{"id":652639,"date":"2026-04-22T23:17:02","date_gmt":"2026-04-22T21:17:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-septembre-2022-n-2022-04022\/"},"modified":"2026-04-22T23:17:05","modified_gmt":"2026-04-22T21:17:05","slug":"tribunal-darrondissement-2-septembre-2022-n-2022-04022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-septembre-2022-n-2022-04022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 septembre 2022, n\u00b0 2022-04022"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2022-04022 No.2022TALREFO\/00344 du2septembre2022 Audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,2septembre 2022, tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffierLo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),en abr\u00e9g\u00e9SOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreMarc THEISEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetrePaulin Serge NTSA EYANA, avocat,en remplacement de Ma\u00eetreMarc THEISEN, avocat, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, E T PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderessecomparant parMa\u00eetreAnne-Laure JABIN, avocat,demeurant \u00e0 Luxembourg, F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaire du lundi matin, 29ao\u00fbt 2022, Ma\u00eetrePaulinSerge NTSA EYANAdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Anne-Laure JABINfut entendue en ses moyens et explications. Sur ce,le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du19 mai 2022,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci- apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb)afait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer unhuissier de justiceavec la mission telle que sp\u00e9cifi\u00e9e dans le dispositif de son assignation, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur le fondement de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon encore sur base de l\u2019article 932 du m\u00eame code. Aux termes desonassignation,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.340,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire sur minute et avant enregistrement de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, ainsi que la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Positions des parties La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose \u00e0 l\u2019appui desademandeque son bailleur PERSONNE1.)a, par lettre recommand\u00e9e en date du 27 janvier 2021, r\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail commercial ayant li\u00e9 les parties depuis le 11 ao\u00fbt 2004 et ayant port\u00e9 sur des locaux sis \u00e0 L-ADRESSE3.); que cette r\u00e9siliation avait pour motif la reconstruction et la transformation des immeubles lou\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article1762-11 du Code civil; que cependant, au vu des informations en sa possession, ellesoup\u00e7onnequeles travaux invoqu\u00e9s au titre de la r\u00e9siliation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les locaux ont \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s en l\u2019\u00e9tat \u00e0 un nouveau locataire, \u00e0 savoir une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.); qu\u2019elle estime que la r\u00e9siliation est d\u00e8s lors\u00e0 qualifier d\u2019abusive, ce qui lui donnerait le droit de r\u00e9clamer, sur le fondement de l\u2019article 1762-12 du Code civil, une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction visant \u00e0 r\u00e9parer les d\u00e9sagr\u00e9ments subis en raison de ladite r\u00e9siliation; qu\u2019il y aurait partant lieu de nommer un huissier de justice aux fins de faire constater la r\u00e9alisation(ounon- r\u00e9alisation) des travauxen question. Elle conclut au rejet del\u2019ensemble des demandes et moyens adverses.<\/p>\n

PERSONNE1.)soul\u00e8ve principalement l\u2019incomp\u00e9tence du juge saisi, au motif que le litige\u00e9ventuel au fonda trait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution un bail commercial conclu entre parties et rel\u00e8ve, en tant que tel, de la comp\u00e9tenceexclusive du juge de paix. Subsidiairement,il conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en faisant valoir que la mesure sollicit\u00e9e ne constitue pas une mesure d\u2019instruction, mais une mesure d\u2019investigation g\u00e9n\u00e9raled\u00e9passantles dispositions de l\u2019article350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A titre plus subsidiaire, il soutient que la demande est irrecevable au vu de la transaction concluele15 juin 2021 entre parties et qualifi\u00e9e erron\u00e9ment d\u2019avenant au contrat de bail commercial. En dernier ordrede subsidiarit\u00e9, il estime que la demande est \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9e, eu \u00e9gard notamment aux diff\u00e9rentes factures qu\u2019il verse au d\u00e9bat et dont il r\u00e9sulterait que les travaux ayant servi de motif \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de bail, ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que, partant, lesreproches formul\u00e9spar la demanderessenesontpas justifi\u00e9s. Il r\u00e9clameenfinl\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019incomp\u00e9tence en raison de la nature du litige est d\u2019ordre public et le juge doitla soulever d\u2019office. Il est de principe que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s comp\u00e9tentrationae materiaeest celui de la juridiction qui serait comp\u00e9tente au fond pour conna\u00eetre du litige et dont il est l\u2019\u00e9manation. En effet, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tant l\u2019\u00e9manation de la juridiction \u00e0 laquelle il appartient, il en d\u00e9coule que sa comp\u00e9tence d\u2019attribution est limit\u00e9e aux seuls litiges qui, par leur nature ou leur montant entrent dans lesattributions de la juridiction dont il est l\u2019\u00e9manation. Par cons\u00e9quent la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond \u00e0 ce tribunal et dont la comp\u00e9tence n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement attribu\u00e9e \u00e0 une autre juridiction. En application de l\u2019article 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en mati\u00e8re civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n'est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Aux termes de l\u2019article 3, point 3\u00b0du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge de paix conna\u00eet \u00e0 charge d\u2019appel \u00e0 quelquevaleur que la demande puisse s\u2019\u00e9lever\u00abde toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives \u00e0 l\u2019existence et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des baux d\u2019immeubles[\u2026]\u00bb.<\/p>\n

En outre,conform\u00e9ment aux dispositionsde l\u2019article 1 er , paragraphe 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, ainsi que des articles 19 et 20 de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation,les demandes portant sur un bail commercial, tout comme celles relatives aux baux \u00e0 usage d\u2019habitation, doivent \u00eatreintroduites devant le tribunal de paix. Il r\u00e9sulte enfin de l\u2019article 1762-12 du Code civil,qui estmentionn\u00e9 par la demanderesse dans son assignation, que le juge de paix est comp\u00e9tent pour fixer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9victionredue par le bailleur. En l\u2019esp\u00e8ce,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)agit en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien locatairedes lieuxqui luiont \u00e9t\u00e9lou\u00e9s parPERSONNE1.)suivant contrat de bail commercial conclu le 11 ao\u00fbt 2004.Elle pr\u00e9tend que la r\u00e9siliation dudit bail, lui notifi\u00e9e parPERSONNE1.)par courrier recommand\u00e9 en date du 27 janvier 2021, est abusive en ce qu\u2019elle est motiv\u00e9e par la volont\u00e9 de ce dernier de faire proc\u00e9der \u00e0 des travaux qui, en r\u00e9alit\u00e9, n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Elle en conclut qu\u2019elle est droit d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice lui accru en raison de ladite r\u00e9siliation. Le litigeopposant les partiesau fonda donc trait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de bail commercial, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 et aux cons\u00e9quences \u00e9ventuellement dommageables de la r\u00e9siliation de celui-ci, de sorte qu\u2019en application des dispositions l\u00e9gales ci-avant cit\u00e9es, le juge de paix est seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Il s\u2019ensuit que jugedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9ssaisi, en tant qu\u2019\u00e9manation du tribunal d\u2019arrondissement, juridiction de droit commun, est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b060\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance,la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile est\u00e0 rejeter. PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer. Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant justifi\u00e9e en principe. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, sa demande est fond\u00e9e pour un montant fix\u00e9 \u00e0 750,- euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge auTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons lademande en la forme; Nous d\u00e9clarons incomp\u00e9tent pour enconna\u00eetre; rejetons lademandedela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnonsla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750,-euros; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; laissons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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