{"id":652578,"date":"2026-04-22T23:15:23","date_gmt":"2026-04-22T21:15:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\/"},"modified":"2026-04-22T23:15:27","modified_gmt":"2026-04-22T21:15:27","slug":"cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 octobre 2022, n\u00b0 2022-00884"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Ordonnance N\u00b0 107\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2022-00884 du r\u00f4le<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

rendue le vingt octobre deux mille vingt- deux en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel en application de l\u2019article L.415-10 du Code du travail par Monsieur MAGISTRAT1.), pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e de Madame le greffier GREFFIER1.), sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 5 septembre 2022 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), dans une affaire se mouvant entre Entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, conclu le 23 juillet 1997, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA (ci- apr\u00e8s ORGANISATION1.) ) en qualit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur de production. PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, le 12 mars 2019, et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, le 24 juin 2020.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 17 mars 2022, ORGANISATION1.) a notifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) sa mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat pour faute grave, en invoquant les dispositions de l\u2019article L. 415-10 (4) du Code du travail.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e, en date du 8 avril 2022, au greffe de la justice de paix d\u2019Esch- sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.) devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail, sur base de l\u2019article L. 415-10 (4) alin\u00e9a 5 du Code du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner au maintien du salaire du requ\u00e9rant au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal de trois mois, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige opposant les parties.<\/p>\n

Selon PERSONNE1.), les motifs servant de fondement \u00e0 sa mise \u00e0 pied, auraient \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s par la d\u00e9fenderesse au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle en aurait eu connaissance.<\/p>\n

De plus, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 l\u2019exigence l\u00e9gale de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Enfin, le requ\u00e9rant contestait la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s par son ancien employeur et la qualification de faute grave retenue par ce dernier.<\/p>\n

Devant la juridiction saisie, ORGANISATION1.) a conclu au rejet de la demande et a form\u00e9, sur base de l\u2019article L. 415- 10 (5), alin\u00e9a 1er du Code du travail, une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail conclu avec PERSONNE1.) .<\/p>\n

Par ordonnance rendu le 15 juillet 2022, sous le num\u00e9ro 1470\/2022, le juge de paix directeur d\u2019Esch-sur-Alzette, si\u00e9geant come pr\u00e9sident du tribunal du travail, s\u2019est d\u2019abord d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle et comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.) avant de d\u00e9clarer celle- ci recevable, mais non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par requ\u00eate, d\u00e9pos\u00e9e le 12 septembre 2022 au greffe de la Cour, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel de ladite ordonnance qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en date du 25 juillet 2022.<\/p>\n

3 L\u2019appelant sollicite le maintien de son salaire \u00ab au -del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige \u00bb, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Il conclut encore \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance.<\/p>\n

ORGANISATION1.), partie intim\u00e9e, \u00ab se rapporte \u00e0 sagesse \u00bb quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et conclut au rejet de l\u2019appel quant au fond.<\/p>\n

Relevant appel incident, ORGANISATION1.) demande la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, en ce que le juge du premier degr\u00e9 s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle.<\/p>\n

ORGANISATION1.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance.<\/p>\n

Le fait pour le d\u00e9fendeur de se rapporter \u00e0 sagesse ou \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation.<\/p>\n

De toute mani\u00e8re, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dont serait entach\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel introduit sous une forme et comportant un mode comparution contraires \u00e0 la loi, serait sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 de fond, laquelle devrait \u00eatre relev\u00e9e d\u2019office.<\/p>\n

En effet, s\u2019agissant de la m\u00e9connaissance de prescriptions touchant \u00e0 l\u2019ordre public, le juge peut et doit la soulever d\u2019office (cf. Th. HOSCHEIT, Les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure en droit judiciaire priv\u00e9 luxembourgeois, Bulletin du Cercle Fran\u00e7ois Laurent, 1999- II, n\u00b0 23, p. 18 ; Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Bauler, 2 e \u00e9d., n\u00b0 908, p. 524).<\/p>\n

Sur question sp\u00e9ciale, la partie appelante a reconnu avoir connaissance des divergences jurisprudentielles concernant le point de savoir si l\u2019appel dirig\u00e9 contre une ordonnance relevant de la mati\u00e8re trait\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 415-10 (4) du Code du travail, devait \u00eatre introduit par acte d\u2019huissier de justice, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, ou par requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction d\u2019appel.<\/p>\n

Estimant qu\u2019il y a avait lieu d\u2019observer un parall\u00e9lisme proc\u00e9dural entre la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel, l\u2019appelant dit avoir opt\u00e9 \u00ab principalement \u00bb pour la seconde voie.<\/p>\n

En parall\u00e8le, l\u2019appelant aurait toutefois fait signifier un acte d\u2019appel par voie d\u2019exploit d\u2019huissier de justice, lequel acte d\u2019appel serait enr\u00f4l\u00e9 au greffe de la Cour si l\u2019appel interjet\u00e9 par voie de requ\u00eate \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

4 Ni l\u2019article L. 415- 10 (4) du Code du travail ni aucune autre disposition l\u00e9gale n\u2019ouvre la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel contre une ordonnance rendue sur requ\u00eate d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel mis \u00e0 pied, tendant \u00e0 obtenir le maintien de son salaire au- del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal de trois mois. Aux termes de l\u2019article 578 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab la voie de l\u2019appel est ouverte en toutes mati\u00e8res m\u00eame gr\u00e2cieuses, contre les jugements de premi\u00e8re instance s\u2019il n\u2019en est autrement dispos\u00e9 \u00bb. Cette r\u00e8gle vaut pour toute d\u00e9cision faisant grief, qu\u2019elle soit rendue sous forme de jugement ou d\u2019ordonnance (cf. not Cour d\u2019appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n\u00b0 du r\u00f4le 43834). En l\u2019absence de disposition l\u00e9gale interdisant l\u2019appel contre une ordonnance rendue sur base de l\u2019article L. 415-10 (4) du Code du travail, l\u2019appel contre une telle ordonnance est d\u00e8s lors possible. L\u2019article 584 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab l\u2019appel se fait par assignation dans les formes et d\u00e9lais de la loi, sous peine de nullit\u00e9 \u00bb. L\u2019article 585 du m\u00eame Code pr\u00e9cise qu\u2019outre les mentions prescrites aux articles 153 et \u00e0 154, l\u2019acte d\u2019appel doit contenir notamment \u00ab la constitution de l\u2019avocat de l\u2019appelant \u00bb ainsi que \u00ab le d\u00e9lai de 15 jours dans lequel l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat \u00bb. En principe l\u2019appel principal doit \u00eatre interjet\u00e9 par exploit d\u2019huissier de justice et il en est ainsi m\u00eame dans les proc\u00e9dures qui d\u00e9butent, en premi\u00e8re instance, par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate. La violation de cette r\u00e8gle est sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 de fond. Il n\u2019est fait exception \u00e0 cette exigence d\u2019un acte d\u2019appel sous forme d\u2019exploit d\u2019huissier qu\u2019en vertu de dispositions l\u00e9gales expresses (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, \u00e9d. 1955, tome I, v\u00b0 Appel, n os 358 et s. ; R.P.D.B., tome I, v\u00b0 Appel, n os 193 et s. ; Th. HOSCHEIT, Droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Bauler, 2 e \u00e9d., n os 1433 et 1434, p. 761- 762). Force est de constater que ni l\u2019article L. 415-10 (4) du Code du travail ni aucune autre disposition l\u00e9gale ne contient la moindre r\u00e8gle quant aux formes \u00e0 respecter pour l\u2019introduction de l\u2019appel contre une ordonnance rendue sur requ\u00eate d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, tendant au maintien de son salaire au- del\u00e0 du d\u00e9lai de trois mois, pr\u00e9vu par cette m\u00eame disposition. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel contre une telle ordonnance doit \u00eatre relev\u00e9 par un exploit d\u2019huissier de justice, comportant \u00ab la constitution de l\u2019avocat de l\u2019appelant \u00bb et la mention du \u00ab d\u00e9lai de 15 jours dans lequel l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat \u00bb, conform\u00e9ment aux dispositions susmentionn\u00e9es. C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant soutient qu\u2019il conviendrait de respecter un parall\u00e9lisme proc\u00e9dural entre la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 Outre qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exige un tel parall\u00e9lisme, celui-ci a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par le l\u00e9gislateur dans plusieurs cas de figure, et notamment en mati\u00e8re de protection sp\u00e9ciale des femmes enceintes, l\u2019article L. 337 -1 (3) du Code du travail disposant que la demande en maintien du salaire est \u00e0 introduire par requ\u00eate adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la juridiction du travail, et que l\u2019appel doit \u00eatre relev\u00e9 par exploit d\u2019huissier de justice. Comme, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 introduit par voie de requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction d\u2019appel, et non par exploit d\u2019huissier conform\u00e9ment aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel est entach\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 de fond et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Il n\u2019y a partant pas lieu de statuer sur la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9e par PERSONNE1.) dans sa requ\u00eate d\u2019appel . L\u2019appel incident n\u2019est qu\u2019un accessoire de l\u2019appel principal et suppose un appel principal sur lequel il puisse se greffer. En cas d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal, l\u2019appel incident suit partant le sort de l\u2019appel principal et doit pareillement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. En cons\u00e9quence, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal interjet\u00e9 par PERSONNE1.) entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident relev\u00e9 par ORGANISATION1.) . Il n\u2019y a partant pas lieu de toiser la demande de ORGANISATION1.) tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, form\u00e9e dans le cadre de son appel incident. Faute par ORGANISATION1.) de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

le pr\u00e9sident de la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT1.) , si\u00e9geant en application de l\u2019article L.415- 10 du code du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevables les appels principal et incident,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de la pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n

6<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ordonnance N\u00b0 107\/22 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9ro CAL -2022-00884 du r\u00f4le O R D O N N A N C E rendue le vingt octobre deux mille vingt- deux en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,8598,15892,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-652578","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-ordonnance","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 octobre 2022, n\u00b0 2022-00884 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 octobre 2022, n\u00b0 2022-00884\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Ordonnance N\u00b0 107\/22 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9ro CAL -2022-00884 du r\u00f4le O R D O N N A N C E rendue le vingt octobre deux mille vingt- deux en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T21:15:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 octobre 2022, n\u00b0 2022-00884 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T21:15:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T21:15:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 octobre 2022, n\u00b0 2022-00884\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 octobre 2022, n\u00b0 2022-00884 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 octobre 2022, n\u00b0 2022-00884","og_description":"Ordonnance N\u00b0 107\/22 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9ro CAL -2022-00884 du r\u00f4le O R D O N N A N C E rendue le vingt octobre deux mille vingt- deux en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-22T21:15:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"9 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 octobre 2022, n\u00b0 2022-00884 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-22T21:15:23+00:00","dateModified":"2026-04-22T21:15:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-octobre-2022-n-2022-00884\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 octobre 2022, n\u00b0 2022-00884"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/652578","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=652578"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=652578"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=652578"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=652578"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=652578"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=652578"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=652578"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=652578"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}