2019en reste pas moins que si elle base sa demande en indemnisation sur un hypoth\u00e9tique contrat de licence, elle doit soumettre \u00e0 la juridictions les donn\u00e9es concr\u00e8tes permettant \u00e0 celle- ci de v\u00e9rifier \u00ab au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus \u00bb (cf. article 2.21 2 b pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

Comme une telle preuve laisse d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e, l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

A titre subsidiaire, L r\u00e9clame, par r\u00e9formation du jugement, la somme de 30.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Le tribunal a, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2.21.2.b de la CBPI \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral de E \u00e0 la somme de 20.000 euros.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante sur incident n\u2019explique nulle part en quoi cette \u00e9valuation forfaitaire par les juges de premi\u00e8re instance ne serait pas exacte et devrait \u00eatre r\u00e9form\u00e9e, son appel incident n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante principale n\u2019a pas justifi\u00e9 qu\u2019il y aurait lieu de r\u00e9former l\u2019allocation de dommages int\u00e9r\u00eats ou de proc\u00e9der \u00e0 leur r\u00e9duction. Son appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 non plus.<\/p>\n

o la concurrence d\u00e9loyale et le parasitisme Selon C, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit exclusif sur le signe ou l\u2019enseigne J en raison de ses droits ant\u00e9rieurs, B se serait livr\u00e9 \u00e0 des actes de concurrence d\u00e9loyale et d\u2019agissements parasitaires \u00e0 son encontre en activant d\u00e8s le 30 juin 2017 le nom de domaine J.lu pour rediriger les internautes et les clients de C vers la page internet de B Par de tels actes d\u00e9loyaux B aurait profit\u00e9 ind\u00fbment du savoir-faire, du fruit du travail intellectuel et de l\u2019investissement de C . L\u2019appelante se rallie aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance selon lesquels l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale n\u2019est accueillie que si le licenci\u00e9 \u00e9tablit que son adversaire a cr\u00e9\u00e9 un risque de confusion avec son activit\u00e9 par l\u2019usage d\u2019un signe identique ou similaire \u00e0 la marque qu\u2019il est habilit\u00e9 \u00e0 exploiter et qu\u2019il exploite effectivement. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que ces conditions ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, aucun risque de confusion ne serait \u00e9tabli par C . A admettre qu\u2019il puisse y avoir confusion, celle- ci trouverait son origine dans la seule mauvaise foi adverse et les agissements des intim\u00e9s \u00ab puisque la marque J a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e tout en sachant que le nom de domaine \u00e9tait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9 par [B] \u00bb. L\u2019appelante \u00e9crit encore que C reste par ailleurs en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir tant un usage effectif dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 A qu\u2019une exploitation effective dans son chef. Au vu de ces d\u00e9veloppements, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir dire qu\u2019aucun acte de concurrence d\u00e9loyale n\u2019est d\u00e9montr\u00e9 dans son chef. Concernant le parasitisme \u00e9conomique, l\u2019appelante fait grief au tribunal d\u2019avoir fait une appr\u00e9ciation erron\u00e9e de la situation objective<\/p>\n

alors que ce ne serait pas B mais au contraire les parties adverses qui se seraient adonn\u00e9es \u00e0 un tel acte.<\/p>\n

Elle affirme avoir d\u00e9velopp\u00e9e l\u2019application J, financ\u00e9 les investissements n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement notamment par l\u2019interm\u00e9diaire de son employ\u00e9 T . Ce dernier aurait ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9bauch\u00e9 par C respectivement par D et aurait pu faire b\u00e9n\u00e9ficier son nouvel employeur de son expertise acquise durant de nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n

C se serait depuis 2017 livr\u00e9 \u00e0 des actes de concurrence d\u00e9loyale en tentant de s\u2019approprier la patient\u00e8le de A en adoptant le m\u00eame code couleur et le m\u00eame design que A utilisait sur ses v\u00e9hicules, son site internet ou encore sur le mat\u00e9riel m\u00e9dical.<\/p>\n

B conclut que le jugement est donc \u00e0 r\u00e9former \u00e9galement sur ce point.<\/p>\n

L\u2019appelante ne conteste pas que C n\u2019est pas titulaire de la marque \u00ab J \u00bb mais dispose d\u2019un droit d\u2019usage sur celle- ci alors qu\u2019elle l\u2019utilise de l\u2019accord du titulaire de la marque, L, dans l\u2019exercice de ses activit\u00e9s d\u2019exploitation de laboratoires d\u2019analyses m\u00e9dicales.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 en principe la demande de C bas\u00e9e sur la concurrence d\u00e9loyale et le parasitisme.<\/p>\n

Concernant l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice, ils interjettent appel incident et demandent \u00e0 la Cour de faire droit aux demandes d\u2019indemnisations de C qui se chiffrent aux montants suivants :<\/p>\n

– 40.000 euros du chef d\u2019un manque \u00e0 gagner par suite de perte de nouvelle client\u00e8le, d\u00e9tourn\u00e9e par les pratiques illicites de B , – 150.000 euros du fait du trouble commercial subi par C en pleine p\u00e9riode de lancement de son nouveau projet sous forme de l\u2019application J, – 10.000 euros en raison du parasitisme des efforts de promotions de l\u2019enseigne J, dont B a indirectement profit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche aux juges d\u2019avoir bas\u00e9 leur d\u00e9cision sur la seule consid\u00e9ration que l\u2019usager qui effectue une recherche sur internet \u00e0 partir du nom de domaine J .lu serait automatiquement redirig\u00e9 vers les laboratoires A .<\/p>\n

Ce postulat serait inexact. Elle cite l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e). Elle affirme de m\u00eame que les intim\u00e9s se basent sur un usage ant\u00e9rieur de leur marque par rapport \u00e0 l\u2019usage par elle du nom de domaine et rappelle qu\u2019elle a utilis\u00e9 le nom de domaine \u00e0 partir du 30 juin 2017 et que les intim\u00e9s ont utilis\u00e9 la marque \u00ab J \u00bb \u00e0 partir du 29 juin 2017 de sorte que l\u2019usage des deux signes serait concomitant.<\/p>\n

Tel qu\u2019indiqu\u00e9 \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance, depuis l\u2019abrogation de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 2002 r\u00e9glementant notamment certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence d\u00e9loyale par la loi du 23 d\u00e9cembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicit\u00e9 trompeuse et comparative, entr\u00e9e en vigueur le 31 d\u00e9cembre 2016, il n\u2019y a plus de l\u00e9gislation sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale au Luxembourg.<\/p>\n

Les actes de concurrence d\u00e9loyale doivent donc s\u2019analyser, \u00e0 l\u2019instar de ce qui se pratique en France, sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Ces m\u00eames actes sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement susceptibles d\u2019\u00eatre constitutifs d\u2019une pratique commerciale d\u00e9loyale au sens des articles L.121- 1 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n

Les conclusions de l\u2019appelante sont en partie confuses et elle a dans une large partie reprise dans le cadre de la concurrence d\u00e9loyale et du parasitisme, les moyens d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

Pour autant qu\u2019il n\u2019y a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu ci-avant, ces moyens seront examin\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

L'acte de concurrence d\u00e9loyale peut \u00eatre d\u00e9fini comme tout comportement qui s'\u00e9carte de la conduite normale du professionnel avis\u00e9 et qui, faussant l'\u00e9quilibre dans les relations concurrentielles, rompt l'\u00e9galit\u00e9 des chances qui doit exister entre les concurrents dans un syst\u00e8me d'\u00e9conomie libre (cf. E. Martin-Achard, La notion de concurrence d\u00e9loyale, J.T. (Lausanne) 1977, 1, p. 34 s. \u2013 A. Chavanne et J. Az\u00e9ma : RTD com. 1976, p. 87, n\u00b0 16). La grande majorit\u00e9 des actes de concurrence d\u00e9loyale sanctionn\u00e9s par les juridictions rel\u00e8ve de la transgression d'un devoir g\u00e9n\u00e9ral de conduite ; la faute consiste alors en une contravention aux usages honn\u00eates et loyaux pratiqu\u00e9s entre concurrents. En l'absence de toute r\u00e9glementation, le juge proc\u00e8de, de fa\u00e7on abstraite, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du comportement en cause, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la conduite qui doit \u00eatre celle du bon concurrent, loyal et avis\u00e9 (cf. JurisClasseur Concurrence \u2013 Consommation, Fasc. 240 : Domaine de l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale, n\u00b0 17). La jurisprudence majoritaire constante consid\u00e8re que le fait de cr\u00e9er, f\u00fbt-ce par imprudence ou n\u00e9gligence, une confusion ou un risque de confusion avec l'entreprise d'un concurrent ou avec ses produits ou services constitue un acte de concurrence d\u00e9loyale. Elle retient qu'\u00ab un commerce honn\u00eate impose de dissiper la confusion qui peut na\u00eetre dans l'esprit du public sur l'origine respective de deux produits similaires \u00bb (cf. CA Paris, 24 mai 1960 : Ann. propr. ind. 1961, 232. \u2013 V. aussi CA Paris, 22 oct. 1987 : D. 1987, inf. rap. p. 230) et que \u00ab la concurrence cesse d'\u00eatre loyale et est source de responsabilit\u00e9 pour<\/p>\n

faute lorsqu'elle est fauss\u00e9e par des proc\u00e9d\u00e9s ou des man\u0153uvres ayant pour objet d'entra\u00eener une confusion dans l'esprit de la client\u00e8le \u00bb (cf. CA Lyon, 23 janv. 1979 : D. 1980, inf. rap. p. 127 ; Jurisclasseur, op. cit. n\u00b0 35).<\/p>\n

La reconnaissance d'un risque de confusion suppose, en premier lieu, que les parties se trouvent en situation de concurrence, c'est-\u00e0-dire qu'elles exploitent toutes deux le signe ou le produit ou service consid\u00e9r\u00e9 sur un m\u00eame march\u00e9. En effet, hors de cette hypoth\u00e8se, aucune confusion ne saurait \u00eatre retenue. Pour autant, la jurisprudence ne fait pas preuve d'une rigueur excessive dans l'interpr\u00e9tation de cette condition. L'essentiel est, en effet, que les clients puissent croire que les produits ou services ont une origine commune ou croire en l'existence de liens entre les op\u00e9rateurs consid\u00e9r\u00e9s. Cette condition tenant \u00e0 la pr\u00e9sence d'une situation de concurrence impose \u00e9galement une prise en compte du rayonnement g\u00e9ographique des signes ou des produits ou services en cause (cf. Jurisclasseur, op. cit. n\u00b0 37).<\/p>\n

La concurrence se d\u00e9finit comme un \u00e9tat de fait qui se pr\u00e9sente seulement lorsque deux personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s commerciales, industrielles ou artisanales, pr\u00e9sentent directement \u00e0 tout ou partie d\u2019une m\u00eame client\u00e8le, pour la satisfaction des m\u00eames besoins de celle- ci, des services ou des produits comparables entre eux (cf. Cour d\u2019appel, 28 mai 2008, n\u00b0 33368 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 28 avril 1999, n\u00b0 22988 du r\u00f4le).<\/p>\n

B et C exercent la m\u00eame activit\u00e9 \u00e0 savoir l\u2019exploitation de laboratoires d\u2019analyses m\u00e9dicales. Elles communiquent avec leur client\u00e8le existante ou potentielle notamment par internet. Elles se trouvent en situation de concurrence.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me condition de l\u2019existence d\u2019un risque de confusion, \u00e0 savoir la priorit\u00e9 d\u2019usage, est \u00e9tablie au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qui \u00e9tablissent que le signe J en tant que marque enregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par C ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019utilisation par B du nom de domaine.<\/p>\n

Le moyen de B bas\u00e9 sur un usage concomitant des deux signes est contraire en fait alors que la protection conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une marque enregistr\u00e9e, commence r\u00e9troactivement \u00e0 partir de son d\u00e9p\u00f4t c\u2019est-\u00e0- dire en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 partir du 15 mars 2017.<\/p>\n

Au vu de l\u2019identit\u00e9 du nom de domaine et de la marque et de l\u2019identit\u00e9 des activit\u00e9s exerc\u00e9es par C et B, le risque de confusion que g\u00e9n\u00e8re cet usage dans l\u2019usage du public est donn\u00e9.<\/p>\n

Il est d\u2019autant plus donn\u00e9 suite \u00e0 la modification par B de la zone F du nom de domaine aux fins de rediriger les internautes vers le site de B<\/p>\n

La Cour constate que cette modification de la zone F du nom de domaine a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e le lendemain du lancement par C de sa campagne de publicit\u00e9 pour la marque \u00ab J \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte argu\u00e9 de concurrence d\u00e9loyale consiste en une man\u0153uvre informatique consistant \u00e0 diriger vers le site internet de B les internautes ayant fait la d\u00e9marche d\u2019introduire le mot cl\u00e9 \u00ab J \u00bb dans leur moteur de recherche, mettant ainsi les internautes devant un fait accompli ind\u00e9pendamment de leur degr\u00e9 de professionnalit\u00e9 et cr\u00e9ant un risque de confusion en leur sugg\u00e9rant que les deux soci\u00e9t\u00e9s seraient li\u00e9es.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que \u00ab l\u2019utilisation d\u2019un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte \u00e0 la fonction d\u2019identification ou de publicit\u00e9 du nom commercial ant\u00e9rieurement utilis\u00e9 par un concurrent (\u2026) constitue un acte de concurrence d\u00e9loyale \u00bb (cf. Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 7 juillet 2004, n\u00b0 02- 17.416, n\u00b0 Juris Data : 2004- 024595).<\/p>\n

Le crit\u00e8re juridique de la concurrence d\u00e9loyale est la d\u00e9loyaut\u00e9, et non point le d\u00e9tournement de client\u00e8le. Au demeurant, la loyaut\u00e9 prise en consid\u00e9ration n'est plus la \u00ab loyaut\u00e9 du concurrent \u00bb (par une approche subjective), mais bien une \u00ab loyaut\u00e9 dans la concurrence \u00bb, par une approche objective \u00ab permettant de fonder des normes de comportement \u00bb (l'observation est de Y. Picod, Concurrence d\u00e9loyale et concurrence anticontractuelle, dans Y. Serra (dir.) La concurrence d\u00e9loyale. Permanence et devenir : Dalloz, 2001, p. 11 s., sp\u00e9c. p. 17- 18). Le d\u00e9tournement de client\u00e8le peut \u00eatre une cons\u00e9quence de la d\u00e9loyaut\u00e9, mais n'est pas n\u00e9cessaire et, de toute fa\u00e7on, n'est pas un crit\u00e8re juridique mais une notion \u00e9conomique.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour retient que le fait par B de faire des d\u00e9marches actives tendant \u00e0 la redirection vers sa page internet les recherches effectu\u00e9es par les internautes en utilisant le mot-cl\u00e9 \u00ab J \u00bb constitue incontestablement un acte contraire aux usages honn\u00eates en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Cette redirection a par ailleurs cr\u00e9\u00e9 un risque de confusion certain dans l\u2019esprit des consommateurs, m\u00eame professionnels, dans la mesure o\u00f9 les clients effectifs ou potentiels de C , en introduisant le mot-cl\u00e9 \u00ab J \u00bb \u00e9taient dirig\u00e9s vers B, soci\u00e9t\u00e9 exploitant \u00e9galement un laboratoire d\u2019analyses m\u00e9dicales, qui \u00e9tait diff\u00e9rente de celle qu\u2019ils s\u2019appr\u00eataient \u00e0 consulter.<\/p>\n

La modification de la zone F du nom de domaine n\u2019est pas contest\u00e9e par l\u2019appelante. Il ressort encore du constat d\u2019huissier vers\u00e9 en cause du 5 juillet 2017, qu\u2019en ouvrant la page web \u00ab J.lu \u00bb, l\u2019huissier a \u00e9t\u00e9 redirig\u00e9 sur la page d\u2019accueil de A , ayant comme adresse \u00ab B .lu \u00bb ( cf. pi\u00e8ce n\u00b0 14, Me Lorang).<\/p>\n

B \u00e9tait parfaitement consciente sinon de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 \u00e0 tout le moins de l\u2019inad\u00e9quation et de l\u2019ind\u00e9licatesse de sa d\u00e9marche, alors qu\u2019elle a d\u00e8s le lendemain du lancement de la campagne publicitaire par C activ\u00e9 le nom de domaine et proc\u00e9d\u00e9 au changement de la zone F aux fins de rediriger les internautes vers son site internet.<\/p>\n

L\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale est d\u00e8s lors \u00e9tabli en cause.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de risque de confusion n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Comme le moyen bas\u00e9 sur une pr\u00e9tendue mauvaise foi dans le chef de C pour avoir choisi comme nom de marque le signe J a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 ci-dessus dans le cadre de la demande concernant la contrefa\u00e7on, il y a lieu de renvoyer \u00e0 ces d\u00e9veloppements, cens\u00e9s \u00eatre reproduits ici.<\/p>\n

Quant au moyen concernant la charge de la preuve de l\u2019absence d\u2019usage par B \u00ab d\u2019une exploitation effective dans son chef \u00bb, la Cour renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-dessus selon lesquels il appartient \u00e0 B d\u2019\u00e9tablir l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 d\u2019un usage du nom de domaine J.lu dans son chef pour s\u2019opposer \u00e0 la protection accord\u00e9e par l\u2019enregistrement de la marque europ\u00e9enne.<\/p>\n

Finalement, la Cour rel\u00e8ve que les affirmations de l\u2019appelante, que ce ne serait non pas elle mais C qui se serait livr\u00e9e \u00e0 des actes de concurrence d\u00e9loyale, restent non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations mais ne sauraient, m\u00eame si elles \u00e9taient \u00e9tablies, avoir pour cons\u00e9quence d\u2019exclure que B s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 des actes de concurrence d\u00e9loyale. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les actes de parasitisme.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des actes de parasitisme en essayant de profiter des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les intim\u00e9s. Elle expose qu\u2019il d\u00e9coulerait au contraire des donn\u00e9es objectives que C a tent\u00e9 en 2017 de s\u2019approprier la patient\u00e8le de A.<\/p>\n

Le parasitisme est d\u00e9fini comme l\u2019imitation des id\u00e9es et du travail d\u2019autrui sans rien d\u00e9penser. Il permet \u00e0 l\u2019entreprise parasite de faire l\u2019\u00e9conomie de frais financiers et intellectuels importants pour la commercialisation de ses produits. Il peut exister ind\u00e9pendamment de tout risque de confusion entre l\u2019\u0153uvre de la victime et celle du parasite de m\u00eame que de l\u2019originalit\u00e9 du bien parasit\u00e9 (cf. Cour d\u2019appel (commercial), 21 mars 2007, Pasicrisie T.33, p. 414). Les parties intim\u00e9es justifient de leurs efforts r\u00e9alis\u00e9s pour promouvoir le signe \u00ab J \u00bb par le lancement d\u2019une campagne publicitaire importante (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 12, 20 et 21, Me Lorang). Compte tenu de la couverture m\u00e9diatique il est invraisemblable que B n\u2019ait pas eu connaissance de l\u2019existence de l\u2019enseigne \u00ab J \u00bb d\u2019autant plus que d\u00e8s le lendemain du<\/p>\n

d\u00e9but de ladite campagne elle a proc\u00e9d\u00e9 au changement de la zone F du nom de domaine. Cette modification qui a eu pour cons\u00e9quence de rediriger les internautes vers le site de B ne peut s\u2019expliquer autrement que par une volont\u00e9 de profiter ainsi ind\u00fbment des investissements r\u00e9alis\u00e9s par C .<\/p>\n

Ces faits sont constitutifs de parasitisme \u00e9conomique.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e la demande de C bas\u00e9e sur la concurrence d\u00e9loyale et le parasitisme.<\/p>\n

o l\u2019indemnisation de la concurrence d\u00e9loyale et des actes de parasitisme L\u2019appelante conteste les demandes indemnitaires adverses du chef de concurrence d\u00e9loyale et de parasitisme. Elle fait valoir que D , dont les droits ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 C , r\u00e9clamait initialement \u00e0 ce titre la somme de 200.000 euros. Dans une note de plaidoiries vers\u00e9e en cours de premi\u00e8re instance, C aurait sollicit\u00e9 le paiement des montants de 40.000 euros du chef de manque \u00e0 gagner, de 150.000 euros au titre du trouble commercial et de 10.000 euros en r\u00e9paration du parasitisme des efforts de promotion de l\u2019enseigne J. B reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 les demandes portant sur le trouble commercial et la r\u00e9paration du parasitisme des efforts de promotion fond\u00e9es. Elle expose qu\u2019il s\u2019agit de demandes nouvelles non formul\u00e9es dans l\u2019acte introductif d\u2019instance qui \u00ab devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables \u00bb et elle conclut ensuite qu\u2019\u00bb[i]l convient partant de donner acte \u00e0 la partie C qu\u2019elle cantonne sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9tendu manque \u00e0 gagner au montant de 40.000\u20ac \u00bb. D (dont les droits ont \u00e9t\u00e9 repris par C ) avait dans l\u2019acte introductif d\u2019instance demand\u00e9 une indemnisation de 200.000 euros. C qui vient aux droits de D avait en cours de premi\u00e8re instance pr\u00e9cis\u00e9 ses pr\u00e9judices et r\u00e9clam\u00e9 la somme de 40.000 euros au titre du manque \u00e0 gagner, la somme de 150.000 euros du fait du trouble commercial et le montant de 10.000 euros du chef de parasitisme des efforts de promotion de l\u2019enseigne J. A supposer, quod non, que les demandes de C seraient \u00e0 qualifier de demandes nouvelles, il convient de relever qu\u2019il ressort du jugement a quo, que le moyen d\u2019ordre priv\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes nouvelles n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par B en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les demandes de C ont d\u00e8s lors \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables par le tribunal.<\/p>\n

Comme C n\u2019a pas formul\u00e9 de demande nouvelle en instance d\u2019appel, le moyen soulev\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus lieu de donner acte \u00e0 \u00ab la partie C qu\u2019elle cantonne sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9tendu manque \u00e0 gagner \u00e0 la somme de 40.000 \u20ac \u00bb, un tel cantonnement \u00e9tant contraire en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 les demandes indemnitaires ne seraient pas d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de ramener les montants redus \u00e0 C \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

Les intim\u00e9s font valoir que l\u2019indemnisation allou\u00e9 \u00e0 C en premi\u00e8re instance est largement inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ; ils demandent \u00e0 la voir augmenter. C r\u00e9clame, comme en premi\u00e8re instance, la somme de 150.000 euros au titre du trouble commercial, pour lequel les premiers juges lui ont allou\u00e9 sur base d\u2019une \u00e9valuation ex aequo et bono la somme de 30.000 euros.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame la somme de 40.000 euros du chef de manque \u00e0 gagner pour lequel le tribunal lui a allou\u00e9 le montant de 5.000 euros.<\/p>\n

Finalement, elle r\u00e9clame la somme de 10.000 euros \u00e0 titre de la r\u00e9paration du parasitisme des efforts de promotion de l\u2019enseigne J pour lequel elle a re\u00e7u en premi\u00e8re instance le montant forfaitaire de 3.000 euros.<\/p>\n

a) le manque \u00e0 gagner<\/p>\n

Le manque \u00e0 gagner d\u00e9coulerait de la perte de nouvelle client\u00e8le, d\u00e9tourn\u00e9e par les pratiques illicites de B C fait grief au tribunal d\u2019avoir retenu l\u2019absence de preuve de sa part que des clients potentiels auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s. L\u2019appelante sur incident fait valoir \u00ab que de nombreux clients ont d\u00fb \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s \u00bb et que \u00ab l\u2019importance et l\u2019\u00e9tendue de ces d\u00e9tournements sont malheureusement des donn\u00e9es que seule la soci\u00e9t\u00e9 B peut procurer \u00bb. Elle ne tire toutefois aucun moyen en droit de cette affirmation.<\/p>\n

Le manque \u00e0 gagner dans le cadre de la concurrence d\u00e9loyale est essentiellement constitu\u00e9 par la perte de nouvelle client\u00e8le, d\u00e9tourn\u00e9e par les pratiques illicites mises en \u0153uvre.<\/p>\n

Si en l\u2019esp\u00e8ce ce pr\u00e9judice est donn\u00e9 au vu notamment de l\u2019attestation testimoniale de U (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 30, Me Lorang), la Cour constate que l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice par C ne repose sur aucun \u00e9l\u00e9ment objectif. En effet, non seulement la p\u00e9riode exacte pendant laquelle B a op\u00e9r\u00e9<\/p>\n

une redirection vers son site n\u2019est pas rapport\u00e9e avec certitude au- del\u00e0 de la p\u00e9riode allant du 30 juin 2017 au 1 er avril 2020, mais surtout C n\u2019a pas \u00e9tabli combien d\u2019internautes redirig\u00e9s vers le site de l\u2019appelante ont \u00e9t\u00e9 perdus comme clients par elle.<\/p>\n

Il ne faut en effet pas oublier que le fait pour un internaute de consulter un site internet, serait-ce par un moyen d\u00e9loyal, n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement ni une entr\u00e9e en relations contractuelles avec le titulaire du site visit\u00e9, ni une perte de gain pour un concurrent.<\/p>\n

Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, la demande principale de C n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il y a toutefois lieu de faire droit \u00e0 la demande subsidiaire de C et de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9 le manque \u00e0 gagner \u00e0 la somme de 5.000 euros. L\u2019\u00e9valuation par le tribunal est \u00e0 confirmer au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier dont notamment l\u2019attestation testimoniale pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

b) le trouble commercial<\/p>\n

Il est admis que l\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale, qu'il consiste en une pratique contraire \u00e0 la loi ou en un proc\u00e9d\u00e9 attentatoire aux usages du commerce, se caract\u00e9rise par une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 dans les moyens mis en \u0153uvre par les concurrents pour conqu\u00e9rir la client\u00e8le. Cette rupture de l'\u00e9quilibre dans la comp\u00e9tition cr\u00e9e n\u00e9cessairement chez les concurrents au moins des turbulences, des d\u00e9sordres non quantifiables, constitutifs d'une forme de pr\u00e9judice ; la sanction des actes d\u00e9loyaux peut \u00eatre obtenue \u00ab sans autre condition que celle de l'int\u00e9r\u00eat n\u00e9 et actuel que poss\u00e8de n\u00e9cessairement tout concurrent \u00e0 ne pas avoir \u00e0 lutter contre de tels moyens \u00bb (cf. Roubier, Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle : t. I, Sirey 1952, p. 509). La nature particuli\u00e8re du domaine dans lequel la faute est commise – la concurrence – permet de d\u00e9celer dans tout acte d\u00e9loyal au moins un trouble commercial, forme de pr\u00e9judice constitu\u00e9 par la d\u00e9stabilisation du rival et la diminution de sa capacit\u00e9 de concurrence (cf. P. le Tourneau et a., Droit de la responsabilit\u00e9 et des contrats : Dalloz Action, 11e \u00e9d., 2017, n\u00b0 2214.33, JurisClasseur, pr\u00e9c. n\u00b0 20).<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, le pr\u00e9judice du chef d\u2019un trouble commercial est d\u00e8s lors \u00e9tabli, du moins en son volet moral. La mauvaise foi sinon du moins la volont\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e de d\u00e9tourner des clients de C ressort \u00e0 suffisance de droit du fait par B de changer de zone F pour d\u00e9tourner les internautes vers son propre site.<\/p>\n

Au regard des \u00e9l\u00e9ments de la cause, et du d\u00e9faut par C d\u2019\u00e9tablir des \u00e9l\u00e9ments permettant \u00e0 la Cour de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation plus pr\u00e9cise, l\u2019\u00e9valuation ex aequo et bono par le tribunal au montant de 30.000 euros, est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

c) le parasitisme<\/p>\n

Le parasitisme \u00e9conomique constitue un acte contraire aux usages honn\u00eates en mati\u00e8re de concurrence qui permet \u00e0 l\u2019entreprise parasite de faire l\u2019\u00e9conomie de frais financiers et intellectuels importants pour la commercialisation de ses produits ou services. Le fait de s\u2019approprier le travail et les investissements d\u2019autrui constitue en effet un acte qui fausse le jeu normal du march\u00e9, rompt l\u2019\u00e9quilibre entre les intervenants et provoque ainsi un trouble commercial.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que le lendemain du lancement de la campagne publicitaire d\u2019envergure de C , B a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des d\u00e9marches actives tendant \u00e0 la redirection vers son site internet d\u2019internautes ayant fait des recherches en utilisant le mot cl\u00e9 \u00ab J \u00bb suite \u00e0 la campagne de publicit\u00e9 lanc\u00e9e dans la presse. Ces agissements lui ont permis de profiter ind\u00fbment des moyens publicitaires d\u00e9bours\u00e9s par C.<\/p>\n

La demande de C tendant \u00e0 obtenir r\u00e9paration des agissements de B en vue de capter sa client\u00e8le est donc fond\u00e9e. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono l\u2019indemnisation redue de ce chef \u00e0 C \u00e0 la somme de 3.000 euros.<\/p>\n

Les appels ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

o les mesures accessoires Le moyen de B bas\u00e9 sur l\u2019absence d\u2019objet de la demande adverse relative \u00e0 l\u2019interdiction, sous peine d\u2019astreinte, prononc\u00e9e par le tribunal, d\u2019utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit le nom de domaine J.lu ou le signe J de toute autre mani\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 ci-dessus comme non fond\u00e9. Les appelants sur incident demandent \u00e0 voir ajouter \u00e0 la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de B de proc\u00e9der au transfert, \u00e0 ses frais, du nom de domaine J.lu au profit de L d\u2019une astreinte. B fait valoir que cette demande est prohib\u00e9e pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel et que pour le surplus elle n\u2019a pas d\u2019objet alors que le transfert aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 eu lieu en date du 1 er avril 2020. Ces affirmations sont contest\u00e9es par les intim\u00e9s. Concernant le moyen bas\u00e9 sur l\u2019absence d\u2019objet de la demande de transfert, la Cour renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-dessus sub \u00ab d\u00e9faut d\u2019objet de la demande d\u2019interdiction d\u2019utiliser le nom de domaine respectivement l\u2019enseigne \u00bb, qui sont cens\u00e9s \u00eatre reproduits ici.<\/p>\n

Concernant le moyen bas\u00e9 sur l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile il ressort du jugement que la demande de transfert a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en premi\u00e8re instance. Elle n\u2019est donc pas nouvelle en appel. Seule la demande des appelants sur incident de voir ajouter une astreinte \u00e0 la condamnation de proc\u00e9der au transfert n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2060 du Code civil, cette demande est recevable m\u00eame si elle est form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande des intim\u00e9s \u00e0 voir assortir d\u2019une astreinte la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de B relative au transfert du nom de domaine est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment du comportement de B il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande et d\u2019assortir la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre de proc\u00e9der au transfert du nom de domaine d\u2019une astreinte de 200 euros par jour de retard. Cette astreinte commencera \u00e0 courir dans le mois de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat et elle est limit\u00e9e au maximum de 50.000 euros.<\/p>\n

o les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure B conclut \u00e0 sa d\u00e9charge des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle r\u00e9clame la condamnation solidaire, sinon in solidum des intim\u00e9s \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Sa demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par les juges de premi\u00e8re instance sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter en l\u2019absence de toute preuve que les premiers juges l\u2019ont \u00e0 tort condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance n\u2019est pas fond\u00e9e au vu du fait que le jugement dont appel est \u00e0 confirmer. En tant que partie succombante en premi\u00e8re instance, sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance requiert un rejet. Il est en effet \u00e9tabli qu\u2019une partie qui doit supporter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure (Cass.Lux.1er d\u00e9c. 2011, n\u00b0 66\/11 ; CA Lux, 1e chambre, 24 oct. 2007 r\u00f4le 31065).<\/p>\n

Dans les derni\u00e8res conclusions des intim\u00e9s, seules C et L demandent \u00e0 la Cour de condamner B \u00e0 leur payer \u00e0 chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de ces parties l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elles ont d\u00fb exposer, il y a lieu de faire droit \u00e0 leurs demandes conform\u00e9ment au dispositif ci-dessous.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels, principal et incident en la forme,<\/p>\n

rejette les demandes de donn\u00e9 acte,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable et fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e K de voir assortir la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A ( anciennement B SA) de proc\u00e9der au transfert du nom de domaine J .lu,<\/p>\n

partant dit que ce transfert doit intervenir dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat sous peine d\u2019une astreinte de 200 euros par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant limit\u00e9e au montant de 50.000 euros,<\/p>\n

pour le surplus confirme le jugement<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A (anciennement B SA) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros tant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e K qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A (anciennement B SA) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Lydie Lorang sur ses affirmations de droit<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 172\/22 IV-COM Audience publique du huit novembre deux mille vingt -deux Num\u00e9ro CAL-2021-00725 du r\u00f4le Composition : Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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