{"id":652576,"date":"2026-04-22T23:15:19","date_gmt":"2026-04-22T21:15:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2021-00150\/"},"modified":"2026-04-22T23:15:23","modified_gmt":"2026-04-22T21:15:23","slug":"cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2021-00150","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2021-00150\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 octobre 2022, n\u00b0 2021-00150"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 95 \/22 \u2013 VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Audience publique du vingt octobre deux mille vingt- deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00150 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller ; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg, en date du 28 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B249621, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par son g\u00e9rant actuellement en focntion, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), exer\u00e7ant le commerce sous la d\u00e9nomination ETABLISSEMENT1.), \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE4.) ,<\/p>\n

2 partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du 20 octobre 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.), ( ci-apr\u00e8s PERSONNE3.) ou l\u2019employeur) exer\u00e7ant le commerce sous la d\u00e9nomination ETABLISSEMENT1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat dont elle a fait l\u2019objet le 29 juillet 2014 et pour y entendre condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer les montants suivants, augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, chiffr\u00e9s au jour des plaidoiries devant le tribunal du travail comme suit:<\/p>\n

– indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 3.842,06 \u20ac – dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 9.552,20 \u20ac – dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral : 5.000 \u20ac – indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris: 1.354,71 \u20ac<\/p>\n

Elle a par ailleurs r\u00e9clam\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac et la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

PERSONNE3.) a conclu reconventionnellement \u00e0 la condamnation de la requ\u00e9rante \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

PERSONNE1.) a expos\u00e9 qu\u2019elle est entr\u00e9e au service de l\u2019employeur le 15 octobre 2012 pour une dur\u00e9e de six mois en tant que \u00ab serveuse \u00bb. Apr\u00e8s une prolongation de six mois de ce contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, elle a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 15 octobre 2013.<\/p>\n

Elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat par courrier du 29 juillet 2014.<\/p>\n

Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement intervenu en date du 29 juillet 2014, a dit non fond\u00e9es les demandes de PERSONNE1.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, a rejet\u00e9 les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a constat\u00e9 que le licenciement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par courrier dat\u00e9 du 29 juillet 2014, c\u2019est-\u00e0-dire au cours de la p\u00e9riode couverte par le second certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause par la salari\u00e9e et que celle-ci n\u2019a vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce, ni formul\u00e9 une offre de preuve pour \u00e9tablir que son employeuse avait \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9e d\u00e8s le premier jour de l\u2019existence du second certificat m\u00e9dical. Il a retenu que comme le certificat m\u00e9dical datait du m\u00eame jour que la notification du licenciement et qu\u2019il est mat\u00e9riellement impossible que le certificat m\u00e9dical post\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date soit arriv\u00e9 \u00e0 destination le jour m\u00eame, il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le licenciement est intervenu en violation de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code du travail.<\/p>\n

Pour rejeter le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs soulev\u00e9 par la salari\u00e9e, le tribunal du travail a relev\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sence du salari\u00e9 \u00e0 son poste constitue une obligation de r\u00e9sultat, l\u2019absence non justifi\u00e9e du salari\u00e9 constitue une faute sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un pr\u00e9judice en est r\u00e9sult\u00e9. Il a en cons\u00e9quence retenu que le reproche de l\u2019absence injustifi\u00e9e, bien que formul\u00e9 de mani\u00e8re concise, est suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 du fait reproch\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la faible anciennet\u00e9 et au poste occup\u00e9 par PERSONNE1.), il a retenu que l\u2019absence injustifi\u00e9e de la salari\u00e9e est suffisamment grave pour justifier son renvoi imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 28 d\u00e9cembre 2020, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 18 novembre 2020.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, principalement, \u00e0 voir dire qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait des dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 du Code du travail au moment de la notification du licenciement.<\/p>\n

Subsidiairement, elle conclut \u00e0 voir dire, par r\u00e9formation, que les motifs du licenciement ne seraient ni pr\u00e9cis, ni r\u00e9els, ni graves.<\/p>\n

Elle conclut en tout \u00e9tat de cause, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 29 juillet 2014 et \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer la somme de 1.868,04 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, \u00e0 voir d\u00e9clarer les demandes relatives aux indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral fond\u00e9es et renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail afin d\u2019en d\u00e9terminer le quantum, sinon, s\u2019il devait y avoir \u00e9vocation, \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer 7.684,16 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et 20.000 \u20ac pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

4 Elle r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut aux termes d\u2019un appel incident, par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

I) Quant \u00e0 la protection contre le licenciement<\/p>\n

La salari\u00e9e critique le tribunal de ne pas avoir retenu qu\u2019elle aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des dispositions de l\u2019article L.121-6 du Code du travail, pr\u00e9voyant une protection contre le licenciement lorsque le salari\u00e9 est incapable de travailler pour cause de maladie.<\/p>\n

Arguant que cette protection serait subordonn\u00e9e \u00e0 la double condition pour le salari\u00e9 d\u2019informer soit personnellement, soit par personne interpos\u00e9e son employeur de son absence le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement et de lui faire parvenir end\u00e9ans les trois jours un certificat m\u00e9dical attestant de son incapacit\u00e9 de travail, l\u2019appelante fait valoir que d\u00e8s sa sortie d\u2019h\u00f4pital le 23 juillet 2014, elle aurait envoy\u00e9 un sms \u00e0 son employeur l\u2019informant qu\u2019elle serait en incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au dimanche, 27 juillet 2014 inclus. Cet sms aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par l\u2019employeur. L\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re en outre \u00e0 une attestation testimoniale de son conjoint, PERSONNE4.), pour soutenir que le 24 juillet 2014, vers 6 :00 heures, ce dernier se serait rendu sur le lieu de travail de l\u2019appelante et aurait d\u00e9pos\u00e9 le certificat m\u00e9dical de l\u2019appelante dans la bo\u00eete aux lettres du caf\u00e9 ADRESSE5.). PERSONNE1.) invoque un sms envoy\u00e9 le 24 juillet 2014 \u00e0 l\u2019employeur, l\u2019informant du d\u00e9p\u00f4t de son certificat m\u00e9dical dans la bo\u00eete aux lettres du caf\u00e9. L\u2019employeur aurait par cons\u00e9quent eu connaissance de l\u2019arr\u00eat de maladie de l\u2019appelante, allant jusqu\u2019au 27 juillet 2014.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste que la salari\u00e9e l\u2019aurait inform\u00e9e qu\u2019elle serait en maladie tant en ce qui concerne la p\u00e9riode du 24 au 27 juillet 2014 que celle du 28 juillet au 3 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de l\u2019employeur relatifs \u00e0 un pr\u00e9tendu licenciement oral du DATE1.) sont \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats, d\u00e8s lors que la salari\u00e9e n\u2019a jamais soutenu avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 oralement.<\/p>\n

La pr\u00e9sence sur le lieu de travail, aux heures pr\u00e9vues dans le contrat de travail, constitue pour le salari\u00e9 une obligation de r\u00e9sultat, tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail.<\/p>\n

5 Lorsque le salari\u00e9 est emp\u00each\u00e9 de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail ou de rester sur son lieu de travail pour raison de sant\u00e9, il doit en avertir son employeur, dans les conditions d\u00e9finies aux deux premiers paragraphes de l\u2019article L.121-6 du Code du travail qui se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l'emp\u00eachement, d'en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l'employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci.<\/p>\n

L'avertissement vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. \u00bb<\/p>\n

Le paragraphe (3) de ce m\u00eame article ajoute que \u00ab l\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail \u00bb.<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue par le paragraphe (3) cit\u00e9 ci-dessus, le salari\u00e9 doit avoir rempli les conditions pr\u00e9vues par les deux premiers paragraphes de ce m\u00eame article.<\/p>\n

Tant que le salari\u00e9 n\u2019a pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information d\u00e9finie ci- dessus, celui-ci n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 et l\u2019employeur peut lui notifier son licenciement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable (article L.121-6 (4) du Code du travail).<\/p>\n

Les deux informations susmentionn\u00e9es doivent \u00eatre parvenues \u00e0 l\u2019employeur, autrement dit, avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par ce dernier dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article L.121-6 du Code du travail.<\/p>\n

En cas de contestation, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il appartient au salari\u00e9 d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n

Ce n\u2019est que gr\u00e2ce \u00e0 ces informations que l\u2019employeur saura qu\u2019il ne doit plus compter sur ce salari\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 obtention de l\u2019information contraire et que l\u2019employeur sera en mesure de pourvoir \u00e0 son remplacement ou aux mesures qui s\u2019imposent du fait de son absence. D\u2019autre part, face au risque d\u2019un licenciement abusif comportant indemnisation du salari\u00e9, l\u2019employeur doit imp\u00e9rativement \u00eatre inform\u00e9 de ce que le salari\u00e9 se trouve dans une p\u00e9riode de protection entra\u00eenant une interdiction de licencier ( Cour d\u2019appel, 11 octobre 2007, n\u00b0 du r\u00f4le 31390).<\/p>\n

6 Afin de justifier son incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie couvrant la p\u00e9riode du 24 juillet au 3 ao\u00fbt 2014, PERSONNE1.) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux certificats de maladie \u00e9tablis en date des 23 et DATE1.). Le premier certificat de maladie couvre la p\u00e9riode du 24 au 27 juillet 2014 et le second, celle du 28 au 3 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Le licenciement ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e par courrier du 29 juillet 2014, soit pendant la p\u00e9riode couverte par le certificat de maladie du DATE1.), il convient d\u2019analyser si la salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiait des dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 du Code du travail, en date du 29 juillet 2014.<\/p>\n

\u00ab L\u2019avis d\u2019arr\u00eat de travail initial \u00bb \u00e9tabli le DATE1.) renseigne que la salari\u00e9e est en arr\u00eat de travail jusqu\u2019au 3 ao\u00fbt 2014. A d\u00e9faut de mention d\u2019une date de prise d\u2019effet, la Cour admet que celle-ci est \u00e0 fixer au DATE1.), date de l\u2019\u00e9mission du certificat m\u00e9dical. Ce fait n\u2019est d\u2019ailleurs pas critiqu\u00e9 par l\u2019appelante. L\u2019argumentation de PERSONNE1.) consistant \u00e0 dire \u00ab qu\u2019il est possible d\u2019aller travailler et de se rendre chez un m\u00e9decin le m\u00eame jour \u00bb est inop\u00e9rante, dans le pr\u00e9sent volet du litige. La date du DATE1.) \u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce, \u00ab le jour m\u00eame de l'emp\u00eachement \u00bb, il aurait appartenu \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e8s lors qu\u2019elle entend b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 du Code du travail, \u00ab d'en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l'employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci \u00bb.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte cependant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier que la salari\u00e9e aurait en date du DATE1.) averti son employeur, oralement ou par \u00e9crit de son incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie. Il est \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le courrier contenant le certificat de maladie n\u2019a \u00e9t\u00e9 post\u00e9 par la salari\u00e9e en France que le 29 juillet 2014. Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal du travail, il est mat\u00e9riellement impossible que ledit courrier soit arriv\u00e9 \u00e0 destination le jour m\u00eame.<\/p>\n

Au regard de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments et des conditions impos\u00e9es \u00e0 un salari\u00e9 par l\u2019article L.121-6 du Code du travail, la circonstance que la salari\u00e9e aurait pr\u00e9tendument \u00e9t\u00e9 en repos les 29 et 30 juillet 2014 n\u2019est d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat dans le cadre de ce volet du litige.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que PERSONNE1.) n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019elle pouvait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 du Code du travail au moment du licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

II) Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

7 L\u2019appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que dans le courrier de licenciement du 29 juillet 2014, l\u2019employeur est rest\u00e9 en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi et comment l\u2019absence de la salari\u00e9e aurait caus\u00e9 une perturbation. Elle r\u00e9it\u00e8re d\u00e8s lors son moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

L\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail dispose ce qui suit : \u00ab La notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave \u00bb.<\/p>\n

Les motifs communiqu\u00e9s au salari\u00e9 licenci\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s avec une pr\u00e9cision suffisante pour permettre \u00e0 ce dernier de v\u00e9rifier leur bien-fond\u00e9 et d\u2019apporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve contraire en justice et au juge d\u2019avoir une connaissance compl\u00e8te des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 au moment du licenciement et d\u2019appr\u00e9cier, d\u2019une part, si les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 dans la lettre de motivation sont identiques \u00e0 ceux qui sont invoqu\u00e9s devant lui par l\u2019employeur et, d\u2019autre part, s\u2019ils justifient la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail ( Cour d\u2019appel, 3 juin 2021, n\u00b0 de r\u00f4le CAL-2020-00858).<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal du travail, la pr\u00e9sence du salari\u00e9 au lieu de travail constitue une obligation de r\u00e9sultat, de sorte que son absence injustifi\u00e9e constitue \u00e0 elle seule une faute, susceptible de justifier un licenciement. La Cour approuve le tribunal du travail d\u2019avoir retenu que l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 fournir des d\u00e9tails ni quant au principe, ni quant \u00e0 l\u2019envergure de la d\u00e9sorganisation du service.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs a partant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

III) Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 la gravit\u00e9 des motifs du licenciement<\/p>\n

L\u2019employeur a motiv\u00e9 le licenciement du 29 juillet 2014 par le fait que la salari\u00e9e ne se serait \u00ab plus pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail depuis le 24 juillet et ce jusqu\u2019\u00e0 ce jour, soit le 29 juillet 2014 \u00bb et de \u00ab ne pas lui avoir fait parvenir un certificat de maladie, ni de raison s\u00e9rieuse et justifi\u00e9e de son absence \u00bb.<\/p>\n

L\u2019employeur a la charge de prouver les faits invoqu\u00e9s pour justifier le licenciement. S\u2019il est \u00e9tabli que le salari\u00e9 \u00e9tait absent de son lieu de travail, il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la cause justificative de son absence ( Cour d\u2019appel, 6 juin 2016, r\u00f4le n\u00b041115).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la salari\u00e9e ne conteste pas avoir \u00e9t\u00e9 absente du 24 au 27 juillet 2014, arguant toutefois qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail pour cause<\/p>\n

8 de maladie et que le certificat de maladie \u00e9mis le 24 juillet 2014 aurait \u00e0 cette date \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019appelante affirme qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 absente de son lieu de travail le DATE1.) et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 trois attestations testimoniales ainsi qu\u2019au contenu d\u2019sms qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir envoy\u00e9s \u00e0 son employeur en date du 27 juillet 2014. Elle soutient qu\u2019\u00e0 cette date, elle aurait inform\u00e9 l\u2019employeur qu\u2019elle allait reprendre son service le lendemain, DATE1.). Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un planning pour soutenir qu\u2019elle devrait reprendre son service \u00e0 15 :00 heures et renvoie \u00e0 deux attestations testimoniales afin de justifier sa pr\u00e9sence sur le lieu de travail aux date et heure pr\u00e9cit\u00e9es. Le fait que son certificat de maladie date du DATE1.) ne serait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019elle n\u2019aurait pas travaill\u00e9 \u00e0 cette date.<\/p>\n

L\u2019appelante admet ne pas avoir \u00e9t\u00e9 sur son lieu de travail en date des 29 et 30 juillet 2014, mais fait valoir qu\u2019il se serait agi de jours de repos. Ces absences auraient partant \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es. Elle soutient avoir fait parvenir un second certificat m\u00e9dical \u00e0 son employeur en date du 29 juillet 2014, et fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir pris en compte le fait que l\u2019employeur aurait refus\u00e9 le courrier contenant ledit certificat de maladie. Elle reproche \u00e9galement au tribunal de ne pas avoir retenu qu\u2019au vu de ses absences justifi\u00e9es des 29 et 30 juillet 2014, elle n\u2019aurait en principe d\u00fb reprendre son service que le 31 juillet 2014 \u00e0 11 heures. Au vu du certificat de maladie lui attestant une incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 3 ao\u00fbt 2014, son absence \u00e0 partir du 31 juillet 2014 serait justifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient qu\u2019elle n\u2019aurait jamais r\u00e9ceptionn\u00e9 le premier certificat m\u00e9dical invoqu\u00e9 par l\u2019appelante. Elle conteste que l\u2019appelante aurait travaill\u00e9 le DATE1.). Cette affirmation de la salari\u00e9e serait d\u2019ailleurs contredite par le certificat de maladie \u00e9mis le DATE1.) lui attestant une incapacit\u00e9 de travail \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019absence de la salari\u00e9e pendant la p\u00e9riode du 24 au 27 juillet 2014 n\u2019\u00e9tant pas remise en cause par PERSONNE1.), il lui appartient d\u2019\u00e9tablir que cette absence \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante se pr\u00e9vaut d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 24 juillet 2014 lui attestant une incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie. Aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019est avanc\u00e9 par l\u2019employeur afin de mettre en doute ladite attestation m\u00e9dicale.<\/p>\n

Le t\u00e9moin PERSONNE4.) d\u00e9clare dans son attestation testimoniale qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 en date du 24 juillet 2014 \u00e0 05 heures 30 le certificat m\u00e9dical de sa conjointe \u00e9mis par l\u2019h\u00f4pital \u00ab ADRESSE6.) \u00bb dans la bo\u00eete aux lettres du caf\u00e9 ADRESSE5.) \u00e0 ADRESSE7.) ( pi\u00e8ce n\u00b0 3 de l\u2019appelante).<\/p>\n

Cette attestation testimoniale n\u2019est pas contredite par celle du t\u00e9moin PERSONNE5.) qui se limite \u00e0 indiquer que l\u2019appelante n\u2019aurait \u00ab pas donn\u00e9 signe de vie \u00bb sans fournir des indications de temps et des \u00e9l\u00e9ments plus pr\u00e9cis.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9nerver la d\u00e9position du t\u00e9moin PERSONNE4.), l\u2019employeur offre encore de prouver les faits suivants par l\u2019audition du t\u00e9moin PERSONNE5.) :<\/p>\n

\u00ab en date du 24 juillet 2014, j\u2019ai d\u00fb remplacer Madame PERSONNE6.) jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une autre serveuse, alors que Madame PERSONNE6.) ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail. Il n\u2019y avait pas de certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans la bo\u00eete \u00e0 lettre. Madame PERSONNE6.) n\u2019a pas averti ma patronne de son absence \u00bb.<\/p>\n

La premi\u00e8re phrase de l\u2019offre de preuve est \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019absence de l\u2019appelante \u00e0 son lieu de travail n\u2019est pas contest\u00e9e. La deuxi\u00e8me phrase est \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision. Aucune indication de temps n\u2019est fournie quant \u00e0 la connaissance par le t\u00e9moin du pr\u00e9tendu d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t du certificat de maladie dans la bo\u00eete aux lettres.<\/p>\n

La troisi\u00e8me phrase de l\u2019offre de preuve est contredite par le contenu des sms que PERSONNE1.) a envoy\u00e9s en date du 23 juillet 2014 \u00e0 son employeur et que ce dernier ne conteste pas avoir r\u00e9ceptionn\u00e9s ( pi\u00e8ces n\u00b0 32 de l\u2019appelante) ( note de la Cour : les seules contestations de l\u2019intim\u00e9e se rapportent \u00e0 la r\u00e9ception des sms du 27 juillet 2014).<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par t\u00e9moin est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

La d\u00e9position du t\u00e9moin PERSONNE4.) n\u2019\u00e9tant \u00e9nerv\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier, la Cour retient que le certificat de maladie de l\u2019appelante \u00e9tait \u00e0 disposition de l\u2019employeur le 24 juillet 2014 \u00e0 05 heures 30. Le reproche tenant \u00e0 l\u2019absence injustifi\u00e9e de PERSONNE1.) entre la p\u00e9ri ode du 24 au 27 juillet 2014 n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Concernant la deuxi\u00e8me p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie, du 28 au 3 ao\u00fbt 2014, PERSONNE1.) affirme tout d\u2019abord qu\u2019elle aurait travaill\u00e9 le DATE1.).<\/p>\n

L\u2019employeur \u00e0 qui il appartient d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence injustifi\u00e9e de la salari\u00e9e \u00e0 son lieu de travail fait valoir \u00e0 juste titre que l\u2019affirmation de la salari\u00e9e qu\u2019elle aurait travaill\u00e9 en date du DATE1.) est contredite par un certificat m\u00e9dical \u00e9mis \u00e0 cette date, lui attestant une incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 3 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

10 Il s\u2019ajoute que le motif du licenciement, tir\u00e9 de l\u2019absence injustifi\u00e9e de la salari\u00e9e de son lieu de travail r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Il est vrai que le t\u00e9moin PERSONNE7.), m\u00e8re de l\u2019appelante, d\u00e9clare avoir d\u00e9pos\u00e9 sa fille le DATE1.), aux environs de 14 heures 45 \u00e0 son lieu de travail, caf\u00e9 ADRESSE5.) \u00e0 ADRESSE7.). Le t\u00e9moin PERSONNE8.) confirme avoir vu PERSONNE1.) au caf\u00e9 ADRESSE5.) \u00e0 ADRESSE7.) le DATE1.) pour prendre son service. Le t\u00e9moin PERSONNE9.), conjoint de l\u2019appelante, d\u00e9clare dans son attestation testimoniale \u00ab avoir \u00e9t\u00e9 cherch\u00e9 PERSONNE1.) sur son lieu de travail caf\u00e9 ADRESSE5.) \u00e0 ADRESSE7.) le DATE1.) aux alentours de 15 heures 30 \u00bb ( pi\u00e8ces n\u00b0 35 – 38 de l\u2019appelante).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que fait plaider PERSONNE1.), le fait qu\u2019elle n\u2019est rest\u00e9e que trente minutes sur son lieu de travail n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019employeur lui aurait demand\u00e9 de rentrer chez elle. La d\u00e9position du t\u00e9moin PERSONNE8.) selon laquelle PERSONNE1.) \u00ab est ressortie une demi- heure plus tard stup\u00e9faite \u00bb est vague et impr\u00e9cise. Aussi, en l\u2019absence de plus amples pr\u00e9cisions quant aux raisons qui ont bien pu amener la salari\u00e9e \u00e0 quitter son lieu de travail le DATE1.), trente minutes apr\u00e8s sa reprise de service, son affirmation consistant \u00e0 dire que le DATE1.), l\u2019employeur \u00ab lui aurait demand\u00e9 de rentrer chez elle \u00bb reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. La Cour retient en cons\u00e9quence que l\u2019appelante n\u2019est rest\u00e9e que 30 minutes sur son lieu de travail et qu\u2019elle en est repartie tout en \u00e9tant rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019informer son employeur que son d\u00e9part \u00e9tait d\u00fb \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Le courrier contenant le certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail a \u00e9t\u00e9 post\u00e9 le lendemain, 29 juillet 2014, sans indication relative \u00e0 l\u2019heure exacte \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 post\u00e9. Par ailleurs, l\u2019employeur ne fournit aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019horaire de travail de l\u2019appelante en date du 29 juillet 2014.<\/p>\n

Aussi, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, concernant le licenciement avec effet imm\u00e9diat de l\u2019appelante, seul le motif li\u00e9 \u00e0 l\u2019absence injustifi\u00e9e du DATE1.) est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Bien que la salari\u00e9e ne disposait que d\u2019une anciennet\u00e9 de service de deux ans, cette absence d\u2019une journ\u00e9e est cependant en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 elle seule insuffisante pour justifier une mesure aussi grave que constitue une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

Le licenciement avec effet imm\u00e9diat de la salari\u00e9e du 29 juillet 2014 est par cons\u00e9quent abusif.<\/p>\n

IV) Quant aux demandes indemnitaires<\/p>\n

A) L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis<\/p>\n

PERSONNE1.) demande \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 1.868, 04 \u20ac.<\/p>\n

Cette somme n\u2019est critiqu\u00e9e ni dans son principe, ni dans son quantum par l\u2019employeur, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

B) Les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral<\/p>\n

PERSONNE1.) sollicite principalement le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal du travail pour voir statuer sur le quantum des dites demandes. Subsidiairement, s\u2019il devait y avoir \u00e9vocation, elle r\u00e9clame la somme de de 7.684,16 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et la somme de 20.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral subis.<\/p>\n

En concluant \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance et \u00e0 voir d\u00e9clarer fond\u00e9es l\u2019ensemble des demandes formul\u00e9es en premi\u00e8re instance, PERSONNE1.) a interjet\u00e9 appel g\u00e9n\u00e9ral contre le jugement du 9 novembre 2020. PERSONNE3.) a interjet\u00e9 appel incident, en r\u00e9clamant, par r\u00e9formation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, la juridiction d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 saisie de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige, partant \u00e9galement de la question de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice, de sorte qu\u2019elle n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 renvoyer le litige devant le tribunal du travail. Au regard de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, les conditions d\u2019application de l\u2019article 597 du NCPC ne sont pas donn\u00e9es, de sorte que le moyen tir\u00e9 de l\u2019\u00e9vocation du litige est inop\u00e9rant.<\/p>\n

La salari\u00e9e demande \u00e0 voir fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle elle a subi une perte de revenus \u00e0 six mois mais est d\u2019accord \u00e0 voir d\u00e9duire du quantum \u00e0 lui allouer \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ainsi que les salaires qu\u2019elle aurait pu percevoir aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur. Elle r\u00e9clame en cons\u00e9quence la somme de 7.684,16 \u20ac, correspondant \u00e0 la perte de revenus qu\u2019elle dit avoir subie pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019elle fixe \u00e0 quatre mois ( 1.921,04 x 4).<\/p>\n

Arguant que l\u2019appelante aurait travaill\u00e9 d\u00e8s le mois d\u2019ao\u00fbt 2014, qu\u2019elle n\u2019aurait pas subi de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, l\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de la demande. En tout \u00e9tat de cause, elle conclut \u00e0 voir r\u00e9duire la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en raison du jeune \u00e2ge de l\u2019appelante et soutient que dans le secteur de la gastronomie, il serait facile de retrouver un emploi en tant que serveuse.<\/p>\n

Dans ses conclusions en r\u00e9plique, l\u2019appelante fait plaider qu\u2019elle aurait travaill\u00e9 comme salari\u00e9e int\u00e9rimaire \u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2014, qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 inscrite dans une agence int\u00e9rimaire et que cette inscription serait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00ab \u00e9tant une recherche d\u2019emploi continue \u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

12 Si l\u2019indemnisation du salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif, doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il a subi du fait de ce cong\u00e9diement.<\/p>\n

Les pertes subies ne sont en outre \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.<\/p>\n

Le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de minimiser son pr\u00e9judice et de faire les efforts n\u00e9cessaires pour trouver le plus t\u00f4t possible un emploi de remplacement.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, son inscription dans une agence int\u00e9rimaire ne constitue pas une d\u00e9marche de nature \u00e0 justifier la recherche d\u2019un emploi continue. Force est \u00e9galement de relever que l\u2019appelante ne justifie pas qu\u2019elle se serait inscrite comme demanderesse d\u2019emploi. Elle ne verse pas non plus de demandes de candidatures m\u00eame spontan\u00e9es documentant une \u00e9ventuelle recherche d\u2019emploi.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que PERSONNE1.) a d\u00e8s le 19 ao\u00fbt 2014, jusqu\u2019au 23 septembre 2014 accept\u00e9 des missions int\u00e9rimaires aupr\u00e8s d\u2019une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. Elle reste en d\u00e9faut de verser des fiches de r\u00e9mun\u00e9ration relatives \u00e0 cette p\u00e9riode. Aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 justifier qu\u2019elle aurait entrepris des d\u00e9marches afin de retrouver un nouvel emploi n\u2019est vers\u00e9 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 23 septembre 2014.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e0 rejeter. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce point sp\u00e9cifique quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer la somme de 20.000 \u20ac en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral, \u00ab li\u00e9 \u00e0 la rupture abusive de son contrat de travail \u00bb.<\/p>\n

Arguant que l\u2019appelante n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un pr\u00e9judice moral, l\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de la demande.<\/p>\n

Au regard des d\u00e9veloppements faits ci-avant dans le cadre de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la Cour retient que le seul pr\u00e9judice moral subi par l\u2019appelante est celui li\u00e9 \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9. Au vu de sa faible anciennet\u00e9 de service, il convient de fixer \u00e0 750 \u20ac les dommages- int\u00e9r\u00eats devant revenir \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

V) Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, la demande d\u2019PERSONNE3.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Celle de PERSONNE1.) est fond\u00e9e en son principe, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer.<\/p>\n

La Cour lui alloue la somme de 500 \u20ac tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appel incident est \u00e0 rejeter, tandis que l\u2019appel principal est partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, en application de l\u2019article 227 du NCPC,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident,<\/p>\n

dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel principal,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat de PERSONNE1.) du 29 juillet 2014 est abusif,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) la somme de 1.868,04 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de 750 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi, et de 500 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de PERSONNE1.) au titre de dommages- int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, ainsi que la demande d\u2019 PERSONNE2.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019 PERSONNE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

14 condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019\u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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