{"id":652531,"date":"2026-04-22T23:13:35","date_gmt":"2026-04-22T21:13:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-octobre-2022-n-2022-02381\/"},"modified":"2026-04-22T23:13:38","modified_gmt":"2026-04-22T21:13:38","slug":"tribunal-darrondissement-28-octobre-2022-n-2022-02381","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-octobre-2022-n-2022-02381\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 octobre 2022, n\u00b0 2022-02381"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2022-02381 No. 2022TALREFO\/00425 du 28 octobre 2022<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 28 octobre 2022, tenue par Nous Magistrat1.) , Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Greffier1.).<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 A.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AvocatA.), avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre AvocatA.), avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 B.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 C.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub1) comparant par Ma\u00eetre AvocatB1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AvocatB2.), avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub2) comparant par Ma\u00eetre AvocatC1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AvocatC2.), avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du jeudi matin, 13 octobre 2022, Ma\u00eetre AvocatA.) donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre AvocatB1.) et Ma\u00eetre AvocatC1.) furent entendus en leurs explications.<\/p>\n

Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier Huissier1.), huissier de justice demeurant \u00e0 Luxembourg, du 22 f\u00e9vrier 2022, la soci\u00e9t\u00e9 A.), a donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.) ainsi qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour :<\/p>\n

– ce qui est des factures et la TVA actuellement en souffrance (liste reprise dans le courrier du 6 janvier 2022), dire que la soci\u00e9t\u00e9 B.) est tenue d\u2019ex\u00e9cuter, respectivement d\u2019autoriser \u00e0 la banque C.), le paiement de ces factures dans le d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019astreinte de 10.000 euros par jour calendrier de retard – les demandes futures de paiement, dire que la soci\u00e9t\u00e9 B.) est tenue d\u2019ex\u00e9cuter, respectivement d\u2019autoriser \u00e0 la banque C.), toutes les demandes de paiement de factures, taxes et imp\u00f4ts dus qui seront sollicit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 A.) dans le d\u00e9lai de 8 jours calendriers \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de paiement, sous peine d\u2019astreinte de 10.000 euros par jour de retard – dire que la soci\u00e9t\u00e9 B.) ne pourra effectuer de paiement \u00e0 partir des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 A.) qu\u2019avec l\u2019approbation expresse de cette derni\u00e8re, sous peine d\u2019astreinte de 50.000 euros par infraction constat\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A.) base sa demande sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er sinon sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Suivant le dernier \u00e9tat des conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 A.) \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 13 octobre 2022, celle-ci a d\u00e9clar\u00e9 renoncer \u00e0 toutes les demandes sauf celle tendant \u00e0 voir ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.) d\u2019ex\u00e9cuter le paiement respectivement d\u2019autoriser la D.) de r\u00e9aliser le paiement du montant de 110.754,49 euros relatif \u00e0 la TVA redue du chef de mise en location de biens immobiliers appartenant \u00e0 A.) et au sujet desquels l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA a \u00e9mis une Contrainte en date du 20 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n

A.) demande enfin \u00e0 voir assortir le tout sous peine d\u2019une astreinte de 10.000 euros par jour calendrier de retard.<\/p>\n

I. Faits et moyens des parties<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A.) fait exposer qu\u2019elle est titulaire de trois comptes aupr\u00e8s de la banque C.) sur lesquels elle a accord\u00e9, suivant convention du 28 ao\u00fbt 2019, un gage en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 B.), en contrepartie d\u2019un pr\u00eat immobilier \u00e0 hauteur de 125.000.000 euros destin\u00e9 au financement de deux immeubles situ\u00e9s sur le territoire luxembourgeois dit \u00ab X.) \u00bb et \u00ab Y.) \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A.) pr\u00e9cise que le contrat de financement ainsi que le contrat de gage ont \u00e9t\u00e9 initialement conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 E.), propri\u00e9taire des deux immeubles pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 travers son compartiment 1 d\u00e9nomm\u00e9 F.) ; qu\u2019en date du 23 d\u00e9cembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 E.) aurait transf\u00e9r\u00e9 l\u2019activit\u00e9, incluant les avoirs, les dettes, les immeubles et notamment le contrat de gage de son compartiment 1 pr\u00e9cit\u00e9 vers son compartiment 3 G.) ; qu\u2019en date du 8 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 E.) aurait fait l\u2019objet d\u2019une scission partielle suite \u00e0 laquelle tous les actifs et passifs de son compartiment 3 G.) auraient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H.) y inclus les immeubles financ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 B.) et le contrat de gage ; qu\u2019en date du 28 d\u00e9cembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 H.) aurait chang\u00e9 de forme sociale pour devenir I.) ; que le 9 mars 2021, la soci\u00e9t\u00e9 I.) aurait fait l\u2019objet d\u2019une scission partielle par laquelle elle aurait transf\u00e9r\u00e9 la branche d\u2019activit\u00e9 \u00ab AA.) \u00bb, y inclus les immeubles financ\u00e9s par B.) et le contrat de gage, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A.) ; qu\u2019en cons\u00e9quence, cette derni\u00e8re serait d\u00e9sormais propri\u00e9taire des deux immeubles gag\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A.) soutient ensuite que la soci\u00e9t\u00e9 B.) aurait, \u00e0 tort, r\u00e9alis\u00e9 le gage et que le contr\u00f4le exclusif qu\u2019elle exerce d\u00e9sormais sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 A.), en disposant seule du pouvoir de proc\u00e9der au paiement des factures, est abusif dans la mesure o\u00f9, au lieu d\u2019exercer ce pouvoir en bon p\u00e8re de famille, tel que le pr\u00e9voit l\u2019article 4.2 du contrat de gage, elle d\u00e9cide arbitrairement quelles factures sont \u00e0 payer en premier ; qu\u2019ainsi, et sans aucune justification valable, B.) refuserait de payer la Contrainte \u00e9mise par l\u2019Administration de l\u2019enregistrement, des Domaines et de la TVA le 20 ao\u00fbt 2022 pour un montant de 110.754,49 euros de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 A.) se voit expos\u00e9e au risque imminent de mise en faillite pour non-paiement de ses dettes fiscales ; qu\u2019en agissant de la sorte, B.) violerait encore l\u2019article 8.1. du contrat de gage lui imposant une obligation d\u2019agir de mani\u00e8re raisonnable dans le cadre de l\u2019exercice de ses droits sur le compte gag\u00e9 mais encore l\u2019article 11 de la loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re selon lequel le cr\u00e9ancier gagiste ne dispose aucun\u00e9ment d\u2019un pouvoir de d\u00e9cision sur le paiement des factures dues par le d\u00e9biteur.<\/p>\n

A.) conclut qu\u2019en refusant de payer le montant de la Contrainte de 110.754,49 euros, B.) commettrait une voie de fait qu\u2019il y aurait lieu de faire cesser de toute urgence afin d\u2019\u00e9viter sa mise en faillite.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse B.) conteste toute voie de fait dans son chef et soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour libell\u00e9 obscur de l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

La banque C.) n\u2019a pas autrement pris position quant aux faits et \u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente cause.<\/p>\n

II. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande La partie d\u00e9fenderesse B.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour libell\u00e9 obscur. Elle fait plus particuli\u00e8rement valoir que les faits \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance seraient<\/p>\n

vagues et impr\u00e9cis ; que les factures dont il est demand\u00e9 qu\u2019elles soient pay\u00e9es par B.) sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es comme \u00e9tant les \u00ab factures et la TVA actuellement en souffrance (liste reprise dans le courrier du 6 janvier 2022) \u00bb; qu\u2019il n\u2019existerait pourtant aucune \u00ab liste de factures \u00bb dans ledit courrier ; qu\u2019enfin elle ignorerait \u00e0 partir duquel des trois comptes bancaires contr\u00f4l\u00e9s, les paiements devraient intervenir.<\/p>\n

Il convient de rappeler que l\u2019exception du libell\u00e9 obscur trouve son fondement l\u00e9gal dans l\u2019article 154, point 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile aux termes duquel \u00ab … l\u2019assignation doit contenir l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens (…) \u00e0 peine de nullit\u00e9\u00bb.<\/p>\n

Ce texte est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019une action en justice est recevable \u00e0 la condition que le d\u00e9fendeur ne puisse se m\u00e9prendre sur sa port\u00e9e, sans que pour autant il ne soit n\u00e9cessaire de mentionner les dispositions l\u00e9gales qui se trouvent \u00e0 sa base ou de la qualifier sp\u00e9cialement (Cour d\u2019appel, 20 avril 1977, Pas.23, p. 517). En vertu des dispositions de l\u2019article 61 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il incombe en effet au juge de trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e.<\/p>\n

Pour qu\u2019une demande en justice satisfasse aux dispositions de l\u2019article 154 pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e9chappe \u00e0 la sanction du libell\u00e9 obscur, il faut qu\u2019elle renferme l\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions de la partie demanderesse et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s (Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9cit\u00e9, p. 290).<\/p>\n

Pour pouvoir pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, la partie assign\u00e9e doit savoir de fa\u00e7on pr\u00e9cise ce qu\u2019on lui demande et sur quelle qualit\u00e9, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s (Cour d\u2019appel, 14 juillet 2010, n\u00b0 34588 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A.) explique dans son acte introductif d\u2019instance, les circonstances dans lesquelles a \u00e9t\u00e9 conclu le contrat de gage, de m\u00eame qu\u2019elle explique comment et pourquoi la soci\u00e9t\u00e9 B.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du gage en raison d\u2019un pr\u00e9tendu \u00ab cas de d\u00e9faut \u00bb ; que depuis lors elle se consid\u00e9rerait comme titulaire des comptes gag\u00e9s refusant de payer un \u00ab ensemble de factures \u00bb.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la terminologie utilis\u00e9e, l\u2019objet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A.) consiste \u00e0 voir ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.), en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier gagiste, le paiement de certaines factures redues par A.) \u00e0 partir de ses comptes bancaires gag\u00e9s. S\u2019il est certes vrai que l\u2019acte introductif reste muet tant quant au d\u00e9tail des factures \u00e0 payer que quant \u00e0 la question de savoir \u00e0 partir de quel compte pr\u00e9cis ces factures seraient \u00e0 payer, il n\u2019emp\u00eache que les factures et le compte en question sont parfaitement identifiables et rep\u00e9rables \u00e0 travers le d\u00e9veloppement des moyens.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B.) pouvant identifier les factures en souffrance, il y a lieu de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 A.) a indiqu\u00e9, avec suffisamment de pr\u00e9cision, les faits gisant \u00e0 la base de sa demande de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 B.) n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de la demande partant de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. Il r\u00e9sulte, par ailleurs, de la note de plaidoiries vers\u00e9e par la partie B.) qu\u2019elle a d\u00e9taill\u00e9 ses arguments par rapport aux bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019assignation contient l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens, de sorte que le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la demande introductive d\u2019instance n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

III. Quant au bien-fond\u00e9 de la demande<\/p>\n

a) Sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile La soci\u00e9t\u00e9 B.) ne conteste pas avoir, en date du 28 ao\u00fbt 2019, conclu, en qualit\u00e9 de pr\u00eateur et d\u2019agent de s\u00fbret\u00e9, un contrat de pr\u00eat \u00e0 hauteur de 125 millions d\u2019euros ainsi qu\u2019un contrat de gage avec le compartiment 1 F.) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E.) en vue du financement des deux immeubles pr\u00e9cit\u00e9s. Il est encore constant en cause que le contrat de gage porte sur trois comptes bancaires aupr\u00e8s de la banque C.)<\/p>\n

B.) entend toutefois pr\u00e9ciser qu\u2019afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la nouvelle loi budg\u00e9taire visant l\u2019imposition des deux immeubles acquis, F.) a proc\u00e9d\u00e9, le 23 d\u00e9cembre 2020, en totale violation des dispositions contractuelles du contrat de pr\u00eat et notamment de l\u2019article 20.7, \u00e0 une importante restructuration, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– un transfert de certains actifs du compartiment 1 vers le compartiment G.) (ci-apr\u00e8s \u00ab compartiment 3 \u00bb) – une cession des actifs et dettes d\u2019un autre compartiment d\u00e9nomm\u00e9 J.) au compartiment 3 – une scission partielle du compartiment 3 en date du 24 d\u00e9cembre 2020 avec cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle entit\u00e9 la H.) – un changement de forme sociale de la soci\u00e9t\u00e9 H.) devenant une soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple \u00e0 savoir I.) – une scission partielle de la I.) avec cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle entit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 A.) \u00e0 laquelle les actifs initialement d\u00e9tenus par le compartiment 1 ont \u00e9t\u00e9 contribu\u00e9s – un changement de forme sociale de A.) qui est devenue une soci\u00e9t\u00e9 anonyme apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e initialement comme une soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple<\/p>\n

Selon B.), l\u2019ensemble de ces actes de restructuration aurait n\u00e9cessit\u00e9 son consentement de sorte qu\u2019en outrepassant son accord et en proc\u00e9dant comme elle l\u2019a fait, la soci\u00e9t\u00e9 A.) a viol\u00e9 ses engagements contractuels et notamment les articles 20.3.3 et 20.4.1. du contrat de pr\u00eat ; qu\u2019ainsi le 24 juin 2021 elle aurait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019envoyer une \u00ab notice de blocage \u00bb \u00e0 la banque C.) privant la soci\u00e9t\u00e9 A.) d\u2019utiliser ses comptes \u00e0 partir de cette date; qu\u2019en date du 17 f\u00e9vrier 2022, B.) aurait finalement d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9clencher l\u2019\u00ab acc\u00e9l\u00e9ration du pr\u00eat \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22.14 du contrat de pr\u00eat en exigeant le remboursement du solde du pr\u00eat s\u2019\u00e9levant \u00e0 quelque 98 millions d\u2019euros, le tout jusqu\u2019au 31 mars 2022. Enfin, c\u2019est en date du 15 juin 2022 que B.) d\u00e9clare<\/p>\n

avoir r\u00e9alis\u00e9 son gage en s\u2019appropriant le solde, pr\u00e9sent et \u00e0 venir, des comptes gag\u00e9s ; que A.) ne saurait donc plus faire valoir aucune pr\u00e9tention sur ces comptes.<\/p>\n

B.) explique encore que le contrat de pr\u00eat d\u00e9finit les conditions l\u2019utilisation des comptes gag\u00e9s tant par l\u2019emprunteur intial que par l\u2019agent de s\u00fbret\u00e9 ; qu\u2019ainsi par rapport au \u00ab compte loyer \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 recevoir les loyers des locataires des propri\u00e9t\u00e9s immobi li\u00e8res acquises, le contrat de gage d\u00e9finit un ordre d\u00e9termin\u00e9 (waterfall) des paiements \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 partir de ce compte, de m\u00eame qu\u2019il d\u00e9finit les paiements pouvant \u00eatre fait au titre des d\u00e9penses op\u00e9rationnelles (Permitted Opex) et pr\u00e9vus dans le Budget tel que retenu par le contrat de pr\u00eat sign\u00e9 entre les parties.<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 d\u2019agent de s\u00fbret\u00e9, B.) d\u00e9clare s\u2019\u00eatre toujours conform\u00e9e aux dispositions contractuelles pr\u00e9cit\u00e9es et avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement des d\u00e9penses op\u00e9rationnelles permises au titre des Permitted Opex ; que la soci\u00e9t\u00e9 A.) ne rapporterait pas la preuve que la Contrainte pr\u00e9cit\u00e9e du 20 ao\u00fbt 2022, pour le montant de 110.754,49 euros, tombe sous la d\u00e9finition des Permitted Opex ou encore qu\u2019elle rentre dans la derni\u00e8re version du Budget; que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un \u00ab cas de d\u00e9faut \u00bb se r\u00e9alise, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 16.3.4. du contrat de pr\u00eat pr\u00e9voit que l\u2019agent de s\u00fbret\u00e9 la B.) peut effectuer des paiements mais il n\u2019existe aucune obligation pour cette derni\u00e8re de ce faire ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le contrat de gage lui r\u00e9serverait le droit de s\u2019approprier purement et simplement le solde se trouvant sur les comptes.<\/p>\n

Au motif que son refus de payer la Contrainte du 20 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cit\u00e9e, ne saurait \u00eatre constitutif d\u2019une voie de fait, la soci\u00e9t\u00e9 B.) conclut au rejet de la demande.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

Le pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.<\/p>\n

L\u2019intervention du juge sur base du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-sauvegarde exige la constatation par celui-ci d\u2019une voie de fait, qui se d\u00e9finit comme une atteinte manifestement illicite et intol\u00e9rable \u00e0 un droit certain et \u00e9vident d\u2019autrui par l\u2019accomplissement par son auteur d\u2019actes mat\u00e9riels aux fins d\u2019usurper un droit qu\u2019il n\u2019a pas ou pour se rendre justice \u00e0 soi- m\u00eame.<\/p>\n

Le trouble manifestement illicite se d\u00e9finit comme toute perturbation r\u00e9sultant d\u2019un fait mat\u00e9riel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation \u00e9vidente de la r\u00e8gle de droit. Il proc\u00e8de donc de la m\u00e9connaissance d\u2019un droit, d\u2019un titre, ou corr\u00e9lativement, d\u2019une interdiction les prot\u00e9geant. L\u2019illic\u00e9it\u00e9 se comprend comme la m\u00e9connaissance d\u2019une norme juridique obligatoire, que son origine soit d\u00e9lictuelle ou contractuelle, l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, de nature civile ou p\u00e9nale. Le caract\u00e8re \u00ab manifeste \u00bb du trouble illicite renvoie \u00e0 la raison d\u2019\u00eatre initiale du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, juge de l\u2019imm\u00e9diat, de l\u2019\u00e9vident, ce qui para\u00eet impliquer une intervention dans un litige exempt de doute. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne disposant pas de temps et son intervention ne supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit \u00eatre incontestable. L\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s reste n\u00e9cessairement marqu\u00e9e par une \u00e9vidence, m\u00eame s\u2019il est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des recherches plus approfondies qu\u2019autrefois<\/p>\n

pour la mettre en \u00e9vidence (Jacques et Xavier VUITTON, Les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e9dition 2003, n\u00b0315, 322 et 327).<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gale pr\u00e9voit deux cas d\u2019ouverture de l\u2019action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ouvrant la facult\u00e9 pour le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u2019ordonner des mesures qui vont au-del\u00e0 des simples mesures d\u2019attente ou conservatoires, d\u00e8s lors qu\u2019il peut ordonner la remise en \u00e9tat.<\/p>\n

Pr\u00e9venir un dommage imminent Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut intervenir en cas de dommage imminent qu\u2019il s\u2019agit de pr\u00e9venir. Le dommage imminent est celui qui n\u2019est pas encore r\u00e9alis\u00e9, mais qui se produira s\u00fbrement si la situation pr\u00e9sente doit se perp\u00e9tuer. La survenance du dommage doit \u00eatre certaine, il ne suffit pas qu\u2019il soit seulement \u00e9ventuel (Droit et pratique de la proc\u00e9dure civile, Dalloz Action 2021\/2022, n\u00b0 236.231 ; Cour d\u2019appel 15 f\u00e9vrier 2012, Pas. 36, page 83). Il y a lieu de tenir compte de tout dommage potentiel qui puisse \u00eatre mis en relation causale avec le comportement d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 travers l\u2019action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Si le texte ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence au caract\u00e8re licite ou non du fait critiqu\u00e9, il est toutefois certain qu\u2019un dommage n\u2019est subi que par la m\u00e9connaissance d\u2019un droit. Un dommage n\u2019est, en effet, pas susceptible d\u2019\u00eatre pr\u00e9venu en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 s\u2019il est l\u00e9gitime. Et en l\u2019absence d\u2019une possible illic\u00e9it\u00e9, les cons\u00e9quences, seraient-elles dommageables, n\u2019en sont pas moins l\u00e9gitimes et donc in\u00e9vitables. Le dommage imminent suppose une illic\u00e9it\u00e9, ou tout au moins, du fait de l\u2019urgence inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019imminence, qu\u2019il apparaisse comme potentiellement illicite. Mais l\u2019illic\u00e9it\u00e9 doit s\u2019entendre dans un sens tr\u00e8s large. Il doit au moins s\u2019agir d\u2019une anomalie, tout au plus qualifiable d\u2019abus de droit. \u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019un litige plac\u00e9 sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre du d\u00e9bat en mati\u00e8re de dommage imminent se trouve d\u00e9plac\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une illic\u00e9it\u00e9 qui, si elle est n\u00e9cessairement pr\u00e9sente, n\u2019est que secondaire, vers l\u2019existence de ses cons\u00e9quences, un dommage imminent imputable \u00e0 un acte du d\u00e9fendeur (JurisClasseur, Fasc. 1200-95 : R\u00c9F\u00c9R\u00c9S.\u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales des pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.\u2013Fonctions du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, n\u00b0 66)<\/p>\n

L\u2019illic\u00e9it\u00e9 avanc\u00e9e par A.) consiste en la r\u00e9alisation non justifi\u00e9e du gage par la soci\u00e9t\u00e9 B.) et en la prise de contr\u00f4le des comptes gag\u00e9s aupr\u00e8s de la banque C.) privant la soci\u00e9t\u00e9 A.) de payer sa dette fiscale r\u00e9sultant de la mise en location des deux immeubles acquis.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9 A.) invoque le risque de sa mise en faillite \u00e0 la demande de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement, des Domaines et de la TVA pour non-paiement de la Contrainte du 20 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Or, la question de savoir si la restructuration entreprise par la soci\u00e9t\u00e9 F.) , \u00e0 laquelle B.) n\u2019a pas donn\u00e9 son consentement, peut l\u00e9gitimement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab cas de d\u00e9faut \u00bb, autorisant B.) \u00e0 proc\u00e9der au \u00ab blocage des comptes litigieux \u00bb voire \u00e0 \u00ab l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du pr\u00eat \u00bb lui permettant par cons\u00e9quent de se consid\u00e9rer comme propri\u00e9taire des comptes gag\u00e9s et, en cette qualit\u00e9, ne pas effectuer le paiement de la Contrainte \u00e9mise par l\u2019Administration l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA le 20 ao\u00fbt 2022, de m\u00eame que la question de savoir si ladite Contrainte doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par B.) en sa qualit\u00e9 d\u2019agent de s\u00fbret\u00e9 au regard des<\/p>\n

(\u2026) et au regard du (\u2026), n\u00e9cessitent un examen approfondi des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit de la pr\u00e9sente cause, examen qui \u00e9chappe pourtant au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments conduit partant la pr\u00e9sente juridiction \u00e0 constater que l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de l\u2019acte all\u00e9gu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A.) n\u2019est pas \u00e9tablie de mani\u00e8re manifeste et incontestable de sorte que le dommage imminent au sens de l\u2019article 933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas rapport\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Faire cesser un trouble manifestement illicite Le trouble manifestement illicite d\u00e9signe toute perturbation r\u00e9sultant d\u2019un fait mat\u00e9riel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation \u00e9vidente de la r\u00e8gle de droit (Droit et pratique de la proc\u00e9dure civile, Dalloz Action 2021\/2022, n\u00b0 236.241). La voie de fait peut se d\u00e9finir comme \u00e9tant constitu\u00e9e par une atteinte manifestement illicite et intol\u00e9rable \u00e0 un droit certain et \u00e9vident d\u2019autrui par des actes mat\u00e9riels pos\u00e9s par leur auteur en vue d\u2019usurper un droit qu\u2019il n\u2019a pas ou pour se rendre justice \u00e0 soi-m\u00eame. Pour qu\u2019il y ait voie de fait, il faut qu\u2019il y ait commission d\u2019actes mat\u00e9riels au pr\u00e9judice des droits d\u2019autrui et par lesquels l\u2019auteur du trouble usurpe un droit qu\u2019il n\u2019a pas ou se fait justice \u00e0 soi-m\u00eame. En d\u2019autres termes, l\u2019une des conditions pour qu\u2019il y ait voie de fait est l\u2019existence d\u2019une attaque, d\u2019une entreprise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e par laquelle l\u2019auteur porte atteinte aux droits d\u2019autrui pour s\u2019arroger un droit qu\u2019il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu\u2019il croit avoir et qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il n\u2019a pas. A partir du moment o\u00f9 la voie de fait imminente ou consomm\u00e9e est caract\u00e9ris\u00e9e, il importe peu qu\u2019elle soit le r\u00e9sultat d\u2019une action positive ou d\u2019une abstention. Ce qui importe, c\u2019est le constat d\u2019une atteinte manifestement illicite et intol\u00e9rable \u00e0 un droit certain et \u00e9vident d\u2019autrui et qu\u2019il y soit mis fin dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la victime, sans \u00e9gard au mode de r\u00e9alisation de cette atteinte (Cour d\u2019appel 20 mars 2019, Pas. 39, page 495).<\/p>\n

Le trouble manifestement illicite invoqu\u00e9 par A.) est constitu\u00e9 par le refus de paiement de la Contrainte \u00e9mise par l\u2019Administration de l\u2019enregistrement, des Domaines et de la TVA du 20 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des d\u00e9veloppements ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s que le refus de B.) n\u2019est pas constitutif d\u2019un trouble manifestement illicite de mani\u00e8re \u00e0 justifier l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

La demande n\u2019est donc pas justifi\u00e9e sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

b) Sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile Aux termes de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile :<\/p>\n

Dans les cas d\u2019urgence, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il y ait urgence \u00e0 payer la dette fiscale, les moyens soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 B.), tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des d\u00e9veloppements ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s, constituent des contestations pour le moins s\u00e9rieuses, lesquelles \u00e9chappent comme telles au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

La demande est partant \u00e9galement \u00e0 rejeter sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

IV. Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 A.) demande \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 B.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9 A.) ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions, elle ne justifie pas l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B.) demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 l\u2019unique charge de la soci\u00e9t\u00e9 B.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais de justice expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et d\u2019allouer le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Magistrat1.), Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement;<\/p>\n

recevons la demande en la forme ;<\/p>\n

d\u00e9larons la demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre la soci\u00e9t\u00e9 B.) irrecevable sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es ;<\/p>\n

d\u00e9clarons non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A.) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamnons la soci\u00e9t\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

d\u00e9clarons la pr\u00e9sente ordonnance commune \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C.) ;<\/p>\n

laissons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la partie demanderesse;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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