{"id":652597,"date":"2026-04-22T23:16:09","date_gmt":"2026-04-22T21:16:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-octobre-2022-n-2021-00137\/"},"modified":"2026-04-22T23:16:13","modified_gmt":"2026-04-22T21:16:13","slug":"cour-de-cassation-13-octobre-2022-n-2021-00137","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-octobre-2022-n-2021-00137\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 octobre 2022, n\u00b0 2021-00137"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 120 \/ 2022 p\u00e9nal du 13.10.2022 Not. 8211\/21\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00137 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize octobre deu x mille vingt-deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat au barreau de Paris et de Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 23 novembre 2021 sous le num\u00e9ro 1064\/21 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, au nom de PERSONNE1.) , suivant d\u00e9claration du 23 d\u00e9cembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 21 janvier 2022 au greffe de la Cour ; Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT1.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

S elon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge d\u2019instruction du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi d\u2019une plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par PERSONNE1.) contre inconnu du chef de calomnie sinon de diffamation, avait d\u00e9cid\u00e9, sur base de l\u2019article 57, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 ouvertur e d\u2019une inform ation judiciaire. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette ordonnance.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie ensemble des articles 443 du Code p\u00e9nal et 57 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par absence de motivation, sinon motivation insuffisante,<\/p>\n

en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a retenu que les faits lui soumis n\u2019admettent aucune qualification p\u00e9nale,<\/p>\n

au motif que les faits imput\u00e9s au plaignant n\u2019\u00e9taient ni faux ni enti\u00e8rement inexacts et que les personnes vis\u00e9es par la plainte avaient accompli un acte leur impos\u00e9 par leurs fonctions et devoirs de journalistes, tout en poursuivant un but utile, \u00e0 savoir l\u2019information du public,<\/p>\n

alors que le Juge d\u2019instruction Directeur indiquait avoir fait siens les << d\u00e9veloppements et conclusions >> du Minist\u00e8re Public, aux termes desquels ce dernier relevait pourtant d\u2019abord :<\/p>\n

– que les propos cit\u00e9s remplissent les conditions de pr\u00e9cision et de publicit\u00e9 exig\u00e9es par la loi ; – que les faits vis\u00e9s sont clairement imput\u00e9s au plaignant par l\u2019autrice de l\u2019article de presse ; – qu\u2019ils sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne ou de l\u2019exposer au m\u00e9pris public ; et – qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucune prescription.<\/p>\n

Ce dont il r\u00e9sultait sans \u00e9quivoque que les propos poursuivis \u00e9taient donc susceptibles d\u2019admettre une qualification p\u00e9nale (premi\u00e8re branche),<\/p>\n

alors que l\u2019appr\u00e9ciation du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019une ou plusieurs des exon\u00e9ration(s) de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 443 du code p\u00e9nal rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond (deuxi\u00e8me branche) ;<\/p>\n

alors que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e9chappe \u00e9galement \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction d\u2019instruction (troisi\u00e8me branche),<\/p>\n

3 la chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb infirmer l\u2019ordonnance entreprise et ordonner qu\u2019il soit inform\u00e9 sur les faits d\u00e9nonc\u00e9s dans la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2021. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 57, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En confirmant l\u2019ordonnance de refus d\u2019informer rendue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019inconnu du chef de calomnie sinon de diffamation suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur en cassation au motif que \u00ab le juge d\u2019instruction a pu valablement consid\u00e9rer que les faits imput\u00e9s au plaignant ne sont ni faux, ni enti\u00e8rement inexacts et que les personnes vis\u00e9es par la plainte, en tant que responsables au sens de l\u2019article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias, ont accompli un acte leur impos\u00e9 par leurs fonctions et devoirs de journalistes, tout en poursuivant un but utile, \u00e0 savoir l\u2019information du public \u00bb, partant que les faits n\u2019admettaient aucune qualification p\u00e9nale, alors que les faits d\u00e9nonc\u00e9s, \u00e0 les supposer d\u00e9montr\u00e9s, \u00e9taient susceptibles d\u2019une qualification p\u00e9nale, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 1064\/21 Ch.c.C., rendu le 23 novembre 2021 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, treize octobre deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT6.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui, \u00e0 l\u2019exception du pr\u00e9sident MAGISTRAT2.) , qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour GREFFIER1.).<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT3.) en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT1.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l'affaire de cassation<\/p>\n

PERSONNE1.)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du MINISTERE PUBLIC<\/p>\n

(n\u00b0CAS-2021-00137 du registre)<\/p>\n

_________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe de la Cour du 23 d\u00e9cembre 2021, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE1.), assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT2.) et de Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocats, inscrits au Barreau de Paris, a d\u00e9clar\u00e9 former, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b01064\/21 Ch.c.C., rendu le 23 novembre 2021 par la Chambre du conseil de Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 21 janvier 2021.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant recevable \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Le 26 f\u00e9vrier 2021, Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat au Barreau de Paris, a d\u00e9pos\u00e9 plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE1.) entre les mains du juge d\u2019instruction du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg contre Inconnu(s) du chef de calomnie, sinon diffamation, en raison de la publication, dans un article paru le 5 f\u00e9vrier 2021, au m\u00e9dia en ligne ____.LU des propos suivants :<\/p>\n

\u00ab Son proc\u00e8s a mis \u00e0 nu des m\u00e9canismes opaques, mais bien rod\u00e9s, d\u2019\u00e9vitement des imp\u00f4ts \u00e0 plusieurs niveaux : exon\u00e9ration de TVA d\u2019abord, non-paiement des imp\u00f4ts sur les dividendes ensuite et all\u00e9gement des imp\u00f4ts sur les collectivit\u00e9s enfin. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

\u00ab Objectif du montage offshore : faire dispara\u00eetre les dettes de PERSONNE1.) des radars luxembourgeois. \u00bb<\/p>\n

Dans ses r\u00e9quisitions du 1er juillet 2021, le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 informer, \u00e9tant donn\u00e9 que les faits d\u00e9nonc\u00e9s dans la plainte avec constitution de partie civile ne sont susceptibles d\u2019aucune qualification p\u00e9nale.<\/p>\n

Par ordonnance du 5 ao\u00fbt 2021, le juge d\u2019instruction a fait siens les d\u00e9veloppements et conclusions du Minist\u00e8re Public et a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019informer.<\/p>\n

Le plaignant a interjet\u00e9 appel contre cette ordonnance, en reprochant au magistrat instructeur d\u2019avoir fond\u00e9 sa conclusion sur l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, alors que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019intention d\u00e9lictueuse et du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 443, point 2, du Code p\u00e9nal rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence des juges du fond.<\/p>\n

La Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat du 23 novembre 2021, a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise en consid\u00e9rant que :<\/p>\n

\u00ab En faisant droit par l\u2019ordonnance entreprise, sur base de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e 1 , aux r\u00e9quisitions de non informer du procureur d\u2019Etat, le juge d\u2019instruction n\u2019a pas commis d\u2019exc\u00e8s de pouvoir, mais, au contraire, a agi dans le cadre de ses attributions, l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 des conclusions du Minist\u00e8re public n\u00e9cessitant n\u00e9cessairement de v\u00e9rifier si les faits lui soumis sont susceptibles de qualification p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil constate que les propos incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 sortis de leur contexte.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019article litigieux se base sur les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal intent\u00e9 contre le plaignant du chef d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment-d\u00e9tention et plus particuli\u00e8rement sur le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

Le jugement du 4 mars 2021, intervenu deux jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la plainte et qui est vers\u00e9 au dossier, confirme en partie l\u2019analyse faite, tout en condamnant PERSONNE1.) du chef des infractions retenues \u00e0 son encontre notamment \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de deux ans, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution du sursis, et une amende de 250.000.- euros.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le juge d\u2019instruction a pu valablement consid\u00e9rer que les faits imput\u00e9s au plaignant ne sont ni faux, ni enti\u00e8rement inexacts et que les personnes vis\u00e9es par la plainte, en tant que responsables au sens de l\u2019article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias, ont accompli un acte leur impos\u00e9 par leurs fonctions et devoirs de journalistes, tout en poursuivant un but utile, \u00e0 savoir l\u2019information du public, pour en conclure que les faits lui soumis n\u2019admettent aucune qualification p\u00e9nale.<\/p>\n

1 L\u2019article 57, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose : \u00ab (3) Le procureur d\u2019Etat ne peut saisir le juge d\u2019instruction de r\u00e9quisitions de non informer que si, pour des causes affectant l\u2019action publique elle-m\u00eame, les faits ne peuvent l\u00e9galement comporter une poursuite ou si, \u00e0 supposer ces faits d\u00e9montr\u00e9s, ils ne peuvent admettre aucune qualification p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

Il a en cons\u00e9quence rendu \u00e0 bon droit une ordonnance de non-informer. \u00bb<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, au regard de l\u2019article 416, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce que l\u2019arr\u00eat entrepris, en confirmant une ordonnance de non-informer adopt\u00e9e sur base de l\u2019article 57, paragraphe 3, du m\u00eame code, a statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie ensemble les articles 443 du Code p\u00e9nal et 57 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par absence de motivation, sinon de motivation insuffisante,<\/p>\n

en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a retenu que les faits soumis n\u2019admettent aucune qualification p\u00e9nale,<\/p>\n

au motif que les faits imput\u00e9s au plaignant n\u2019\u00e9taient ni faux, ni enti\u00e8rement inexacts et que les personnes vis\u00e9es par la plainte avaient accompli un acte leur impos\u00e9 par leurs fonctions et devoirs de journalistes, tout en poursuivant un but utile, \u00e0 savoir l\u2019information du public,<\/p>\n

alors que le Juge d\u2019instruction Directeur indiquait avoir fait siens les \u00ab d\u00e9veloppements et conclusions \u00bb du Minist\u00e8re Public, aux termes desquels ce dernier relevait pourtant d\u2019abord : – que les propos cit\u00e9s remplissent les conditions de pr\u00e9cision et de publicit\u00e9 exig\u00e9es par la loi – que les faits vis\u00e9s sont clairement imput\u00e9s au plaignant par l\u2019autrice de l\u2019article de presse – qu\u2019ils sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne ou de l\u2019exposer au m\u00e9pris public – qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucune prescription<\/p>\n

Ce dont il r\u00e9sultait sans \u00e9quivoque que les propos poursuivis \u00e9taient donc susceptibles d\u2019admettre une qualification p\u00e9nale (premi\u00e8re branche),<\/p>\n

2 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, alin\u00e9as 6 \u00e0 11<\/p>\n

8 alors que l\u2019appr\u00e9ciation du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019une ou plusieurs des exon\u00e9ration(s) de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 443 du code p\u00e9nal rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond (deuxi\u00e8me branche),<\/p>\n

alors que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e9chappe \u00e9galement \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction de l\u2019instruction (troisi\u00e8me branche),<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019unique moyen de cassation Le moyen de cassation, articul\u00e9 en trois branches, semble \u00eatre tir\u00e9 de la violation de la loi, en ce qu\u2019il vise express\u00e9ment les articles 443 du Code p\u00e9nal et 57, alin\u00e9a 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Toutefois, il fait en m\u00eame temps valoir un d\u00e9faut de motifs, sinon une insuffisance de motifs.<\/p>\n

Le reproche de l\u2019absence de motifs s\u2019analyse en un vice de forme, tandis que celui d\u2019une motivation insuffisante vise le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, vice de fond de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Or, ni le moyen de cassation en lui- m\u00eame, ni ses d\u00e9veloppements ne pr\u00e9cisent \u00e0 quel \u00e9gard les magistrats d\u2019appel seraient rest\u00e9s en d\u00e9faut de motiver leur d\u00e9cision, respectivement de la motiver \u00e0 suffisance. Ainsi, ni le grief de l\u2019absence de motifs, ni celui de l\u2019insuffisance des motifs ne se trouvent expliqu\u00e9s dans le m\u00e9moire en cassation. Pour saisir le sens et la port\u00e9e exacte du moyen de cassation, il faut donc deviner quel est le cas d\u2019ouverture qu\u2019il est cens\u00e9 mettre en \u0153uvre : une violation de la loi, une absence de motivation ou bien un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 443 du Code p\u00e9nal en combinaison avec l\u2019article 57, alin\u00e9a 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ?<\/p>\n

Si Votre Cour fait preuve d\u2019une tr\u00e8s grande souplesse quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des moyens de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, toujours est-il qu\u2019il faut au moins qu\u2019un moyen soit r\u00e9dig\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que le cas d\u2019ouverture en r\u00e9sulte de mani\u00e8re non \u00e9quivoque.<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que l\u2019interpr\u00e9tation du moyen de cassation n\u00e9cessite un exercice de conjecture quant au grief exact qu\u2019il met en \u0153uvre. Au vu de l\u2019amalgame de cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9s, le moyen manque de la pr\u00e9cision la plus \u00e9l\u00e9mentaire, de sorte qu\u2019il est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, sur le bien-fond\u00e9 du moyen<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le m\u00e9moire en cassation omet de pr\u00e9ciser en quoi consisteraient les griefs de l\u2019absence, respectivement de l\u2019insuffisance de motifs, la soussign\u00e9e se limite \u00e0 prendre position par rapport au grief de la violation de la loi, \u00e0 savoir des articles 443 du Code p\u00e9nal et 57, alin\u00e9a 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

9 Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Selon la premi\u00e8re branche de l\u2019unique moyen de cassation, ce serait \u00e0 tort que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel aurait confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de non-informer rendue par le juge d\u2019instruction, alors que contrairement au raisonnement de ce dernier, les faits contenus dans la plainte avec constitution de partie civile seraient susceptibles d\u2019admettre une qualification p\u00e9nale.<\/p>\n

Dans la partie consacr\u00e9e aux d\u00e9veloppements de la premi\u00e8re branche du moyen, le demandeur en cassation ne critique pas l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en lui- m\u00eame, mais l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction ainsi que les r\u00e9quisitions prises par le Parquet sur base de l\u2019article 57 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Or, le recours en cassation ne vise pas la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, mais porte sur l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

A la lecture de cet arr\u00eat, on constate que pour confirmer la d\u00e9cision entreprise, les magistrats d\u2019appel ont d\u2019abord soulign\u00e9 que les propos incrimin\u00e9s par la plainte avec constitution de partie civile ont \u00e9t\u00e9 sortis de leur contexte 3 .<\/p>\n

Ils ont ensuite ajout\u00e9, apr\u00e8s analyse des pi\u00e8ces leur soumises et surtout de l\u2019article de presse litigieux, bas\u00e9 sur les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e0 charge du plaignant et notamment sur le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, tenu en audience publique, ayant abouti \u00e0 la condamnation p\u00e9nale de l\u2019actuel demandeur en cassation, que \u00ab les faits imput\u00e9s \u00e0 l\u2019actuel demandeur en cassation ne sont ni faux, ni enti\u00e8rement inexacts \u00bb 4 , de sorte que selon leur appr\u00e9ciation, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel des infractions en cause laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

Une telle appr\u00e9ciation rel\u00e8ve bien du contr\u00f4le prima facie de l\u2019article 57, paragraphe 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Or, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, c\u2019est-\u00e0-dire de faits contraires \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, il ne saurait y avoir ni calomnie, ni diffamation, de sorte que cette constatation \u00e0 elle-seule justifie la d\u00e9cision de confirmation de l\u2019ordonnance de non-informer, d\u00e8s lors que les faits ne peuvent admettre aucune qualification p\u00e9nale.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche du moyen de cassation est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Au v\u0153u de la seconde branche, il est fait grief aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir analys\u00e9 les causes d\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vues par l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 443 du Code p\u00e9nal, alors que cet examen serait r\u00e9serv\u00e9 aux juridictions du fond.<\/p>\n

3 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, alin\u00e9a 7 4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, alin\u00e9a 10<\/p>\n

A l\u2019appui de son raisonnement, le demandeur en cassation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un texte l\u00e9gislatif \u00e9tranger, non applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce soumis \u00e0 Votre Cour, et donc d\u00e9pourvu de pertinence.<\/p>\n

Il est vrai que les magistrats d\u2019appel ont retenu que \u00ab les personnes vis\u00e9es par la plainte, en tant que responsables au sens de l\u2019article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias, ont accompli un acte leur impos\u00e9 par leurs fonctions et devoirs de journalistes, tout en poursuivant un but utile, \u00e0 savoir l\u2019information du public (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Cependant, et ind\u00e9pendamment de la question de savoir si l\u2019examen des causes d\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vues par l\u2019article 443, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation exclusif des juges du fond, il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse que la soussign\u00e9e propose de donner \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, que ce motif est superf\u00e9tatoire, \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9cision de confirmation se trouve enti\u00e8rement et \u00e0 suffisance justifi\u00e9e par la constatation de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de la qualification p\u00e9nale fait d\u00e9faut, en ce que les faits imput\u00e9s au plaignant ne sont ni faux, ni enti\u00e8rement inexacts, de sorte que la deuxi\u00e8me branche du moyen de cassation est inop\u00e9rante.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

La troisi\u00e8me branche de l\u2019unique moyen de cassation revient \u00e0 critiquer les magistrats d\u2019appel, faisant partie d\u2019une juridiction d\u2019instruction, pour s\u2019\u00eatre \u00e9rig\u00e9s en juges du fond en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019examen de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral des infractions vis\u00e9es par la plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n

Toutefois, aucun passage de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne porte sur l\u2019analyse de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel.<\/p>\n

A nouveau, le demandeur en cassation semble viser par ses critiques les r\u00e9quisitions du Parquet, sinon l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction, tandis que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 reste muet sur la question de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral. Cette analyse n\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs pas n\u00e9cessaire, puisque la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel avait pu valablement d\u00e9cider que les faits d\u00e9nonc\u00e9s par la plainte avec constitution de partie civile n\u2019admettent aucune qualification p\u00e9nale, en ce que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel des infractions \u00e9nonc\u00e9es par la plainte n\u2019est pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Le moyen manque donc en fait, de sorte qu\u2019il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

5 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, alin\u00e9a 10<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

MAGISTRAT1.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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