{"id":652586,"date":"2026-04-22T23:15:47","date_gmt":"2026-04-22T21:15:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2022\/"},"modified":"2026-04-22T23:15:51","modified_gmt":"2026-04-22T21:15:51","slug":"tribunal-darrondissement-13-octobre-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 octobre 2022"},"content":{"rendered":"
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1 No.415\/2022 Audience publiquedujeudi,13octobre2022 (Not.1225\/22\/XD)\u2013DH\/SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeuditreizeoctobredeux mille vingt-deux, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du8mars 2022, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePhillipe PENNING, sise \u00e0 L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert St\u00fcmper, pr\u00e9venudu chef d\u2019infractions aux articles196, 197,243,244,245 et 509-1du Code p\u00e9nal, F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi5 mai2022,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges,professionset demeureset n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00abje le jure\u00bb.Ilsfurent ensuite entenduss\u00e9par\u00e9ment enleurs d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

2 L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,12mai 2022pour continuation des d\u00e9bats. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,12 mai 2022, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Les t\u00e9moinsPERSONNE5.)etPERSONNE6.)apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue,les mots \u00abje le jure\u00bb. Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement\u00e0l\u2019audience publique du jeudi, 16 juin 2022 pour continuation des d\u00e9bats. Par d\u00e9cision du Minist\u00e8re Public, et de l\u2019accord de la partie d\u00e9fenderesse, l\u2019affaire parut \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 23 mai 2022. Le pr\u00e9sident constata\u00e0 l\u2019audience du lundi, 23 mai 2022l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.)qui avait comparuvolontairementen personne et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venu fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,16 juin2022,l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 20 juin 2022. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 20 juin 2022, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne et lui donnaconnaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJean-Fran\u00e7ois BOULOT,Procureur d\u2019Etat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furentexpos\u00e9spar Ma\u00eetrePhilippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiquedujeudi13 octobre2022. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT quisuit:<\/p>\n

3 Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal. Vu le dossier d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance no. 323\/2021 du 7 octobre 2021 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyantPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 mars 2022 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e (Not. 1225\/22\/XD). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour: \u00abComme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, Entre novembre 2018 et le 20 f\u00e9vrier 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0ADRESSE3.), dans les locaux de la Police Grand-Ducale, ainsi qu\u2019\u00e0(\u2026)dans le b\u00e2timent de la Direction de la Police grand-ducale ((\u2026)L- (\u2026)), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article245 du Code p\u00e9nal, en qualit\u00e9 de personne d\u00e9positaire ou agent de l'autorit\u00e9 ou de la force publiques, charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simul\u00e9s, d\u2019avoir pris, re\u00e7u ou conserv\u00e9 quelque int\u00e9r\u00eat que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou r\u00e9gies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d\u2019y avoir pris un int\u00e9r\u00eat quelconque. La disposition qui pr\u00e9c\u00e8de ne sera pas applicable \u00e0 celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et qui aura agi ouvertement. En l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de Directeur r\u00e9gional de la Police grand-ducale, d\u2019avoir dans le cadre du recrutement d\u2019un personnel civil pour la fourri\u00e8re, pris un int\u00e9r\u00eat personnel moral en ce qu\u2019un des candidats \u00e0 ce poste \u00e9tait PERSONNE7.)et que celui-ci a un lien familial par alliance avec lui (mari de la cousine de son \u00e9pouse au moment des faits), dans des actes qu\u2019il avait pour charge d\u2019administrer en prenant part \u00e0 la commission consultative de recrutement charg\u00e9e de donner sur consensus un avis neutreau Directeur des ressources humaines de la Police sur le candidat ad\u00e9quat, en proposant les candidats qui sont retenus pour l\u2019entretien dans une liste de candidatures (curriculum vitae) comprenant celui dePERSONNE7.), en prenant part aux entretiens pr\u00e9alables des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s, en participant aux d\u00e9lib\u00e9rations de cette commission appuyant \u00e0 cette occasion la candidature de PERSONNE7.), en donnant encore son appui pour le candidatPERSONNE7.) tant par rapport aux autres membres de la commission (verbalement et par courriel en date du 16 janvier 2019 \u00e0PERSONNE5.)), que par rapport au<\/p>\n

4 Directeur des ressources humaines lors d\u2019un entretien post\u00e9rieur aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission. De ne pas avoir agi ouvertement en mettant en exergue le fait que PERSONNE7.)\u00e9tait en lien de parent\u00e9 par alliance avec lui, se limitant \u00e0 indiquer qu\u2019il le connaissait et savait qu\u2019il travaillait bien, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 par sa position en mesure de favoriser ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s (int\u00e9r\u00eat moral) en participant au processus d\u2019avis (par consensus) et en influen\u00e7ant les autres participants et le d\u00e9cideur dans le processus de recrutement.\u00bb En fait: Les faits r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions des t\u00e9moinsPERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)faites \u00e0 la barre sous la foi du serment ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu et peuvent se r\u00e9sumer comme suit. Au moment des faits mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu,PERSONNE1.)\u00e9tait le directeur r\u00e9gional de la police grand-ducale pour la r\u00e9gion(\u2026). En ao\u00fbt 2018, la police grand-ducale a recherch\u00e9 \u00e0 recruter une personne pour son cadre civil. Le poste \u00e0 pourvoir \u00e9tait r\u00e9parti \u00e0 moiti\u00e9 pour la r\u00e9ception du commissariat de police \u00e0 ADRESSE3.)et \u00e0 moiti\u00e9 pour le service de la fourri\u00e8re situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.). La demande initiale pour la cr\u00e9ation de ce poste \u00e9manait dePERSONNE6.), en charge du service de la fourri\u00e8re. L\u2019offre d\u2019emploi \u00e9tait publi\u00e9e sur le site GovJobs de l\u2019Etat et le poste \u00e0 pourvoir \u00e9tait d\u00e9crit comme comportant exclusivement des t\u00e2ches administratives. Le jour des entretiens d\u2019embauche, en amont des entrevues avec les candidats retenus et appel\u00e9s auxdits entretiens, un \u00e9change d\u2019informations et une concertation eut lieu entre les diff\u00e9rents membres de la commission d\u2019embauche afin que tous les participants se retrouvent avec les m\u00eames informations et afin de se mettre au diapason sur la nature du profil recherch\u00e9. Il appert des diff\u00e9rents t\u00e9moignages que lors de cet \u00e9change, le profil recherch\u00e9 changea l\u00e9g\u00e8rement en ce qu\u2019il fut retenu que le candidat id\u00e9al pour le poste \u00e0 pourvoir devrait \u00e9galement disposer de connaissances de base en m\u00e9canique, plus pr\u00e9cis\u00e9ment une personne ad\u00e9quate pour des t\u00e2ches administratives avec des connaissances en m\u00e9canique et pouvant s\u2019occuper de l\u2019accueil de personnes. A cette r\u00e9union, tous les membres de la commission avaient particip\u00e9, \u00e0 savoir PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.)etPERSONNE1.). A noter encore que ni l\u2019existence, ni la composition, ni encore le fonctionnement de cette commission d\u2019embauche ne sont pr\u00e9vus, ni sur un plan l\u00e9gislatif, ni sur un plan r\u00e9glementaire ni encore sur le plan d\u2019organisation interne. Il est apparu des t\u00e9moignages qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des entretiens d\u2019embauche, cette commissionad hoc\u00e9tait cens\u00e9e \u00e9mettre un avis unanime au sujet du candidat \u00e0 retenir pour un poste d\u00e9termin\u00e9 et continuer l\u2019identit\u00e9 de celui-ci au<\/p>\n

5 directeur des ressources humaines en la personne dePERSONNE3.)auquel appartenait la d\u00e9cision finale d\u2019embauche, celui-ci suivant en pratique toutefois l\u2019avis formul\u00e9 unanimement par les membres de la commission. Il peut encore \u00eatre retenu qu\u2019au sein de cette commissionad hoctous les participants sont \u00e0 pied \u00e9gal, chacun d\u2019eux disposant du m\u00eame poids et que la pratique veut qu\u2019elle soit compos\u00e9e du psychologue de la police, d\u2019un repr\u00e9sentant du service des ressources humaines pour d\u2019\u00e9ventuelles questionsconcernant les perspectives de carri\u00e8re, du directeur r\u00e9gional ainsi que du chef du service au sein duquel le poste est \u00e0 pourvoir. PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 disposer seul du pouvoir de signature et d\u2019un droit de v\u00e9to. Il a relat\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite des entretiens, il aurait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par PERSONNE1.)qui lui aurait rapport\u00e9 le r\u00e9sultat de leurs discussions et qu\u2019il lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il serait d\u2019avis que le candidatPERSONNE7.)serait le mieux qualifi\u00e9 pour le poste en question et qu\u2019il ferait bien son travail. Le t\u00e9moin confirme qu\u2019il aurait pris la d\u00e9cision de ne pas embaucher PERSONNE7.)au vu de l\u2019absence d\u2019unanimit\u00e9 mais qu\u2019il se serait d\u00e9cid\u00e9 en faveur du candidat appuy\u00e9 par la majorit\u00e9 des membres de la commission, c'est- \u00e0-direPERSONNE8.), ce dont il aurait inform\u00e9PERSONNE1.)quiseserait alors r\u00e9sign\u00e9 \u00e0 accepter ce choix.PERSONNE3.)pr\u00e9cise qu\u2019il ne se serait pas senti mis sous pression parPERSONNE1.)lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique. Il indique quePERSONNE1.)l\u2019aurait inform\u00e9 qu\u2019il conna\u00eetrait le candidat PERSONNE7.)et signale quePERSONNE1.)aurait th\u00e9oriquement pu \u00e9carter de la commissionPERSONNE6.), ce qu\u2019il n\u2019avait pas fait mais qu\u2019au contraire l\u2019y avait invit\u00e9. Il pr\u00e9cise toutefois qu\u2019il serait de pratique que le chef du service concern\u00e9 ferait partie de la commission et qu\u2019il faudrait d\u00e9j\u00e0 de bonnes raisons pour que tel ne soit pas le cas. Suivant le t\u00e9moinPERSONNE4.), il aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clair que des connaissances en m\u00e9canique et une exp\u00e9rience en mati\u00e8re de conduite de chariot \u00e9l\u00e9vateur \u00e9taient requises et que la composante \u00abfourri\u00e8re\u00bb aurait \u00e9t\u00e9 importante selon ses souvenirs. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)a indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s surpris lors de leur discussion au sujet des candidats quePERSONNE1.)opterait pour le candidatPERSONNE7.)que personnellement il avait lui-m\u00eame plut\u00f4t plac\u00e9 \u00e0 la fin. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE1.), apr\u00e8s avoir insist\u00e9 sur son choix pour le candidatPERSONNE7.), ne lui aurait pas fourni d\u2019arguments pour quelle raison il privil\u00e9gierait celui-ci, par exemple en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un travail essentiellement administratif. Il a indiqu\u00e9 s\u2019\u00eatre bas\u00e9 principalement sur les informations orales qu\u2019il avait re\u00e7ues au moment de leur concertation avant les entretiens plut\u00f4t que sur la fiche de poste publi\u00e9e sur le site GovJobs qu\u2019ila ditne pas avoir vue (sic). Le t\u00e9moinPERSONNE5.)a confirm\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient \u00e0 trois membres en faveur du candidatPERSONNE8.)mais que seulPERSONNE1.)aurait vot\u00e9 pour PERSONNE7.). Il a relat\u00e9 qu\u2019\u00e0 un certain moment,PERSONNE1.)aurait dit qu\u2019il ferait valoir sa qualit\u00e9 de directeur (\u00abDann paaken \u00ebch meng Direkteschkaart aus.\u00bb). Selon lui, le candidat pr\u00e9conis\u00e9 parPERSONNE1.)se serait pr\u00e9sent\u00e9 sous un jour d\u00e9favorable (\u00abEn huet sech schlecht verkaaf, seng Art an Weis fir ze \u00e4ntwerten.\u00bb) et qu\u2019il n\u2019aurait pas coll\u00e9 au profil recherch\u00e9. Le t\u00e9moin indique que lui et le psychologuePERSONNE4.)auraient eu le<\/p>\n

6 sentiment que le candidatPERSONNE7.)estimait avoir d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le poste. Le t\u00e9moin souligne la pr\u00e9sence du pr\u00e9pos\u00e9 de la fourri\u00e8rePERSONNE6.)au sein de la commission, ce qui plaiderait clairement pour un poste \u00e0 pourvoir au sein de la fourri\u00e8re. Il rapporte encore l\u2019\u00e9tonnement dePERSONNE6.)quant au fait que l\u2019une des candidates, \u00e0 savoirPERSONNE9.)qui s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la fourri\u00e8re et qui disposait d\u2019une exp\u00e9rience en mati\u00e8re de chariots \u00e9l\u00e9vateurs, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e. Le t\u00e9moin a relat\u00e9 quePERSONNE6.)lui en aurait fait part juste avant la r\u00e9union et \u00e0 l\u2019issue des entretiens. Il a indiqu\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 mis au courant parPERSONNE1.)de son lien de parent\u00e9 avec le candidatPERSONNE7.)mais quePERSONNE6.)l\u2019en aurait inform\u00e9 avant la r\u00e9union de sorte que lui-m\u00eame etPERSONNE4.)auraient \u00e9t\u00e9 au courant de ce fait. Sept candidats avaient \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s aux entretiens d\u2019embauche dont PERSONNE7.)et un certainPERSONNE8.)qui se vit en fin de compte attribuer le poste. Pr\u00e9alablement \u00e0 ces entretiens d\u2019embauche avec les candidats retenus, une s\u00e9lection avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e. Dans une premi\u00e8re phase, le pr\u00e9venu avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette t\u00e2che \u00e0 son directeur adjointPERSONNE10.)mais, inform\u00e9 du fait que PERSONNE6.)avait recommand\u00e9 la candidatePERSONNE9.)\u00e0 son adjoint, le pr\u00e9venu avait repris le dossier en mains: \u00abDePERSONNE1.)wosst, datt \u00ebch positiv Echoen iwwert d\u00e9i Fra krut, n\u00ebt n\u00ebmmen vumPERSONNE6.)mee och vun Police-Externen.Duerno huet hien d\u2019Dossieren fir d\u2019Pre-Selectioun er\u00ebm un sech geholl an gesot hien g\u00e9ing dat maachen. Ech haat d\u2019Impressioun dat hien d\u00e9i Fra n\u00ebt wollt ruffen an \u00ebch sollt him n\u00ebt dran schw\u00e4tzen.\u00bb. PERSONNE10.), demandant plus tard \u00e0 son sup\u00e9rieur pour quelle raison la candidate n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e, re\u00e7ut comme r\u00e9ponse que le poste en question ne se pr\u00eatait pas pour une femme. Cette pr\u00e9s\u00e9lection comporta neuf candidats (six hommes et trois femmes) qui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par PERSONNE1.)par le biais de son secr\u00e9tairePERSONNE11.)au service des ressources humaines suivant les d\u00e9clarations dePERSONNE5.)aupr\u00e8s de l\u2019IGP. Cemodus operandir\u00e9sulte d\u2019un \u00e9change de courriels entrePERSONNE1.), PERSONNE5.)etPERSONNE6.). Ainsi, le 4 d\u00e9cembre 2018,PERSONNE5.) envoya \u00e0PERSONNE1.)un courriel avec un lien vers lesCurriculi vitaedes candidats ayant introduit une demande pour le poste en question en l\u2019invitant \u00e0 lui envoyer une s\u00e9lection de candidats. Le 7 d\u00e9cembre 2018,PERSONNE1.)envoya une s\u00e9lection de neuf candidats (six hommes et trois femmes) \u00e0PERSONNE5.). Le 27 d\u00e9cembre 2018, il continua ce courriel \u00e0PERSONNE6.)ainsi qu\u2019un deuxi\u00e8me courriel avec les horaires pour les entretiens des sept candidats finalement retenus. Le 16 janvier 2018 enfin, quelques heures apr\u00e8s les entretiens, il envoya un courriel \u00e0 PERSONNE5.)en lui proposant de retenirPERSONNE7.). Il convient encore de pr\u00e9ciser qu\u2019en amont des entretiens d\u2019embauche individuels, les candidats \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 passer un test psychologique dans le cadre duquel ils remplissaient un formulaire sur leur situation personnelle et<\/p>\n

7 o\u00f9PERSONNE7.)avait indiqu\u00e9 avoir un lien familial avecPERSONNE12.), l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9venu en ces temps. Il est \u00e0 noter quePERSONNE7.)\u00e9tait le seul des candidats avec lequel PERSONNE1.)se pointa \u00e0 la fourri\u00e8re afin de lui montrer le service en question. D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations dePERSONNE6.),il aurait eu l\u2019impression que le choix du candidat d\u00e9finitif \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fait au vu des remarques faites par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique (\u00abDenPERSONNE6.)w\u00e4ert dir dat alles weisen w\u00e9i dat geet.\u00bb). A la suite de lavisiteguid\u00e9e du candidatPERSONNE7.)et de PERSONNE1.)sur le site,PERSONNE6.)informa son sup\u00e9rieur qu\u2019il ne voyait pas ce candidat sur le poste mais qu\u2019il y avait une autre candidate (PERSONNE9.)) \u00e0 privil\u00e9gier. Il confirma cette opinion encore une fois dans un rapport du 1 er d\u00e9cembre 2018 adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). PERSONNE6.)a indiqu\u00e9 lors de son audition que parmi les candidats convoqu\u00e9s aux entretiens, aucun n\u2019avait rendu visite \u00e0 la fourri\u00e8re et qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des entretiens, il s\u2019\u00e9tait demand\u00e9 qui avait fait la s\u00e9lection des candidats appel\u00e9s, et qu\u2019il avait estim\u00e9 que, mis\u00e0 part le premier des candidats (PERSONNE8.)) aucune des personnes convoqu\u00e9es ne correspondait avec le profil recherch\u00e9. A l\u2019issue de la r\u00e9union concluante tenue apr\u00e8s les diff\u00e9rents entretiens d\u2019embauche, tous les membres de la commission \u00e9taient d\u2019accord pour retenir le candidatPERSONNE8.), saufPERSONNE1.)qui vota en faveur de PERSONNE7.). Les divergences all\u00e8rent jusqu\u2019\u00e0 un point o\u00f9 le pr\u00e9venu se vit interroger par le psychologuePERSONNE4.)(qui avait conduit les entretiens) s\u2019il connaissait le candidatPERSONNE7.). Une vive discussion eut lieu entre les membres de la commission et plus particuli\u00e8rement entre le pr\u00e9venu PERSONNE1.)etPERSONNE4.)qui s\u2019\u00e9chauffa sur le fait qu\u2019il avait d\u00fb se d\u00e9placer de(\u2026)\u00e0ADRESSE3.)alors qu\u2019apparemment tout \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9. D\u2019apr\u00e8s les dires dePERSONNE6.)lors de son audition, celui-ci lui aurait alors r\u00e9pliqu\u00e9 que cela ne l\u2019int\u00e9resserait pas et qu\u2019en tant que directeur r\u00e9gional il d\u00e9ciderait du candidat \u00e0 retenir. En droit: Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis l\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats dans les locaux de la Police grand-ducale \u00e0ADRESSE3.)et dans ceux de la direction \u00e0(\u2026). En ce qui concerne, ce volet, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch est \u00e9galement comp\u00e9tent au vu de sa connexit\u00e9 avec les faits commis \u00e0ADRESSE3.). L\u2019article 245 du code p\u00e9nal dispose en son alin\u00e9a 1 que\u00abtoute personne, d\u00e9positaire ou agent de l'autorit\u00e9 ou de la force publiques, toute personne charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simul\u00e9s, aura pris, re\u00e7u ou conserv\u00e9 quelque int\u00e9r\u00eat que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou r\u00e9gies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris<\/p>\n

8 un int\u00e9r\u00eat quelconque, sera punie d'un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans, et d'une amende de 500 euros \u00e0 125.000 euros, et pourra, en outre, \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 l'interdiction du droit de remplir des fonctions, des emplois ou offices publics.\u00bb L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article dispose que \u00abLa disposition qui pr\u00e9c\u00e8de ne sera pas applicable \u00e0 celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et qui aura agi ouvertement.\u00bb D\u00e9lit de pr\u00e9vention, la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats fait obstacle \u00e0 ce qu\u2019un agent lato sensuse place dans une situation o\u00f9 son propre int\u00e9r\u00eat entre en conflit avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public dont il a la charge (JCL code p\u00e9nal, art. 432-12 et 432-13, fasc. 20, n\u00b01). Ce conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats vise, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la situation dans laquelle une personne se trouve face \u00e0 des int\u00e9r\u00eats divergents\u2013un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et un int\u00e9r\u00eat personnel\u2013conflit susceptible d\u2019influer sur la fa\u00e7on dont elle s\u2019acquitte de ses fonctions ou de ses responsabilit\u00e9s. Le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat peut \u00eatre r\u00e9el lorsqu\u2019une personne a effectivement fait primer son int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 sur un int\u00e9r\u00eat collectif, au d\u00e9triment de ce dernier ; mais le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats peut encore \u00eatre potentiel lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 d\u2019une personne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif qu\u2019elle doit d\u00e9fendre, sans pour autant que la personne ait effectivement privil\u00e9gi\u00e9 son int\u00e9r\u00eat individuel. Le droit p\u00e9nal des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, tant r\u00e9els que potentiels, est trait\u00e9 \u00e0 travers l\u2019infraction sp\u00e9cifique de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats (JCL code p\u00e9nal, art. 432-12 et 432-13, fasc. 20, n\u00b02). 1.Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction Ce d\u00e9lit suppose l\u2019existence simultan\u00e9e des quatre conditionssuivantes : a)l\u2019auteurde l\u2019infraction doit avoir la qualit\u00e9 d\u2019une personne d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public; b)l\u2019auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simul\u00e9s, doit avoir pris un int\u00e9r\u00eat quelconque; c)dans les actes, adjudications, entreprises ou r\u00e9gies dont il avait au temps de l\u2019acte, en tout ou en partie l\u2019administration ou la surveillance; d)un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir le dol g\u00e9n\u00e9ral. a)La qualit\u00e9 de l\u2019auteur: L\u2019article 245 du Code p\u00e9nal vise\u00abtoute personne, d\u00e9positaire ou agent de l'autorit\u00e9 ou de la force publiques, toute personne charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public.\u00bb Il ne fait pas de doute, et il n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par la d\u00e9fense que PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional et partant de membre de la<\/p>\n

9 police grand-ducale au moment des faits, appartient au cercle de personnes vis\u00e9es par l\u2019article 245, plus pr\u00e9cis\u00e9ment qu\u2019il est un agent de la force publique. b)L\u2019int\u00e9r\u00eat: En incriminant la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, le l\u00e9gislateur a eu l'intention non seulement de mettre le fonctionnaire, l'officier public ou la personne charg\u00e9e d'un service public \u00e0l'abri des tentations qui peuvent na\u00eetre, lorsque l'int\u00e9r\u00eat public et l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 sont mis en concurrence, mais encore d'\u00e9lever l'exercice des fonctions publiques au-dessus de tout soup\u00e7on d'immixtion, d'ing\u00e9rence ou de malversation. Dans le souci d'extirper tout abus et m\u00eame la seule possibilit\u00e9 d'un abus, le l\u00e9gislateur a vis\u00e9 tout int\u00e9r\u00eat quelconque, mat\u00e9riel ou moral, si faible soit-il. Le d\u00e9lit d'ing\u00e9rence ou d'immixtion existe par le simple fait mat\u00e9riel de l'ing\u00e9rence, en absence m\u00eame de tout pr\u00e9judice et de toute intention dolosive dans le chef de l'agent (CSJ, 5 janvier 1977, Pas. 23, 487). Il peut s\u2019agir d\u2019un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel ou moral, actuel ou futur, direct ou indirect, ponctuel ou habituel, minime ou cons\u00e9quent. Il n'est pas n\u00e9cessaire que l'int\u00e9r\u00eat pris par l'auteur soit en contradiction avec l'int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9. Ainsi la prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats \u00abcouvre (…) non seulement le conflit d'int\u00e9r\u00eats, mais aussi la convergence d'int\u00e9r\u00eats\u00bb. La prise d\u2019int\u00e9r\u00eat peut \u00eatre personnelle ou au profit d\u2019autrui, p.ex. d\u2019un proche. En l\u2019occurrence, la d\u00e9fense conteste l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel dans le chef dePERSONNE1.)en arguant quePERSONNE7.)aurait \u00e9t\u00e9 le meilleur candidat au vu de son exp\u00e9rience, de ses dipl\u00f4mes et de son r\u00e9sultat au test psychologique et qu\u2019il y aurait eu un malentendu majeur quant au profil recherch\u00e9. Le tribunal analysera ces arguments dans le cadre du dol. La d\u00e9fense a encore motiv\u00e9 l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel dans le chef de PERSONNE1.)en arguant qu\u2019il n\u2019aurait eu aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 procurer un emploi \u00e0PERSONNE7.)\u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci avait d\u00e9j\u00e0 un emploi. Le tribunal de renvoyer \u00e0 cet \u00e9gard aux d\u00e9clarations dePERSONNE5.)suivant lequel PERSONNE1.)aurait justifi\u00e9 son rejet du candidatPERSONNE8.)avec le fait que celui-ci avait d\u00e9j\u00e0 un emploi (\u00e9tatique) et qu\u2019un refus ne lui causerait aucun mal, contrairement \u00e0PERSONNE7.)qui pourrait ainsi avoir unemploi stable. En r\u00e9sum\u00e9, il y a lieu de retenir l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat moral dans le chef de PERSONNE1.)consistant dans le fait de procurer un emploi stable dans la fonction publique. Le fait que le candidatPERSONNE7.)n\u2019\u00e9tait que le mari de la cousine de l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9venu, partant un parent par alliance au quatri\u00e8me degr\u00e9, n\u2019est pas de nature \u00e0 intriguer l\u2019existence de cet int\u00e9r\u00eat moral alors qu\u2019il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment des d\u00e9clarations de PERSONNE6.)que le pr\u00e9venu affichait un comportement amical voire familier avec le candidat (\u00abDePERSONNE6.)w\u00e4ert dir alles weisen w\u00e9i daat geet.(\u2026) Et war fir mech offensichtlech datt sie sech gutt kannt hun. Sie sin fr\u00ebndschaftlech wann n\u00ebt esouguer famili\u00e4r mateneen \u00ebmgaang. \u00cbch wees aawer n\u00ebt w\u00e9i hier Relatioun ass.\u00bb).<\/p>\n

10 c)L\u2019administration ou la surveillance: Suivantl\u2019article 245 du Code p\u00e9nal, la personne en cause doit avoir eu, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance des actes, adjudications, entreprises ou r\u00e9gies dans lesquels elle aura pris un int\u00e9r\u00eat quelconque. L\u2019administration suppose le pouvoir d\u00e9cisionnel alors que la surveillance emporte le pouvoir de contr\u00f4le. Il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019une comp\u00e9tence consultative rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019administrer lorsque l\u2019avis rendu a pour but d\u2019\u00e9clairer en toute objectivit\u00e9 l\u2019instance appel\u00e9e \u00e0 prendre la d\u00e9cision. Il importe \u00e9galement peu que l\u2019administration ou la surveillance soient des comp\u00e9tences partag\u00e9es dans le sens qu\u2019elles soient le fait, outre de l\u2019agent, d\u2019une ou de plusieurs autres personnes. (F. Kuty, Les infractions contre l\u2019ordre public, Vol. 5, Larcier, p.352) La loi requiert ainsi l\u2019existence d\u2019un pouvoir de d\u00e9cision ou de contr\u00f4le. En l\u2019occurrence, la d\u00e9fense conteste que tel ait \u00e9t\u00e9 le cas,PERSONNE1.), m\u00eame en sa qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional, n\u2019ayant eu aucun pouvoir de d\u00e9cision pour engager une personne au poste envisag\u00e9, la seule personne ayant eu pouvoir pour ce faire \u00e9tant le directeur des ressources humaines PERSONNE3.). D\u2019ailleurs, tous les dossiers de candidature s\u00e9lectionn\u00e9s par le service embauchant seraient r\u00e9vis\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s par le service des ressources humaines afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019un candidat non qualifi\u00e9 ne soit convoqu\u00e9 aux entretiens. Ainsi,PERSONNE1.)n\u2019aurait dispos\u00e9 d\u2019aucun pouvoir d\u2019administration ou de surveillance tel que requis par la loi. Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, cet argument ne saurait valoir. En effet, PERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de la police grand-ducale faisait non seulement partie de la commission de recrutementad hocmais il a encore fait une pr\u00e9s\u00e9lection des candidatures tel que cela r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause et plus particuli\u00e8rement des d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE3.)quant au fonctionnement du processus de recrutement en g\u00e9n\u00e9ral, etPERSONNE5.)quant au d\u00e9roulement du processusin specie,ce dernier ayant pu confirmer que la s\u00e9lection des candidats \u00e0 convoquer lui aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par le secr\u00e9taire du pr\u00e9venu et que son service n\u2019aurait \u00e9cart\u00e9 aucun candidat. Il est encore apparu dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate (audition de PERSONNE10.)aupr\u00e8s de l\u2019IGP) que le pr\u00e9venu avait confi\u00e9 le dossier \u00e0 un moment donn\u00e9 \u00e0 son directeur adjointPERSONNE10.)mais qu\u2019il l\u2019avait repris quelque temps apr\u00e8s. Le t\u00e9moinPERSONNE6.)enfin a confirm\u00e9 qu\u2019aucun des candidats qu\u2019il avait mentionn\u00e9s dans son rapport n\u2019avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 et notamment qu\u2019une candidate nomm\u00e9ePERSONNE9.)qu\u2019il avait pr\u00e9conis\u00e9e dans un entretien t\u00e9l\u00e9phonique et dans son rapport \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse du pr\u00e9venu pour sa compatibilit\u00e9 parfaite avec le profil recherch\u00e9, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e aux entretiens d\u2019embauche et partant \u00e9cart\u00e9e parPERSONNE1.). Finalement, il y a lieu de signaler la r\u00e9action du pr\u00e9venu face \u00e0 l\u2019acc\u00e8s de fureur du psychologuePERSONNE4.)qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par le t\u00e9moin<\/p>\n

11 PERSONNE6.)comme suit : \u00abDemPERSONNE1.)seng Reaktioun war, him w\u00e4r daat egal, hien w\u00e4r Regionaldirekter an hien g\u00e9ing dat d\u00e9cid\u00e9iren.\u00bb. Il convient d\u00e8s lors de conclure de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que PERSONNE1.)avait bel et bien, du moins en partie, une comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle dans le cadre du processus de recrutement litigieux, ce par le fait de pouvoir en sa qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional s\u00e9lectionner ou \u00e9carter suivant son besoin des candidats et par le faitde faire partie des membres de la commission de recrutement appel\u00e9s \u00e0 donner en toute objectivit\u00e9 un avis \u00e0 l\u2019instance de d\u00e9cision d\u00e9finitive (en la personne du directeur des ressources humainesPERSONNE3.)) qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, s\u2019en tenait \u00e0 l\u2019avis de la commission. Afin d\u2019\u00eatre tout \u00e0 fait complet, et m\u00eame si ce point n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la d\u00e9fense, il y a lieu de pr\u00e9ciser que le recrutement de candidats \u00e0 des postes \u00e0 pourvoir au sein d\u2019une administration fait \u00e9videmment partie des \u00abactes\u00bb vis\u00e9s par l\u2019article245, terme g\u00e9n\u00e9rique et \u00e9quivalent d\u2019affaires et ayant la port\u00e9e la plus large.(F. Kuty, Les infractions contre l\u2019ordre public, Vol. 5, Larcier, p.350) d)Le dol: L\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats ne requiert que le dol g\u00e9n\u00e9ral, donc la connaissance des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels qui constituent l\u2019infraction et n\u2019exige aucune intention frauduleuse ou m\u00e9chante, une \u00e9ventuelle bonne foi de l\u2019auteur lors de son acte n\u2019est pas de nature \u00e0 exclure le d\u00e9lit d\u2019ing\u00e9rence.(Cour, 2 f\u00e9vrier 2011, no.61\/11 X.) Le d\u00e9lit d\u2019immixtion existe par la simple mise en contact de l\u2019int\u00e9r\u00eat du fonctionnaire avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public qu\u2019il est charg\u00e9 d\u2019administrer ou de surveiller ind\u00e9pendamment de la mauvaise foi ou d\u2019un pr\u00e9judice quelconque caus\u00e9 par le d\u00e9linquant et ind\u00e9pendamment aussi de la circonstance qu\u2019il ait r\u00e9alis\u00e9eou non un b\u00e9n\u00e9fice. (Cour, 14 d\u00e9cembre 2004, no. 423\/04 V.) L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 245 du code p\u00e9nal existe du moment qu\u2019a exist\u00e9 pour le fonctionnaire la simple possibilit\u00e9 de favoriser ses int\u00e9r\u00eats personnels \u00e0 la faveur de sa position officielle, peu importe qu\u2019il l\u2019ait fait ou non, voire m\u00eame qu\u2019il en ait eul\u2019intention ou non. L\u2019infraction est \u00e9tablie d\u00e8s que l\u2019incompatibilit\u00e9 entre l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 et l\u2019exercice de la mission officielle a exist\u00e9, qu\u2019il y ait eu, en fait, abus ou non, pr\u00e9judice ou non, intention doleuse ou non (RIGAUX et TROUSSE, page 268, sous 2\u00b0). (m\u00eame arr\u00eat) L\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction est la coexistence de l\u2019administration ou de la surveillance d\u2019une affaire dans l\u2019exercice d\u2019une fonction publique avec la simple possibilit\u00e9 de prendre un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l\u2019occasion de celle-ci. Le d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats se consomme par le seul abus de la fonction ind\u00e9pendamment de la recherche d'un gain ou avantage personnel et ind\u00e9pendamment de tout pr\u00e9judice. Le d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats appartient, de ce fait, \u00e0 la cat\u00e9gorie des infractions formelles, lesquelles se<\/p>\n

12 consomment ind\u00e9pendamment de toute cons\u00e9quence mat\u00e9rielle. (J.-Cl. P\u00e9nal, Yvonne MULLER, Fasc. 20, v\u00b0 Prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, nos. 30) Il n\u2019est pas exig\u00e9 que l'auteur ait tir\u00e9 un quelconque b\u00e9n\u00e9fice de l'op\u00e9ration prohib\u00e9e. (Cass. crim., 23 f\u00e9vr. 1988, Cass. crim. 30 juin 2010, n\u00b0 09-84.040 : JurisData n\u00b0 2010-014872). (J.-Cl. P\u00e9nal, Yvonne MULLER, Fasc. 20, v\u00b0 Prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats,nos. 31) La prise d\u2019int\u00e9r\u00eat peut indiff\u00e9remment pr\u00e9judicier les pouvoirs publics ou les particuliers, ce ne sont d\u00e8s lors pas que les seuls int\u00e9r\u00eats des pouvoirs publics qui sont prot\u00e9g\u00e9s. (Les infractions contre l\u2019ordre public, Vol. 5, Larcier, p.357) Il n\u2019est pas non plus exig\u00e9 que la collectivit\u00e9 ait souffert d'un quelconque pr\u00e9judice (F. Kuty, Les infractions contre l\u2019ordre public, Vol. 5, Larcier, p.354) (CA Poitiers, 3 mai 1952 : D. 1952, jurispr. p. 501). Il importe peu aussi que la convention parlaquelle s'est traduite l'ing\u00e9rence ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e ou non : ce n'est pas l'ach\u00e8vement mat\u00e9riel de l'op\u00e9ration qui est incrimin\u00e9 par la loi, mais seulement la prise d'int\u00e9r\u00eats, c'est-\u00e0-dire la mise en place du lien mat\u00e9riel ou juridique dont le pr\u00e9venu esp\u00e8re ensuite tirer avantage (Cass. crim., 5 juin 1890: Bull. crim. 1890, n\u00b0 117 ; DP 1891, 1, p. 42). (J.-Cl. P\u00e9nal, Yvonne MULLER, Fasc. 20, v\u00b0 Prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, nos. 32) En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fenseconteste l\u2019existence de cet \u00e9l\u00e9ment moral en arguant qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de pr\u00e9judice pour la collectivit\u00e9,PERSONNE7.)n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 et, m\u00eame dans le cas contraire, qu\u2019il aurait constitu\u00e9 le meilleur candidat pour le poste \u00e0 pourvoir.PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience avoir agi en ce sens en voulant embaucher celui qu\u2019il estimait \u00eatre le meilleur candidat. Il a indiqu\u00e9\u00abMir ass \u00ebt \u00ebm d\u2019Saach gaang.\u00bb et la d\u00e9fense opine qu\u2019il y a eu un malentendu majeur et une alt\u00e9ration du profil recherch\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9union improvis\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant les entretiens individuels avec les candidats en ce que le profil de type purement administratif publi\u00e9 sur GovJobs aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par une composante \u00abmanuelle\u00bb et des requis enmati\u00e8re m\u00e9canique. La d\u00e9fense estime que le Parquet n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que la proposition dePERSONNE7.)au poste vis\u00e9 serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public et qu\u2019un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 aurait pr\u00e9valu comme motif d\u2019agir dans le chef dePERSONNE1.). La d\u00e9fense souligne encore quePERSONNE1.)ne serait pas intervenu dans le cadre de la r\u00e9daction de l\u2019annonce publi\u00e9e sur GovJobs, qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9cart\u00e9 le chef de service de la fourri\u00e8rePERSONNE6.)de la commission de recrutement mais qu\u2019au contraire il aurait demand\u00e9 sa participation. Il fait encore valoir qu\u2019il aurait continu\u00e9 les diff\u00e9rents courriels et charg\u00e9 PERSONNE10.)du suivi du dossier quitte \u00e0 l\u2019avoir repris \u00e0 partir d\u2019un certain moment dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019affaire \u00e9videmment. Concernant le fait de ne pas avoir convoqu\u00e9 la candidate pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e de PERSONNE6.), il indique avoir \u00e9t\u00e9 de bonne foi d\u2019avis que le poste en question ne conviendrait pas pour une personne de sexe f\u00e9minin au vu des situations parfois tendues et hostiles avec des clients m\u00e9contents.<\/p>\n

13 Les arguments de la d\u00e9fense ne sauraient valoir alors que d\u00e9j\u00e0 au niveau factuel ils se trouvent contredits par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et les t\u00e9moignages recueillis, aussi bien au cours de l\u2019instruction qu\u2019\u00e0 la barre. En effet, concernant l\u2019argument qu\u2019un profil purement administratif aurait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9, il y a lieu de souligner que le candidatPERSONNE8.)finalement retenu a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 malgr\u00e9 son exp\u00e9rience administrative toute relative. PERSONNE1.)n\u2019est encore \u00e0 aucun moment intervenu au sujet de la divergence entre le profil affich\u00e9 dans l\u2019annonce GovJobs et les requis arr\u00eat\u00e9s par la commission de recrutement lors de sa r\u00e9union avant les entretiens. Le tribunal souligne encore quePERSONNE1.)n\u2019a pasavanc\u00e9 d\u2019arguments en faveur de son candidat pressenti\u2013notamment par exemple que le candidat PERSONNE8.)ne correspondrait pas du tout au profil purement administratif recherch\u00e9 d\u2019apr\u00e8s sa conviction \u00e0 lui\u2013et ce m\u00eame lorsque discussion entre lui etPERSONNE4.)\u00e9tait \u00e0 un point o\u00f9 les esprits s\u2019\u00e9taient \u00e9chauff\u00e9s. PERSONNE4.)de soup\u00e7onner m\u00eame lors de son audition \u00e0 l\u2019IGPla raison pour laquellePERSONNE1.)voulait absolument retenir la candidature de PERSONNE7.): \u00ab\u00cbt ass meng Vermutung, datt daat(c'est-\u00e0-dire lelien de famille)den eenzege Grond ka sinn wisou hien eng Preferenz fir dee Kandidat kann gehaat hun.\u00bb. Malgr\u00e9 le fait quePERSONNE6.), qui s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 pour la candidate PERSONNE9.)au vu de sa correspondance avec le profil recherch\u00e9, \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 collaborer avec l\u2019heureux \u00e9lu,PERSONNE1.)a \u00e9cart\u00e9 certains des candidats prometteurs dont notammentPERSONNE9.). La s\u00e9lection des candidats convoqu\u00e9s aux entretiens d\u2019embauche paraissait \u00e0 tel point \u00e9trange aux yeux dePERSONNE6.)que celui-ci s\u2019\u00e9tait demand\u00e9 qui avait fait le tri des candidats dont plusieurs lui paraissaient radicalement incompatibles avecle profil recherch\u00e9 et inaptes au poste \u00e0 pourvoir. L\u2019argument dePERSONNE1.) consistant \u00e0 dire que le poste aurait \u00e9t\u00e9 inadapt\u00e9 pour un candidat de sexe f\u00e9minin afin d\u2019\u00e9carter la candidature dePERSONNE9.), ch\u00e8re \u00e0 PERSONNE6.), se trouve contredit par la s\u00e9lection op\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9venu lui- m\u00eame et communiqu\u00e9e par courriel du 7 d\u00e9cembre 2018 \u00e0PERSONNE5.)et qui comportait trois profils f\u00e9minins. Au-del\u00e0 de ces constats purement factuels, les arguments invoqu\u00e9s ne tiennent pas non plus au vu des d\u00e9veloppements repris ci-dessus. Il est ainsi unanimement admis en doctrineainsiqu\u2019en jurisprudence quel\u2019absence de pr\u00e9judice pour la collectivit\u00e9est sans pertinence pour l\u2019existence du d\u00e9lit d\u2019ing\u00e9rence. Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-dessus, la bonne foi all\u00e9gu\u00e9e par le pr\u00e9venu (\u00abMir ass \u00ebt \u00ebm d\u2019Saach gaang.\u00bb), pour autant qu\u2019elle existerait, n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 le d\u00e9culpabiliser. C\u2019est la raison pour laquelle toute comparaison entre les diff\u00e9rentes candidatures respectivement toute argumentation que le candidat pr\u00e9conis\u00e9 par le pr\u00e9venu serait lemeilleur pour le poste en question, est sans pertinence, la simple mise en contact entre l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e9tant suffisante.<\/p>\n

14 2.Quant \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 du d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats (article 245 alin\u00e9a 2): Aux termes du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 245, l\u2019incrimination de la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier de cet article n\u2019est pas applicable aux personnes qui ne pouvaient, en raison des circonstances, favoriser par leur position leurs int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s (1) et qui auront agi ouvertement (2). Il convient de relever que les deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies cumulativement pour aboutir \u00e0 une impunit\u00e9. Le comportement franc et transparent du titulaire d\u2019une fonction publique qui, agissant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, recueille simultan\u00e9ment un avantage personnel du fait de l\u2019exercice de ses fonctions ne rel\u00e8ve pas de la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats. (F. Kuty, Les infraction contre l\u2019ordre public, Vol. 5, Larcier, p. 359) (1) Cette exception (qui n\u2019est pas pr\u00e9vue par le texte fran\u00e7ais) doit s\u2019interpr\u00e9ter en ce sens que, lorsqu\u2019un int\u00e9r\u00eat a effectivement \u00e9t\u00e9 pris, la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats suppose encore une opposition entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public et l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9. (F. Kuty,Les infractions contre l\u2019ordre public, Vol. 5, Larcier, p. 358) Il n\u2019y a ainsi pas d\u2019infraction lorsque l\u2019acte commis n\u2019a en rien pr\u00e9judici\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en d\u2019autres termes lorsque l\u2019acte pos\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice d\u2019une fonction publique s\u2019impose ou se justifie en raison de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par exemple dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou se r\u00e9percutant sur une cat\u00e9gorie plus ou moins grande de personnes. Il est, dans ce cas sans pertinence qu\u2019il a \u00e9galement profit\u00e9 \u00e0 titre personnel \u00e0 celui qui l\u2019a d\u00e9cid\u00e9. (F. Kuty,Les infractions contre l\u2019ordre public, Vol. 5, Larcier, p.359) La d\u00e9fense d\u2019estimer quePERSONNE1.)ne pouvait favoriser par sa position ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. Cet \u00e9l\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments constitutifs, plus pr\u00e9cis\u00e9ment des pouvoirs d\u2019administration et de contr\u00f4le dePERSONNE1.)et le tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements y relatifs. La d\u00e9cision querell\u00e9e ne visait par ailleurs pas une certaine cat\u00e9gorie de personnes mais il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision individuelle, profitant ou non \u00e0 une seule personne. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir que cette condition n\u2019est d\u00e9j\u00e0 pas remplie. (2) Il faut encore que le titulaire de la fonction ait agi ouvertement. La d\u00e9fense pr\u00e9tend encore avoir agi ouvertement et ne pas avoir fait de secret du lien familial existant entre le pr\u00e9venu etPERSONNE7.)au motif que cette circonstance aurait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e par le candidat dans le formulaire du test psychologique, qu\u2019il se serait pr\u00e9sent\u00e9 ensemble avec le candidat dans les lieux de la fourri\u00e8re et que cette circonstance aurait ainsi \u00e9t\u00e9 connue ou aurait due \u00eatre connue des autres membres de la commission, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas vu l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019y insister. Il est un fait, d\u2019ailleurs non autrement contest\u00e9 par la d\u00e9fense, que PERSONNE1.)n\u2019a pas jou\u00e9 la carte de la transparence tel qu\u2019on aurait pu l\u2019attendre de chacun des membres de la commission. Les t\u00e9moins PERSONNE3.),PERSONNE5.)etPERSONNE4.)l\u2019ont d\u2019ailleurs confirm\u00e9 \u00e0<\/p>\n

15 l\u2019audience qu\u2019il lui aurait appartenu d\u2019agir avec plus de franchise en faisant clairement \u00e9tat du lien, f\u00fbt-il \u00e9loign\u00e9, qui le liait avec le candidat PERSONNE7.). Il est certes vrai que ce lien avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 par PERSONNE7.)dans le questionnaire du test psychique, mais le tribunal tient \u00e0 relever queprimoc\u2019\u00e9tait le candidat lui-m\u00eame qui le releva et non pas le pr\u00e9venu,secundoque le candidat avait mentionn\u00e9 son lien avec PERSONNE12.)mais non pas avec le pr\u00e9venu ettertioque celui-ci n\u2019avait pas connaissance de cette mention mais qu\u2019il avait simplement pr\u00e9sum\u00e9 que PERSONNE7.)l\u2019avait mentionn\u00e9 (cf. ses d\u00e9clarations \u00e0 la barre le 23 mai 2022). Le tribunal de souligner encore quePERSONNE1.)n\u2019a \u00e0 aucun moment fait \u00e9tat de ce lien mais s\u2019est content\u00e9 \u00e0 laisser la connaissance de celui-ci incertaine et pressentie dans le chef de ses interlocuteurs. Le t\u00e9moin PERSONNE6.)a ainsi pu d\u00e9clarer qu\u2019il se doutait du fait que son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique connaissait le candidatPERSONNE7.)mais il ne connaissaitpas la nature exacte de ce lien de connaissance. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition que le pr\u00e9venu n\u2019aurait \u00e0 aucun moment laiss\u00e9 entrevoir qu\u2019il connaissait le candidatPERSONNE7.)lors de l\u2019entretien d\u2019embauche. Au vu de l\u2019engagement du pr\u00e9venu pour le candidatPERSONNE7.), le psychologue PERSONNE4.)s\u2019est d\u2019ailleurs vu contraint de lui poser la question s\u2019il connaissait le candidat. M\u00eame si le t\u00e9moinPERSONNE4.)avait pris connaissance de ce lien dans le formulaire respectivement qu\u2019il s\u2019en \u00e9tait rappel\u00e9, le tribunal estime pourtant qu\u2019il aurait appartenu au pr\u00e9venu de faire \u00e9tat ouvertement de sa relation avec le candidat, et ce d\u00e8s les d\u00e9buts du processus de recrutement mais au plus tard au moment de la r\u00e9union de la commission. Il d\u00e9coule au contraire des t\u00e9moignages et de l\u2019enqu\u00eate que, m\u00eame en se voyant poser cette question parPERSONNE4.), le pr\u00e9venu n\u2019a pas r\u00e9pondu avec toute la franchise requise. Le t\u00e9moinPERSONNE5.)a certes d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019avant les entretiens d\u2019embauche, les membres de la commission \u00e9taient tous au courant de la relation familiale entrePERSONNE1.)etPERSONNE7.)mais qu\u2019il avait appris cette circonstance de la part dePERSONNE6.)et non pas de la part du pr\u00e9venu. Le directeur des ressources humainesPERSONNE3.)ne l\u2019aurait appris qu\u2019\u00e0 la suite des entretiens par sa bouche mais non de la part du pr\u00e9venu. Concernant d\u2019ailleurs l\u2019int\u00e9r\u00eat que le pr\u00e9venu n\u2019a pas vu pour insister sur l\u2019existence d\u2019un tel lien de proximit\u00e9, le tribunal renvoie la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019article 15 de la loi modifie du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat et sepermet d\u2019opiner que, m\u00eame en l\u2019absence suppos\u00e9e d\u2019une obligation positive, une telle franchise et honn\u00eatet\u00e9 dans le cadre d\u2019un processus d\u00e9cisionnel devrait d\u00e9couler de la moralit\u00e9 et de l\u2019honn\u00eatet\u00e9 intrins\u00e8que qu\u2019il y a lieu de supposer a priori pr\u00e9sentechez tout un chacun. La condition de la transparence n\u2019est d\u00e8s lors pas non plus remplie. Au vu des d\u00e9veloppements faits, il y a ainsi lieu de retenir que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats sont remplis dans le chef du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et qu\u2019il ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019incrimination pr\u00e9vue au second alin\u00e9a de l\u2019article 245 du code p\u00e9nal, aucune des deux conditions n\u2019\u00e9tant remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

16 PERSONNE1.)est partant convaincu comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, entre novembre 2018 et le 20 f\u00e9vrier 2019, \u00e0ADRESSE3.), dans les locaux de la Police grand-ducale, ainsi qu\u2019\u00e0(\u2026)dans le b\u00e2timent de la Direction de la Police grand-ducale, d\u2019avoirpris, en tant qu\u2019agent de la force publique, directement un int\u00e9r\u00eat dans un acte dont il avait, au temps de l\u2019acte, en partie l\u2019administration, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir pris, en sa qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de la Police grand-ducale, directement un int\u00e9r\u00eat moral dans le cadre du recrutement d\u2019un employ\u00e9 au sein du service de fourri\u00e8re de la police grand-ducale. L\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 125.000 \u20ac. L\u2019auteur pourra, en outre, \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et, d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est d\u2019avisque l\u2019infraction commise parPERSONNE1.)est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019amende de 7.500 euros et d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Il n\u2019y a pas lieu de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics. P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),pr\u00e9venu, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

17 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deSEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0SOIXANTE-QUINZE (75) jours, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e043,50euros. Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30 et 245 du Code p\u00e9nal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident,Jean-Claude WIRTH,premier juge, etMagali GONNER,juge,et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,13octobre2022, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deAvelino SANTOS MENDES ,substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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