{"id":652568,"date":"2026-04-22T23:14:59","date_gmt":"2026-04-22T21:14:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-octobre-2022-n-2022-00002\/"},"modified":"2026-04-22T23:15:03","modified_gmt":"2026-04-22T21:15:03","slug":"cour-de-cassation-27-octobre-2022-n-2022-00002","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-octobre-2022-n-2022-00002\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 octobre 2022, n\u00b0 2022-00002"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 124 \/ 2022 p\u00e9nal du 27.10.2022 Not. 3935\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2022-00002 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -sept octobre deu x mille vingt-deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (Kosovo) , sans domicile ni r\u00e9sidence connus,<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) PERSONNE2.) , et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) PERSONNE3.) , les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

3) PERSONNE2.) , et son \u00e9pouse<\/p>\n

4) PERSONNE3.), agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE4.) . et de leur fille mineure PERSONNE5.) ., demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de la quelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 21 d\u00e9cembre 2021 sous le num\u00e9ro 40\/ 21 Ch. Crim. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du 17 janvier 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 PERSONNE2.) et \u00e0 PERSONNE3.) , d\u00e9pos\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 1 er mars 2022 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 4 mars 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT1.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, PERSONNE1.) avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, statuant par d\u00e9faut, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion du chef d\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis avec violences ou menaces sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de douze ans accomplis ainsi qu\u2019\u00e0 d\u00e9dommager les parties civiles PERSONNE3.), PERSONNE2.) et l\u2019enfant mineur PERSONNE5.). Par un second jugement, l\u2019opposition de PERSONNE1.) relev\u00e9e au p\u00e9nal contre la premi\u00e8re d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et celle relev\u00e9e au civil avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le tribunal en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019opposition au civil .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 386 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

En ce que la Cour a estim\u00e9 que le pr\u00e9dit article r\u00e9gissait << les effets attach\u00e9s aux citations et notifications faites par voie postale \u00e0 la requ\u00eate d'une " autorit\u00e9 requ\u00e9rante" et que tel n'est pas le cas du pr\u00e9venu >><\/p>\n

Discussion<\/p>\n

3 La Cour a estim\u00e9 que l'article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui vise les citations et les notifications faites par voie postale ne trouverait \u00e0 s'appliquer que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 celles-ci sont faites \u00e0 l'initiative uniquement de certaines autorit\u00e9s sp\u00e9cifiques, \u00e0 savoir le << minist\u00e8re public ; procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat ; procureur d'Etat ; agent de la force publique ; membre du personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9p\u00f4ts de mendicit\u00e9 ou des maisons d'\u00e9ducation >>.<\/p>\n

Pourtant, l'article discut\u00e9 vise en r\u00e9alit\u00e9 toute citation ou notification par voie postale faite \u00e0 l'initiative d'une << autorit\u00e9 requ\u00e9rante >>, sans aucune autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

Il n'y a d\u00e8s lors pas lieu \u00e0 restreindre l'application de cette disposition l\u00e9gale \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'autorit\u00e9 requ\u00e9rante mais bien de toute autorit\u00e9 qui proc\u00e9derait \u00e0 une citation ou une notification.<\/p>\n

Or, l'information donn\u00e9e \u00e0 la partie civile de l'opposition form\u00e9e s'av\u00e8re \u00eatre une notification alors qu'elle est conforme \u00e0 sa d\u00e9finition qui est la formalit\u00e9 par laquelle on tient officiellement une personne inform\u00e9e du contenu d'un acte \u00e0 laquelle elle n'a pas \u00e9t\u00e9 partie.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le pr\u00e9venu dans ce cas de figure est bien \u00e0 analyser comme \u00e9tant l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 l'origine de la notification.<\/p>\n

La Cour d'Appel a partant viol\u00e9 l'article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant qu\u2019 \u00ab \u00e9tant donn\u00e9 que la notification de l\u2019opposition en date du 9 d\u00e9cembre 2020 a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 une adresse \u00e0 laquelle les parties civiles ne r\u00e9sidaient plus depuis juillet 2020, force est de constater, ind\u00e9pendamment de toute autre consid\u00e9ration, que celles-ci n\u2019en avaient pas connaissance, de sorte que l\u2019opposition a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable , \u00bb , les juges d\u2019appel ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur le constat d\u00e9terminant que la notification de l\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 une adresse \u00e0 laquelle les parties civiles n\u2019avaient plus leur domicile, les d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 l\u2019article 386 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tant surabondants.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, en ce qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, manque en fait.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, de l'article 10 bis de la Constitution consacrant le principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

4 L\u2019article 187 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale retient que la notification de l'opposition \u00e0 une partie civile n'est soumise \u00e0 aucune forme particuli\u00e8re. Il faut et il suffit que la partie \u00e0 laquelle l'opposition est \u00e0 notifier en ait effectivement connaissance avant l'expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal d'opposition.<\/p>\n

Selon un arr\u00eat num\u00e9ro 56\/2018 rendu en date du 7 juin 2018 par la Cour de cassation (Not. 15187\/16\/CC num\u00e9ro 3075 du registre), il \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9 qu'<< en raison de l'absence d'exigence formelle, la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 187 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nal n'est pas assujetti aux dispositions du Titre II – III du livre II du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale. >><\/p>\n

De ce fait, la partie opposante se retrouve donc dans une situation o\u00f9 elle est soumise \u00e0 une << obligation de r\u00e9sultat >> de devoir informer la partie civile sans pouvoir se pr\u00e9valoir notamment des dispositions des articles 386 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale pr\u00e9voyant l'hypoth\u00e8se de la citation ou la notification par voie postale, respectivement de l'article 388 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale pr\u00e9voyant l'hypoth\u00e8se d'un destinataire n'ayant ni domicile, ni r\u00e9sidence, ni domicile \u00e9lu, ni lieu de travail connu.<\/p>\n

Il existe partant une violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 alors que la partie opposante sera quant \u00e0 elle dans l'obligation de devoir d\u00e9montrer l'information donn\u00e9e \u00e0 la partie civile m\u00eame si, comme dans le pr\u00e9sent cas d'esp\u00e8ce, cette derni\u00e8re a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 sans communiquer d'adresse et que de plus la partie opposante s'est vue retourner par les services postaux un avis selon lequel l'envoi n'avait simplement pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9, ni retir\u00e9.<\/p>\n

La Cour d'Appel a partant viol\u00e9 l'article 10 bis de la Constitution. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution en traitant diff\u00e9remment le justiciable qui proc\u00e8de \u00e0 la notification par voie postale d\u2019une opposition civile \u00e0 jugement par d\u00e9faut et celui qui proc\u00e8de \u00e0 la notification par voie postale en application de l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Toute notification par voie postale doit, pour \u00eatre valable, \u00eatre faite au domicile, r\u00e9sidence ou lieu de travail effectif du destinataire, de sorte qu\u2019il n\u2019existe aucune diff\u00e9rence de traitement entre les deux cat\u00e9gories de personnes vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

5 condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 9,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-sept octobre deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour GREFFIER1.) .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident MAGISTRAT2.) en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)\/ Minist\u00e8re Public<\/p>\n

Affaire n\u00b0 CAS-2022-00002 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 17 janvier 2022 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice , Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un recours en cassation au p\u00e9nal et au civil contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 40\/21 rendu le 21 d\u00e9cembre 2021 par la Cour d\u2019appel, chambre criminelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 16 f\u00e9vrier 2022 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) , signifi\u00e9 pr\u00e9alablement aux parties civiles en date du 9 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Le pourvoi respectant les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, il est recevable en la pure forme.<\/p>\n

Les parties civiles PERSONNE2.) , PERSONNE3.), en nom personnel tout comme en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE4.), n\u00e9 le DATE2.) , et de leur fille mineure PERSONNE5.) , n\u00e9e le DATE2.) , ont d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 4 mars 2022, signifi\u00e9 pr\u00e9alablement au demandeur en cassation en date du 1 er mars 2022.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 de la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Quant aux faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 LCRI 1\/2019 rendu par d\u00e9faut le 8 janvier 2019 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.), le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, a condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de cinq ans du chef d\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis avec violences ou menaces sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de onze ans accomplis. Au civil, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pris en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur fille mineure PERSONNE5.) , n\u00e9e le DATE2.) , la somme de 5.000 euros, \u00e0 PERSONNE2.) la somme de 1.500 euros et \u00e0 PERSONNE3.) \u00e9galement la somme de 1.500 euros. PERSONNE1.) a relev\u00e9 opposition de ce jugement. Par jugement n\u00b0 LCRI 38\/2021 rendu contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, a d\u00e9clar\u00e9<\/p>\n

7 l\u2019opposition relev\u00e9e au p\u00e9nal par PERSONNE1.) recevable et a refix\u00e9 le volet p\u00e9nal de l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats. Par contre, l\u2019opposition relev\u00e9e au civil par PERSONNE1.) contre le pr\u00e9dit jugement n\u00b0 LCRI 1\/2019 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

En date du 4 juin 2021, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0 40\/21 rendu le 21 d\u00e9cembre 2021 par la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 le jugement entrepris au motif que la notification de l\u2019opposition aux parties civiles a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 une adresse \u00e0 laquelle les parties civiles ne r\u00e9sidaient plus au moment de la notification, \u00e0 savoir en date du 9 d\u00e9cembre 2020, que partant les parties civiles n\u2019avaient pas connaissance de l\u2019opposition de PERSONNE1.) contre le jugement n\u00b0 LCRI 1\/2019.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a encore retenu que l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pr\u00e9voyant que la notification par envoi postal est r\u00e9put\u00e9e faite le jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis par le facteur des postes, n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb en ce que les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019opposition de PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties civiles en retenant que l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9git les effets attach\u00e9s aux citations et notifications faites par voie postale \u00e0 la requ\u00eate d\u2019une autorit\u00e9 requ\u00e9rante et que le pr\u00e9venu n\u2019a pas cette qualit\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir retenu qu\u2019il \u00e9tait une autorit\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019origine de la notification de son opposition aux parties civiles et d\u2019avoir ainsi viol\u00e9 l\u2019article 386 du Code proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir que le terme \u00ab autorit\u00e9 requ\u00e9rante \u00bb figurant \u00e0 l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale englobe toute autorit\u00e9 qui proc\u00e9derait \u00e0 une citation ou une notification, et que lui-m\u00eame serait \u00e0 qualifier d\u2019\u00ab autorit\u00e9 requ\u00e9rante \u00bb \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification de son opposition.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019opposition form\u00e9e, au p\u00e9nal et au civil, par le demandeur en cassation contre le jugement n\u00b01\/2019 rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre par le tribunal correctionnel devait \u00eatre notifi\u00e9e par lui tant au Minist\u00e8re Public qu\u2019\u00e0 la partie civile.<\/p>\n

Il faut et il suffit que la partie \u00e0 laquelle l\u2019opposition est \u00e0 notifier en ait effectivement connaissance avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019opposition 1 .<\/p>\n

Dans son arr\u00eat n\u00b0 40\/21 du 21 d\u00e9cembre 2021, la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019\u00ab \u00e9tant donn\u00e9 que la notification de l\u2019opposition en date du 9 d\u00e9cembre 2020 a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 une adresse \u00e0<\/p>\n

1 Cass. du 7 juin 2018, n\u00b0 56\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3975 du registre ;<\/p>\n

8 laquelle les parties civiles ne r\u00e9sidaient plus depuis juillet 2020, force est de constater, ind\u00e9pendamment de toute autre consid\u00e9ration, que celles-ci n\u2019en avaient pas connaissance, de sorte que l\u2019opposition a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 386 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00ab si l\u2019agent des postes ne trouve pas le destinataire \u00e0 son domicile, sa r\u00e9sidence ou au lieu de travail, ou, si le destinataire est une personne morale, \u00e0 son si\u00e8ge, et qu\u2019il r\u00e9sulte des v\u00e9rifications qu\u2019il a faites que le destinataire demeure bien \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e 2 ou y a son lieu de travail, il en fait mention sur l\u2019avis de r\u00e9ception qu\u2019il remet avec la lettre recommand\u00e9e au bureau des postes distributeur comp\u00e9tent\u2026 Dans tous les cas la citation ou la notification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis par le facteur des postes.\u00bb. L\u2019application de la pr\u00e9somption de notification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 386 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale requiert comme pr\u00e9alable que le destinataire de la notification demeure \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e. Or, la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir retenu sur base des certificats de r\u00e9sidence vers\u00e9s aux d\u00e9bats qu\u2019au moment de la notification, en date du 9 d\u00e9cembre 2020, les destinataires de l\u2019opposition ne vivaient plus \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e, a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition au civil irrecevable au motif que le demandeur en cassation avait notifi\u00e9 son opposition \u00e0 une adresse \u00e0 laquelle les destinataires n\u2019habitaient plus et partant ne pouvaient avoir connaissance de l\u2019opposition. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre superf\u00e9tatoire que la Cour d\u2019appel conclut que l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 qualifier d\u2019\u00ab autorit\u00e9 requ\u00e9rante \u00bb au sens de l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En effet, la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 la lumi\u00e8re de la disposition vis\u00e9e au moyen, mais sur base de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de fait que les parties civiles n\u2019avaient plus leur domicile \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 laquelle le demandeur en cassation leur a notifi\u00e9 son opposition, \u00e9l\u00e9ment factuel non contest\u00e9 par le demandeur en cassation, et sur le constat que mat\u00e9riellement ils ne pouvaient pas avoir connaissance de l\u2019opposition tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le grief invoqu\u00e9 proc\u00e8de d\u00e8s lors d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris, partant le moyen manque en fait et ne saurait \u00eatre accueilli. A titre subsidiaire, et pour autant que Votre Cour d\u00e9clare le moyen recevable, la soussign\u00e9e rel\u00e8ve que Votre Cour a retenu qu\u2019en raison de l\u2019absence d\u2019exigence formelle, la notification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019est pas assujettie aux dispositions du Titre II-3 du Livre II du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale 3 . L\u2019article 386, invoqu\u00e9 par le demandeur en cassation, fait partie du Titre II -3 du Livre II dudit Code qui r\u00e9git les \u00ab citations, significations et notifications \u00bb en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e0 effectuer dans les formes pr\u00e9vues par la loi, de sorte que cet article ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer pour les notifications diligent\u00e9es par un particulier. S\u2019y ajoute que l\u2019article 382 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que les citations et les notifications d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate du Minist\u00e8re Public \u00ab peuvent aussi se faire par le<\/p>\n

2 mis en exergue par a soussign\u00e9e ; 3 Cass. du 7 juin 2018, n \u00b0 56\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3975 du registre ;<\/p>\n

9 procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat et par le procureur d'Etat en leurs parquets, par les agents de la force publique, par les membres du personnel de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes d\u00e9tenues dans un centre p\u00e9nitentiaire ou plac\u00e9es dans les d\u00e9p\u00f4ts de mendicit\u00e9 et les maisons d'\u00e9ducation, ainsi que par voie postale. \u00bb<\/p>\n

Partant, lorsque l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante concernant les citations et notifications faites par voie postale, il vise n\u00e9cessairement le Minist\u00e8re Public et non pas un particulier. Par ailleurs, le terme m\u00eame d\u2019autorit\u00e9 exclut toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un particulier.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont partant \u00e0 bon droit retenu que l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne s\u2019appliquait pas en l\u2019esp\u00e8ce et leur d\u00e9cision est exempte de toute violation de l\u2019article vis\u00e9 au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le premier moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation : Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation, sinon du refus d\u2019application de l\u2019article 10 bis de la Constitution consacrant le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00bb. La soussign\u00e9e constate que le moyen ne formule aucun grief \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Votre Cour a retenu que le moyen qui se borne \u00e0 critiquer une disposition l\u00e9gale et ne formule aucun grief \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constitue pas un moyen au sens de l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. En ordre principal, le moyen sous examen est d\u00e8s lors irrecevable 4 . A bien comprendre le moyen, la diff\u00e9rence de traitement reproch\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9siderait dans le fait que, contrairement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 poursuivante, le particulier relevant opposition d\u2019un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre doit prouver que la partie civile a eu connaissance de son opposition sans pouvoir recourir \u00e0 la pr\u00e9somption de notification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 386 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et que de ce fait, il y aurait atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes devant la loi. A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Le fait, pour la loi, de pr\u00e9voir que les citations et notifications d\u00e9livr\u00e9es par le Minist\u00e8re Public doivent se faire selon les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux dispositions du Titre II-3 du livre II du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment conform\u00e9ment aux formalit\u00e9s requises pour la notification par voie postale (article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), sans pr\u00e9voir cette obligation pour les particuliers en cas de notification d\u2019une opposition, ne porte pas atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes devant la loi, d\u00e8s lors que la loi pr\u00e9voit indistinctement pour tous les particuliers la m\u00eame disposition.<\/p>\n

4 Cass. du 16 juin 2005, n \u00b0 14\/2005 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2204 du registre<\/p>\n

10 La mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d'\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiqu\u00e9e 5 .<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, autorit\u00e9 poursuivante et particulier ne se trouvent pas dans une situation comparable. Le particulier n\u2019est li\u00e9 par aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re pour notifier son opposition au destinataire sauf \u00e0 prouver que ce dernier a eu connaissance effective de l\u2019acte d\u2019opposition dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, alors que le Minist\u00e8re Public, autorit\u00e9 poursuivante, est tenu de respecter les formalit\u00e9s de notifications pr\u00e9vues aux dispositions du Titre II-3 du livre II du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Les situations vis\u00e9es ne pr\u00e9sentant d\u00e8s lors aucun caract\u00e8re comparable, l\u2019article 10 bis de la Constitution ne trouve pas application.<\/p>\n

Aucune violation de l\u2019article 10 bis de la Constitution ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e aux juges.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que, tel que relev\u00e9 ant\u00e9rieurement, la Cour d\u2019appel ne s\u2019est pas fond\u00e9e sur l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour d\u00e9clarer l\u2019opposition au civil du demandeur en cassation irrecevable, mais l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e irrecevable alors que selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier les destinataires de l\u2019opposition au civil n\u2019habitaient plus \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 laquelle le demandeur en cassation avait notifi\u00e9 son opposition et que ce dernier est rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver que les parties civiles ont effectivement eu connaissance de l\u2019opposition.<\/p>\n

Il en suit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation est irrecevable sinon non fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

MAGISTRAT1.)<\/p>\n

5 Cour Constitutionnelle, arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 00144 du registre<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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