{"id":652517,"date":"2026-04-22T23:13:01","date_gmt":"2026-04-22T21:13:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-2\/"},"modified":"2026-04-22T23:13:05","modified_gmt":"2026-04-22T21:13:05","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-novembre-2022-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 novembre 2022"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2022\/0091 No.: 2022\/0 242<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept novembre deux mille vingt- deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Anne -Fran\u00e7oise Gremling, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire de l\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e RODE SCH AVOCATS A LA COUR, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg;<\/p>\n

ET: X, n\u00e9 le [\u2026], demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant en personne.<\/p>\n

ALFA 2022\/0091 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 mai 2022, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 1 er avril 2022, dans la cause pendante entre elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral d e la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 3 octobre 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 16 mai 2022.<\/p>\n

Monsieur X fut entendu en ses observations.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d'administration du 27 avril 2021, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s \u00ab CAE \u00bb) a d\u00e9clar\u00e9 tardive l\u2019opposition introduite par X contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 20 octobre 2020 ayant refus\u00e9 \u00e0 l\u2019assur\u00e9 l'allocation familiale pour l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2020\/2021 r\u00e9clam\u00e9e pour son fils Y \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans. Dans sa d\u00e9cision, le conseil d\u2019administration a rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019assur\u00e9 que la formation poursuivie par le fils de l\u2019assur\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer comme post secondaire (BAC+2), de sorte \u00e0 ne pouvoir ouvrir le droit au paiement de l'allocation familiale au sens de l'article 271, paragraphe 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 7 juin 2021 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a interjet\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision. Par jugement du 1 er avril 2022, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la tardivit\u00e9 de l\u2019opposition, le Conseil arbitral a retenu que la CAE est rest\u00e9e en d\u00e9faut d'\u00e9tablir la date \u00e0 laquelle l\u2019assur\u00e9 a pris ou a aurait pu prendre connaissance de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de 40 jours ne serait partant pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Concernant le caract\u00e8re postsecondaire de la formation, il r\u00e9sulterait d\u2019une d\u00e9cision du CEDIES du 2 novembre 2020 que la formation suivie par le fils de l\u2019assur\u00e9 ne rel\u00e8ve pas du syst\u00e8me d'enseignement sup\u00e9rieur. La formation correspondrait \u00e0 un apprentissage accompagn\u00e9 d\u2019un contrat d'apprentissage r\u00e9pondant aux conditions pos\u00e9es pour ce genre de formation par l'article 271, alin\u00e9a 2, point c) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'indemnisation pr\u00e9vue audit contrat \u00e9tant largement inf\u00e9rieure au salaire social minimum.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 mai 2022 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

En premier lieu, elle reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d'avoir refus\u00e9 de consid\u00e9rer que la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 20 octobre 2020 a acquis force de chose jug\u00e9e. La d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 X par courrier recommand\u00e9 n\u00b0 RR *******LU.<\/p>\n

ALFA 2022\/0091 -3-<\/p>\n

La r\u00e9ception r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance de droit de la propre d\u00e9claration de X qu'il s'est conform\u00e9 au contenu de cette d\u00e9cision en contactant le CEDIES, qui aurait n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 que la formation n\u2019\u00e9tait pas \u00e9ligible pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse d'\u00e9tudes.<\/p>\n

\u00c0 toutes fins utiles, l'appelante expose ensuite que Y a poursuivi une formation BAC+2 de technicien sup\u00e9rieur en exploitation logistique ouverte apr\u00e8s cl\u00f4ture d'un cycle secondaire et la r\u00e9ussite de ce dipl\u00f4me lui ouvrirait la possibilit\u00e9 de faire une formation BAC+3 de sorte que contrairement au raisonnement retenu par le juge de premi\u00e8re instance, ces \u00e9tudes seraient \u00e0 qualifier d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures ne permettant pas l'octroi d'allocations familiales pour un \u00e9tudiant ayant d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge de 18 ans. L\u2019appelante conteste que la formation suivie par le fils de l\u2019assur\u00e9 puisse \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019apprentissage au sens de l'article 271, alin\u00e9a 2, point c) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e8s lors qu\u2019elle serait de nature post secondaire et que toute formation professionnelle ne serait pas \u00e9ligible \u00e0 ouvrir le droit \u00e0 la prolongation des droits aux allocations familiales.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition :<\/p>\n

Suivant l\u2019article 316 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019opposition qu\u2019un assur\u00e9 entend introduire contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle doit \u00eatre form\u00e9e dans les 40 jours suivant la notification de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 l\u2019appelante qui invoque la tardivit\u00e9 du recours de rapporter la preuve de son moyen.<\/p>\n

L\u2019appelante ne verse pas de pi\u00e8ce \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 et la date de la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle \u00e0 l\u2019intim\u00e9. Elle n\u2019\u00e9tablit d\u00e8s lors pas que le d\u00e9lai de recours de 40 jours a commenc\u00e9 \u00e0 courir suite \u00e0 la notification de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argument de l\u2019appelante que l\u2019intim\u00e9 a reconnu avoir re\u00e7u la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du fait qu\u2019il s\u2019est adress\u00e9 au CEDIES tel que ceci lui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la d\u00e9cision de refus, ce fait ne saurait suffire \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019intim\u00e9 a effectivement re\u00e7u notification de la d\u00e9cision au sens de la loi et que son opposition doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant tardive. Faute par l\u2019appelante de prouver en bonne et due forme qu\u2019elle a notifi\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 20 octobre 2020 \u00e0 l\u2019intim\u00e9, elle ne saurait valablement invoquer le caract\u00e8re tardif de l\u2019opposition. Il convient de pr\u00e9ciser que c\u2019est l\u2019appelante qui a sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de s\u2019adresser au CEDIES, la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle contenant l\u2019information suivante : \u00ab Si votre enfant poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, vous pouvez \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides financi\u00e8res octroy\u00e9es par le CEDIES. Veuillez-vous adresser au CEDIES http:\/\/www.cedies.public.lu<\/a> – Adresse: 18 – 20, Mont\u00e9e de la P\u00e9trusse, L-2327 Luxembourg T\u00e9l. (+352) 247-88650 Fax : (+352) 26190104 \u00bb. Au vu de cet ajout, l\u2019appelante ne saurait reprocher \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de s\u2019\u00eatre conform\u00e9 \u00e0 ce conseil pour en d\u00e9duire le caract\u00e8re tardif de son opposition dirig\u00e9e contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 20 octobre 2020.<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

Tel que rappel\u00e9 par le Conseil arbitral, l\u2019article 271 paragraphe (2) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab (2) Le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt-cinq ans accomplis:<\/p>\n

ALFA 2022\/0091 -4-<\/p>\n

a) si l\u2019enfant poursuit effectivement, sur place dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, \u00e0 titre principal d\u2019au moins vingt-quatre heures par semaine des \u00e9tudes secondaires, secondaires techniques ou y assimil\u00e9es;<\/p>\n

b) si l\u2019enfant poursuit effectivement, sur place et \u00e0 titre principal des \u00e9tudes ou une formation adapt\u00e9e \u00e0 ses capacit\u00e9s dans un institut, service ou centre d\u2019\u00e9ducation diff\u00e9renci\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 14 mars 1973 portant cr\u00e9ation d\u2019instituts et de services d\u2019\u00e9ducation diff\u00e9renci\u00e9e ou dans tout autre \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par le ministre ayant la Famille dans ses attributions, ou dans un \u00e9tablissement \u00e9quivalent sis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger;<\/p>\n

c) si l\u2019enfant poursuit un apprentissage dont l\u2019indemnit\u00e9 est inf\u00e9rieure au salaire social minimum \u00bb. Il r\u00e9sulte du libell\u00e9 de cet article que dans le cadre du point c) relatif \u00e0 l\u2019apprentissage, il n\u2019est pas distingu\u00e9 entre un apprentissage post\u00e9rieur au bac, partant post secondaire, et un apprentissage de niveau secondaire. Pour le surplus, c\u2019est \u00e0 juste titre que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a retenu sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le fils de l\u2019intim\u00e9 a suivi un apprentissage au sens du point c) du paragraphe 2 de l\u2019article 271 pr\u00e9cit\u00e9. En effet, suivant le certificat de scolarit\u00e9 \u00e9mis par le \u00ab Centre de formation d\u2019apprentis du transport et de la logistique \u00bb, le fils de l\u2019assur\u00e9 a suivi du 28 septembre 2020 au 14 ao\u00fbt 2022 la formation de \u00ab technicien sup\u00e9rieur en m\u00e9thode et exploitation logistique \u2026 dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019apprentissage \u2026 \u00bb. Suivant le contrat d\u2019apprentissage \u00e9galement vers\u00e9 au dossier, l\u2019apprenti assure un travail de 35 heures hebdomadaires aupr\u00e8s d\u2019une entreprise priv\u00e9e, le salaire mensuel \u00e9tant de 661,99 euros brut, partant en-dessous du salaire social minimum luxembourgeois. Il est pr\u00e9cis\u00e9 au contrat d\u2019apprentissage que la formation suivie par le candidat aboutit au dipl\u00f4me de \u00ab technicien sup\u00e9rieur en m\u00e9thode et exploitation logistique \u00bb. Le certificat de scolarit\u00e9 du 9 novembre 2020 de son c\u00f4t\u00e9 pr\u00e9cise que le dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 en fin de formation est reconnu par l\u2019Etat et que le candidat est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tudiant. Au vu de ces caract\u00e9ristiques de la formation suivie par le fils de l\u2019assur\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale l\u2019a qualifi\u00e9e d\u2019apprentissage au sens du point c) du paragraphe 2 de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de sorte \u00e0 r\u00e9former la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE du 27 avril 2021. L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

ALFA 2022\/0091 -5-<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 novembre 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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