{"id":652552,"date":"2026-04-22T23:14:14","date_gmt":"2026-04-22T21:14:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2022-00389\/"},"modified":"2026-04-22T23:14:18","modified_gmt":"2026-04-22T21:14:18","slug":"cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2022-00389","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2022-00389\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2022, n\u00b0 2022-00389"},"content":{"rendered":"
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Ordonnance N\u00b0 100\/22 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022- 00389 du r\u00f4le<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

rendue \u00e0 l\u2019audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deux en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel en application de l\u2019article L. 415-10 du Code du travail par Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Adelia FRATICELLI, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 19 avril 2022 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) dans une affaire se mouvant<\/p>\n

entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes de la requ\u00eate d\u2019appel du 19 avril 2022,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

l\u2019\u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique ORGANISATION1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2014, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique ORGANISATION1.) en qualit\u00e9 d\u2019assistant social en date du 3 novembre 2014 \u00ab dans le r\u00e9gime salari\u00e9 actuellement affect\u00e9 au Centre Th\u00e9rapeutique et au Service ADRESSE3.) \u00bb, avec la pr\u00e9cision que \u00ab l\u2019employeur est libre de lui confier tout autre travail en tenant compte de sa qualification et de ses aptitudes \u00bb. PERSONNE1.) est membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel. Il estime avoir fait l\u2019objet d\u2019une modification essentielle de son contrat de travail, d\u00e8s lors qu\u2019apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 au service LIEU1.) , il aurait par courrier du 30 novembre 2021 \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par son employeur qu\u2019il serait affect\u00e9 \u00ab in den regul\u00e4ren Schichtdients \u00bb d\u2019un foyer d\u00e9pendant de la ORGANISATION1.), structure dans laquelle il n\u2019exercerait plus la fonction d\u2019assistant social mais les t\u00e2ches d\u2019un \u00e9ducateur gradu\u00e9, respectivement d\u2019un \u00e9ducateur dipl\u00f4m\u00e9. Il indique en outre que l\u2019employeur lui imposerait de travailler la nuit , les weekends et les jours f\u00e9ri\u00e9s. Estimant que son affectation au sein d\u2019une structure d\u2019accueil ( foyer ADRESSE4.) voire foyer ADRESSE5.)) constituerait une d\u00e9qualification, respectivement une r\u00e9trogradation, PERSONNE1.) a fait convoquer la ORGANISATION1.), par requ\u00eate du 4 f\u00e9vrier 2022, devant le Pr\u00e9sident du tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette sur base de l\u2019article L.415- 10 du Code du travail, pour voir prononcer la nullit\u00e9 de ladite modification, sinon pour voir ordonner sa cessation, pour voir ordonner le maintien de son contrat de travail dans ses conditions actuelles et pour voir prononcer sa r\u00e9int\u00e9gration aupr\u00e8s de l\u2019employeur dans ses anciennes fonctions en tant qu\u2019assistant social. PERSONNE1.) a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac de m\u00eame que la condamnation de l\u2019employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La partie d\u00e9fenderesse a conclu au rejet de la demande, aux motifs qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail.<\/p>\n

Par ordonnance du 1 er avril 2022, le Pr\u00e9sident du tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais non fond\u00e9e. Il a par ailleurs rejet\u00e9 les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour statuer ainsi, le magistrat de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 que les parties avaient pr\u00e9vu dans leur contrat aussi bien une clause permettant \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 des changements d\u2019affectation du salari\u00e9 en tenant compte de sa qualification et de ses aptitudes qu\u2019une clause permettant \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 des changements d\u2019horaires. Au vu de ces clauses et \u00e0 d\u00e9faut pour PERSONNE1.) d\u2019avoir \u00e9tabli que les t\u00e2ches lui d\u00e9volues au sein du foyer ADRESSE5.) auraient diminu\u00e9 par rapport \u00e0 sa qualification, ou ses aptitudes, les demandes du salari\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 avril 2022 au greffe de la Cour d\u2019appel, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel de cette ordonnance devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en droit du travail.<\/p>\n

I) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 prendre position quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au regard des dispositions de l\u2019article L.415- 10 (1) du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 d\u00e9clare se rapporter \u00e0 la sagesse du magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en droit du travail en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au regard d es dispositions de l\u2019article L.415- 10 (1) du Code du travail. PERSONNE1.) renvoie \u00e0 un arr\u00eat rendu le 14 juin 2018 par la Cour de Cassation dans un litige ayant trait \u00e0 la modification unilat\u00e9rale d\u2019une clause essentielle du contrat de travail (n \u00b063\/2018) pour soutenir que son appel a \u00e9t\u00e9 valablement introduit par requ\u00eate. L\u2019appelant renvoie sur ce point aux dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en premi\u00e8re instance et soutient qu\u2019il y aurait lieu d\u2019observer les m\u00eames r\u00e8gles en instance d\u2019appel. Ni l\u2019article L. 415-10 (1) du Code du travail ni aucun autre article de ce code ne contiennent une disposition relative \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel contre une ordonnance rendue sur requ\u00eate, tendant \u00e0 obtenir la cessation d\u2019une modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. Le recours en cessation de la modification unilat\u00e9rale d\u2019une clause essentielle du contrat de travail du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel \u00e9tant \u00e0 assimiler au recours r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce dernier contre son licenciement, et la proc\u00e9dure de<\/p>\n

premi\u00e8re instance des deux r\u00e9gimes \u00e9tant identique, la proc\u00e9dure d\u2019appel, r\u00e9glement\u00e9e par l\u2019article L. 415- 10, paragraphe 2, alin\u00e9a 3, du Code du travail, s\u2019applique non seulement au recours du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel en nullit\u00e9 de son licenciement, mais \u00e9galement \u00e0 son recours en cessation de la modification unilat\u00e9rale d\u2019une clause essentielle du contrat de travail ( Cour de cassation 14 juin 2018, n\u00b0 63\/2018). L\u2019appel a partant, valablement \u00e9t\u00e9 introduit, en l\u2019esp\u00e8ce, par voie de requ\u00eate. L\u2019intim\u00e9 conclut n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019appelant a indiqu\u00e9 dans sa requ\u00eate baser son appel sur l\u2019article L.415- 10 du Code du travail et sur l\u2019article 946 du NCPC, qui r\u00e9git la proc\u00e9dure d\u2019appel contre les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rendues en mati\u00e8re de droit du travail. D\u00e8s lors que l\u2019appelant a adress\u00e9 sa requ\u00eate d\u2019appel \u00e0 \u00ab Madame, Monsieur le Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel (\u2026), pr\u00e9sident(e) de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail \u00bb et non pas \u00e0 la Cour d\u2019appel, statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019indication dans la requ\u00eate de deux bases l\u00e9gales dont l\u2019une est inexacte, est inop\u00e9rante. L\u2019appel est en cons\u00e9quence recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi. II) Quant au fond<\/p>\n

Au service de la ORGANISATION1.) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2014, en tant qu\u2019assistant social, PERSONNE1.), d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, fait valoir avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par lettre du 8 octobre 2021 par son employeur qu\u2019il serait d\u00e9finitivement affect\u00e9 au Foyer ADRESSE4.) \u00e0 ADRESSE6.), o\u00f9 il aurait d\u00fb exercer la fonction d\u2019aide- \u00e9ducateur, fonction qui ne correspondrait pas \u00e0 l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue par le contrat de travail. Suivant courrier recommand\u00e9 du 30 novembre 2021, l\u2019employeur lui aurait fait part d\u2019une modification substantielle de clauses essentielles de son contrat de travail, voire des conditions de travail, moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de quatre mois expirant le 31 mars 2022. Le 13 d\u00e9cembre 2021, la ORGANISATION1.) l\u2019aurait inform\u00e9 qu\u2019il serait d\u00e9finitivement affect\u00e9 au Foyer ADRESSE5.) \u00e0 ADRESSE6.) o\u00f9 il ne pourrait plus exercer sa fonction d\u2019assistant-social. Il devrait exercer la fonction d\u2019\u00e9ducateur qui ne serait pas celle pr\u00e9vue par son contrat de travail. L\u2019employeur aurait en outre chang\u00e9 ses horaires de travail, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il lui imposerait de travailler la nuit, les weekends et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

Concernant plus particuli\u00e8rement son changement d\u2019affectation, l\u2019appelant fait plaider que depuis son int\u00e9gration au foyer ADRESSE4.), il exercerait des t\u00e2ches d\u2019aide d\u2019encadrement, de surveillance et de transport des<\/p>\n

enfants et ce sous les ordres des \u00e9ducateurs et \u00e9ducateurs gradu\u00e9s, mais plus aucun acte, ni aucune t\u00e2che propre \u00e0 la fonction d\u2019un assistant social. Il ne disposerait plus d\u2019un bureau individuel, ni d\u2019un ordinateur de travail. L\u2019appelant conteste toutes fautes professionnelles invoqu\u00e9es par l\u2019employeur et argumente qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019employeur ne saurait \u00eatre admis \u00e0 sanctionner d\u2019\u00e9ventuelles fautes commises dans l\u2019exercice de ses fonctions d\u2019assistant social par une modification en sa d\u00e9faveur des clauses essentielles du contrat de travail. PERSONNE1.) fait partant grief au Pr\u00e9sident du tribunal du travail de ne pas avoir retenu qu\u2019il aurait fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9trogradation qui constituerait une modification des conditions essentielles de son contrat de travail en sa d\u00e9faveur qui serait nulle et sans effet d\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article L.415- 10(1) du Code du travail. L\u2019employeur fait valoir qu\u2019en 2020, l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 maladie pendant un certain temps, et qu\u2019en son absence les dossiers qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s dans le cadre de sa fonction d\u2019assistant social auraient d\u00fb \u00eatre confi\u00e9s \u00e0 d\u2019autres coll\u00e8gues. A son retour, en raison du manque de personnel dans les foyers, li\u00e9 \u00e0 la pand\u00e9mie du Covid, l\u2019appelant aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au foyer ADRESSE4.) \u00e0 ADRESSE7.) en octobre 2020. Aussi, s\u2019il devait y avoir modification d\u2019une clause du contrat de travail d\u2019PERSONNE1.), celle- ci ne daterait ni du 8 octobre, ni du 30 novembre 2021, mais d\u00e9j\u00e0 du mois d\u2019octobre 2020. En l\u2019absence de contestations de la part d\u2019PERSONNE1.), ce dernier aurait accept\u00e9 sa nouvelle affectation. L\u2019employeur admet ensuite que la d\u00e9cision de l\u2019employeur relative au changement du lieu d\u2019affectation serait devenue n\u00e9cessaire en raison de l\u2019application par le salari\u00e9 de m\u00e9thodes de travail inadapt\u00e9es. La ORGANISATION1.) renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 un courrier adress\u00e9 en date du 7 avril 2021 au salari\u00e9. Ce dernier n\u2019aurait jamais pris position quant aux reproches formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard, raison pour laquelle, l\u2019employeur aurait d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il devrait rester affect\u00e9 au foyer ADRESSE4.). L\u2019intim\u00e9 conteste que PERSONNE1.) aurait fait l\u2019objet d\u2019une modification d\u2019une clause essentielle de son contrat de travail. Il renvoie aux dispositions du contrat de travail conclu avec le salari\u00e9, qui contiendrait une clause de flexibilit\u00e9 concernant le lieu de travail, lui permettant d\u2019affecter le salari\u00e9 initialement affect\u00e9 au \u00ab service ambulatoire \u00bb, \u00e0 d\u2019autres services. Concernant l\u2019horaire de travail, l\u2019employeur argumente que le contrat de travail ferait \u00e9tat d\u2019un service de rotation ainsi que d\u2019un r\u00e9gime de travail du service (RTS) pr\u00e9vue par la convention collective de travail applicable \u00e0 l\u2019ensemble du personnel de la ORGANISATION1.) ainsi qu\u2019aux foyers y ralli\u00e9s et le personnel y affect\u00e9. L\u2019employeur fait ensuite valoir qu\u2019un assistant social pourrait \u00eatre affect\u00e9 aussi bien dans un foyer qu\u2019au \u00ab service ambulatoire \u00bb. Il soutient b\u00e9n\u00e9ficier du pouvoir de direction, lui permettant de d\u00e9cider seul de son organisation interne afin de justifier qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 affecter un assistant social, en l\u2019occurrence PERSONNE1.) dans un foyer. Cette affectation aurait \u00e9t\u00e9 faite suite \u00e0 la<\/p>\n

d\u00e9cision de l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 une refonte au niveau de la composition du personnel au sein des foyers, et du \u00ab service ambulatoire \u00bb, structures auxquelles seraient affect\u00e9s dor\u00e9navant autant d\u2019assistants sociaux que d\u2019\u00e9ducateurs. Il fait finalement valoir que bien que l\u2019appelant ne dispose ni d\u2019un bureau individuel, ni d\u2019un ordinateur personnel au sein du foyer ADRESSE5.), il pourrait utiliser l\u2019ordinateur accessible \u00e0 l\u2019ensemble du personnel et rien ne l\u2019 emp\u00eacherait \u00e0 ce qu\u2019il prot\u00e8ge ses donn\u00e9es avec un code. L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise. Appr\u00e9ciation Pour prosp\u00e9rer dans sa demande, PERSONNE1.) se pr\u00e9vaut de l\u2019article L.415- 10 (1) du Code du travail qui prohibe toute modification unilat\u00e9rale de clauses essentielles du contrat de travail en d\u00e9faveur du salari\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. L\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 est de la teneur suivante : \u00ab Pendant la dur\u00e9e de leur mandat, les membres titulaires et suppl\u00e9ants des d\u00e9l\u00e9gations du personnel et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une modification d\u2019une clause essentielle de leur contrat de travail rendant applicable l\u2019article L.121- 7 du code du travail. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statuer d\u2019urgence et comme mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, d\u2019une demande en cessation d\u2019une modification unilat\u00e9rale d\u2019une telle clause \u00bb. Il est vrai que le salari\u00e9, qui a travaill\u00e9 d\u00e8s son entr\u00e9e en fonctions en novembre 2014 en tant qu\u2019assistant social au sein de la ORGANISATION1.), a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par son employeur \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2020 au foyer ADRESSE4.) . Les parties s\u2019accordent pour dire que cette affectation du salari\u00e9 est intervenue en pleine p\u00e9riode de la pand\u00e9mie d u Covid et \u00e9tait li\u00e9e au manque de personnel au sein dudit foyer. Ceci est confirm\u00e9 par la d\u00e9position du t\u00e9moin PERSONNE2.) qui indique que \u00ab Monsieur PERSONNE3.) a rejoint l\u2019\u00e9quipe du Foyer ADRESSE4.) en octobre 2020 pour nous soutenir dans le cadre de la pand\u00e9mie li\u00e9e au Covid- 19. En effet, suite \u00e0 de nombreux cas positifs, nous souffrions d\u2019un manque de ressources humaines pour encadrer les jeunes du Foyer \u00bb. PERSONNE1.) fait partant valoir \u00e0 juste titre que son affectation au sein du foyer ADRESSE4.) \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 un manque de personnel en raison de la pand\u00e9mie du Covid. Elle n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors que temporaire, de sorte que l\u2019employeur est malvenu pour reprocher au salari\u00e9 qu\u2019il y aurait eu r\u00e9affectation d\u00e9finitive d\u2019un commun accord des parties, et partant accept\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n

La ORGANISATION1.) a en date du 7 avril 2021 adress\u00e9 un courrier \u00e0 PERSONNE1.), lui demandant de prendre position au sujet d\u2019un certain nombre de dol\u00e9ances relatives \u00e0 sa fonction d\u2019assistant social. Il n\u2019appartient pas au magistrat saisi par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur base de l\u2019article L.415 -10 (1) du Code du travail d\u2019examiner le bien- fond\u00e9 des reproches formul\u00e9s par son employeur. Il s\u2019agit actuellement et uniquement d\u2019examiner s\u2019il y a eu modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail d\u2019PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, et si la modification intervenue est en sa d\u00e9faveur. L\u2019affirmation de l\u2019employeur que le salari\u00e9 aurait accept\u00e9 son affectation au foyer ADRESSE4.) est encore contredite par le courrier que le mandataire de l\u2019appelant a adress\u00e9 le 7 juillet 2021 \u00e0 la ORGANISATION1.) . Les passages pertinents de ce courrier pour la solution du pr\u00e9sent litige sont r\u00e9dig\u00e9s de la mani\u00e8re suivante : \u00ab Bezugnehmend auf Artikel 1 des Arbeitsvertrags meines Mandanten vom 1. Dezember 2014, ist zu bemerken, dass mein Mandant ab dem 3. November 2014 als \u201eassistant social\u201c eingesetzt wurde\u201c. Der Arbeitsvertrag sieht weiter vor \u00ab l\u2019employeur est libre de lui confier tout autre travail en tenant compte de sa qualification et de ses aptitudes \u00bb. Mein Mandant wird momentan nicht gem\u00e4ss seinen F\u00e4higkeiten und Qualifikationen eingesetzt. Er bittet Sie daher darum, in Zukunft als \u201eassistant social\u201c im Kannerschlass mit zus\u00e4tzlicher Anerkennung als Psychotherapeut eingesetzt zu werden\u201c. (\u2026) PERSONNE1.) ayant de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son ancienne fonction \u00e0 la ORGANISATION1.) , le moyen de l\u2019intim\u00e9 tir\u00e9 d\u2019une acceptation dans le chef du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019une nouvelle affectation au sein du foyer ADRESSE4.) est \u00e0 rejeter. Il est \u00e9tabli au vu des renseignements fournis et d\u2019un courrier de la ORGANISATION1.) du 8 octobre 2021 que le conseil d\u2019administration de l\u2019intim\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que PERSONNE1.) serait \u00ab in seiner Funktion als assistant social \u00bb definitiv dem Foyer ADRESSE4.) zugewiesen bleiben \u00bb et que \u00ab dies beinhaltet, dass Sie in den regul\u00e4ren Schichtplan eingegliedert werden \u00bb. Par courrier du 30 novembre 2021, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 que \u00ab vor dem Hintergrund ihrer definitiven Affektation in den Heimbereich ( structures d\u2019accueil), der ORGANISATION1.) , teilen wir Ihnen mit, dass Sie in den regul\u00e4ren Schichtdients des Foyer, dem Sie angegliedert sind, aufgenommen werden. (\u2026) Dies beinhaltet auch Nacht-, Wochenend- und Feiertagsdienst).<\/p>\n

L\u2019employeur a pr\u00e9cis\u00e9 en outre que cette modification (\u00ab\u00c4nderung ihrer Arbeitsbedingungen \u00bb) prendra cours le 1 er avril 2022. Par courrier du 13 d\u00e9cembre 2021, l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que suite \u00e0 la fermeture du foyer ADRESSE4.) le 31 d\u00e9cembre 2021, il serait affect\u00e9 au foyer ADRESSE5.) \u00e0 ADRESSE8.) \u00e0 partir du 1 er janvier 2022. Force est partant de constater que l\u2019employeur n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de l\u2019appelant du 7 juillet 2021 de le r\u00e9int\u00e9grer dans son ancienne fonction au sein de la ORGANISATION1.). Il convient partant d\u2019examiner s\u2019il y a eu en date des 8 octobre et 30 novembre 2021 modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail d\u2019PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel et si la modification intervenue est en sa d\u00e9faveur. Si en principe la modification pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 7 du Code du travail vise les clauses essentielles du contrat de travail, qui ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es dans un sens plus favorable au salari\u00e9, les conditions de travail tombent cependant \u00e9galement sous l\u2019\u00e9gide du pr\u00e9dit article, de sorte que la modification des fonctions du salari\u00e9 qui porte une atteinte \u00e0 la qualification professionnelle de ce dernier, est qualifi\u00e9e de modification du contrat de travail, qui ne peut intervenir en sa d\u00e9faveur. Il appartient au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019apporter la preuve du caract\u00e8re substantiel de la modification. Il importe de rappeler que suivant contrat de travail du 1 er d\u00e9cembre 2014, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec effet \u00e0 partir du 3 novembre 2014 en tant qu\u2019assistant social et \u00ab affect\u00e9 au Centre Th\u00e9rapeutique et au service ADRESSE3.) \u00bb. Le contrat de travail a pr\u00e9cis\u00e9 en son article 1 que \u00ab l\u2019employeur est libre de lui confier tout autre travail en tenant compte de sa qualification et de ses aptitudes (\u2026) \u00bb et dans son article 5 \u00ab qu\u2019est \u00e0 consid\u00e9rer comme lieu de travail l\u2019ensemble des services d\u00e9pendant de l\u2019employeur. Le travail peut \u00e9galement comporter des missions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019encadrement de colonies de vacances, la participation \u00e0 des formations etc. \u00bb. Il y est stipul\u00e9, quant \u00e0 la dur\u00e9e et aux horaires de travail, que \u00ab la dur\u00e9e hebdomadaire de travail est de 32 heures par semaine. La dur\u00e9e et l\u2019horaire de travail sont r\u00e9gis par les dispositions de la convention collective de travail (\u2026), respectivement le r\u00e9gime de travail du service (RTS) auquel le salari\u00e9 est affect\u00e9. Les plages de travail sont fix\u00e9es d\u2019apr\u00e8s le plan de service, vu l\u2019organisation du service par \u00e9quipes successives et les besoins changeant en mati\u00e8re d\u2019encadrement \u00bb. Une modification n\u2019est pas substantielle lorsque les parties avaient d\u2019embl\u00e9e pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d\u2019une modification ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Or force est de constater, que les parties ont pr\u00e9vu dans le contrat de travail aussi bien un changement du lieu de travail qu\u2019un changement de l\u2019horaire de travail. Il y est express\u00e9ment fait \u00e9tat des \u00ab besoins changeant en mati\u00e8re d\u2019encadrement \u00bb. Le contrat de travail liant les parties au litige autorisait en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019employeur, en raison de son pouvoir de direction, \u00e0 changer le salari\u00e9 de service, pour l\u2019affecter au foyer ADRESSE4.) , respectivement au foyer ADRESSE5.) et \u00e0 modifier ses horaires de travail. L\u2019\u00e2ge du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, voire ses \u00e9ventuels probl\u00e8mes de sant\u00e9 ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration afin d\u2019appr\u00e9cier si les conditions de travail du salari\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en sa d\u00e9faveur. L\u2019affirmation de l\u2019appelant qu\u2019il aurait fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9qualification, dans la mesure o\u00f9 il ne pourrait plus exercer la fonction d\u2019assistant social au sein des dits foyers mais uniquement des t\u00e2ches relavant de la fonction d\u2019un \u00e9ducateur gradu\u00e9, respectivement d\u2019un \u00e9ducateur dipl\u00f4m\u00e9 ne r\u00e9sulte ni de la documentation relative \u00e0 la structure d\u2019accueil au sein de ces foyers, ni de l\u2019organigramme de la FONDATION KANNERSCHLASS dat\u00e9 au 15 f\u00e9vrier 2021, ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce probante du dossier. En outre, le fait que PERSONNE1.) ne dispose plus d\u2019un bureau individuel au sein du foyer ADRESSE5.) ni d\u2019un ordinateur personnel ne constituent pas non plus, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants, des modifications substantielles des conditions de travail de l\u2019appelant, de nature \u00e0 caract\u00e9riser une d\u00e9gradation. Au vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le Pr\u00e9sident du tribunal du travail a rejet\u00e9 les demandes d\u2019PERSONNE1.) en cessation de la modification, respectivement en nullit\u00e9 de la modification des clauses essentielles de son contrat de travail ainsi que sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC. PERSONNE1.) n\u2019ayant pas obtenu gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Pr\u00e9sidente de la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel PERSONNE4.) , si\u00e9geant en application de l\u2019article L. 415- 10 (1) du Code du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel; le dit non fond\u00e9; confirme l\u2019ordonnance entreprise;<\/p>\n

rejette la demande d\u2019 PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel; condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ordonnance N\u00b0 100\/22 – VIII – Travail Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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