{"id":652564,"date":"2026-04-22T23:14:47","date_gmt":"2026-04-22T21:14:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2021-00750\/"},"modified":"2026-04-22T23:14:50","modified_gmt":"2026-04-22T21:14:50","slug":"cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2021-00750","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2021-00750\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2022, n\u00b0 2021-00750"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0115\/22-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-sept octobredeux mille vingt-deux Num\u00e9roCAL-2021-00750du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. E n t r e: 1) PERSONNE1.),et 2) PERSONNE2.), \u00e9pousePERSONNE1.), les deuxdemeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceYves TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 6 juillet 2021, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2155 Luxembourg, 78, M\u00fchlenweg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, e t: PERSONNE3.), demeurantprofessionnellement\u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins du susdit exploitTAPELLA, comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois TURK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 mai 2022. Par acte d\u2019huissier du 29 juillet 2019,PERSONNE1.)etPERSONNE2.), ci-apr\u00e8s les \u00e9pouxGROUPE1.), ont donn\u00e9 assignation \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 leur payer le montant de 57.474,49 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0compter du jugement \u00e0 intervenir, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit la signification du jugement \u00e0 intervenir. Ils ont, en outre, sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et ontconclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de leur demande, ils ont soutenu avoir acquis un immeuble sis \u00e0 L- ADRESSE1.), dans le cadre d\u2019une adjudication forc\u00e9e du 21 mai 2014. En date du 19 juin 2014, le privil\u00e8ge du vendeur etl\u2019action r\u00e9solutoire auraient fait l\u2019objet d\u2019une inscription d\u2019office au bureau des hypoth\u00e8ques, pour garantir le paiement du prix d\u2019adjudication. Or, malgr\u00e9 le paiement du prix d\u2019adjudication, augment\u00e9 des frais, par virement sur le compte bancaire du notaire en date du 13 juin 2014, l\u2019inscription d\u2019office n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e. En raison de la subsistance de cette inscription d\u2019office sur ledit immeuble, portant sur un montant de 940.000 euros pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A., ancienpropri\u00e9taire de l\u2019immeuble, la banque leur aurait refus\u00e9 un cr\u00e9dit pour faire face \u00e0 une dette fiscale, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017. Pour obtenir la radiation de l\u2019inscription d\u2019office, mainlev\u00e9e aurait d\u00fb \u00eatre accord\u00e9e par tous ceux qui avaient int\u00e9r\u00eat aupaiement du prix d\u2019adjudication, \u00e0 savoir notamment les d\u00e9biteurs contre lesquels l\u2019adjudication avait \u00e9t\u00e9 poursuivie, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)s.\u00e0 r.l. et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Or, les deux soci\u00e9t\u00e9s se seraient trouv\u00e9es en \u00e9tat de faillite et les faillites auraient \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9es respectivement en 2015 et 2016. L\u2019inscription n\u2019aurait finalement pu \u00eatre ray\u00e9e qu\u2019en date du 16 mai 2018, \u00e0 la suite de la nomination d\u2019un administrateur provisoire pour les deux soci\u00e9t\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

3 Cette situation aurait caus\u00e9 un consid\u00e9rable pr\u00e9judice aux \u00e9pouxGROUPE1.)qui, faute d\u2019avoir pu contracter en temps utile un pr\u00eat bancaire pour faire face \u00e0 leur dette fiscale, auraient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard de 27.174,80 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs \u00e0 hauteur de 26.799,69 euros. En date du 26 mars 2018, la banque dePERSONNE2.)aurait de surcro\u00eet fait l\u2019objet d\u2019une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur de la part de l\u2019Administration des contributions directes. Les \u00e9pouxGROUPE1.)auraient, par ailleurs, d\u00fb exposer des frais pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 3.500 euros. En droit, les \u00e9pouxGROUPE1.)ont fait valoir que, dans sa fonction de r\u00e9dacteur d\u2019actes authentiques, un notaire devait veiller \u00e0 ce que ces actes soient efficaces. Il engagerait sa responsabilit\u00e9 en cas d\u2019omission de donner mainlev\u00e9e d\u2019une hypoth\u00e8que si la cr\u00e9ance garantie \u00e9tait int\u00e9gralement pay\u00e9e. Les demandeurs ont, \u00e0 titre principal, soutenu quel\u2019obligation du notaire de faire les diligences pour l\u2019accomplissement de l\u2019acte d\u2019adjudication, de dresser ou signer le cas \u00e9ch\u00e9ant tous actes compl\u00e9mentaires, rectificatifs ou modificatifs, et donc de proc\u00e9der \u00e0 la radiation d\u2019une inscription d\u2019office d\u00e8s paiement du prix par les adjudicataires, \u00e9tait de nature contractuelle et rev\u00eatait le caract\u00e8re d\u2019une obligation de r\u00e9sultat. A titre subsidiaire, ils se sont fond\u00e9s sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, sinon sur toute autre base l\u00e9gale applicable. Atoutes fins utiles, ils ont offert en preuve les faits suivants par voie d\u2019audition d\u2019PERSONNE4.), conseiller \u00e0 la banqueBANQUE1.): \u00abque les \u00e9pouxGROUPE1.)ont au courant du mois de d\u00e9cembre 2017, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, fait une demande de financement aupr\u00e8s de la banqueBANQUE1.), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le financement de leur dette envers l\u2019administration des contributions directes, ainsi que les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs dont ils \u00e9taient tenus envers la banqueBANQUE2.); qu\u2019au vu de la pr\u00e9sence d\u2019une inscription d\u2019office sur le bien immobilier des \u00e9poux GROUPE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE1.), qui devait servir en tant que garantie du pr\u00eat \u00e0 accorder, l\u2019accordde cr\u00e9dit n\u2019a pu \u00eatre donn\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s radiation de ladite inscription\u00bb. Ma\u00eetrePERSONNE3.)s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)et a contest\u00e9 toute faute dans son chef.<\/p>\n

4 Il a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros \u00e0 charge de chacune des parties requ\u00e9rantes, ainsi que la condamnation de ces derni\u00e8res aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ma\u00eetrePERSONNE3.)a expliqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 la requ\u00eate de laBANQUE2.)(ci-apr\u00e8s la \u00abBANQUE2.)\u00bb), il a proc\u00e9d\u00e9, en date du 21 mai 2014, \u00e0 l\u2019adjudication forc\u00e9e de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE1.), ayant appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au prix de 940.000 euros. En date du 19 juin 2014 le conservateur des hypoth\u00e8ques aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019inscription d\u2019office litigieuse, en conformit\u00e9 avec l\u2019article 15 de la loi du 25 septembre 1905 sur les transcriptions des droits r\u00e9els immobiliers. A la suite du paiement par les acqu\u00e9reurs en date du 13 juin 2014, une hypoth\u00e8que aurait encore \u00e9t\u00e9 inscrite en date du 4 juillet 2014 par laBANQUE2.)pour un montant principal de 600.000 euros. Ni les \u00e9pouxGROUPE1.), ni laBANQUE2.), ni la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), n\u2019auraient requis le notaire de proc\u00e9der \u00e0 la mainlev\u00e9e de l\u2019inscription d\u2019office, qui n\u2019aurait ainsi pas fait l\u2019objet d\u2019une radiation. En date du 11 d\u00e9cembre 2017, le mandataire des \u00e9pouxGROUPE1.)l\u2019aurait contact\u00e9 en vue de la radiation de l\u2019inscription d\u2019office. A cette fin, mainlev\u00e9e aurait d\u00fb \u00eatre accord\u00e9e par tous ceux qui avaient int\u00e9r\u00eat au paiement du prix d\u2019adjudication, \u00e0 savoir: la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(d\u00e9biteur contre lequel l\u2019adjudication \u00e9tait poursuivie), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(caution et propri\u00e9taire de l\u2019immeuble), la BANQUE2.)(requ\u00e9rante de l\u2019adjudication) ainsi que tout autre cr\u00e9ancier inscrit, \u00e0 savoir la Ville d\u2019LIEU1.), l\u2019Administration descontributions directes et l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat de faillite cl\u00f4tur\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE1.), il aurait fallu agir en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en vue de la nomination d\u2019un administrateur provisoire charg\u00e9 d\u2019accorder mainlev\u00e9e de l\u2019inscription d\u2019office. A la suite du prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en date du 9 mars 2018, le notaire aurait pu, en date du 15 mai 2018, \u00e9tablir un acte de mainlev\u00e9e, qui aurait aussit\u00f4t \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du conservateur des hypoth\u00e8ques, qui aurait alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la radiation de l\u2019inscription d\u2019office. Ma\u00eetrePERSONNE3.)a contest\u00e9 avoir eu l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 la mainlev\u00e9e de l\u2019inscription d\u2019office sans instruction d\u2019une des parties int\u00e9ress\u00e9es. Il a, en outre, contest\u00e9que les \u00e9pouxGROUPE1.)aient demand\u00e9 en temps utile un cr\u00e9dit bancaire et que le refus du cr\u00e9dit bancaire ait \u00e9t\u00e9 d\u00fb \u00e0 l\u2019inscription d\u2019office non ray\u00e9e. Il a demand\u00e9 au tribunal d\u2019ordonner aux parties requ\u00e9rantes de communiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord de cr\u00e9dit conclu avec la banqueBANQUE1.)en date du 28<\/p>\n

5 d\u00e9cembre 2017 et d\u2019ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux requ\u00e9rants de verser un \u00e9ventuel accord de pr\u00eat. Suite \u00e0 la production en cause de l\u2019accord bancaire, Ma\u00eetrePERSONNE3.)a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que cet accord \u00e9tait intervenu \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019inscription d\u2019office \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 connue. Par ailleurs, l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que en premier rang (qui serait au demeurant diff\u00e9rente du privil\u00e8ge du vendeur) ne serait pas \u00e9rig\u00e9e en condition suspensive du d\u00e9caissement du pr\u00eat. En droit, le d\u00e9fendeur a fait valoir qu\u2019il n\u2019engageait pas sa responsabilit\u00e9 contractuelle, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019aurait accompli aucune autre mission que celle d\u2019instrumenter la vente forc\u00e9e. A titre subsidiaire, il a soutenu que s\u2019il avait agi avec une mission plus large pour prendre la qualit\u00e9 de mandataire d\u2019une des parties, son obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties pourrait tout au plus \u00eatre une obligation de moyens. Or, les \u00e9pouxGROUPE1.) resteraient en d\u00e9faut de prouver une faute dans son chef. Le d\u00e9fendeur a finalement contest\u00e9 les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, tant en leur principe qu\u2019en leur quantum. Par jugement du 5 janvier 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a: \u2022re\u00e7u la demande en la forme, \u2022dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 audition de t\u00e9moinsou \u00e0 production forc\u00e9e de pi\u00e8ces, \u2022dit la demande non fond\u00e9e, \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer chacun \u00e0 PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, \u2022dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.), \u2022dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement, \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a dit que les \u00e9pouxGROUPE1.)restaient en d\u00e9faut de prouver avoir subi un quelconque pr\u00e9judice qui puisse \u00eatre attribu\u00e9 aux pr\u00e9tendues fautes du notairePERSONNE3.). Le tribunal a, en effet, constat\u00e9 que la banqueBANQUE1.)a eu connaissance de l\u2019inscription d\u2019office du privil\u00e8ge du vendeur d\u00e8s le 7 novembre 2017 et qu\u2019elle a, en date du 28 d\u00e9cembre 2017, confirm\u00e9 son accord pour consentir aux \u00e9poux GROUPE1.)un pr\u00eat \u00e0 hauteurde 665.000 euros, portant sur la reprise de leurs engagements aupr\u00e8s de laBANQUE2.), ainsi que le financement de leur dette fiscale.<\/p>\n

6 Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le pr\u00eat bancaire n\u2019avait pas pu \u00eatre liquid\u00e9 en raison de l\u2019existence de l\u2019inscription d\u2019office litigieuse sur le bien immobilier sis \u00e0 L-ADRESSE1.). A toutes fins utiles, le tribunal a ajout\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs r\u00e9clam\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes (mis en compte par laBANQUE2.)et l\u2019Administration des contributions directes) ne constituaientpersepas un pr\u00e9judice g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les agissements du notaire, mais une cons\u00e9quence de l\u2019inex\u00e9cution par les \u00e9poux GROUPE1.)de leurs engagements contractuels envers laBANQUE2.), respectivement deleur d\u00e9faut de paiement en temps utile de leur dette fiscale. Quant \u00e0 l\u2019argument des demandeurs suivant lequel le d\u00e9faut de radiation de l\u2019inscription d\u2019office du privil\u00e8ge du vendeur les aurait emp\u00each\u00e9s de contracter un pr\u00eat bancaire aupr\u00e8s de la banqueBANQUE1.)pour apurer leurs dettes-pr\u00eat qui aurait \u00e0 son tour g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des int\u00e9r\u00eats-le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9judice des \u00e9pouxGROUPE1.)pourrait tout au plus s\u2019analyser en la perte d\u2019une chance de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat plus favorable. Le tribunal a cependant relev\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs courus aupr\u00e8s de la BANQUE2.)se rapportaient en majeure partie \u00e0 des dettes pour lesquelles les \u00e9poux GROUPE1.)n\u2019avaient formul\u00e9 aucune demande de reprise de financement aupr\u00e8s de la banqueBANQUE1.). Le tribunal a encore not\u00e9 que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat mis en compte par l\u2019Administration des contributions directes n\u2019\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait, \u00e0 cet \u00e9gard, pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque comparaison. De ce jugement, qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 31 mai 2021, les \u00e9pouxGROUPE1.)ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 6 juillet 2021. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, les appelants demandent \u00e0 la Cour de dire que l\u2019intim\u00e9 a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle, \u00e0 leur \u00e9gard et de le condamner \u00e0 leur payer le montant de 57.474,49 euros, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, sinon de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Les appelants sollicitent la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois de la signification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, et concluent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de ladite d\u00e9cision. Ils demandent \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, prononc\u00e9e \u00e0 leur encontre en premi\u00e8re instance et r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros \u00abpour la pr\u00e9sente instance\u00bb [il y a lieu de lire \u00abpour la premi\u00e8re instance\u00bb].<\/p>\n

7 A l\u2019appui de leur appel, les \u00e9pouxGROUPE1.)font grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que l\u2019inscription d\u2019office du privil\u00e8ge du vendeur \u00e9tait justifi\u00e9e. Ils soulignent, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019inscription litigieuse est intervenue apr\u00e8s le paiement du prix d\u2019adjudication. Les appelants soutiennent que la responsabilit\u00e9 du notaire est engag\u00e9e en ce qu\u2019il n\u2019a pas sollicit\u00e9 la mainlev\u00e9e de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire, sinon, du moins, en ce qu\u2019il n\u2019a pas inform\u00e9 les appelants de cette inscription, afin de leur permettre d\u2019en solliciter la mainlev\u00e9e. Les \u00e9pouxGROUPE1.)insistent sur le fait que c\u2019est finalement bien le notaire qui, \u00e0 partir de 2017, a proc\u00e9d\u00e9 aux d\u00e9marches pour obtenir la mainlev\u00e9e de l\u2019inscription et qui, \u00e0 ces fins, a introduit une assignation devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en leurs noms, en mars 2018. Ce serait ensuite \u00e0 tort que les juges du premier degr\u00e9 auraient retenu que les \u00e9poux GROUPE1.)seraient rest\u00e9s en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir subi unrefus de pr\u00eat de la part de la banqueBANQUE1.). Il r\u00e9sulterait, en effet, clairement des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que l\u2019offre de pr\u00eat de la banqueBANQUE1.)indiquait comme condition l\u2019inscription d\u2019une \u00abhypoth\u00e8que en rang 1\u00bb sur l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE1.), condition qui n\u2019aurait pu \u00eatre remplie en 2017, en raison de l\u2019existence de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire litigieuse. Le fait que le pr\u00eat n\u2019aurait pu \u00eatre liquid\u00e9 qu\u2019en mai 2018, \u00e0 la suite de la mainlev\u00e9e de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire, aurait caus\u00e9 unpr\u00e9judice aux appelants, qui n\u2019auraient pu apurer leur dette fiscale et faire racheter leurs pr\u00eats aupr\u00e8s de laBANQUE2.)en temps utile. Les \u00e9pouxGROUPE1.)pr\u00e9cisent qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir obtenu le d\u00e9blocage des fonds du pr\u00eat de la banqueBANQUE1.)pour le financement de la reprise de leurs engagements aupr\u00e8s de laBANQUE2.)ainsi que le financement \u00abde paiement de factures diverses\u00bb, ils ont d\u00fb exposer des int\u00e9r\u00eats de retard de 27.174,80 euros ainsi que des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs \u00e0 hauteur de 26.766,69 euros. Ils auraient, par ailleurs, d\u00fb d\u00e9penser des frais d\u2019avocat de plus de 3.500 euros. Ma\u00eetrePERSONNE3.)conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris et \u00e0 la condamnation des appelants aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Il faitvaloir qu\u2019il n\u2019avait pas la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9viter l\u2019inscription d\u2019office et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas tenu de requ\u00e9rir la radiation de l\u2019inscription d\u2019office, en dehors d\u2019instructions donn\u00e9es par une des parties. Il souligne qu\u2019\u00e0 la suite de la demande de radiation de l\u2019inscription d\u2019office faite en d\u00e9cembre 2017, il a proc\u00e9d\u00e9 avec diligence \u00e0 la radiation.<\/p>\n

8 L\u2019intim\u00e9 soutient, par ailleurs, ne pas \u00eatre tenu d\u2019une obligation de nature contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appelants, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019aurait pas agi comme mandataire d\u2019une partie. Au cas o\u00f9 il serait n\u00e9anmoins jug\u00e9 qu\u2019une obligation de nature contractuelle existait dans son chef, il s\u2019agirait tout au plus d\u2019une obligation de moyens. Aucune faute, ni de nature contractuelle, ni de nature d\u00e9lictuelle, n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans son chef. M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019une faute soit \u00e9tablie, il n\u2019existerait aucun lien causal entre celle-ci et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. Les demandes des appelants ne seraient, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9es. Il demande, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter les appelants de leurs demandes tendant \u00e0 l\u2019augmentation du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. A l\u2019audience du 27 septembre 2022, \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour plaidoiries, les mandataires des parties ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 227 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation de la Cour Dans leurs conclusions du 8 f\u00e9vrier 2022, les \u00e9pouxGROUPE1.)ne contestent plus que l\u2019inscription d\u2019office du privil\u00e8ge du vendeur \u00e9tait justifi\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que le prix de vente n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au moment de l\u2019adjudication. Les appelants maintiennent cependant leurs reproches \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Ma\u00eetre PERSONNE3.)concernant son comportement \u00e0 la suite de la vente. Ils font ainsi grief au notaire d\u2019avoir omis de proc\u00e9der \u00e0 la radiation de l\u2019inscription d\u2019office apr\u00e8s le paiement du prix de vente, sinon, son omission de les informer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une inscription d\u2019office du privil\u00e8ge du vendeur par le conservateur des hypoth\u00e8ques en date du 19 juin 2014. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il importe en premier lieu d\u2019analyser si les \u00e9pouxGROUPE1.)\u00e9tablissent avoir subi pr\u00e9judice en relation causale avec les pr\u00e9tendues fautes du notaire, ce ind\u00e9pendamment de la question de savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, les obligations de ce dernier relevaient de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle et si une \u00e9ventuelle violation de ses obligations peut \u00eatre retenue \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

9 Les \u00e9pouxGROUPE1.)soutiennent qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017, ils ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 un refus de cr\u00e9dit de la part de la banqueBANQUE1.), d\u00fb \u00e0 la subsistance de l\u2019inscription d\u2019office du 19 juin 2019 sur leur immeuble sis \u00e0ADRESSE1.), pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Les appelants ne versent pas le refus bancaire all\u00e9gu\u00e9, mais une fiche FISE (fiche d\u2019information standardis\u00e9e europ\u00e9enne), \u00e9tablie le 28 d\u00e9cembre 2017, relative \u00e0 une offre de pr\u00eat de la banqueBANQUE1.), soumettant l\u2019obtention du pr\u00eat \u00e0 diverses conditions, dont notamment celle de l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que en premier rang sur l\u2019immeuble litigieux au profit de la banqueBANQUE1.). Tel que le rel\u00e8ve \u00e0 bon escient la partie intim\u00e9e, les appelants ne justifient pas que les autres conditions pos\u00e9es dans l\u2019offre de pr\u00eat, parmi lesquelles l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une garantie en rang 1 sur un appartement \u00e0LIEU2.), auraient pu \u00e9t\u00e9 remplies dans le chef des appelants en temps utile. A admettre n\u00e9anmoinsque tel ait \u00e9t\u00e9 le cas et que l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que en premier rang sur l\u2019immeuble ait retard\u00e9 l\u2019obtention de la liquidation du pr\u00eat jusqu\u2019au mois de mai 2018, tel que le soutiennent les appelants, toujours est-il que ces derniers restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que, de ce fait, ils ont d\u00fb exposer des int\u00e9r\u00eats de retard de 27.174,80 euros et des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs de 26.799,69 euros. Force est, en effet, de constater que contrairement aux affirmations des appelants, aucune pi\u00e8ce dudossier ne permet de conclure que le pr\u00eat sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la banqueBANQUE1.)avait pour but la reprise de la dette fiscale des \u00e9poux GROUPE1.). Ainsi, le mail du 27 d\u00e9cembre 2017 d\u2019PERSONNE4.)de l\u2019agenceLIEU3.)de la banqueBANQUE1.), ne se r\u00e9f\u00e8requ\u2019\u00e0 une \u00abdemande de financement visant la reprise de vos engagements aupr\u00e8s de la BanqueBANQUE2.), ainsi que le financement de paiement de factures diverses\u00bb et il r\u00e9sulte du libell\u00e9 m\u00eame de l\u2019offre de pr\u00eat du 28 d\u00e9cembre 2017 que celle-ci a trait \u00e0 un\u00abpr\u00eat immobilier\u00bb. Il s\u2019y ajoute que, tel que l\u2019ont soulign\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, les int\u00e9r\u00eats mis en compte par l\u2019Administration des contributions directes sont la cons\u00e9quence du d\u00e9faut de paiement en temps utile par les \u00e9pouxGROUPE1.), de leur dette fiscale et non pas le r\u00e9sultat d\u2019\u00e9ventuelles omissions du notaire. La Cour note encore, \u00e0 cet \u00e9gard, que les divers extraits de compte \u00e9mis en 2018 par l\u2019Administration des contributions directes (pi\u00e8ce 8 des parties appelantes) renseignent des int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 27.174,80 euros, relatifs \u00e0 des dettes d\u2019imp\u00f4t des ann\u00e9es 2013 et 2014. Le montant des int\u00e9r\u00eats qui auraient \u00e9t\u00e9 mis en compte par l\u2019Administration des contributions directes entre la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017, \u00e9poque \u00e0laquelle les appelants ont sollicit\u00e9 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat aupr\u00e8s de la banque<\/p>\n

10 BANQUE1.), et la mi-mai 2018, \u00e9poque \u00e0 laquelle, aux dires des appelants, ledit pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9, ne ressort pas desdits extraits de compte. Concernant les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs mis en compte par laBANQUE2.), les appelants versent des certificats relatifs \u00e0 quatre comptesaupr\u00e8s de cette banque, dont trois pr\u00e9sentaient un solde d\u00e9biteur de 0,00 euros au 31 d\u00e9cembre 2017. Le solde du quatri\u00e8me compte (compte IBANCOMPTE BANCAIRE 1.)) avait \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2018. La non-reprise des engagements des appelants aupr\u00e8s de laBANQUE2.)par la banqueBANQUE1.)\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017 n\u2019a pas pu pr\u00e9senter un lien causal avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs comptabilis\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2017, en ce qui concerne les quatre comptes pr\u00e9mentionn\u00e9s. En ce qui concerne le compte IBANCOMPTE BANCAIRE1.), des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs d\u2019un montant de 637,02 euros, ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2018. Or, les appelants n\u2019\u00e9tablissent pas que lepr\u00e9dit compte, qui se rapportait \u00e0 un \u00abpr\u00eat personnel\u00bb, \u00e9tait vis\u00e9 par la demande de reprise. Il convient, en effet, de noter que les pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour ne permettent pas de d\u00e9terminer quels comptes aupr\u00e8s de laBANQUE2.)\u00e9taient concern\u00e9s par la demande de reprise de pr\u00eat, introduite par les appelants aupr\u00e8s de la banque BANQUE1.). Il s\u2019y ajoute que les appelants ne justifient pas quel aurait \u00e9t\u00e9 le montant des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs qu\u2019ils auraient d\u00fb payer \u00e0 la banqueBANQUE1.), dans l\u2019hypoth\u00e8sed\u2019une reprise de leurs engagements par cette derni\u00e8re \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017. A d\u00e9faut de preuve d\u2019un lien causal entre les pr\u00e9tendues fautes de Ma\u00eetre PERSONNE3.)et l\u2019obligation des appelants au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs bancaires et d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard en relation avec leur dette fiscale, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 a dit non fond\u00e9e la demande en indemnisation des appelants, portant sur le montant desdits int\u00e9r\u00eats. Au vu de l\u2019issue du litige, le jugement entrepris est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9pouxGROUPE1.)de leur demande en remboursement de frais d\u2019avocat. Etant donn\u00e9 que les \u00e9pouxGROUPE1.)succombent \u00e0 l\u2019instance et devront supporter la charge des d\u00e9pens, leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e9galement \u00e0 rejeter, tant en ce qui concerne la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

11 Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de Ma\u00eetrePERSONNE3.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)chacun au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique parAlain THORN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierIsabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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E n t r e: 1) PERSONNE1.),et 2) PERSONNE2.), \u00e9pousePERSONNE1.), les deuxdemeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15969,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652564","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2022, n\u00b0 2021-00750 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2022-n-2021-00750\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2022, n\u00b0 2021-00750\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0115\/22-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-sept octobredeux mille vingt-deux Num\u00e9roCAL-2021-00750du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. 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