{"id":652663,"date":"2026-04-22T23:17:59","date_gmt":"2026-04-22T21:17:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2022\/"},"modified":"2026-04-22T23:18:03","modified_gmt":"2026-04-22T21:18:03","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt. n\u00b0 1966\/2022 Not. 33465\/21\/CD<\/p>\n

Audience publique du 14 juillet 2022<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

comparant par AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu;<\/p>\n

\u2013 citante direct e et demanderesse au civil \u2013<\/p>\n

et<\/p>\n

1) SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e pas son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),<\/p>\n

2) PERSONNE2.), g\u00e9rant de SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE4.) (Cameroun), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.),<\/p>\n

\u2013 cit\u00e9s direct es et d\u00e9fenderesses au civil \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019Esch-sur-Alzette du 7 octobre 2021, PERSONNE1.) a fait donner citation \u00e0 SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. et \u00e0 PERSONNE2.) de compara\u00eetre en date du 8 novembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de les voir condamner, selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public, du chef des infractions mentionn\u00e9es dans la citation directe.<\/p>\n

L\u2019affaire fut remise en date du 22 novembre 2021 de pouvoir \u00eatre utilement retenue \u00e0 l'audience publique du 27 juin 2022.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, Ma\u00eetre AVOCAT1.) demanda, sur base de l\u2019article 185, de repr\u00e9senter la citante directe PERSONNE1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas.<\/p>\n

Le Tribunal autorisa Ma\u00eetre AVOCAT1.) de repr\u00e9senter la citante directe PERSONNE1.).<\/p>\n

Le mandataire de la citante directe PERSONNE1.), Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de la citante directe.<\/p>\n

Le cit\u00e9 direct renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Les cit\u00e9s directs SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. et \u00e0 PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, tant qu\u2019au p\u00e9nal qu\u2019au civil.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.), premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Par acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019Esch-sur-Alzette du 7 octobre 2021, PERSONNE1.) a fait donner citation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. et \u00e0 PERSONNE2.) de compara\u00eetre en date du 8 novembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de les voir condamner du chef de complicit\u00e9 de violation du secret professionnel, recel de violation du secret professionnel, complicit\u00e9 d\u2019abus de confiance, recel d\u2019abus de confiance et tentative d\u2019escroquerie au jugement selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la citation directe<\/p>\n

Contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 SOCIETE1.) S\u00e0rl En date du 16 avril 2018, PERSONNE1.) a d\u00e9pos\u00e9 une plainte avec constitution de partie civile aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction directeur contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) S\u00e0rl et le notaire NOTAIRE1.) pour violation du secret professionnel (article 458 du Code p\u00e9nal), recel de violation du secret professionnel (article 505 du Code p\u00e9nal) et abus de confiance (article 491 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) S\u00e0rl et NOTAIRE1.) fut cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 4 mars 2021 et le Parquet du Luxembourg a inform\u00e9 la Tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat, Caisse de consignation, de restituer \u00e0 PERSONNE1.) le cautionnement de 500 euros vers\u00e9 par celle-ci en date du 8 mai 2018.<\/p>\n

L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture n\u2019a \u00e9t\u00e9 suivie de plus aucun acte de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Or, si les faits faisant l'objet de la citation directe sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 une information pr\u00e9paratoire, le tribunal du fond ne peut \u00eatre saisi que sous forme de renvoi d'une juridiction d'instruction. Il n'appartient en effet pas \u00e0 la partie civile, ni d'ailleurs au Parquet, de dessaisir la juridiction d'instruction et de saisir directement la juridiction de jugement. (cf. Roger THIRY, Pr\u00e9cis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, n\u00b0 225).<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure est partant toujours pendante et il est loisible \u00e0 la partice citante, PERSONNE1.), de saisir la chambre du conseil aux fins de renvoyer l\u2019affaire devant une juridiction de jugement.<\/p>\n

Les faits dont fait \u00e9tat PERSONNE1.) dans sa citation directe du 7 octobre 2021 sont identiques \u00e0 ceux mentionn\u00e9s dans sa plainte avec constitution de partie civile du 16 avril 2018.<\/p>\n

Il s'ensuit que la citation directe du 7 octobre 2021 \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 SOCIETE1.) S\u00e0rl est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable .<\/p>\n

Contre PERSONNE2.) A l\u2019audience, PERSONNE2.) a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la citation directe pour d\u00e9faut d\u2019indication de pr\u00e9judice dans l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

La citation directe est un mode suivant lequel l'action publique peut \u00eatre mise en mouvement, par voie principale et par initiative de la personne l\u00e9s\u00e9e. L'action directe est un droit exceptionnel, qui doit \u00eatre strictement renferm\u00e9 dans les limites fix\u00e9es par le code d'instruction criminelle; l'action civile engag\u00e9e par voie de citation directe met n\u00e9cessairement en mouvement aussi l'action publique, \u00e0 condition, toutefois qu'elle soit r\u00e9guli\u00e8rement intent\u00e9e (cf. Roger Thiry, Pr\u00e9cis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tomes 1 et 2, n\u00b0 221).<\/p>\n

Si la citation directe \u00e9tait irrecevable, le Tribunal r\u00e9pressif ne pourrait statuer ni sur l'action civile, ni sur l'action publique (cf. Van Roye, Manuel de la partie civile, n\u00b0213, page 256).<\/p>\n

Pour \u00eatre recevable \u00e0 citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l\u2019infraction, objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il justifie avoir pu \u00eatre victime de l\u2019infraction, circonstance qu\u2019il appartient au juge de fond d\u2019appr\u00e9cier souverainement en fait (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).<\/p>\n

Il suffit ainsi que celui qui agit puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l'infraction objet de l'action publique, c'est-\u00e0-dire qu'il justifie avoir \u00e9t\u00e9 victime de l'infraction.<\/p>\n

Il n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 propos de la question de la recevabilit\u00e9, que le pr\u00e9judice soit d'ores et d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement justifi\u00e9, ce qui est une question de fond; il est cependant indispensable que le pr\u00e9judice direct, personnel et causal soit all\u00e9gu\u00e9 (cf. Roger Thiry, Pr\u00e9cis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tomes II, n\u00b0 223).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la citante directe PERSONNE1.) se limite dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance \u00e0 reprocher \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 SOCIETE1.) S\u00e0rl et \u00e0 PERSONNE2.) d\u2019avoir commis plusieurs infractions au Code p\u00e9nal. Elle n\u2019all\u00e8gue cependant pas avoir subi un dommage direct, personnel et causal suite aux agissements<\/p>\n

5 reproch\u00e9s aux cit\u00e9s directs, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 SOCIETE1.) S\u00e0rl et \u00e0 PERSONNE2.), aucune demande y relative n\u2019y \u00e9tant formul\u00e9e dans l\u2019acte introductif.<\/p>\n

L\u2019action publique doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement mise en mouvement par l\u2019exploit qui soumet les faits au Tribunal r\u00e9pressif et il n\u2019est plus possible de rem\u00e9dier \u00e0 une irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance par une constitution de partie civile formul\u00e9e apr\u00e8s coup oralement \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A d\u00e9faut pour PERSONNE1.) d\u2019avoir all\u00e9gu\u00e9 un dommage direct, personnel et causal, l\u2019action publique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement de sorte que sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.), sans qu\u2019il y ait lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es.<\/p>\n

Au civil A l\u2019audience publique du Tribunal du 27 juin 2022, le mandataire de PERSONNE1.) s\u2019est constitu\u00e9e partie civile contre les cit\u00e9es directes, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 SOCIETE1.) S\u00e0rl et PERSONNE2.) et leur r\u00e9clame \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage moral subi la somme de 5.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019infraction, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros.<\/p>\n

L\u2019acte de citation directe \u00e9tant irrecevable, la demande civile pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du Tribunal du 27 juin 2022 suit le m\u00eame sort et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable .<\/p>\n

Au vu de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande civile, il y a lieu de rejeter \u00e9galement la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la citante directe, demanderesse au civil, et le d\u00e9fenseur de la cit\u00e9e directe, PERSONNE2.), d\u00e9fendeur au civil, entendus en leurs explications et moyens, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

au p\u00e9nal<\/p>\n

6 d\u00e9clare la citation directe irrecevable ;<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge de la citante directe ;<\/p>\n

au civil<\/p>\n

donne acte \u00e0 la citante directe PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 SOCIETE1.) S\u00e0rl et PERSONNE2.) ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile de PERSONNE1.) irrecevable ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

laisse les frais de cette demande \u00e0 charge de PERSONNE1.).<\/p>\n

Par application des articles 1, 2, 3, 135, 135-2, 136, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d\u2019Etat, et de GREFFIER1.) , greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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